Questions

La question

M. Fabrice Barusseau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et certains actes de soins dentaires, publié au Journal officiel le 22 août 2026, qui porte à 50 % le ticket modérateur applicable aux soins dentaires et ramène la prise en charge de l'assurance maladie obligatoire de 60 % à 50 %, après un premier relèvement en 2023 qui l'avait déjà abaissée de 70 % à 60 %. En trois ans, l'assurance maladie se sera ainsi désengagée de vingt points sur les soins dentaires courants. Cette mesure présente trois difficultés. D'une part, elle ne constitue pas une économie pour le système de santé, mais un transfert de charges vers les organismes complémentaires (de 1,4 à 1,5 milliard d'euros au 1er janvier 2027 selon l'UNOCAM) répercuté sur les cotisations de l'ensemble des assurés et un reste à charge direct accru pour les personnes dépourvues de complémentaire. D'autre part, elle frappe principalement les soins conservateurs, qui constituent le socle de la prévention bucco-dentaire, alors que le dispositif du 100 % santé porte pour l'essentiel sur les prothèses et ne couvre pas ces actes. Enfin, les soins dentaires sont la seule catégorie d'actes médicaux visée par ce nouveau partage du remboursement, ce qui interroge sur la place reconnue à la santé bucco-dentaire dans les politiques de santé, alors que ses liens avec le diabète, les pathologies cardiovasculaires, les complications de la grossesse et la dénutrition des personnes âgées sont établis. M. le député relève en outre que les instances consultées ont unanimement désapprouvé ces textes, sans que le Gouvernement en tienne compte : le conseil de la CNAM a rendu, le 28 juillet 2026, un avis défavorable à l'unanimité de ses 34 voix sur les quatre projets de décrets relatifs à l'augmentation des tickets modérateurs, en dénonçant la précipitation d'une adoption estivale et l'absence de débat parlementaire et d'étude d'impact consolidée ; le conseil de l'UNOCAM a rendu, le 31 juillet 2026, un avis défavorable également adopté à l'unanimité. Il souligne que le choix de la voie réglementaire, en procédure d'urgence et durant la période estivale, a privé le Parlement de tout examen d'une réforme qui modifie les équilibres de financement de la protection sociale et qu'il anticipe, à quelques mois de l'élection présidentielle de 2027, un débat sur la part de la richesse nationale consacrée à la santé qui devrait revenir aux Français. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour prévenir le renoncement aux soins dentaires qui résultera de cette réforme, s'il envisage d'abroger ce décret avant son entrée en vigueur, compte tenu des avis défavorables unanimes rendus par les instances consultées, et selon quelles modalités il entend associer la profession à la définition du financement de la santé bucco-dentaire.

La question

M. Fabrice Barusseau alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences d'une couverture vaccinale mal adaptée. Un certain nombre de personnes particulièrement vulnérables souhaitent se prémunir de la grippe saisonnière avec un vaccin à haute dose, mieux adapté à leurs besoins. Or le vaccin Efluelda, produit en France par Sanofi et qui contient quatre fois plus d'hémagglutinine par souche virale que les vaccins antigrippaux classiques, semble ne plus être disponible dans certaines pharmacies. Efluelda n'avait pas pu être utilisé pour la campagne 2024-2025 en raison d'un désaccord sur le prix entre Sanofi et les autorités françaises : le laboratoire demandait un tarif d'environ 30 euros, soit trois fois plus que les vaccins antigrippaux de référence. Ainsi, il lui demande de confirmer si le vaccin Efluelda est actuellement commercialisé pour la campagne de vaccination contre la grippe en France, de préciser les modalités d'accès pour les personnes vulnérables, particulièrement, en zone rurale et dans les pharmacies de proximité, et de préciser si des ruptures d'approvisionnement localisées ont été identifiées. Enfin, il souhaite connaître les mesures envisagées à court terme pour garantir que toutes les personnes vulnérables puissent bénéficier d'un vaccin antigrippal à efficacité maximale.

