Amendements

24 juin 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 3 — amendement n° 56

13 mai 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 361

Le présent amendement vise à adapter le III de l’article 5 du projet de loi afin de garantir la continuité juridique des prélèvements agricoles en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle (AUP). La durée maximale de deux ans, prévue pour l’autorisation provisoire ne correspond pas à la réalité d’instruction des nouvelles AUP, dont la procédure complète, expertises hydrologiques, études d’impact, concertation, avis des instances de bassin, enquête publique et…

13 mai 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 363

Cet amendement inspiré de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup. Cet amendement propose de lever l’interdiction (ainsi que la possibilité d’interdire) de la capture et la destruction de loups dans les parcs nationaux et réserves naturelles. En matière d’effarouchement, son champ d’application est étendu à l’ours et au lynx pour lesquels les mêmes restrictions s’appliquent actuellement.…

13 mai 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 364

Le présent article répond au besoin identifié par les éleveurs de simplifier les procédures pour les éleveurs afin de défendre leurs troupeaux contre la prédation du loup. En effet, depuis de nombreuses années les troupeaux élevés en plein air subissent des attaques de loups de plus en plus fréquentes, qui occasionnent des prédations sur les animaux d’élevage de plus en plus nombreuses, malgré les mesures de protection mises en place par les éleveurs. Aujourd’hui, les éleveurs subissent de…

13 mai 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Chapitre Ier — amendement n° 358

L’objet de cet amendement rédactionnel est de s’assurer d’intégrer dans le présent projet de loi d’urgence agricole la notion de protection de l’accès à l’approvisionnement et la sécurisation du stockage de l’eau pour les agriculteurs.

13 mai 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

TITRE Ier — amendement n° 357

Amendement rédactionnel

13 mai 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 360

Le présent amendement propose de supprimer le 1° de l’’article 5 II, qui complexifie inutilement le cadre applicable aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et s’écarte de l’objectif de simplification attendu par les agriculteurs. Les missions des OUGC sont déjà clairement définies par la partie réglementaire du code de l’environnement : dépôt de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement, répartition annuelle des volumes et gestion des actes afférents. Les OUGC ne sont ni maîtres…

13 mai 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 362

L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. Or, les décisions prises dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) peuvent avoir des effets déterminants sur les capacités de production agricole, la viabilité des exploitations et la souveraineté agricole et alimentaire. Le présent amendement introduit une procédure nouvelle : l’obligation d’une évaluation…

13 mai 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 359

L’article 5 du présent projet de loi vise à accélérer le déploiement de projets hydrauliques (agricoles ou multi-usages) et à sécuriser l’accès à l’eau des agriculteurs. Or, il existe des territoires dans lesquels il est plus facile de stocker de l’eau via des ouvrages de retenues collinaires gravitaires. Il semble important de mentionner directement au sein de cet article les termes « retenues collinaires », qui sont un outil essentiel dans les territoires de pentes et de montagne pour stocker…

24 avril 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 170

Malgré des cartographies très incertaine des zones humides effectives, les porteurs de projets doivent payer des expertises supplémentaires coûteuses pour démontrer que leur projet n’est pas situé sur une zone humide. Cet article vise à remettre à l’administration la charge de la preuve, et donc la recherche des critères d’identification des zones humides, pour ces expertises.

24 avril 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 164

Le présent article répond au besoin identifié par les éleveurs de simplifier les procédures pour les éleveurs afin de défendre leurs troupeaux contre la prédation du loup. En effet, depuis de nombreuses années les troupeaux élevés en plein air subissent des attaques de loups de plus en plus fréquentes, qui occasionnent des prédations sur les animaux d’élevage de plus en plus nombreuses, malgré les mesures de protection mises en place par les éleveurs. Aujourd’hui, les éleveurs subissent de…

24 avril 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 169

Le présent amendement tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026, qui a jugé qu’un assouplissement des règles applicables aux plans d’eau soumis à déclaration en zone humide ne pouvait résulter que d’une intervention du législateur. Les projets relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214‑3 du code de l’environnement demeurent strictement encadrés par la loi : respect de la nomenclature IOTA, des prescriptions générales (notamment Éviter Réduire…

24 avril 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 168

L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. Or, les décisions prises dans le cadre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) peuvent avoir des effets déterminants sur les capacités de production agricole, la viabilité des exploitations et la souveraineté agricole et alimentaire. Le présent amendement introduit une procédure nouvelle : l’obligation d’une évaluation…

24 avril 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 162

Le présent article répond au besoin identifié par les éleveurs de simplifier les procédures pour les éleveurs afin de défendre leurs troupeaux contre la prédation du loup. En effet, depuis de nombreuses années les troupeaux élevés en plein air subissent des attaques de loups de plus en plus fréquentes, qui occasionnent des prédations sur les animaux d’élevage de plus en plus nombreuses, malgré les mesures de protection mises en place par les éleveurs. De fait, le présent amendement, inspiré de…

24 avril 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 175

La montagne constitue une réserve stratégique d’eau douce stockée sous forme de neige puis restituée aux saisons chaudes, alimentant les territoires en aval. Cette ressource est indispensable à l’eau potable, à la sécurité incendie, à l’abreuvement, à l’irrigation et aux sports d’hiver. Mais le changement climatique bouleverse cet équilibre : élevages et pastoralisme se fragilisent, l’abreuvement et la production fourragère deviennent plus incertains, l’irrigation d’appoint se généralise et la…

24 avril 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 502

L’article 5 du présent projet de loi vise à accélérer le déploiement de projets hydrauliques (agricoles ou multi-usages) et à sécuriser l’accès à l’eau des agriculteurs. Or, il existe des territoires dans lesquels il est plus facile de stocker de l’eau via des ouvrages de retenues collinaires gravitaires. Il semble important de mentionner directement au sein de cet article les termes « retenues collinaires », qui sont un outil essentiel dans les territoires de pentes et de montagne pour stocker…

24 avril 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 176

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la prise en compte du seuil de viabilité de l’espèce définit par le Plan National d’Actions sur le loup (PNA) dans le calcul du nombre de spécimens pouvant être prélevé annuellement. Cet amendement a été co-construit en lien avec l'ANEM.

24 avril 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 505

L’article 5 du présent projet de loi vise à accélérer le déploiement de projets hydrauliques (agricoles ou multi-usages) et à sécuriser l’accès à l’eau des agriculteurs. Or, il existe des territoires dans lesquels il est plus facile de stocker de l’eau via des ouvrages de retenues collinaires gravitaires. Il semble important de mentionner directement au sein de cet article les termes « retenues collinaires », qui sont un outil essentiel dans les territoires de pentes et de montagne pour stocker…

24 avril 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 173

24 avril 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 167

Le présent amendement vise à adapter le III de l’article 5 du projet de loi afin de garantir la continuité juridique des prélèvements agricoles en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle (AUP). La durée maximale de deux ans, prévue pour l’autorisation provisoire ne correspond pas à la réalité d’instruction des nouvelles AUP, dont la procédure complète, expertises hydrologiques, études d’impact, concertation, avis des instances de bassin, enquête publique et…

24 avril 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 166

24 avril 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 172

L’agrivoltaïsme, tel que défini par l’article L. 314-36 du Code de l’énergie, est une installation « réversible » (c’est-à-dire qu’elle peut être démontée facilement), temporaire et limitée à 40 ans (voire 50 ans en cas de prorogation de l’autorisation d’urbanisme). Le cadre juridique mis en place pour ces installations agrivoltaïques règlemente très précisément la manière dont les panneaux photovoltaïques doivent s’implanter sur les terres agricoles, et la relation entre eux et l’activité…

24 avril 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 160

24 avril 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 163

24 avril 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Chapitre Ier — amendement n° 158

L’objet de cet amendement rédactionnel est de s’assurer d’intégrer dans le présent projet de loi d’urgence agricole la notion de protection de l’accès à l’approvisionnement et la sécurisation du stockage de l’eau pour les agriculteurs.

24 avril 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 368

24 avril 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 179

Cet amendement inspiré de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup. Cet amendement propose de lever l’interdiction (ainsi que la possibilité d’interdire) de la capture et la destruction de loups dans les parcs nationaux et réserves naturelles. En matière d’effarouchement, son champ d’application est étendu à l’ours et au lynx pour lesquels les mêmes restrictions s’appliquent actuellement.…

24 avril 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 174

L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en plus fréquents en été dans les territoires de montagne. Les éleveurs pastoraux peinent à mobiliser des investissements permettant d’organiser des systèmes résilients susceptibles de recueillir les eaux et d’offrir au bétail des conditions d’approvisionnement optimales. A défaut, les éleveurs sont contraints…

24 avril 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 171

Le présent amendement vise à améliorer l’efficacité du mécanisme de sanction créer par l’article 9 en cas de manquement à une obligation de réalisation de l’étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective agricole, en portant les sanctions prévues à un niveau véritablement dissuasif. En effet certains très grands projets consomment des surfaces si importantes et impliquent des enjeux financiers tels que les montants maximums proposés par le projet de loi apparaissent…

24 avril 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 165

Le présent amendement propose de supprimer le 1° de l’’article 5 II, qui complexifie inutilement le cadre applicable aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et s’écarte de l’objectif de simplification attendu par les agriculteurs. Les missions des OUGC sont déjà clairement définies par la partie réglementaire du code de l’environnement : dépôt de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement, répartition annuelle des volumes et gestion des actes afférents. Les OUGC ne sont ni maîtres…

24 avril 2026 — Fabrice Brun

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

TITRE III — amendement n° 159

Amendement rédactionnel.

11 décembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 37 — amendement n° 35

Dans un rapport du 29 septembre 2025 sur le bilan des Jeux Olympiques de Paris 2024, la Cour des comptes a pointé que si les jeux ont été vecteur d’une croissance économique de 0,07% du PIB, les retombées économiques ont été modeste, tant durant la phase de préparation, marquée par une forte hausse des prix qui a limité l’effet réel des dépenses d’infrastructure sur l’activité, que pendant leur déroulement, en raison notamment des effets d’éviction du tourisme habituel. Selon le même rapport,…

2 décembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 51

Les catégories de personnel des entreprises d’assurance, mutuelles ou unions susceptibles d’accéder aux données de santé à caractère personnel d’un assuré sont très étendues. En comparaison, du côté de l’assurance maladie, seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès à ces données. Pour la préservation du secret médical, il convient que seuls les médecins des organismes complémentaires et les personnels placés sous leur autorité chargés du contrôle médical…

2 décembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 49

2 décembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 50

La lutte contre la fraude est un enjeu national pour lequel organismes de sécurité sociale et complémentaires doivent travailler de pair pour gagner en efficacité et en rapidité et ainsi garantir la pérennité de notre système de protection sociale. La lutte contre la fraude sociale nécessite ainsi la mobilisation de tous les acteurs. Les organismes complémentaires, en tant que financeurs et acteurs de la protection sociale, ont un intérêt légitime à lutter contre la fraude. Ils agissent en ce…

2 décembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 1er bis — amendement n° 47

2 décembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article PREMIER — amendement n° 48

2 décembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 12 — amendement n° 4

12 novembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1105

Depuis la rentrée 2019, l’école est obligatoire pour les enfants dès 3 ans. Cette réforme a transformé les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Dans de nombreuses villes le recrutement des ATSEM est devenu problématique. Pourtant essentiels au bon fonctionnement des écoles les ATSEM souffrent d’un manque de reconnaissance. C’est pourquoi, il est proposé d’augmenter le budget qui leur est alloué. Une augmentation de salaire conséquence permettrait de…

12 novembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1082

Le dérèglement climatique et la mondialisation affectent de manière très sensible les biotopes agricoles et forestiers de notre pays. En effet la hausse des températures favorise la prolifération des insectes, y compris les ravageurs. Par ailleurs le développement des échanges, notamment par voie aérienne a pour conséquence le déplacement d’insectes, de champignons et bactéries qui venant d’autres continents ne sont pas confrontés sur notre sol aux prédateurs naturels de leurs zones d’origine.…

12 novembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1081

Cet amendement a pour objectif d’abonder de 30 millions d’euros l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l’aquaculture » en ponctionnant l’action 01 « moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » afin d’augmenter les moyens dévolus au fonds stratégique de la forêt et du bois afin d’augmenter le…

