Amendements

15 mai 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1097

15 mai 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1098

14 mai 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 828

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 7 à 8 qui visent à permettre au préfet d’arrêter des volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous‑bassins en situation de tension quantitative par la mise en place d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Tel que rédigé, l’alinéa 8 de cet article 5 doit être lu à la lumière de l’article 6 qui permet de réviser un SAGE et donc les prélèvements qui y sont associés dés lors qu’un PTGE sera…

14 mai 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 845

14 mai 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 850

Cet amendement de réécriture générale du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la hiérarchie normative et renforcer le rôle des projets territoriaux de gestion de l’eau (PTGE) comme outil opérationnel de planification locale de la ressource en eau. Les projets territoriaux de gestion de l’eau (PTGE) constituent un outil essentiel de planification locale permettant d’organiser une gestion concertée, équilibrée et opérationnelle de la ressource en eau à l’échelle des bassins versants.…

14 mai 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 852

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le modèle actuel de gestion, de planification et de démocratie de l’eau en France en réaffirmant la logique de compatibilité des PTGE au regard du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Tel que rédigé, l’alinéa 8 de cet article 5 doit être lu à la lumière de l’article 6 qui permet de réviser un SAGE et donc les prélèvements qui y sont…

14 mai 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 854

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à généraliser la réalisation d’inventaires locaux des zones humides à l’échelle des bassins hydrographiques, afin d’améliorer la connaissance de ces milieux et de sécuriser les politiques d’aménagement et de gestion de l’eau. À ce jour, l’identification des zones humides repose encore largement sur les outils nationaux de prélocalisation, élaborés à partir de données cartographiques et susceptibles de comporter des imprécisions lorsqu’ils…

14 mai 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 851

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au mécanisme de dérogation préfectorale un dispositif de convocation de la Commission locale de l’eau en vue de la révision du SAGE. Le présent article insère un article L. 212‑9-1 au sein du code de l’environnement afin d’assurer l’articulation entre la révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), les volumes prélevables arrêtés et les projets de stockage d’eau issus des projets de territoire…

14 mai 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 836

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la possibilité de déroger à un SAGE existant. Les volumes prélevables et les projets de territoire pour la gestion de l’eau doivent s’inscrire en cohérence avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) existant, afin de garantir le respect du cadre de gestion local de la ressource et d’assurer la cohérence des décisions avec les documents de planification en vigueur. Si le législateur fait le choix d’intégrer des…

14 mai 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 848

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à généraliser la réalisation d’inventaires locaux des zones humides à l’échelle des bassins hydrographiques, afin d’améliorer la connaissance de ces milieux et de sécuriser les politiques d’aménagement et de gestion de l’eau. À ce jour, l’identification des zones humides repose encore largement sur les outils nationaux de prélocalisation, élaborés à partir de données cartographiques et susceptibles de comporter des imprécisions…

14 mai 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 839

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés conditionne l’élaboration et la mise en œuvre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) situés hors de tout schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l’ouverture d’une procédure d’élaboration d’un SAGE sur le périmètre concerné. Cette évolution répond à la nécessité de garantir que l’ensemble du territoire national soit progressivement couvert par des outils de planification de l’eau à l’échelle pertinente…

14 mai 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 837

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une disposition susceptible d’affaiblir la portée normative des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en matière de gestion quantitative de la ressource. En prévoyant que les volumes prélevables et les projets de territoire pour la gestion de l’eau puissent être établis dans des conditions conduisant à des dérogations ou à des révisions des règles fixées par les SAGE, la rédaction actuelle introduit une…

14 mai 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 832

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif permettant à l’autorité administrative d’autoriser, à titre provisoire, la poursuite des prélèvements en cas d’annulation d’une autorisation unique de prélèvement. Le dispositif proposé prévoit qu’en cas d’annulation par le juge administratif d’une autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective, le préfet pourrait autoriser la poursuite des prélèvements pour une durée…

14 mai 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 833

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau reposant sur la Commission locale de l’eau. La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau repose sur une gouvernance territorialisée, associant l’ensemble des acteurs concernés à l’échelle pertinente des bassins versants. À ce titre, la Commission locale de l’eau constitue l’instance centrale de gouvernance des schémas d’aménagement et de…

14 mai 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 849

14 mai 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 853

14 mai 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 838

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la cohérence et l’efficacité de la gestion intégrée de la ressource en eau à l’échelle des bassins versants. Il conditionne l’élaboration et la mise en œuvre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) situés hors de tout schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l’ouverture d’une procédure d’élaboration d’un SAGE sur le périmètre concerné. Cette évolution répond à la nécessité de garantir que…

