Questions

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la prise en charge des transports sanitaires, dont une partie des dispositions entre en vigueur le 1er octobre 2026, pour les familles résidant dans les territoires ruraux. Ce texte met fin à la prise en charge des transports liés aux soins prescrits au titre d'une affection de longue durée non exonérante, seules les affections de longue durée exonérantes ouvrant désormais droit au remboursement à ce titre. Si d'autres motifs de prise en charge, tels que l'hospitalisation ou l'accident du travail, demeurent inchangés, cette évolution retire un fondement essentiel au remboursement des transports liés aux soins réguliers non hospitaliers, notamment ceux relevant de la rééducation ou des soins ophtalmiques, qui reposaient jusqu'alors sur ce seul motif. Cette réforme ne tient pas suffisamment compte du fait que l'accès aux soins ne présente pas les mêmes conditions selon que l'on réside à proximité d'une offre médicale et paramédicale dense ou dans un territoire rural, où cette offre s'est considérablement raréfiée. Dans de nombreuses communes d'Ardèche, les professionnels paramédicaux ne sont présents que dans les bourgs centres, souvent à plusieurs dizaines de kilomètres du domicile des patients, rendant le recours à un taxi conventionné indispensable au maintien de soins réguliers pour les familles qui ne peuvent assurer elles-mêmes ces déplacements. La suppression de ce remboursement fait ainsi peser sur les habitants des territoires ruraux et de montagne une charge que n'auront pas à supporter les patients résidant à proximité de l'offre de soins, à besoin médical équivalent. Il lui demande si le Gouvernement entend introduire une exception à cette réforme pour les patients résidant dans des territoires dépourvus d'offre de soins de proximité, dont les soins réguliers nécessitent un transport sanitaire, et si une étude d'impact territorial de ce décret a été conduite.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des stations-service indépendantes françaises. Dans de nombreux territoires ruraux, où les alternatives à la voiture restent limitées, ces stations constituent un service de proximité indispensable. Sur les 10 500 stations-service françaises, 3 800 sont exploitées par des indépendants et ne peuvent pas bénéficier du plafonnement des prix décidé par un grand groupe français. Entre baisse de la consommation, augmentation des prix à la pompe et marges en chute libre, l'activité de ces stations indépendantes est durement impactée. Selon l'Observatoire des métiers des services de l'automobile (ANFA), 81 % des gérants indépendants rencontrent des difficultés. Leur faible volume de vente fragilise particulièrement leur trésorerie et leurs marges. Il est à rappeler que depuis le début de l'année 2026, les faillites des stations-service indépendantes a été multiplié par cinq en France. Pourtant, la diversification de leur activité apparaît souvent indispensable à leur survie et au maillage territorial propre aux territoires ruraux. Partout, y compris en Ardèche, on constate malheureusement la fermeture définitive ou temporaire de stations-services, qui sont pourtant des établissements structurants des services de proximité des zones rurales. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les stations-service indépendantes, préserver leur activité et garantir le maintien d'un réseau de proximité indispensable aux territoires ruraux.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le dispositif « France Nation Verte », sa mise en œuvre et la fermeture de son guichet depuis le 9 juin 2026. En effet, les forêts souffrent actuellement des effets du dérèglement climatique. Devant ce constat inéluctable, les pouvoirs publics ont, dès 2022, placé la feuille de route forêt en « chantier prioritaire » de la planification écologique France Nation verte, avec la volonté de renouveler 10 % de la forêt française, soit plantés un milliard d'arbres d'ici 2032. Pourtant, après plusieurs épisodes de fermeture et d'ouverture du guichet entre 2024 et 2026, le guichet à une nouvelle fois fermé ses portes sans préavis le 9 juin 2026. Une situation qui empêche le dépôt de dossiers, dont certains ont été préparés depuis plusieurs mois. Très concrètement, le maintien de la capacité de production de la forêt française supposerait un renouvellement de 1 400 hectares par an, alors que seuls 300 hectares sont atteints aujourd'hui. Parallèlement, les forestiers qui entreprennent des travaux se heurtent toujours à la menace de recours. Les conséquences sont visibles : -12 % de plants vendus en 2024-2025, soit moitié moins que ce qu'il faudrait pour atteindre l'objectif des 100 millions d'arbres plantés par an. Aussi, compte tenu de la situation, il lui demande de préciser à quelle date le guichet « France Nation Verte » sera rouvert, ainsi que le calendrier opérationnel du plan courant jusqu'en 2032.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance de la lutte contre les troubles causés par l'alcoolisation fœtale (TCAF) comme une urgence préventive, en l'intégrant pleinement comme une priorité nationale au sein des politiques de santé publique. En effet, l'alcoolisation fœtale demeure la première cause de handicap neurodéveloppemental d'origine non génétique et évitable chez l'enfant, affectant près de 15 000 nouveau-nés chaque année. Actuellement, ce sont plus de 1,3 million de personnes qui vivent avec ce syndrome. Malgré les recommandations de diverses organises de santé pour le zéro alcool durant la grossesse, plus d'un quart des femmes enceintes continuent à consommer de l'alcool, exposant leurs enfants à des risques graves. Au-delà des atteintes physiques, les TCAF se traduisent par des troubles majeurs de l'apprentissage, de l'attention, de l'adaptation sociale et de la régulation émotionnelle. Faute d'un diagnostic précoce et d'une prise en charge adaptée, ces enfants font face à un risque démultiplié de développer des pathologies psychiatriques sévères à l'adolescence et à l'âge adulte, telles que la dépression, les troubles anxieux ou les conduites addictives. Autre problématique, les professionnels de santé, du secteur médico-social et de l'éducation ne sont pas toujours suffisamment formés pour repérer ces troubles de manière précoce, ce qui entraîne des errances diagnostiques dramatiques pour les familles. Alors que la santé mentale a été proclamée grande cause nationale, il est important de lier cette thématique à la prévention des TCAF. Considérer cette cause comme une urgence préventive permettrait de débloquer des moyens structurels d'envergure, de généraliser les actions de sensibilisation dès le plus jeune âge et de renforcer les parcours de soins pluridisciplinaires. Face à ces considérations, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer pour que la lutte contre l'alcoolisation fœtale devienne une priorité nationale et si un plan d'action d'urgence doté de moyens dédiés pourrait être envisagé à cet effet.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surexposition préoccupante de la population française au cadmium, mise en évidence par un récent rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Dans cette étude, l'Anses souligne que près de la moitié des adultes (47 %) et un enfant sur cinq présentent des concentrations de cadmium dans l'organisme supérieures aux seuils critiques. Ce métal lourd, classé cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction, est associé à de nombreuses pathologies graves, notamment des cancers, des atteintes rénales et des troubles osseux. L'agence met en évidence le rôle majeur de l'alimentation dans cette exposition, en particulier via la consommation de produits issus de cultures contaminées par des engrais phosphatés. Importés en grande partie de pays dont les roches sont naturellement riches en cadmium, ces engrais contribuent à la contamination des sols agricoles, puis des plantes, notamment des céréales, avant de se retrouver dans des produits de consommation courante tels que le pain, les pâtes ou les biscuits. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une protection effective de la population face à ce risque sanitaire majeur.

La question

M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les trafics d'espèces sauvages. En effet, le ministère de la transition écologique a présenté, le 27 août 2026, un plan visant à lutter contre ces trafics, à responsabiliser l'ensemble de la chaîne impliquée dans l'importation illégale de produits carnés issus d'espèces protégées, ainsi qu'à lutter contre le trafic d'animaux et d'espèces sauvages. Il a également été annoncé une intensification de la traque des annonces illicites sur les plateformes numériques, un renforcement du contrôle de la légalité des ventes, ainsi que la mise en place d'un dispositif de dessaisissement volontaire des particuliers. De plus, a été annoncée la publication du décret prévu par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Celui-ci doit notamment fixer les critères de la « liste positive » encadrant la détention d'animaux non domestiques, ainsi que renforcer les critères d'attribution des permis d'importation de trophées de chasse. Aussi, M. le député salue l'initiative de M. le ministre et ces annonces de nouvelles mesures visant à lutter contre le trafic illégal d'espèces sauvages. Considérant ces éléments, il lui demande quelle sera la déclinaison concrète de ces mesures, et dans quels délais sera publié le décret précité.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la situation de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) appliquée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », dont la mise en œuvre révèle des dysfonctionnements qui rendent nécessaire une refondation. Un moratoire a été annoncé le 20 mars 2025, accompagné d'une concertation débutée en août. L'instabilité réglementaire et la pression économique croissante, due à l'augmentation des coûts des matières premières et des carburants, impactent les activités de transport, de collecte et de traitement des déchets. Les entreprises de déconstruction génèrent chaque année 80 % des déchets du secteur du bâtiment, soit plus de 25 millions de tonnes, dirigées par la route vers les filières de traitement ; elles se retrouvent aujourd'hui prises en étau entre des obligations contractuelles strictes et un cadre économique imprévisible. En mars 2026, le ministère a annoncé plusieurs échéances de mise en œuvre de la refondation de la REP mais sans sortie de crise à court terme : les nouveaux décret et cahier des charges seraient publiés au plus tard en septembre 2026 et le nouveau modèle de la REP entrerait pleinement en vigueur à compter du 1er janvier 2027. Or il semble que les mesures annoncées n'ont pas encore été mises en place et que les retours de terrain faisant état de difficultés sont de plus en plus nombreuses, en particulier dans les territoires comme l'Ardèche, sinistrée par un violent orage de grêle le 15 juillet 2026. Aussi, considérant ces éléments, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes de la filière touchées par ces réformes.

Réponse

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 M€ en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Il s'agissait d‘engager sa refondation afin de rendre celle-ci plus efficace et moins coûteuse. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 M€ en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets, ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 M€ en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 M€ dans le projet initial du Gouvernement. Conformément au principe de transparence qui guide les travaux de refondation depuis le début, les analyses du Conseil d'Etat ont été soumises aux parties prenantes de la filière en vue d'apprécier les souhaits de chacun. Le Gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer la recherche et d'améliorer la prise en charge de la fibromyalgie en France. En effet, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 et par la Haute autorité de santé (HAS) depuis juillet 2025, cette pathologie touche entre 1,5 et 2 % de la population française, principalement des femmes. Elle se caractérise par des douleurs chroniques diffuses, une fatigue persistante, des troubles du sommeil et de la concentration, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie et le maintien dans l'emploi. Malgré cette réalité, le diagnostic reste difficile et la prise en charge demeure inégale. L'absence de critères diagnostiques objectifs et de causes clairement identifiées limite encore sa reconnaissance, notamment au titre des affections de longue durée (ALD), même si les formes les plus sévères peuvent être prises en charge au titre des affections « hors liste ». Cette possibilité reste toutefois peu connue et inégalement appliquée. La HAS recommande ainsi désormais de placer l'activité physique adaptée au cœur de la prise en charge. Il semble également essentiel de renforcer la formation des professionnels de santé afin d'améliorer le reperage et l'accompagnement des patients, ainsi que de soutenir davantage la recherche pour parvenir à des outils diagnostiques fiables. Considérant ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le dépistage et la prise en charge de la fibromyalgie, renforcer la recherche et faire évoluer sa reconnaissance par la sécurité sociale afin de garantir un meilleur accompagnement des personnes concernées.

Réponse

GRÊLE ET CATASTROPHES NATURELLES Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun. M. Fabrice Brun. J'associe à ma question ma collègue Sylvie Bonnet. Dans l'après-midi du 15 juillet dernier, en Ardèche, le ciel nous est tombé sur la tête : un orage de grêle d'une violence inouïe, une pluie de boules de pétanque suivie d'un véritable déluge, des cultures agricoles dévastées, des vignes ravagées, des voitures cabossées, des pare-brises détruits, des toitures d'habitations, d'entreprises et de bâtiments publics qui explosent comme sous l'effet d'une bombe, l'eau inondant ensuite la maison comme le magasin, le gymnase, l'hôtel ou l'usine. Du jamais-vu : à l'heure où je vous parle, des milliers d'Ardéchois, particuliers ou acteurs économiques, sont sinistrés, encore sous le choc, sans voiture pour se déplacer, avec des bâches de fortune en guise de toit, à la merci du prochain orage, le fruit du travail de toute une vie pouvant être anéanti du jour au lendemain. Il faut souligner également l'élan de solidarité instantané car, chez nous, on sait se serrer les coudes. Bien sûr, les compagnies d'assurances sont en première ligne, mais six jours après l'apocalypse, comment comptez-vous déclencher la solidarité nationale ? Une cellule de crise en préfecture, c'est bien, mais un fonds d'urgence spécifique, c'est mieux pour faire face à une catastrophe naturelle d'une telle ampleur. Comment comptez-vous soutenir l'économie ardéchoise touchée de plein fouet ? Que répondez-vous – c'est un exemple parmi tant d'autres – à ce couple de jeunes travailleurs qui peinent à payer les 1 200 euros de franchise pour leurs deux voitures grêlées ? Quel accompagnement des collectivités locales, notamment des communes dont les bâtiments publics sont endommagés, avez-vous prévu ? Serez-vous à nos côtés et aux côtés des 25 000 sinistrés potentiels qui attendent la solidarité nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Sébastien Huyghe applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Ce qui s'est passé est absolument exceptionnel. Nous avons tous vu les images, mais vous l'avez vécu puisque c'est chez vous : de véritables boules de pétanque qui tombaient et causaient des dommages très importants aux habitations, aux véhicules, aux entreprises ou aux récoltes – je pense notamment au vin et je crains que l'Ardèche n'ait perdu une bonne partie de sa vigne. Je vous remercie pour vos mots et pour vos propos qui soulignent la solidarité locale très forte dont votre département est coutumier et dont vous-même avez été un des acteurs. Hier, une cellule de crise a réuni les assureurs, qui sont en première ligne et doivent faire leur travail, et les acteurs locaux. Le préfet leur a demandé d'aller vite et les assureurs s'y sont engagés : c'est primordial quand il s'agit de son véhicule ou du toit de son habitation. Le défi majeur, c'est l'expertise : l'expert doit intervenir très vite pour évaluer les dégâts et les assureurs doivent ensuite être au rendez-vous. J'ai moi-même appelé la Fédération nationale des assureurs, qui s'est engagée à aller vite. Nous avons la chance, en France, d'avoir prévu une assurance obligatoire pour ce type de tempête, que ce soit pour les ménages, les entreprises ou les agriculteurs. Il faut maintenant que les conséquences de cet épisode soient réglées très rapidement. Au-delà des enjeux d'assurance, la solidarité nationale passe certains dispositifs. La priorité absolue est l'évaluation des dégâts. L'indemnité de solidarité nationale, que l'agriculteur soit assuré ou non, et le dispositif de calamité agricole peuvent être déclenchés. Il existe la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques, pour des dommages d'un montant supérieur 150 000 euros – j'ai bien peur que certaines d'entre elles soient dasn ce cas, notamment à Aubenas. Enfin, pour les entreprises, des reports de paiement ou d'échéances fiscales sont possibles. Nous sommes présents, à vos côtés, et nous souhaitons aller vite pour déployer la solidarité des assureurs comme la solidarité nationale. Nous serons au rendez-vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Réponse

SECTEUR DU TOURISME Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun. M. Fabrice Brun. Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, j'ai l'honneur d'être député de l'Ardèche,… M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Très beau département ! M. Fabrice Brun. …premier bassin pour le tourisme vert, destination rurale préférée des Français, et, comme vous, je sais combien le tourisme est une chance pour la France. Le secteur du tourisme pèse 8 % du PIB et ses acteurs innovent et investissent, comme dans l'hôtellerie de plein air. Malheureusement, ils ne sont pas épargnés par l'instabilité géopolitique mondiale, le pouvoir d'achat en berne et la pression constante des normes et des charges. S'engager pour l'avenir du tourisme, c'est revisiter toutes nos politiques publiques, de la promotion de la destination France à l'étranger à la revalorisation nécessaire du travail, du mérite et de l'effort. C'est aussi faire baisser les prix à la pompe car la flambée des prix des carburants pénalise la mobilité, donc les vacances des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Jean-Pierre Vigier. Il a raison ! M. Fabrice Brun. Comment agissez-vous pour soutenir l'économie touristique confrontée à des difficultés de recrutement, à la hausse des coûts, à la baisse de la fréquentation et à une visibilité incertaine à l'approche de la saison estivale ? Les difficultés rencontrées par les hôteliers restaurateurs nous inquiètent tout particulièrement. Une enquête récente de l'Umih démontre une baisse d'activité de 20 % depuis la guerre au Moyen-Orient. Près de 800 000 emplois sont en jeu dans 117 000 entreprises, dont 80 % ont moins de dix salariés, et 100 établissements, cafés, hôtels et restaurants disparaissent chaque jour – le plus souvent, ce sont des petites entreprises familiales indépendantes. Il y a urgence, car ces professionnels sont aussi un peu l'âme de la France. Quelle politique le gouvernement entend-il mener pour soutenir l'économie touristique et l'hôtellerie restauration, fleuron français aujourd'hui sous haute tension ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Vous êtes le député des gorges de l'Ardèche et du mont Gerbier-de-Jonc ! La France ne décroche pas, elle s'adapte et reste la première destination touristique du monde. Elle est très attractive, surtout en ce moment. Les arrivées internationales vont progresser de 3 % dans les prochains mois et les séjours de clientèles long-courriers originaires de l'Australie, du Canada, du Mexique et de la Corée du Sud sont en hausse. Sur notre territoire, les Français confirment leur envie de la France : la Bretagne, la Normandie, le Sud et l'Ardèche attirent un nombre croissant d'entre eux. La demande est très dynamique, y compris pour des vacances de dernière minute. On observe surtout un engouement pour le tourisme intérieur : œnotourisme, agritourisme, tourisme de randonnée, tourisme de savoir-faire, tourisme d'entreprise – nous sommes leader sur ce segment en Europe –, tourisme de patrimoine,… S'agissant des recrutements, la semaine des métiers du tourisme organisée à Angers a permis d'effectuer 4 400 embauches immédiates. Il faut savoir les mettre en avant. Quant au plan 2026-2028 relatif aux saisonniers, il sera lancé prochainement. Enfin, vous dites que les bars, les restaurants et les commerces sont l'âme de la France et vous avez bien raison. Depuis l'automne dernier, nous mettons à disposition des maires des outils pour redynamiser les commerces de centre-ville, dont font partie les hôtels et les restaurants. J'annoncerai bientôt, avec mes collègues Françoise Gatel et Michel Fournier, un plan similaire pour les commerces de village et de territoires ruraux. Vous le voyez, nous ne restons pas sans rien faire et nous accompagnons les acteurs du secteur. Je suis fier d'être le ministre du tourisme de la première destination du monde !

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ampleur croissante de la consommation détournée de protoxyde d'azote et sur l'insuffisance apparente des mesures de prévention mises en œuvre pour endiguer durablement ce phénomène touchant les adolescents et les jeunes adultes. En effet, la consommation de ce produit autrefois limité à un usage festif ponctuel, s'est progressivement étendue partout sur le territoire. On l'observe aujourd'hui à proximité des établissements scolaires, dans les espaces publics, ainsi que dans les centres-villes et les communes, y compris rurales, où les élus constatent une prolifération sur la voie publique de cartouches et de bonbonnes usagées. Malgré l'interdiction de vente aux mineurs et le renforcement de l'encadrement de sa commercialisation, le protoxyde d'azote reste facilement accessible, notamment via les plateformes de vente en ligne et la diffusion de bonbonnes de grande capacité. Si le cadre législatif continue de se consolider, l'efficacité et la visibilité des actions de prévention restent questionnées. Les familles, les professionnels de santé et les élus locaux expriment une inquiétude grandissante face à un phénomène durable qui compromet la santé des jeunes. Dans ce contexte, afin de renforcer les moyens d'action de l'État face à ce phénomène, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 29 janvier 2025, la proposition de loi n° 580. Celle-ci vise à réserver la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à intensifier les actions de prévention contre ses usages détournés. Cependant, les signalements des centres antipoison, ainsi que les données publiées par santé publique France le 16 avril 2025, révèlent une hausse marquée des intoxications et des complications graves. Parmi celles-ci figurent des troubles neurologiques parfois irréversibles, des atteintes de la moelle épinière, des troubles psychiatriques et des accidents liés à des pertes de connaissance. Ces constats sont également confirmés par les observations de terrain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est prêt à aller plus loin en interdisant toute vente aux particuliers de protoxyde d'azote sur le sol français et en renforçant les sanctions pénales contre tout usage détourné de ce produit dangereux.

Réponse

La prévention des usages détournés du protoxyde d'azote constitue une priorité des pouvoirs publics au regard des risques sanitaires graves associés à sa consommation. Le cadre juridique applicable a été renforcé par la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, qui a instauré un ensemble de mesures destinées à limiter son accès et son mésusage, notamment l'interdiction de vente aux mineurs, l'interdiction de vente dans les débits de boissons et de tabac, ainsi que l'interdiction de la vente ou de la distribution de produits spécifiquement destinés à faciliter l'extraction du protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs, tels que les dispositifs communément appelés « crackers ». Le contrôle de ces dispositions est assuré notamment par les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique et les agents de police municipale. Cette loi a été complétée par l'arrêté du 19 juillet 2023, qui fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers à dix cartouches de 8,6 grammes par acte de vente, excluant ainsi la commercialisation de conditionnements de grande capacité, et par le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023, qui rend obligatoire l'apposition d'un avertissement sanitaire sur l'emballage ou le conditionnement du produit et en précise les caractéristiques. Le Gouvernement poursuit le renforcement du cadre législatif et des moyens de lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote. Les mesures de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025, ont été reprises dans le cadre du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Le texte, adopté par le Parlement le 21 juillet 2026, prévoit l'interdiction, pour les particuliers, de détenir et de transporter de grandes quantités de protoxyde d'azote. À compter du 1er février 2027, le dispositif sera renforcé par l'instauration d'une interdiction générale de détenir, transporter, céder ou offrir du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, ainsi que tout produit destiné à en faciliter l'extraction afin d'en obtenir des effets psychoactifs. Une dérogation est prévue pour certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Le texte généralise également le délit de provocation à l'usage détourné du protoxyde d'azote, crée un délit d'inhalation du protoxyde d'azote hors cadre médical et instaure un régime de fermeture administrative des établissements le commercialisant. Il comporte, enfin, un volet préventif, prévoyant le renforcement de l'information sur les usages détournés du protoxyde d'azote assurée par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance, ainsi que l'intégration d'actions de sensibilisation aux mésusages du protoxyde d'azote dans l'enseignement du code de la route et dans les classes du dernier cycle des écoles élémentaires. Depuis 2019, des campagnes d'information et de prévention sur les risques liés au mésusage du protoxyde d'azote sont régulièrement diffusées. La plus récente est la campagne menée par Santé publique France qui a développé un contenu spécifique ciblant les jeunes sur les risques liés au protoxyde dans le cadre de la rediffusion de la campagne « C'est la base » en mars 2026. Au-delà, l'information et la prévention reposent principalement sur les acteurs en proximité des jeunes. Depuis juillet 2019, les collèges et lycées développent progressivement des partenariats avec les consultations jeunes consommateurs, qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service gratuit et confidentiel d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions. Le dispositif Drogues Info Service est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liées à la consommation de produits ou de drogues.

La question

M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les actions envisagées par le Gouvernement pour faire face à la hausse brutale des carburants en raison des conséquences de la guerre au Moyen-Orient. Neuf Français sur dix utilisent leur voiture au quotidien pour se déplacer, travailler, se soigner. C'est même 100 % des Ardéchois qui, comme de nombreux ruraux, ne disposent pas ou peu d'offres de transports en commun en raison d'une faible densité démographique. Il lui demande quelle est la mobilisation de la France au niveau international pour faire baisser le prix du baril et l'invite à prendre la décision de débloquer des réserves stratégiques d'or noir pour contrer la flambée des prix, comme viennent de le faire le Japon et l'Allemagne. À ce titre, M. le député exhorte le Gouvernement à agir en relation avec les acteurs de la filière pour que cesse un phénomène inacceptable pour les consommateurs. En effet, lorsque les prix du pétrole augmentent, la hausse est immédiatement répercutée à la pompe. Mais lorsque les cours baissent, les effets tardent trop souvent à se matérialiser pour les consommateurs. Enfin, face à cette situation et sans méconnaître la situation budgétaire dégradée du pays, il l'interpelle sur des mesures temporaires pour protéger le pouvoir d'achat des Français en réduisant la TVA appliquée à la TICPE, cette taxe sur la taxe incomprise par beaucoup des concitoyens. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution et la réévaluation du dispositif des réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+). Mis en place afin de réduire les inégalités scolaires, le dispositif REP repose sur une cartographie des territoires concernés, censée être réévaluée régulièrement. Or cette carte n'a pas fait l'objet d'une révision depuis 2014, alors même que l'intention initiale du Gouvernement était d'en assurer l'actualisation tous les quatre ans. Depuis cette date, de profondes évolutions sont intervenues. D'une part, les dynamiques démographiques, sociales et territoriales ont changé, modifiant les réalités éducatives et les besoins d'accompagnement des élèves. D'autre part, la doctrine de l'éducation nationale en matière d'accueil et de scolarisation des élèves allophones a évolué, avec une tendance à une moindre concentration en milieu métropolitain et une répartition plus large notamment dans les territoires ruraux. De plus, le Gouvernement avait évoqué la publication de cette réévaluation pour la rentrée 2026. Force est de constater qu'à ce jour, il n'y a eu aucune traduction concrètes de cette annonce. Dans ce contexte, l'absence de révision de la carte REP interroge sur l'adéquation du dispositif aux réalités actuelles et sur la capacité de l'école à remplir pleinement sa mission première, celle de garantir à chaque élève les savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter, respecter. Aussi, il lui demande selon quelles modalités le Gouvernement entend procéder à une réévaluation nationale de la carte des REP et REP+, afin de mieux prendre en compte les évolutions socio- économiques, dans l'intérêt de la réussite scolaire de tous les élèves.