12 novembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1117

L’Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service publique au service de la communauté nationale. Le problème vient d’un manque de moyens humains et financiers. Manque de personnel, et difficultés de recrutement, l’EFS doit faire face à un manque d’attractivité. Actuellement, 200 postes ne sont pas pourvus mettant alors en péril sa mission de service public. Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction…

12 novembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1075

Depuis 2000, la population agricole est sujette à un manque criant de renouvellement. En 2000, la France comptait 760 000 exploitants agricoles, aujourd’hui ils sont moins de 496 000. Non seulement les exploitants agricoles sont de moins en moins nombreux, mais ils sont aussi plus âgés : 43 % des exploitants agricoles devraient partir à la retraite d’ici 2035. Dès lors, se pose la question de la reprise de ces exploitations et en toile de fond le défi majeur notre souveraineté alimentaire. A ce…

12 novembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1085

Cet amendement d’appel vise à réduire les crédits alloués à la mission « Aide publique au développement ». Le redressement de nos finances publiques doit avant tout passer par la réduction de nos dépenses. Cela exige de fixer des priorités quant aux moyens fléchés sur les missions budgétaires de l’État. Aujourd’hui, l’aide publique au développement s’élève à une somme bien trop élevé au regard de nos finances publiques. Aussi, l’auteur estime que dans un contexte de déficit public, la priorité…

12 novembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 1107

La Loi de Finances pour 2025 a acté l’introduction du Compte d'affectation spéciale - Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (CAS-FACé) dans le tarif normal d’accise sur l’électricité, en abandonnant le prélèvement sur le Tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE). Désormais, le CAS-FACé sera donc affecté directement au budget de l’État, avec un montant fixé annuellement en Loi de Finances. Ce dernier est pourtant l’outil principal de financement…

12 novembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1118

L’objectif du présent amendement est d’abonder le programme « jeunesse et vie associative » pour fournir un fonds exceptionnel de 10 millions d’euros qui viendra en aide aux associations, notamment à destination des plus petites, restées le plus souvent en dehors des mécanismes de soutien mis en place par l’État au cœur de la crise. Aujourd’hui, nombreuses sont les petites associations qui nécessitent des financements supplémentaires. Cet amendement entend ainsi attribuer 10 000 000 d’euros en…

12 novembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1103

La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de la France sont d’atteindre 38 % en 2030 d’énergies renouvelables dans notre consommation et de multiplier par 5 la quantité d’énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030. Le Fonds chaleur doit désormais…

12 novembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1119

Par cet amendement, il est proposé de mettre en place un fonds à destination des collectivités locales pour la construction et la rénovation des équipements sportifs. Le sport contribue à la bonne santé des Français. Chacun sait à quel point le sport est nécessaire pour maintenir une condition physique optimale et se développer personnellement. Mais en zone rurale, c’est aussi un lieu de rencontres et un moyen de renforcer le tissu social. La présence des infrastructures sportives contribue au…

12 novembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1102

Les agriculteurs sont les acteurs majeurs de la transition écologique. Ils sont les premiers connaisseurs de la terre et sont en lien direct avec la sauvegarde de celle-ci. Pour répondre à cet enjeu majeur, ils adaptent sans cesse leur pratiques. Aujourd’hui, une mutation majeure est en cours, à cause du changement climatique et à l’augmentation de la chaleur, la baisse des précipitations la crise et le manque d’eau est criant au sein de l’Agriculture Française. Sans cesse en mutation, cette…

12 novembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1112

Transférer 10 000 000 euros de l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » vers l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Le Gouvernement doit se saisir de prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Lyme et infection associées ainsi que ses aspects chroniques. Découverte aux États-Unis en 1975 dans la petite ville de Lyme, cette maladie due…

12 novembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1111

L’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme n° 204 « Prévention sécurité sanitaire et offre de soins » finance notamment les actions liées aux maladies neuro dégénératives et aux maladies liées au vieillissement et contribue au budget de l’Institut National du Cancer. Alors que les cancers sont devenus la première cause de mortalité en France et qu’il convient d’améliorer le dépistage et d’y consacrer plus de moyen, le vieillissement de la…

12 novembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1133

ans un rapport publié en septembre 2024, la Cour des comptes analyse le système français des droits de succession, dont les recettes ont plus que doublé entre 2011 et 2023, passant de 7 à 16,6 milliards d’euros. Le système se caractérise par des abattements et taux progressifs variant selon le lien de parenté (avec une exonération totale pour les conjoints mariés ou pacsés). Cependant, l’assiette est réduite par de nombreux dispositifs dérogatoires (pacte Dutreil, assurance-vie, démembrement de…

12 novembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1106

« L’école rurale doit vivre ». Cet appel, prononcé par l’Association des maires ruraux, est le cri d’alarme d’élus de différentes sensibilités pour dénoncer la fermeture progressive des classes en zone rurale. La volonté de l’éducation nationale d’appliquer des critères qui aboutissent à une accélération des fermetures de classes en zones rurales est un non-sens pour nos élus locaux et pour les parents d’élèves. Alors même que le « soutien à la ruralité » est affiché comme une priorité par…

12 novembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1110

Chaque année en France, de nombreux enfants sont diagnostiqués atteints d’un cancer, Pour la quasi-totalité des cancers pédiatriques, le nombre d’enfants diagnostiqués n’a jamais reculé, alors que les progrès de la recherche ont permis non seulement d’accroitre l’efficacité des traitements pour les adultes, mais aussi de réduire le nombre de diagnostics. Les cancers pédiatriques sont la première cause de mortalité des enfants par maladie. Même si le taux de survie des enfants 5 ans après le…

12 novembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1108

La maladie d’Alzheimer apparaît le plus souvent après l’âge de 65 ans où elle concerne environ 3 % de cette tranche d’âge. Elle augmente rapidement pour atteindre plus de 20 % de la population âgée de plus de 80 ans. Mais plus de 65 000 personnes de moins de 65 ans en France sont atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. La maladie d’Alzheimer ne peut pas être la cause directe de la mort. Mais des complications indirectes, notamment des infections, réduisent l’espérance…

12 novembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1074

Cet amendement vise à financer la généralisation d’une prise en charge par l’État du remplacement d’exploitants agricoles en cas d’urgence. Les services de remplacement agricoles, associations et groupement d’employeurs qui mettent à disposition de leurs adhérents des agents de remplacement, sont parfois amenés à se rendre sur des exploitations non adhérentes et non assurées à la suite de décès, d’accidents ou d’hospitalisations. Ces interventions, parfois réalisées sur réquisitions du maire ou…

12 novembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1076

Pour des raisons de compétitivité et de souveraineté, toute suppression de matière active devrait être conditionnée à l’existence d’une alternative fiable techniquement et visible économiquement pour l’agriculteur ou l’éleveur. La transition agro-écologique passe par la recherche et l’innovation, afin de trouver des alternatives et ne laisser aucune filière dans une impasse technique. Cet amendement : - flèche 10 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 23 « Appui au…

12 novembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1109

Malgré le « Plan National Lyme 2016‑2019 », de nombreux patients atteints de formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme souffrent encore, sans être vraiment reconnus médicalement et socialement. À l’heure actuelle, les controverses se multiplient quant au diagnostic, à la prise en charge et au traitement de ces pathologies. Pourtant, Santé Publique France comptait bien 67 000 nouveaux cas diagnostiqués en 2018 (soit 104 cas pour 100 000 habitants, contre 69 pour 100 000 en 2017). En…

12 novembre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1121

La promotion de l’activité physique et sportive a été décrétée « Grande Cause Nationale 2024 (GCN2024) » pour, d’une part profiter des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024 pour mettre le sport et ses bienfaits au cœur de la société, et, d’autre part, répondre à une urgence sanitaire et adopter des modes de vie moins sédentaires, plus actifs, a fortiori dans un contexte d’addiction toujours plus forte aux écrans. Aussi, à l’occasion des Jeux Olympiques 2024, une partie des crédits des…

30 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 43 — amendement n° 1021

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 287

La Loi de Finances pour 2025 a acté l’introduction du Compte d'affectation spéciale - Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (CAS-FACé) dans le tarif normal d’accise sur l’électricité, en abandonnant le prélèvement sur le Tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE). Désormais, le CAS-FACé sera donc affecté directement au budget de l’État, avec un montant fixé annuellement en Loi de Finances. Ce dernier est pourtant l’outil principal de financement…

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 288

L’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme n° 204 « Prévention sécurité sanitaire et offre de soins » finance notamment les actions liées aux maladies neuro dégénératives et aux maladies liées au vieillissement et contribue au budget de l’Institut National du Cancer. Alors que les cancers sont devenus la première cause de mortalité en France et qu’il convient d’améliorer le dépistage et d’y consacrer plus de moyen, le vieillissement de la…

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 280

Cet amendement d’appel vise à réduire les crédits alloués à la mission « Aide publique au développement ». Le redressement de nos finances publiques doit avant tout passer par la réduction de nos dépenses. Cela exige de fixer des priorités quant aux moyens fléchés sur les missions budgétaires de l’État. Aujourd’hui, l’aide publique au développement s’élève à une somme bien trop élevé au regard de nos finances publiques. Aussi, l’auteur estime que dans un contexte de déficit public, la priorité…

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 290

L’Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service publique au service de la communauté nationale. Le problème vient d’un manque de moyens humains et financiers. Manque de personnel, et difficultés de recrutement, l’EFS doit faire face à un manque d’attractivité. Actuellement, 200 postes ne sont pas pourvus mettant alors en péril sa mission de service public. Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction…

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 289

Transférer 10 000 000 euros de l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » vers l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Le Gouvernement doit se saisir de prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Lyme et infection associées ainsi que ses aspects chroniques. Découverte aux États-Unis en 1975 dans la petite ville de Lyme, cette maladie due…

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX — amendement n° 282

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 275

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 278

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 276

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 262

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 286

Dans un rapport publié en septembre 2024, la Cour des comptes analyse le système français des droits de succession, dont les recettes ont plus que doublé entre 2011 et 2023, passant de 7 à 16,6 milliards d’euros. Le système se caractérise par des abattements et taux progressifs variant selon le lien de parenté (avec une exonération totale pour les conjoints mariés ou pacsés). Cependant, l’assiette est réduite par de nombreux dispositifs dérogatoires (pacte Dutreil, assurance-vie, démembrement…

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 277

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 312

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 273

Par cet amendement, il est proposé de mettre en place un fonds à destination des collectivités locales pour la construction et la rénovation des équipements sportifs. Le sport contribue à la bonne santé des Français. Chacun sait à quel point le sport est nécessaire pour maintenir une condition physique optimale et se développer personnellement. Mais en zone rurale, c’est aussi un lieu de rencontres et un moyen de renforcer le tissu social. La présence des infrastructures sportives contribue au…

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 261

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 271

L’objectif du présent amendement est d’abonder le programme « jeunesse et vie associative » pour fournir un fonds exceptionnel de 10 millions d’euros qui viendra en aide aux associations, notamment à destination des plus petites, restées le plus souvent en dehors des mécanismes de soutien mis en place par l’État au cœur de la crise. Aujourd’hui, nombreuses sont les petites associations qui nécessitent des financements supplémentaires. Cet amendement entend ainsi attribuer 10 000 000 d’euros en…

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 263

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 318

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 315

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 311

Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique. L’idée est…

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 265

« L’école rurale doit vivre ». Cet appel, prononcé par l’Association des maires ruraux, est le cri d’alarme d’élus de différentes sensibilités pour dénoncer la fermeture progressive des classes en zone rurale. La volonté de l’éducation nationale d’appliquer des critères qui aboutissent à une accélération des fermetures de classes en zones rurales est un non-sens pour nos élus locaux et pour les parents d’élèves. Alors même que le « soutien à la ruralité » est affiché comme une priorité par…

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 267

Malgré le « Plan National Lyme 2016‑2019 », de nombreux patients atteints de formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme souffrent encore, sans être vraiment reconnus médicalement et socialement. À l’heure actuelle, les controverses se multiplient quant au diagnostic, à la prise en charge et au traitement de ces pathologies. Pourtant, Santé Publique France comptait bien 67 000 nouveaux cas diagnostiqués en 2018 (soit 104 cas pour 100 000 habitants, contre 69 pour 100 000 en 2017). En…

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 268

Chaque année en France, de nombreux enfants sont diagnostiqués atteints d’un cancer, Pour la quasi-totalité des cancers pédiatriques, le nombre d’enfants diagnostiqués n’a jamais reculé, alors que les progrès de la recherche ont permis non seulement d’accroitre l’efficacité des traitements pour les adultes, mais aussi de réduire le nombre de diagnostics. Les cancers pédiatriques sont la première cause de mortalité des enfants par maladie. Même si le taux de survie des enfants 5 ans après le…

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 264

Depuis la rentrée 2019, l’école est obligatoire pour les enfants dès 3 ans. Cette réforme a transformé les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Dans de nombreuses villes le recrutement des ATSEM est devenu problématique. Pourtant essentiels au bon fonctionnement des écoles les ATSEM souffrent d’un manque de reconnaissance. C’est pourquoi, il est proposé d’augmenter le budget qui leur est alloué. Une augmentation de salaire conséquence permettrait de…

28 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 266

La maladie d’Alzheimer apparaît le plus souvent après l’âge de 65 ans où elle concerne environ 3 % de cette tranche d’âge. Elle augmente rapidement pour atteindre plus de 20 % de la population âgée de plus de 80 ans. Mais plus de 65 000 personnes de moins de 65 ans en France sont atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. La maladie d’Alzheimer ne peut pas être la cause directe de la mort. Mais des complications indirectes, notamment des infections, réduisent l’espérance…

24 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 1570

24 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1722

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.…

24 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

TITRE II — amendement n° 14

Le présent amendement vise à préciser dans la loi la suspension de cette réforme jusqu’en 2027, pour plus de lisibilité.

