Questions

La question

M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences sur la filière méthanisation et sur les agriculteurs des orientations présentées par le Gouvernement lors du groupe national d'échanges sur le biogaz du 25 juin 2026. La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe des objectifs ambitieux de développement du biométhane à l'horizon 2030. Pour les atteindre, plusieurs centaines de nouveaux projets devraient voir le jour dans les prochaines années, portés par des exploitations agricoles. Pourtant, les annonces présentées par le Gouvernement le 25 juin 2026 semblent remettent en cause les conditions économiques mêmes qui permettront d'atteindre cette trajectoire. La fin à court terme du tarif d'achat, conjuguée à la baisse de son plafond et à l'accélération de la mise en place d'un dispositif d'appel d'offres, alors même que les certificats de production de biogaz ne sont pas encore pleinement opérationnels, crée une incompréhension et une incertitude majeure pour les porteurs de projets comme pour leurs financeurs. Elles fragilisent la stabilité du cadre public pourtant indispensable au financement de projets agricoles et industriels qui s'inscrivent dans le temps long. Ces décisions vont provoquer l'arrêt de nombreux projets de méthanisation agricole qui ont déjà investis au moins une centaine de milliers d'euros chacun, alors même que ces installations contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la souveraineté énergétique, à la transition agricole, à la diminution de la dépendance aux engrais importés et au développement économique des territoires ruraux. Ces orientations sont contraires aux objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie, dont l'atteinte suppose d'accélérer le développement du biométhane. Dans ces conditions, il lui demande comment le Gouvernement peut fixer, d'un côté, des objectifs ambitieux de production de biométhane dans la programmation pluriannuelle de l'énergie et, de l'autre, supprimer les conditions économiques qui permettent leur réalisation. Alors que les agriculteurs ont répondu à l'appel des pouvoirs publics en investissant massivement dans cette filière, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que ces annonces ne portent un coup d'arrêt durable, voire définitif, à la méthanisation agricole et comment il compte préserver les projets en cours, restaurer la confiance des investisseurs et garantir l'atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.

La question

M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de préserver une approche fondée sur le mix énergétique pour atteindre les objectifs de décarbonation du transport routier de marchandises et de voyageurs. Si la réduction des émissions du secteur des transports fait aujourd'hui consensus, les orientations actuelles des politiques publiques conduisent de plus en plus les acteurs économiques à percevoir l'électrification comme l'unique trajectoire soutenue par les pouvoirs publics. Cette situation suscite des inquiétudes croissantes auprès de nombreuses entreprises, collectivités et industriels qui ont investi depuis plusieurs années dans d'autres solutions bas carbone, déjà opérationnelles et adaptées à certains usages, notamment le bioGNV, soit le biométhane carburant. Au-delà des enjeux industriels, cette orientation exclusive crée aujourd'hui un climat d'incertitude susceptible de freiner des projets de décarbonation immédiatement mobilisables dans les territoires. Des infrastructures de distribution pourraient être déployées, des flottes pourraient être converties et des kilomètres effectués avec du gazole pourraient être évités dès à présent. Mais l'absence de visibilité fragilise les investissements déjà réalisés, ralentit les nouvelles initiatives et pourrait conduire à l'abandon de solutions complémentaires pourtant nécessaires à l'atteinte des objectifs climatiques. À titre d'exemple, un projet de station bioGNV sur l'agglomération de Saintes en Charente-Maritime, qui avait bénéficié du soutien des élus locaux, peine aujourd'hui à se concrétiser. Ce projet permettrait d'accompagner des transporteurs dans la conversion de leurs flottes et de réduire immédiatement les émissions associées au transport routier, mais les acteurs concernés demeurent dans l'attente de signaux clairs des pouvoirs publics sur les orientations stratégiques qui seront retenues à l'avenir. Il lui demande comment le Gouvernement entend garantir une approche pragmatique et ouverte de la décarbonation des transports routiers, permettant de sécuriser les investissements engagés dans les différentes filières bas carbone et de donner aux acteurs économiques la visibilité nécessaire pour poursuivre leurs projets au service des territoires et de la souveraineté énergétique française.

