Questions

La question

M. Fabrice Barusseau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires, publié au Journal officiel le 22 août 2026, qui porte à 50 % le ticket modérateur applicable aux soins dentaires et ramène la prise en charge de l'assurance maladie obligatoire de 60 % à 50 %, après un premier relèvement en 2023 qui l'avait déjà abaissée de 70 % à 60 %. En trois ans, l'assurance maladie se sera ainsi désengagée de vingt points sur les soins dentaires courants. Cette mesure présente trois difficultés. D'une part, elle ne constitue pas une économie pour le système de santé, mais un transfert de charges vers les organismes complémentaires (de 1,4 à 1,5 milliard d'euros au 1er janvier 2027 selon l'UNOCAM) répercuté sur les cotisations de l'ensemble des assurés et un reste à charge direct accru pour les personnes dépourvues de complémentaire. D'autre part, elle frappe principalement les soins conservateurs, qui constituent le socle de la prévention bucco-dentaire, alors que le dispositif du 100 % santé porte pour l'essentiel sur les prothèses et ne couvre pas ces actes. Enfin, les soins dentaires sont la seule catégorie d'actes médicaux visée par ce nouveau partage du remboursement, ce qui interroge sur la place reconnue à la santé bucco-dentaire dans les politiques de santé, alors que ses liens avec le diabète, les pathologies cardiovasculaires, les complications de la grossesse et la dénutrition des personnes âgées sont établis. M. le député relève en outre que les instances consultées ont unanimement désapprouvé ces textes, sans que le Gouvernement en tienne compte : le conseil de la CNAM a rendu, le 28 juillet 2026, un avis défavorable à l'unanimité de ses 34 voix sur les quatre projets de décrets relatifs à l'augmentation des tickets modérateurs, en dénonçant la précipitation d'une adoption estivale et l'absence de débat parlementaire et d'étude d'impact consolidée ; le conseil de l'UNOCAM a rendu, le 31 juillet 2026, un avis défavorable également adopté à l'unanimité. Il souligne que le choix de la voie réglementaire, en procédure d'urgence et durant la période estivale, a privé le Parlement de tout examen d'une réforme qui modifie les équilibres de financement de la protection sociale et qu'il anticipe, à quelques mois de l'élection présidentielle de 2027, un débat sur la part de la richesse nationale consacrée à la santé qui devrait revenir aux Français. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir le renoncement aux soins dentaires qui résultera de cette réforme, s'il envisage d'abroger ce décret avant son entrée en vigueur, compte tenu des avis défavorables unanimes rendus par les instances consultées, et selon quelles modalités il entend associer la profession à la définition du financement de la santé bucco-dentaire.

La question

M. Fabrice Barusseau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance chronique des moyens humains, matériels et financiers alloués aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Alors que les effets du changement climatique accroissent la fréquence et l'intensité des incendies, des canicules, des inondations et des épisodes de submersion, les sapeurs-pompiers sont appelés à intervenir toujours davantage, sur des crises plus longues et souvent simultanées. Les récents incendies survenus sur le territoire national ont une nouvelle fois mis en évidence l'extrême tension qui pèse sur le modèle de sécurité civile français, avec plusieurs milliers de sapeurs-pompiers mobilisés et des colonnes de renfort engagées depuis l'ensemble du territoire. Le SPASDIS-CFTC alerte notamment sur des professionnels parfois engagés pendant de très longues périodes sans relève suffisante. Cette situation n'est pourtant pas nouvelle. Depuis plusieurs années, les organisations représentatives des sapeurs-pompiers alertent les pouvoirs publics sur le vieillissement du matériel, la diminution des capacités de lutte contre les feux de forêt, l'insuffisance de certains équipements de protection individuelle et l'épuisement des sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires. À ces difficultés opérationnelles s'ajoutent des charges financières nouvelles, notamment l'augmentation du taux de contribution employeur à la CNRACL, qui pèsent sur des budgets départementaux et des SDIS déjà fortement contraints. Si l'État a annoncé, dans le cadre des pactes capacitaires, un investissement de 150 millions d'euros cofinancé à 60 % pour l'acquisition de plus de 1 000 camions-citernes feux de forêt, ces mesures demeurent insuffisantes au regard de l'ampleur des besoins et de l'accélération des risques. Les acteurs de terrain dénoncent ainsi une politique encore trop ponctuelle et réactive, alors que la sécurité civile nécessite désormais une stratégie stable, pluriannuelle et financée dans la durée. L'adaptation au changement climatique ne peut se limiter à constater l'augmentation des risques : elle impose d'adapter dès maintenant les moyens de celles et ceux qui protègent les populations. Il n'est pas possible de demander aux SDIS de faire toujours plus, face à des crises toujours plus nombreuses, avec des moyens humains et matériels qui ne progressent pas à la hauteur des besoins. Aussi, il lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et adapté des SDIS, de renforcer leurs effectifs et de moderniser durablement leurs moyens matériels et opérationnels. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une réforme du modèle de financement de la sécurité civile permettant une participation accrue et durable de l'État, afin que les collectivités territoriales ne supportent plus seules l'augmentation continue du coût des risques climatiques et des missions de secours.

La question

M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences sur la filière méthanisation et sur les agriculteurs des orientations présentées par le Gouvernement lors du groupe national d'échanges sur le biogaz du 25 juin 2026. La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe des objectifs ambitieux de développement du biométhane à l'horizon 2030. Pour les atteindre, plusieurs centaines de nouveaux projets devraient voir le jour dans les prochaines années, portés par des exploitations agricoles. Pourtant, les annonces présentées par le Gouvernement le 25 juin 2026 semblent remettent en cause les conditions économiques mêmes qui permettront d'atteindre cette trajectoire. La fin à court terme du tarif d'achat, conjuguée à la baisse de son plafond et à l'accélération de la mise en place d'un dispositif d'appel d'offres, alors même que les certificats de production de biogaz ne sont pas encore pleinement opérationnels, crée une incompréhension et une incertitude majeure pour les porteurs de projets comme pour leurs financeurs. Elles fragilisent la stabilité du cadre public pourtant indispensable au financement de projets agricoles et industriels qui s'inscrivent dans le temps long. Ces décisions vont provoquer l'arrêt de nombreux projets de méthanisation agricole qui ont déjà investis au moins une centaine de milliers d'euros chacun, alors même que ces installations contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la souveraineté énergétique, à la transition agricole, à la diminution de la dépendance aux engrais importés et au développement économique des territoires ruraux. Ces orientations sont contraires aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie, dont l'atteinte suppose d'accélérer le développement du biométhane. Dans ces conditions, il lui demande comment le Gouvernement peut fixer, d'un côté, des objectifs ambitieux de production de biométhane dans la programmation pluriannuelle de l'énergie et, de l'autre, supprimer les conditions économiques qui permettent leur réalisation. Alors que les agriculteurs ont répondu à l'appel des pouvoirs publics en investissant massivement dans cette filière, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que ces annonces ne portent un coup d'arrêt durable, voire définitif, à la méthanisation agricole et comment il compte préserver les projets en cours, restaurer la confiance des investisseurs et garantir l'atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.

La question

M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de préserver une approche fondée sur le mix énergétique pour atteindre les objectifs de décarbonation du transport routier de marchandises et de voyageurs. Si la réduction des émissions du secteur des transports fait aujourd'hui consensus, les orientations actuelles des politiques publiques conduisent de plus en plus les acteurs économiques à percevoir l'électrification comme l'unique trajectoire soutenue par les pouvoirs publics. Cette situation suscite des inquiétudes croissantes auprès de nombreuses entreprises, collectivités et industriels qui ont investi depuis plusieurs années dans d'autres solutions bas carbone, déjà opérationnelles et adaptées à certains usages, notamment le bioGNV, soit le biométhane carburant. Au-delà des enjeux industriels, cette orientation exclusive crée aujourd'hui un climat d'incertitude susceptible de freiner des projets de décarbonation immédiatement mobilisables dans les territoires. Des infrastructures de distribution pourraient être déployées, des flottes pourraient être converties et des kilomètres effectués avec du gazole pourraient être évités dès à présent. Mais l'absence de visibilité fragilise les investissements déjà réalisés, ralentit les nouvelles initiatives et pourrait conduire à l'abandon de solutions complémentaires pourtant nécessaires à l'atteinte des objectifs climatiques. À titre d'exemple, un projet de station bioGNV sur l'agglomération de Saintes en Charente-Maritime, qui avait bénéficié du soutien des élus locaux, peine aujourd'hui à se concrétiser. Ce projet permettrait d'accompagner des transporteurs dans la conversion de leurs flottes et de réduire immédiatement les émissions associées au transport routier, mais les acteurs concernés demeurent dans l'attente de signaux clairs des pouvoirs publics sur les orientations stratégiques qui seront retenues à l'avenir. Il lui demande comment le Gouvernement entend garantir une approche pragmatique et ouverte de la décarbonation des transports routiers, permettant de sécuriser les investissements engagés dans les différentes filières bas carbone et de donner aux acteurs économiques la visibilité nécessaire pour poursuivre leurs projets au service des territoires et de la souveraineté énergétique française.