24 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1572

24 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 92

La maladie d’Alzheimer apparaît le plus souvent après l’âge de 65 ans où elle concerne environ 3 % de cette tranche d’âge. Elle augmente rapidement pour atteindre plus de 20 % de la population âgée de plus de 80 ans. Mais plus de 65 000 personnes de moins de 65 ans en France sont atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. La maladie d’Alzheimer ne peut pas être la cause directe de la mort. Mais des complications indirectes, notamment des infections, réduisent l’espérance…

24 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 111

Malgré le « Plan National Lyme 2016‑2019 », de nombreux patients atteints de formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme souffrent encore, sans être vraiment reconnus médicalement et socialement. À l’heure actuelle, les controverses se multiplient quant au diagnostic, à la prise en charge et au traitement de ces pathologies. Pourtant, Santé Publique France comptait bien 67 000 nouveaux cas diagnostiqués en 2018 (soit 104 cas pour 100 000 habitants, contre 69 pour 100 000 en 2017). En…

24 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 112

Chaque année en France, de nombreux enfants sont diagnostiqués atteints d’un cancer, Pour la quasi-totalité des cancers pédiatriques, le nombre d’enfants diagnostiqués n’a jamais reculé, alors que les progrès de la recherche ont permis non seulement d’accroitre l’efficacité des traitements pour les adultes, mais aussi de réduire le nombre de diagnostics. Les cancers pédiatriques sont la première cause de mortalité des enfants par maladie. Même si le taux de survie des enfants 5 ans après le…

24 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 1574

Le foncier non bâti, dans sa diversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts) constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais également en termes de captation de carbone. Toutefois, ce foncier fait l’objet d’une taxation très défavorable, comparée à celle des valeurs mobilières, entrainant mathématiquement un rendement très faible, voire négatif dans certains cas. Cela conduit à une tentation de plus en plus grande d’artificialiser ces terres…

24 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1573

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des…

23 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 56

« L’école rurale doit vivre ». Cet appel, prononcé par l’Association des maires ruraux, est le cri d’alarme d’élus de différentes sensibilités pour dénoncer la fermeture progressive des classes en zone rurale. La volonté de l’éducation nationale d’appliquer des critères qui aboutissent à une accélération des fermetures de classes en zones rurales est un non-sens pour nos élus locaux et pour les parents d’élèves. Alors même que le « soutien à la ruralité » est affiché comme une priorité par…

23 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 59

23 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 69

Selon la Cour des comptes, le Musée du Louvre comme de nombreux musées français ne sont pas suffisament protégés face aux risque d’intrusions ou de vol, comme cela a pu l’être le dimanche 19 octobre 2025. En ce sens, il semble ainsi fondamental de flécher plus de moyens afin de mieux protéger les lieux de culture et notamment les trésors inestimable et patrimoniaux qu’ils contiennent. Aussi, cet amendement d’appel vise à transférer 20 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédits…

23 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 54 — amendement n° 10

23 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 9

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des…

23 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 11

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.…

23 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 13

23 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1474

23 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 12

23 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

TITRE II — amendement n° 1475

La France connaît aujourd’hui un enjeu démographique majeur. Mathématiquement, il y a plus de bénéficiaires que de cotisants, commandant une réforme des retraites adaptée à cette trajectoire démographique. Or, malgré ce contexte, la réforme des retraites du 14 avril 2023, dite « Borne », a proposé de faire passer l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans, un âge dit « pivot ». Cet âge pivot pénalise malheureusement les carrières longues et les parcours hachés, avec au premier rang les femmes…

23 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1470

Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique. L’idée est…

23 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

TITRE Ier — amendement n° 1482

Le présent amendement vise à préciser dans la loi la suspension de cette réforme jusqu’en 2027, pour plus de lisibilité.

23 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 54

Le rapport du Sénat sur le patrimoine religieux a révélé que les Français se montraient extrêmement attachés au patrimoine religieux. Cet attachement ne se réduit pas aux seuls croyants. Dans nos villages, l’église est très souvent le symbole même de de la commune et le seul morceau de patrimoine multicentenaire. C’est pourquoi, il convient d’augmenter les crédits dédiés à la sauvegarde de nos églises. Cet amendement entend attribuer 10 millions d’euros à l’action 01 « Monuments Historiques et…

23 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 55

Depuis la rentrée 2019, l’école est obligatoire pour les enfants dès 3 ans. Cette réforme a transformé les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Dans de nombreuses villes le recrutement des ATSEM est devenu problématique. Pourtant essentiels au bon fonctionnement des écoles les ATSEM souffrent d’un manque de reconnaissance. C’est pourquoi, il est proposé d’augmenter le budget qui leur est alloué. Une augmentation de salaire conséquence permettrait de…

23 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 58

Par cet amendement, il est proposé de mettre en place un fonds à destination des collectivités locales pour la construction et la rénovation des équipements sportifs. Le sport contribue à la bonne santé des Français. Chacun sait à quel point le sport est nécessaire pour maintenir une condition physique optimale et se développer personnellement. Mais en zone rurale, c’est aussi un lieu de rencontres et un moyen de renforcer le tissu social. La présence des infrastructures sportives contribue au…

23 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 57

L’objectif du présent amendement est d’abonder le programme « jeunesse et vie associative » pour fournir un fonds exceptionnel de 10 millions d’euros qui viendra en aide aux associations, notamment des plus petites, restées le plus souvent en dehors des mécanismes de soutien mis en place par l’État au cœur de la crise. Aujourd’hui, nombreuses sont les petites associations qui nécessitent des financements supplémentaires. Cet amendement entend ainsi attribuer 10 000 000 d’euros en AE et CP à…

23 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 53

La France compte environ 45 000 monuments historiques, dont un tiers de monuments classés. Cependant, de nombreux sites historiques, monuments et bâtiments sont actuellement négligés en raison du manque de financements adéquat. Il est impératif d’investir davantage dans la rénovation de notre patrimoine pour préserver notre histoire, promouvoir le tourisme et stimuler l’économie locale. En effet, un patrimoine bien entretenu est un atout majeur pour le tourisme. Les visiteurs étrangers,…

22 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2843

Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi…

22 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2722

Le présent amendement vise à introduire dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux et à les exclure du champ d’application des mesures fiscales issues de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. En effet, cette proposition de loi portée par les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, qui a conduit à réduire l’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme (de 71 % dans la limite…

22 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 2845

Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement (soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin), il est proposé une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies A du Code général des impôts par la création d’un crédit d’impôt transmission à ce titre supprimant au passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé de paiement. Depuis plusieurs années la mobilisation…

22 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2846

Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10 ans le rendement locatif brut moyen du fermage a baissé passant de 3,5% à 2,7 % alors que dans le même temps, le montant moyen du fermage augmentait de 10%, passant de 182 €/ha à 201€/ha. Dès lors, il est proposé de rendre plus attractif le régime du micro foncier en augmentant le taux et la durée de l’abattement en…

22 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 — amendement n° 5

22 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 120

22 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 119

22 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2852

22 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 — amendement n° 3

22 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 6

Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique. L’idée est…

22 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2841

Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100% l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxième année, 60% en troisième, 40% en quatrième et 30% en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.

22 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 2

22 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 4

Le foncier non bâti, dans sa diversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts) constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais également en termes de captation de carbone. Toutefois, ce foncier fait l’objet d’une taxation très défavorable, comparée à celle des valeurs mobilières, entrainant mathématiquement un rendement très faible, voire négatif dans certains cas. Cela conduit à une tentation de plus en plus grande d’artificialiser ces terres…

22 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2851

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le dispositif et d’autre part en étendant de 17 à 28 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt. L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation…

22 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2849

Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces…

22 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2847

Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. Afin de favoriser la transmission des immeubles ruraux à des agriculteurs, il est proposé de développer le recours au viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente à 0,7% contre 5,8% aujourd’hui. Cet amendement vise à rendre plus attractif le recours au viager pour les transmissions d'immeubles ruraux en…

20 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 940

Le présent amendement a pour objet de préciser que le parcours d’accompagnement préventif créé par l’article 19 peut intégrer des prises en charge non médicamenteuses et des structures d’accompagnement, lorsqu’elles contribuent à prévenir l’aggravation de la pathologie. De nombreuses approches non pharmacologiques, telles que les cures thermales, l’activité physique adaptée en structure spécialisée, ou les programmes d’éducation thérapeutique intensifs, ont démontré leur efficacité dans la…

20 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 212

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation significative de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, notamment le Superéthanol-E85 et le B100, avec une hausse respective de 380 % et 400 %. Une hausse qui impacte directement le secteur du transport qui a pourtant opéré une transition vers des carburants moins polluants, comme le Biocarburant de colza. Elle intervient sans étude d’impact préalable ni concertation approfondie avec les parties prenantes,…

17 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article PREMIER — amendement n° 994

17 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 429

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation significative de la fiscalité applicable aux biocarburants d’origine agricole, notamment le Superéthanol-E85 et le B100, avec une hausse respective de 380 % et 400 %. Une hausse qui impacte directement le secteur du transport qui a pourtant opéré une transition vers des carburants moins polluants, comme le Biocarburant de colza. Elle intervient sans étude d’impact préalable ni concertation approfondie avec les parties prenantes,…

16 octobre 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 37

Dans son rapport intitulé "La situation des finances publiques" et publié le 13 février 2025, la Cour des comptes alerte sur une dégradation sans précédent des finances publiques et se montre inquiète pour l'avenir. Il semble désormais fondamental que la France réduise son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie. A ce titre, le déficit s'est aggravé et atteint près de 175 milliards d'euros ce qui représente 6,0%…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 sexies — amendement n° 696

En matière de production de biogaz, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe un objectif de 50 TWh en 2030, dont 44 TWh injectés dans les gaz, ce qui représenterait environ 15 % de la consommation, avec une production de biogaz qui pourrait être comprise entre 50 et 85 TWh en 2035. Le projet de PPE souligne que « L'atteinte de cet objectif suppose de développer fortement les cultures intermédiaires à vocation énergétique (…) pour la production de biométhane injecté ».…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 842

Cet amendement vise à élargir les missions du comité des solutions d’appui à la protection des cultures en lui confiant l’identification des usages prioritaires. Ces propositions s’appuieraient sur les situations les plus urgentes ou les plus critiques au regard des critères définis aux 1° et 2°. Il s’agit de mieux cibler les situations critiques dans lesquelles les agriculteurs se retrouvent sans alternatives face aux organismes nuisibles ou végétaux indésirables, que ce soit en termes de…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 838

