Questions

La question

M. Fabrice Barusseau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance chronique des moyens humains, matériels et financiers alloués aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Alors que les effets du changement climatique accroissent la fréquence et l'intensité des incendies, des canicules, des inondations et des épisodes de submersion, les sapeurs-pompiers sont appelés à intervenir toujours davantage, sur des crises plus longues et souvent simultanées. Les récents incendies survenus sur le territoire national ont une nouvelle fois mis en évidence l'extrême tension qui pèse sur le modèle de sécurité civile français, avec plusieurs milliers de sapeurs-pompiers mobilisés et des colonnes de renfort engagées depuis l'ensemble du territoire. Le SPASDIS-CFTC alerte notamment sur des professionnels parfois engagés pendant de très longues périodes sans relève suffisante. Cette situation n'est pourtant pas nouvelle. Depuis plusieurs années, les organisations représentatives des sapeurs-pompiers alertent les pouvoirs publics sur le vieillissement du matériel, la diminution des capacités de lutte contre les feux de forêt, l'insuffisance de certains équipements de protection individuelle et l'épuisement des sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires. À ces difficultés opérationnelles s'ajoutent des charges financières nouvelles, notamment l'augmentation du taux de contribution employeur à la CNRACL, qui pèsent sur des budgets départementaux et des SDIS déjà fortement contraints. Si l'État a annoncé, dans le cadre des pactes capacitaires, un investissement de 150 millions d'euros cofinancé à 60 % pour l'acquisition de plus de 1 000 camions-citernes feux de forêt, ces mesures demeurent insuffisantes au regard de l'ampleur des besoins et de l'accélération des risques. Les acteurs de terrain dénoncent ainsi une politique encore trop ponctuelle et réactive, alors que la sécurité civile nécessite désormais une stratégie stable, pluriannuelle et financée dans la durée. L'adaptation au changement climatique ne peut se limiter à constater l'augmentation des risques : elle impose d'adapter dès maintenant les moyens de celles et ceux qui protègent les populations. Il n'est pas possible de demander aux SDIS de faire toujours plus, face à des crises toujours plus nombreuses, avec des moyens humains et matériels qui ne progressent pas à la hauteur des besoins. Aussi, il lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et adapté des SDIS, de renforcer leurs effectifs et de moderniser durablement leurs moyens matériels et opérationnels. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une réforme du modèle de financement de la sécurité civile permettant une participation accrue et durable de l'État, afin que les collectivités territoriales ne supportent plus seules l'augmentation continue du coût des risques climatiques et des missions de secours.

La question

M. Fabrice Barusseau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Ces professionnels assurent une mission d'intérêt général particulièrement exigeante et complexe. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Malgré l'importance de leur rôle dans la cohésion sociale, leurs actions pour une société inclusive et solidaire et le gain socio-économique pour l'État lié à l'action du mandataire, leur rémunération est restée strictement gelée depuis 2014, à hauteur d'un coût de référence mensuelle de 142,95 euros bruts par mesure. Ce montant n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis plus de onze ans et leur rémunération n'a cessé de baisser, alors que leurs charges de fonctionnement n'ont cessé d'augmenter : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, des frais postaux, de maintenance des outils informatiques, complexification des démarches administratives, développement de la dématérialisation et multiplication des situations à haute intensité sociale. Cette stagnation, en décalage avec l'évolution du coût de la vie et avec la revalorisation de prestations sociales de référence comme le SMIC ou l'AAH, provoque une véritable crise d'attractivité et de soutenabilité économique de la profession. Dans plusieurs territoires, des postes de mandataires individuels ne trouvent plus preneur, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. Une des pistes d'évolution pourrait être de revenir à un mécanisme d'indexation de ce coût de référence sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2014, afin déjà de restaurer la viabilité et l'attractivité du métier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend dégeler la rémunération en restaurant l'indexation sur le SMIC et l'AAH puis engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant le montant de leurs rémunérations et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques objectifs, garantissant ainsi la pérennité de cette profession.

Réponse

Comme rappelé dans la réponse à la QE SENAT 2575 publiée au Journal officiel le 8 mai 2025, des travaux sont effectivement en cours de réflexion, afin de faire évoluer le modèle de financement des mesures de protection juridique, dans un souci de meilleure adéquation entre la rémunération des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et la charge effective de travail qu'ils assument. Cette réforme vise à répondre à plusieurs enjeux : garantir une juste reconnaissance du travail accompli, renforcer l'attractivité de la profession et assurer la soutenabilité du dispositif dans un contexte budgétaire contraint et de croissance continue du nombre de mesures de protection. Des études ont été conduites entre 2018 et 2021 pour définir un cadre d'étude des coûts. Elles ont permis d'identifier les situations qui rendent complexes l'exercice des mesures de protection qui varient en fonction de la pathologie, de l'âge, des habitudes, des lieux de vie, mais aussi en raison du principe de subsidiarité des financements publics du niveau de ressources des personnes protégées. Une mission générale d'inspection interministérielle, qui engagerait le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministère de la justice et celui des finances publiques est envisagée afin de mener ces travaux. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé pour garantir aux MJPM les conditions d'exercice nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, au service des personnes les plus vulnérables.