La question

M. Fabrice Barusseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur la consolidation d'une association de prévention des risques climatiques. Le rapport de mission « Langreney » sur l'assurabilité des risques climatiques a été remis au Gouvernement le 2 avril 2024. Ce rapport met en avant l'importance de la prévention des risques climatiques afin de réduire le coût de la sinistralité. D'après la Caisse centrale de réassurance, réassureur public sur les catastrophes naturelles, un euro investi dans la prévention des risques climatiques permet d'éviter jusqu'à huit euros de sinistre. Aujourd'hui, bien que ces mesures de préventions soient efficaces, elles restent peu répandues et ne permettent pas de contribuer efficacement à une baisse du coût de la sinistralité en France. Le rapport indique par ailleurs que cet angle mort provient, en partie, de raisons sociales ou économiques, du fait du poids financier de cette prévention. Le rapport de la commission des finances du Sénat de 2023 sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles indique que les mesures de prévention « verticales » (sur le bâti) représentent plusieurs dizaines de milliers d'euros d'investissements. Pour les mesures « horizontales » (sur l'environnement du bâti), le rapport établit leur coût entre 5 000 et 35 000 euros, selon le nombre de mesures réalisées, avec une moyenne se situant autour de 10 000 euros. L'Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT), reconnue d'intérêt général depuis mai 2024, tente d'instaurer et de diffuser depuis sa création une culture du risque. Néanmoins, cette association peine à s'imposer et ses actions ne permettent pas de limiter suffisamment le coût de la sinistralité. En effet, le rapport « Langreney » établit que l'impact de la sinistralité climatique est en partie dû au manque voire à l'ineffectivité des mesures de prévention des risques. Ceci peut consister en un manque d'investissements particuliers ou collectifs dans l'application des règlements et des mesures réglementaires. Par ailleurs, l'objectif numéro 8 du rapport « Langreney » propose de calquer le fonctionnement de l'AFPCNT sur le fonctionnement de l'association Prévention routière. Cette dernière est en partie financée par les assureurs, puisqu'au moins 0,5 % du montant des primes d'assurance de responsabilité civile automobile est obligatoirement reversé à cette association. Ces ressources permettent de financer des missions de prévention et de sensibilisation aux risques routiers. En reproduisant ce fonctionnement, cela permettrait à l'AFPCNT de disposer d'un budget plus important pour pouvoir financer ses différentes missions et permettre une meilleure résilience face aux conséquences du changement climatique. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur la consolidation de cette association, dans l'intérêt du financement de la prévention des risques climatiques.

La question

M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur la situation particulièrement préoccupante des auxiliaires de vie scolaire (AVS) exerçant dans l'enseignement agricole privé et les maisons familiales rurales (MFR). Alors que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public bénéficient d'un cadre statutaire identifié, les personnels de l'enseignement agricole privé demeurent maintenus dans un statut d'AVS particulièrement précaire, opaque et dérogatoire, malgré l'exercice de missions strictement comparables. Pourtant, une note de service du ministère de l'agriculture encadrant le statut des AESH dans l'enseignement agricole existe depuis 2019. Dans les faits, cette dernière ne semble pas pleinement appliquée dans les établissements privés et les MFR. Les professionnels concernés restent ainsi exclus de nombreux droits reconnus aux AESH. L'enquête nationale conduite par les organisations syndicales met en lumière une situation particulièrement alarmante. Plus de 62 % des AVS interrogés exercent sous CDD, tandis que seulement 36,4 % disposent d'un CDI. Plus de la moitié déclarent que leur ancienneté n'est pas prise en compte lors des renouvellements de contrat. L'étude révèle également que 44,1 % des professionnels effectuent des tâches non comptabilisées ni rémunérées et que 26,2 % réalisent des heures supplémentaires non payées. Par ailleurs, les rémunérations apparaissent particulièrement faibles : 55 % des professionnels concernés déclarent être rémunérés au SMIC ou à un niveau proche, tandis qu'une proportion identique juge cette rémunération insuffisante au regard des missions exercées. La question de la formation suscite également de fortes inquiétudes, puisque 86 % des AVS interrogés indiquent n'avoir bénéficié d'aucune formation préalable à la prise de poste. Cette précarité a des conséquences directes sur la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, dans un contexte où les besoins d'inclusion scolaire ne cessent de croître. L'instabilité des contrats, le manque de formation et l'absence de reconnaissance institutionnelle fragilisent durablement la continuité et la qualité de l'accompagnement proposé aux élèves concernés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'application effective des textes relatifs au statut d'AESH dans l'ensemble des établissements de l'enseignement agricole privé et des MFR, de mettre fin aux inégalités de traitement existant avec les AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public et de sécuriser enfin les parcours professionnels des AVS et AESH indispensables à l'inclusion scolaire.

La question

M. Fabrice Barusseau alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA ; enfin, s'il compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très impliqué dans la formation professionnelle continue. Convaincu que cette voie de formation participe au renouvellement des générations, il mettra prochainement en œuvre le programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant, prévu par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). La formation professionnelle continue (FPC) est traditionnelle dans l'enseignement agricole. En 2025, l'enseignement agricole a délivré 10,1 millions d'heures-stagiaires dans ce cadre, en majorité dans les 156 centres de formation professionnelle continue (CFPC) publics. Les diplômes, titres et certificats du ministère chargé de l'agriculture, dont Certiphyto fait partie en tant que profession réglementée, sont accessibles via le compte personnel de formation (CPF), en totalité ou par blocs de compétences, facilitant ainsi la formation tout au long de la vie des professionnels des métiers du vivant. Le budget annuel du fonds d'assurance formation (FAF) des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, est directement relié au niveau des revenus agricoles, conformément aux dispositions de l'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. En accord avec la réglementation et pour garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, les instances dirigeantes de VIVEA peuvent adopter des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs. La formation professionnelle continue doit répondre aux réalités économiques et sociales de chaque territoire : c'est ce que reflètent les politiques publiques mises en œuvre ayant pour but d'accompagner chaque jour les apprenants, dont les agriculteurs, tout au long de leur carrière. Enfin, le renouvellement des générations et l'aide à l'installation sont des priorités du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les enjeux afférents ont été confirmés et précisés dans la LOSARGA. En 2024, ce sont 15 047 porteurs de projet qui ont été accueillis sur les territoires, dans les points d'accueil à l'installation (PAI). Parmi eux, 14 289 ont été accompagnés pour leur première installation en tant que chefs d'exploitation. Le réseau France services agriculture qui sera prochainement mis en place contribuera à cet enjeu majeur qui sera notamment sous-tendu par des aspects de formation continue.

La question

M. Fabrice Barusseau alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation du mal-être agricole. Le monde agricole traverse une succession de crises climatiques, sanitaires et économiques qui bouleversent profondément les modèles économiques des exploitations et accélèrent des mutations déjà engagées. La Charente-Maritime est malheureusement en première ligne pour les activités viticoles, céréalières et élevage. Ces transformations fragilisent un nombre croissant d'exploitations et mettent à rude épreuve des agriculteurs confrontés à des difficultés économiques et sociales particulièrement lourdes. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal-être agricole préoccupant, qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal-être agricole. La MSA joue un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route. Elle mobilise son personnel pluridisciplinaire et ses délégués pour détecter, soutenir et accompagner les agriculteurs et les salariés les plus en difficulté. Elle mobilise aussi des dispositifs tels que l'aide au répit, essentiels pour prévenir les drames humains qui continuent de marquer le monde agricole, caractérisé par un sur-risque suicidaire avéré. Dans un contexte de négociation de la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026-2030, il souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs et des salariés les plus en difficulté.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes et sur le soutien nécessaire à la filière apicole. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole a été adoptée à une large majorité par le Parlement. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 en a précisé les modalités d'application, notamment en ce qui concerne l'élaboration d'un plan national et de plans départementaux de lutte contre cette espèce invasive. Toutefois, sur le terrain, les apiculteurs alertent sur l'urgence de la situation et sur le décalage entre le calendrier administratif et les réalités biologiques de l'espèce. En effet, dès le début du printemps, les fondatrices apparaissent et les premières colonies se développent, rendant indispensable une action rapide pour limiter la prédation sur les ruches. Selon les représentants de la filière apicole, la pression exercée par le frelon asiatique a atteint un niveau critique. Les pertes de colonies peuvent atteindre jusqu'à 50 %, mettant en péril le cheptel national et l'équilibre économique de nombreuses exploitations apicoles. L'impact économique global de cette prolifération est estimé à au moins 100 millions d'euros par an pour la société, incluant les pertes de production, les coûts de renouvellement des colonies et les effets sur la pollinisation. Face à cette situation, plusieurs organisations apicoles proposent la mise en place d'un fonds d'urgence pour la protection des ruches dès la saison apicole 2026, permettant de financer les équipements nécessaires à la défense des colonies (pièges sélectifs, harpes électriques, muselières, dispositifs de détection). Le coût de ces mesures de protection est estimé à environ 70 euros par ruche, soit une enveloppe d'environ 110 millions d'euros pour l'ensemble des ruchers français. Au-delà de cette réponse immédiate, la filière appelle également à la mise en œuvre rapide d'un plan national ambitieux et pleinement financé, intégrant la protection des ruchers, la détection et la destruction des nids, l'indemnisation des apiculteurs et le financement de la recherche sur les méthodes de lutte contre cette espèce invasive. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, dès 2026, pour soutenir concrètement les apiculteurs confrontés à la prolifération du frelon asiatique, notamment par la création éventuelle d'un fonds d'urgence pour la protection des ruches et par la mobilisation de moyens budgétaires et opérationnels suffisants pour assurer la mise en œuvre rapide et effective du plan national de lutte prévu par la loi du 14 mars 2025, en associant pleinement les acteurs de la filière apicole à sa gouvernance et à son suivi.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanitaires constatés sur les ruchers. Elle suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, il est précisé que la mobilisation de financements dédiés à cette politique publique fera l'objet d'échanges dans le cadre de la co-construction, en cours, du plan d'actions prévu par la loi.