Le présent amendement vise à rendre facultatif le recours au conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, afin d’éviter un retour au dispositif du conseil stratégique phytosanitaire (CSP), pourtant supprimé par cette même proposition de loi en raison de sa lourdeur administrative et de son inefficacité opérationnelle. Imposer un nouveau conseil obligatoire reviendrait à recréer une contrainte similaire à celle du CSP, en contradiction avec l’objectif même du texte, qui…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 846

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 afin de reconnaître l’intérêt général majeur des ouvrages de stockage d’eau et des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés, en retirant la mention du « potentiel agricole » qui reste difficile à prouver et aurait pu entraîner des contraintes. L’eau est une ressource indispensable à l’activité agricole, particulièrement dans certains territoires confrontés à un déficit hydrique, où le manque d’eau compromet la production et la…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 719

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la peine maximale pour l’infraction de pollutions de l’eau. La logique punitive derrière l’augmentation de la peine maximale n’améliorera pas la compréhension des enjeux liés à la protection des milieux aquatiques. La demande par les procureurs, quand cela est possible, d’alternatives aux poursuites ou de sanctions alternatives, telle que la remise en l’état, semble plus adéquat dans ces situations. Cet amendement a été co-construit avec la…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 bis — amendement n° 714

Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoit l’élaboration et la publication d’un rapport annuel sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de contrôle. L’usage des caméras individuelles est une possibilité laissée aux agents. Leur utilisation relèverait donc d’accords trouvés au niveau local pour améliorer la gestion des contrôles. Publier un rapport d’envergure nationale n’aurait qu’un impact limité considérant l’aspect possiblement marginal de leur utilisation. Cet…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 decies — amendement n° 702

Les données et études sur les pratiques agricoles économes en eau, ainsi que sur les modes de production résilients, sont d’ores et déjà disponibles et accessibles à travers de nombreux canaux de diffusion. En 2022, les travaux de Varenne agricole de l’eau ont notamment débouché sur plusieurs livrables ayant ces objectifs. En outre, l’irrigation est en transition depuis le début des années 80, et les producteurs adaptent, année après année, leurs itinéraires techniques, investissent dans du…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 704

Dans le cadre du règlement européen sur la restauration de la nature, chaque Etat Membre de l’UE doit élaborer son programme national de restauration de la nature. Dans ce cadre, des travaux sont en cours concernant les cours d’eau pour préciser les mesures à mettre en œuvre pour leur restauration. Ajouter une stratégie ad hoc de préservation et de restauration des cours d’eau conduirait à une complexité administrative, sans plus-value pour les milieux aquatiques. Aussi l’amendement vise à…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 quater — amendement n° 717

Parmi les 10 engagements du Gouvernement concernant l’OFB et l’apaisement des tensions lors des contrôles, l’un d’eux porte sur l’introduction du port d’arme discret lors des contrôles administratifs programmés. L’article additionnel visant un port d’arme de manière apparente est donc contraire avec la volonté même des pouvoirs publics. Par ailleurs, une différenciation du port d’arme selon la nature du contrôle permettra de clarifier les intentions des agents et une meilleure compréhension de…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 715

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l’Etat ne peut mettre en cause de façon dénigrante ou injustifiée les agents de police de l’environnement. L’OFB est sous tutelle des Ministères chargé de l’Ecologie et de l’Agriculture. De fait, cette disposition n’a pas lieu d’être. Cet amendement a été co-construit avec la FNSEA.

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 629

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 844

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 697

Cet article additionnel instaure un moratoire de 10 ans pour la délivrance des autorisations et des déclarations de construction de « méga-bassines » et suspend toutes autorisations et déclarations délivrées depuis 10 ans. Ainsi, il condamne « les méga-bassines » sur 20 ans, et limite, en parallèle, très fortement, la capacité d’adaptation de l’agriculture française au changement climatique. En outre, les « méga bassines », terme utilisé par ceux qui condamnent le stockage de l’eau, n’ont pas…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 707

L’objet de cet amendement est de créer une étude d’impact économique et social préalable pour les projets d’études portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat et les volumes prélevables qui permettent de chiffrer les atteintes portées à l’agriculture et ses filières du fait de l’application de leurs résultats. En fonction des chiffres produits, les mesures envisagées, comme les baisses de volumes, ne pourront pas être reprises dans des politiques publiques ou actes opposables.…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE IV — amendement n° 709

Cet amendement vise à reprendre la formulation du titre IV tel qu’issue du Sénat, plus conforme à l’esprit de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Cet amendement a été co-construit avec la FNSEA.

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 711

Cet amendement vise à réintroduire l’écriture de l’article 6 issue des travaux au Sénat. Par rapport à la version soumise ici, il apporte différentes modifications. Premièrement, cet article vise à clarifier le rôle du préfet dans sa tutelle de police administrative. Préciser dans la loi que les préfets ont un rôle à jouer et des prérogatives vis-à-vis des agents de l’OFB dans le cadre de leur mission de police administrative est un rappel essentiel pour renouer le dialogue dans les…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 699

Cet article remet en cause les ouvrages de stockage de l’eau existants, en exigeant que la poursuite de leur utilisation soit réexaminée à la lumière de 4 conditions cumulatives dont une qui ne figure pas dans le code de l’environnement (le schéma directeur de la biodiversité). La poursuite de l’utilisation des ouvrages déjà autorisés et déclarés est donc rendue impossible du seul fait de cette condition, sans compter le respect cumulatif des trois autres : la baisse des volumes prélevés, le…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 nonies — amendement n° 701

Le Service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique actualise déjà les données sur les quantités d’eau douce extraites du milieu naturel pour satisfaire les besoins des activités humaines, que ces quantités soient ou non restituées au milieu après prélèvement. Ces volumes d’eau douce sont estimés à partir des données de la Banque nationale des prélèvements quantitatifs en eau (BNPE), gérée par l’Office français de la biodiversité (OFB), qui rassemble…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quinquies — amendement n° 694

Conditionner la délivrance des autorisations pour des ouvrages de stockage de l’eau, à une étude hydrologique approfondie dans les 5 ans précédant la délivrance de l’autorisation revient à freiner, voire bloquer tout nouveau stockage. En outre, l’article crée une compétence liée pour l’autorité administrative qui délivre l’autorisation. Une étude scientifique serait la source unique de décision de l’administration, l’empêchant de tenir compte d’autres éléments dans sa prise de décision, comme…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 693

Les agences de l’eau sont le pivot central du financement de la politique de l’eau. Le budget des agences est issu des fonds collectés via les redevances. L’agriculture représente 8,5% des contributions en moyenne sur le XIème programme et le secteur bénéficie entre 5 et 12% des aides versées par les Agences selon les bassins. Le comité de bassin de chaque agence, également appelé "Parlement de l'Eau", débat des grandes orientations du programme d’intervention et de la répartition des…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 652

Le Gouvernement vient de lancer sa feuille de route pour améliorer la qualité de l’eau par la protection de nos captages. Les travaux visent à identifier les captages sensibles et à agir mieux et de façon proportionnée. Introduire un article visant à interdire, dans les aires d’alimentation de captages sensibles, qui pourraient représenter jusqu’à 25 % de la SAU agricole française selon la définition retenue pour ces captages sensibles, toute utilisation de produit phytosanitaire chimique et…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 633

Cet amendement vise à éviter une redondance inutile entre deux dispositifs de conseil et de diagnostic à destination des exploitants agricoles. Il propose ainsi une articulation cohérente entre ces dispositifs. Plutôt que d’ajouter une couche administrative supplémentaire, il est proposé que le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytosanitaires corresponde au module « phytosanitaires » du diagnostic modulaire créé par la loi d’orientation agricole. Cette reconnaissance permet de…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 627

Le respect des objectifs du plan national Ecophyto ne peut se décliner strictement au niveau de chaque exploitation agricole compte tenu de la plus ou moins grande disponibilité de solutions alternatives selon les productions végétales. Aussi, l’amendement vise à prévoir que le plan pluriannuel du conseil stratégique s’inscrive dans les objectifs du plan, et non les respecte strictement. Cet amendement a été fait en co-construction avec la FNSEA.

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 650

Cet article additionnel conduit à remplacer, dans les objectifs de la politique de l’eau, « la promotion d’une politique active de stockage d’eau pour un usage partagé de l’eau » par « une réduction des volumes prélevés » à l’usage d’irrigation agricole et l’usage exclusif de l’eau stockée pour les productions biologiques. Il est contraire à l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et à l’objectif de protection, de valorisation et…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 636

De nombreuses filières agricoles font face à des impasses techniques pour différents usages en raison des interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise à préciser le rôle du Comité des solutions, en lui confiant la mission d’identifier les usages prioritaires pour lesquels l’absence de solution disponible, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance impacte la production agricole et de partager ses travaux et avis avec le ministre…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 642

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 5 issu des travaux du Sénat, en précisant l’écriture pour sécuriser juridiquement les porteurs de projet. Ainsi, l’article réécrit prévoit une inscription, dans le code de l’environnement, de la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement du bétail, essentielle pour le bien-être animal, tout en maintenant la priorité à l’alimentation en eau potable de la population. Il a également pour objectif de faciliter, sous…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 637

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne, notamment la directive EIE. Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'autorisation environnementale par rapport au cadre actuelle de cette réglementation européenne. Tel est l’objet du présent…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 638

Cet amendement vise à supprimer le moratoire de 10 ans sur les autorisations environnementales pour les élevages de saumons introduit en commission. Cette nouvelle disposition ne s’inscrit pas dans l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Par ailleurs, le processus de délivrance des autorisations environnementales vise précisément à évaluer les impacts sur l’environnement des projets. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer des…

21 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 644

Cet amendement poursuit un double objectif fondamental pour le maintien de l’activité agricole dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau. Il vient dans un premier temps affirmer l’abreuvement des animaux comme finalité prioritaire de la gestion de l’eau et ainsi reconnaitre le caractère vital de l’eau pour l’élevage. Il s’agit de garantir la continuité des pratiques d’élevage, y compris dans les zones structurellement déficitaires en eau, et de sécuriser les droits d’usage…

20 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 169

Depuis son lancement en 1965, le dispositif des prêts bonifiés agricoles a tenu une grande place dans les aides économiques à l’agriculture. Il a pour but d’appuyer les investissements dans les exploitations. De plus, il permet de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs en leur facilitant l’accès au crédit bancaire. Tout récemment, les prêts bonifiés à l’agriculture ont été supprimés. En effet, suite à la décision de la Commission européenne du 17 novembre 2016, un nouveau cadre…

20 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 161

L’objet de cet amendement est de créer une étude préalable d’impact économique et social afin de matérialiser l’intérêt général qui s’attache à la protection, à la valorisation et au développement de l’agriculture conformément au principe du développement durable. La réalisation d’une telle étude s’inscrit dans le respect du principe du développement durable qui est un principe à valeur constitutionnelle, devant être respecté par le législateur, comme par l’administration. Conformément à ce que…

20 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 167

Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principe fondateur du droit et des politiques publiques en faveur de la protection, du déploiement et du développement de l’agriculture, des modifications appropriées du Code de l’Environnement sont nécessaires. L’objet de cet amendement est de préciser que toute atteinte portée à l’agriculture dans le cadre de la préservation et de la gestion durable des zones humides doit être nécessaire et proportionnée à sa protection qui est également…

20 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 165

Supprimé en commission, l'article 5 de cette proposition de loi, visait à faciliter les projets de stockage de l'eau présentant un intérêt général majeur, afin d'en renforcer la solidité juridique, dans la conciliation avec d'autres objectifs. Il s'agit de mesures très attendues par l'ensemble des exploitants agricoles sur le territoire. Dans une vision de cohérence avec les attentes de nos agriculteurs, cet amendement vise à réintroduire les mesures prévues par cet article au sein de la séance…

20 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 157

Cet amendement vise à autoriser à nouveau les remises, rabais, ristournes, à l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques. En rétablissant ces pratiques commerciales, l’amendement vise à redonner de la souplesse au marché, à permettre aux agriculteurs de bénéficier de meilleures conditions d’achat. L’interdiction a eu pour effet de rigidifier le marché, de limiter la capacité de négociation des exploitants agricoles et de renchérir le coût des intrants. Elle a également restreint la…

