Questions

La question

M. Fabrice Barusseau alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. En effet, depuis la fin de l'année 2025, ce fonds est confronté à une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette situation a conduit à la mise en œuvre de mesures de restriction budgétaire ayant des conséquences directes pour les agriculteurs et les organismes de formation : réduction des droits individuels à la formation, priorisation restrictive des thématiques financées et refus croissant de dossiers. Sur le terrain, ces décisions se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des fermes, à la transition agroécologique, ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité repose en grande partie sur ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui mobilisée pour le financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui réduit d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, cette situation interroge tant sur la soutenabilité du modèle de financement du fonds que sur l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs ; si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin de ne pas faire peser leur coût principalement sur le fonds VIVEA ; enfin, s'il compte engager une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'assurer sa pérennité et son adéquation aux besoins croissants du secteur.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très impliqué dans la formation professionnelle continue. Convaincu que cette voie de formation participe au renouvellement des générations, il mettra prochainement en œuvre le programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant, prévu par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). La formation professionnelle continue (FPC) est traditionnelle dans l'enseignement agricole. En 2025, l'enseignement agricole a délivré 10,1 millions d'heures-stagiaires dans ce cadre, en majorité dans les 156 centres de formation professionnelle continue (CFPC) publics. Les diplômes, titres et certificats du ministère chargé de l'agriculture, dont Certiphyto fait partie en tant que profession réglementée, sont accessibles via le compte personnel de formation (CPF), en totalité ou par blocs de compétences, facilitant ainsi la formation tout au long de la vie des professionnels des métiers du vivant. Le budget annuel du fonds d'assurance formation (FAF) des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, est directement relié au niveau des revenus agricoles, conformément aux dispositions de l'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. En accord avec la réglementation et pour garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, les instances dirigeantes de VIVEA peuvent adopter des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs. La formation professionnelle continue doit répondre aux réalités économiques et sociales de chaque territoire : c'est ce que reflètent les politiques publiques mises en œuvre ayant pour but d'accompagner chaque jour les apprenants, dont les agriculteurs, tout au long de leur carrière. Enfin, le renouvellement des générations et l'aide à l'installation sont des priorités du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les enjeux afférents ont été confirmés et précisés dans la LOSARGA. En 2024, ce sont 15 047 porteurs de projet qui ont été accueillis sur les territoires, dans les points d'accueil à l'installation (PAI). Parmi eux, 14 289 ont été accompagnés pour leur première installation en tant que chefs d'exploitation. Le réseau France services agriculture qui sera prochainement mis en place contribuera à cet enjeu majeur qui sera notamment sous-tendu par des aspects de formation continue.

La question

M. Fabrice Barusseau attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences financières de la réforme de la facturation électronique obligatoire pour les TPE. À compter de sa généralisation, cette réforme impose aux entreprises de recourir à des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées pour l'émission et la réception des factures, alors même que l'État s'était initialement engagé à mettre à disposition une plateforme publique gratuite permettant de garantir l'absence de coûts supplémentaires pour les plus petites structures. Or des chefs d'entreprise alertent sur les charges nouvelles induites par cette obligation : abonnements annuels pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros, frais de mise en conformité, prestations d'accompagnement et de paramétrage, représentant une dépense significative pour des TPE dont les marges sont déjà fortement contraintes. À titre d'exemple, certaines structures estiment ce surcoût à plus de 7 000 euros hors taxes par an, auxquels s'ajoutent plusieurs milliers d'euros de prestations initiales, pour une mission relevant pourtant de la collecte de la TVA, au bénéfice de l'administration fiscale. Ces entreprises ont le sentiment qu'une charge administrative et financière supplémentaire leur est transférée, sans compensation, alors même qu'elles contribuent déjà pleinement à l'effort de modernisation et de numérisation de l'économie. Cette situation est d'autant plus mal comprise qu'elle revient, de fait, à rendre obligatoire le recours à des opérateurs privés, au détriment de la promesse de gratuité initialement formulée par l'État. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que la réforme de la facturation électronique ne se traduise pas par une taxe déguisée pesant sur les TPE, notamment par le rétablissement effectif d'une solution publique gratuite et opérationnelle ou, à défaut, la mise en place de mécanismes de compensation financière (crédit d'impôt, prise en charge partielle des coûts, plafonnement des tarifs) pour les plus petites entreprises. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement entend associer les organisations représentatives des TPE à l'évaluation des impacts économiques de cette réforme, afin de préserver la viabilité et la compétitivité de ces entreprises essentielles au tissu économique local.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, une centaine de plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME et des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. La liste des plateformes agréées sous réserves est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. En matière d'accompagnement, la direction de projet assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels en partenariat avec les chambres consulaires et la direction des finances publiques locale. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Dans ce contexte, et conformément à son rôle d'arbitre et de régulateur, l'État a concentré son action sur la création d'un cadre commun à tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire indispensable aux raccordements entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA. Enfin, concernant la mise en place de mécanismes de compensation financière, ceux-ci pèseraient sur le budget de l'État alors même que la situation des finances publiques exige de continuer l'effort de redressement significatif amorcé par le Gouvernement.