24 avril 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 201

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif permettant à l’autorité administrative d’autoriser, à titre provisoire, la poursuite des prélèvements en cas d’annulation d’une autorisation unique de prélèvement. Le dispositif proposé prévoit qu’en cas d’annulation par le juge administratif d’une autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective, le préfet pourrait autoriser la poursuite des prélèvements pour une durée…

24 avril 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 184

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et renforcer la stratégie nationale de protection des captages d’eau potable en structurant les niveaux d’intervention et en créant un fonds de compensation dédié. Les captages d’eau potable sont exposés à de multiples risques de pollution (pesticides, nitrates, PFAS). À ces pressions s’ajoutent des pollutions dites historiques, issues de substances aujourd’hui interdites mais persistantes dans les milieux aquatiques, ainsi que…

23 avril 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 47

23 avril 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 69

23 avril 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 65

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’accompagnement des agriculteurs dans le cadre des programmes d’actions obligatoires mis en place dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensible. Il apparaît indispensable de ne pas cantonner le programme d’actions à la limitation ou l’interdiction de certaines pratiques agricoles mais plutôt d’ouvrir des perspectives d’évolution des pratiques les plus consommatrices de produits…

23 avril 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 60

Cet amendement de réécriture générale du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la hiérarchie normative et renforcer le rôle des projets territoriaux de gestion de l’eau (PTGE) comme outil opérationnel de planification locale de la ressource en eau. Les projets territoriaux de gestion de l’eau (PTGE) constituent un outil essentiel de planification locale permettant d’organiser une gestion concertée, équilibrée et opérationnelle de la ressource en eau à l’échelle des bassins versants.…

23 avril 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 61

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au mécanisme de dérogation préfectorale un dispositif de convocation de la Commission locale de l’eau en vue de la révision du SAGE. Le présent article insère un article L. 212‑9-1 au sein du code de l’environnement afin d’assurer l’articulation entre la révision des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), les volumes prélevables arrêtés et les projets de stockage d’eau issus des projets de territoire…

23 avril 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 59

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le modèle actuel de gestion, de planification et de démocratie de l’eau en France en réaffirmant la logique de compatibilité des PTGE au regard du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Tel que rédigé, l’alinéa 8 de cet article 5 doit être lu à la lumière de l’article 6 qui permet de réviser un SAGE et donc les prélèvements qui y sont associés dés…

23 avril 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 42

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 7 à 8 qui visent à permettre au préfet d’arrêter des volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous‑bassins en situation de tension quantitative par la mise en place d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Tel que rédigé, l’alinéa 8 de cet article 5 doit être lu à la lumière de l’article 6 qui permet de réviser un SAGE et donc les prélèvements qui y sont associés dés lors qu’un PTGE sera…

23 avril 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 43

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’association effective de la Commission locale de l’eau à la concertation préalable à l’élaboration des projets de territoire pour la gestion de l’eau. La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau repose sur une gouvernance territorialisée, associant l’ensemble des acteurs concernés. À cet égard, la Commission locale de l’eau constitue l’instance légitime de concertation et de décision à l’échelle des…

23 avril 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 68

8 avril 2026 — Fabrice Barusseau

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 1

Correction

8 avril 2026 — Fabrice Barusseau

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 43

Cet amendement propose de maintenir la référence au dépassement de la valeur de la chose assurée, tout en ajoutant la possibilité, comme le propose l'amendement du gouvernement, de dépasser la valeur des travaux de réparation à l'identique. En effet, dans les zones où le foncier est très bas, la valeur des biens peut être très faible et la réparation résiliente peut avoir un coût dépassant la valeur du bien. L'amendement du gouvernement, risquerait d'empêcher cette reconstruction résiliente,…

7 avril 2026 — Fabrice Barusseau

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 41

Ce sous-amendement propose de donner du sens au dispositif proposé par le gouvernement. La rédaction adoptée en commission instaure une obligation de réparer de manière résiliente. Le gouvernement, et j'y suis favorable, propose de remplacer cette obligation par une incitation financière qui se traduirait par une augmentation de la franchise. Toutefois, cette hausse de la franchise doit s'appliquer au sinistre en cours, autrement le dispositif n'a aucune portée. En outre, il doit s'appliquer y…

7 avril 2026 — Fabrice Barusseau

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 40

6 avril 2026 — Fabrice Barusseau

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 2 — amendement n° 27

Amendement purement rédactionnel, l'alinéa 6 ne concernant pas la dérogation à la loi Hamon, qui est l'objet de votre amendement et concerne les alinéas 2 à 4. Le "Toutefois" que je propose de maintenir concerne la dérogation au principe de non dépassement de la valeur de la chose assurée, qui est l'objet de l'alinéa 6.