20 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 163

L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). Le différentiel de revenu entre ces zones et la zone de plaine reste marqué, ce qui a justifié une revalorisation de l’ICHN. Cette aide permet d’avoir un dispositif unique, simplifié, lisible et fortement revalorisé au sein du second pilier de la PAC pour assurer la nécessaire compensation du…

20 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 173

Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principe fondateur du droit et des politiques publiques en faveur de la protection, du déploiement et du développement de l’agriculture, des modifications appropriées du Code de l’Environnement sont nécessaires. En particulier, en ce qui concerne le domaine de l’eau. L’article L. 211-1 du code de l’environnement, en tant que socle de ce droit de l’eau, doit être mis en conformité avec la reconnaissance de l’intérêt majeur qui s’attache à…

20 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 164

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d'étudier la possibilité d'instaurer une aide au passage de relais pour permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entre activité et retraite. Un rapport parlementaire de décembre 2020 portant sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide fait d'ailleurs le constat d’une…

20 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 159

De nombreuses exploitations agricoles ont vu leurs récoltes fortement impactées par le changement climatique ces dernières années. À commencer par la production fruitière, notamment la cerise. Bien souvent, les interdictions pénalisent les exploitants qui se retrouvent sans alternatives pour faire face aux ravageurs. C'est pourquoi cet amendement vise à expliciter la nécessité pour l’ANSES d’encourager l’innovation et la création de solutions alternatives, en particulier par l’émergence de…

20 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 158

L’objet de cet amendement est de créer une étude préalable d’impact économique et social afin de matérialiser l’intérêt général qui s’attache à la protection, à la valorisation et au développement de l’agriculture conformément au principe du développement durable. La réalisation d’une telle étude s’inscrit dans le respect du principe du développement durable qui est un principe à valeur constitutionnelle, devant être respecté par le législateur, comme par l’administration. L’étude préalable…

20 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 166

Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principe fondateur du droit et des politiques publiques en faveur de la protection, du déploiement et du développement de l’agriculture, des modifications appropriées du Code de l’Environnement sont nécessaires. En particulier, en ce qui concerne le domaine de l’eau. L’article L. 211-1 du code de l’environnement, en tant que socle de ce droit de l’eau, doit être mis en conformité avec la reconnaissance de l’intérêt majeur qui s’attache à…

20 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE Ier — amendement n° 156

Amendement rédactionnel.

20 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 162

20 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 160

20 mai 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 168

Le dérèglement climatique impose d’économiser l’eau. Mais sobriété ne doit pas rimer avec décroissance, d’où l’importance du stockage hivernal de l’eau, alors qu’elle tombe de moins en moins au bon moment, de moins en moins au bon endroit. Dans ce cadre, le stockage de l’eau est un enjeu majeur de souveraineté agricole et alimentaire. Il semble essentiel de pouvoir protéger les agriculteurs afin de stocker durablement de l’eau, pour un usage agricole, notamment dans le cadre des retenues…

6 mai 2025 — Fabrice Brun

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 362

Cet amendement vise à garantir que tous les professionnels de santé et du secteur médico-social bénéficient de la formation spécifique sur les soins palliatifs et d’accompagnement avant une date butoir fixée au 1er janvier 2030. En ajoutant cet alinéa, l’amendement impose une obligation claire et un calendrier précis pour la mise en œuvre de cette formation, assurant ainsi que tous les professionnels concernés soient correctement préparés à ces responsabilités cruciales dans un délai…

6 mai 2025 — Fabrice Brun

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 361

Afin de répondre au souhait croissant des Français d’être accompagnés aussi longtemps que possible à leur domicile, cet amendement vise à préciser que l’accompagnement mis en œuvre par une équipe pluridisciplinaire a vocation à être initié précocement, y compris à domicile.

23 avril 2025 — Fabrice Brun

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 18 — amendement n° 15

L’aide à mourir n’est pas un droit universel ou chacun pourrait avoir droit à activer. Il faut conditionner cette assistance à des conditions médicales pré-requises, c’est une ligne rouge à ne pas dépasser. Il est important d’insister sur ce point : il faut rappeler que c’est une demande du patient, lucide et capable de jugement, dans un cadre précisé par la loi, et que c’est le médecin, dans une approche collégiale, qui accepte au final la demande du patient. Dans ce cadre, les directives…

23 avril 2025 — Fabrice Brun

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 16

L’aide à mourir n’est pas un droit universel ou chacun pourrait avoir droit à activer. Il faut conditionner cette assistance à des conditions médicales pré-requises, c’est une ligne rouge à ne pas dépasser. En ce sens, il est important d’insister sur ce point : il faut rappeler que c’est une demande du patient, lucide et capable de jugement, dans un cadre précisé par la loi, et que c’est le médecin, dans une approche collégiale, qui accepte au final la demande du patient. Dans ce cadre, les…

23 avril 2025 — Fabrice Brun

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 21

La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent, et 20 départements ne disposent d’aucune offre dans ce domaine. Selon la présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, 500 personnes auraient chaque jour besoin de soins palliatifs et ne pourraient pas en bénéficier. En clair, le développement des soins…

23 avril 2025 — Fabrice Brun

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 20

L’aide à mourir n’est pas un droit universel ou chacun pourrait avoir droit à activer. Il faut conditionner cette assistance à des conditions médicales pré-requises, c’est une ligne rouge à ne pas dépasser. Il est important d’insister sur ce point : il faut rappeler que c’est une demande du patient, lucide et capable de jugement, dans un cadre précisé par la loi, et que c’est le médecin, dans une approche collégiale, qui accepte au final la demande du patient. Dans ce cadre, les directives…

23 avril 2025 — Fabrice Brun

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 23

L’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soins. Si l’offre est principalement concentrée en établissements hospitaliers, lorsque les Unités de Soins Palliatifs existent ou qu’une Equipe Mobile de Soins Palliatifs assure le suivi dans les différents services, de nombreux lieux de vie et de soins ne bénéficient pas de cette offre. Cela concerne tout particulièrement les EHPAD, les hôpitaux de proximité ou les personnes à domicile, malgré l’engagement…

23 avril 2025 — Fabrice Brun

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 22

L’accès aux soins palliatifs représente un droit fondamental pour toute personne confrontée à une maladie grave et évolutive. La loi du 9 juin 1999 a consacré ce droit en affirmant que toute personne nécessitant des soins palliatifs doit pouvoir en bénéficier. Les soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie ont pour objectif de garantir la dignité, le confort et le soutien des personnes atteintes d’une maladie à un stade avancé ou terminal. Pourtant, malgré les efforts entrepris, l’accès…

23 avril 2025 — Fabrice Brun

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 18

La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent, et 20 départements ne disposent d’aucune offre dans ce domaine. Selon la présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, 500 personnes auraient chaque jour besoin de soins palliatifs et ne pourraient pas en bénéficier. En clair, le développement des soins…

23 avril 2025 — Fabrice Brun

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 17

L’aide à mourir n’est pas un droit universel ou chacun pourrait avoir droit à activer. Il faut conditionner cette assistance à des conditions médicales pré-requises, c’est une ligne rouge à ne pas dépasser. En ce sens, il est important d’insister sur ce point : il faut rappeler que c’est une demande du patient, lucide et capable de jugement, dans un cadre précisé par la loi, et que c’est le médecin, dans une approche collégiale, qui accepte au final la demande du patient. Dans ce cadre, les…

23 avril 2025 — Fabrice Brun

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 19

La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent, et 20 départements ne disposent d’aucune offre dans ce domaine. Selon la présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, 500 personnes auraient chaque jour besoin de soins palliatifs et ne pourraient pas en bénéficier. En clair, le développement des soins…

23 avril 2025 — Fabrice Brun

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet amendement a pour objet de renforcer le statut des soins palliatifs en l’intégrant dans le droit à la protection de la santé de valeur constitutionnelle.

4 avril 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 2243

4 avril 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2247

2 avril 2025 — Fabrice Brun

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 5 — amendement n° 4

Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Le présent texte propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes. Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers…

2 avril 2025 — Fabrice Brun

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 5 — amendement n° 5

Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Le présent texte propose l'’élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes.Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers…

2 avril 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 226

2 avril 2025 — Fabrice Brun

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 3

Le présent texte propose l'’élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes. Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, l’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. A un an des municipales, rien ne justifie une telle réforme qui…

2 avril 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 228

L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a établi une fiche doctrine relative à l’allotissement dans les marchés publics, fiche disponible sur le site internet du Ministère. Dans cette fiche, la DAJ souligne très clairement : « Destiné à favoriser la…

2 avril 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article PREMIER — amendement n° 1

Le présent texte propose l'’élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes. Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, l’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. A un an des municipales, rien ne justifie une telle réforme qui…

2 avril 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Le présent texte propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes. Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers…

2 avril 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 222

2 avril 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Le présent texte propose l'’élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes. Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers…

1 avril 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 99

1 avril 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 211

L’article 15 du présent projet de loi étend aux centres de données en raison de leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale, le statut de « projet d'intérêt national majeur », introduit avec la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte pour les projets industriels les plus stratégiques, afin d’accélérer et sécuriser leur implantation en France. Afin d’accompagner cette reconnaissance et d’accélérer leur déploiement, il est…

1 avril 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 82

Cet amendement vise à promouvoir le recours effectif aux modes amiables de règlement des différends entre entreprises et administrations, qui n'est pas encore suffisamment développé. Actuellement, lorsque l’État passe un marché public et rencontre une difficulté en cours d’exécution avec l’entreprise titulaire du marché, un comité ministériel de transaction peut rendre un avis sur le principe du recours à la transaction et son montant. Cet avis est obligatoire lorsque le litige atteint un…

1 avril 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 88

1 avril 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 85

28 mars 2025 — Fabrice Brun

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 67

Cet amendement vise la réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la…

28 mars 2025 — Fabrice Brun

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 69

28 mars 2025 — Fabrice Brun

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 68

Cet amendement propose de créer un indicateur territorial de l’offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. L’amendement répond à une préoccupation exprimée par une grande partie des professionnels de santé sur le zonage des zones dites « sous-denses ». Le travail de…

27 mars 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article PREMIER — amendement n° 3

Le présent texte propose l'’élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes. Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, l’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. A un an des municipales, rien ne justifie une telle réforme qui…

27 mars 2025 — Fabrice Brun

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 18

Près de six millions de Français, dont 600 000 atteints d’affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant. La désignation d’un médecin traitant est souvent difficile, voire impossible pour les personnes habitant dans une zone où l’offre de soins est insuffisante. De ce fait, la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant est une véritable double peine pour ceux qui rencontrent d’importantes difficultés pour se faire soigner. Cet amendement vise…

27 mars 2025 — Fabrice Brun

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 16

Cet amendement propose la remise d’un rapport du Gouvernement sur la suppression du « médecin traitant » ou « médecin référent ». En effet, avec la pénurie de médecins généralistes que subit l’hexagone, de plus en plus de Français se retrouvent sans médecin traitant. Aujourd’hui, ce sont plus de 6 millions de français qui sont concernés, dont 600 000 atteints d’une affection longue durée. A l’heure ou la désertification médicale nous oblige de refonder le contrat entre les médecins et les…

27 mars 2025 — Fabrice Brun

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement vise à créer un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. Cet indicateur définit également, dans les zones les moins dotées, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour…

27 mars 2025 — Fabrice Brun

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 19

Les médecins remplaçants permettent de répondre à l’urgence de la situation dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une solution pérenne, et il est préférable d’inciter les médecins à exercer de façon permanente, en particulier dans les zones sous-dotées.Face à cette constatation, cet amendement vise ainsi à favoriser l’installation durable des médecins sur le territoire en limitant à quatre ans la durée des remplacements en libéral…

27 mars 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Dans le contexte actuel, le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est déjà un défi. L’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre…

27 mars 2025 — Fabrice Brun

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 5 — amendement n° 6

Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Le présent texte propose l'élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes. Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers…

27 mars 2025 — Fabrice Brun

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 5

Le présent texte propose l'’élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes. Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, l’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. A un an des municipales, rien ne justifie une telle réforme qui…

27 mars 2025 — Fabrice Brun

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 5 — amendement n° 7

Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Le présent texte propose l'’élargissement du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, afin de favoriser la parité au sein des communes. Si on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers…

27 mars 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Article 2 — amendement n° 5