La question

M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les statuts actuels de la Société centrale canine et sur leurs conséquences concrètes pour certaines races, en particulier le braque du Bourbonnais. En effet, le cadre actuel de reconnaissance officielle par l'État repose sur le principe d'une affiliation unique : une seule association est reconnue par le ministère compétent, ce qui a pour effet d'exclure durablement les autres structures pourtant actives dans le champ de la cynophilie, de la sélection et de l'amélioration génétique des carnivores domestiques. Cette situation pose un problème de pluralisme de l'expertise et de représentation des acteurs du secteur. Les statuts et règlements en vigueur de la SCC permettent le refus d'une candidature d'adhésion d'une association qui souhaite devenir membre, sans obligation de motivation ni justification, ce qui soulève de sérieuses interrogations au regard des principes de transparence, d'égalité de traitement. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'un rapport du ministère de l'agriculture intitulé « Le rôle de l'État dans l'encadrement de la génétique des carnivores domestiques : propositions d'évolution » préconisait, il y a plus de dix ans, une évolution de ces règles de reconnaissance et de gouvernance afin de mieux encadrer le rôle de l'État, de garantir le pluralisme et d'adapter le dispositif aux réalités du terrain. Or à ce jour, aucune réforme concrète n'a été engagée sur la base de ces recommandations. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux préconisations formulées de longue date par le ministère de l'agriculture et si une évolution du cadre de reconnaissance et de contrôle des associations cynophiles est envisagée afin de favoriser une gestion plus ouverte et plus transparente de la génétique canine et de garantir un droit de participation à toutes les associations et leurs membres, notamment pour une meilleure prise en compte de l'intérêt des races concernées, notamment du braque du Bourbonnais.

Réponse

FERMETURE DE MAISON COLIBRI Mme la présidente . La parole est à M. Fabrice Barusseau. M. Fabrice Barusseau . À Pons, en Charente-Maritime, l'entreprise agroalimentaire Maison Colibri, connue nationalement pour ses madeleines, s'apprête à engager une cessation totale d'activité. Ce choix brutal, annoncé précipitamment, plonge des dizaines de familles dans l'inquiétude et fragilise profondément un territoire déjà très éprouvé. Il ne s'agit pas seulement de la fermeture d'un site industriel, c'est l'issue d'une logique de sous-investissement chronique, menée par un groupe pourtant largement bénéficiaire, qui a sacrifié un outil de production au profit d'autres sites, au gré d'arbitrages purement financiers. Pendant des années, le groupe n'a investi dans Maison Colibri qu'en urgence, pour maintenir le minimum vital, jamais pour préparer l'avenir. Les salariés et tout un bassin de vie en paient désormais le prix. Ce matin encore, les salariés, soutenus par les syndicats, se sont mis en grève pour défendre leur emploi, leur dignité et le rôle vital de l'industrie agroalimentaire dans nos territoires ruraux. Monsieur le ministre de l'économie, la Charente-Maritime connaît trop bien ces stratégies de démantèlement. À Saint-Jean-d'Angély, dans les années 2000, l'entreprise Brossard a subi le même sort : rachat, regroupements, absence d'investissements, puis fermeture, laissant derrière elle un territoire meurtri. À Pons, l'histoire semble se répéter. Monsieur le ministre, comment le gouvernement entend-il mieux protéger notre industrie agroalimentaire locale face à ces logiques de démantèlement dictées par le seul profit ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir que des groupes bénéficiaires ne pourront plus sacrifier nos sites, nos emplois et nos territoires par manque d'investissement ou par stratégie financière court-termiste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Je veux vous dire la tristesse qui est la mienne. C'est un véritable drame industriel : une entreprise qui faisait des madeleines depuis 1896 risque de disparaître à la suite de la décision regrettable d'un groupe industriel français, résultat d'un choix stratégique. Reconnaissons quand même que le marché de la pâtisserie industrielle est ardu. Les Françaises et les Français se tournant à la fois vers le fait maison et vers les marques de distributeurs, Maison Colibri, qui ne correspond ni à l'un ni à l'autre, se retrouve face à des difficultés majeures. Avec Sébastien Martin, chargé de ce dossier, nous ferons d'abord tout pour que le traitement social des soixante-huit salariés concernés soit exemplaire. Comme vous l'avez dit, cette entreprise appartient à un groupe qui gagne de l'argent et qui a fait un choix stratégique : il doit à ses salariés des mesures de reclassement et d'accompagnement. Ensuite, nous nous occuperons de trouver un repreneur pour le site industriel. Votre question sur l'industrie agroalimentaire française est pertinente. Celle-ci fait face à des défis majeurs, sur lesquels nous avons commencé à travailler. Elle souffre notamment de son éclatement. Beaucoup d'entreprises de taille modeste ne sont ni assez robotisées ni assez décarbonées ; leurs dépenses énergétiques sont trop élevées. Notre approche stratégique doit être plus sectorielle, comme s'y attelle Sébastien Martin. Lorsque j'étais ministre de l'industrie, j'avais eu l'occasion d'annoncer la création d'un fonds d'accompagnement de l'industrie, lancé notamment par la Banque publique d'investissement. Il accompagnera les entreprises qui en ont besoin.