9 février 2026 — Fabrice Barusseau

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 38

Cet amendement du groupe Socialistes vise à renforcer l’accompagnement des agriculteurs dans le cadre des programmes d’actions obligatoires mis en place dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensible. Si nous partageons l’objectif du rapporteur, il apparaît indispensable de ne pas cantonner le programme d’actions à la limitation ou l’interdiction de certaines pratiques agricoles mais plutôt d’ouvrir des perspectives d’évolution des pratiques les plus…

9 février 2026 — Fabrice Barusseau

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 100

Cet amendement du groupe Socialistes vise à renforcer l’accompagnement des agriculteurs dans le cadre des programmes d’actions obligatoires mis en place dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensible. Si nous partageons l’objectif du rapporteur, il apparaît indispensable de ne pas cantonner le programme d’actions à la limitation ou l’interdiction de certaines pratiques agricoles mais plutôt d’ouvrir des perspectives d’évolution des pratiques les plus…

30 janvier 2026 — Fabrice Barusseau

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la mise en place systématique de zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) au sein d’une aire d’alimentation du captage. En l’état actuel de la réglementation, la mise en place d’une ZSCE peut être mise en place par le préfet, à la demande de la collectivité gestionnaire. Le présent amendement vise donc à passer d’une faculté réglementaire à une obligation légale pour mieux prévenir et anticiper les risques de…

28 janvier 2026 — Fabrice Barusseau

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la gestion et la préservation de la ressource en eau doit se concevoir en concertation et en coordination avec l’ensemble des autorités et des personnes publiques compétentes qui sont bien souvent nombreuses sur un même territoire. Multiplier les plans sans disposer d’une approche globale à l’échelle d’un même bassin versant risquerait de créer de la complexité, des plans d’actions éventuellement incompatibles et in fine…

28 janvier 2026 — Fabrice Barusseau

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 3

28 janvier 2026 — Fabrice Barusseau

Protéger l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à organiser la gestion et la préservation de la ressource en eau dans une logique de compatibilité des différents plans : les projets territoriaux de gestion de l’eau permettront gestion intégrée et concertée des ressources en eau à l’échelle des bassins versants ou unités hydrographiques pertinentes dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux.

10 janvier 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2347

Le présent amendement vise à augmenter les crédits du Fonds national d’aménagement et de développement des territoires à hauteur de son montant voté en LFI pour 2024, et d’augmenter ses crédits de paiement pour décaisser les sommes que l’État s’est engagé à payer pour réaliser les projets locaux d’aménagement du territoire. Ce fonds constitue un des principaux outils du financement de la politique d’aménagement du territoire. Concrètement, il consiste à fournir aux préfets des crédits pour…

9 janvier 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 1288

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose de supprimer le plafond de recettes applicable aux agences de l’eau, afin de garantir la pleine mobilisation des redevances perçues au titre de la consommation et de la pollution de l’eau. Ces recettes, affectées à des objectifs environnementaux, financent les actions des agences, notamment en matière de préservation de la ressource, de prévention des risques et d’adaptation au changement climatique. Or, le plafonnement actuel…

7 janvier 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 bis — amendement n° 2076

7 janvier 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 34 bis — amendement n° 111

Cet amendement, proposé par la FNCAUE, permet de corriger l’erreur de rédaction de l'amendement n°1173 rect. du Sénat, que les rapporteur s'étaient engagés à modifier en CMP. Il vise à garantir l’application du dispositif d’avances remboursables aux Départements ainsi qu’aux communes et EPCI. L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements…

6 janvier 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1970

Le présent amendement vise à augmenter les crédits du Fonds national d’aménagement et de développement des territoires à hauteur de son montant voté en LFI pour 2024, et d’augmenter ses crédits de paiement pour décaisser les sommes que l’État s’est engagé à payer pour réaliser les projets locaux d’aménagement du territoire. Ce fonds constitue un des principaux outils du financement de la politique d’aménagement du territoire. Concrètement, il consiste à fournir aux préfets des crédits pour…

5 janvier 2026 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 36 — amendement n° 495

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose de supprimer le plafond de recettes applicable aux agences de l’eau, afin de garantir la pleine mobilisation des redevances perçues au titre de la consommation et de la pollution de l’eau. Ces recettes, affectées à des objectifs environnementaux, financent les actions des agences, notamment en matière de préservation de la ressource, de prévention des risques et d’adaptation au changement climatique. Or, le plafonnement actuel…

8 décembre 2025 — Fabrice Barusseau

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 24

Amendement rédactionnel tirant les conséquences de l'adoption en commission d'un amendement du rapporteur ayant prévu un plancher et un plafond au taux de la surprime, ce qui rend obsolète le terme "librement".