La question

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des véhicules sans permis accessibles dès l'âge de 14 ans. En effet, avec l'abaissement de l'âge légal de la conduite à 14 ans, avec le permis « apprenti motocycliste » – anciennement brevet de sécurité routière (BSR) – en vigueur depuis le 1er mars 2019, de très nombreux jeunes ont accès à des véhicules comme la Citroën Ami ou les voiturettes sans permis. Si ces véhicules offrent une alternative de mobilité aux jeunes, notamment au sein des départements ruraux, leur présence croissante sur les routes soulève des préoccupations en matière de sécurité routière, notamment en raison de leur faible protection en cas d'accident et du manque d'expérience de leurs conducteurs. De nombreux témoignages de terrain signalent que de nombreux jeunes, sans véritable formation de conduite préalable, partagent la route avec des voitures circulant à plus grande vitesse, pouvant créer des situations accidentogènes. Ces situations sont également accentuées par le fait que ces véhicules sont aujourd'hui peu équipés pour protéger les passagers en cas d'accident. De plus, elles seraient responsables de plus de 2 500 accidents entre 2019 et 2023, dont 107 accidents mortels. Dans ce cadre, il conviendrait d'opérer une véritable réflexion pour la sécurité des usagers, notamment un cadre renforcé des conditions d'accès à ces véhicules. Considérant ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour mieux encadrer l'usage de ces véhicules et renforcer la sensibilisation des jeunes conducteurs aux risques routiers et s'il envisage notamment une évolution de la réglementation concernant leur conduite, leur formation ou leur circulation afin de garantir une meilleure sécurité pour tous les usagers de la route. Il lui demande également où en est le projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à l'organisation et à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et second niveau qui devait faire l'objet d'une concertation interservices par la direction générale de l'enseignement scolaire (DEGESCO) du ministère de l'éducation nationale et qui devait être mis en place à la rentrée scolaire 2025.

La question

M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les suites données au rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, s'agissant de l'élaboration de la carte scolaire sur le territoire français, notamment au sein des territoires ruraux. En effet, ce rapport dresse un bilan « plus que mitigé » du dialogue entre l'éducation nationale et les élus locaux sur l'élaboration de la carte scolaire. Dans le prolongement des débats à l'Assemblée nationale, il est reproché une « méthode Excel » pour son élaboration, en déconnexion avec les réalités des territoires. Ce rapport corrobore les différents constats des élus de terrain qui déplorent le manque de concertation avec les communes dans la création de cette carte. Pourtant, plusieurs propositions du rapport corroborent les annonces d'Élisabeth Borne, alors Première ministre en avril 2023, sur la mise en place d'une analyse glissante sur trois ans du nombre d'enfants en bas âge dans les communes. En suivant l'évolution des naissances sur un territoire donné, il aurait été possible d'estimer le nombre d'élèves qu'il fallait pour accueillir à la maternelle trois ans plus tard et éviter les fermetures de classes. Ces dispositions ont été mises en place en 2024 dans le Plan France ruralité, avec la création, dans chaque département d'un observatoire des dynamiques rurales réunissant le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), le préfet et les maires. Or cette instance créée s'est révélée peu utilisée. Les données illustrant la baisse de la démographie scolaire, qui furent présentées aux maires, semblaient insuffisantes pour appréhender les mesures de carte scolaire et en mesurer leurs impacts. Aussi, les élus locaux regrettent une approche « arithmétique », qui se base essentiellement sur le calcul de l'encadrement des élèves et une élaboration de la carte scolaire s'imposant, sans véritable concertation. C'est pourquoi M. le député avait proposé la mise en place d'un moratoire sur la fermeture de classe en zone rurale, le temps que des solutions pérennes puissent être trouvées afin d'éviter ces fermetures. La question de la carte scolaire et des fermetures de classes pesant en effet comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des élus locaux, notamment en zone rurale. Face à ces difficultés, des solutions existent, notamment : l'adoption, tous les six ans, d'une loi de programmation établissant une stratégie pour l'école du premier degré ; l'instaurarion de critères qualitatifs complémentaires aux taux d'encadrement avec la prise en compte des niveaux multi-classe et des temps de transports des écoliers et la production d'études d'impact sur l'attractivité, la vitalité des territoires ruraux ainsi que la prise en compte de l'investissement engagé par les communes avant chaque fermeture de classe. Considérant ces éléments, il lui demande quelles suites le Gouvernement compte donner à ces propositions de bons sens.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale partage le constat selon lequel l'école constitue, en milieu rural, bien plus qu'un lieu d'enseignement : elle est un facteur essentiel de cohésion sociale, d'attractivité et d'aménagement du territoire. Les évolutions démographiques observées dans de nombreux territoires ruraux appellent donc des réponses anticipées, concertées et territorialisées. C'est dans cette perspective que, dans le cadre du plan France Ruralités, ont été mis en place à partir de 2023 les observatoires des dynamiques rurales (ODR). Copilotés par le préfet et l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, ces observatoires constituent des instances de dialogue associant les collectivités territoriales et les partenaires concernés. Ils permettent de partager un diagnostic objectivé des évolutions démographiques, scolaires et territoriales, d'analyser leurs impacts sur le maillage éducatif et d'inscrire les décisions relatives à la carte scolaire dans une vision prospective à moyen terme, dépassant la seule logique annuelle. Les ODR ont été installés dans tous les départements concernés. Cette démarche a été confortée en janvier 2026 par une instruction interministérielle conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale, qui généralise ces instances sous l'appellation d'observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ODRT) à l'ensemble du territoire. Ce cadre de concertation renforcée permet notamment d'anticiper les impacts des évolutions du réseau scolaire sur les transports, les temps de trajet des élèves et les charges supportées par les collectivités, et d'envisager, lorsque cela est pertinent, des formes de mutualisation ou de regroupement pédagogique dans des conditions concertées et adaptées aux réalités locales. Dans le département de l'Ardèche, l'ODR s'est tenu dès janvier 2024, ce qui a permis d'établir rapidement un premier diagnostic partagé et d'engager un travail de projection à moyen terme en lien étroit avec les élus locaux. Il convient toutefois de rappeler que, conformément au principe d'annualité budgétaire, les emplois et moyens sont autorisés chaque année par le Parlement dans le cadre de la loi de finances. La révision annuelle de la carte scolaire demeure donc la règle au plan national, mais les travaux conduits dans les ODRT permettent progressivement d'éclairer ces décisions dans une perspective pluriannuelle, fondée sur le diagnostic territorial et la concertation locale. Ainsi, par une gouvernance territoriale renforcée et un accompagnement éducatif ciblé, le Gouvernement entend soutenir les collectivités rurales, anticiper les évolutions démographiques et garantir un service public de l'éducation concerté, lisible et adapté aux spécificités des territoires pour la réussite de tous les élèves.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'adoption de la directive européenne portant sur la réforme européenne du permis de conduire, adoptée le 21 octobre 2025 par le Parlement européen et qui prévoit de mettre fin au permis de conduire à vie. Cette directive suit le double objectif d'améliorer la sécurité routière et de diminuer le nombre d'accidents dans l'Union européenne. Elle prévoit plusieurs mesures, notamment concernant la durée de validité du permis de conduire qui sera de 15 ans maximum pour les conducteurs de motos et de voitures. Elle prévoit également la possibilité de diminuer la durée de validité du permis de conduire pour les personnes ayant plus de 65 ans. Une visite médicale devra obligatoirement être effectuée avant la délivrance et pour le renouvellement du permis. Ces visites incluront notamment des examens ophtalmologiques et cardiovasculaires. Les personnes de plus de 65 ans pourront devoir passer des visites médicales ou suivre des cours de remise à niveau plus fréquemment. Or ces visites médicales et remises à niveau inquiètent à juste titre les populations seniors possédant un permis de conduire, alors qu'elles sont loin d'être les premières cause d'accident mortels en France. En effet, les statistiques de mortalité routière montrent que les conducteurs âgés causeraient bien moins d'accidents mortels que les autres : les personnes de 75 ans sont trois fois et celles de 85 ans neuf fois moins responsable d'accidents que les personnes de 15-24 ans. Dès lors, une politique fondée uniquement sur l'âge semble inadaptée et inefficace. Elle pourrait causer de lourdes discriminations, en plus de provoquer une surcharge administrative et sanitaire. Dans de nombreux territoires ruraux, où bien souvent la voiture reste le seul moyen efficace de locomotion, une restriction d'accès au permis pourrait lourdement affecter l'autonomie des personnes âgées et renforcer leur isolement. Face à ces risques, plusieurs associations préconisent des solutions alternatives : auto-évaluations volontaires, stages de remise à niveau, ou encore adaptation des véhicules aux besoins des seniors. Alors que les États membres, dont la France, disposent d'un délai de 3 ans pour transposer ces nouvelles mesures dans leur législation nationale, le Gouvernement n'a pour le moment pas évoqué comment il comptait mettre en place cette directive européenne. Considérant ces éléments et rappelant que le permis de conduire est aussi un permis de conduire est aussi un permis de vivre et de se déplacer librement, il lui demande quelles sont les mesures de cette directive européenne que le Gouvernement souhaite transposer dans le droit français, s'il entend imposer la visite médicale obligatoire pour les plus 65 ans et sous quels délais cette transposition pourrait être effective.

Réponse

La révision de la directive sur le permis de conduire fait partie du paquet dit « Sécurité routière » présenté par la Commission en mars 2023. Elle vise à établir ou renforcer des mesures juridiques communes pour la reconnaissance et la délivrance des permis de conduire dans l'Union afin de renforcer la sécurité routière, de prendre en compte les évolutions technologiques et de faciliter la libre circulation. Dans ce cadre, la directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 5 novembre 2025. Elle abroge la précédente directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil avec effet au 26 novembre 2029. Les États membres disposent d'un délai de 4 ans pour transposer les nouvelles mesures de cette directive en droit interne, soit jusqu'au 25 novembre 2029. La fin du permis sans durée de validité a déjà été actée par la directive européenne de 2006 dont la mise en œuvre en 2013 a instauré le nouveau permis au format carte de crédit dont la durée de validité est de 15 ans maximum. Elle a également acté l'obligation de remplacement des anciens permis 3 volets au plus tard en janvier 2033, ce qui de fait, conduit à la fin des titres avec une validité « à vie ». La nouvelle directive n'impose ni d'effectuer une formation, ni de passer une nouvelle épreuve d'examen du permis de conduire, mais prévoit un renouvellement régulier du titre physique ou numérique du permis de conduire, comme pour une carte nationale d'identité ou un passeport. Aux termes de l'article 11 de la directive, ce renouvellement, tout comme la première délivrance d'un permis de conduire, nécessitera pour l'usager de réaliser un parcours d'auto-évaluation médicale, la France ayant soutenu lors du processus d'adoption de la nouvelle directive l'introduction de modalités alternatives à l'examen médical obligatoire, les bénéfices d'un examen médical périodique obligatoire sur la sécurité routière n'étant pas clairement établis.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation financière des collectivités territoriales dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes remis chaque année au Parlement. Le rapport 2024, analysant l'exercice 2023, révèlerait une évolution contrastée de la situation financière des collectivités territoriales : progression de l'épargne des communes et intercommunalités, ralentissement pour les régions et nette dégradation pour les départements. Une disparité s'expliquant notamment par la composition des recettes. Les départements ont particulièrement souffert du retournement du marché immobilier, entraînant une chute des droits de mutation immobilière. À l'inverse, les communes et intercommunalités ont bénéficié de l'augmentation des taxes foncières, indexées sur l'inflation. Dans l'ensemble, les recettes des collectivités ont ralenti tandis que leurs dépenses se sont accélérées sous l'effet de l'inflation, de la revalorisation des salaires et de l'indexation des prestations sociales. Malgré cette situation, les collectivités ont maintenu un niveau d'investissement élevé grâce à un endettement toujours maîtrisé. Pour la première fois cependant, selon la Cour des comptes, elles affichent un déficit, posant la question de leur contribution au redressement des finances publiques prévu par la loi de programmation 2023-2027. Au vu de la situation des finances locales des collectivités, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport. Il lui demande également ce qu'il compte mettre en œuvre afin d'améliorer la situation des finances des collectivités territoriales, clef de voûte de l'action publique de proximité au cœur des territoires.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possible réduction de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, clef de voûte de la sécurité civile française, particulièrement dans les départements ruraux, les sapeurs-pompiers volontaires représentent aujourd'hui près de 80 % des effectifs et assurent environ 75 % du temps d'intervention des secours en France. Ils sont plus de 3 000 en Ardèche et donnent sans cesse de leur temps pour la protection de la population. Il s'agit de volontaires de terrain et la NPFR, instaurée en 2016, représente une reconnaissance concrète de leur engagement. Or il semblerait que ce dispositif soit menacé et remis en cause, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). À ce titre, selon les projections financières présentées par Impala gestion , le régime pourrait connaître un déséquilibre budgétaire compris entre 42 et 175 millions d'euros à l'horizon 2036 et devrait connaître des réductions budgétaires. Face à ces perspectives, la fédération s'inquiète de la pérennité du dispositif et sur la mise en œuvre des revalorisations prévues par la loi, ainsi que sur la reconnaissance concrète de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. La FNSPF a ainsi tenu à rappeler qu'un gel des revalorisations, ou pire encore, une remise en cause du régime, entraînerait une démotivation massive, une baisse des effectifs et une fragilisation des services de secours, dans un contexte où il manque 50 000 sapeurs-pompiers en France. Il semble ainsi essentiel de pouvoir rassurer les fédérations de sapeurs-pompiers sur le sort qui sera réservé à la NPFR. Aussi, face à cette situation, il lui demande quelles sont les suites que le Gouvernement entend donner au régime de la NPFR et s'il compte en garantir le financement dans la durée et publier sans délai le décret d'application relatif à la bonification des retraites des sapeurs-pompiers volontaires, texte pourtant attendu depuis plus de deux ans et dont M. le député avait obtenu la promesse de publication rapide en décembre 2024.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. S'agissant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, le Gouvernement ne porte aucun projet de réforme de cette prestation, encore moins de suppression. Cependant, l'augmentation des ressources nécessaires à son financement constitue un point de vigilance pour les services d'incendie et de secours ainsi que pour l'État, financeurs de cette prestation, et il est essentiel de sécuriser le financement de cette prestation pour qu'elle reste un pilier de l'attractivité et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Des travaux vont être menés en ce sens.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le respect de la réglementation s'agissant de l'implantation de plateaux traversant sur les routes. En effet, le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal dispose dans son article 2 que tous les ralentisseurs devront être conformes aux règles de ce décret dans les 5 années qui suivront la publication de celui-ci. À ce titre, la norme NF P98-300 reprendra par la suite les caractéristiques précisées dans le décret. Or selon les retours du terrain, de nombreux ralentisseurs ne correspondent pas à ces normes et ne remplissent pas les obligations réglementaires. Un constat appuyé par une étude du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement dans son guide daté de 2010. De plus, dans sa décision du 23 octobre 2023, le Conseil d'État rappelle l'obligation pour les collectivités de respecter les normes du décret du 27 mai 1994, même s'il n'ordonne pas leur destruction dans sa décision du 27 mars 2025. De la même manière, si ce décret s'applique pour les ralentisseurs type trapézoïdal, il ne s'appliquerait pas pour le plateau traversant, qui feraient l'objet d'un vide juridique. Or un nombre important de collectivités ont aménagé des plateaux traversant ces dernières années. Même si elles n'ont pas d'obligation de les enlever, les irrégularités constatées par les études ci-dessus pourraient mettre en difficulté les collectivités si ces les aménagements étaient mis en cause, notamment dans le cas d'accidents. Un décret d'application devrait être prochainement publié pour régler ces évolutions, or force est de constater qu'il n'en est rien pour le moment. Dans cette situation, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de pouvoir combler le vide juridique des « plateaux traversants » et pouvoir régulariser la situation des collectivités.

Réponse

Deux types de ralentisseurs sont aujourd'hui réglementés : le dos d'âne et le ralentisseur de type trapézoïdal support d'un passage piéton. Pour ceux-ci, leur mise en service doit respecter scrupuleusement les caractéristiques dimensionnelles et les conditions d'implantation sur la chaussée, telles que définies dans le décret du 27 mai 1994 et dans une norme associée (NF P98-300). Les autres types de dispositifs ralentisseurs de vitesse, le coussin, le plateau (parfois appelé plateau traversant) et la surélévation partielle en carrefour ne font pas l'objet d'une réglementation équivalente. Ils sont cependant décrits précisément quant à leur dimensionnement et leurs conditions d'usage dans un guide édité par le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (Certu), devenu le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) en 2010. Cette différence de traitement a généré de nombreuses jurisprudences, parfois contradictoires entre elles. Le ministère des transports a souhaité remédier à cette situation problématique, en réglementant l'ensemble des dispositifs surélevés ralentisseurs de vitesse. Pour ce faire, les services du ministère ont engagé une remise à plat du cadre réglementaire des ralentisseurs routiers, en lien avec les associations de collectivités locales dont Départements de France et l'Association des maires de France. La nouvelle réglementation prendra la forme d'un arrêté et se substituera au début de l'année 2026 au décret de 1994. Il portera sur l'ensemble des cinq types de ralentisseurs identifiés à savoir les dos d'âne, les passages piétons surélevés (ex. ralentisseurs trapézoïdaux), les coussins, les plateaux et les surélévations partielles en carrefour. Cet arrêté précisera non seulement les règles d'implantation mais également les caractéristiques géométriques des différents dispositifs, offrant ainsi aux gestionnaires de voirie maîtres d'ouvrage de ces aménagements comme aux maîtres d'œuvre et aux entreprises qui les réaliseront un cadre d'action clarifié. Par ailleurs, les services de l'État, notamment au travers du groupe de travail réunissant les associations représentant les collectivités territoriales gestionnaires de voirie, encouragent ces dernières à établir un diagnostic du patrimoine des dispositifs ralentisseurs implantés sur leurs réseaux afin d'évaluer les besoins de leur mise en conformité.

La question

M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les suites réservées au rapport publié par la Commission d'enquête parlementaire relative aux effets psychologiques de l'application Tiktok sur les mineurs. En effet, les conclusions de ce rapport remis le 11 septembre évoquent l'application comme l'un des « pires réseaux sociaux à l'assaut de notre jeunesse, hors la loi ». Ce dernier est le fruit de l'audition de 178 experts et témoins et de 30 000 réponses dans le cadre d'une consultation citoyenne. L'application aurait aussi un effet dévastateur sur la santé mentale des jeunes, qui pourraient nourrir un mal-être et amplifier leur vulnérabilité psychologique. Le rapport évoque que l'application expose également les adolescents à des contenus liés à la dépression ou au suicide et banaliserait les contenus violents, avec une modération bien insuffisante. L'application aurait aussi un fonctionnement qui vise à capter l'attention de l'utilisateur au maximum, qu'importe le contenu consommé, amenant à des propositions toujours plus extrêmes pour maintenir l'utilisateur sur la plateforme. Il s'agit ici d'un enjeu à prendre à bras le corps pour la santé mentale de la jeunesse française, dont beaucoup de familles ont déjà payé le prix ou risquent de le payer. Aussi, afin de pouvoir lutter contre ces effets, le rapport formule plus de 43 recommandations, notamment sur l'interdiction à l'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, ainsi qu'un couvre-feu numérique de 22h à 8h pour les 15-18 ans et l'interdiction des smartphones au lycée dès janvier 2026. Il préconise également une meilleure règlementation des algorithmes des plateformes ainsi qu'une lutte contre les désinformations sur les réseaux sociaux et une augmentation des moyens de l'Union européenne et de l'ARCOM pour faire respecter les obligations auxquelles sont soumises les plateformes. Dans ce contexte, au vu de l'importance de ce rapport, de ses recommandations et de l'impact au niveau de la santé mentale des jeunes, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et s'il entend prendre des mesures afin de mieux protéger les utilisateurs de ces plateformes et notamment les plus jeunes.

Réponse

Face à ces enjeux majeurs de santé publique, des mesures concrètes ont déjà été engagées. Sur le plan réglementaire, la France met en œuvre les dispositions du Digital Services Act, qui renforcent la responsabilité des plateformes et la protection des mineurs, en articulation avec la loi française sécuriser et réguler l'espace numérique. Cette loi fixe la majorité numérique à 15 ans et impose le consentement parental pour la création de comptes en dessous de cet âge, ainsi qu'une vérification renforcée de l'âge par des outils technologiques, comme c'est déjà le cas pour les sites pornographiques. Parallèlement, des actions de prévention sont déployées. Par exemple, des recommandations sur les usages des écrans figurent désormais dans le carnet de santé des enfants afin d'accompagner les familles dès la naissance. L'interdiction de l'exposition aux écrans pour les moins de trois ans dans les lieux d'accueil de la petite enfance est appliquée, et des campagnes de sensibilisation sont menées auprès des professionnels et des familles dans le cadre des « 1000 premiers jours ». Des campagnes de sensibilisation du grand public en partenariat avec Santé publique France sont programmées. Une formation spécifique des professionnels de santé est en cours de préparation pour renforcer leur rôle dans la prévention des mésusages des écrans. Ces actions seront amplifiées par la feuille de route nationale dédiée à la santé des enfants face aux écrans, en cours de finalisation. Elle comprendra le renforcement des actions locales, des mesures de lutte contre la désinformation et de renforcement de la capacité des jeunes à appréhender les risques liés aux contenus numériques. Cette stratégie globale, fondée sur la prévention, la régulation et la responsabilisation des acteurs numériques, viendra compléter les mesures déjà mises en œuvre et traduira la détermination du Gouvernement à garantir un environnement numérique plus sûr pour les mineurs. Enfin, le Gouvernement soutient tout particulièrement les débats en cours, notamment la proposition de loi déposée par Madame la Députée Laure Miller visant à interdire aux moins de 15 ans la création et l'utilisation de profils sur les réseaux sociaux et à instaurer l'interdiction des smartphones au lycée.

La question

M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les suites données aux conclusions du rapport d'inspection commandé par le Premier ministre sur l'ingénierie de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). En effet, selon le rapport d'inspection publié le 16 juillet 2025, l'ingénierie de cet opérateur serait à améliorer. Ce dernier évoque que l'offre d'ingénierie de l'ANCT fragilise l'ingénierie locale au sein des territoires, en entrant en concurrence avec les acteurs publics et privés déjà présents. L'ANCT proposerait des offres développées en silo, redondantes, avec plus de 400 dispositifs qui se superposeraient et dont seuls 10 % des élus considèreraient comme disponibles, accessibles et pertinents. De plus, le rapport d'inspection fait également état de coûts de gestion importants pour ces opérateurs, qui s'élèveraient à plus de 55 millions d'euros sur les 200 millions d'euros de dépenses d'ingénierie. Ce coût tiendrait essentiellement de l'émiettement des aides proposées et répondraient moins à une politique d'aménagement du territoire qu'à des politiques sectorielles pilotées par différentes administrations centrales. À ce titre, les missions de l'ANCT sembleraient ainsi décorrélées des territoires pour lesquels elles s'engagent, avec un pilotage essentiellement basé à Paris. Aussi, face à ces considérations, il lui demande les suites que compte donner le Gouvernement à ce rapport ainsi qu'à ses préconisations pour améliorer l'ingénierie des opérateurs de l'État au service des territoires.