La question

M. Fabrice Barusseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur la consolidation d'une association de prévention des risques climatiques. Le rapport de mission « Langreney » sur l'assurabilité des risques climatiques a été remis au Gouvernement le 2 avril 2024. Ce rapport met en avant l'importance de la prévention des risques climatiques afin de réduire le coût de la sinistralité. D'après la Caisse centrale de réassurance, réassureur public sur les catastrophes naturelles, un euro investi dans la prévention des risques climatiques permet d'éviter jusqu'à huit euros de sinistre. Aujourd'hui, bien que ces mesures de préventions soient efficaces, elles restent peu répandues et ne permettent pas de contribuer efficacement à une baisse du coût de la sinistralité en France. Le rapport indique par ailleurs que cet angle mort provient, en partie, de raisons sociales ou économiques, du fait du poids financier de cette prévention. Le rapport de la commission des finances du Sénat de 2023 sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles indique que les mesures de prévention « verticales » (sur le bâti) représentent plusieurs dizaines de milliers d'euros d'investissements. Pour les mesures « horizontales » (sur l'environnement du bâti), le rapport établit leur coût entre 5 000 et 35 000 euros, selon le nombre de mesures réalisées, avec une moyenne se situant autour de 10 000 euros. L'Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT), reconnue d'intérêt général depuis mai 2024, tente d'instaurer et de diffuser depuis sa création une culture du risque. Néanmoins, cette association peine à s'imposer et ses actions ne permettent pas de limiter suffisamment le coût de la sinistralité. En effet, le rapport « Langreney » établit que l'impact de la sinistralité climatique est en partie dû au manque voire à l'ineffectivité des mesures de prévention des risques. Ceci peut consister en un manque d'investissements particuliers ou collectifs dans l'application des règlements et des mesures réglementaires. Par ailleurs, l'objectif numéro 8 du rapport « Langreney » propose de calquer le fonctionnement de l'AFPCNT sur le fonctionnement de l'association Prévention routière. Cette dernière est en partie financée par les assureurs, puisqu'au moins 0,5 % du montant des primes d'assurance de responsabilité civile automobile est obligatoirement reversé à cette association. Ces ressources permettent de financer des missions de prévention et de sensibilisation aux risques routiers. En reproduisant ce fonctionnement, cela permettrait à l'AFPCNT de disposer d'un budget plus important pour pouvoir financer ses différentes missions et permettre une meilleure résilience face aux conséquences du changement climatique. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur la consolidation de cette association, dans l'intérêt du financement de la prévention des risques climatiques.

La question

M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes et sur le soutien nécessaire à la filière apicole. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole a été adoptée à une large majorité par le Parlement. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 en a précisé les modalités d'application, notamment en ce qui concerne l'élaboration d'un plan national et de plans départementaux de lutte contre cette espèce invasive. Toutefois, sur le terrain, les apiculteurs alertent sur l'urgence de la situation et sur le décalage entre le calendrier administratif et les réalités biologiques de l'espèce. En effet, dès le début du printemps, les fondatrices apparaissent et les premières colonies se développent, rendant indispensable une action rapide pour limiter la prédation sur les ruches. Selon les représentants de la filière apicole, la pression exercée par le frelon asiatique a atteint un niveau critique. Les pertes de colonies peuvent atteindre jusqu'à 50 %, mettant en péril le cheptel national et l'équilibre économique de nombreuses exploitations apicoles. L'impact économique global de cette prolifération est estimé à au moins 100 millions d'euros par an pour la société, incluant les pertes de production, les coûts de renouvellement des colonies et les effets sur la pollinisation. Face à cette situation, plusieurs organisations apicoles proposent la mise en place d'un fonds d'urgence pour la protection des ruches dès la saison apicole 2026, permettant de financer les équipements nécessaires à la défense des colonies (pièges sélectifs, harpes électriques, muselières, dispositifs de détection). Le coût de ces mesures de protection est estimé à environ 70 euros par ruche, soit une enveloppe d'environ 110 millions d'euros pour l'ensemble des ruchers français. Au-delà de cette réponse immédiate, la filière appelle également à la mise en œuvre rapide d'un plan national ambitieux et pleinement financé, intégrant la protection des ruchers, la détection et la destruction des nids, l'indemnisation des apiculteurs et le financement de la recherche sur les méthodes de lutte contre cette espèce invasive. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, dès 2026, pour soutenir concrètement les apiculteurs confrontés à la prolifération du frelon asiatique, notamment par la création éventuelle d'un fonds d'urgence pour la protection des ruches et par la mobilisation de moyens budgétaires et opérationnels suffisants pour assurer la mise en œuvre rapide et effective du plan national de lutte prévu par la loi du 14 mars 2025, en associant pleinement les acteurs de la filière apicole à sa gouvernance et à son suivi.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanitaires constatés sur les ruchers. Elle suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, il est précisé que la mobilisation de financements dédiés à cette politique publique fera l'objet d'échanges dans le cadre de la co-construction, en cours, du plan d'actions prévu par la loi.