8 décembre 2025 — Fabrice Barusseau

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 25

L’article 3 du présent texte ouvre la possibilité pour les entreprises d’assurance de majorer, dans certaines zones exposées aux risques naturels, le taux de la prime ou de la cotisation additionnelle applicable au régime d’indemnisation des catastrophes naturelles pour les résidences secondaires. Si l’objectif de responsabilisation des assurés et de meilleure prise en compte de l’exposition au risque peut être partagé, il apparaît toutefois indispensable d’en encadrer les effets afin de ne pas…

8 décembre 2025 — Fabrice Barusseau

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article PREMIER — amendement n° 22

Correction d'une erreur matérielle

8 décembre 2025 — Fabrice Barusseau

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article PREMIER — amendement n° 23

Amendement rédactionnel et précisant que l’arrêté définissant la Tracc est pris par le ministre chargé de l’environnement

8 décembre 2025 — Fabrice Barusseau

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Article 3 — amendement n° 26

Rédactionnel

20 novembre 2025 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3348

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le Fonds vert au moins à son niveau de 2024, soit 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 1,15 milliards d’euros en crédit de paiement, et à affecter 50 % de ses crédits au financement de l’adaptation au changement climatique. Alors que le Fonds vert constitue le principal outil de l’État pour soutenir les politiques locales de transition écologique, la réduction de ses AE pour 2026 à 650 millions d’euros…

14 novembre 2025 — Fabrice Barusseau

Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 54

6 novembre 2025 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2448

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le Fonds vert au moins à son niveau de 2024, soit 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 1,15 milliards d’euros en crédit de paiement, et à affecter 50 % de ses crédits au financement de l’adaptation au changement climatique. Alors que le Fonds vert constitue le principal outil de l’État pour soutenir les politiques locales de transition écologique, la réduction de ses AE pour 2026 à 650 millions d’euros…

6 novembre 2025 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 55 — amendement n° 2456

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à augmenter le plafond d’emploi du Cerema de 25 postes, pour revenir sur la baisse de postes prévue par le PLF pour 2026. Alors qu’il a connu sous le précèdent quinquennat une forte baisse de ses effectifs (-500 ETP, soit environ -20 %) et des moyens alloués par l’État (-22 %), l’établissement a opéré un réel effort de restructuration. Il a poursuivi sa…

25 octobre 2025 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 55 — amendement n° 165

25 octobre 2025 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 166

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner au Cerema les moyens nécessaires pour répondre efficacement aux besoins d’expertise des territoires face aux grandes transitions dont celles liées à l’accélération du changement climatique. Le Cerema a pour mission d’apporter aux services de l’État et des collectivités, une expertise neutre nécessaire au déploiement des politiques publiques dans les territoires, en réponse aux enjeux en matière d’aménagement durable et…

25 octobre 2025 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 55 — amendement n° 170

Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à son niveau de 2025. Le PLF pour 2026 prévoit une baisse de 30 ETP. Déjà mises sous tension par le recrutement des chefs de projets « Villages d’avenir » et « Petites villes de demain » qui limite le nombre d’emplois disponibles sous plafond, ses effectifs doivent être augmentés afin qu’elle puisse mener à bien sa mission d’accompagnement des territoires. Augmenter les ressources…

24 octobre 2025 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 133

24 octobre 2025 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 55 — amendement n° 143

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond d’emploi du Cerema de 25 postes, pour revenir sur la baisse de postes prévue par le PLF pour 2026. Alors qu’il a connu sous le précèdent quinquennat une forte baisse de ses effectifs (-500 ETP, soit environ -20 %) et des moyens alloués par l’État (-22 %), l’établissement a opéré un réel effort de restructuration. Il a poursuivi sa transformation pour accompagner le mouvement de décentralisation et faciliter, pour les…