Réponse

Comme les parlementaires le constatent chaque année lors de l'examen du projet de loi de finances, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » soutient depuis plusieurs années le financement de dispositifs d'ingénierie locale, en appui aux collectivités territoriales. Ce financement de l'ingénierie s'organise sous deux formes. Tout d'abord, ce soutien prend principalement la forme du financement et du cofinancement de postes de chefs de projet, déployés à l'échelle communale, intercommunale plus rarement, ou départementale, ainsi que l'accès au marché national d'ingénierie piloté par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et récemment en partie déconcentré auprès des préfets de départements, délégués territoriaux de l'Agence. Le déploiement de ces dispositifs a permis une montée en compétence des collectivités, en particulier dans les zones rurales ou en difficulté, qui manquaient d'ingénierie pour développer leur territoire. La diversité de l'ingénierie financée par l'Etat permet d'assurer un accompagnement sur mesure en fonction des besoins divers des collectivités, selon leur projet de territoire. Les dispositifs financés par le programme 112 reposent sur une diversité de chefs de projet, différenciés par leur employeur, leur rattachement à la commune, à l'EPCI ou à l'Etat, ainsi que par la nature des programmes d'ingénierie auxquels ils concourent. Au total, 1 163 chefs de projet ont été recensés comme étant financés ou cofinancés dans le cadre du programme 112 répartis entre une grande diversité de dispositifs : 819 chefs de projet sont mobilisés dans le cadre du programme Petites villes de demain (PVD), ce qui en fait de loin le principal vecteur d'ingénierie territoriale financé par l'État sur le P 112 ; 110 chefs de projet interviennent sur les Territoires d'industrie, pour accompagner le développement industriel et la structuration des filières locales ; 100 postes chefs de projet sont rattachés au programme Villages d'avenir, spécifiquement ciblé sur les communes rurales ; 23 chefs de projet relèvent du programme Avenir Montagnes, pour soutenir les territoires de montagne dans leur transition, qui ont été financés par les crédits issus de la relance. L'ensemble des élus dont les collectivités bénéficient de ces missions ont exprimé leur satisfaction sur leur utilité. Pour d'autres dispositifs, il s'agit d'initiatives locales financées au titre de la section locale du FNADT, dans le cadre des contrats de plan État-Région : animation des CRTE, Action Cœur de Ville. Ensuite, le préfet de département, en sa qualité de délégué territorial de l'ANCT, assure une mission de guichet local de l'ingénierie. Lorsqu'il est sollicité par une collectivité, le préfet reçoit, qualifie et oriente les demandes en fonction des ressources disponibles au niveau local ou national. Avant son exécution, la prestation fait l'objet d'un cadrage précis entre la collectivité, l'Etat local et le prestataire. Lorsqu'aucune solution n'existe localement, le préfet de département peut solliciter l'ANCT. Ce guichet adopte le principe de « subsidiarité ascendante », selon lequel les collectivités du bloc communal ne peuvent solliciter l'appui de l'État en matière d'ingénierie qu'après avoir mobilisé les ressources disponibles à l'échelle locale, comme celles des intercommunalités (services communs), celles des agences départementales d'ingénierie, et, le cas échéant, celles des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE). Un guide des coopérations entre les collectivités locales et leurs groupements a été produit par la DGCL. L'intervention de l'État ne doit ainsi être envisagée qu'en dernier ressort, une fois constatée l'insuffisance ou l'indisponibilité des moyens locaux mobilisables. Dans certains départements, l'offre d'ingénierie de certaines grandes collectivités (régions, départements ou intercommunalités) est directement sollicitée par les communes ou EPCI demandeurs. Ainsi, l'ANCT peut fournir une solution d'ingénierie en mobilisant un de ses partenaires avec lequel une convention a été conclue, ou un prestataire de son marché à bon de commandes (ANRU, Caisse des dépôts et des consignations, ADEME, CEREMA et ANAH). Ce marché ne s'inscrit pas en concurrence avec les structures d'ingénierie locales existantes, mais bien en complémentarité lorsque celles-ci ne peuvent pas répondre aux besoins, en vertu du principe de subsidiarité. Le guichet local de l'ingénierie, animé par le préfet de département, a ainsi vocation à constituer le vecteur préférentiel de mise en relation entre les besoins exprimés par les collectivités et les solutions mobilisables. Au 1er juillet 2025, l'Agence fait état de 2 586 projets accompagnés depuis sa création.

La question

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les risques induits par le développement des bactéries « inversées » ou « miroirs », qui inquiète de nombreux chercheurs à travers le monde. En effet, les molécules et bactéries « miroirs » peuvent être synthétisées en laboratoire. Elles utilisent le principe de « chiralité », soit le fait que dans le monde vivant, une molécule possède une orientation, gauche ou droite, qui leur permettent de s'emboîter parfaitement les unes dans les autres pour fonctionner correctement. À ce titre, tous les acides aminés du vivant ont une orientation « gauche » et tous les glucides biologiques ont une orientation « droite ». De fait, lorsqu'une molécule est tournée « dans le mauvais sens » le corps ne la reconnaît pas ou ne sait pas l'utiliser et n'a aucun moyen de lutter contre. C'est ici tout l'enjeu du développement de ces bactéries, qui auraient un véritable potentiel thérapeutique et permettrait l'émergence de nouveaux traitements en améliorant leur efficacité. Or s'il est aujourd'hui impossible de créer ces « bactéries miroirs », de nombreux chercheurs alertent sur le fait que les bénéfices ne valent pas les risques que pourraient entraîner le développement de telles molécules. En cause, le risque de prolifération incontrôlée d'une bactérie « miroir » suite à un accident de laboratoire. Insensibles aux traitements existants et potentiellement dangereuses pour l'homme et la nature, ces bactéries ainsi créées auraient la possibilité d'évoluer dans un environnement naturel, de se nourrir de nutriments non chiraux et de bouleverser gravement l'écosystème. C'est le danger que redoutent 39 chercheurs de renom, dont les Prix Nobel Greg Winter et Jack Szostak. Dans un article publié fin 2024 dans la revue Science , ils alertaient sur les risques posés par les bactéries « miroirs » et appellaient à l'arrêt des recherches en cours avec à l'appui un rapport de 300 pages sur le sujet. Face à ces considérations et au vu des risques importants que peuvent représenter les bactéries miroirs, il lui demande ce que le Gouvernement français entend mettre en place afin de se prémunir face à la prolifération de ces bactéries et l'arrêt de ce programme de recherche avant qu'il ne soit trop tard.

Réponse

La problématique de la « vie miroir » est bien identifiée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche – et plus largement par la communauté scientifique – comme un sujet majeur. Lors d'une conférence internationale sur le sujet à l'Institut Pasteur les 12 et 13 juin derniers, la communauté scientifique a réaffirmé son consensus sur les risques liés aux recherches sur les bactéries « miroirs ». Un rapport scientifique incluant des recommandations d'actions pratiques et politiques devrait être publié d'ici début 2026. Le ministère analysera avec attention ce rapport dans la perspective d'une éventuelle coordination scientifique à l'échelle internationale. Les bactéries « miroirs » font partie du sujet des recherches duales à risque, pour lesquelles le ministère met actuellement en place une procédure de détection et d'appui aux organismes de recherche en la matière, en collaboration avec le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

La question

M. Fabrice Brun interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en conformité de plusieurs dispositions touchant à la profession d'ambulancier et aux SMUR, ainsi que sur leur encadrement juridique et la revalorisation de leur activité. En effet, si le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 a permis de nommer définitivement au sein de la loi française les « conducteurs ambulanciers » comme « ambulanciers », il semblerait cependant que les titres de « pilote ambulancier » ou « conducteur ambulancier » soient encore présents au sein de nombreux texte de loi français. Ces dénominations entraîneraient plusieurs difficultés, comme avec les articles D. 6124-13 et R. 6123-15 du code de la santé publique. Ces textes qui font pourtant référence à l'ambulancier d'un point de vue légal, entraîneraient une des défaillances constatées par la profession, au travers de pratiques illégales, comme la formation de brancardier ou d'aide-soignant en tant que conducteurs à la place des ambulanciers SMUR. De plus, nombreuses seraient les attentes de la profession, notamment sur l'encadrement des pratiques des ambulanciers SMUR, qui travailleraient hors cadre règlementaire et ne pouvant réaliser certains gestes pourtant essentiels, comme la préparation des perfusions. Enfin, si de nouvelles compétences avaient été reconnues aux ambulanciers dans le cadre de la réforme de leur diplôme d'État, elles n'auraient pas été assorties d'augmentation financière ou statutaire au sein de la fonction publique. Il s'agirait pourtant ici d'une évolution demandée de longue date par la profession, qui correspondrait au mieux à leur compétence. Face à l'ensemble de ces considérations, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier les difficultés soulevées par la profession des ambulanciers qui œuvrent chaque jour pour l'ensemble des citoyens des territoires, notamment ruraux.

La question

M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la décision arbitraire du Gouvernement de suspendre le dispositif MaPrimeRénov' du 1er juillet au 15 septembre. En effet, lancée en 2020, MaPrimRénov' est une aide de l'État, gérée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement. Un dispositif ayant permis de rénover plus de 2,4 millions de logements et de réduire les factures de chauffage et d'électricité des Français, malgré une trop grande complexité administrative du dispositif. Or le mardi 10 juin 2025, le Gouvernement aurait annoncé la suspension de ce dispositif du 1er juillet au 15 septembre 2025. Une décision arbitraire prise sans aucune concertation, portant atteinte au pouvoir d'achat des familles les plus modestes ; à l'heure où l'inflation impacte lourdement les foyers et où de nombreux propriétaires comptent sur le dispositif pour rénover leur logement. Une vision en totale contradiction avec les objectifs affiché d'augmenter le nombre de rénovations thermiques pour atteindre la neutralité carbone en 2050, qui risque également d'impacter fortement l'ensemble du secteur du bâtiment, qui est déjà traversé par plusieurs crises. De plus, de nombreuses organisations professionnelles du bâtiment craignent pour la pérennité des entreprises artisanales si le dispositif venait à s'arrêter, même temporairement. Alors que la construction neuve a chuté de 20 % en 2024, la rénovation des bâtiments représente 30 à 40 % du chiffre d'affaires de ces entreprises. Avec la suspension du dispositif, il existerait un fort risque de mettre un coup d'arrêt à l'emploi et au recrutement d'apprentis dans le bâtiment. Aussi, considérant ces éléments, il ne semble pas acceptable que les professionnels du bâtiment et les propriétaires payent le tribut d'une approche comptable déséquilibrée prise sans aucune concertation préalable. Face à ces considérations, il lui demande comment le Gouvernement entend simplifier et pérenniser le dispositif MaPrimRénov' afin de soutenir les propriétaires ainsi que les entreprises du bâtiment.

Réponse

Le Gouvernement n'a pas varié dans le souhait de stabiliser le dispositif MaPrimeRénov'en 2025 et dans les années à venir. C'est pour cela que, pour 2025, les paramètres n'ont pas évolué par rapport à 2024, et que l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). Cette stabilité a porté des fruits : à fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024, et le stock de dossiers déposés devrait garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Toutefois, stabilité ne signifie ni absence de maîtrise de la dépense publique, dans un contexte contraint, ni libre-cours aux nouveaux schémas de fraude. Or, 2 phénomènes sont apparus au cours du printemps, et ont appelé à une réponse la plus ciblée possible que le Gouvernement a dû mettre en place dès juin 2025. Le premier phénomène est celui de la fraude. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude sont apparus via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange d'acteurs, marginale en nombre mais non négligeable en volumes et en flux de dossiers, qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Or, cette instruction nécessite une suspension du guichet pour analyser les dossiers avec les transferts de données permis désormais par la loi Cazenave, que le Conseil constitutionnel a validée. Le deuxième phénomène est celui de l'afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Surtout, cet effet volume se couple avec une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur, sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait. Sans renoncer à son souhait de stabiliser au maximum le dispositif, le Gouvernement a donc dû mettre en place une suspension la plus ciblée et la plus courte possible (23 juin - mi-septembre). Cette suspension ne porte que sur les dossiers de rénovation globale individuelle, sans modifier ni les monogestes, ni les rénovations des copropriétés (qui, en nombre de ménages concernés, représentent les 2/3 de l'aide accordée). Cette suspension a d'ailleurs été ajustée après l'écoute des acteurs le 17 juin 2025, en maintenant la possibilité pour les ménages de bénéficier d'une aide pour des gestes de travaux isolés ("monogestes"). Cette suspension ne remet pas en cause ni le budget 2025, sanctuarisé à hauteur de 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025, ni les paramètres de l'aide, à l'exception de ceux qui favorisent les phénomènes d'inflation observés, qui seront ajustés rapidement. Le débat parlementaire à venir sur la loi de finances pour 2026, couplée aux consultations initiées dès la mi-juin par la ministre du Logement avec l'ensemble des acteurs, permettra de déterminer les conditions de distribution de MaPrimeRénov'en 2026.

La question

M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le rapport de la Cour des comptes, s'agissant de la mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique (DPE) des bâtiments, publié le mardi 3 juin. En effet, ce rapport dresse un constat accablant des réformes mise en place par le Gouvernement au sujet du DPE depuis 2021, qui pénalise le marché de l'immobilier français. Une réforme jugée « improvisée » par la Cour des comptes, réalisée dans la précipitation en l'absence d'étude d'impact préalable et ayant des conséquences directes sur les propriétaires et le marché locatif français. En première ligne, ladite réforme de 2021, qui donne un poids considérable au DPE et qui l'adosse à une interdiction à la location des logements classés « G », au 1er janvier 2025, et ceux classés « F » en 2028. Cette réforme a un impact majeur pour les particuliers avec un risque d'éviction, même temporaire, de leur logement sur le parc locatif. Autre conséquence directe, entre 2021 et 2023, le stock de biens à louer aurait baissé de 22 % pour les appartements classés A à D et de 33 % pour ceux classés F et G. Ces retraits du marché n'ont fait que compliquer la tâche déjà difficile des Français à la recherche d'un bien à louer, sans parler de la perte de valeur des logements à la vente en fonction de leur étiquette. Par ailleurs, la fiabilité même du dispositif est fortement remise en cause. En 2023, les contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont révélé que 70 % des opérateurs de diagnostic présentaient des anomalies. Dans un contexte où il devient difficile de se loger partout sur le territoire français et où l'accès à la propriété ressemble trop souvent à un parcours du combattant, il est inconcevable d'aggraver la situation des propriétaires avec des réformes déconnectées des réalités du terrain et des besoins des territoires. Aussi, face à ces considérations, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner au rapport de la Cour des comptes sur la question du DPE et s'il entend répondre aux problèmes légitimes que rencontrent les propriétaires et locataires français.

Réponse

Le Gouvernement s'attache depuis plusieurs années à renforcer le contrôle des entreprises réalisant les diagnostics de performance énergétique ainsi que des organismes de certification et garantir la fiabilité, l'homogénéité et la crédibilité des DPE sur l'ensemble du territoire. Ainsi, la réforme du DPE en 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser sa méthode de calcul. Elle a aussi permis de rendre le DPE plus compréhensible pour le grand public. Désormais, le DPE s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement, telles que la structure, l'isolation, les fenêtres et le système de chauffage. Toutes les données utilisées pour le calcul du DPE doivent être justifiées, que ce soit par des mesures effectuées sur place, des documents justificatifs ou des valeurs par défaut réglementaires. Les justifications orales des propriétaires ne sont plus acceptées. En 2022, une feuille de route a été mise en place par le Gouvernement en concertation avec les professionnels de la filière visant à améliorer la qualité de réalisation des DPE, et notamment l'homogénéisation des pratiques des diagnostiqueurs par le biais de différents chantiers. L'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification, a décliné cette feuille de route et renforce, depuis le 1er juillet 2024 l'encadrement des professionnels : notamment, la formation initiale nécessaire pour accéder à la certification et la formation continue en cours de cycle ont été renforcées, le contenu et les modalités des examens ont été homogénéisés, le nombre de contrôles réalisés par les organismes de certification a été augmenté et les suites à donner ont été réglementées. En mars 2025, dans la continuité des travaux précédents et par anticipation au rapport de la Cour des Comptes, un plan pour restaurer la confiance dans le DPE a été initié par le Gouvernement. Ce plan vise particulièrement à faciliter la vérification de la validité du diagnostic et à augmenter et systématiser les contrôles afin de limiter la fraude. Les arrêtés du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 traduisent ce plan conçu autour de trois mesures. Premièrement, le plan vise à mieux contrôler pour garantir la fiabilité, au-travers du renforcement des contrôles et de la mise en place d'un outil statistique intégré à l'observatoire DPE/audit permettant de signaler les comportements anormaux. Deuxièmement, le plan vise à mieux prévenir les fraudes pour protéger les consommateurs, via la mise en place d'un QR code apposé sur le certificat des diagnostiqueurs et permettant de vérifier la certification du professionnel par l'intermédiaire de l'annuaire public des diagnostiqueurs certifiés. La suppression de l'affichage immédiat des résultats du DPE vise à limiter les pressions sur le professionnel. Des réflexions sont également menées sur la structuration de la filière. La mise en place d'une preuve de présence sur site du diagnostiqueur est également à l'étude. Enfin troisièmement, le plan vise à mieux former et informer pour améliorer la qualité des diagnostics. La définition d'un cursus de formation initiale post-bac spécifique au diagnostic immobilier est actuellement à l'étude. Le plan facilite également la vérification de la validité des DPE grâce à un QR code apposé sur la première page des DPE renvoyant directement à l'observatoire DPE/audit de l'Ademe. L'ensemble de ces actions vise ainsi à confirmer le DPE comme un outil fiable et robuste permettant aux propriétaires de situer leur bien au sein du parc et de réaliser les travaux nécessaires pour en améliorer efficacement la performance énergétique. Afin d'agir structurellement sur l'offre locative de logements abordables et de longue durée, le plan « Relance Logement » annoncé le 23 janvier dernier s'appuie enfin sur le nouveau dispositif fiscal instauré par la loi de finances pour 2026 qui propose un cadre ambitieux pour les acquisitions de logements collectifs tant dans le neuf que dans l'ancien sous condition de travaux, afin de rénover les « passoires thermiques » et de les remettre très rapidement sur le marché. Il s'agit également de soutenir la primo-accession, avec la réouverture du prêt à taux zéro (PTZ) à l'ensemble du territoire dans le neuf depuis 2025 jusqu'au 31 décembre 2027 en complément de l'accès au dispositif pour les ménages primo-accédants de leur résidence principale dans l'ancien en zones détendues sous condition de travaux devant représenter au moins 25% du coût global de l'acquisition et permettre l'atteinte de la classe D du DPE a minima, limitant les risques de moins-value pour l'acquéreur lors de la revente. En 2024, le PTZ a contribué à financer l'achat avec travaux de près de 15 000 logements anciens.

La question

M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les suites données aux conclusions du rapport de la Cour des comptes publié le 20 mai 2025, étudiant la dégradation de l'enseignement primaire en France. En effet, au sein de ce dernier, la Cour des comptes pointe plusieurs éléments alarmants, notamment le déclin des performances scolaires, en « dépit de l'augmentation constante ces dix dernières années de la dépense consacrée à l'école primaire » (2,1 milliards d'euros de l'État en 2022). Il évoque également la difficulté de l'école de résorber les disparités de niveau et les iniquités suivant le milieu social dont est issu l'enfant. Il fait également l'état du niveau des élèves stagnants depuis 2016, notamment en mathématiques où la France se trouverait à la 21e place des pays de l'Union européenne. Des problématiques nationales conjuguées à des difficultés locales, notamment sur le remplacement de professeurs d'enseignement primaire en zone rurale. Une situation renforcée par plusieurs dysfonctionnements structurels, notamment au premier, une gouvernance de l'école encore trop centralisée, une organisation du temps scolaire en décalage avec les besoins des élèves, ainsi qu'un recul de l'attractivité du métier d'enseignant. Face à cette situation, la Cour des comptes formule plusieurs pistes d'amélioration, notamment sur le recrutement et la formation des enseignants, sur les usages pédagogiques, sur la réforme du statut des directeurs d'école, ainsi que sur la nécessité de mieux associer les collectivités territoriales à la politique éducative. Au-delà de ces éléments, le rapport appelle à une nécessaire refonte du système éducatif de l'école primaire. Considérant ces éléments, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et quelles initiatives il compte mettre en place afin de répondre aux conclusions alarmantes dressées par le rapport de la Cour des Comptes.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement attentif aux différents constats évoqués : les résultats des élèves, les inégalités territoriales et la question des rythmes scolaires. Une action volontariste vise le renforcement des fondamentaux. Une révision de l'ensemble des programmes d'enseignement et du socle commun de connaissances, de compétences et de culture débutera sa mise en œuvre à la rentrée prochaine. Leur refonte s'est notamment appuyée sur l'analyse de programmes d'enseignement étrangers et sur les résultats récents de la recherche. Les évaluations standardisées à chaque début d'année de l'école élémentaire permettent de prendre en compte les besoins de chaque élève en français et mathématiques. Depuis leur instauration, à l'entrée en 6e, les élèves français progressent en mathématiques et plus fortement en français. L'écart entre l'éducation prioritaire et le hors éducation prioritaire a significativement diminué grâce à la mise en œuvre des classes dédoublées de la grande section au CE1 pour les élèves depuis 2017. Les évaluations internationales PIRLS (2021) et TIMSS (2023) montrent que la France a enrayé la baisse continue du niveau des élèves depuis plus de deux décennies. La mise en œuvre d'un plan d'action pour la maternelle vise à agir dès le début de la scolarité obligatoire en favorisant conjointement la prise en compte des besoins des jeunes enfants et des connaissances récentes sur leurs apprentissages. Depuis septembre 2023, tous les professeurs bénéficient d'une hausse inconditionnelle de leur rémunération, quels que soient leur statut, leur corps ou leur ancienneté. Annoncée avec le Premier ministre à la fin du mois du mars dernier, une réforme du recrutement et de la formation initiale des professeurs est en cours pour être mise en place au printemps 2026. Concernant la semaine de quatre jours, le Président de la République a annoncé, le 2 mai 2025, une convention citoyenne sur les temps de vacances et les horaires scolaires pour considérer cet objet complexe et les impacts qu'il a sur le bien-être et les résultats des élèves.