La question

M. Fabrice Barusseau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement, et repose sur une approche globale et structurée conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire adaptée. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Celui ci a été amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre de mesures de l'axe « Violences » de ce plan relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cet engagement s'est traduit, depuis 2017, par un renforcement conséquent de notre arsenal juridique et surtout par un effort budgétaire sans précédent. Ainsi, les crédits mobilisés par l'ensemble des ministères pour la mise en oeuvre des mesures du Grenelle sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 M€ en 2023 puis 91 M€ en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé, passant de 30,2 M€ en loi de finances initiale pour 2020 à 94 M€ en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 M€ dédiés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits. En 2026, il augmente encore, avec 98,6 M€ inscrits en LFI. Dans ce cadre, le Gouvernement a renforcé l'information et l'orientation des victimes grâce à des dispositifs d'écoute et de premier recours tels que le 3919, dont le financement a presque doublé entre 2021 et 2025, passant de 2,3 M€ à 4,15 M€. L'accompagnement de proximité a également été considérablement développé. 122 structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », ont été créées dans 97 départements, avec l'objectif d'en implanter au moins une par département d'ici 2027. Le Gouvernement soutient aussi un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés : 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour, 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et 130 associations du réseau France Victimes. Une refonte des structures d'accueil de jour et des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation est en cours afin de les faire évoluer vers un dispositif unifié, plus lisible et plus cohérent, notamment dans les territoires aujourd'hui insuffisamment couverts. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs contribuent à prévenir la récidive. Les dispositifs de protection ont également été renforcés. Le parc d'hébergement spécialisé a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 590 places fin 2025. La période de séparation, identifiée comme particulièrement à risque, fait l'objet d'une attention particulière. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. Afin de garantir l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes déploie également des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de 2 M€ par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés en 2024 et 2025. Les CIDFF assurent par ailleurs 2 400 permanences annuelles, dont 20 % en milieu rural et 25 % en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et renforcer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Cette action volontariste a d'ailleurs été saluée par les experts du GREVIO, qui ont souligné, dans leur évaluation de la mise en œuvre par la France de la convention d'Istanbul en 2025, l'impact des mesures portées par le Gouvernement ainsi que les avancées significatives réalisées. Conformément aux recommandations du GREVIO, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de mieux sanctionner les auteurs. Dans cette perspective, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a élaboré un projet de loi-cadre visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, aussi bien physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques. En 2025, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujet des violences faites aux femmes étendu aux violences intra-familiales. A l'issue des séances, une cinquantaine de mesures consensuelles ont pu émerger. Les propositions issues de ces travaux ont vocation à être soutenues dans le cadre de différents textes législatifs présentés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intra-familiales.

La question

M. Fabrice Barusseau attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences financières de la réforme de la facturation électronique obligatoire pour les TPE. À compter de sa généralisation, cette réforme impose aux entreprises de recourir à des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées pour l'émission et la réception des factures, alors même que l'État s'était initialement engagé à mettre à disposition une plateforme publique gratuite permettant de garantir l'absence de coûts supplémentaires pour les plus petites structures. Or des chefs d'entreprise alertent sur les charges nouvelles induites par cette obligation : abonnements annuels pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros, frais de mise en conformité, prestations d'accompagnement et de paramétrage, représentant une dépense significative pour des TPE dont les marges sont déjà fortement contraintes. À titre d'exemple, certaines structures estiment ce surcoût à plus de 7 000 euros hors taxes par an, auxquels s'ajoutent plusieurs milliers d'euros de prestations initiales, pour une mission relevant pourtant de la collecte de la TVA, au bénéfice de l'administration fiscale. Ces entreprises ont le sentiment qu'une charge administrative et financière supplémentaire leur est transférée, sans compensation, alors même qu'elles contribuent déjà pleinement à l'effort de modernisation et de numérisation de l'économie. Cette situation est d'autant plus mal comprise qu'elle revient, de fait, à rendre obligatoire le recours à des opérateurs privés, au détriment de la promesse de gratuité initialement formulée par l'État. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que la réforme de la facturation électronique ne se traduise pas par une taxe déguisée pesant sur les TPE, notamment par le rétablissement effectif d'une solution publique gratuite et opérationnelle ou, à défaut, la mise en place de mécanismes de compensation financière (crédit d'impôt, prise en charge partielle des coûts, plafonnement des tarifs) pour les plus petites entreprises. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend associer les organisations représentatives des TPE à l'évaluation des impacts économiques de cette réforme, afin de préserver la viabilité et la compétitivité de ces entreprises essentielles au tissu économique local.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, une centaine de plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME et des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. La liste des plateformes agréées sous réserves est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. En matière d'accompagnement, la direction de projet assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels en partenariat avec les chambres consulaires et la direction des finances publiques locale. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Dans ce contexte, et conformément à son rôle d'arbitre et de régulateur, l'État a concentré son action sur la création d'un cadre commun à tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire indispensable aux raccordements entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA. Enfin, concernant la mise en place de mécanismes de compensation financière, ceux-ci pèseraient sur le budget de l'État alors même que la situation des finances publiques exige de continuer l'effort de redressement significatif amorcé par le Gouvernement.

La question

M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les statuts actuels de la Société centrale canine et sur leurs conséquences concrètes pour certaines races, en particulier le braque du Bourbonnais. En effet, le cadre actuel de reconnaissance officielle par l'État repose sur le principe d'une affiliation unique : une seule association est reconnue par le ministère compétent, ce qui a pour effet d'exclure durablement les autres structures pourtant actives dans le champ de la cynophilie, de la sélection et de l'amélioration génétique des carnivores domestiques. Cette situation pose un problème de pluralisme de l'expertise et de représentation des acteurs du secteur. Les statuts et règlements en vigueur de la SCC permettent le refus d'une candidature d'adhésion d'une association qui souhaite devenir membre, sans obligation de motivation ni justification, ce qui soulève de sérieuses interrogations au regard des principes de transparence, d'égalité de traitement. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'un rapport du ministère de l'agriculture intitulé « Le rôle de l'État dans l'encadrement de la génétique des carnivores domestiques : propositions d'évolution » préconisait, il y a plus de dix ans, une évolution de ces règles de reconnaissance et de gouvernance afin de mieux encadrer le rôle de l'État, de garantir le pluralisme et d'adapter le dispositif aux réalités du terrain. Or à ce jour, aucune réforme concrète n'a été engagée sur la base de ces recommandations. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux préconisations formulées de longue date par le ministère de l'agriculture et si une évolution du cadre de reconnaissance et de contrôle des associations cynophiles est envisagée afin de favoriser une gestion plus ouverte et plus transparente de la génétique canine et de garantir un droit de participation à toutes les associations et leurs membres, notamment pour une meilleure prise en compte de l'intérêt des races concernées, notamment du braque du Bourbonnais.

La question

M. Fabrice Barusseau attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes que rencontrent de nombreux propriétaires modestes face aux occupations illégales de logements et sur les tensions que ces situations provoquent dans les territoires. Alors que l'accès à un logement digne constitue un droit fondamental et un pilier de la cohésion sociale, les situations de squat fragilisent non seulement les propriétaires concernés (souvent des ménages modestes comptant sur un loyer pour compléter leurs revenus) mais nourrissent également un climat d'incompréhension et de défiance qui abîme la solidarité entre habitants. Malgré les récentes évolutions législatives, les procédures restent parfois longues, inégales selon les territoires et insuffisamment accompagnées. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une protection effective des propriétaires, garantir une action rapide et juste en cas d'occupation illicite et renforcer les dispositifs de prévention et d'accompagnement, afin que le droit au logement, la justice sociale et la confiance collective puissent pleinement se concilier.