La question

M. Fabrice Barusseau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution annoncée du dispositif MaPrimeRénov' et plus spécifiquement sur la suppression des aides au remplacement d'appareils de chauffage à compter du 1er janvier 2026, confirmée dans les trajectoires budgétaires récentes. Le budget 2025 avait déjà acté une réduction substantielle des crédits affectés à MaPrimeRénov', notamment - 30 % sous le précédent Gouvernement, décision prise le 4 décembre 2024 par le gouvernement de Michel Barnier, la veille de sa démission. Cette trajectoire de désengagement de l'État interroge quant à la cohérence stratégique, alors même que la France s'est engagée dans une politique de décarbonation accélérée du mix énergétique du chauffage, conformément aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'indépendance énergétique. Dans ce contexte, la filière des chaudières biomasse, représentée notamment par le collectif des chaudiéristes biomasse forestière, alerte sur un paradoxe : l'État décide aujourd'hui de se priver d'une ressource écologique, stratégique et souveraine, la biomasse forestière, solution reconnue pour sa contribution à la réduction du recours aux énergies fossiles, son ancrage territorial, sa création d'emplois industriels non délocalisables, ainsi que pour son rôle dans la valorisation durable de la ressource forestière française. De nombreux signaux institutionnels n'ont pourtant pas manqué : avis défavorables ou réservés rendus par des instances consultatives telles que le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil national de l'habitat ou encore les représentants syndicaux réunis dans le Comité social et économique. Le Parlement s'est lui aussi fortement mobilisé ces deux dernières années, à travers des interventions multiples : questions au Gouvernement, amendements budgétaires transpartisans, courriers sans que ces interpellations n'aient trouvé de traduction durable dans la programmation des aides. Le 4 décembre 2025, l'Association française des professionnels du chauffage biomasse, soutenue par des acteurs industriels, ou encore des réseaux de distribution spécialisés tels que le groupement Chaudières biomasse distribution, organise une mobilisation symbolique dans le quartier de l'Assemblée nationale afin d'alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de maintenir un soutien clair au chauffage décarboné par la biomasse, en complément des autres solutions de transition. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'ambition nationale de décarboner durablement le mix énergétique du chauffage et quelles mesures compensatoires ou dispositifs alternatifs l'État envisage-t-il pour préserver la filière industrielle du chauffage biomasse, stratégique pour l'emploi, la souveraineté industrielle et la valorisation de la ressource forestière française. Il lui demande également quels engagements clairs et durables seront pris par le Gouvernement sur l'avenir du soutien à la biomasse forestière dans les politiques publiques de rénovation énergétique, notamment dans la programmation pluriannuelle des aides à la transition énergétique.

Réponse

Le Gouvernement rappelle tout d'abord que la quantité de biomasse solide disponible pour le chauffage résidentiel et tertiaire est limitée. Afin de limiter la tension sur cette ressource, l'électrification du chauffage par l'installation de pompes à chaleur doit demeurer la voie privilégiée lorsque cela est possible techniquement et économiquement. Lorsque cette solution ne peut techniquement être mise en place, le bois-énergie est une solution possible, via l'installation d'appareils très performants venant en priorité remplacer des équipements au bois non performants ou des équipements alimentés au fioul ou GPL. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre en 2026 ; les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. On notera que les exigences existantes sont proches de celles du label Flamme Verte, dispositif volontaire de la filière française valorisant les équipements performants. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique des territoires, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le chauffage au bois domestique représente la première source directe anthropique d'émissions de particules fines en France (67 % des émissions de PM2,5 selon les données SECTEN 2024 du CITEPA pour l'année 2022). C'est pourquoi, dans les zones soumises à un plan de protection de l'atmosphère (PPA), des restrictions ciblées peuvent être décidées par les préfets notamment pour les appareils les moins performants. Conformément au code de l'environnement, ces mesures, ciblées et proportionnées, visent à protéger la population ; des restrictions spécifiques complémentaires peuvent être prévues lors d'épisodes de pic de pollution. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'usage du bois comme source de chauffage en milieu rural en l'absence d'enjeux sur la qualité de l'air. Le projet de stratégie nationale bas carbone (SNBC) 3 a souligné la nécessité d'un « bouclage biomasse » entre l'offre et la demande dans les prochaines années, et proposé une hiérarchisation des usages pour réserver la ressource aux besoins prioritaires (notamment non-énergétiques) et protéger le puits de carbone forestier. Si le chauffage performant à partir de biomasse reste pertinent dans certains cas, l'installation d'équipements moins efficaces, ou davantage substituables par des pompes à chaleur, est à modérer afin de limiter les tensions sur le marché du bois-énergie. Dans ce cadre, les évolutions de MaPrimeRénov'en 2024 et 2025 ont réduit les aides aux équipements de chauffage au bois afin de mieux cibler les usages prioritaires, tout en tenant compte des contraintes budgétaires. D'autres dispositifs comme l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) restent mobilisables pour soutenir l'installation d'équipements performants. Dans certaines zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), les collectivités ont mis en place un Fonds Air Bois qui apporte conseils et prime financière aux particuliers pour remplacer leur appareil de chauffage au bois peu performant par un appareil performant. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des professionnels et des collectivités, et poursuivra son accompagnement de la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de préservation des ressources.