Réponse

RÉFORME DU TRANSPORT SANITAIRE Mme la présidente . La parole est à M. Fabrice Brun. M. Fabrice Brun . « Taxi rural, taxi vital » : tel est le cri d'alerte des artisans taxis ambulanciers. Dans mon département, ils transportent chaque année 100 000 patients ardéchois, soit un habitant sur trois. Toutes les familles sont concernées, en Ardèche comme ailleurs. Mais la nouvelle tarification de l'assurance maladie menace la viabilité des courses médicales partout en France. M. Jérôme Nury . C'est une honte ! M. Fabrice Brun . Une fois de plus, malheureusement, les particularités de la ruralité sont ignorées, qu'il s'agisse de la densité démographique, de la mobilité ou de l'éloignement des CHU. Une fois de plus, le gouvernement passe en force sur la réforme inacceptable, en l'état, du transport sanitaire. (M. Gabriel Amard s'exclame.) M. Jean-Paul Lecoq . C'est votre gouvernement ! M. Fabrice Brun . Elle va pénaliser l'accès aux soins des patients les plus âgés et les plus fragiles et mettre à genoux des petites entreprises familiales, des hommes et des femmes qui travaillent dur. Dans un contexte de lutte contre les déserts médicaux et de développement des soins ambulatoires, vous ne pouvez pas faire des taxis ambulanciers les boucs émissaires d'une politique de santé dont ils ne sont pas les prescripteurs. M. Jean-Paul Lecoq . Il est bien, le gouvernement, avec des alliés comme ça ! M. Fabrice Brun . Dans un monde de plus en plus déshumanisé, vous ne pouvez pas faire de l'ubérisation un projet de société. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Monsieur le premier ministre, vous le savez, nous sommes à vos côtés pour lutter contre les abus et les fraudes et réduire les déficits. Nos propositions concrètes sont sur la table – je pense notamment à la carte Vitale biométrique. Mais sur le taxi médical, vous faites fausse route. Un député du groupe RN . C'est votre gouvernement ! M. Fabrice Brun . Êtes-vous prêt à geler cette nouvelle tarification et à ouvrir une vraie concertation – j'insiste sur « vraie » – pour écouter enfin les propositions de la profession ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Notre groupe, les Français et les malades qui soutiennent leurs taxis ambulanciers vous le demandent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Paul Molac applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles . Le transport médical est un sujet important pour de nombreux patients dont la pathologie nécessite qu'on les transporte, parfois même de manière allongée, qui sont isolés ou qui ne conduisent plus en raison de leur pathologie. Personne, dans cet hémicycle, ne dit le contraire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Il reste que le transport sanitaire représente 6,3 milliards d'euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) M. Philippe Vigier . Très bien ! Mme Catherine Vautrin, ministre . La réforme que vous évoquez permettrait une économie de 150 millions d'euros. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Gabriel Amard . C'est faux ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Elle cherche à mutualiser le transport sanitaire en faisant en sorte, par exemple, qu'un taxi ne revienne pas à vide après avoir transporté un premier patient, qu'un second taxi devra ensuite venir rechercher. Il s'agit d'éviter deux allers et retours. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) Voilà ce dont nous parlons concrètement. Bien évidemment, les représentants des taxis ont été associés à la réflexion avec la Caisse nationale d'assurance maladie (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , mais ils n'ont pas souhaité poursuivre le travail et ont quitté la discussion. C'est dommage. L'offre de soins de notre pays nécessite d'être examinée pour être pérennisée. M. Louis Boyard . N'importe quoi ! Mme Catherine Vautrin, ministre . L'important est de répondre à celles et ceux qui en ont besoin. Faire de la prévention, c'est aussi mieux gérer l'offre et éviter que les patients dont la situation n'exige pas un transport sanitaire y aient accès. C'est cela, agir en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) M. Philippe Vigier . Bravo ! M. Sébastien Chenu . Ne tirez pas sur l'ambulance ! Un député du groupe RN . Et l'AME ? Mme la présidente . La parole est à M. Fabrice Brun. M. Fabrice Brun . Comme vous, nous connaissons les chiffres, mais, je le répète, est-ce aux artisans taxis ambulanciers de porter le chapeau d'une politique de santé publique dont ils ne sont pas les prescripteurs ? Derrière, il y a les malades. Vous n'avez pas répondu sur les spécificités de la ruralité. Une fois de plus, c'est la grande oubliée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la responsabilité élargie des producteurs (REP), touchant les entreprises du bâtiment et des travaux publics, mise en place par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « AGEC ». Repoussée à plusieurs reprises, la REP est entrée en vigueur en 2023. Basée sur le principe du « pollueur payeur », elle vise la réduction des dépôts sauvages en améliorant la collecte par une reprise sans frais des déchets, en développant le recyclage matière ainsi que le réemploi, contre une taxe reversée à des éco-organismes. Or, selon les fédérations du bâtiment, il semblerait que les entreprises du BTP paient pour un service quasi-inexistant. En 2024, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravât, tuile, béton) aurait été identique à la situation qui prévalait avant la mise en place de la REP. De la même manière, il semblerait que seulement 7 % des déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre) auraient pu être repris. La REP ferait également l'objet de multiples dysfonctionnements qui ne répondent pas à la promesse de départ : une reprise gratuite et facile des déchets de chantier en contrepartie d'une taxe sur les produits et matériaux. Le Gouvernement aurait annoncé mi-mars 2025 un moratoire et se serait engagé à proposer une « refondation » de la REP, avec une concertation éclair dont les arbitrages seront rendus mi-mai. À ce titre, l'ensemble de la profession craindrait des mesures cosmétiques et de devoir payer plus pour ce service. Pour rappel, la REP s'applique aux grandes firmes, mais aussi aux commerçants, artisans et autoentrepreneurs. Ce coût supplémentaire pèse sur les structures, y compris les plus petites. Certains petits artisans font état de ce qu'ils sont assujettis à payer cette responsabilité élargie alors qu'ils recyclent déjà leur production et produisent des articles et marchandises zéro-déchet. Face à ces considérations, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place une véritable refondation de la REP. Il lui demande comment elle prévoit d'améliorer son efficacité en répondant aux objectifs fixés par le législateur : lutter contre la prolifération des décharges sauvages et de faciliter la revalorisation des déchets.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport annuel de la Cour des Comptes publié le 19 mars 2025, s'agissant des politiques publiques en faveur des jeunes. La jeunesse est une période déterminante marquée par des transitions majeures : passage de l'éducation à l'emploi, de la dépendance familiale à l'autonomie, de la minorité politique à la pleine citoyenneté. Ainsi, la catégorie des « jeunes » de 15-25 ans représentent 9 millions de personnes en France en 2024, soit 13,2 % de la population. Même si la jeunesse est synonyme d'émancipation, de découvertes et d'apprentissage, elle peut également être une période difficile dans laquelle certains jeunes peuvent être confrontés à l'instabilité de logement, d'emplois, ou connaître des périodes d'addictions. C'est pour cela qu'il est fondamental de pouvoir accompagner les jeunes au mieux au sein de cette période de changement. Or, selon la Cour des comptes, si la dépense de l'État exclusivement consacrées à cette tranche d'âge s'élèverait à plus de 53 milliards d'euros par an, le rapport pointerait cependant que les politiques publiques mises en place par ces moyens manqueraient de cohérence et d'efficacité. Ainsi, la Cour des comptes appelle à une meilleure gestion de cet argent public via une optimisation de l'organisation de la politique en faveur de la jeunesse et un meilleur ciblage des mesures vers les publics les plus fragiles et ceux dont les besoins sont les plus importants. Ces ciblages pourraient être tournés en priorité vers les aides en matière d'apprentissage, les transports collectifs, l'accès au sport ou encore au logement. Sur ce dernier volet, la Cour déplore des dispositifs « éparpillés », fonctionnant « en silos » et bénéficiant principalement aux étudiants, alors que les jeunes dans leur ensemble sont particulièrement vulnérables aux tensions du marché de l'habitat. Enfin, le rapport préconise aussi une meilleure prise en compte de l'évolution démographique de la jeunesse. Selon le rapport, d'ici une décennie, la part des 15-25 ans dans la population sera inférieure à celle des plus de 75 ans, pouvant avoir un effet non négligeable sur l'équilibre démographique de l'ensemble de l'Hexagone. À l'horizon 2070, ce sont ainsi les départements ruraux qui risquent de connaître le plus d'effets à ce sujet, perdant jusqu'à la moitié de leurs enfants en âge d'être scolarisés, tandis que des îlots de jeunesse se renforceraient autour des métropoles. Une situation qu'il convient d'anticiper pour pallier les difficultés liées à ce déséquilibre géographique et démographique. Face à cette situation qui pourrait s'avérer problématique pour les jeunes, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport, ainsi que les initiatives qu'ils compte prendre en faveur des jeunes de 15 à 25 ans.

Réponse

Dans le champ de compétences du ministère chargé de la jeunesse, des politiques publiques sont déployées pour permettre d'accompagner la période de vie entre 15 ans et 25 ans, période difficile d'autonomisation des jeunes avec des transitions importantes. Il s'agit notamment de l'« information jeunesse », qui est une politique appuyée par l'État et qui se matérialise par un millier de structures sur tout le territoire hexagonal et dans les outre-mer, avec des centres régionaux d'information jeunesse permettant de coordonner l'action de ce réseau. Les trois millions de bénéficiaires annuels sont renseignés par des informateurs jeunesse sur toutes les interrogations qu'ils pourraient avoir sur leur vie quotidienne, dans différents domaines : logement, santé, emploi, engagement, mobilité européenne et internationale, orientation, etc. Ces structures permettent un accueil gratuit, anonyme, fiable, un label de l'État permettant de s'assurer de cette qualité. Il s'agit également de la politique publique du mentorat, qui a été lancée en 2021 par le Président de la République afin de déployer à grande échelle la pratique du mentorat à destination des jeunes. Il permet à ceux d'entre eux ayant le moins d'opportunités de bénéficier d'un accompagnement individualisé par un mentor bénévole, dans une perspective d'insertion professionnelle, sociale, d'orientation scolaire ou universitaire. Cet accompagnement est placé sous l'égide d'une structure associative permettant d'assurer la qualité et la sécurité de l'accompagnement proposé. En 2024, environ 150 000 jeunes ont été accompagnés par des actions de mentorat. D'autres mesures et services en matière de politiques de jeunesse peuvent également être cités, dans la mesure où ils touchent de nombreux jeunes vivant dans des territoires ruraux. En premier lieu, le développement du service civique dans les territoires ruraux constitue une réponse contre l'isolement et la faible sociabilité qui l'accompagne. Il est un des axes prioritaires assigné à l'agence du service civique. Le nombre de jeunes mobilisés dans ce cadre en témoigne : en 2024, 31,3 % des jeunes en missions de service civique résident dans les territoires ruraux, soit 26 719 jeunes. 24,1 % des engagés réalisent une mission dans un territoire rural, soit 18 266 jeunes (données provisoires). En deuxième lieu, des « relais info jeunes » au sein des maisons France services sont expérimentés. Ils permettent de s'appuyer sur des structures existantes pour faire rayonner l'offre de service du réseau labellisé par l'État « information jeunesse » dans les lieux dépourvus de structures labélisées et ainsi lutter contre le phénomène de zones blanches. Dans le cadre de cette expérimentation déployée dans les Hauts-de-France et dans les Pays de la Loire, il a été proposé aux directions régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et aux centres régionaux d'information jeunesse, en lien avec l'agence nationale de la cohésion des territoires, de mobiliser les maisons France services pour accueillir des relais d'information jeunesse. À ce jour, 31 maisons France services accueillent ces relais, réparties de manière équitable entre les deux régions. Le déploiement de l'expérimentation dans trois nouvelles régions (Centre-Val de Loire, La Réunion et Île-de-France) est en cours. Concernant la citoyenneté, les services du MSJVA animent un comité interministériel à l'engagement qui vise à rendre plus lisibles les dispositifs d'engagement publics et à créer des synergies entre eux, tout en les inscrivant dans le parcours de vie du jeune citoyen. A la demande du Premier ministre, une nouvelle offre numérique est travaillée en ce sens. En outre, une reconnaissance accrue de l'engagement et des compétences qu'il développe est à l'étude avec le ministère chargé de l'éducation nationale. Concernant la politique du logement en faveur des jeunes, la commission des affaires économiques du Sénat a créé une mission d'information sur le logement des jeunes et des auditions sont en cours.

La question

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le dépistage du glaucome, première cause de cécité absolue en France. Les glaucomes sont une maladie chronique de l'œil du fait de lésions du nerf optique. Dans la majorité des cas, l'hypertonie oculaire est la première étape de l'évolution vers le glaucome. Sans prise en charge précoce, le glaucome peut entraîner une déficience visuelle progressive et, dans les cas les plus sévères, une cécité complète. Le glaucome concernerait 1 à 2 % de la population de plus de 40 ans et environ 10 % après 70 ans en France. Si 800 000 cas sont traités en France, entre 400 000 et 500 000 personnes en sont atteintes sans le savoir et ne seraient donc pas diagnostiquées à temps. Du fait du vieillissement de la population, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le nombre de cas de glaucomes liés à l'âge pourrait augmenter de 30 % entre 2020 et 2030, atteignant ainsi 95 millions de patients dans le monde. Or un dépistage réalisé en amont permet de prévenir la maladie, ou le cas échéant d'en limiter les risques et les effets. À partir de 40 ans, les risques de développer cette maladie augmentent, nécessitant un dépistage régulier. À ce titre, plusieurs associations, dont l'Union des aveugles et déficients visuels (UNADEV) et l'Association France glaucome ont formulé des propositions afin de promouvoir le dépistage du glaucome dès 40 ans pour les personnes à risque. Ces propositions visent notamment à améliorer le parcours de soins des patients atteints de la maladie, mais également à faciliter l'accès des patients aux dernières techniques chirurgicales pour mieux traiter la maladie. Elles plaident également pour une intensification des recherches et des essais cliniques pour la soigner. La France aurait ainsi sur cette pathologie un retard significatif qu'il semble essentiel de rattraper. S'agissant d'un enjeu de santé majeur, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de pouvoir mieux lutter contre cette maladie, notamment sur la mise en place de dépistages organisés et régulés, d'innovation et d'intensification des campagnes de prévention. Il lui demande aussi ce qu'il compte mettre en place afin de pouvoir anticiper l'augmentation du nombre de personnes touchées par un glaucome d'ici les prochaines années.

Réponse

Le glaucome est une maladie de l'œil responsable de lésions du nerf optique. Elle est le plus souvent due à une élévation de la pression interne de l'œil. C'est une pathologie qui peut évoluer de manière silencieuse, difficile à dépister en l'absence d'un test simple de dépistage. Un diagnostic précoce de glaucome reste primordial afin de réduire le risque de perte de la vision. Le dépistage généralisé du glaucome, en population générale, ne s'inscrit pas actuellement dans un cadre de recommandations de bonnes pratiques validé. Toutefois, la Haute autorité de santé (HAS) souligne l'importance du repérage précoce pour les personnes dès 40 ans et plus, ainsi que pour des patients prédisposés présentant des antécédents familiaux, une myopie, une hypertension artérielle, un diabète, une apnée du sommeil, ou un traitement par corticoïde prolongé. La HAS précise que la sensibilisation à l'importance du dépistage de l'hypertonie oculaire et du glaucome peut être réalisée par tous les intervenants de la filière de soin visuelle (ophtalmologistes, orthoptistes), mais également, et plus généralement, par les professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens) et les associations de patients. Le diagnostic et la prise en charge précoce des troubles visuels restent une priorité pour le ministère en charge de la santé. Le dispositif « Mon Bilan Prévention » déployé depuis 2024 contribue à cette démarche de sensibilisation par les professionnels de santé. En effet, le repérage et la prise en charge précoce des troubles visuels restent bien inscrits dans le dispositif. Ainsi les auto-questionnaires destinés aux usagers incluent bien un item relatif à la santé visuelle pour chaque tranche d'âge et les fiches d'aides au repérage des risques, destinées elles aux professionnels de santé, contiennent également toutes un item "suivi ophtalmologique".

La question

M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du projet de refonte des tarifications des installations de 500 kilowatts-crête sur toiture, notamment pour les exploitations agricoles. En effet, depuis octobre 2021, tout projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur bâtiment de 500 kWc ou moins peuvent obtenir un tarif d'achat (pour une pleine production ou un surplus d'autoconsommation) en passant par un guichet ouvert. Ce dispositif, particulièrement attractif pour ses utilisateurs, a été plébiscité par de nombreuses entreprises et exploitations agricoles. Il aurait permis à la fois de moderniser les exploitations tout en finançant les nouveaux bâtiments. Il s'agirait du segment le plus dynamique en matière d'électricité renouvelable. Or pour des raisons budgétaires, le Gouvernement aurait annoncé le 12 février 2025 un projet d'arrêté revenant sur le guichet ouvert pour les projets de moins de 500 kWc, dans la perspective de la refonte complète de la tarification des installations. Cet arrêté prévoirait de changer la tranche 0-9 kWc, occupée par l'autoconsommation résidentielle, en divisant par deux le niveau de la prime à cette pratique et en abaissant significativement le tarif d'achat de l'éventuel surplus de l'électricité produite. Pour les installations de 100 à 500 kWc, il acterait une déduction rétroactive du tarif d'achat à compter du 1er février 2025, en intégrant une modulation à la baisse pour les mois suivants. L'arrêté prévoit enfin que toutes ces installations photovoltaïques sur toitures devront justifier d'un approvisionnement en modules sortis d'usines européennes. En ce sens, la publication de cet arrêté aurait un véritable impact sur les installations de 100 à 500 kWc. Une telle mesure pourrait freiner l'installation de projets photovoltaïques sur toitures, pour les exploitations agricoles et les entreprises alors que le besoin de souveraineté énergétique n'a jamais été aussi grand. Selon les professionnels de ces secteurs, cette décision pourrait impacter durablement les exploitants, qui comptent sur ces installations pour diversifier leurs revenus et financer leurs bâtiments. Il semble également que cet arrêté remette en cause les projets déjà engagés et pouvant fragiliser la pérennité économique et la modernisation des exploitations. Face à cette situation, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour revenir sur cette mesure risquant d'impacter fortement le développement des installations photovoltaïques sur les toits des bâtiments d'entreprises et exploitants agricoles.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100 kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le développement de la technologie radio Digital Audio Broadcasting (DAB+) dans les zones rurales et le maintien de la Frequency Modulation (FM) dans les territoires ruraux. En effet, la technologie radio DAB+ a connu un développement exponentiel depuis le début du XXIe siècle. Elle présente plusieurs atouts, allant d'un meilleur son, à la possibilité d'utiliser plusieurs radios sur la même fréquence. Depuis 2019, de nombreux appareils commercialisés en France sont équipés de récepteurs permettant de capter cette technologie. À ce titre, le Gouvernement et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), ont souhaité développer le DAB+ sur le territoire français, qui doit remplacer à terme la FM encore majoritairement utilisée en France. Or, si la technologie DAB+ est aujourd'hui développée au sein des agglomérations françaises, son audience resterait faible dans les zones rurales comme l'Ardèche. Si les véhicules neufs sont équipés de cette technologie, ce n'est pas le cas de l'ensemble des véhicules ; la transition des auditeurs vers ce format demeure lente et représente un véritable défi pour les zones peu denses. Une situation qui n'est pas sans conséquences pour les radios locales associatives, qui font face à deux problématiques. D'une part, il semble que l'ARCOM ne souhaite plus accorder de nouvelles fréquences FM aux radios locales. D'autre part, plusieurs remontées du terrain indiquent que le déploiement du DAB+ n'est pas encore prévu pour les territoires comme l'Ardèche, ce qui freine les perspectives de développement de radio locales associatives sur le territoire. Par ailleurs, il semblerait également que le développement de la technologie DAB+ soit plus difficile en zone rurale. Face à cette situation, la conservation du FM, notamment pour les habitants des communes ardéchoises devrait permettre de conserver ce tissu local, plutôt que de développer une technologie qui ne semble pas aujourd'hui adaptée à ces territoires. Face à ces considérations, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour conserver la technologie FM au sein des zones rurales, permettant une juste coexistence entre la FM et le développement du DAB+ en France.

Réponse

C'est dans le contexte d'une pénurie de fréquences Frequency Modulation (FM) que le déploiement de la technologie radio Digital Audio Broadcasting (DAB+) a été initié en France et soutenu par le Gouvernement, tandis que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est chargée de sa planification et de l'autorisation des services qui y sont diffusés. Cette technologie, qui s'appuie sur un réseau national et résilient en cas de crise, pour diffuser une offre souveraine, permet d'offrir aux auditeurs une qualité et une variété de nature à résister plus efficacement que la radio FM aux usages audio croissants par internet, qui font souvent la part belle à des acteurs internationaux. L'ARCOM a publié, en juin 2024, un livre blanc sur l'avenir de la radio dont le Gouvernement a accueilli favorablement les conclusions. L'Autorité y dresse une feuille de route destinée à pérenniser un média auquel les Français accordent leur confiance. Le régulateur y détaille notamment les objectifs de développement de la radio numérique terrestre en DAB+. Les coûts de diffusion du DAB+, qui se cumulent à ceux de la FM, pèsent de plus en plus lourdement sur les éditeurs, à mesure que le réseau s'étoffe. Pour cette raison, l'ARCOM envisage, dans son livre blanc, un possible début d'extinction de la FM après 2033, mais le conditionne à des prérequis d'audience et d'équipement des foyers, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une planification plus proche de celle de la FM, tout particulièrement au niveau du maillage local. L'atteinte de ces objectifs passe par des travaux que mène l'ensemble du secteur, sous le pilotage de l'ARCOM, dont notamment des initiatives sectorielles de communication, soutenues par le Gouvernement, qui doivent permettre d'accroître la popularité du DAB+ et encourager l'équipement des foyers. En parallèle, le réseau de DAB+ continue de s'étendre. S'agissant de l'Ardèche, l'ARCOM indique qu'une centaine de communes sont déjà couvertes par les multiplex dits métropolitains, qui ont vocation à proposer 26 services nationaux sur tout le territoire. Par ailleurs, en juillet 2024, le régulateur a sélectionné les services qui pourront émettre sur les deux nouveaux multiplex dénommés « Valence étendu » et « Montélimar », qui s'étendent sur une partie de l'Ardèche et de la Drôme. Les émissions des radios commerciales, publiques, ou associatives retenues devraient débuter dans les prochains mois, une fois le cadre technique de diffusion arrêté avec l'ensemble des acteurs. Enfin, la planification actuelle du DAB+ opérée par l'ARCOM, prévoit la diffusion de trois multiplex « locaux » complémentaires, particulièrement adaptés à la diffusion de radios locales associatives, selon un calendrier d'appel qui reste à déterminer. La couverture progressive de l'Ardèche en DAB+ se poursuit donc pour proposer une offre plus riche et homogène que ne le permet la FM. Le Gouvernement, en collaboration avec l'ARCOM, restera particulièrement vigilant au maintien du tissu local de radios associatives, qu'il estime primordial à la cohésion territoriale et qu'il soutient largement à travers le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale dont l'action porte sur la diffusion en FM, en DAB+, voire les deux pour les radios diffusées via les deux technologies.

La question

M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la publication du décret appliquant des mesures de soutien afin de compenser les coûts d'exploitation de l'électrolyse pour les moteurs à hydrogène. En effet, l'hydrogène connaît un développement significatif sur le territoire français ces dernières années, la politique mise en place par la région Auvergne-Rhône-Alpes en témoigne. Cette énergie représente un atout pour la décarbonation de secteurs qui ne disposent pas d'alternatives et peut être essentielle à la transition énergétique du pays. Au vu de l'importance de ces projets pour notre souveraineté énergétique, il semble fondamental que l'ambition des Gouvernements successifs en matière d'hydrogène puisse être suivie d'actes concrets. À ce titre, la filière d'hydrogène souhaiterait s'appuyer sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT) afin d'abaisser le coût du kilogramme d'hydrogène et ainsi développer le transport lourd à hydrogène. La TIRUERT est un mécanisme introduit dans l'article 266 quindecies du code des douanes. Ce dernier crée un marché dans lequel des obligés (le plus souvent des pétroliers et distributeurs de carburants routiers et aériens) se doivent d'atteindre des objectifs d'incorporation d'énergie renouvelable. Abaisser le coût du kilogramme d'hydrogène permettrait à la filière de bénéficier de prix plus compétitifs et de mieux la développer. À ce titre, cette disposition évoquée en janvier 2023 au sein du ministère de la transition écologique a été suivi d'annonces de mesures de soutien afin de compenser les coûts d'exploitation plus élevés de l'électrolyse. Force est de constater que depuis ces annonces ministérielles, aucun décret n'a vu le jour. Face à ces considérations, il lui demande si elle entend publier ce décret et dans quels délais. Il lui demande également ce qu'elle compte mettre en place afin de poursuivre le développement de l'utilisation de l'hydrogène en France, sujet d'importance pour la mobilité décarbonée de demain au cœur des territoires.

Réponse

L'hydrogène représente un atout majeur pour la décarbonation des segments de l'industrie et des transports pour lesquels il n'y a pas d'alternative. L'hydrogène s'inscrit pleinement dans les priorités du Gouvernement, comme en témoigne la nouvelle version de la stratégie nationale de l'hydrogène décarboné publiée en avril 2025. Cette stratégie actualisée réaffirme et renforce les ambitions en matière de structuration de la filière hydrogène à l'horizon 2030 et 2035, en mettant l'accent sur le déploiement de capacités industrielles, le soutien à l'innovation, le développement de hubs territoriaux, et la structuration de filières intégrées sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Elle vise à contribuer à la souveraineté énergétique et industrielle de la France, en stimulant une production nationale compétitive d'hydrogène décarboné, en particulier par électrolyse de l'eau, avec un objectif ambitieux jusqu'à 4,5 GW de capacité installée d'ici 2030 et qui pourrait atteindre une capacité installée de 8 GW à horizon 2035. Le décret n° 2019-570 fixe les conditions de mise en œuvre de la TIRUERT. Conformément aux attentes exprimées par la filière et en cohérence avec la stratégie nationale hydrogène, ce décret a été modifié afin de rendre éligible, dans un premier temps, l'hydrogène renouvelable à partir de fin 2023, puis, dans un second temps, l'hydrogène bas-carbone à compter du 13 mars 2025. Le Gouvernement continue à accompagner le développement de l'hydrogène bas carbone, avec un cadre lisible et incitatif aux industriels, pour accélérer l'innovation et les investissements.

La question

M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les dégradations des logements mis en location, notamment par des particuliers. En effet, nombreux sont les particuliers qui choisissent d'investir dans la pierre et de mettre leur bien en location. Or il arrive parfois que ces logements fassent l'objet de nombreuses dégradations par des personnes locataires peu scrupuleuses. Les dégâts causés peuvent être très importants, laissant aux propriétaires une lourde facture pour réparer et louer à nouveau leur bien. Ainsi, selon l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ». Pourtant, les remontées du terrain indiquent que malgré la loi, les dégradations reviendraient souvent à la charge du propriétaire. Dans ces cas-là, la conservation du dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les dépenses induites par ces dégradations. En zone rurale, ces biens appartiennent souvent à des retraités qui utilisent ces locations afin de pouvoir obtenir un complément sur leur retraite. Ces dégradations peuvent se révéler très pénalisantes pour des personnes n'ayant pas les moyens de payer ces réparations. M. le député est pleinement conscient de la nécessité d'assurer à chacun le droit de se loger ; il est toutefois plus que regrettable que des propriétaires se retrouvent eux-mêmes avec des frais de remise en état de leur bien, parfois pour des travaux conséquents. Il semble ainsi fondamental de pouvoir mieux accompagner et protéger les propriétaires face à ces dégradations. Face à cette situation, il lui demande ce qu'elle entend faire afin de protéger les propriétaires de ces agissements qui les mettent eux-mêmes dans des situations personnelles et financières particulièrement délicates.