Cet amendement modifie la disposition adoptée au Sénat, qui vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Dans le contexte actuel, le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est déjà un défi. L’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre…

21 mars 2025 — Fabrice Brun

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 24

21 mars 2025 — Fabrice Brun

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 30

Depuis la suppression de ce l’obligation de permanence de soins, il est observé une dégradation de l’accès aux soins. Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire. Le Conseil national de l’Ordre des médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ». Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ce constat…

20 mars 2025 — Fabrice Brun

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement propose la remise d’un rapport du Gouvernement sur la suppression du « médecin traitant » ou « médecin référent ». En effet, avec la pénurie de médecins généralistes que subit l’hexagone, de plus en plus de Français se retrouvent sans médecin traitant. Aujourd’hui, ce sont plus de 6 millions de français qui sont concernés, dont 600 000 atteints d’une affection longue durée. A l’heure ou la désertification médicale nous oblige de refonder le contrat entre les médecins et les…

20 mars 2025 — Fabrice Brun

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 22

Les médecins remplaçants permettent de répondre à l’urgence de la situation dans les territoires les plus touchés par la désertification médicale. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une solution pérenne, et il est préférable d’inciter les médecins à exercer de façon permanente, en particulier dans les zones sous-dotées. Face à cette constatation, cet amendement vise ainsi à favoriser l’installation durable des médecins sur le territoire en limitant à quatre ans la durée des remplacements en libéral…

20 mars 2025 — Fabrice Brun

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise à créer un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en cohérence avec les territoires de santé et en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. Cet indicateur définit également, dans les zones les moins dotées, un niveau minimal d’offre de soins à atteindre pour…

20 mars 2025 — Fabrice Brun

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 2 — amendement n° 19

Près de six millions de Français, dont 600 000 atteints d’affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant. La désignation d’un médecin traitant est souvent difficile, voire impossible pour les personnes habitant dans une zone où l’offre de soins est insuffisante. De ce fait, la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant est une véritable double peine pour ceux qui rencontrent d’importantes difficultés pour se faire soigner. Cet amendement vise…

20 mars 2025 — Fabrice Brun

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 18

20 mars 2025 — Fabrice Brun

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 15

20 mars 2025 — Fabrice Brun

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 13

20 mars 2025 — Fabrice Brun

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 17

20 mars 2025 — Fabrice Brun

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 12

18 mars 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 47

18 mars 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 40

Les alinéas 5 à 10 de l’article 17 du projet de loi, adoptés lors de l’examen au Sénat, modifient de manière substantielle les dispositions existantes de concertation et d’information du maire préalables à l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile issus de la loi « Abeille » de 2015. L’un des préalables fondamentaux au déploiement des réseaux mobiles est d’identifier les zones adaptées pour accueillir un ou plusieurs sites, procédure pouvant prendre plusieurs années. Le délai…

18 mars 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 42

L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande légitime des élus, des habitants qui y résident de manière permanente ou saisonnière et des acteurs économiques. Ces parties du territoire national regroupent en effet une part importante de la population, variable dans le temps, ce qui oblige à dimensionner le réseau mobile pour faire face à tous les besoins, qu’ils soient temporaires, professionnels ou privés. L’atteinte des…

18 mars 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 46

Le présent amendement vise à supprimer l’expression « et les transformateurs d’antennes-relais de téléphonie mobile » qui est redondante. En effet, les « transformateurs d’antenne-relais de téléphonique » sont d’ores et déjà inclus dans la catégorie « les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste de transformation de haute tension en basse tension inclus » mentionnés dans l’article 46 de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en…

18 mars 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 43

Le présent amendement vise à transposer dans le projet de loi de simplification de la vie économique les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. Il vise à introduire une dérogation temporaire et encadrée à la loi Littoral pour le déploiement des antennes relais de téléphonie. Le présent amendement a été travaillé en lien avec la Fédération Française des Télécoms.

18 mars 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 41

L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande légitime des élus, des habitants qui y résident de manière permanente ou saisonnière et des acteurs économiques. Ces parties du territoire national accueillent en effet une part importante, variable dans le temps, de la population, obligeant à dimensionner le réseau mobile pour faire face à tous les besoins, qu’ils soient temporaires, professionnels ou privés. L’atteinte des objectifs…

18 mars 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 44

Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen de 8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDIS et le raccordement effectif d’un site issu du dispositif de couverture ciblée (DCC) du programme New Deal Mobile. En pratique, les stations du dispositif de couverture ciblée (DCC) se trouvent majoritairement dans des zones rurales, rendant fréquents les…

18 mars 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 45

L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors que ces décisions concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Cette dérogation a permis aux opérateurs de télécommunications de ne pas attendre l'expiration du délai de trois mois (pendant lequel le retrait est…

18 mars 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 50

L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis. Le critère d’inexactitude, qui revient en fait à indiquer que les déclarations des entreprises ne doivent comporter aucune erreur, est particulièrement dangereux. Les déclarations erronées de bonne foi des entreprises ne devraient pas être sanctionnées si elles sont non significatives. Cet amendement…

18 mars 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 53

Voté lors de l'examen de la loi dite « PACTE » du 22 mai 2019, le Guichet Unique d’enregistrement des entreprises est un portail internet sécurisé auprès duquel toute entreprise est tenue, depuis le 1er janvier 2023, de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités. L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a été désigné par le Gouvernement comme opérateur de ce site. En effet, la mise en place de ce guichet unique a tout d'abord provoqué…

18 mars 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 52

Modifié lors de son examen en commission spéciale, ce nouvel article 27 reprend, parmi les dispositions adoptées par le Sénat le 26 mars dernier dans le cadre de l’examen de la proposition de M. Olivier Rietmann visant à rendre obligatoires les « tests PME », celles relatives aux missions, à la composition, aux règles de fonctionnement du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, en y ajoutant la participation du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) et de la…

18 mars 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 — amendement n° 51

Cet amendement vise à simplifier le déplacement de surface de vente d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail en activité vers un ou plusieurs magasins de commerce de détail dont les activités ont cessé, en supprimant le critère de durée de cessation d’activité. Cette mesure permettra de mener plus facilement et rapidement des opérations de redynamisation des zones commerciales d’entrée de ville, notamment en y créant des logements.

18 mars 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 49

L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis. Alors que l’objectif affiché par le Gouvernement est de supprimer les peines d’emprisonnement et de les remplacer par des amendes majorées, cette mesure constitue en réalité un durcissement de la sanction. En effet, l’amende ayant un caractère automatique que le prononcé d’une peine de prison n’a pas,…

18 mars 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 9 — amendement n° 48

Cet amendement vise à promouvoir le recours effectif aux modes amiables de règlement des différends entre entreprises et administrations, qui n'est pas encore suffisamment développé. Actuellement, lorsque l’État passe un marché public et rencontre une difficulté en cours d’exécution avec l’entreprise titulaire du marché, un comité ministériel de transaction peut rendre un avis sur le principe du recours à la transaction et son montant. Cet avis est obligatoire lorsque le litige atteint un…

18 mars 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 56

12 mars 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 ter — amendement n° 89

L’article 23 ter (nouveau) introduit lors de l’examen au Sénat prévoit une transmission du DIM pour avis au chef d’établissement pénitentiaire en cas d’installation radioélectrique à proximité dudit établissement. Celui-ci devra donner son avis au maire sous peine que le maire ne puisse délivrer l’accord d’autorisation d’urbanisme à l’opérateur. Cette disposition prévoit également la participation du chef d’établissement pénitencier à l’instance de concertation départementale présidée par le…

6 mars 2025 — Fabrice Brun

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 7

30 janvier 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 bis — amendement n° 330

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136‑4 du code de la Sécurité sociale,…

30 janvier 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 435

Cet amendement prévoit un alignement des dispositions applicables aux transporteurs sanitaires et autres professions de santé, pour lesquels le code de la sécurité sociale prévoit que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et ces entreprises sont définis par une convention nationale conclue entre les organisations nationales les plus représentatives de la profession et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, au lieu d’un simple avis. La prise en charge des frais de…

29 janvier 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 186

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des…

29 janvier 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 187

24 janvier 2025 — Fabrice Brun

Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Article unique — amendement n° 3

Il existe en France un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables, à l’existence de bien non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits, qu’il s’agisse des droits de chacun des propriétaires présumés, ou encore de l’existence de comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées. Cette situation est présente dans toute la France, mais elle touche particulièrement certaines régions, notamment les zones rurales, nécessitant ainsi des mesures…

23 janvier 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 10 — amendement n° 156

23 janvier 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 10 — amendement n° 155

23 janvier 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 490

23 janvier 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 bis — amendement n° 494

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136‑4 du code de la Sécurité sociale,…

23 janvier 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 486

Pour améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2, a limité à cinq ans l’exercice de l’activité sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation. A compter du 1 er janvier 2027, les collaborateurs ayant atteint cette limite devront opter pour un statut de chef d’exploitation ou de salarié de l’exploitation. L’article 22 du présent projet de loi prévoit de ne pas limiter cette durée pour…

23 janvier 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 153

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des…

23 janvier 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 159

23 janvier 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 158

23 janvier 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 282

23 janvier 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 157

23 janvier 2025 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 160

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 822

La récente réforme du lycée repose en partie sur la variété des enseignements pouvant être choisis par les élèves. Dans l’enseignement agricole public, la baisse continue des ETP, mais aussi des dotations depuis plusieurs années ne permet pas d’assurer l’offre minimale de 30 000h d’enseignements facultatifs, ni le minimum d’une option par lycée mentionnés par les référentiels programmes, y compris pour les matières les plus essentielles dans cette formation, comme les mathématiques ou…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 826

L’Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service publique au service de la communauté nationale. Le problème vient d’un manque de moyens humains et financiers. Manque de personnel, et difficultés de recrutement, l’EFS doit faire face à un manque d’attractivité. Actuellement, 200 postes ne sont pas pourvus mettant alors en péril sa mission de service public. Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 827

L’Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service publique au service de la communauté nationale. Le problème vient d’un manque de moyens humains et financiers. Manque de personnel, et difficultés de recrutement, l’EFS doit faire face à un manque d’attractivité. Actuellement, 200 postes ne sont pas pourvus mettant alors en péril sa mission de service public. Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 840

« L’école rurale doit vivre ». Cet appel, prononcé par l’Association des maires ruraux, est le cri d’alarme d’élus de différentes sensibilités pour dénoncer la fermeture progressive des classes en zone rurale. La volonté de l’éducation nationale d’appliquer des critères qui aboutissent à une accélération des fermetures de classes en zones rurales est un non‑sens pour nos élus locaux et pour les parents d’élèves. Alors même que le « soutien à la ruralité » est affiché comme une priorité par…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 841

Cet amendement proposé vise à transférer 9 millions d’euros (hors titre 2) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : - depuis l’action 1 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » ; - vers l’action 1 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture ». La suppression du plafond et le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR sont requises afin que l’enveloppe pour 2024…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 874

L’objectif du présent amendement est d’abonder le programme « jeunesse et vie associative » pour fournir un fonds exceptionnel de 10 millions d’euros qui viendra en aide aux associations, notamment à destination des plus petites, restées le plus souvent en dehors des mécanismes de soutien mis en place par l’État au cœur de la crise. Aujourd’hui, nombreuses sont les petites associations qui nécessitent des financements supplémentaires. . En outre, si le Pass’Sport est une idée qui va dans le bon…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 872

La pratique sportive est fondamentale à la santé et au bien-être. 85 % des jeunes de 15 à 24 ans disent pratiquer une activité sportive, mais pas forcément de façon régulière. 41 % d’entre eux détiennent une licence sportive et pratiquent donc en club. Si les universités disposent généralement d’infrastructures et d’un cadre associatif dédiés, ce n’est pas toujours le cas pour tous les établissements du supérieur. Le présent amendement vise à étendre le Pass’Sport, mis en place pour favoriser…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 871

Par cet amendement, il est proposé de mettre en place un fonds à destination des collectivités locales pour la construction et la rénovation des équipements sportifs. Le sport contribue à la bonne santé des Français. Chacun sait à quel point le sport est nécessaire pour maintenir une condition physique optimale et se développer personnellement. Mais en zone rurale, c’est aussi un lieu de rencontres et un moyen de renforcer le tissu social. La présence des infrastructures sportives contribue au…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 814