Réponse

FERMETURE DE MAISON COLIBRI Mme la présidente . La parole est à M. Fabrice Barusseau. M. Fabrice Barusseau . À Pons, en Charente-Maritime, l'entreprise agroalimentaire Maison Colibri, connue nationalement pour ses madeleines, s'apprête à engager une cessation totale d'activité. Ce choix brutal, annoncé précipitamment, plonge des dizaines de familles dans l'inquiétude et fragilise profondément un territoire déjà très éprouvé. Il ne s'agit pas seulement de la fermeture d'un site industriel, c'est l'issue d'une logique de sous-investissement chronique, menée par un groupe pourtant largement bénéficiaire, qui a sacrifié un outil de production au profit d'autres sites, au gré d'arbitrages purement financiers. Pendant des années, le groupe n'a investi dans Maison Colibri qu'en urgence, pour maintenir le minimum vital, jamais pour préparer l'avenir. Les salariés et tout un bassin de vie en paient désormais le prix. Ce matin encore, les salariés, soutenus par les syndicats, se sont mis en grève pour défendre leur emploi, leur dignité et le rôle vital de l'industrie agroalimentaire dans nos territoires ruraux. Monsieur le ministre de l'économie, la Charente-Maritime connaît trop bien ces stratégies de démantèlement. À Saint-Jean-d'Angély, dans les années 2000, l'entreprise Brossard a subi le même sort : rachat, regroupements, absence d'investissements, puis fermeture, laissant derrière elle un territoire meurtri. À Pons, l'histoire semble se répéter. Monsieur le ministre, comment le gouvernement entend-il mieux protéger notre industrie agroalimentaire locale face à ces logiques de démantèlement dictées par le seul profit ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir que des groupes bénéficiaires ne pourront plus sacrifier nos sites, nos emplois et nos territoires par manque d'investissement ou par stratégie financière court-termiste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Je veux vous dire la tristesse qui est la mienne. C'est un véritable drame industriel : une entreprise qui faisait des madeleines depuis 1896 risque de disparaître à la suite de la décision regrettable d'un groupe industriel français, résultat d'un choix stratégique. Reconnaissons quand même que le marché de la pâtisserie industrielle est ardu. Les Françaises et les Français se tournant à la fois vers le fait maison et vers les marques de distributeurs, Maison Colibri, qui ne correspond ni à l'un ni à l'autre, se retrouve face à des difficultés majeures. Avec Sébastien Martin, chargé de ce dossier, nous ferons d'abord tout pour que le traitement social des soixante-huit salariés concernés soit exemplaire. Comme vous l'avez dit, cette entreprise appartient à un groupe qui gagne de l'argent et qui a fait un choix stratégique : il doit à ses salariés des mesures de reclassement et d'accompagnement. Ensuite, nous nous occuperons de trouver un repreneur pour le site industriel. Votre question sur l'industrie agroalimentaire française est pertinente. Celle-ci fait face à des défis majeurs, sur lesquels nous avons commencé à travailler. Elle souffre notamment de son éclatement. Beaucoup d'entreprises de taille modeste ne sont ni assez robotisées ni assez décarbonées ; leurs dépenses énergétiques sont trop élevées. Notre approche stratégique doit être plus sectorielle, comme s'y attelle Sébastien Martin. Lorsque j'étais ministre de l'industrie, j'avais eu l'occasion d'annoncer la création d'un fonds d'accompagnement de l'industrie, lancé notamment par la Banque publique d'investissement. Il accompagnera les entreprises qui en ont besoin.

La question

M. Fabrice Barusseau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution annoncée du dispositif MaPrimeRénov' et plus spécifiquement sur la suppression des aides au remplacement d'appareils de chauffage à compter du 1er janvier 2026, confirmée dans les trajectoires budgétaires récentes. Le budget 2025 avait déjà acté une réduction substantielle des crédits affectés à MaPrimeRénov', notamment - 30 % sous le précédent Gouvernement, décision prise le 4 décembre 2024 par le gouvernement de Michel Barnier, la veille de sa démission. Cette trajectoire de désengagement de l'État interroge quant à la cohérence stratégique, alors même que la France s'est engagée dans une politique de décarbonation accélérée du mix énergétique du chauffage, conformément aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'indépendance énergétique. Dans ce contexte, la filière des chaudières biomasse, représentée notamment par le collectif des chaudiéristes biomasse forestière, alerte sur un paradoxe : l'État décide aujourd'hui de se priver d'une ressource écologique, stratégique et souveraine, la biomasse forestière, solution reconnue pour sa contribution à la réduction du recours aux énergies fossiles, son ancrage territorial, sa création d'emplois industriels non délocalisables, ainsi que pour son rôle dans la valorisation durable de la ressource forestière française. De nombreux signaux institutionnels n'ont pourtant pas manqué : avis défavorables ou réservés rendus par des instances consultatives telles que le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil national de l'habitat ou encore les représentants syndicaux réunis dans le Comité social et économique. Le Parlement s'est lui aussi fortement mobilisé ces deux dernières années, à travers des interventions multiples : questions au Gouvernement, amendements budgétaires transpartisans, courriers sans que ces interpellations n'aient trouvé de traduction durable dans la programmation des aides. Le 4 décembre 2025, l'Association française des professionnels du chauffage biomasse, soutenue par des acteurs industriels, ou encore des réseaux de distribution spécialisés tels que le groupement Chaudières biomasse distribution, organise une mobilisation symbolique dans le quartier de l'Assemblée nationale afin d'alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de maintenir un soutien clair au chauffage décarboné par la biomasse, en complément des autres solutions de transition. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'ambition nationale de décarboner durablement le mix énergétique du chauffage et quelles mesures compensatoires ou dispositifs alternatifs l'État envisage-t-il pour préserver la filière industrielle du chauffage biomasse, stratégique pour l'emploi, la souveraineté industrielle et la valorisation de la ressource forestière française. Il lui demande également quels engagements clairs et durables seront pris par le Gouvernement sur l'avenir du soutien à la biomasse forestière dans les politiques publiques de rénovation énergétique, notamment dans la programmation pluriannuelle des aides à la transition énergétique.

Réponse

Le Gouvernement rappelle tout d'abord que la quantité de biomasse solide disponible pour le chauffage résidentiel et tertiaire est limitée. Afin de limiter la tension sur cette ressource, l'électrification du chauffage par l'installation de pompes à chaleur doit demeurer la voie privilégiée lorsque cela est possible techniquement et économiquement. Lorsque cette solution ne peut techniquement être mise en place, le bois-énergie est une solution possible, via l'installation d'appareils très performants venant en priorité remplacer des équipements au bois non performants ou des équipements alimentés au fioul ou GPL. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre en 2026 ; les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. On notera que les exigences existantes sont proches de celles du label Flamme Verte, dispositif volontaire de la filière française valorisant les équipements performants. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique des territoires, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France (67 % des émissions de PM2,5 selon les données SECTEN 2024 du CITEPA pour l'année 2022). C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Conformément au code de l'environnement, ces mesures, ciblées et proportionnées, visent à protéger la population ; des restrictions spécifiques complémentaires peuvent être prévues lors d'épisodes de pic de pollution. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'usage du bois comme source de chauffage en milieu rural en l'absence d'enjeux sur la qualité de l'air. Le projet de stratégie nationale bas carbone (SNBC) 3 a souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste pertinent dans certains cas, l'installation d'équipements moins efficaces, ou davantage substituables par des pompes à chaleur, est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans ce cadre, les évolutions de MaPrimeRénov'en 2024 et 2025 ont réduit les aides aux équipements de chauffage au bois afin de mieux cibler les usages prioritaires, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. D'autres dispositifs comme l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) restent mobilisables pour soutenir l'installation d'équipements performants. Dans certaines zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui apporte conseils et prime financière aux particuliers pour remplacer leur appareil de chauffage au bois peu performant par un appareil performant. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des professionnels et des collectivités, et poursuivra son accompagnement de la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.

La question

M. Fabrice Barusseau alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences d'une couverture vaccinale mal adaptée. Un certain nombre de personnes particulièrement vulnérables souhaitent se prémunir de la grippe saisonnière avec un vaccin à haute dose, mieux adapté à leurs besoins. Or le vaccin Efluelda, produit en France par Sanofi et qui contient quatre fois plus d'hémagglutinine par souche virale que les vaccins antigrippaux classiques, semble ne plus être disponible dans certaines pharmacies. Efluelda n'avait pas pu être utilisé pour la campagne 2024-2025 en raison d'un désaccord sur le prix entre Sanofi et les autorités françaises : le laboratoire demandait un tarif d'environ 30 euros, soit trois fois plus que les vaccins antigrippaux de référence. Ainsi, il lui demande de confirmer si le vaccin Efluelda est actuellement commercialisé pour la campagne de vaccination contre la grippe en France, de préciser les modalités d'accès pour les personnes vulnérables, particulièrement, en zone rurale et dans les pharmacies de proximité, et de préciser si des ruptures d'approvisionnement localisées ont été identifiées. Enfin, il souhaite connaître les mesures envisagées à court terme pour garantir que toutes les personnes vulnérables puissent bénéficier d'un vaccin antigrippal à efficacité maximale.