21 octobre 2025 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1859

Le présent amendement propose de relever de 12 % à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (surprime « CatNat »), pour être proportionnel à l’augmentation du taux de cette surprime, qui est rehaussé de 12 % à 20 % depuis le 1er janvier 2025. Cet amendement n’a pas pour but d’affecter cette recette au Fonds Barnier. En revanche, en cohérence avec le mécanisme antérieur à la budgétisation du Fonds Barnier, le groupe…

20 octobre 2025 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 611

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose de supprimer le plafond de recettes applicable aux agences de l’eau, afin de garantir la pleine mobilisation des redevances perçues au titre de la consommation et de la pollution de l’eau. Ces recettes, affectées à des objectifs environnementaux, financent les actions des agences, notamment en matière de préservation de la ressource, de prévention des risques et d’adaptation au changement climatique. Or, le plafonnement actuel…

17 octobre 2025 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 736

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose de supprimer le plafond de recettes applicable aux agences de l’eau, afin de garantir la pleine mobilisation des redevances perçues au titre de la consommation et de la pollution de l’eau. Ces recettes, affectées à des objectifs environnementaux, financent les actions des agences, notamment en matière de préservation de la ressource, de prévention des risques et d’adaptation au changement climatique. Or, le plafonnement actuel…

16 octobre 2025 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 89

Le présent amendement propose de relever de 12 % à 20 % le taux du prélèvement sur la surprime relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles (surprime « CatNat »), dans le but de rétablir une logique d’équivalence entre le produit de cette surprime et le niveau de financement alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier. Jusqu’en 2021, le Fonds Barnier était directement alimenté par un prélèvement affecté de 12 % sur la surprime CatNat,…

22 mai 2025 — Fabrice Barusseau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 3482

22 mai 2025 — Fabrice Barusseau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 947

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répertorier et cartographier l’ensemble des retenues d’eau présentes sur le territoire national et garantir sur l’ensemble du territoire une véritable planification en matière de gestion de la ressource en eau. Il n’existe pas, à ce jour, de recensement exhaustif du nombre de retenues d’eau par catégorie. Si les grands barrages sont, pour d’évidentes raisons, bien connus, il n’en va pas de même des centaines de milliers de plans d’eau.…

22 mai 2025 — Fabrice Barusseau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 943

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répertorier et cartographier l’ensemble des retenues d’eau présentes sur le territoire national et garantir sur l’ensemble du territoire une véritable planification en matière de gestion de la ressource en eau. Il n’existe pas, à ce jour, de recensement exhaustif du nombre de retenues d’eau par catégorie. Si les grands barrages sont, pour d’évidentes raisons, bien connus, il n’en va pas de même des centaines de milliers de plans d’eau.…

22 mai 2025 — Fabrice Barusseau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 948

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés demande un rapport sur l’état d’avancement des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) notamment au regard des objectifs annoncés à l’issue des Assises de l’eau de 2019. La bonne gestion de l’eau, comprise comme son économie et son partage, peut contribuer à l’atténuation du dérèglement climatique. Elle est surtout un enjeu majeur d’adaptation à ce bouleversement systémique de l’anthropocène. Le PTGE constitue une démarche…

30 avril 2025 — Fabrice Barusseau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 212

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à responsabiliser les acteurs de la vente de produits phytopharmaceutiques avec des objectifs clairs en matière d’obtention de certificats d’économie de produits phytosanitaires. Il s’agit ici de renouveler le soutien apporté aux CEPP, qui sont un moyen efficace de faire participer les entreprises distributrices de ces produits à la politique de réduction des usages des produits de synthèse et au développement de solutions plus durables…

30 avril 2025 — Fabrice Barusseau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 213

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver les règles de séparation capitalistique pour les producteurs de produits phytopharmaceutiques à faible risque. En séance au Sénat, un amendement de réécriture du gouvernement est venu rétablir la possibilité, pour un distributeur de produits phytopharmaceutiques, d’exercer une activité de conseil, tout en maintenant les Certificats d’Économie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) et en encadrant cette activité par des règles…

30 avril 2025 — Fabrice Barusseau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 205

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui vise tout à la fois à remettre en cause l’indépendance de l’Anses, à faciliter l’usage du drone pour l’épandage de produits phytopharmaceutiques et à réintroduire l’utilisation des néonicotinoïdes. En premier lieu, les alinéas 3 à 9 remettent en cause le mode de fonctionnement de l’Anses à plusieurs titres : - Tous les avis et recommandations émis par le directeur général de l’Anses seront transmis au ministère…