La question

M. Fabrice Barusseau interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'héritage des Jeux de Paris 2024 et les financements accordés au comité national olympique et sportif français (CNOSF). La dynamique qui s'est installée après les Jeux était ambitieuse et la promesse du gouvernement de la maintenir doit être tenue, pour permettre au plus grand nombre un accès à une activité sportive. Maintenir un « héritage de Paris 2024 » en France est essentiel. En mettant le sport au cœur des politiques publiques, on peut agir au plus près des citoyens, sur leur santé, sur l'éducation, en mettant en place une inclusion sociale et territoriale et pour nourrir l'esprit de collectif que transmet la pratique du sport. La décision de réduire drastiquement les aides du comité national olympique et sportif français rend la situation pour le CNOSF intenable. Le mouvement général de la baisse des budgets des politiques publiques est inquiétant. Le rôle de l'État doit être de soutenir les organisations qui participent à la santé publique et la décision de baisse de 75 % des aides allouées au comité est préoccupante. Ainsi, il est demandé à la ministre quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour valoriser la pratique du sport et quels moyens seront fournis au CNOSF pour permettre la transmission de l'héritage de Paris 2024.

Réponse

Le diagnostic sur la situation des finances publiques a été posé par le Premier ministre le 15 avril 2025. Face à une dette bientôt prépondérante dans le budget de l'État, le Gouvernement a pris des mesures afin de garder le cap fixé par le budget 2025 et de ramener le déficit public sous les 3 % en 2029. Les budgets de l'État et de la sécurité sociale ont été adoptés dans un contexte inédit, avec une baisse des dépenses de 24 milliards pour l'État et les opérateurs, 7 milliards pour la sécurité sociale et 2 milliards pour les collectivités locales. Pour atteindre cet objectif, 3,1 milliards d'euros de crédits, inscrits dans la loi de finances, ont été annulés en avril dernier et des surgels de crédits ont été opérés. En juin, un effort supplémentaire de près de 5 milliards d'euros a été annoncé par le Gouvernement. Les politiques publiques du sport contribuent à cet effort indispensable pour tenir le cap d'assainissement des finances publiques. La circulaire du Premier ministre du 24 avril 2025 sur la gestion budgétaire prévoit d'une part que les versements de l'État à ses opérateurs seront cadencés en fonction de leurs besoins prévisionnels de trésorerie au cours de l'exercice. D'autre part, les mêmes principes de bonne gestion des financements des ministères et des opérateurs de l'État doivent être appliqués à l'ensemble des tiers bénéficiaires, qu'il s'agisse d'entreprises, d'associations ou de collectivités territoriales bénéficiant de dotations pilotables. C'est dans ce cadre contraint que la programmation des moyens du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative a été revue et que le soutien au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a fait l'objet de nouvelles discussions. Ces discussions ont été faites en poursuivant l'objectif de ne pas affaiblir le CNSOF tout en tenant compte des capacités de financement propres et de la trésorerie à sa disposition. Dans les arbitrages, le choix a été fait de maintenir l'accompagnement des structures de proximité qui développent une offre de pratique sportive pour tous, tout au long de la vie. Il s'est agi de préserver l'offre sportive qui structure la vie de millions d'employés et de bénévoles, ainsi que les conditions d'entraînement et de vie de nos athlètes. L'appui apporté par le ministère chargé des sports au CNOSF, cette année, dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025, a fait l'objet d'échanges nourris entre les deux parties. Le souhait du CNOSF que l'effort qui lui était demandé soit revu à la baisse a été entendu. Ainsi, ce dialogue a permis d'aboutir à un soutien de 6,4 M€ alloués au titre de l'année civile 2025.