Réponse

L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que le contrat de location peut prévoir le versement au bailleur d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder un mois de loyer. Ce dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives. L'article 7 de la même loi prévoit en ses c) et d) que le locataire est obligé, d'une part, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement, ainsi que, d'autre part, de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 susmentionné dresse en annexe la liste non exhaustive des réparations qui sont à la charge du locataire. De son côté, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent et de le maintenir dans cet état, en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 susmentionnée. La loi du 6 juillet 1989 a pour objectif de rechercher un équilibre entre les droits et obligations du locataire et ceux du bailleur. Il est équitable que le locataire ait à répondre uniquement des dégradations liées à son utilisation du logement. La répartition des frais telle que prévue par la loi du 6 juillet 1989 permet également de s'assurer que le locataire n'ait pas à répondre des dégradations qui seraient causées par un locataire précédent ou par un mauvais état des locaux qu'il a pris à bail. Il convient de rappeler que l'état des lieux d'entrée et de sortie du logement sont des étapes essentielles de la relation locative et permettent de limiter les litiges. A ce titre, l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 précise les conditions dans lesquelles il est établi, notamment son caractère contradictoire, et le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements. En cas de désaccord entre le bailleur et le locataire concernant la répartition des frais de réparation, l'un ou l'autre peut saisir la commission départementale de conciliation du département dans lequel se situe le logement afin de trouver ensemble une solution amiable à leur différend, conformément aux dispositions de l'article 20, 3° de la loi du 6 juillet 1989 susvisée. Les commissions départementales de conciliation sont régulièrement saisies de conflits tenant aux réparations locatives et au dépôt de garantie et parviennent alors à concilier les parties dans près d'un cas sur deux. Il peut également être fait appel à un conciliateur de justice. À défaut d'accord amiable, il revient au tribunal judiciaire de trancher ce type de litiges.

La question

M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences du choix de la date de début des soldes d'hiver pour les commerces de proximité, notamment de textile. En effet, les soldes d'hiver ont démarré depuis le 7 janvier 2025 dans l'ensemble de l'Hexagone. Or, selon le Syndicat des indépendants et des TPE ainsi que la Confédération des commerçants de France (CDF), la date des soldes d'hiver est de moins en moins opportune pour les commerces de proximité et mériterait d'être décalée dans le temps de trois à quatre semaines. Les acteurs précités évoquent ainsi qu'avec le réchauffement climatique, l'hiver tend à se décaler dans le temps et les clients commencent à n'avoir besoin des articles vendus qu'en janvier. De la même manière, la date des soldes étant trop proche des fêtes de Noël, le budget des Français ne serait pas au plus haut durant la période de janvier, conduisant à une diminution du chiffre d'affaires des ventes des commerçants. Aussi, alors que le secteur de l'habillement textile connaît actuellement une baisse importante du chiffre d'affaires à l'échelle nationale (4,2 %), d'autres difficultés existent pour ces commerçants de proximité. La modification des consommations des Français, l'ultra fast-fashion et la vente entre particuliers participe à la baisse des chiffres de ce secteur. Alors qu'il semble fondamental de trouver des solutions concrètes afin de pouvoir aider les commerçants de proximité dans le textile, le décalage des dates des soldes d'hiver pourrait constituer une première solution. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de pouvoir soutenir le commerce de proximité. Il lui demande également s'il entend décaler la date de début des soldes d'hiver en ce sens.

Réponse

En l'état du droit actuel, les périodes et la durée des soldes sont encadrés par le code de commerce. En effet, L'article L. 310-3 de ce code instaure deux périodes de soldes par an, dont la durée ne peut être inférieure à trois semaines ni excéder six semaines. Il renvoie également à un arrêté du ministre chargé de l'économie, le soin de déterminer la date et les heures de début et de fin de soldes. Ainsi, un arrêté du 27 mai 2019 prévoit que « les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin », cette date étant avancée « au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ». En raison des enjeux concurrentiels, ce calendrier s'applique sur l'ensemble du territoire national pour toutes les soldes, quel que soit le secteur ou la marchandise concerné. Toutefois, l'article L.310-3 offre au ministre de l'économie, la possibilité de fixer des dates différentes de soldes dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou bien d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières. Une dérogation au calendrier des soldes d'hiver a été mise en place dans des départements ultra-marins ou dans certains départements de la région Grand-Est. Depuis la réforme issue de la loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019, de nouvelles réflexions ont été menées sur l'évolution de la règlementation des soldes, dans le cadre desquels plusieurs acteurs du commerce ont été associés, tels que la fédération nationale de l'habillement et le Conseil national du commerce. Toutefois, ces travaux ont démontré une absence de consensus sur une évolution du calendrier, malgré un constat partagé sur l'incidence du changement climatique. En effet, si le décalage des dates des soldes est souhaité par certains commerçants du secteur de l'habillement et par les commerces indépendants, les enseignes nationales sont, au contraire, favorables à un maintien des dates actuelles. En l'absence de volonté commune, le Gouvernement entend donc maintenir le cadre actuel. Concernant plus particulièrement, le commerce de proximité, le Gouvernement rappelle son attachement au développement de politiques publiques en faveur des petits commerces. En complément des mesures sur le bail commercial contenues dans le projet de loi de simplification afin de limiter les sorties importantes de trésorerie des commerçants-locataires (la mensualisation du loyer, le plafonnement du dépôt de garantie), d'autres actions ont été entreprises. En effet, à la suite de la remise du rapport sur l'avenir du commerce de proximité en novembre dernier, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, a décliné un plan d'action qui comprend neuf mesures visant à redynamiser ces commerces, axées autour du financement de projets de revitalisation et des managers de commerces, de l'accompagnement des commerces et des collectivités (renforcement de la lutte contre la vacance commerciale, déploiement de la Charte « Ville Commerçante » à l'échelle nationale, structuration d'un volet commerce dans les programmes « Action cœur de ville » et « Petite ville de demain ») mais aussi du développement des entreprises (aide à la création de petites entreprises dans les territoires fragilisés, lancement de l'expérimentation « Made in Local »). Ce plan d'action est actuellement en cours de déploiement.

La question

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la stratégie nationale mise en œuvre pour lutter contre la maladie d'Alzheimer et les maladies neurodégénératives. En effet, les maladies neuro-dégénératives (MND) touchent près de 4 millions de citoyens, en comptant les personnes malades et proches aidants. Elles constituent la première cause de perte d'autonomie. À ce titre, selon l'Association France Alzheimer, le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés, mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route « MND » avait vu le jour en 2022, ainsi que l'établissement d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028 (publiée en 2024) pour les maladies neurodégénératives. Il s'agissait d'une stratégie réalisée en lien avec les services du ministère de la santé, des associations compétentes et des professionnels de santé. Or force est de constater que malgré les différentes annonces des ministres de la santé successifs et l'établissement de ces documents, aucun nouveau plan maladie neurodégénérative n'a été publié à ce jour. Alors que la maladie d'Alzheimer devrait toucher plus de 1 800 000 Français d'ici 2050, il semble fondamental que la France se dote d'une stratégie de lutte contre les MND dans les meilleurs délais. Cela apporterait un soutien au travail important qui est conduit par de nombreux bénévoles à travers la France, que M. le député salue pour leur engagement contre la maladie d'Alzheimer et l'accompagnement des proches aidants au quotidien. Les associations de lutte contre la maladie sont formelles : bien des problématiques sont connues pour cette maladie, sans parler des aidants familiaux qui se retrouvent bien souvent avec peu de moyens pour accompagner les patients. Nombreuses sont également les difficultés de diagnostic, le manque de lieux spécialisés ainsi que le manque de moyens pour la recherche. Ces associations attendent depuis plusieurs années la mise en place de nouvelles mesures pour lutter contre la maladie. La publication d'un nouveau plan MND est une première solution qui pourrait être apportée. Face à cette situation, il lui demande s'il compte s'engager à mettre en œuvre un nouveau « plan maladie-neurodégénératives » 2025-2029 et ce qu'il entend mettre en place afin de mieux lutter contre la maladie d'Alzheimer.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

M. Fabrice Brun interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la préparation du pays face aux risques de flambées épidémiques et aux pandémies. En effet, selon le directeur de l'Agence nationale de recherche sur le sida - Maladies infectieuses émergentes (ANRS-MIE), d'autres pandémies que la covid-19 pourraient avoir lieu dans les prochaines années, même si on ignore aujourd'hui la manière dont elles risquent de se développer à l'échelle mondiale. Cette perspective pose la question de la préparation du pays aux épidémies et pandémie avec une acuité particulière alors que 87 hôpitaux ont déclenché un « plan blanc » face à la grippe. Pourtant, en pleine crise covid il y a cinq ans, la France à fait face à plusieurs pénuries, notamment de matériel, de masques, gel hydrolalcoolique et lits d'hôpitaux disponibles. Il semble ainsi fondamental de mieux pouvoir se préparer face à ces épidémies et anticiper ces problématiques. Le classement en « urgence de santé publique de portée internationale » par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de la mpox en septembre 2024 en est un exemple. Afin de se protéger contre ces pandémies, plusieurs nouvelles technologies médicales existent, comme les vaccins ARNm ou le vaccin inter-nasal. La surveillance par le séquençage des virus permet également d'avoir une vision sur la mutation de maladies connues et anticiper de possibles souches virales. D'autres solutions existent pour endiguer plus efficacement les épidémies, comme agir concrètement pour relocaliser les entreprises fabriquant les médicaments et investir encore plus dans la recherche et dans l'innovation en santé. Aussi, selon l'ANRS-MIE, il semblerait que le renfort du système de santé, surtout dans les Ephad, permettrait de mieux lutter contre les épidémies. Face à ces considérations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin d'améliorer la préparation du pays face aux risques de flambée épidémique.

Réponse

La préparation de la France aux risques épidémiques et de pandémies constitue une priorité pour le Gouvernement. L'expérience des crises sanitaires récentes, notamment la pandémie de Covid-19, a conduit à renforcer les capacités de prévention, d'anticipation, de préparation et de réponse face aux menaces sanitaires émergentes, notamment en consolidant au sein du nouveau centre de crises sanitaires de la direction générale de la santé les missions relatives à la préparation aux crises, et notamment aux risques épidémiques. Dans un contexte de menaces épidémiques plus fréquentes, complexes, intenses et possiblement simultanées, l'anticipation des risques, notamment infectieux, émergents ou ré-émergents (infections respiratoires aiguës, arboviroses, fièvres hémorragiques virales…), a été renforcée pour disposer de doctrines de réponse et de modalités de surveillance adaptées. Le ministère chargé de la santé assure conformément à ses prérogatives l'identification et l'analyse des différents risques épidémiques, la définition du cadre de la surveillance sanitaire, ainsi que le besoin de diagnostic, de prise en charge, de doctrine et de moyens de réponse afin de disposer de stratégies performantes et innovantes, en s'appuyant sur les agences sanitaires nationales et les collèges d'experts concernés. A ce titre, les pathologies dites prioritaires identifiées par le haut conseil de la santé publique font l'objet d'une vigilance particulière. Dans une logique de prévention et d'innovation, la France investit également dans la recherche et le développement de nouvelles technologies médicales. Par ailleurs, la surveillance génomique des virus, par l'intermédiaire du séquençage, permet d'anticiper l'émergence de nouvelles souches et d'adapter les stratégies de lutte contre les maladies infectieuses. Une veille scientifique en recherche, innovation et étude prospective en lien avec les différentes instances de recherche et d'innovation est également assurée. Le ministère chargé de la santé assure également la préparation et l'acquisition des moyens de réponse pour faire face aux risques épidémiques et à l'éventualité d'une pandémie. La constitution de stocks stratégiques de matériel de protection a été revue et optimisée sous l'égide de Santé publique France. En parallèle, des travaux ont été engagés pour favoriser la relocalisation de la production de médicaments et de dispositifs médicaux critiques, afin de réduire la dépendance aux chaînes d'approvisionnement internationales, conformément à la stratégie nationale de la résilience du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Le ministère chargé de la santé assure également l'organisation des renforts humains en cas de nécessité de mobiliser rapidement des professionnels de santé sur des territoires en difficulté, en lien avec la réserve sanitaire de Santé publique France et les agences régionales de santé. En matière de préparation du système de santé, le ministère a développé une planification dédiée (ORSAN) déployée sur le terrain par les agences régionales de santé en lien avec les professionnels de santé locaux. Enfin, les travaux du ministère pour se préparer aux risques épidémiques et biologiques s'inscrivent également dans une approche interministérielle, avec le plan interministériel pandémie récemment diffusé par le SGDSN.

La question

M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences pour les éleveurs du développement de la maladie de la besnoitiose sur le territoire français. En effet, la besnoitiose est une maladie parasitaire qui se transmet par des insectes piqueurs (taons et stomoxes). Elle peut se propager rapidement au sein des cheptels, mais aussi entre exploitations voisines. Avec le changement climatique et la présence désormais quasi-permanente des vecteurs, cette maladie est de plus en plus présente sur les élevages français. Selon les groupements de défense sanitaire (GDS), les conséquences de cette maladie sont variables d'un élevage à l'autre. Elles peuvent être lourdes sur le plan économique pour les éleveurs, allant même jusqu'à la nécessité de l'abattage d'une partie du troupeau touché. Pourtant, malgré les difficultés qu'elle engendre, la besnoitiose n'est pas réglementée au titre de la loi de santé animale du 21 avril 2021. Les éleveurs ne sont donc pas obligés de s'assainir dans les zones où les actions sont mises en place pour limiter sa propagation. Pourtant, un travail important est fourni par une majorité d'éleveurs, de vétérinaires et de GDS pour lutter contre cette maladie. Sans assainissement dans les zones concernées, ces acteurs craignent que l'engagement à géométrie variable des éleveurs annule les efforts fournis pour limiter l'impact de la besnoitiose. Les difficultés sont renforcées par le manque de vétérinaires en zone rurale, qui n'encourage pas non plus les éleveurs à agir durablement contre cette maladie. Face à cette situation, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de limiter la propagation de la maladie de la besnoitiose et de renforcer la présence et le maillage territorial des vétérinaires en zone rurale.

Réponse

La besnoitiose est une maladie parasitaire vectorielle émergente en progression sur le territoire national. La situation épidémiologique de cette maladie est très hétérogène avec une forte prévalence surtout dans les départements du Sud et du Sud-Est de la France. La besnoitiose ne fait pas partie des maladies réglementées par la loi de santé animale, (règlement européen 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles), ni des maladies d'intérêt national listées dans l'arrêté ministériel du 3 mai 2022, liste établie après consultation des organisations professionnelles. À ce jour, lors des différentes sessions de la section animale du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), les organisations professionnelles agricoles ne se sont jamais manifestées en faveur d'une gestion nationale de la besnoitiose. Les groupements de défense sanitaire (GDS) de certains départements proposent des actions de maîtrise sanitaire, déclinés en plan de prévention, de surveillance et de lutte. Mais il n'existe pas de politique de gestion à l'échelle nationale, les initiatives restant à la main de chaque territoire. Les animaux contaminants doivent être éliminés le plus rapidement possible pour éviter la contamination du reste du cheptel. GDS France et certains GDS locaux apportent un soutien financier aux éleveurs pour la réforme de ces animaux contaminants. Ces financements sont complétés par certaines collectivités territoriales qui participent à cet accompagnement financier des élevages. Des projets de recherche sont en cours actuellement pour concevoir un vaccin contre cette maladie, actuellement sans traitement disponible. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire identifie clairement la désertification vétérinaire comme un enjeu majeur. Les vétérinaires travaillant en « rurale », c'est-à-dire auprès des animaux de rente, constituent notamment un maillage indispensable à la surveillance des dangers sanitaires émergents, à l'intervention sanitaire d'urgence en cas de crises ainsi qu'au développement des élevages, indispensables à la souveraineté alimentaire. En 2017, le ministère s'est engagé, en lien avec la profession vétérinaire et la profession agricole, dans une feuille de route pour le maintien des vétérinaires dans les territoires ruraux. Elle est centrée sur trois axes : l'ancrage territorial des vétérinaires, le renforcement des relations entre les éleveurs et les vétérinaires et le renforcement des relations entre l'État et les vétérinaires. De nombreux chantiers ont été engagés en faveur de l'ancrage territorial des vétérinaires avec un certain nombre de réalisations concrètes à la clé. L'État s'est notamment impliqué dans le renforcement des capacités de formation des écoles vétérinaires et dans la diversification du recrutement des élèves. Ainsi, le nombre de vétérinaires formés dans les écoles françaises aura progressé de 75 % entre 2017 et 2030 du fait d'une augmentation des promotions et de l'agrément d'une école vétérinaire privée. Pour accompagner l'augmentation des effectifs étudiants sur les huit dernières années, les écoles nationales vétérinaires se voient renforcées dans leurs moyens humains et financiers. Par ailleurs depuis 2021, une nouvelle voie de recrutement post-bac a été ouverte pour le recrutement de 160 élèves en 2021 et 2022 (objectif de 280 en 2025). Avec un cursus en école nationale vétérinaire de six ans au lieu de sept ou huit ans par les autres voies de recrutement, ils entreront plus précocement sur le marché du travail pour répondre aux besoins du secteur. Les profils ainsi sélectionnés illustrent une diversité tant sociale que géographique susceptible de favoriser un ancrage en milieu rural. Le ministère poursuit également le dispositif de stages tutorés au sein de cabinets vétérinaires exerçant auprès des animaux de rente et destinés aux étudiants en dernière année d'école vétérinaire. Plus de 100 stagiaires bénéficient chaque année de ces stages. En janvier 2022, un appel à manifestation d'intérêt a été financé à hauteur de 295 000 euros (€) par le ministère. Destiné aux territoires touchés par la désertification vétérinaire, il a permis de sélectionner onze territoires pilotes afin de leur permettre d'être accompagnés dans la réalisation de leur diagnostic de maillage et d'identification des solutions adaptées à leurs spécificités locales. La synthèse de ces travaux est désormais terminée et un rapport final ainsi que des fiches action sont à disposition de tout territoire souhaitant mettre en place des solutions concrètes de diagnostic et de lutte contre le délitement du maillage vétérinaire. Ces documents sont disponibles sur le site internet du conseil national de l'ordre des vétérinaires : https://www.veterinaire.fr/la-profession-veterinaire/nos-grands-dossiers/maillage-veterinaire-au-service-de-lelevage En 2024 l'État a financé à hauteur de 315 000 € la constitution d'une cellule de surveillance et d'appui au maintien du maillage vétérinaire dont l'objectif est, dans le prolongement de l'AMI (appel à manifestation d'intérêt) de 2022, de coordonner les actions locales en faveur du maillage vétérinaire et de faire la promotion des différents leviers d'action à disposition des acteurs concernés. Enfin, par la loi DDADUE (loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne) du 3 décembre 2020 et ses textes d'application, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent dorénavant soutenir financièrement les vétérinaires et les étudiants s'engageant à exercer auprès des animaux d'élevage sur leur territoire. Ces aides peuvent s'élever jusqu'à 60 000 € par an par bénéficiaire. Un guide à destination des collectivités a été récemment publié sur le site du ministère afin de leur permettre de se familiariser avec le dispositif https://agriculture.gouv.fr/les-collectivites-territoriales-autorisees-delivrer-des-aides-aux-veterinaires-et-etudiants D'autres chantiers portant sur les modalités d'exercice de la profession vétérinaire et les relations entre vétérinaires et éleveurs se poursuivent. Le suivi des actions réalisées est disponible sur le site internet du ministère : https://agriculture.gouv.fr/maillage-veterinaire-un-enjeu-pour-la-sante-de-nos-elevages-et-la-vitalite-de-nos-territoires

La question

M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) au sein des métropoles françaises. En effet, les ZFE ont été créées par la loi d'orientation et mobilité (LOM) de 2019 et renforcées par la loi climat et résilience de 2021, afin de lutter contre la pollution atmosphérique des métropoles françaises. Or si améliorer la qualité de l'air des villes française est en effet fondamental, cela ne doit pas se faire au détriment de celles et ceux qui n'ont d'autre option que la voiture pour se déplacer. À ce titre, la législation de ces ZFE n'a cessé de se rigidifier, excluant peu à peu les habitants des zones péri-urbaines et rurales des centre villes des métropoles françaises. Aussi, depuis le 31 décembre 2024, les ZFE sont désormais obligatoires dans les 42 agglomérations françaises de plus 150 000 habitants et plus restrictives dans les grandes métropoles ayant déjà appliqué les ZFE. À Montpellier, Lyon et Paris, il est désormais interdit de circuler avec l'ensemble des diesels d'avant 2006 et les essences d'avant 2011 (Crit'air 3). Même si certaines personnes et certaines villes bénéficient de dérogations, il est désormais impossible de se rendre dans ces centres-villes avec son véhicule personnel pour une majorité de Français. En ce sens, en décidant de ces obligations, les pouvoirs publics prennent le risque d'aggraver la fracture entre ceux qui peuvent continuer à vivre et circuler en métropole et ceux qui ne peuvent plus s'y rendre pour voir leur famille, étudier ou recevoir des soins. Sur le terrain, il n'est pas rare de constater incompréhension et colère face à ces mesures qui ne prennent pas en compte les habitants des zones rurales et qui n'ont d'autres moyens que la voiture pour se déplacer. Au regard de cette situation, il lui demande ce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour ne pas entraver la mobilité des personnes habitant en zone rurale et périphérique, pénalisées par les ZFE. Dans l'attente, il lui demande également si le Gouvernement est prêt à requalifier les zones à faibles émissions en zones à fortes exclusions.

Réponse

Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Les modalités d'application de la ZFE sont indiquées dans un arrêté pris par chaque collectivité et portent ainsi sur : le choix du périmètre de la zone, la pré signalisation spécifique, les mesures effectives de restriction et le calendrier de mise en œuvre. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote et d'un quart des émissions de particules PM10. D'après Santé Publique France, la pollution de l'air est responsable de 48 000 décès prématurés par an en France. Les ZFE pourraient éviter environ 3 000 décès prématurés par an dans les zones urbaines les plus exposées et réduire des cas d'asthme, de bronchites chroniques et des maladies cardiovasculaires, avec des économies importantes pour le système de santé. De plus, en respectant les valeurs cibles intermédiaires de l'OMS pour les PM2.5 (10 µg/m3) et le NO2 (20 µg/m3), prévues en 2030 par la nouvelle directive européenne sur la qualité de l'air, les bénéfices économiques pour la France seraient d'environ 2Md d'euros/an. L'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit (1) la réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ; (2) une obligation de mise en place de restrictions de circulation Crit'air 3 au 1er janvier 2025 uniquement pour les territoires en dépassement régulier des seuils réglementaires de qualité de l'air. Seules les agglomérations de Paris et Lyon sont donc obligées par la loi de mettre en place une restriction sur les Crit'air 3. Pour les autres agglomérations de plus de 150 000 habitants, la seule obligation est la mise en place de restrictions pour des véhicules non classés, c'est à dire les voitures immatriculées jusqu'au 31 décembre 1996 (qui ont donc plus de 29 ans) et/ou les véhicules utilitaires légers immatriculés jusqu'au 30 septembre 1997 et/ou les poids lourds immatriculés jusqu'au 30 septembre 2001. Quelques restrictions Crit'air 3 ont été maintenues au 1er janvier 2025 dans d'autres agglomérations (Grenoble et Montpellier) ; elles résultent de décisions des collectivités territoriales. Environ 10 % du parc automobile national est concerné par l'interdiction des Crit'Air 4 et 3 en 2025, soit environ 5 millions de véhicules. Ces véhicules sont anciens (diesels immatriculés avant 2011) et concentrés dans les zones rurales ou périurbaines, donc peu affectées par les ZFE. Tout est fait pour une mise en place progressive et pragmatique : - Les ZFE ne concernent que les grandes agglomérations où des alternatives de transport existent (transports publics, covoiturage) ; - Des exceptions, sous formes de dérogations à la main des collectivités, sont prévues pour certaines professions (artisans, commerçants) ou catégories sociales vulnérables. Les collectivités peuvent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations, par exemple, pour les travailleurs en horaires décalés. Les collectivités peuvent par ailleurs proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit'air (par exemple : 12 jours à Grenoble, 24 jours à Paris et 52 jours à Lyon et Montpellier). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues. - Le Gouvernement mobilise le Fonds vert pour aider les collectivités à accélérer la mise en place des ZFE et soutenir les mobilités alternatives. En 2023, ce sont 219 projets qui ont été soutenus à hauteur de 127 millions d'euros.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les suites données au rapport de la Cour des comptes faisant le bilan du dispositif « pass Culture », publié le 17 décembre 2024. Généralisé en 2021 à tous les jeunes de 18 ans sur l'ensemble du territoire français, puis étendu aux jeunes âgés de 15 à 17 ans, le pass Culture permet de bénéficier d'un crédit individuel de 300 euros afin d'accéder à des activités ou à des biens culturels et artistiques. L'objectif de ce « pass » est de proposer des offres culturelles pour les jeunes qui en sont éloignés. Or le rapport de la Cour des comptes du 17 décembre 2024 expose que si 84 % des jeunes se sont inscrits à ce pass, cet outil bénéficierait surtout à celles et ceux qui ont déjà un pied dans le monde culturel. Loin de remplir son objectif et de résorber la fracture des jeunes avec la culture, il ne servirait pas la mission pour laquelle il a été créé. Quant à son utilisation par les jeunes, le pass semble davantage conforter les habitudes qu'élargir les horizons. Le spectacle vivant et les musées peineraient à capter l'intérêt des jeunes, tandis que les livres représentent 46 % des dépenses, portés par l'incontournable manga et la romance. Viennent ensuite les cinémas et le théâtre, très à la traîne par rapport aux livres achetés. La cour fait également état d'une utilisation de 16 millions d'euros pour participer à des escape-games , alors qu'ils ne rentrent pas dans le dispositif prévu par le pass. Le rapport soulève aussi la question des finances du pass, qui a vu ses coûts s'envoler entre 2021 et 2024. Le dispositif coûterait plus de 300 millions d'euros en 2024, absorbant plus de 6 % du budget du ministère de la culture et pénalisant d'autres secteurs comme le patrimoine ou les arts vivants. La Cour des comptes évoque ainsi plusieurs préconisations pour améliorer le pass Culture, comme la totale refonte du dispositif et la transformation de la structure (aujourd'hui SAS financée par des fonds publics) en opérateur public dès 2025. Aussi, face à ces considérations, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner au rapport de la Cour des comptes afin de concilier l'ambition du pass Culture et une trajectoire budgétaire maîtrisée. Il lui demande également quelles sont les actions qu'il compte mettre en place afin de permettre aux jeunes en zone rurale d'avoir un meilleur accès à la culture.