La question

M. Fabrice Barusseau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Malgré l'importance de leur rôle dans la cohésion sociale, leurs actions pour une société inclusive et solidaire et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action du mandataire, leur rémunération est restée strictement gelée depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuelle de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, des frais postaux, de maintenance des outils informatiques, complexification des démarches administratives, développement de la dématérialisation et multiplication des situations à haute intensité sociale. Cette stagnation, en décalage avec l'évolution du coût de la vie et avec la revalorisation de prestations sociales de référence comme le SMIC ou l'AAH, provoque une véritable crise d'attractivité et de soutenabilité économique de la profession. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneur, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Une des pistes d'évolution pourrait être de revenir à un mécanisme d'indexation de ce coût de référence sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2014, afin déjà de restaurer la viabilité et l'attractivité du métier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend dégeler la rémunération en restaurant l'indexation sur le SMIC et l'AAH puis engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant le montant de leurs rémunérations et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques objectifs, garantissant ainsi la pérennité de cette profession.

Réponse

Comme rappelé dans la réponse à la QE SENAT 2575 publiée au Journal officiel le 8 mai 2025, des travaux sont effectivement en cours de réflexion, afin de faire évoluer le modèle de financement des mesures de protection juridique, dans un souci de meilleure adéquation entre la rémunération des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et la charge effective de travail qu'ils assument. Cette réforme vise à répondre à plusieurs enjeux : garantir une juste reconnaissance du travail accompli, renforcer l'attractivité de la profession et assurer la soutenabilité du dispositif dans un contexte budgétaire contraint et de croissance continue du nombre de mesures de protection. Des études ont été conduites entre 2018 et 2021 pour définir un cadre d'étude des coûts. Elles ont permis d'identifier les situations qui rendent complexes l'exercice des mesures de protection qui varient en fonction de la pathologie, de l'âge, des habitudes, des lieux de vie, mais aussi en raison du principe de subsidiarité des financements publics du niveau de ressources des personnes protégées. Une mission générale d'inspection interministérielle, qui engagerait le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministère de la justice et celui des finances publiques est envisagée afin de mener ces travaux. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé pour garantir aux MJPM les conditions d'exercice nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, au service des personnes les plus vulnérables.

La question

M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les tensions d'approvisionnement concernant les médicaments Repatha et Praluent. Essentiels pour certains patients atteints de pathologies cardiovasculaires sévères, sans alternative thérapeutique, ces traitements contribuent de manière déterminante à la prévention des accidents cardiovasculaires. Depuis plusieurs mois, de nombreuses pharmacies hospitalières et officines signalent des ruptures de stock et des praticiens alertent même sur un risque de retrait de ces produits du marché français. Une telle situation priverait de nombreux patients d'un traitement indispensable, avec des conséquences graves sur leur santé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la disponibilité continue de ces médicaments et éviter tout risque de retrait du marché au détriment des patients qui en dépendent et que prévoit le Gouvernement pour assurer une information transparente sur la gestion des pénuries.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

M. Fabrice Barusseau alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique préoccupante de l'AFPA. Cet organisme de formation constitue un acteur essentiel du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Il œuvre à la fois pour la montée en compétences, la reconversion et l'insertion durable des demandeurs d'emploi, tout en veillant à garantir l'équité d'accès à la formation et à renforcer la cohésion sociale par l'inclusion des publics les plus fragiles. Grâce à un maillage territorial structurant, il atteint pleinement ses missions. Le marché de la formation est très financier et concurrentiel. L'AFPA, au regard de sa structuration, est un acteur en difficulté. Ainsi, il lui demande quelle politique de soutien à la formation professionnelle pour adulte le Gouvernement compte déployer afin de permettre la réussite des parcours des personnes en situation de précarité et de renforcer les structures porteuses de projets de formation.

Réponse

L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.

La question

M. Fabrice Barusseau alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les risques de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. L'état du réseau ferré français est préoccupant, son besoin d'investissement pour le maintenir à niveau est important, en témoigne la table ronde de la commission aménagement du territoire et développement durable du Sénat, du 18 juin 2025, sur l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. Les acteurs partagent la nécessité d'améliorer la qualité de service pour que le ferroviaire français soit attractif. Face à ses constats partagés, il demeure de vives inquiétudes sur la capacité de l'opérateur SNCF à se maintenir dans la course à l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. La liste est longue : condition de travail, dumping social, abandon des lignes peu rentables, fragmentation du réseau, lisibilité de l'offre, sécurité, risque de sous-investissement, charge pour les collectivités. Depuis les années 2000, l'ouverture à la concurrence du ferroviaire a été promue sans demi-mesure. Pour le ferroviaire, c'était la solution miracle qui allait permettre de réduire les prix, tout en améliorant le service. Finalement, on assiste à un démantèlement du fret, à une augmentation des prix et à une privatisation à bas bruit du service aux publics. Les conseils régionaux financent pratiquement seuls le maintien des lignes secondaires, la Cour des comptes pointe d'ailleurs un risque pour les finances publiques régionales. L'adaptation à l'ouverture à la concurrence va se faire au détriment du service aux publics. Le maillage ferroviaire français et son opérateur historique sont une chance face à l'urgence climatique. Il est essentiel de favoriser les modes de transport décarbonés, au premier rang desquels le transport ferroviaire. Le train est en effet un levier majeur pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en garantissant une offre de mobilité de qualité et accessible pour les usagers et les contribuables. Face aux difficultés de la SNCF à rester compétitive, M. le député souhaite connaître les garanties de l'État pour que les Français ne soient pas les perdants de la libéralisation du marché. Il lui demande quelles sont les actions prévues par le Gouvernement pour assurer les conditions de travail des cheminots et une offre de qualité en matière d'entretien du réseau, de développement du report modal et de la gestion capacitaire.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'offre de transport ferroviaire, aux capacités de mobilités décarbonées pour toutes et tous et à la disponibilité d'un service de qualité pour les usagers. Pour cela, l'entretien du réseau ferroviaire bénéficie d'un rehaussement marqué de l'ambition de sa régénération et de sa modernisation. Ces orientations nouvelles ont été réaffirmées par le ministre des transports à l'issue de la conférence « Ambition France Transports ». Celles-ci doivent se traduire en particulier par une augmentation de 1,5 Md€ (valeur 2028) par an des investissements affectés à la régénération et à la modernisation (commande centralisée du réseau, système de signalisation ERTMS) à compter de 2028, permettant d'arrêter le vieillissement du réseau ferré national. Les participants à la conférence « Ambition France Transports » ont également demandé que soit dressé un bilan du plan d'actions en faveur des petites lignes lancé en 2020 par le Gouvernement. Il s'agit d'en tirer les enseignements et proposer la stratégie la plus adaptée à la gestion du réseau des petites lignes pour les années à venir, compte tenu de nouveaux éléments apparus depuis 2020. En particulier, la conférence a fait le constat de difficultés de financement des petites lignes, malgré des contrats de plan État-régions (CPER) ambitieux, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles de l'État et des collectivités locales. Ainsi, une nouvelle mission d'analyse a été confiée au Préfet Philizot afin de mettre à jour le partage des responsabilités en matière de gestion des petites lignes. La gestion capacitaire s'appuie sur la démarche des plateformes ferroviaires services et infrastructures (PFSI) – expérimentée dès 2015 puis généralisée fin 2020 à l'échelle nationale. Elle permet d'instituer un dialogue continu et ouvert entre SNCF Réseau, les autorités organisatrices de la mobilité régionale (AOM) et les acteurs du fret ferroviaire, sous la supervision de l'État. L'objectif est de coordonner la planification des services ferroviaires en l'articulant étroitement avec les choix opérés, après concertation, sur l'évolution de l'infrastructure à horizons 5, 10 ans et plus. Les infrastructures de transport ferroviaire sont également financées dans le cadre des CPER. L'État apporte dans ce cadre près de 3,4 Md€ sur les plus de 9 Md€ de projets ferroviaires inscrits qui bénéficieront également des apports des régions et des autres collectivités. Ces financements permettront la sauvegarde de petites lignes, l'amélioration du réseau structurant, le développement des services express régionaux métropolitains et du fret et de rendre un plus grand nombre de gares accessibles aux personnes à mobilité réduite. L'État prend par ailleurs en charge une partie des coûts complets de l'infrastructure nécessaires aux trains express régionaux (TER) hors Île-de-France, via la redevance d'accès. En 2024, l'État a ainsi versé 2,71 Md€ toutes taxes comprises pour les redevances d'accès régionales. Dans l'optique d'un développement du transport ferroviaire, dans le respect des règles européennes de concurrence, il est de l'intérêt des usagers que l'opérateur SNCF Voyageurs se maintienne et même qu'il augmente son offre ferroviaire. Concernant le transport ferroviaire conventionné, les régions en tant qu'autorités organisatrices de la mobilité (AOM) jouent un rôle essentiel dans l'organisation et le financement des transports collectifs notamment pour soutenir la transition écologique et la cohésion territoriale. Comme l'État, elles sont confrontées à des contraintes budgétaires fortes malgré la demande croissante de mobilités décarbonées. De ce fait, le Gouvernement a soutenu la possibilité pour les régions de définir et de percevoir un versement mobilité leur permettant de financer les dépenses d'investissement et de fonctionnement des services de transport public. Cela permet à chaque région de prévoir une augmentation de l'offre ferroviaire avec une meilleure fréquence, notamment dans les lots ouverts à la concurrence. L'ouverture à la concurrence peut apporter une augmentation de l'offre comme en témoigne l'annonce de l'attribution, en octobre 2025, par la région Sud, du lot n° 3 « Est Provence et ligne des Alpes » avec une augmentation de l'offre de 30 %. Concernant les services librement organisés, le matériel roulant de l'activité TGV étant utilisé à pleine capacité dans l'attente de la livraison des TGV-M, SNCF Voyageurs ne peut pas augmenter son offre, malgré une demande croissante. L'offre supplémentaire apportée par ses concurrents permet donc une augmentation du nombre de voyageurs au global, faisant certes diminuer la part de marché de SNCF Voyageurs, mais pas le nombre de voyageurs qu'elle transporte. SNCF Voyageurs a ainsi publié, le 4 septembre 2025, ses chiffres de fréquentation pour l'été 2025 : sur l'axe « Provence », sur lequel la concurrence est la plus forte, le niveau de fréquentation a augmenté de 9 % par rapport à 2024. Plus récemment, la plateforme de réservation en ligne Trainline a tiré un premier bilan de l'ouverture à la concurrence de l'axe Paris Marseille avec une baisse des prix de 18 % et une augmentation du nombre de passagers de presque 50 %. Ces premiers éléments seront confirmés par le bilan que réalise chaque année l'Autorité de régulation des transports. Par ailleurs, l'ouverture à la concurrence au niveau européen a également permis à SNCF Voyageurs de lancer son activité sur le marché domestique espagnol via sa filiale Ouigo España, et lui permettra aussi de lancer son activité en Italie dans les prochaines années. Le Gouvernement est enfin attentif aux conditions de travail des cheminots avec le développement d'un cadre social protecteur pour les salariés et compétitif pour les entreprises dans le secteur ferroviaire. Des garanties sociales de haut niveau sont prévues par la loi au bénéfice des salariés concernés par le transfert de leur contrat de travail à un nouvel opérateur dans le cadre du renouvellement d'un contrat de service public, avec notamment : garantie de rémunération, maintien des accords collectifs antérieurs pendant la négociation de nouveaux accords, maintien de la garantie d'emploi et de l'affiliation au régime spécial de retraite de la SNCF pour les salariés qui relevaient du statut. Ces garanties sont complétées par des accords conclus entre les partenaires sociaux au niveau de la branche ferroviaire. Les négociations se poursuivent pour définir un cadre social protecteur commun à la branche et aboutir à une convention collective nationale étendue. Les cheminots disposent également d'un système de protection sociale dédié aux spécificités des métiers du secteur ferroviaire avec la mise en place de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, qui assure depuis 2024 la gestion des prestations de prévoyance de la sécurité sociale pour l'ensemble des salariés de la branche. L'attractivité de la branche ferroviaire est dynamique avec 8 600 embauches réalisées en 2024 et 9 100 embauches en 2023. Les effectifs de la branche ont augmenté de près de 7 % depuis 2022 et restent employés à 97 % en contrat à durée indéterminée.