30 avril 2025 — Fabrice Barusseau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 211

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une sanction en cas de non atteinte des objectifs fixés aux distributeurs en termes de CEPP, en contrepartie de l’abrogation de la séparation vente/conseil. Les certificats d’économie des produits phytosanitaires (CEPP) constituent un moyen d’accélérer la diffusion des techniques de réduction des usages des produits phytopharmaceutiques et un instrument majeur de la transition agroécologique engagée par notre pays. Les…

30 avril 2025 — Fabrice Barusseau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 191

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir sur l’ensemble du territoire une véritable planification en matière de gestion de la ressource en eau. Dans son rapport sur la gestion de l’eau quantitative la Cour des comptes souligne que « La carte de France des Sage reste très incomplète. Elle ne couvrait en 2021 que 54,4 % du territoire national (43,5 % en 201059). Les Sage sont nombreux dans le nord et l’ouest de la France métropolitaine. À l’inverse, le centre, l’est et…

30 avril 2025 — Fabrice Barusseau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 204

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 3 à 9 qui visent à remettre en cause le fonctionnement et l’indépendance de l’Anses. Les alinéas 3 à 9 remettent en cause le mode de fonctionnement de l’Anses à plusieurs titres : - Tous les avis et recommandations émis par le directeur général de l’Anses seront transmis au ministère de tutelle, soit 4 000 décisions par an. - Le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché de l’Anses pourra s’autosaisir…

30 avril 2025 — Fabrice Barusseau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 190

Cet amendement du groupe Socialistes vise à supprimer la notion de zone humide « fortement modifiée » pour en rester à la définition historique et actuellement en vigueur portant la reconnaissance d’une zone humide par des critères alternatifs pédologiques ou botaniques. En plus d’ajouter de la complexité réglementaire, cette notion ouvrirait la voie à une déclassification de zones humides et pourrait avoir des conséquences sur l’équilibre des territoires, en particulier dans les zones rurales…

30 avril 2025 — Fabrice Barusseau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 198

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher la remise en cause de l’indépendance de l’Anses. Les alinéas 40 à 46 visent à imposer à l’Anses la mise en place d’un calendrier d’instruction et d’information sur l’avancement de l’instruction des autorisations de mise sur le marché. Très concrètement, sera considéré comme un usage prioritaire « toute solution permettant de lutter contre un organisme nuisible ou un végétal indésirable qui affecte ou est susceptible d’affecter…

30 avril 2025 — Fabrice Barusseau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 193

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger la ressource hydrique et à empêcher de graves reculs environnementaux qui conduiraient à une mal adaptation au regard des effets du changement climatique. Il faut le dire clairement : nous ne pouvons pas présumer dans la loi l’intérêt général majeur ou la raison impérative d’intérêt public majeur les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles L’idée est claire : faire fi des règles…

30 avril 2025 — Fabrice Barusseau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 192

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répertorier et cartographier l’ensemble des retenues d’eau présentes sur le territoire national et garantir sur l’ensemble du territoire une véritable planification en matière de gestion de la ressource en eau. Il n’existe pas, à ce jour, de recensement exhaustif du nombre de retenues d’eau par catégorie. Si les grands barrages sont, pour d’évidentes raisons, bien connus, il n’en va pas de même des centaines de milliers de plans d’eau.…

30 avril 2025 — Fabrice Barusseau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 189

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande un rapport relatif aux pratiques agricoles économes en eau permettant de réduire les besoins d’irrigation pour parvenir à un meilleur équilibre avec le climat tel qu’il évolue, dans la perspective de la prochaine loi d’orientation agricole. Le changement climatique va conduire à une raréfaction de la ressource en eau pourtant indispensable à toute production agricole. Préserver la ressource en eau revient donc nécessairement à agir sur…

14 février 2025 — Fabrice Barusseau

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le ministre chargé de la santé établit la liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, après avis conforme de l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Depuis la loi d’orientation agricole de 2014, la France a fait le choix de transférer également les décisions d’autorisation de mise sur le marché à l’Anses, dans le but d’éviter tout soupçon de…

14 février 2025 — Fabrice Barusseau

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article 2 — amendement n° 1

14 février 2025 — Fabrice Barusseau

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à l’Anses la responsabilité d’établir la liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine. Depuis la loi d’orientation agricole de 2014, la France a fait le choix de transférer également les décisions d’autorisation de mise sur le marché à l’Anses, dans le but d’éviter tout soupçon de conflits d’intérêts. Ce transfert a été acté par la loi du 13 octobre…