Réponse

Le pass Culture, dès sa création et surtout lors de sa généralisation en mai 2021, visait un double objectif : aller chercher les jeunes les plus éloignés de l'offre culturelle et leur proposer de diversifier leurs pratiques culturelles en allant, grâce à l'application, vers des offres qu'ils ne connaissaient probablement pas. Il s'agit donc de répondre à une double ambition de démocratisation de l'accès à la culture et de diversification des pratiques des jeunes. Le taux de couverture de la part individuelle est de 84 % de la population à 18 ans, et parmi eux la part d'utilisateurs résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville est de 8 %, et 30 % en zone rurale. Le rapport de la Cour des Comptes précise en outre qu'il s'agit là de proportions cohérentes avec les populations de jeunes résidant dans ces zones. On peut donc bien affirmer que le pass Culture parvient à offrir un accès équitable à la culture pour les jeunes, en particulier issus de milieux éloignés des pratiques culturelles. Concernant les jeux d'évasion, le ministère de la culture tient à rappeler que ne sont pas éligibles au pass Culture toutes les offres de jeux d'évasion qui ne constituent pas des dispositifs de médiation pour des contenus artistiques et patrimoniaux relevant des périmètres stricts d'éligibilité définis par l'arrêté. Une interprétation très ouverte de ces périmètres a généré le référencement d'un peu plus de 500 acteurs proposant à titre exclusif ou principal des jeux d'évasion non éligibles. Une procédure est en cours pour retirer ces propositions, dans le respect des règles de droit applicables, notamment en respectant les préavis qui s'imposent. À ce jour, sont déjà effectives les mesures suivantes : rejet systématique des nouvelles offres de jeux d'évasion créées depuis septembre 2024 (une quarantaine), et rejet des demandes de référencement des nouvelles structures proposant des jeux d'évasion à titre exclusif et principal. Une réforme de la part individuelle du pass Culture est entrée en vigueur au 1er mars. Elle soutient le double objectif d'assurer la soutenabilité financière du dispositif, tout en portant un effort particulier vers les jeunes issus de milieux défavorisés. Le ministère de la culture souhaite enfin rappeler que la société par actions simplifiées (SAS) pass Culture fait l'objet d'un suivi par un comité stratégique dans lequel siègent deux représentants de l'État, quatre fois par an. Ce suivi permanent est doublé d'un dialogue de gestion hebdomadaire, maintenu par le ministère de la culture depuis la création de la SAS. Aucune décision de dépense ne peut être prise sans concertation avec le ministère de la culture. L'inscription de la SAS pass Culture sur la liste des opérateurs de l'État, qui interviendra dès que possible, permettra le renforcement de ce contrôle.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la lutte contre la pollution des océans et la protection de la biodiversité marine. En effet, la quantité de plastique dans les océans est comprise entre 75 et 199 millions de tonnes. Sur la totalité des déchets marins, le plastique représente 85 %. Les animaux marins peuvent consommer ces plastiques, qui provoquent des dommages sévères et perturbent les équilibres de la chaîne alimentaire. Il n'est pas rare de retrouver des plastiques qui migrent dans la chaîne alimentaire et se retrouvent dans le corps humain. À ce titre, il semble fondamental de pouvoir agir au mieux. Le plastique a une conséquence climatique qui requiert plus que jamais des mesures concrètes pour sauvegarder la biodiversité et lutter contre la pollution des océans. Face à ces considérations, il lui demande quelles stratégies peuvent être adoptées pour lutter durablement contre la pollution plastique des océans et mieux protéger la biodiversité marine de son impact.

Réponse

La lutte contre les déchets plastiques en mer constitue en effet un enjeu majeur pour la protection de la santé humaine, de la santé animale et des écosystèmes littoraux et marins. Cette pollution étant globale, une lutte efficace contre ce phénomène passe nécessairement par la mobilisation de la communauté internationale. Une résolution, adoptée lors de la 5ème assemblée des Nations Unis pour l'environnement en mars 2022, visait notamment à négocier, d'ici à la fin de l'année 2024, un traité mondial de lutte contre la pollution plastique. Cet instrument se veut juridiquement contraignant et fondé sur une approche globale couvrant l'ensemble du cycle de vie des plastiques. Les négociations n'ont pas abouti à ce stade, mais la France reste mobilisée pour faire converger les positions et aboutir à un accord ambitieux visant notamment à adopter un objectif mondial de réduction de la production de polymères plastiques. La France est également fortement impliquée au sein de conventions internationales qui contribuent à protéger le milieu marin, notamment la convention de mer pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) et la convention pour la protection du milieu marin de la Méditerranée (Convention de Barcelone). En ce sens, la France participe à l'élaboration d'indicateurs de surveillance harmonisés entre pays, ainsi qu'à l'élaboration d'actions communes de lutte contre les déchets marins. À l'échelle européenne, la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) constitue le principal cadre d'action en matière de protection du milieu marin. Dans ce cadre, et à l'instar des autres pays européens, la France déploie des dispositifs de surveillance des déchets sur les plages afin de de mieux connaître l'état des milieux marins et littoraux et d'évaluer les impacts sur les écosystèmes. En France hexagonale, le CEDRE pilote cette surveillance qui conclut, pour 2025, à une abondance totale médiane des déchets sur les littoraux métropolitains de 208 déchets/100m, dont 88 % de déchets plastiques. On constate une baisse de cette abondance moyenne, à la fois à l'échelle hexagonale et européenne : à titre d'exemple, l'abondance des déchets sur les plages européennes a diminué de près de 29 % entre 2015 et 2021. Ces résultats témoignent ainsi des progrès réalisés, mais les niveaux de pollution restant très importants, les efforts de lutte contre les déchets marins restent nécessaires. Les déchets retrouvés sur les littoraux ayant des origines multiples, leur prévention suppose d'agir à l'ensemble des étapes de leur parcours, depuis les sources terrestres jusqu'au milieu marin, en passant notamment par les cours d'eau, les réseaux d'assainissement, les zones portuaires et le littoral. C'est dans cette logique intégratrice et afin de structurer et coordonner l'ensemble des actions de l'État sur l'ensemble de ces champs d'action que la France s'est dotée d'un plan d'action interministériel de lutte contre les déchets plastiques en mer (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/plan-daction-interministeriel-lutte-contre-dechets-plastiques-mer-2026-2030).Ce dernier est paru le 8 juin 2026 et sera déployé jusqu'en 2030. Il fera l'objet d'un suivi régulier, avec des bilans partagés permettant d'en évaluer les avancées et les résultats. Près de 50 actions structurent ainsi le plan, avec une approche couvrant l'ensemble des principales voies d'arrivée des déchets dans le milieu marin : prévention à terre, réduction des apports par les réseaux et les cours d'eau, gestion des déchets sur le littoral et dans les ports, et lutte contre les déchets issus des activités maritimes. Le plan comporte également un volet transversal consacré à la sensibilisation et à l'éducation. Le renforcement et le partage des connaissances constituent ainsi un premier axe d'action. Les travaux porteront par exemple sur le partage d'alternatives viables aux géosynthétiques plastiques utilisés dans la lutte contre l'érosion littorale ou la stabilisation des berges ainsi que sur les innovations sans plastique pour les gobelets, s'inscrivant dans la mise en œuvre progressive de l'interdiction des gobelets en plastique à usage unique. Par ailleurs, le Plan national de résorption des décharges littorales sera notamment poursuivi dans l'objectif de résorber les décharges littorales historiques à fort risque de relargage des déchets dans l'environnement marin. Le plan prévoit également de réduire les apports de déchets provenant des réseaux d'eau et des cours d'eau. Un guide à destination des collectivités sera notamment élaboré, portant sur les dispositifs de captation des déchets en entrée et en sortie des réseaux d'eaux. Des travaux réglementaires, d'accompagnement et d'acquisition de connaissances seront également mis en œuvre pour limiter les fuites de biomédias en plastiques issus des stations d'épuration. En complément, l'inventaire cartographique des zones d'accumulation des macrodéchets plastiques dans les cours d'eau sera poursuivi, de même que l'analyse des compétences des acteurs et des modalités d'action pour leur traitement. Enfin, un ensemble de mesures cible spécifiquement les déchets issus des activités maritimes. Celles-ci incluent notamment la restriction de certains objets en polystyrène non revêtu, particulièrement susceptibles de se fragmenter dans le milieu marin, l'identification de solutions alternatives aux dolly ropes (ou perruques de chalut), ainsi que la mise en œuvre d'actions visant à réduire la mortalité des espèces marines et côtières liée à la pollution plastique. Des travaux seront également engagés pour améliorer la gestion des déchets dans les ports et pour déployer des plans de lutte contre les déchets abandonnés dans des parcs naturels marins. Ce plan interministériel de lutte contre la pollution plastique en mer vient en complément des travaux menés autour du plan plastique 2026-2030 (https://www.ecologie.gouv.fr/actualites/plan-plastique-12-leviers-reduire-reemployer-recycler-emballages-plastiques) qui vise à renforcer la lutte contre la pollution plastique au niveau national et qui est structuré autour de 3 piliers complémentaires : la sobriété (réduire les emballages inutiles, accélérer l'écoconception et développer des alternatives durables), le réemploi (construire une filière industrielle française avec des standards communs, des infrastructures adaptées et des modèles économiques pérennes) et le recyclage (renforcer les capacités de collecte, tri et incorporation de matières recyclées). Ces piliers seront par ailleurs complétés dans le cadre des travaux relatifs à la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie « « Réduction, réemploi, recyclage » sur les emballages qui sera publiée d'ici début 2027. Enfin, la lutte contre les déchets marins repose également sur une mobilisation locale, au plus près des territoires littoraux. À ce titre, la charte ministérielle « Des plages sans déchet plastique » permet aux communes littorales, de bord de mer ou de plan d'eau, de s'engager pour la préservation de leurs plages à travers 17 gestes concrets allant de la sensibilisation à la pollution plastique à la prévention et aux opérations de nettoyage. Elle compte aujourd'hui 131 collectivités signataires et la Stratégie Nationale Biodiversité (SNB) fixe l'objectif ambitieux de 100 % des communes littorales participantes d'ici 2030. Des travaux sont actuellement en cours afin de renforcer et structurer un réseau actif et durable de collectivités engagées dans la préservation des littoraux.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance, notamment des micro-crèches sur le territoire français. En effet, suivant les préconisations d'un rapport conjoint, daté de mars 2024, des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements, le texte, déjà examiné par le Conseil d'État et soumis pour avis au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le 3 décembre 2024, prévoit de durcir les conditions d'exercice des micro-crèches sur le territoire français. Ce décret prévoirait ainsi de modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026. Une modification que de nombreux établissements ne pourraient vraisemblablement pas appliquer au vu de la situation et de l'équilibre financier des structures, qui font face à une pénurie de personnels et de manques de places de formation. Selon les organisations professionnelles du secteur, l'application de ce décret pourrait déstabiliser l'équilibre pourtant fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance. Les micro-crèches ayant été créées pour répondre à la diversification des modes de garde d'enfants, notamment en zone rurale, il semble essentiel de pouvoir conserver ce mode d'accueil qui est une solution efficace pour de nombreux parents. Dans un contexte où le taux de natalité n'a jamais été aussi bas en France, il est important d'explorer toutes les solutions possibles pouvant accompagner les parents de jeunes enfants. Aussi, face à ces considérations, M. le député interroge Mme la ministre sur la pertinence de ce décret. Il lui demande également quelles solutions elle compte mettre en place pour sauvegarder le secteur des micro-crèches et l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Ce projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il revient sur les dérogations qui s'appliquaient aux micro-crèches et demande que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Le texte prévoit qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. La priorité de cette mesure est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers : les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. La pénurie ne pourra pas se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et les conditions de travail pour être en mesure de recruter et de maintenir l'offre : cette dynamique suivie au cours des quinze dernières années a montré toutes ses limites et a conduit à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Tout a été mis en place depuis deux ans pour s'engager dans un mouvement positif afin de rétablir la qualité d'accueil comme corollaire et préalable de la réponse aux défis de la pénurie de professionnels. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné au cours des deux dernières années que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations. Les enfants qui sont accueillis dans les micro-crèches et dans les petites crèches sont les mêmes : il n'y a aucune raison acceptable que les conditions prévues pour l'encadrement ne soient pas similaires. Les catégories administratives n'ont pas à avoir d'influence sur la façon dont sont accompagnés les enfants. Ces orientations ne signifient nullement que l'Etat abandonne les micro-crèches : il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux des crédits d'impôt et des exonérations sociales. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche prestation d'accueil du jeune enfant peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). L'Etat agit en faveur des professionnels, qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés induites par des conditions d'encadrement fragiles, pour leur donner la même qualité de conditions de travail et d'accompagnement que les salariés de crèches classiques. S'agissant de fonctions de directeur, les professionnels titulaires de diplômes d'Etat, notamment les éducateurs de jeunes enfants et les infirmiers puériculteurs, sont formés pour assurer la direction des structures, accompagner et former leurs équipes, animer le projet pédagogique de l'établissement. Ils permettent à tous les professionnels de la structure de travailler en confiance et en sécurité avec un encadrement formé. Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d'accompagner les professionnels titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois de direction. Pour accompagner cette réforme, des mesures dérogatoires sont prévues pour les personnels déjà en poste et les nouvelles normes ne s'appliqueront aux recrutements qu'à partir du 1er septembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes. Des travaux sont également en cours pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les professsionnels. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant au modèle économique global de ces crèches. C'est dans cette optique qu'une réforme du financement de l'accueil du jeune enfant est d'ores et déjà engagée. Les élus seront associés à cette démarche et ses effets se concrétiseront pleinement dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales, afin de favoriser la création et le maintien de places dans un cadre financier plus sécurisé.

La question

M. Fabrice Brun interroge le M. le ministre de l'intérieur sur le plan des 239 brigades mobiles de gendarmerie prévues par la loi de programmation et d'orientation du ministère de l'intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023. La principale mesure de cette loi prévoit le déploiement de 239 nouvelles brigades de gendarmerie sur le territoire français. Une mesure très attendue dans les territoires ruraux, notamment en Ardèche, où rien ne remplace la présence des forces de l'ordre et des gendarmes. Dans ce contexte, M. le député salue la décision de créer une nouvelle brigade de gendarmerie mobile à Rosières, qui va dans le bon sens, dossier qu'il a soutenu. Or, au 13 novembre 2024, seulement 80 des 239 brigades de gendarmerie promises par l'exécutif auraient vu le jour. Selon le directeur général de la gendarmerie nationale, il semblerait qu'elles ne puissent pas être pourvues à hauteur des effectifs annoncés en raison de contraintes budgétaires et de difficultés de recrutement. Face à ces considérations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de bien déployer ces 239 brigades de gendarmerie promises sur l'ensemble des territoires d'ici à 2027, conformément à l'engagement du Gouvernement.

Réponse

Le cadencement initialement prévu pour le plan « 239 brigades » couvre la période 2024-2027. Au 31 décembre 2024, les 80 premières brigades de gendarmerie annoncées auront été créées, dans 64 départements de métropole et 8 départements ou collectivités d'outre-mer. La réalisation donc est conforme aux prévisions s'agissant des brigades créées, dont les effectifs sont en cours de déploiement. Ces brigades répondent aux attentes fortes de renforcement de la présence de la gendarmerie pour une offre de sécurité améliorée, au plus près de la population et grâce à un maillage territorial développé dans la profondeur des territoires. Pour la poursuite du plan, conscients de ces attentes portées notamment par les élus, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur a pour volonté de mener à bien la création des 159 brigades restantes, selon des conditions et un cadencement compatible avec la situation budgétaire qui n'est pas encore stabilisée. Une vigilance particulière est notamment portée sur les 27 départements qui n'ont pas bénéficié de la création d'une brigade en 2024, ainsi que sur les projets pour lesquels les collectivités ont pris des engagements, notamment au plan immobilier. Les projets de création de deux brigades mobile en Ardèche (Rosières et Vernoux-en-Vivarais), citée dans la question, seront donc étudiés à cet égard.

La question

M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la publication du décret relatif à l'intervention des infirmiers dans les soins relevant des plaies et cicatrisations. En effet, alors que la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été adoptée depuis presque plus d'un an et demi, le décret de l'article 2 n'a toujours pas été publié, au détriment de la profession des infirmiers. Cet article dispose que « l'infirmière ou l'infirmier est autorisé à prendre en charge la prévention et le traitement de plaies ainsi qu'à prescrire des examens complémentaires et des produits de santé. Les conditions de cette prise en charge sont définies par décret en Conseil d'État et la liste des prescriptions des examens complémentaires et des produits de santé autorisés est définie par un arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Aussi, au vu des besoins de la profession des infirmiers, notamment dans les territoires ruraux, il lui demande la publication urgente des décrets et arrêtés prévus par la loi du 19 mai 2023, relatifs à l'intervention des infirmiers dans les soins relevant des plaies et cicatrisations, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

La loi sur la profession d'infirmier promulguée le 27 juin 2025 a supprimé la base législative prévue par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé qui prévoyait la publication d'un décret relatif à la prise en charge par l'infirmier des plaies. Les textes réglementaires d'application de la loi du 27 juin 2025 sont en cours de finalisation. Ils intègreront les plaies et les cicatrisations et permettront, comme prévu par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, la prise en charge, le traitement et la prescription de certains produits de santé dans le cadre du traitement des plaies par l'infirmier. La publication de ce texte favorisera l'intégration des évolutions des compétences relatives aux plaies et à la cicatrisation dans la réforme plus globale de la profession d'infirmier.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les effets de l'application de la loi « Rist » du 19 mai 2023 « portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », ainsi que sur le recrutement des personnels médicaux intérimaires dans les centres hospitaliers. En effet, dans un souci de moindre coût du système hospitalier, la loi « Rist » avait prévu le plafonnement des salaires des médecins intérimaires à l'hôpital. Son adoption avait provoqué une pénurie de médecins dans les hôpitaux en zone rurale, obligeant de nombreux services hospitaliers à se restructurer ou à fermer en urgence au détriment des patients et de l'offre de soins. Entre autres, cette loi aurait notamment provoqué des dérives sur le recrutement de médecins au sein des centres hospitaliers. Il semblerait que l'obligation pour les postulants intérimaires de passer par des agences d'intérim dédiées pour candidater dans un établissement de santé se soit développée depuis. Ces agences auraient ainsi facturé, en moyenne, 2,6 fois le prix de la journée d'un médecin intérimaire, pour tout contrat inférieur à 3 mois. Dans le contexte où les hôpitaux connaissent encore des difficultés budgétaires et de recrutement, il lui demande une évaluation des effets de la loi « Rist » sur les hôpitaux français, ainsi que de ses effets vis-à-vis des « médecins mercenaires » et sur les possibles « dérives » qui auraient pu être constatées dans le recrutement de nouveaux médecins intérimaires.

Réponse

Outre son impact financier majeur sur les budgets des établissements de santé, un recours dérégulé à l'intérim médical, hors du cadre réglementaire, engendre une déstabilisation des services hospitaliers et des équipes médicales et soignantes susceptible de nuire à la qualité des soins. La fragilité de la démographie médicale dans certains territoires génère ainsi une tension sur le marché de l'emploi médical et une forte concurrence entre établissements pour l'accès aux ressources humaines médicales rares, favorisant ces pratiques dérégulées. Si l'intérim pèse lourdement sur les budgets des établissements sur le plan financier, il pèse également sur la stabilité et la cohésion des équipes et par là même sur la qualité des soins. Les dispositions de l'article 33 de la loi dite "Rist 1" du 26 avril 2021 visant à lutter contre les dérives de l'intérim médical sont entrées en vigueur depuis le 3 avril 2023. Elles permettent, d'une part, aux comptables publics de bloquer les rémunérations des contrats d'intérim médical dépassant le plafond réglementaire ou ne respectant pas les conditions fixées par la réglementation et, d'autre part, aux Agences régionales de santé (ARS) de déférer devant le tribunal administratif les contrats irréguliers dont les montants excèdent les plafonds réglementaires, conclus avec des entreprises de travail temporaire ou directement conclus entre praticiens et établissements publics de santé. La mise en œuvre de ces contrôles comptables a donc vocation à remettre de l'équité dans les équipes et les conditions de rémunération des praticiens, à stopper les dérives constatées, compte tenu de la concurrence pouvant exister localement entre établissements pour recruter dans certaines spécialités en tension. Il s'agit également de remettre de la transparence et de l'équilibre dans la gestion des ressources humaines médicales. Des travaux préparatoires à la mise en œuvre de ces contrôles ont été conduits depuis l'automne 2021, au niveau national et régional, en vue d'établir des diagnostics territoriaux par spécialités en lien avec les différents acteurs des territoires. Ces diagnostics territoriaux, réalisés par les ARS en lien avec les établissements de santé, ont fait l'objet de plusieurs actualisations depuis le mois de mars 2023. Ils ont permis de rechercher des solutions adaptées à chaque territoire pour assurer le maintien de la continuité des soins. Des difficultés ponctuelles et localisées existent néanmoins, mais elles préexistent la plupart du temps à la mise en œuvre des contrôles de l'intérim médical. Ces mesures de contrôle s'accompagnent également de mesures d'attractivité vis-à-vis des praticiens. Ainsi, en décembre 2021, une Prime de solidarité territoriale (PST) visant à encourager les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé au-delà de leurs obligations de service par la mutualisation des ressources humaines médicales à l'échelle d'un territoire a été créée. Elle permet à titre d'exemple de rémunérer environ 1 700 € brut un praticien qui réaliserait 24h de travail un dimanche dans un autre établissement. Ce dispositif a été revalorisé et assoupli pour faciliter son accès. Désormais, le directeur général de l'ARS peut majorer ces montants dans la limite de 30 %. En outre, les majorations exceptionnelles des indemnités de garde à hauteur de 50 % ont été pérennisées depuis le 1er janvier 2024 et le plafond de l'intérim médical pour les praticiens salariés d'une entreprise de travail temporaire et mis à disposition d'un établissement public de santé a été revalorisé à 1 410,69 € bruts pour 24h. Dans la continuité du rapport IGAS (inspection générale des affaires sociales), des réflexions sont également engagées autour des enjeux de permanence des soins, dont la charge, pesant majoritairement sur les établissements publics de santé, participe à leur déficit d'attractivité. Conformément aux annonces de la Première ministre à l'été 2023, la revalorisation des astreintes à domicile des personnels médicaux sera en place dans son format définitif au 1 novembre 2025. Une période intermédiaire est prévue entre le 1er juillet et le 31 octobre 2025/ Toutes ces mesures visent donc à accompagner les établissements dans une période de tension sur l'offre de soins et à soutenir les professionnels des établissements publics de santé. Enfin, les contrats dits de « motif 2 » offrent aux praticiens des modalités de rémunération dérogatoires particulièrement attractives dans des situations de forte tension sur la ressource humaine médicale, en contrepartie de l'engagement du praticien sur des objectifs corrélés à la part variable de rémunération et soumis à évaluation. Ils constituent un levier à la main des ARS et des établissements pour faire face aux difficultés de recrutement sur le territoire. Le recours à ces contrats a permis dans de nombreux cas de fidéliser les praticiens intérimaires et remplaçants réguliers en leur proposant un exercice salarié stabilisé. Néanmoins, le recours accru à ce type de contrat depuis la mise en œuvre de la loi Rist a pu générer des difficultés au niveau local. C'est pourquoi des évolutions réglementaires ont été apportées par le décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 pour encadrer davantage le recours à ces contrats, afin d'en réserver l'usage à l'objet initial prévu par les textes, c'est-à-dire dans des situations particulières de difficultés de recrutement sur un territoire ou dans une spécialité.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication du décret relatif à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires, correspondant à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En effet, cet article dispose que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Ainsi, les sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, peuvent valider des trimestres de retraite pour compléter leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service des concitoyens. Or, même si cette loi a été promulguée depuis presque un an et demi, les sapeurs-pompiers volontaires sont toujours dans l'attente de la publication du décret alors que le précédent ministre de l'intérieur s'était engagé à le publier avant le 31 décembre 2023. À ce titre, ce retard n'est pas sans conséquences directes sur les sapeurs-pompiers volontaires : certains auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et partent à la retraite sans ces trimestres bonifiés. Sur le plan national, une telle mesure doit aussi permettre un recrutement de renforts en sapeurs-pompiers volontaires. Les enjeux obligent à d'indispensables recrutements complémentaires, étant entendu que le danger et les difficultés inhérents à ce métier n'aident pas à susciter les vocations. Sans pompiers volontaires, la sécurité des concitoyens ne pourrait être assurée, alors que plusieurs millions de Français en bénéficient. L'inquiétude persiste quant au projet de décret d'application qui réserverait la bonification de trimestres aux sapeurs-pompiers ayant des carrières hachées, ce qui écarterait de la bonification de trimestres la quasi-totalité des sapeurs-pompiers volontaires. Face à ces considérations, il lui demande à quelle date le Gouvernement compte publier ce décret si nécessaire aux sapeurs-pompiers volontaires et s'il entend bien octroyer des bonifications de trimestres de retraite à tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins dix ans de service, conformément aux engagements pris par les précédents exécutifs.