La question

M. Fabrice Barusseau interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Ainsi, il est demandé au Gouvernement de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur la situation des agents publics. Il regrette que le PLF 2025 ait permis la diminution de 100 % à 90 % des indemnités durant les congés maladies ordinaires, ce qui dégrade le statut de la fonction publique. Le statut des fonctionnaires fait face à un manque de reconnaissance, tant symbolique que matérielle, malgré leur rôle indispensable dans la vie quotidienne des citoyens. Pour maintenir la qualité du service public local, il devient urgent de le revaloriser à la hauteur de son utilité sociale. Cette dégradation affecte particulièrement les agents territoriaux, dont 75 % appartiennent à la catégorie C, occupant des postes essentiels au bon fonctionnement des collectivités locales et qui sont confrontés à des conditions de travail souvent difficiles. Ils exercent des tâches physiques et répétitives avec des missions techniques, éducatives ou sociales, le tout avec des moyens souvent limités. Ces agents se trouvent fréquemment en situation de précarité ou de fatigue professionnelle, auxquelles s'ajoutent un vieillissement des effectifs et une augmentation des arrêts maladies. À cette pénibilité s'ajoute une rémunération peu valorisante. Les salaires sont bas, et les perspectives d'évolution sont limitées, tant en termes de carrière que de revenus. Même si des primes existent, elles sont inégalement réparties selon les collectivités et ne compensent pas toujours la charge de travail. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en oeuvre pour revaloriser le statut des fonctionnaires, et particulièrement des agents de catégorie C, ces métiers étant essentiels à la continuité du service public.

La question

M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'iniquité du versement de la prime Ségur à tous les travailleurs sociaux, quel que soit leur poste et le secteur dans lequel ils se sont engagés professionnellement. Tout comme les travailleurs sociaux de la protection des majeurs par exemple, les travailleurs sociaux de la MSA ne bénéficient pas de la prime Ségur. Cette exclusion du dispositif ne s'explique pas au regard des missions qu'ils exercent, au regard de l'accompagnement de proximité qu'ils proposent aux personnes concernées, au regard de la complexité et de la dureté de leur travail. Néanmoins conscient de l'impact budgétaire que ce versement représenterait, il rappelle l'intention de l'État, suite à la pandémie covid, de valoriser les métiers du lien et les professionnels qui font le choix de la solidarité, de l'attention à l'autre. Il lui demande si le Gouvernement, avec le concours de Mme la ministre, corrigera cette injustice de traitement entre travailleurs sociaux du pays, notamment par de nouvelles dispositions intégrées dans le prochain PLFSS.

Réponse

Le Gouvernement salue le travail remarquable que les travailleurs sociaux accomplissent au quotidien en faveur de la population agricole, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention du mal-être et de l'accompagnement des agriculteurs en difficulté. En outre, le dispositif d'aide au répit se déploie grâce, notamment, aux travailleurs sociaux de la mutualité sociale agricole (MSA) qui s'investissent pour identifier une population difficilement détectable et pour rendre cette aide pleinement opérationnelle. La mobilisation de ce réseau de proximité favorise le succès de ce dispositif qui constitue une action de prévention indispensable afin de prévenir la dégradation de l'état de santé, notamment psychique. La prime mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020 a été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) au sein de la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale. D'abord versé aux seuls agents des hôpitaux et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il a été progressivement étendu et rendu obligatoire à d'autres catégories d'établissement et de personnel publics. Néanmoins, à ce stade, les personnels de la MSA, qui relèvent des dispositions du code du travail, n'ont pas été intégrés dans ce dispositif de revalorisation. Dans ce contexte, l'extension de la prime dite « Ségur » en leur faveur ne pourra être étudiée que dans le cadre plus global d'une revalorisation des salaires des travailleurs sociaux de l'ensemble des régimes de sécurité sociale, afin de ne pas créer de distorsions de rémunérations entre eux. Le Gouvernement est en attente des accords susceptibles d'être pris par les partenaires sociaux pour engager de nouvelles discussions à cet égard.

La question

M. Fabrice Barusseau interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'héritage des Jeux de Paris 2024 et les financements accordés au comité national olympique et sportif français (CNOSF). La dynamique qui s'est installée après les Jeux était ambitieuse et la promesse du gouvernement de la maintenir doit être tenue, pour permettre au plus grand nombre un accès à une activité sportive. Maintenir un « héritage de Paris 2024 » en France est essentiel. En mettant le sport au cœur des politiques publiques, on peut agir au plus près des citoyens, sur leur santé, sur l'éducation, en mettant en place une inclusion sociale et territoriale et pour nourrir l'esprit de collectif que transmet la pratique du sport. La décision de réduire drastiquement les aides du comité national olympique et sportif français rend la situation pour le CNOSF intenable. Le mouvement général de la baisse des budgets des politiques publiques est inquiétant. Le rôle de l'État doit être de soutenir les organisations qui participent à la santé publique et la décision de baisse de 75 % des aides allouées au comité est préoccupante. Ainsi, il est demandé à la ministre quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour valoriser la pratique du sport et quels moyens seront fournis au CNOSF pour permettre la transmission de l'héritage de Paris 2024.