14 février 2025 — Fabrice Barusseau

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes vise à renforcer l’accompagnement des agriculteurs dans le cadre des programmes d’actions obligatoires mis en place dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensible. Si nous partageons l’objectif du rapporteur, il apparaît indispensable de ne pas cantonner le programme d’actions à la limitation ou l’interdiction de certaines pratiques agricoles mais plutôt d’ouvrir des perspectives d’évolution des pratiques les plus…

11 février 2025 — Fabrice Barusseau

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 34

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre l'utilisation de produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 qui s'inscrivent dans une logique de transition agroécologique à même de résoudre l'équation entre production et respect de l'environnement et en particulier de la qualité de l'eau.

11 février 2025 — Fabrice Barusseau

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 35

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

10 février 2025 — Fabrice Barusseau

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article 2 — amendement n° 30

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à l’Anses la responsabilité d’établir la liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine. Depuis la loi d’orientation agricole de 2014, la France a fait le choix de transférer également les décisions d’autorisation de mise sur le marché à l’Anses, dans le but d’éviter tout soupçon de conflits d’intérêts. Ce transfert a été acté par la loi du 13 octobre…

6 février 2025 — Fabrice Barusseau

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement de réécriture du groupe Socialistes et apparentés vise à la fois à rendre effectif l’objectif initial poursuivi par le présent texte en matière de protection des captages d’eau et à compléter les dispositions afin de prendre en compte les difficultés que pourraient connaître les agriculteurs concernés par des mesures de protection qui concerneraient directement leurs parcelles agricoles. Tout d’abord il s’agit d’isoler le 7° du grand II pour le rendre réellement obligatoire. En…

6 février 2025 — Fabrice Barusseau

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à l’Anses la responsabilité d’établir la liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine. Depuis la loi d’orientation agricole de 2014, la France a fait le choix de transférer également les décisions d’autorisation de mise sur le marché à l’Anses, dans le but d’éviter tout soupçon de conflits d’intérêts. Ce transfert a été acté par la loi du 13 octobre…

6 février 2025 — Fabrice Barusseau

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une révision annuelle de la liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine. Au regard de l'évolution de la recherche scientifique et de la découverte régulière de nouveaux métabolites, cette condition de révision régulière est indispensable pour protéger au mieux les populations face à l'émergence de nouveaux risques environnementaux et sanitaires.

23 novembre 2024 — Fabrice Barusseau

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 39 — amendement n° 53

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la simplification et la suppression de nombreuses dispositions relatives au code de l’environnement en matière de risque inondation. La directive 2007/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite directive « Inondation » a été transposée en droit national par la loi du 12 juillet 2010 n° 2010‑788 portant engagement national pour…

8 novembre 2024 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3532

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à alerter sur la dégradation de la qualité de l’eau dans notre pays. D’après les données et études statistiques du ministère de la transition écologique : « Les milieux aquatiques font l’objet de multiples pressions liées aux activités humaines, agricoles, industrielles et domestiques. En 2019, 43,1 % (contre 41,4 % en 2010) des masses d’eau superficielle…

8 novembre 2024 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3522

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits en matière d’aides à l’acquisition de véhicules moins polluants. Sur cette action déterminante en matière de transition vers le véhicule l’électrique et des mobilités douces (vélo), le Gouvernement fait le choix d’un désengagement massif en réduisant les crédits de l’ordre de 35 % en AE et CP soit près de 600 millions d’euros en moins pour les dispositifs d’aides. C’est un abandon des aides à l’acquisition de…

24 octobre 2024 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1655

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à alerter sur la dégradation de la qualité de l’eau dans notre pays. D’après les données et études statistiques du ministère de la transition écologique : « Les milieux aquatiques font l’objet de multiples pressions liées aux activités humaines, agricoles, industrielles et domestiques. En 2019, 43,1 % (contre 41,4 % en 2010) des masses d’eau superficielle…

24 octobre 2024 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1635

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits en matière d’aides à l’acquisition de véhicules moins polluants. Sur cette action déterminante en matière de transition vers le véhicule l’électrique et des mobilités douces (vélo), le Gouvernement fait le choix d’un désengagement massif en réduisant les crédits de l’ordre de 35 % en AE et CP soit près de 600 millions d’euros en moins pour les dispositifs d’aides. C’est un abandon des aides à l’acquisition de…