Cet amendement d’appel vise à maintenir les crédits du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), afin de soutenir les radios associatives locales françaises. Près de 800 radios associatives sont présentes en France. Elles participent à la vie de nos territoires, ce sont des radios de proximité au plus près des habitants, notamment en zones rurales. Le présent amendement ainsi éviter cette baisse prévue. Une diminution drastique de ces crédits mettrait en péril l’existence de…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 818

Pour des raisons de compétitivité et de souveraineté, toute suppression de matière active devrait être conditionnée à l’existence d’une alternative fiable techniquement et visible économiquement pour l’agriculteur ou l’éleveur. La transition agro-écologique passe par la recherche et l’innovation, afin de trouver des alternatives et ne laisser aucune filière dans une impasse technique. Cet amendement : - flèche 10 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 23 « Appui au…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 829

Le dérèglement climatique et les échanges mondiaux affectent de manière très sensible les biotopes agricoles et forestiers de notre pays. En effet, le développement des échanges, a pour conséquence le déplacement d’insectes, de champignons et bactéries qui venant d’autres continents ne sont pas confrontés sur notre sol aux prédateurs naturels de leurs zones d’origines. A ce titre, la Drosophila Suzukii a fait son apparition en France et en Ardèche il y a quelques années. Depuis, elle se…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 825

Essentiels au bon fonctionnement des écoles les ATSEM souffrent d’un manque de reconnaissance et de moyens pour mener à bien l'ensemble de leurs missions. C’est pourquoi, il est proposé d’augmenter le budget qui leur est alloué. Une augmentation de salaire conséquence permettrait de donner de l’attractivité à ce métier et donc de pallier les manques que nous connaissons aujourd’hui. Rappelons que depuis la rentrée 2019, l’école est obligatoire pour les enfants dès 3 ans. Cette réforme a…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 838

Alors que les cancers sont devenus la première cause de mortalité en France et qu’il convient d’améliorer le dépistage et d’y consacrer plus de moyen, le vieillissement de la population devient une préoccupation majeure de nos concitoyens et notre système de santé se doit d’évoluer afin de mieux y faire face. L’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme n° 204 « Prévention sécurité sanitaire et offre de soins » finance notamment les actions liées…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 817

Le CNPF est chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée. La forêt qui couvre plus de 30 % de l’hexagone est détenue pour ses trois quarts par des particuliers. Avec 310 000 hectares, la forêt couvre 56 % de la surface de l’Ardèche. Ce taux de boisement est le plus important de la région Rhône-Alpes.…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 836

La stratégie du « tout radars » a pour objectif de moderniser les fonctionnalités des radars, d’augmenter le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de radars « leurres », d’augmenter le nombre de radars autonomes déplaçables et d’optimiser l’utilisation des radars embarquésdans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestataires prises. L’autre moyen qui permettrait de réduire la sinistralité et la mortalité serait de soutenir plus conséquemment les investissements…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 816

Cet amendement a pour objectif d’abonder de 30 millions d’euros l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l’aquaculture » en ponctionnant l’action 01 « moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » afin d’augmenter les moyens dévolus au fonds stratégique de la forêt et du bois afin d’augmenter le…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 813

Cet amendement vise à maintenir les crédits du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), afin de soutenir les radios associatives locales françaises. Près de 800 radios associatives sont présentes en France. Elles participent à la vie de nos territoires, ce sont des radios de proximité au plus près des habitants, notamment en zones rurales. Une diminution drastique de ces crédits mettrait en péril l’existence de nombreuses radios associatives. Cette réduction risque d’avoir…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 819

Les agriculteurs sont les acteurs majeurs de la transition écologique. Ils sont les premiers connaisseurs de la terre et sont en lien direct avec la sauvegarde de celle-ci. Pour répondre à cet enjeu majeur, ils adaptent sans cesse leur pratiques. Aujourd’hui, une mutation majeure est en cours, à cause du changement climatique et à l’augmentation de la chaleur, la baisse des précipitations la crise et le manque d’eau est criant au sein de l’Agriculture Française. Sans cesse en mutation, cette…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 823

Aujourd'hui, 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée en France, soit 8 % des Français de plus de 65 ans. Elle augmente rapidement pour atteindre plus de 20 % de la population âgée de plus de 80 ans. La maladie d’Alzheimer entraine des complications indirectes, notamment des infections, réduisent l’espérance de vie des personnes qui en sont atteintes. La maladie a également un fort impact sur les familles aidantes qui se retrouvent souvent à…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 810

La France compte environ 45 000 monuments historiques, dont un tiers de monuments classés. Cependant, de nombreux sites historiques, monuments et bâtiments sont actuellement négligés en raison du manque de financements adéquat. Il est impératif d’investir davantage dans la rénovation de notre patrimoine pour préserver notre histoire, promouvoir le tourisme et stimuler l’économie locale. En effet, un patrimoine bien entretenu est un atout majeur pour le tourisme. Les visiteurs étrangers,…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 809

Le présent amendement vise à accroître de 3,5 millions d’euros le montant des crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement (entretien) et d’investissement (restauration) pour les monuments historiques non détenus par l’État. Il s’agit d’apporter une aide plus conséquente aux collectivités territoriales et propriétaires privés détenteurs de monuments historiques. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, la dépense supplémentaire de 3,5 millions d’euros des autorisations…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 811

Le présent amendement vise à créer un fonds de 3,5 millions d’euros pour les monuments historiques non détenus par l’État. Le montant de ces crédits seront consacrés aux dépenses de d’entretien et de restauration des bâtiments. Il s’agit d’apporter une aide plus conséquente aux collectivités territoriales et propriétaires privés détenteurs de monuments historiques. Il convient donc de transférer 3,5 millions d’euros des autorisations d’engagements et des crédits de paiement pour le programme «…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 812

Le rapport du Sénat sur le patrimoine religieux a révélé que les Français se montraient extrêmement attachés au patrimoine religieux. Cet attachement ne se réduit pas aux seuls croyants. Dans nos villages, l’église est très souvent le symbole même de de la commune et le seul morceau de patrimoine multicentenaire. C’est pourquoi, il convient d’augmenter les crédits dédiés à la sauvegarde de nos églises. Cet amendement entend attribuer 10 millions d’euros à l’action 01 « Monuments Historiques et…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 820

La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de la France sont d’atteindre 38 % en 2030 d’énergies renouvelables dans notre consommation et de multiplier par 5 la quantité d’énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030. Le Fonds chaleur doit désormais…

31 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 824

Chaque année en France, 2.550 enfants sont diagnostiqués atteints d’un cancer, c’est 100 de plus qu’il y a 20 ans. Ce sont plus de 500 morts par an en France. A ceux-ci s’ajoutent 1000 cas chez les jeunes adultes de 20 à 25 ans. Pour la quasi-totalité des cancers pédiatriques, le nombre d’enfants diagnostiqués n’a jamais reculé, alors que les progrès de la recherche ont permis non seulement d’accroitre l’efficacité des traitements pour les adultes, mais aussi de réduire le nombre de…

24 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 1075

Cet amendement proposé vise à transférer 9 millions d’euros (hors titre 2) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : - depuis l’action 1 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » ; - vers l’action 1 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture ». La suppression du plafond et le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR sont requises afin que l’enveloppe pour 2024…

24 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 376

« L’école rurale doit vivre ». Cet appel, prononcé par l’Association des maires ruraux, est le cri d’alarme d’élus de différentes sensibilités pour dénoncer la fermeture progressive des classes en zone rurale. La volonté de l’éducation nationale d’appliquer des critères qui aboutissent à une accélération des fermetures de classes en zones rurales est un non‑sens pour nos élus locaux et pour les parents d’élèves. Alors même que le « soutien à la ruralité » est affiché comme une priorité par…

23 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 295

La pratique sportive est fondamentale à la santé et au bien-être. 85 % des jeunes de 15 à 24 ans disent pratiquer une activité sportive, mais pas forcément de façon régulière. 41 % d’entre eux détiennent une licence sportive et pratiquent donc en club. Si les universités disposent généralement d’infrastructures et d’un cadre associatif dédiés, ce n’est pas toujours le cas pour tous les établissements du supérieur. Le présent amendement vise à étendre le Pass’Sport, mis en place pour favoriser…

23 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 294

Par cet amendement, il est proposé de mettre en place un fonds à destination des collectivités locales pour la construction et la rénovation des équipements sportifs. Le sport contribue à la bonne santé des Français. Chacun sait à quel point le sport est nécessaire pour maintenir une condition physique optimale et se développer personnellement. Mais en zone rurale, c’est aussi un lieu de rencontres et un moyen de renforcer le tissu social. La présence des infrastructures sportives contribue au…

23 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 731

23 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 3 — amendement n° 732

23 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 727

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.…

23 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 735

23 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 734

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 est venue réformer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Conformément aux engagements du Gouvernement, cette réforme doit être réalisée à droit constant, notamment en matière d’assiette, sous réserve des modifications nécessitées…

23 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 726

23 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 728

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des…

23 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 729

23 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 733

Dans un but d’économie, l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de décaler la revalorisation des retraites de base du 1er janvier au 1er juillet de chaque année. L’objectif est de faire participer les ménages de retraités, y compris les bénéficiaires de minima de pensions, à l’effort de redressement des comptes sociaux. L’exposé des motifs précise que le revenu disponible des ménages de plus de 65 ans en France était, en 2020, quasiment égal au…

23 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 730

23 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 341

« L’école rurale doit vivre ». Cet appel, prononcé par l’Association des maires ruraux, est le cri d’alarme d’élus de différentes sensibilités pour dénoncer la fermeture progressive des classes en zone rurale. La volonté de l’éducation nationale d’appliquer des critères qui aboutissent à une accélération des fermetures de classes en zones rurales est un non‑sens pour nos élus locaux et pour les parents d’élèves. Alors même que le « soutien à la ruralité » est affiché comme une priorité par…

23 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 296

L’objectif du présent amendement est d’abonder le programme « jeunesse et vie associative » pour fournir un fonds exceptionnel de 10 millions d’euros qui viendra en aide aux associations, notamment à destination des plus petites, restées le plus souvent en dehors des mécanismes de soutien mis en place par l’État au cœur de la crise. Aujourd’hui, nombreuses sont les petites associations qui nécessitent des financements supplémentaires. . En outre, si le Pass’Sport est une idée qui va dans le bon…

22 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 207

Alors que les cancers sont devenus la première cause de mortalité en France et qu’il convient d’améliorer le dépistage et d’y consacrer plus de moyen, le vieillissement de la population devient une préoccupation majeure de nos concitoyens et notre système de santé se doit d’évoluer afin de mieux y faire face. L’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme n° 204 « Prévention sécurité sanitaire et offre de soins » finance notamment les actions liées…

22 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 188

La récente réforme du lycée repose en partie sur la variété des enseignements pouvant être choisis par les élèves. Dans l’enseignement agricole public, la baisse continue des ETP, mais aussi des dotations depuis plusieurs années ne permet pas d’assurer l’offre minimale de 30 000h d’enseignements facultatifs, ni le minimum d’une option par lycée mentionnés par les référentiels programmes, y compris pour les matières les plus essentielles dans cette formation, comme les mathématiques ou…

22 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 204

La stratégie du « tout radars » a pour objectif de moderniser les fonctionnalités des radars, d’augmenter le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de radars « leurres », d’augmenter le nombre de radars autonomes déplaçables et d’optimiser l’utilisation des radars embarquésdans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestataires prises. L’autre moyen qui permettrait de réduire la sinistralité et la mortalité serait de soutenir plus conséquemment les investissements…

22 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 189

Aujourd'hui, 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée en France, soit 8 % des Français de plus de 65 ans. Elle augmente rapidement pour atteindre plus de 20 % de la population âgée de plus de 80 ans. La maladie d’Alzheimer entraine des complications indirectes, notamment des infections, réduisent l’espérance de vie des personnes qui en sont atteintes. La maladie a également un fort impact sur les familles aidantes qui se retrouvent souvent à…