Réponse

Le diagnostic sur la situation des finances publiques a été posé par le Premier ministre le 15 avril 2025. Face à une dette bientôt prépondérante dans le budget de l'État, le Gouvernement a pris des mesures afin de garder le cap fixé par le budget 2025 et de ramener le déficit public sous les 3 % en 2029. Les budgets de l'État et de la sécurité sociale ont été adoptés dans un contexte inédit, avec une baisse des dépenses de 24 milliards pour l'État et les opérateurs, 7 milliards pour la sécurité sociale et 2 milliards pour les collectivités locales. Pour atteindre cet objectif, 3,1 milliards d'euros de crédits, inscrits dans la loi de finances, ont été annulés en avril dernier et des surgels de crédits ont été opérés. En juin, un effort supplémentaire de près de 5 milliards d'euros a été annoncé par le Gouvernement. Les politiques publiques du sport contribuent à cet effort indispensable pour tenir le cap d'assainissement des finances publiques. La circulaire du Premier ministre du 24 avril 2025 sur la gestion budgétaire prévoit d'une part que les versements de l'État à ses opérateurs seront cadencés en fonction de leurs besoins prévisionnels de trésorerie au cours de l'exercice. D'autre part, les mêmes principes de bonne gestion des financements des ministères et des opérateurs de l'État doivent être appliqués à l'ensemble des tiers bénéficiaires, qu'il s'agisse d'entreprises, d'associations ou de collectivités territoriales bénéficiant de dotations pilotables. C'est dans ce cadre contraint que la programmation des moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a été revue et que le soutien au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a fait l'objet de nouvelles discussions. Ces discussions ont été faites en poursuivant l'objectif de ne pas affaiblir le CNSOF tout en tenant compte des capacités de financement propres et de la trésorerie à sa disposition. Dans les arbitrages, le choix a été fait de maintenir l'accompagnement des structures de proximité qui développent une offre de pratique sportive pour tous, tout au long de la vie. Il s'est agi de préserver l'offre sportive qui structure la vie de millions d'employés et de bénévoles, ainsi que les conditions d'entraînement et de vie de nos athlètes. L'appui apporté par le ministère chargé des sports au CNOSF, cette année, dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025, a fait l'objet d'échanges nourris entre les deux parties. Le souhait du CNOSF que l'effort qui lui était demandé soit revu à la baisse a été entendu. Ainsi, ce dialogue a permis d'aboutir à un soutien de 6,4 M€ alloués au titre de l'année civile 2025.

La question

M. Fabrice Barusseau alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'obtenir un accord avec les autorités chinoises avant la fin du moratoire, le 5 juillet 2025, pour soulager le secteur viticole français, notamment la filière du Cognac qui représente 14 000 emplois directs et 58 000 emplois indirects. L'enquête anti dumping chinoise ouverte le 5 janvier 2024 a mis à mal les filières viticoles françaises et, plus singulièrement, celle du Cognac pour laquelle le marché chinois représentait 25 % des ventes en 2023. Selon le Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC), les expéditions vers la Chine ont chuté de 9,6 % en volume et 23,8 % en valeur par rapport à 2023 depuis l'instauration de taxes chinoises le 11 octobre 2024. En 2025, sur le seul mois de février, les exportations vers la Chine ont chuté de 72 %. Ces mesures viennent en réponse à une politique douanière européenne visant entre autres les importations de véhicules électriques chinois pour laquelle la France s'est montrée particulièrement à l'avant-garde. En 2025, la nouvelle taxation sur les petits colis venus de Chine décidée par le Gouvernement est venue dégrader les relations commerciales entre les deux pays. Les conséquences sur les filières déjà ciblées comme celles des vins et spiritueux sont d'ores et déjà connues : maintien voire durcissement par la Chine des taxes à l'importation sur ces produits. Cette rivalité commerciale a déjà des conséquences sur les professionnels impliqués dans la filière du Cognac : non renouvellement des intérimaires et des contrats à durée déterminée, licenciements et chute des commandes auprès des fournisseurs. C'est tout un écosystème qui est touché. Pour une bouteille de Cognac, ce sont des savoir-faire ancestraux qui sont mobilisés : vignerons, bien sûr, mais aussi chaudronniers, tonneliers, maîtres et ouvriers de chais, etc. La crise commerciale se double donc d'un risque de la perte d'un patrimoine immatériel. Aussi, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre dans les négociations avec la Chine pour obtenir qu'un terme soit mis à la taxation chinoise sur les vins et spiritueux.

Réponse

Le 5 janvier 2024, le ministère du commerce de la République populaire de Chine (MofCom) a ouvert une enquête antidumping sur les eaux-de-vie de vins européens, dont font partie le Cognac et l'Armagnac. Dans le cadre de cette enquête, depuis le 11 octobre 2024, des droits supplémentaires provisoires étaient appliqués aux exportations de Cognac en Chine. Ces droits provisoires étaient compris entre 30 % et 39 %. Des droits définitifs, légèrement revus à la baisse, sont entrés en vigueur le 5 juillet 2025. Le Gouvernement et la Commission européenne accordent leur plus grande vigilance à cette enquête compte-tenu des enjeux économiques associés pour la filière vitivinicole et ont accompagné les professionnels afin, notamment, de s'assurer que tous les producteurs concernés puissent répondre aux questions des autorités chinoises dans les meilleures conditions possibles. C'est également grâce aux efforts diplomatiques du Gouvernement français que certaines entreprises ont pu conclure avec le MofCom un accord sur des engagements de prix minimums. Ces prix minimums permettent de limiter l'effet négatif sur les exportations françaises de Cognac et d'Armagnac. En outre, les droits provisoires collectés sous la forme d'une garantie bancaire seront restitués, pour toutes les entreprises, que ces dernières soient couvertes par les engagements de prix minimums ou non. Pour défendre les producteurs français de Cognac et d'Armagnac, pendant toute la durée de l'enquête, le Gouvernement a contesté avec fermeté la légitimité de cette enquête : les opérateurs européens ne se livrant à aucune pratique de dumping, les conditions juridiques pour l'adoption d'une telle mesure sur le Cognac et l'Armagnac par la Chine ne sont pas réunies dans ce dossier. La Chine applique ces droits en rétorsion à la décision de l'Union européenne (UE) d'instituer des droits supplémentaires sur les véhicules électriques chinois, qui font, eux, suite à une enquête robuste et justifiée menée par la Commission européenne. Le Gouvernement et l'UE ont poursuivi le dialogue avec les autorités chinoises sur cette question à de multiples occasions, notamment lors des déplacements de plusieurs ministres en Chine ainsi qu'à l'occasion du dialogue économique et financier de haut niveau. Les efforts diplomatiques ainsi engagés ont contribué à plusieurs avancées notables et à éviter l'imposition de droits antidumping qui se seraient traduits par l'arrêt des exportations de Cognac et d'Armagnac vers la Chine : ainsi, cette issue fatale a été évitée par les engagements de prix minimums pris par la majorité des exportateurs et qui concernent plus de 90 % des volumes exportés. Les autorités chinoises vont en outre restituer aux exportateurs les garanties bancaires prélevées au titre des droits provisoires, de l'ordre de 50 à 80 millions d'euros. Enfin, un accord a été trouvé sur le retour des spiritueux français dans les magasins de duty free, qui sont devenus une voie majeure d'écoulement de ces produits. Cette décision représente, là aussi, une avancée majeure pour les exportateurs, notamment pour préparer les ventes du Festival d'automne, en octobre, qui représente un pic de la consommation en Chine La levée complète des droits liés à cette enquête injustifiée demeure toutefois l'objectif final du Gouvernement.

Réponse

GESTION FINANCIÈRE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ Mme la présidente . La parole est à M. Fabrice Barusseau. M. Fabrice Barusseau . Le premier ministre réclame aux agences régionales de santé des efforts budgétaires sur les établissements de santé. La circulaire du 23 avril 2025 relative à l'efficience et à la performance des établissements de santé vise l'amélioration de l'efficience accompagnée d'un dialogue de gestion renforcée entre les gestionnaires et leur agence de tutelle, en tenant compte des caractéristiques de chaque bassin territorial. Ce ne sont pourtant pas l'hôpital public ni le secteur sanitaire et médico-social en général, étant donné leur activité, qui doivent payer pour le déficit organisé par le gouvernement depuis 2017. La réduction du déficit ne doit pas se faire au détriment de la qualité d'exercice des professionnels et par conséquent de la qualité de l'accompagnement et des soins. Actuellement, 20 % à 25 % du tissu hospitalier français est dans une situation à la fois difficile et complexe. Par exemple, le groupe hospitalier de la troisième circonscription de Charente-Maritime cumule un problème de trésorerie et de dette. Les professionnels se serrent la ceinture ; ils font confiance à l'institution ; mais jusqu'à quand ? La tarification à l'acte aurait pu être un levier financier pour apurer le déficit mais l'activité est peu attractive. Au centre hospitalier de Saintes, 25 % des postes sont vacants, notamment à cause d'une mauvaise régulation de l'affectation des internes qui entraîne une baisse de la démographie médicale. L'ARS ne s'engage pas et les centres hospitaliers universitaires font leur marché. Cette situation amène la population à quitter le territoire pour aller se soigner à plus de 40 kilomètres de chez elle. Monsieur le ministre de la santé, vous conviendrez que la situation ne peut être réglée par de simples mécanismes budgétaires et d'optimisation, sans un réaménagement du territoire de santé, une pratique collective de la coopération et le renforcement d'une offre cohérente qui fasse correspondre les moyens aux besoins. Quelle marge de manœuvre octroierez-vous aux différentes ARS ainsi qu'aux gestionnaires d'établissement pour déployer une offre de santé sécurisée, efficiente et ciblée, étant donné les problématiques particulières de chaque bassin territorial ? Enfin, quelle articulation prévoyez-vous avec votre stratégie comptable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Vous critiquez la circulaire du premier ministre, mais je pense qu'il aurait été une erreur de ne pas la publier : nous ne pouvons pas rester aveugles face au déficit estimé à 3 milliards d'euros de notre système hospitalier. Je suis convaincu que ce n'est pas en dépensant plus que l'on soignera mieux. Il faut regarder les choses tranquillement : il ne s'agit pas de stigmatiser l'hôpital, que nous avons tant applaudi au cours de l'épisode du covid, mais simplement de voir les choses en face et d'adopter des mesures de bon sens – lutte contre la fraude et le gaspillage, dispositifs d'efficience – afin qu'aucune économie ne soit faite sur la santé des Français. M. Jean-Paul Lecoq . Vous avez fermé des lits ! M. Yannick Neuder, ministre . Nous avons des marges de progression collectives, sachant que sur les 3 milliards de déficit, près de 400 millions sont dus à l'inflation – ce n'est pas de la mauvaise gestion, c'est factuel. Catherine Vautrin et moi avons demandé une mission de l'Igas pour faire toute la clarté sur les effets du Ségur, afin d'en tenir compte dans le prochain PLFSS. Ensuite, n'oublions pas l'effort important – près de 9 milliards supplémentaires – qui a été fait sur l'Ondam dans le précédent PLFSS. Enfin, il s'agit surtout de restructurer le système en profondeur. Vous l'avez dit vous-même : nous manquons de professionnels de santé et il faut en former plus. C'est l'un des enjeux du pacte de lutte contre les déserts médicaux, qui vise à réarmer la médecine de ville et l'ensemble des territoires, à soulager l'hôpital et les urgences qui sont surchargés, à réorganiser les services et à prendre le virage ambulatoire. Grâce à toutes ces mesures, malgré un contexte budgétaire très tendu, nous conserverons le fleuron de l'hôpital et nous pourrons continuer à dire que notre système de santé fonctionne à l'hôpital public comme à l'hôpital privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question