La question

M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les tensions d'approvisionnement concernant les médicaments Repatha et Praluent. Essentiels pour certains patients atteints de pathologies cardiovasculaires sévères, sans alternative thérapeutique, ces traitements contribuent de manière déterminante à la prévention des accidents cardiovasculaires. Depuis plusieurs mois, de nombreuses pharmacies hospitalières et officines signalent des ruptures de stock et des praticiens alertent même sur un risque de retrait de ces produits du marché français. Une telle situation priverait de nombreux patients d'un traitement indispensable, avec des conséquences graves sur leur santé. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la disponibilité continue de ces médicaments et éviter tout risque de retrait du marché au détriment des patients qui en dépendent et que prévoit le Gouvernement pour assurer une information transparente sur la gestion des pénuries.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

M. Fabrice Barusseau alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique préoccupante de l'AFPA. Cet organisme de formation constitue un acteur essentiel du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Il œuvre à la fois pour la montée en compétences, la reconversion et l'insertion durable des demandeurs d'emploi, tout en veillant à garantir l'équité d'accès à la formation et à renforcer la cohésion sociale par l'inclusion des publics les plus fragiles. Grâce à un maillage territorial structurant, il atteint pleinement ses missions. Le marché de la formation est très financier et concurrentiel. L'AFPA, au regard de sa structuration, est un acteur en difficulté. Ainsi, il lui demande quelle politique de soutien à la formation professionnelle pour adulte le Gouvernement compte déployer afin de permettre la réussite des parcours des personnes en situation de précarité et de renforcer les structures porteuses de projets de formation.

Réponse

L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), établissement public industriel et commercial depuis 2017, constitue un opérateur majeur du service public de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle joue un rôle essentiel dans la qualification des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accompagnement des transitions professionnelles et le développement des compétences nécessaires aux besoins des entreprises. En 2025, l'AFPA a accueilli plus de 108 000 personnes, dont près de 61 000 stagiaires en formation qualifiante et près de 48 000 bénéficiaires de dispositifs d'accompagnement vers l'emploi. Ces résultats témoignent de son utilité, avec un taux de réussite de 82 % aux titres professionnels du ministère du travail et un taux d'accès à l'emploi de 72 % à l'issue des formations. Au-delà de son activité de formation, l'AFPA exerce des missions nationales de service public prévues par les articles L. 5315-1 et L. 5315-2 du code du travail. Elle contribue notamment à la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, à la politique de certification professionnelle de l'État, à la promotion de la mixité des métiers ainsi qu'à l'égal accès à la formation sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement est pleinement attaché à ces missions. Cette ambition s'est traduite par la signature, le 23 juin 2026, d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2026-2029 entre l'État et l'AFPA. Celui-ci fixe une stratégie de transformation destinée à conforter durablement le modèle de l'établissement. Ce contrat poursuit plusieurs objectifs : sécuriser juridiquement les missions de service public confiées à l'AFPA dans le cadre d'un service d'intérêt économique général conforme au droit européen, renforcer son rôle en matière d'ingénierie de certification et de recherche-développement sur les métiers de demain, développer l'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi, tout en permettant à l'établissement de renforcer son activité sur les marchés concurrentiels afin de diversifier ses ressources. Cette stratégie prévoit également le développement de l'apprentissage, l'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, la modernisation des outils numériques, le recours accru aux nouvelles technologies, ainsi qu'une amélioration continue de l'efficience de l'établissement. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, l'ensemble des opérateurs de l'État est appelé à améliorer son efficacité. Cette démarche ne remet toutefois nullement en cause les missions confiées à l'AFPA, dont le rôle demeure essentiel pour répondre aux besoins de qualification, accompagner les transitions professionnelles et soutenir les politiques publiques de l'emploi. Le Gouvernement poursuivra ainsi, en lien avec la gouvernance de l'établissement, la mise en œuvre de cette trajectoire de transformation afin de garantir la pérennité d'un opérateur public performant, capable de répondre durablement aux besoins des actifs, des entreprises et des territoires.