Réponse

L'article 24 de la loi nº 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet effectivement d'octroyer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service, une bonification des trimestres dans le calcul de leur retraite. Ainsi que vous l'évoquez, cette mesure de fidélisation doit être mise en œuvre selon des modalités et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Comme annoncé à Mâcon le 28 septembre dernier à l'occasion du 130e congrès national des sapeurs-pompiers de France, le ministère de l'intérieur s'est saisi du dossier. Le ministère de l'intérieur souhaite que la concertation et les travaux interministériels sur ce dossier parviennent à une solution qui mette en œuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, dans le but de fidéliser nos sapeurs-pompiers volontaires, en permettant l'acquisition de trimestres supplémentaires y compris en cas de carrière complète. L'objectif est que ces travaux interministériels aboutissent rapidement à un décret constituant une avancée concrète en matière de bonification applicable aux retraites des sapeurs-pompiers volontaires, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, indispensable à la Nation.

Réponse

RURALITÉ Mme la présidente . La parole est à M. Fabrice Brun. M. Fabrice Brun . Monsieur le Premier ministre, entendez-vous le cri des oubliés de la ruralité ? Il s'est une nouvelle fois manifesté dans un vote de colère en juin et juillet dernier, tout d'abord sur la question du pouvoir d'achat. Chez nous, la situation devient vite compliquée quand on touche aux taxes sur l'énergie et la mobilité. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à faire obstacle au relèvement de la taxe sur l'électricité et à nous opposer à toute hausse d'impôt pour ceux qui travaillent ou ont travaillé toute leur vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Ce sont toujours les mêmes qui trinquent et c'est particulièrement vrai dans les zones de pente et de montagne, où tout est plus cher pour se chauffer ou se déplacer. M. Ian Boucard . Il a raison ! M. Fabrice Brun . Autre motif de colère, la sécurité, première des libertés, n'est plus assurée en tout point du territoire. Nous sommes aussi en colère d'attendre six mois un rendez-vous chez le médecin. En Ardèche, nous payons nos impôts comme tout le monde ; nous sommes en droit d'être soignés comme les autres. Enfin, les élus de nos communes, les agriculteurs, les commerçants et les artisans sont en colère car ils croulent sous les charges, les normes, la paperasse et les dispositifs technocratiques comme l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Il faut calmer le jeu et poser des moratoires. Arrêtez le massacre de la fermeture de classes en zone rurale. L'école, c'est là que tout commence. C'est l'avenir de nos enfants, la vie dans nos villages, le symbole du combat que nous menons pour une ruralité vivante, celle des valeurs et de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR. - Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La ruralité, c'est l'agriculture, le tourisme, l'artisanat, le commerce de proximité, la chasse, la pêche et l'eau. C'est 80 % de nos énergies renouvelables. Rappelons, enfin, que 70 % des emplois industriels sont situés dans des communes de moins de 10 000 habitants. Nos territoires sont une chance, une force pour la France. Allez-vous renouer avec une grande politique d'aménagement du territoire en faveur des millions de Français qui font vivre notre belle ruralité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.) M. Thibault Bazin . Très bien ! Vive la ruralité ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . Dans votre question, vous avez décrit ce qu'est la ruralité dans notre pays. Si je devais ajouter quelque chose, j'insisterai sur la diversité de la ruralité. En effet, nos territoires sont montagnards, maritimes, insulaires ou domiens, pour ne citer que quelques exemples. Vous l'avez souligné : chaque forme de ruralité présente des besoins spécifiques. C'est tout le sens de la circulaire que M. le Premier ministre a adressée récemment aux préfets pour recenser, avec ces représentants de l'État, les bras armés de la République, au plus près des territoires, l'ensemble des attentes, mais aussi des réponses. Vous avez fait allusion à une notion qui me tient particulièrement à cœur : le bassin de vie vécu, au cœur de l'expérience concrète de nos concitoyens. Avec la ministre de la santé et de l'accès aux soins Geneviève Darrieussecq, nous travaillerons, bien sûr, sur la présence des personnels médicaux dans les territoires ruraux. Je suis également mobilisée sur la question de l'école. Les transports, notamment les transports longs du quotidien – certains de nos concitoyens font chaque jour 80 kilomètres pour aller travailler –, méritent une attention particulière. Nous nous emparons de cette question avec François Durovray pour apporter des réponses concrètes. Le Premier ministre nous a par ailleurs demandé d'examiner d'éventuels assouplissements au ZAN. Quant à la simplification des normes, j'ai demandé à Boris Ravignon de proposer des mesures concrètes dans le cadre de son rapport. M. Xavier Breton . Très bien ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Vous le voyez, la réponse aux besoins de la ruralité, c'est du concret ! Nous l'élaborerons ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

La question

M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les pharmacies d'officine. En effet, la situation financière pour les pharmacies d'officine semble se dégrader fortement, notamment dans les territoires ruraux. À ce titre, depuis une dizaine d'années, il y aurait eu plus de 4 000 fermetures d'officines, réduisant le nombre d'établissements ouverts à moins de 20 000 en métropole. Cette déstabilisation du réseau de distribution du médicament soulève des questions sérieuses quant à l'accessibilité et à la sécurité des soins sur l'ensemble du territoire. Entre autres, cette dégradation ne serait pas sans lien avec le manque de médecins dans les territoires. Ces derniers pouvant prescrire des médicaments, leur nombre se réduisant, mécaniquement, le chiffre d'affaires des établissements de pharmacies ne cesse de se réduire. En parallèle, les pharmacies d'officine traverseraient une période économiquement difficile avec des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie au point mort, des charges en hausse et des prix de médicaments en baisse, ce qui met en péril la viabilité même de ces établissements. La profession subirait également une perte d'attractivité et rencontre des difficultés à recruter du personnel qualifié, exacerbant les difficultés que traverse ce secteur essentiel au système de santé français. Seule profession de santé à avoir une obligation de permanence des soins en continu sur l'ensemble du territoire, les pharmacies seraient sollicitées de plus en plus fréquemment, notamment pour des recours non urgents et souvent en nuit profonde, contribuant à renforcer la fatigue des professionnels déjà éprouvés. Enfin, les pharmaciens continueraient d'alerter les pouvoirs publics sur la pénurie de médicaments qui exacerbe les risques de mise en danger des patients. Il semble ainsi essentiel d'explorer toutes les solutions possibles pour remédier à ces difficultés. Pour ces raisons, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir les officines de pharmacie et lutter durablement contre la pénurie de médicaments.

La question

M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'avenir de la forêt française. En effet, la forêt française constitue un espace aux multiples usages. Elle permet la production de bois et d'énergies renouvelables, concours à la construction d'habitants durables, protège la biodiversité, stocke le carbone et permet d'effectuer de nombreuses activités de loisirs. Or la forêt, qui couvre environ 30 % de l'Hexagone, présente aujourd'hui plusieurs difficultés, inquiétant les professionnels sur son avenir. Face aux défis actuels liés au changement climatique, à la biodiversité et à la transition vers une économie plus durable, l'avenir des forêts et sa préservation revêt ainsi d'une importance capitale. Afin d'enrayer ces difficultés, plusieurs solutions existent, comme la mise en place d'un plan ambitieux et d'une politique volontaire pour préserver ce patrimoine inestimable, les acteurs qui la valorisent et la sauvegarde de ses richesses. Aussi, face à ces constatations, il lui demande quelles sont les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour assurer la préservation et la gestion durable de la forêt française dans les années à venir.

Réponse

Pleinement conscient des défis auxquels le patrimoine forestier est confronté, le Gouvernement articule ses politiques publiques en faveur de la forêt autour de plusieurs axes. C'est pourquoi dans le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3), présenté en mars dernier, figurent des mesures s'inscrivant autour de deux thématiques que sont les incendies en forêt et l'adaptation de l'amont et l'aval de l'écosystème et sa filière en France hexagonale et en outre-mer. Cette démarche s'inscrit dans la continuité des initiatives menées depuis plusieurs années (assises de la forêt et du bois de 2022, feuille de route sur l'adaptation des forêts au changement climatique de 2020…). Elle confirme également les mesures inscrites dans la planification écologique - France Nation Verte. Parmi les mesures emblématiques, il est possible de citer le plan de renouvellement forestier qui a débuté lors de France Relance, puis France 2030. Cette action permet aux propriétaires forestiers de recevoir des crédits inédits pour la plantation d'arbres avec l'objectif de la présidence d'atteindre 1 milliard d'arbres et le renouvellement de 10 % du couvert forestier d'ici 2032. Le premier dispositif d'aides (France Relance) a permis la plantation de 58 millions d'arbres et le renouvellement de plus de 46 628 hectares. Cette dynamique se poursuit grâce au dispositif d'aides de France 2030, et au nouveau guichet d'aides ouvert le 5 novembre 2024 dans le cadre de la planification écologique. En 2024, les crédits de la planification écologique ont permis également de financer plusieurs appels à projet visant à la modernisation et à l'adaptation de la filière forêt bois, ainsi que plusieurs actions initiées par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la luttre contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Les actions se poursuivent en 2025 avec le maintien d'un fonds pérenne pour le renouvellement forestier. La Stratégie nationale biodiversité à l'horizon 2030 a été annoncée en 2023. Elle constitue une réponse collective pour faire face à l'urgence et préserver la biodiversité en France. Concernant les forêts, cette stratégie prévoit des mesures pour renforcer la résilience des écosystèmes forestiers que ce soit dans les modalités de mise en œuvre du renouvellement forestier, par le biais de la préservation des forêts subnaturelles ou encore par le déploiement de l'indice de biodiversité potentiel développé par le centre national de la propriété foncière qui vise à intégrer plus de biodiversité dans la gestion forestière des forêts privées. Par ailleurs, la recherche est mobilisée au travers du PEPR FORESTT, ambitieux programme de recherche interdisciplinaire sur la transition socio-écologique des systèmes forestiers, en zones tempérées et tropicales. Ce programme s'inscrit dans le cadre du plan d'investissement France 2030. Doté d'un budget de 40 millions d'euros sur 7 ans (2024-2030), il rassemble l'ensemble de la communauté scientifique française autour de quatre défis dédiés à l'accroissement des connaissances et au traitement des enjeux sociétaux de la transition socio-écologique des forêts, du développement d'une bioéconomie circulaire et agile basée sur le bois, de l'adaptation et de la résilience des écosystèmes forestiers pour atténuer les effets négatifs des changements globaux, et de l'utilisation de systèmes de surveillance intelligents pour favoriser les découvertes scientifiques. Cette liste non exhaustive d'actions en faveur de la forêt s'inscrit dans le cadre de la multifonctionnalité des forêts françaises approche essentielle pour assurer préservation et gestion durable dans les années à venir.

La question

M. Fabrice Brun appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins, chargé de la santé et de la prévention, sur l'insuffisance des mesures mises en place pour lutter contre les déserts médicaux, pointée par le rapport de la Cour des comptes publié le lundi 13 mai 2024. En effet, le constat dressé par le rapport est sans appel. Les déserts médicaux s'étendraient et les déséquilibres entre la demande et l'offre de soins s'aggraveraient. Selon le rapport, les politiques visant à lutter contre ces déserts ne seraient pas assez efficaces, fragmentaires et insuffisamment ciblées. Cela aurait pour effet de laisser les territoires les plus démunis sans solution pérenne, favorisant le sentiment d'abandon que peuvent connaître les habitants des territoires les plus fragiles. Alors que l'accès aux soins reste « au cœur des préoccupations des citoyens », la Cour des comptes juge que « l'organisation des soins de premier recours (généralistes, spécialistes en accès direct, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, psychologues ou orthophonistes) n'a pas encore été structurée comme une politique publique. Les mesures ainsi mises en œuvre aujourd'hui n'offrent que très peu de résultats et l'absence de suivi statistique et le défaut d'indicateurs d'impact ne permettent pas d'en mesurer les conséquences ». De plus, il semble que ces mesures et actions n'aient pas toujours bénéficié aux territoires qui en ont le plus besoin et lorsque c'est le cas, elles ont donné des résultats qui semblent difficiles à appréhender. La mise en œuvre concrète se serait donc « révélée instable et peu intelligible », sans « cohérence d'ensemble » selon la Cour des comptes. Le contraste serait donc important entre des mesures annoncées et la situation que peuvent connaître les habitants des territoires les plus touchés. Il s'agit pourtant d'un sujet essentiel sur lequel de nombreux élus sont mobilisés et ont des attentes fortes, notamment M. le député, qui a déjà plusieurs fois interpellé le Gouvernement à ce sujet, notamment sur la répartition géographique injuste et inégale des médecins généralistes et spécialistes dans le pays. Aussi, ce rapport formule plusieurs solutions pour endiguer la désertification médicale. Cela passerait notamment par l'établissement au niveau national d'un suivi annuel de la politique d'amélioration de l'accès aux soins de premier recours ou encore l'encouragement des médecins à venir exercer à temps partiel dans les zones manquant de professionnels de santé. Cette éventualité pourrait s'envisager à court terme en complétant les aides des collectivités territoriales à l'équipement de cabinets secondaires et, à plus long terme, en conditionnant toute nouvelle installation dans les zones les mieux dotées en médecins à un engagement d'exercice partiel dans les zones les moins bien dotées. Aussi, face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de lutter durablement contre les déserts médicaux et sur les suites qu'il compte donner au rapport de la Cour des comptes.

La question

M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'aide à la recherche de nouveaux traitements de la maladie d'Alzheimer. En effet, les maladies neuro-dégénératives comme la maladie d'Alzheimer touchent 1,3 million de Français, soit 8 % des Français de plus de 65 ans. Cette dernière est la plus fréquente des maladies neuro-dégénératives, avec 225 000 nouveaux cas recensés chaque année. En novembre 2021, la France figurait parmi les derniers pays européens en matière d'accès aux soins pour ces pathologies, alors qu'Alzheimer devrait toucher 1 800 000 personnes d'ici à 2050. Il semble donc que la France ne prenne pas les mesures nécessaires pour faire face à l'importance de cette maladie, au vu de l'absence de la mise en place d'un nouveau plan maladies neurodégénératives après celui achevé en 2019. Ce nouveau plan serait tout à fait à propos dans la recherche de nouvelles solutions pour combattre la maladie. Si l'on ne connaît pas encore de traitement efficace contre cette dernière, plusieurs médicaments pourraient être prochainement mis sur le marché américain. Alors que 30 millions d'euros sont aujourd'hui alloués à la recherche contre Alzheimer en France, il semble essentiel d'allouer plus de moyens afin de développer des solutions durables contre cette pathologie. Aussi, face à la prévalence croissante de la maladie d'Alzheimer dans la société, qui engendre des défis tant humains que socio-économiques significatifs, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer la recherche, la prévention, le diagnostic précoce, les soins et le soutien aux personnes atteintes de cette maladie ainsi qu'à leurs familles et aidants.

Réponse

La maladie d'Alzheimer est la plus fréquente des maladies neurodégénératives. Elle touche environ 1,2 million de personnes en France avec une projection estimée à plus de 2,1 millions à l'horizon 2050 (données Santé publique France 2016). Elle représente un défi d'envergure pour le système médico-social français, en particulier dans le contexte de vieillissement démographique. La prévention de la maladie d'Alzheimer s'appuie sur la lutte contre les facteurs de risque modifiables et la création d'environnements favorables à la santé. Le ministère chargé de la santé mène une politique de promotion des facteurs protecteurs des maladies chroniques portée par une stratégie nationale de santé et un plan national de santé publique « Priorité prévention ». La France a été pionnière en matière de lutte contre les démences, en amont du lancement du « Plan mondial d'action de santé publique contre la démence 2017-2025 » qui représente l'engagement officiel des États membres de l'Organisation mondiale de la santé à élaborer des réponses multisectorielles globales de lutte contre la maladie d'Alzheimer. Après trois plans successifs Alzheimer, le ministère chargé de la santé a adopté en 2014 un Plan de lutte contre les maladies neurodégénératives (PMND 2014-2019) intégrant pour la première fois plusieurs maladies « modèles » dans une seule et même dynamique de progrès, de recherche, de soins et d'accompagnement, et reconnaissant la spécificité des maladies neurodégénératives. Le PMND a été prolongé sous la forme d'une feuille de route interministérielle maladies neurodégénératives 2021-2022. Dans ce cadre ont notamment été actées des mesures concrètes importantes, notamment la refonte de la Banque nationale Alzheimer qui permettra sa mise en relation avec le Health data hub. Depuis septembre 2023, des travaux sont engagés pour l'élaboration d'une nouvelle stratégie maladies neurodégénératives ambitieuse portant sur la période 2024-2028. La prévention et la prise en charge des maladies neurodégénératives, l'accès aux soins, ainsi que l'amélioration de la qualité de vie des personnes malades et de leurs aidants sont au cœur de ces travaux. Un volet recherche et innovation constitue également un axe important de ces travaux avec l'anticipation de l'arrivée des innovations thérapeutiques et diagnostiques dans ce domaine mais également la promotion de projets de recherche dans le champ des sciences sociales et humaines, ainsi que l'évaluation et la poursuite du soutien et de l'accompagnement des centres d'excellence sur les maladies neurodégénératives.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) pour celles et ceux qui sont touchés par ces catastrophes. En effet, plusieurs initiatives législatives en faveur des victimes de RGA ont été mises en place durant l'année 2023. En premier lieu, un rapport parlementaire publié en octobre 2023 préconise notamment la reconnaissance aux sinistrés d'un statut de victime, ainsi que l'indemnisation pour l'année 2022 de l'ensemble des personnes impactées par ce phénomène. Il propose également d'enrichir et préciser les données scientifiques sur lesquelles se fonde la reconnaissance de l'état « CatNat » des communes, raccourcir les délais pour la reconnaissance de l'état « CatNat » de la commune et l'instruction du dossier du sinistré par l'assureur et élargir les critères de reconnaissance de l'état « CatNat » des communes pour mieux coller au caractère progressif et diffus du phénomène RGA. Deuxièmement, le 30 mars 2023, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile, texte voté par l'auteur de la présente question. Cette proposition de loi est toujours en attente d'examen au Sénat. Toutes ces initiatives législatives semblent aller dans le bon sens pour mieux reconnaître les difficultés que subissent les sinistrés de la sécheresse. Face à ces constatations, alors que le phénomène de RGA risque de s'intensifier durablement avec la multiplication des sécheresses, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place en prenant compte ces initiatives parlementaires et le besoin d'une meilleure reconnaissance des sinistrés de ces catastrophes naturelles.

Réponse

Conscient des limites actuelles des modalités d'indemnisation des désordres provoqués par le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols, le Gouvernement travaille depuis plusieurs années à sa réforme, dans le cadre du régime de la garantie catastrophe naturelle. L'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 répond aux enjeux d'indemnisation des sinistrés de ce phénomène. Cette ordonnance, et les textes d'application qui déclinent ses dispositions, répondent, pour partie, aux recommandations du rapport du député Vincent Ledoux. Le Gouvernement a ainsi assoupli de manière significative, par la circulaire n° IOME2322937C du 29 avril 2024, les critères utilisés pour analyser l'intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols pour les phénomènes survenus à partir du 1er janvier 2024. La durée de retour associée aux indices d'humidité des sols prise en compte pour analyser le caractère anormal des épisodes de sécheresse est portée à 10 ans, contre 25 ans auparavant. En corollaire, cet abaissement du seuil de caractérisation d'un épisode de sécheresse anormal s'accompagne d'une évolution des paramètres de calcul pour retenir une approche annuelle et non plus saisonnière. Cela permettra de reconnaître les communes en état de catastrophe naturelle sur l'année entière et non plus par saison. Ainsi, la situation des communes pour lesquelles l'intensité mesurée année par année n'est pas exceptionnelle, mais qui ont subi une succession anormale de sécheresses d'ampleur significative au cours des cinq dernières années, sera désormais prise en considération lors de l'analyse de demandes de reconnaissance. Il en est de même pour la situation hydrométéorologique des communes limitrophes aux communes ayant demandé une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui sera considérée afin de limiter les effets de bord des critères. Ces améliorations permettront d'augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle. Elles permettront également de réduire le délai moyen d'instruction des demandes communales de reconnaissance pour ce type de phénomène de plusieurs mois. Par ailleurs, la circulaire précitée présente de manière unifiée l'ensemble de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, détaillant les règles d'instruction et les modalités de recours et de réexamen contre les décisions adoptées. Par souci de transparence et de simplification, cette circulaire consolide, dans un document unique et opposable, l'ensemble des critères et méthodes d'analyse techniques mis en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes de reconnaissance communales, dont les nouveaux critères applicables au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Le décret n° 2024-82 publié au Journal officiel le 6 février 2024 renforce la prévention face à de futurs sinistres en prévoyant une obligation d'affecter l'indemnité d'assurance perçue au titre d'un sinistre indemnisé par la garantie catastrophe naturelle à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation. Toutefois, par exception, afin de ne pas imposer à l'assuré la reconstruction sur place d'un bien fortement endommagé par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, le décret prévoit que cette obligation ne s'applique pas lorsque le montant des travaux de remise en état du bien est supérieur à sa valeur avant le sinistre. Dans cette circonstance, le sinistré peut utiliser librement l'indemnité perçue pour se reloger ailleurs ou reconstruire sur place. En outre, afin de mieux cibler l'indemnisation, celle-ci est désormais concentrée sur les sinistres susceptibles d'affecter la solidité ou d'entraver l'utilisation normale du bâtiment endommagé. Il s'agit d'accompagner en priorité les sinistrés confrontés à des dommages matériels affectant leur habitation et susceptibles de générer des dommages graves à terme sur celle-ci s'ils ne sont pas traités précocement. Les sinistres plus limités, mais qui peuvent constituer les signes précurseurs d'une aggravation future des dommages, ne sont pas exclus du champ de l'indemnisation. Toujours en application de l'ordonnance n° 2023-78 précitée, un décret sera publié avant le début de l'année 2025 afin d'améliorer l'encadrement de l'activité des experts missionnés par les entreprises d'assurance lors de l'apparition de désordres sur des bâtiments liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ce texte vise en particulier à renforcer leur indépendance et leurs compétences ainsi qu'à encadrer les délais de réalisation des expertises. Il vise également à harmoniser et renforcer les exigences du contenu des rapports réalisés par les experts d'assurance dans le cadre de leur mission.