24 octobre 2024 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1645

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir des ETP au sein des ministères en charge de l’environnement et à soulever le mal être au travail d’un certain nombre d’agents. Les effectifs des ministère chargés de l’environnement participent depuis bon nombre d’années à l’effort en faveur de la dette publique au détriment de l’urgence écologique et sociale. Il s’agit certainement des effectifs qui ont le plus contribué aux efforts. Ils subissent avec les coupes budgétaires,…

18 octobre 2024 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 169

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits en matière d’aides à l’acquisition de véhicules moins polluants. Sur cette action déterminante en matière de transition vers le véhicule l’électrique et des mobilités douces (vélo), le Gouvernement fait le choix d’un désengagement massif en réduisant les crédits de l’ordre de 35 % en AE et CP soit près de 600 millions d’euros en moins pour les dispositifs d’aides. C’est un abandon des aides à l’acquisition de…

18 octobre 2024 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 171

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la dégradation de la qualité de l’eau dans notre pays. D’après les données et études statistiques du ministère de la transition écologique : « Les milieux aquatiques font l’objet de multiples pressions liées aux activités humaines, agricoles, industrielles et domestiques. En 2019, 43,1 % (contre 41,4 % en 2010) des masses d’eau superficielle françaises affichaient un bon ou très bon état écologique. 66,9 % des masses d’eau…

18 octobre 2024 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 164

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir des ETP au sein des ministères en charge de l’environnement et à soulever le mal être au travail d’un certain nombre d’agents. Les effectifs des ministère chargés de l’environnement participent depuis bon nombre d’années à l’effort en faveur de la dette publique au détriment de l’urgence écologique et sociale. Il s’agit certainement des effectifs qui ont le plus contribué aux efforts. Ils subissent avec les coupes budgétaires,…

18 octobre 2024 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1740

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée pour les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques. La croissance de la pollution associée au numérique ne permet plus de prévoir une réduction d’impôt relative à l’énergie que le secteur consomme. Il s’agit définitivement d’une niche fiscale défavorable à la protection de l’environnement. Tel est l’objet de cet…

18 octobre 2024 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1849

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure des produits bénéficiant du tarif réduit d'accise sur les énergies prévues pour la « navigation maritime à des fins commerciales », le carburant utilisé par les navires de croisière. Alors que le Secrétaire général des Nations unies Antonio Guterres a déclaré que « l’effondrement climatique a commencé » et que l’humanité avait « ouvert les portes de l’enfer », le gouvernement continue de faire des cadeaux fiscaux pour des…

13 octobre 2024 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1224

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée pour les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques. La croissance de la pollution associée au numérique ne permet plus de prévoir une réduction d’impôt relative à l’énergie que le secteur consomme. Il s’agit définitivement d’une niche fiscale défavorable à la protection de l’environnement. Tel est l’objet de cet…

13 octobre 2024 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 730

Cet amendement propose d’adapter l’IFER pour que son assiette ne repose plus sur la puissance électrique de l’installation éolienne, mais sur l’électricité produite par celle-ci. En effet, le dispositif actuel inflige une double peine aux sites qui ont un plus faible productible : non seulement ils produisent moins, mais en plus ils sont taxés plus fortement au MWh produit (si on compare deux sites à même puissance). Un développeur est donc systématiquement doublement incité à s’orienter…

13 octobre 2024 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2025

Article liminaire — amendement n° 733

13 octobre 2024 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2025

Article liminaire — amendement n° 728

13 octobre 2024 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2025

Article liminaire — amendement n° 729

13 octobre 2024 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 1196

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure des produits bénéficiant du tarif réduit d'accise sur les énergies prévues pour la « navigation maritime à des fins commerciales », le carburant utilisé par les navires de croisière. Alors que le Secrétaire général des Nations unies Antonio Guterres a déclaré que « l’effondrement climatique a commencé » et que l’humanité avait « ouvert les portes de l’enfer », le gouvernement continue de faire des cadeaux fiscaux pour des…

13 octobre 2024 — Fabrice Barusseau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 732

Cet amendement vise à proportionner l’IFER à la production pour favoriser une meilleure répartition, y compris sur des sites avec un faible gisement en vent. Le déploiement des énergies renouvelables dans notre pays se heurte à la très mauvaise répartition des deux principales énergies renouvelables (solaire et éolien) sur le territoire national, avec des problèmes de concentration sur certains territoires, et au contraire d’autres territoires qui se désespèrent de ne pouvoir organiser leur…