La question

M. Fabrice Barusseau interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes, consécutive à l'avis du Comité d'alerte sur l'ONDAM du 18 juin 2025. Alors que ces revalorisations, négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels, devaient compenser en partie la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix ans par la profession, elles sont aujourd'hui suspendues en raison de dépassements budgétaires résultant principalement des déficits hospitaliers et de la dynamique des indemnités journalières. Ainsi, il est demandé au Gouvernement de préciser quelles mesures il envisage pour garantir l'application rapide de ces revalorisations et pour réviser un dispositif de suspension qui pénalise des professionnels de santé respectueux de leurs engagements conventionnels.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

Réponse

GESTION FINANCIÈRE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ Mme la présidente . La parole est à M. Fabrice Barusseau. M. Fabrice Barusseau . Le premier ministre réclame aux agences régionales de santé des efforts budgétaires sur les établissements de santé. La circulaire du 23 avril 2025 relative à l'efficience et à la performance des établissements de santé vise l'amélioration de l'efficience accompagnée d'un dialogue de gestion renforcée entre les gestionnaires et leur agence de tutelle, en tenant compte des caractéristiques de chaque bassin territorial. Ce ne sont pourtant pas l'hôpital public ni le secteur sanitaire et médico-social en général, étant donné leur activité, qui doivent payer pour le déficit organisé par le gouvernement depuis 2017. La réduction du déficit ne doit pas se faire au détriment de la qualité d'exercice des professionnels et par conséquent de la qualité de l'accompagnement et des soins. Actuellement, 20 % à 25 % du tissu hospitalier français est dans une situation à la fois difficile et complexe. Par exemple, le groupe hospitalier de la troisième circonscription de Charente-Maritime cumule un problème de trésorerie et de dette. Les professionnels se serrent la ceinture ; ils font confiance à l'institution ; mais jusqu'à quand ? La tarification à l'acte aurait pu être un levier financier pour apurer le déficit mais l'activité est peu attractive. Au centre hospitalier de Saintes, 25 % des postes sont vacants, notamment à cause d'une mauvaise régulation de l'affectation des internes qui entraîne une baisse de la démographie médicale. L'ARS ne s'engage pas et les centres hospitaliers universitaires font leur marché. Cette situation amène la population à quitter le territoire pour aller se soigner à plus de 40 kilomètres de chez elle. Monsieur le ministre de la santé, vous conviendrez que la situation ne peut être réglée par de simples mécanismes budgétaires et d'optimisation, sans un réaménagement du territoire de santé, une pratique collective de la coopération et le renforcement d'une offre cohérente qui fasse correspondre les moyens aux besoins. Quelle marge de manœuvre octroierez-vous aux différentes ARS ainsi qu'aux gestionnaires d'établissement pour déployer une offre de santé sécurisée, efficiente et ciblée, étant donné les problématiques particulières de chaque bassin territorial ? Enfin, quelle articulation prévoyez-vous avec votre stratégie comptable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Vous critiquez la circulaire du premier ministre, mais je pense qu'il aurait été une erreur de ne pas la publier : nous ne pouvons pas rester aveugles face au déficit estimé à 3 milliards d'euros de notre système hospitalier. Je suis convaincu que ce n'est pas en dépensant plus que l'on soignera mieux. Il faut regarder les choses tranquillement : il ne s'agit pas de stigmatiser l'hôpital, que nous avons tant applaudi au cours de l'épisode du covid, mais simplement de voir les choses en face et d'adopter des mesures de bon sens – lutte contre la fraude et le gaspillage, dispositifs d'efficience – afin qu'aucune économie ne soit faite sur la santé des Français. M. Jean-Paul Lecoq . Vous avez fermé des lits ! M. Yannick Neuder, ministre . Nous avons des marges de progression collectives, sachant que sur les 3 milliards de déficit, près de 400 millions sont dus à l'inflation – ce n'est pas de la mauvaise gestion, c'est factuel. Catherine Vautrin et moi avons demandé une mission de l'Igas pour faire toute la clarté sur les effets du Ségur, afin d'en tenir compte dans le prochain PLFSS. Ensuite, n'oublions pas l'effort important – près de 9 milliards supplémentaires – qui a été fait sur l'Ondam dans le précédent PLFSS. Enfin, il s'agit surtout de restructurer le système en profondeur. Vous l'avez dit vous-même : nous manquons de professionnels de santé et il faut en former plus. C'est l'un des enjeux du pacte de lutte contre les déserts médicaux, qui vise à réarmer la médecine de ville et l'ensemble des territoires, à soulager l'hôpital et les urgences qui sont surchargés, à réorganiser les services et à prendre le virage ambulatoire. Grâce à toutes ces mesures, malgré un contexte budgétaire très tendu, nous conserverons le fleuron de l'hôpital et nous pourrons continuer à dire que notre système de santé fonctionne à l'hôpital public comme à l'hôpital privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question