La question

M. Fabrice Barusseau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les objectifs de réduction de la pauvreté en France. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, tiré de la loi de 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, établit l'obligation du Gouvernement de définir un objectif quantifié tous les 5 ans, visant à réduire le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays et de rendre compte auprès du Parlement, chaque année, dans un rapport, des conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que des mesures et des moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Cet objectif quantifié, adopté pour la seule et unique fois en 2008, visait à faire passer le nombre de personnes en situation de pauvreté de 7,8 millions à 5,2 millions. Ce dernier n'a pas été respecté et les objectifs n'ont pas été remis à jour, laissant plus de 9 millions de personnes en situation de pauvreté en 2022. L'absence de rapport depuis 2011 pour rendre compte au Parlement de l'état de la réduction de la pauvreté, non conforme à l'obligation de l'article L. 115-4-1, maintient l'incertitude de l'efficacité des dispositifs permettant de lutter contre la pauvreté. Sans objectif clairement défini et sans évaluation, la France ne parviendra pas à diminuer la pauvreté et condamne une partie de la population à vivre dans des conditions insatisfaisantes, amplifiées depuis la crise du covid-19. Ainsi, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un nouvel objectif de réduction de la pauvreté et la date à laquelle va être remis le rapport annuel au Parlement, comme demandé par la loi.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

Réponse

MESURES DE RÉTORSION CHINOISES SUR LE COGNAC Mme la présidente . La parole est à M. Fabrice Barusseau. M. Fabrice Barusseau . Madame la ministre de l'agriculture, la semaine dernière, vous avez répondu à notre collègue Sandra Marsaud à propos des surtaxes chinoises sur la filière du cognac. À ce stade, la voie diplomatique semble être la seule que vous retenez pour tenter de résoudre cette crise. La France et ses partenaires ne doivent pas plier. La concurrence déloyale des véhicules électriques chinois est une évidence. Elle existe aussi sur bien d'autres marchés, la Chine ayant presque érigé cette méthode au rang de principe institutionnel dans ses modes de production et de commercialisation. Imposer une surtaxe sur les véhicules chinois reste une nécessité absolue si nous voulons préserver notre industrie automobile, en pleine mutation technologique. Pour ne pas plier face à la menace de Pékin, les pays européens doivent agir tous ensemble. Or, depuis quelques semaines, des signes de capitulation semblent poindre, en Espagne, pour la protection de la filière porcine, comme en Allemagne, où apparaissent des signes de soumission. La crédibilité de la Commission européenne est en jeu et l'affaiblissement de l'influence de la France au sein de l'Europe fait craindre le pire. Votre seule piste, la diplomatie – qui ne semble plus être, depuis plusieurs mois, une force de la France –, alarme les acteurs locaux. Ils attendent plus que de bonnes intentions et se préparent, après des vendanges médiocres, à entrer dans l'action. Les agriculteurs de la filière du cognac, qui fait vivre 70 000 personnes, sont inquiets. Le secteur ne demande pas d'aides mais veut pouvoir poursuivre son activité sans nouvelles entraves commerciales nuisant à sa viabilité – les exportations représentent 97 % du chiffre d'affaires. Pouvez-vous nous indiquer comment la voix de la France peut à nouveau peser au niveau européen pour apporter des assurances de loyauté commerciale entre notre industrie automobile, nos viticulteurs et la Chine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt . En effet, la question m'a déjà été posée et je vais redire à quel point les mesures de rétorsion envisagées par la Chine à l'égard des eaux-de-vie de vin que sont le cognac et l'armagnac sont préoccupantes. J'ai réuni la filière, dont vous avez rappelé à juste titre l'importance en termes d'emplois directs et indirects, et les données du problème m'ont été exposées. La Chine étant le premier marché du secteur, ce sont près de 1,4 milliard d'euros qui se trouvent en jeu. Hier, j'étais à Luxembourg avec mes homologues européens pour un Conseil agriculture et pêche ; le sujet des accords commerciaux a été mis à l'ordre du jour. Presque tous les ministres ont signalé le danger représenté par la pression que la Chine met sur les pays européens et sur les producteurs, non seulement dans le domaine des eaux-de-vie mais aussi dans ceux du lait ou du porc. Je suis donc un peu moins pessimiste que vous. Il me semble qu'il y a une réelle prise de conscience des dangers que font peser les mesures annoncées par la Chine, pour l'instant provisoires. C'est la raison pour laquelle j'ai dit que la dimension diplomatique était essentielle. Une autre option serait une compensation économique, mais on parle de 1,4 milliard pour la seule filière des eaux-de-vie. Vous voyez bien que la réponse budgétaire ou financière est hors de portée. Elle n'est d'ailleurs pas souhaitable : la vocation et la volonté des acteurs de ce secteur sont de produire et de vendre. Nous devons tendre vers ces objectifs. Au niveau européen, le sujet est désormais parfaitement identifié. Comptez sur moi pour l'aborder et y travailler chaque fois que l'occasion m'en sera donnée, aussi bien lors de rencontres bilatérales que dans les assemblées plénières où je siège. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)