M. Fabrice Barusseau rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles que l'accès aux soins gynécologiques reste contraignant, au regard de la situation de la gynécologie médicale en France La spécialité de gynécologie médicale, rétablie depuis 2003, subit actuellement un recul du nombre de praticiens. La rupture de formation qui a eu lieu entre 1984 et 2003 a entraîné l'absence de formation pour presque une génération de gynécologues médicaux et a pour conséquence le départ à la retraite en 2020 de 60 % des effectifs. Ce vide laissé par les anciens gynécologues médicaux n'est pas compensé et la baisse du nombre de postes en interne dans cette spécialité, depuis 2024, accroît ce manque. En effet, dans 11 départements français, les femmes ne trouvent plus aucun praticien de gynécologie médicale. L'accompagnement médical des femmes et notamment des plus jeunes, ne cesse de se détériorer, entraînant un manque flagrant de prévention et de suivi. Les conséquences sont lourdes pour les femmes, qui font face à des diagnostics tardifs, des complications, une augmentation des cancers du col de l'utérus, du sein, des IST non détectées et un accès plus difficile à la contraception. Ces conditions néfastes laissent les femmes dans l'incertitude d'un suivi médical tout au long de leur vie et de la possibilité d'être prises en charge. L'accès aux soins en France, porté par le Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM), doit être accessible aux plus de 30 millions de femmes en âge de consulter, afin de répondre à leurs besoins. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager afin d'augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale, pour permettre la prise en charge des femmes tout au long de leur vie et d'accéder à la demande d'audience des responsables du CDGM.

Réponse

L'accès aux soins gynécologiques est une priorité du ministère chargé de la santé. Les postes d'internes en gynécologie médicale ouverts à l'issue des épreuves classantes nationales ont quasiment triplé depuis 2012 alors que cette évolution est de 19 % en moyenne pour toutes les spécialités médicales. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Celui-ci a émis ses propositions relatives au nombre d'internes à former, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins de santé des territoires et les capacités de formation disponibles. Diverses mesures favorisent également l'accès des femmes aux soins gynécologiques. De nombreux médecins généralistes sont formés à l'exercice du frottis et à l'examen gynécologique médical. Les sages-femmes sont habilitées à suivre les femmes, enceintes ou non, notamment dans le cadre d'un suivi régulier de la santé de la femme, par exemple en matière de contraception. Par ailleurs, le Gouvernement œuvre, par la création de divers outils, à améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, à travers notamment du dispositif du contrat d'engagement de service public, allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s'orienter vers l'exercice de la gynécologie médicale.

La question

M. Fabrice Barusseau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les objectifs de réduction de la pauvreté en France. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, tiré de la loi de 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, établit l'obligation du Gouvernement de définir un objectif quantifié tous les 5 ans, visant à réduire le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays et de rendre compte auprès du Parlement, chaque année, dans un rapport, des conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que des mesures et des moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Cet objectif quantifié, adopté pour la seule et unique fois en 2008, visait à faire passer le nombre de personnes en situation de pauvreté de 7,8 millions à 5,2 millions. Ce dernier n'a pas été respecté et les objectifs n'ont pas été remis à jour, laissant plus de 9 millions de personnes en situation de pauvreté en 2022. L'absence de rapport depuis 2011 pour rendre compte au Parlement de l'état de la réduction de la pauvreté, non conforme à l'obligation de l'article L. 115-4-1, maintient l'incertitude de l'efficacité des dispositifs permettant de lutter contre la pauvreté. Sans objectif clairement défini et sans évaluation, la France ne parviendra pas à diminuer la pauvreté et condamne une partie de la population à vivre dans des conditions insatisfaisantes, amplifiées depuis la crise du covid-19. Ainsi, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un nouvel objectif de réduction de la pauvreté et la date à laquelle va être remis le rapport annuel au Parlement, comme demandé par la loi.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

Réponse

MESURES DE RÉTORSION CHINOISES SUR LE COGNAC Mme la présidente . La parole est à M. Fabrice Barusseau. M. Fabrice Barusseau . Madame la ministre de l'agriculture, la semaine dernière, vous avez répondu à notre collègue Sandra Marsaud à propos des surtaxes chinoises sur la filière du cognac. À ce stade, la voie diplomatique semble être la seule que vous retenez pour tenter de résoudre cette crise. La France et ses partenaires ne doivent pas plier. La concurrence déloyale des véhicules électriques chinois est une évidence. Elle existe aussi sur bien d'autres marchés, la Chine ayant presque érigé cette méthode au rang de principe institutionnel dans ses modes de production et de commercialisation. Imposer une surtaxe sur les véhicules chinois reste une nécessité absolue si nous voulons préserver notre industrie automobile, en pleine mutation technologique. Pour ne pas plier face à la menace de Pékin, les pays européens doivent agir tous ensemble. Or, depuis quelques semaines, des signes de capitulation semblent poindre, en Espagne, pour la protection de la filière porcine, comme en Allemagne, où apparaissent des signes de soumission. La crédibilité de la Commission européenne est en jeu et l'affaiblissement de l'influence de la France au sein de l'Europe fait craindre le pire. Votre seule piste, la diplomatie – qui ne semble plus être, depuis plusieurs mois, une force de la France –, alarme les acteurs locaux. Ils attendent plus que de bonnes intentions et se préparent, après des vendanges médiocres, à entrer dans l'action. Les agriculteurs de la filière du cognac, qui fait vivre 70 000 personnes, sont inquiets. Le secteur ne demande pas d'aides mais veut pouvoir poursuivre son activité sans nouvelles entraves commerciales nuisant à sa viabilité – les exportations représentent 97 % du chiffre d'affaires. Pouvez-vous nous indiquer comment la voix de la France peut à nouveau peser au niveau européen pour apporter des assurances de loyauté commerciale entre notre industrie automobile, nos viticulteurs et la Chine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . En effet, la question m'a déjà été posée et je vais redire à quel point les mesures de rétorsion envisagées par la Chine à l'égard des eaux-de-vie de vin que sont le cognac et l'armagnac sont préoccupantes. J'ai réuni la filière, dont vous avez rappelé à juste titre l'importance en termes d'emplois directs et indirects, et les données du problème m'ont été exposées. La Chine étant le premier marché du secteur, ce sont près de 1,4 milliard d'euros qui se trouvent en jeu. Hier, j'étais à Luxembourg avec mes homologues européens pour un Conseil agriculture et pêche ; le sujet des accords commerciaux a été mis à l'ordre du jour. Presque tous les ministres ont signalé le danger représenté par la pression que la Chine met sur les pays européens et sur les producteurs, non seulement dans le domaine des eaux-de-vie mais aussi dans ceux du lait ou du porc. Je suis donc un peu moins pessimiste que vous. Il me semble qu'il y a une réelle prise de conscience des dangers que font peser les mesures annoncées par la Chine, pour l'instant provisoires. C'est la raison pour laquelle j'ai dit que la dimension diplomatique était essentielle. Une autre option serait une compensation économique, mais on parle de 1,4 milliard pour la seule filière des eaux-de-vie. Vous voyez bien que la réponse budgétaire ou financière est hors de portée. Elle n'est d'ailleurs pas souhaitable : la vocation et la volonté des acteurs de ce secteur sont de produire et de vendre. Nous devons tendre vers ces objectifs. Au niveau européen, le sujet est désormais parfaitement identifié. Comptez sur moi pour l'aborder et y travailler chaque fois que l'occasion m'en sera donnée, aussi bien lors de rencontres bilatérales que dans les assemblées plénières où je siège. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)