22 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 191

Chaque année en France, 2.550 enfants sont diagnostiqués atteints d’un cancer, c’est 100 de plus qu’il y a 20 ans. Cesont plus de 500 morts par an en France. A ceux-ci s’ajoutent 1000 cas chez les jeunes adultes de 20 à 25 ans. Pour la quasi-totalité des cancers pédiatriques, le nombre d’enfants diagnostiqués n’a jamais reculé, alors que les progrès de la recherche ont permis non seulement d’accroitre l’efficacité des traitements pour les adultes, mais aussi de réduire le nombre de diagnostics.…

22 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 203

Le dérèglement climatique et les échanges mondiaux affectent de manière très sensible les biotopes agricoles et forestiers de notre pays. En effet, le développement des échanges, a pour conséquence le déplacement d’insectes, de champignons et bactéries qui venant d’autres continents ne sont pas confrontés sur notre sol aux prédateurs naturels de leurs zones d’origines. A ce titre, la Drosophila suzukii a fait son apparition en France et en Ardèche il y a quelques années. Depuis, elle se…

22 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 198

L’Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service publique au service de la communauté nationale. Le problèmevient d’un manque de moyens humains et financiers. Manque de personnel, et difficultés de recrutement, l’EFS doit faire face à un manque d’attractivité. Actuellement, 200 postes ne sont pas pourvus mettant alors en péril sa mission de service public. Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction du…

22 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 197

L’Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service publique au service de la communauté nationale. Le problème vient d’un manque de moyens humains et financiers. Manque de personnel, et difficultés de recrutement, l’EFS doit faire face à un manque d’attractivité. Actuellement, 200 postes ne sont pas pourvus mettant alors en péril sa mission de service public. Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction…

22 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 175

Cet amendement a pour objectif d’abonder de 30 millions d’euros l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l’aquaculture » en ponctionnant l’action 01 « moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » afin d’augmenter les moyens dévolus au fonds stratégique de la forêt et du bois afin d’augmenter le…

22 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 178

Pour des raisons de compétitivité et de souveraineté, toute suppression de matière active devrait être conditionnée à l’existence d’une alternative fiable techniquement et visible économiquement pour l’agriculteur ou l’éleveur. La transition agro-écologique passe par la recherche et l’innovation, afin de trouver des alternatives et ne laisser aucune filière dans une impasse technique. Cet amendement : - flèche 10 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 23 « Appui au…

22 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 179

Les agriculteurs sont les acteurs majeurs de la transition écologique. Ils sont les premiers connaisseurs de la terre et sont en lien direct avec la sauvegarde de celle-ci. Pour répondre à cet enjeu majeur, ils adaptent sans cesse leurpratiques. Aujourd’hui, une mutation majeure est en cours, à cause du changement climatique et à l’augmentation de la chaleur, la baisse des précipitations la crise et le manque d’eau est criant au sein de l’Agriculture Française. Sans cesse en mutation, cette…

22 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 176

22 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 193

Essentiels au bon fonctionnement des écoles les ATSEM souffrent d’un manque de reconnaissance et de moyens pour mener à bien l'ensemble de leurs missions. C’est pourquoi, il est proposé d’augmenter le budget qui leur est alloué. Une augmentation de salaire conséquence permettrait de donner de l’attractivité à ce métier et donc de pallier les manques que nous connaissons aujourd’hui. Rappelons que depuis la rentrée 2019, l’école est obligatoire pour les enfants dès 3 ans. Cette réforme a…

22 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 180

La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de la France sont d’atteindre 38 % en 2030 d’énergies renouvelables dans notre consommation et de multiplier par 5 la quantité d’énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030. Le Fonds chaleur doit désormais…

22 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 177

Le CNPF est chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application parl’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée. La forêt qui couvre plus de 30 % de l’hexagone est détenue pour ses trois quarts par des particuliers. Avec 310 000 hectares, la forêt couvre 56 % de la surface de l’Ardèche. Ce taux de boisement est le plus important de la région Rhône-Alpes.…

22 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 174

Cet amendement vise à accorder davantage de moyens à l'ONF afin d'en renforcer les effectifs. Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les forêts publiques, l’Office National des Forêts doit être doté d’effectifs suffisants. Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. L'ONF comptait 15000 personnes en 1985, 10 000 personnes en 2010 et seulement 8200 en…

22 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 196

18 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1671

L’article 10 vise à augmenter la TVA sur l’installation de chaudières, notamment les chaudières gaz très haute performance énergétique, de 5,5% à 20% au 1er janvier 2025. Cette mesure fiscale, d’une extrême brutalité, grèvera directement le pouvoir d’achat des particuliers dont près de 300 000 installent ce type d’équipement de chauffage chaque année. Concrètement, cette hausse de TVA représentera un surcoût de 725 euros pour un prix moyen d’installation de chaudière de 5000 euros, ce qui est…

18 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1672

Le présent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du bâtiment. Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA. Or, ces formalités s’avèrent trop complexes pour les clients et trop lourdes pour les entreprises…

18 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 159

Cet amendement d’appel vise à maintenir les crédits du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), afin de soutenir les radios associatives locales françaises. Près de 800 radios associatives sont présentes en France. Elles participent à la vie de nos territoires, ce sont des radios de proximité au plus près des habitants, notamment en zones rurales. Le présent amendement ainsi éviter cette baisse prévue. Une diminution drastique de ces crédits mettrait en péril l’existence de…

18 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 155

Cet amendement vise à maintenir les crédits du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), afin de soutenir les radios associatives locales françaises. Près de 800 radios associatives sont présentes en France. Elles participent à la vie de nos territoires, ce sont des radios de proximité au plus près des habitants, notamment en zones rurales. Une diminution drastique de ces crédits mettrait en péril l’existence de nombreuses radios associatives. Cette réduction risque d’avoir…

17 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 17

17 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 20

17 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 21

17 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 18

17 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 735

La situation des finances publiques est très inquiétante. En 2024, le déficit public devrait frôler les 6 % du produit intérieur brut, la dette atteindre 3 200 milliards d’euros, avec des déficits du budget de l’État et du commerce extérieur records. La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie. Dans la recherche d’une plus grande justice fiscale, cet amendement vise à…

17 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 736

Amendement de repli. La situation des finances publiques est très inquiétante. En 2024, le déficit public devrait frôler les 6 % du produit intérieur brut, la dette atteindre 3 200 milliards d’euros, avec des déficits du budget de l’État et du commerce extérieur records. La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie. Dans la recherche d’une plus grande justice fiscale, cet…

17 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 22

Dans un but d’économie, l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de décaler la revalorisation des retraites de base du 1er janvier au 1er juillet de chaque année. L’objectif est de faire participer les ménages de retraités, y compris les bénéficiaires de minima de pensions, à l’effort de redressement des comptes sociaux. L’exposé des motifs précise que le revenu disponible des ménages de plus de 65 ans en France était, en 2020, quasiment égal au…

17 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 19

17 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 16

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des…

17 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 7

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Ces coopératives ont permis de développer diverses formes de mutualisation et ont été pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dans la coopération agricole.…

17 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 23

La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 est venue réformer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et d’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitants agricoles. Conformément aux engagements du Gouvernement, cette réforme doit être réalisée à droit constant, notamment en matière d’assiette, sous réserve des modifications nécessitées…

17 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 24

17 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 719

Au cours du mois de septembre 2024, la Cour des Comptes a jugé la situation des finances publiques françaises « vraiment inquiétante ». La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie. Dans ce cadre de la recherche d’une plus grande justice fiscale en luttant en particulier contre l’évasion fiscale à l’étranger, l’auteur du présent amendement avait fait adopter en Commission…

17 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 36 — amendement n° 757

Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de…

17 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 742

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire…

17 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 740

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au- delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité́ d’action des agences alors même l’inflation et la crise énergétique ont conduit à une augmentation du coût des dépenses et que leurs compétences ont été élargies. De plus, l’élargissement de ces compétences ont nécessité et nécessite encore aujourd’hui un accompagnement supplémentaire des collectivités. Nombreux…

17 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 751

Cet amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. Une diminution progressive du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue depuis 2023 et jusqu’en 2027 pour un montant global de 60 M€. Après une première baisse de 7 M€ en loi de finances pour 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu au terme des travaux…

17 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 739

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…

17 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 10 — amendement n° 6

16 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 6

Le présent amendement vise à créer un fonds de 3,5 millions d’euros pour les monuments historiques non détenus par l’État. Le montant de ces crédits seront consacrés aux dépenses de d’entretien et de restauration des bâtiments. Il s’agit d’apporter une aide plus conséquente aux collectivités territoriales et propriétaires privés détenteurs de monuments historiques. Il convient donc de transférer 3,5 millions d’euros des autorisations d’engagements et des crédits de paiement pour le programme «…

16 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 5

La France compte environ 45 000 monuments historiques, dont un tiers de monuments classés. Cependant, de nombreux sites historiques, monuments et bâtiments sont actuellement négligés en raison du manque de financements adéquat. Il est impératif d’investir davantage dans la rénovation de notre patrimoine pour préserver notre histoire, promouvoir le tourisme et stimuler l’économie locale. En effet, un patrimoine bien entretenu est un atout majeur pour le tourisme. Les visiteurs étrangers,…

16 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2

Cet amendement vise à rétablir un nombre d’emplois suffisant dans l’enseignement public agricole pour assurer la conformité avec les grilles horaires réglementaires et le nouveau programme du baccalauréat. La récente réforme du lycée repose en partie sur la variété des enseignements pouvant être choisis par les élèves. Dans l’enseignement agricole public, la baisse continue des ETP, mais aussi des dotations depuis plusieurs années ne permet pas d’assurer l’offre minimale de 30 000h…

16 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 8

Depuis la rentrée 2019, l’école est obligatoire pour les enfants dès 3 ans. Cette réforme a transformé les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Dans de nombreuses villes le recrutement des ATSEM est devenue problématique. Pourtant essentiels au bon fonctionnement des écoles les ATSEM souffrent d’un manque de reconnaissance. C’est pourquoi, il est proposé d’augmenter le budget qui leur est alloué. Une augmentation de salaire conséquence permettrait de…

16 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 4

16 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3

Le présent amendement vise à accroître de 3,5 millions d’euros le montant des crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement (entretien) et d’investissement (restauration) pour les monuments historiques non détenus par l’État. Il s’agit d’apporter une aide plus conséquente aux collectivités territoriales et propriétaires privés détenteurs de monuments historiques. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, la dépense supplémentaire de 3,5 millions d’euros des autorisations…

16 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 7

Le rapport du Sénat sur le patrimoine religieux a révélé que les Français se montraient extrêmement attachés au patrimoine religieux. Cet attachement ne se réduit pas aux seuls croyants. Dans nos villages, l’église est très souvent le symbole même de de la commune et le seul morceau de patrimoine multicentenaire. C’est pourquoi, il convient d’augmenter les crédits dédiés à la sauvegarde de nos églises. Cet amendement entend attribuer 10 millions d’euros à l’action 01 « Monuments Historiques et…

13 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1571

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire…

13 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 606

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…

13 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1506

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au- delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité́ d’action des agences alors même l’inflation et la crise énergétique ont conduit à une augmentation du coût des dépenses et que leurs compétences ont été élargies. De plus, l’élargissement de ces compétences ont nécessité et nécessite encore aujourd’hui un accompagnement supplémentaire des collectivités. Nombreux…

11 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 55

11 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 66

11 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 47

Au cours du mois de septembre 2024, la Cour des Comptes a jugé la situation des finances publiques françaises « vraiment inquiétante ». La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie. Dans ce cadre de la recherche d’une plus grande justice fiscale en luttant en particulier contre l’évasion fiscale à l’étranger, l’auteur du présent amendement avait fait adopter en Commission…

11 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 49

La situation des finances publiques est très inquiétante. En 2024, le déficit public devrait frôler les 6 % du produit intérieur brut, la dette atteindre 3 200 milliards d’euros, avec des déficits du budget de l’État et du commerce extérieur records. La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie. Dans la recherche d’une plus grande justice fiscale, cet amendement vise à…

11 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 52

Amendement de repli. La situation des finances publiques est très inquiétante. En 2024, le déficit public devrait frôler les 6 % du produit intérieur brut, la dette atteindre 3 200 milliards d’euros, avec des déficits du budget de l’État et du commerce extérieur records. La France doit ainsi impérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie. Dans la recherche d’une plus grande justice fiscale, cet…

11 octobre 2024 — Fabrice Brun

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 53