M. Fabrice Barusseau rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles que l'accès aux soins gynécologiques reste contraignant, au regard de la situation de la gynécologie médicale en France La spécialité de gynécologie médicale, rétablie depuis 2003, subit actuellement un recul du nombre de praticiens. La rupture de formation qui a eu lieu entre 1984 et 2003 a entraîné l'absence de formation pour presque une génération de gynécologues médicaux et a pour conséquence le départ à la retraite en 2020 de 60 % des effectifs. Ce vide laissé par les anciens gynécologues médicaux n'est pas compensé et la baisse du nombre de postes en interne dans cette spécialité, depuis 2024, accroît ce manque. En effet, dans 11 départements français, les femmes ne trouvent plus aucun praticien de gynécologie médicale. L'accompagnement médical des femmes et notamment des plus jeunes, ne cesse de se détériorer, entraînant un manque flagrant de prévention et de suivi. Les conséquences sont lourdes pour les femmes, qui font face à des diagnostics tardifs, des complications, une augmentation des cancers du col de l'utérus, du sein, des IST non détectées et un accès plus difficile à la contraception. Ces conditions néfastes laissent les femmes dans l'incertitude d'un suivi médical tout au long de leur vie et de la possibilité d'être prises en charge. L'accès aux soins en France, porté par le Comité de défense de la gynécologie médicale (CDGM), doit être accessible aux plus de 30 millions de femmes en âge de consulter, afin de répondre à leurs besoins. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager afin d'augmenter le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale, pour permettre la prise en charge des femmes tout au long de leur vie et d'accéder à la demande d'audience des responsables du CDGM.

Réponse

L'accès aux soins gynécologiques est une priorité du ministère chargé de la santé. Les postes d'internes en gynécologie médicale ouverts à l'issue des épreuves classantes nationales ont quasiment triplé depuis 2012 alors que cette évolution est de 19 % en moyenne pour toutes les spécialités médicales. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Celui-ci a émis ses propositions relatives au nombre d'internes à former, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins de santé des territoires et les capacités de formation disponibles. Diverses mesures favorisent également l'accès des femmes aux soins gynécologiques. De nombreux médecins généralistes sont formés à l'exercice du frottis et à l'examen gynécologique médical. Les sages-femmes sont habilitées à suivre les femmes, enceintes ou non, notamment dans le cadre d'un suivi régulier de la santé de la femme, par exemple en matière de contraception. Par ailleurs, le Gouvernement œuvre, par la création de divers outils, à améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, à travers notamment du dispositif du contrat d'engagement de service public, allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s'orienter vers l'exercice de la gynécologie médicale.