La question

M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impact sanitaire et économique de la fièvre catarrhale ovine (FCO) sérotype 3 et 8 et la maladie hémorragique épizootique (MHE) sur les élevages bovins et ovins, en nette augmentation dans l'hexagone depuis le début du mois d'août 2024. En effet, ces maladies déjà connue des services sanitaires ont ressurgies de manière virulente dans le département du Nord et touchent désormais plus de 13 départements français dans le Nord de la France. Parallèlement, une autre souche (FCO-8) détectée en juin 2024 en région Occitanie, progresse par le Sud de la France et impactant particulièrement la Drôme et l'Ardèche. L'expansion de ces épidémies, très rapides, inquiète les syndicats et les éleveurs ovins et bovins, du fait de sa forte mortalité de ses conséquences en matière de fertilité, d'avortement et de baisse de production. Même si un nombre important de vaccins gratuits ont été distribués aux éleveurs pour la souche FCO sérotype 3, il semble que la vaccination ne soit pas assez rapide et que la maladie continue de progresser rapidement. Double problématique, le vaccin contre la souche (FCO- sérotype 8) ne bénéficie pas de la gratuité. Étant majoritairement au frais des éleveurs, ce vaccin constitue une charge supplémentaire. À titre d'exemple, au sein de la région Occitanie, déjà 6 000 bêtes ont dû être abattues, soit 5 % du cheptel de la région. Partout sur le territoire, les éleveurs craignent ainsi l'expansion de ces pathologies. Il semble aujourd'hui nécessaire que l'État prenne très rapidement en compte les impacts de ces épidémies sur les élevages et mette à disposition tous les moyens nécessaires pour aider les éleveurs face à cette crise : prise en charge des vaccins, indemnisation des bêtes atteintes, aide au renouvellement du cheptel. Dans ce contexte, considérant l'urgence de la situation, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter efficacement contre ces épidémies tout en indemnisant et protégeant les éleveurs ardéchois et la viabilité de leurs exploitations.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la vive inquiétude partagée par les filières et les territoires quant à la crise sanitaire qui sévit actuellement dans le pays, par la conjonction de plusieurs épizooties virales, notamment la fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 3 et 8 et la maladie hémorragique épizootique. Afin d'aider les éleveurs à surmonter cette épreuve, de contribuer à ce qu'ils retrouvent des perspectives et de redonner espoir à ceux qui menacent d'abandonner, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures, adaptées au cas de chacune des maladies virales. Sur le volet prévention tout d'abord, la France a défini, au sein de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024, des mesures de gestion qui sont différenciées selon qu'il s'agit de sérotype enzootique (c'est-à-dire structurellement présents en France, comme les sérotypes 4 et 8) ou exotique (sérotype 3). Pour ce dernier, il est prévu la mise en place d'une zone dite « régulée » de restriction de mouvements destinée à limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, la vaccination contre la FCO de sérotype 3 est désormais gratuite et sa prise en charge par l'État est étendue à l'ensemble du territoire pour les ovins, ainsi qu'à la majeure partie du territoire pour les bovins. Pour mémoire, l'État avait commandé, dès le 5 juillet 2024, des doses de vaccins, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de l'homologation des vaccins. De plus, sur le volet indemnisation des pertes consécutives aux épizooties, un fonds d'urgence sera mis en place afin d'indemniser rapidement les éleveurs touchés par les pertes directes. À ce titre, l'État a demandé à la Commission européenne que la France puisse bénéficier de la réserve de crise européenne, compte tenu de la situation particulièrement tendue à laquelle les éleveurs font face. Plus précisément, le fonds d'urgence pour soutenir les agriculteurs touchés par la maladie hémorragique épizootique a bénéficié à 7 700 agriculteurs pour un montant moyen d'aide de près de 5 900 euros. S'agissant de la FCO, cet accompagnement de l'État va se poursuivre avec le déploiement d'un fonds d'indemnisation de 75 millions d'euros pour soutenir les éleveurs touchés par le sérotype 3, dont les premiers versements interviendront d'ici la fin de l'année. Enfin, la force majeure sera reconnue pour la campagne des aides de la politique agricole commune de 2025, afin que les éleveurs ne subissent pas la double peine de la perte d'animaux et de la réfaction du calcul des aides. De surcroît, les programmes du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental concernés sont désormais validés jusqu'à la fin de l'année 2024, et non plus seulement jusqu'au mois d'août. Pour préparer l'avenir, il convient de se mobiliser collectivement face aux émergences virales en replaçant les professionnels, agricoles et vétérinaires, au cœur de la stratégie d'anticipation, au travers d'une stratégie renforcée de veille sanitaire. Au demeurant, il est nécessaire que ce sujet soit porté au niveau européen afin de mieux anticiper, prévenir et limiter les risques de diffusion des épizooties qui, inévitablement, seront de plus en plus fréquentes en raison du réchauffement climatique.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la pérennisation du dispositif « New Deal Mobile » au-delà de l'année 2024. En effet, en janvier 2018, après de nombreuses demandes fortes d'élus des territoires ruraux, notamment de l'auteur, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et le Gouvernement annonçaient les engagements pris par les opérateurs de téléphonie mobile pour couvrir l'ensemble du territoire national en très haut débit (THD). Ce programme ayant pour nom « New Deal Mobile », devait initier la mise en place de plus de 5 000 pylônes devant raccorder durablement les « zones grises » et les « zones blanches » au (THD) mobile. Ce programme arrivant à son terme en 2024, beaucoup d'élus s'interrogent sur sa pérennisation. À ce titre, certains territoires ruraux dont l'habitat est fortement dispersé ne sont pas encore suffisamment couverts. Sur les 5 000 zones primo-identifiées, 4 700 pylônes ont été construits ou sont en passe de l'être et les 300 zones à identifier restantes devraient l'être d'ici la fin de l'année 2024. Même si le « New Deal Mobile » a permis certaines avancées, il semble que l'ensemble des zones blanches et grises françaises ne seront malheureusement pas couvertes et nombreuses sont les demandes pour qu'il soit prolongé au-delà de l'année 2024. Face à cette situation, il lui demande si la pérennisation du dispositif « New Deal Mobile », au-delà de l'année 2024, est envisagée par le Gouvernement et sous quelles conditions.

Réponse

Les déploiements de réseaux de télécommunication mobile à très haut débit issus du « New Deal mobile » se poursuivent au-delà de l'année 2024, certains de ses dispositifs imposant aux opérateurs des obligations des déploiements dont les échéances s'étendent jusqu'en 2031. Parmi eux, le dispositif de couverture ciblée prévoit que chacun des quatre opérateurs déploie des sites de télécommunication mobile pour couvrir un volume de 5 000 zones blanches et grises. Ce volume a été défini dans le respect de l'équilibre économique global établi dans le cadre du New Deal, sans être associé à un objectif isolé de couverture visant à résorber la totalité des zones blanches et/ou zones grises du territoire. En revanche, ce dispositif a réussi à redonner aux collectivités territoriales un véritable pouvoir de décision dans l'aménagement numérique de leurs territoires, en leur permettant de désigner, par l'intermédiaire d'équipes-projets constituées à l'échelle départementale ou régionale, les zones qu'elles souhaitent que les opérateurs couvrent dans le cadre du dispositif. Le dispositif de couverture ciblé a également participé, avec les autres dispositifs de couverture prévus par le New Deal, à atteindre l'objectif principal défini par le Gouvernement et l'Arcep : la généralisation d'une couverture de qualité pour tous les Français. Six ans après la mise en place du New Deal, cet objectif de généralisation de la couverture 4G a d'ores et déjà été satisfait puisque 99,9 % de la population et 94,5 % de la superficie du territoire sont désormais couvertes par les réseaux d'au moins trois opérateurs. Les déploiements ont particulièrement profité aux territoires ruraux, qui ont, entre 2017 et 2022, bénéficié de l'installation de 67 % des sites de télécommunication mobile déployés sur le territoire métropolitain. Les collectivités territoriales et leurs élus locaux ont, à travers le dispositif de couverture ciblée, fortement contribué à cette amélioration de la couverture des zones rurales en services mobiles. Les collectivités ont ainsi pu, librement, privilégier la couverture de zones plus ou moins peuplées, afin de répondre à différents besoins d'intérêt public, comme le désenclavement, développement économique ou l'amélioration des dispositifs de sécurité publique. Le New Deal a permis à la France de rattraper son retard en matière d'aménagement numérique et de connectivité de sa population, pour se hisser aujourd'hui parmi les meilleurs réseaux mobiles d'États européens comparables, alors même que le territoire métropolitain présente une répartition des habitations particulièrement diffuse. Bien que ce bilan provisoire soit très positif, la mise en œuvre du New Deal et des déploiements afférents se poursuivent, notamment en ce qui concerne le dispositif de couverture ciblée, dont la désignation des dernières zones à couvrir aura lieu en 2025, alors que l'installation effective des sites pourra intervenir jusqu'en 2027. D'autres engagements pris par les opérateurs dans le cadre du New Deal, comme la couverture des axes de transport ou l'amélioration de la qualité des services de télécommunication mobile, devront également être mis en œuvre d'ici 2030 ou 2031. En outre, d'autres obligations de déploiements imposées aux opérateurs lors de l'attribution des licences dans la bande 3,5 GHz (utilisée pour la 5G) permettront d'améliorer la connectivité. Compte-tenu de ces éléments, l'élaboration d'un nouveau programme de l'ampleur du New Deal n'apparait pas pertinente au regard de son coût pour les finances publiques et de l'état d'avancement acquis de la couverture mobile. L'État maintient en revanche bien entendu son objectif d'aménagement numérique des territoires et veille à identifier les besoins d'amélioration de la couverture et/ou de la qualité de service en amont de chaque procédure d'attribution de fréquences, afin de définir les priorités politiques des procédures et les transmettre à l'Arcep, dans un objectif d'amélioration continue de la couverture et de la qualité mobile des réseaux mobiles sur le territoire.

La question

M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'arrêté ministériel du 7 juillet 2024, annonçant la suppression de 1 500 postes d'internes de médecine pour la promotion 2024 et ses conséquences pour le système de santé français. Alors que le Gouvernement s'était engagé à accroître le nombre d'étudiants en médecine formés, le nombre de postes proposés aux nouveaux internes pour la rentrée universitaire 2024-2025 est en chute libre. Selon l'arrêté du 7 juillet 2024, seules 7 974 places d'internes sont à pourvoir, soit 1 510 de moins que l'année précédente. Jamais depuis 2016 le renfort d'étudiants n'aura été si faible pour les hôpitaux, dont les besoins n'ont jamais été aussi importants. Cette suppression intervient alors que le concours d'internat a subi des profondes modifications et que sa nouvelle version doit entrer en vigueur en 2024. En effet, au terme de leur cinquième année d'études, les étudiants en médecine doivent passer le concours de l'internat, leur permettant de sélectionner les spécialités espérées et les villes où elles sont proposées. Or depuis 2017, le cursus universitaire de médecine a été sujet à de profonds changements, de nombreux étudiants ont pris la décision de redoubler une année pour espérer décrocher un meilleur classement et prendre du recul sur la nouvelle mouture de l'examen, conduisant à une réduction du nombre de candidats au concours. Par ailleurs, la diminution du nombre de postes d'internes disponibles reste incompréhensible et intervient alors qu'il manque partout des médecins, particulièrement dans les zones rurales comme l'Ardèche. Autre conséquence directe de cette réforme : une majorité d'étudiants veulent effectuer leur internat à l'étranger. Au-delà de priver les établissements français d'une précieuse main d'œuvre dès cet automne, les hôpitaux seront obligés de pallier le manque en faisant appel à des praticiens diplômés hors UE (PADHUE). Dans ce contexte et alors que le système de soins est à bout de souffle, cette réduction des postes apparaît comme un nouveau coup dur dont les usagers seront les premiers impactés. Pourtant, des solutions sont possible, comme l'annulation de l'arrêté précité, l'augmentation du nombre de postes d'internes et d'étudiants en médecine et la prise en compte des besoins par territoire pour la formation des médecins. Face à ces considérations, il lui demande si le Gouvernement entend supprimer l'arrêté supprimant ces 1 500 poste d'interne en médecine et quelles solutions il compte mettre en place afin d'améliorer l'offre de soins en tous points du territoire.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais moyens de récupération du permis de conduire après une suspension de permis. En effet, à la suite d'une infraction au code de la route, le préfet peut suspendre le permis de conduire d'un contrevenant pour une durée maximale de 1 an (art. L. 224-2 du code de la route). Le délai de 6 mois est généralement celui appliqué dans le cadre d'une suspension de permis de conduire. Or dans les faits, avec les démarches administratives et le délai de production des titres, elle s'avère beaucoup plus longue. Sur ce point, l'autorisation n'étant effective qu'à la réception physique du titre, ce délai peut atteindre jusqu'à un an et demi, ce qui n'est pas sans conséquence dans un secteur rural quand la voiture est bien souvent la seule solution en matière de mobilité. Aussi, il lui demande quelles mesures et instructions le Gouvernement entend prendre pour garantir aux usagers un strict respect du délai de 6 mois prévu par la loi pour la restitution du permis de conduire.

Réponse

Les titulaires du permis de conduire ayant fait l'objet d'une mesure de suspension du permis de conduire doivent subir, dans la grande majorité des cas, une visite médicale d'aptitude à la conduite, en application des articles R. 221-13 et suivants du code de la route. La mesure de suspension du permis de conduire est prolongée tant que la visite médicale d'aptitude à la conduite n'a pas été réalisée en application des dispositions de l'article R. 221-14-1 du code de la route. Lorsqu'un avis médical d'aptitude a été émis, le titulaire du permis de conduire doit réaliser une téléprocédure pour obtenir un nouveau titre de conduite, tenant compte le cas échéant des prescriptions en matière d'aménagement de véhicule ou de conditions à la conduite (port de lunettes par exemple). La demande de titre après suspension fait l'objet d'une procédure spécifique sur le site permisdeconduire.ants.gouv.fr, afin de permettre une instruction prioritaire de ces demandes. Il est à noter, sur ce dernier point, que depuis avril 2019, le titulaire du permis de conduire suspendu est informé de la nécessité d'engager les démarches un mois avant la fin de la suspension du permis de conduire (information systématiquement portée au verso des arrêtés préfectoraux de suspension du permis de conduire). Au 4e trimestre 2024, le délai médian national d'instruction d'une demande de permis de conduire après une mesure de suspension est de 11 jours, pour 16 jours en moyenne. Dans le département de l'Ardèche, ce délai médian est de 1 jour, pour 7 jours en moyenne. A ces valeurs, il convient d'ajouter les délais de fabrication et d'acheminement des titres, soit une quinzaine de jours. Toutefois, ces délais peuvent être rallongés si la demande ne comporte pas les pièces justificatives nécessaires à l'édition du titre, ou bien si le titulaire du permis de conduire n'a pas entamé en temps utile ses démarches relatives à la visite médicale. En revanche, le décret n° 2024-1075 paru le 29 novembre 2024 propose désormais, pour chaque titulaire d'un permis de conduire, le téléchargement depuis le site « Mes Points Permis » d'une attestation sécurisée justifiant de ses droits à conduire (ADCS). La mise en service récente de l'ADCS (anciennement RIR) permet à l'usager d'éditer ce document, sous format imprimé ou digital, dès validation de sa demande par les services d'instruction, ce qui lui permet de justifier de ses droits à conduire en anticipation de la réception de son titre physique.

La question

M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le statut des salariés aidants, obligés de travailler à temps partiel ou de démissionner pour s'occuper de proches en perte d'autonomie ou en situation de dépendance. En effet, selon l'étude de l'organisme « Aider et travailler 2023 », publiée mardi 3 octobre 2023, il existe en France près de 5 millions de salariés qui sont également aidants, s'occupant de proches en perte d'autonomie ou en situation de dépendance. Ces cas de figure sont en nette progression avec le nombre toujours croissant de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et des maladies dégénératives. Pourtant, il semblerait que cette charge n'est pas toujours considérée à sa juste valeur par les employeurs. Au nombre de ces salariés, un tiers aurait été contraint de démissionner afin de pouvoir se consacrer à l'aide de leur proche en difficulté, plaçant ces travailleurs dans une situation de précarité. De plus, ces démissions ne sont pas sans effets pour l'équilibre familial et le couple lorsqu'il s'agit de s'occuper d'un parent. De fait, la précarisation du statut d'aidant est une réalité, d'autant qu'une personne aidante consacre, en plus de son temps, en moyenne entre 500 et 1 000 euros à la personne aidée. Face à ces constatations longuement partagées, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mieux accompagner les salariés aidants, afin de les reconnaître à leur juste valeur et leur permettre de trouver un équilibre entre leur travail et le soutien apporté à leurs proches.

Réponse

En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Les difficultés qu'ils rencontrent ainsi que les impacts négatifs de leur implication sur leur état de santé, leur vie professionnelle et leur bien-être sont nombreux. Avec la stratégie nationale de mobilisation et de soutien en faveur des proches aidants "Agir pour les aidants 2020-2022" des mesures concrètes pour l'ensemble des proches aidants ont été mises en œuvre, afin notamment de lutter contre leur isolement, de favoriser l'accès à leurs droits, de préserver leur santé, de leur permettre de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, d'accroître et de diversifier leurs solutions de répit. Aujourd'hui, le congé de proche aidant est ouvert à tous les salariés, fonctionnaires et agents de droit public sans condition d'ancienneté. Il peut faire l'objet d'une indemnisation via l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA), ouverte plus largement et revalorisée. En effet, afin d'améliorer la situation des proches aidants, l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2022 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021) a assoupli les conditions requises des salariés pour bénéficier du congé de proche aidant, ou du dispositif de don de jours de congés de la part de collègues de travail, en supprimant la condition légale de « particulière gravité » de l'état de la personne aidée (articles L. 3142-16 et L. 3142-25-1 du code du travail). Concrètement, le champ du bénéfice du congé de proche aidant et de la prestation afférente (AJPA) est ainsi élargi aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d'autonomie peuvent, sans être d'une particulière gravité, nécessiter une aide régulière de la part d'un proche, en particulier aux aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Parallèlement à l'assouplissement du bénéfice du congé de proche aidant à de nouveaux bénéficiaires, la loi a revalorisé son indemnisation, à partir du 1er janvier 2022 à hauteur du SMIC, tout comme l'allocation journalière de présence parentale. De plus, le congé de proche aidant et son indemnisation sont fractionnables à la demi-journée pour les salariés depuis le 30 septembre 2023 et le sont également depuis la publication du décret n° 2023-0825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique. En outre, les salariés aidants accompagnant un proche en fin de vie ont droit au congé de solidarité familiale (article L. 3142-6 du code du travail). A défaut d'accord collectif plus favorable, la durée maximale du congé est de trois mois renouvelables une fois. Pendant cette période, le salarié n'est pas rémunéré mais il peut recevoir une allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Enfin, les salariés aidants accompagnant un enfant handicapé ou gravement malade peuvent avoir recours au congé de présence parentale (article L. 1225-62 du code du travail). Le nombre de jours de congé dont bénéficie le salarié est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois). Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants, les parents peuvent bénéficier de 310 jours supplémentaires (soit 620 jours au total) de congé et d'allocation attachée (allocation journalière de présence parentale). De manière plus globale, l'ensemble des mesures mises en œuvre au titre de la stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » contribuent à apporter un soutien concret au plus proche des besoins des proches aidants. Elles sont poursuivies puis accompagnées de nouvelles mesures dans le cadre de la nouvelle stratégie en faveur des aidants" Agir pour les aidants 2023-2027". Celle-ci porte notamment 6 nouvelles ambitions : - tenir l'engagement du Président de la République de permettre 15 jours de répit par an pour les aidants les plus concernés ; - créer dans tous les départements un interlocuteur unique pour les aidants en développant notamment les plateformes d'accompagnement et de répit ; - renforcer les nouveaux droits initiés lors de la première stratégie aidants ; - ouvrir la validation des acquis de l'expérience aux proches aidants ; - améliorer l'accès aux bourses pour les étudiants aidants ; - élaborer un plan de repérage des aidants. Certaines mesures de cette seconde stratégie sont initiées ou ont déjà été mises en œuvre, notamment en faveur des salariés aidants. En effet, à partir du 1er janvier 2025, le salarié aidant aura la possibilité de recharger son droit à l'AJPA lorsqu'il aide plusieurs personnes au cours de sa carrière professionnelle. Enfin, pour mieux soutenir les familles, la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants prévoit la pérennisation de l'expérimentation mise en place par la loi « Essoc » du 10 août 2018, qui permet des dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant (« relayage ») ou dans le cadre de séjours de répit.

La question

M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la crise que connaît actuellement le secteur de la psychiatrie française et le manque de prise en charge des patients nécessitant une prise en charge psychiatrique, notamment les plus jeunes. En effet, selon plusieurs associations et professionnels du secteur, la psychiatrie connaîtrait de nombreuses difficultés en matière d'offre de soins. Ces dernières seraient liées à un manque de personnel médical et paramédical, de financements et de structures adaptées ou spécialisées. Les services disposeraient également de moins en moins de lits, selon l'étude de la Fédération hospitalière de France sur l'état des services de psychiatrie. Fin 2022, un quart des établissements psychiatriques ont dû fermer entre 10 et 30 % de leur capacité d'accueil. Dans certains cas, l'impossibilité d'accueil de patients dangereux et atteints de troubles sévères amènerait à une incarcération, faute de places disponibles. Cette carence est également très marquée par la prise en charge d'enfants et de jeunes la nuit quand leur état de santé le justifie. Très peu de structures disposent d'internats et les listes d'attentes s'allongent. Pour pallier le manque évoqué, la prise en charge médicamenteuse des 6-17 ans est aujourd'hui en forte augmentation : +49 % d'antipsychotiques, +55 % d'hypnotiques et sédatifs, +63 % d'antidépresseurs. La France se classerait parmi des pays les plus prescripteurs de médicaments de ce type, avec des prises en charge médicamenteuses qui sont à la base réservée aux adultes. De plus, plusieurs associations et structures spécialisées ont fait part du manque de moyens pour détecter les troubles chez les jeunes publics et accompagner les patients durant leur scolarité. Ces troubles seraient détectés trop tard, peu pris en charge et pourraient impacter l'ensemble de la scolarité de ces élèves sans un accompagnement adéquat. En France, seulement 600 pédopsychiatres sont en exercice pour 10 millions d'enfants. Une quantité de médecins largement insuffisante au vu des besoins. Aussi, face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour augmenter les moyens humains et financiers dédiés au secteur de la psychiatrie.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. En effet, selon l'étude de l'Institut national de la statistique et des études économique (Insee), publiée en 2023, le revenu salarial des femmes, qui correspond à tous les salaires perçus au cours d'une année donnée, serait inférieur de 24,4 % à celui des hommes. À profil et poste équivalents, il semblerait que cette différence salariale s'élève à 4 %. À ce titre, il semblerait que les écarts touchant strictement les salaires se soient réduits ces dernières années, mais que certaines inégalités persistent ; notamment au moment de fonder une famille, ou dans les possibilités d'accès aux postes les plus élevés dans les entreprises pour les femmes. Alors que plusieurs organismes et collectifs ont effectué des travaux allant dans le sens d'une égalité plus importante, il semble essentiel que toutes les pistes soient explorées afin de pouvoir réduire au mieux ces inégalités. Considérant qu'il convient de mettre fin à cette différence de traitement, il lui demande comment le Gouvernement entend remédier aux différences salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.

Réponse

L'égalité économique et professionnelle est une des conditions premières de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il s'agit d'un enjeu fort de justice sociale, de qualité de vie au travail autant que de performance économique. Alors que le principe de l'égale rémunération des femmes et des hommes est inscrit dans le code du travail depuis 1972, des écarts de rémunération injustifiés persistent aussi bien dans le secteur privé que public. L'origine de la persistance des écarts de rémunération entre hommes et femmes est plurifactorielle et nécessite de lutter contre toutes les inégalités professionnelles, afin de permettre aux femmes d'accéder aux hautes responsabilités mais aussi tendre vers une plus grande mixité des métiers. A cette fin, la France a considérablement renforcé son arsenal législatif au cours des dernières années et des actions spécifiques sont soutenues. La loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel marque le passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultats en créant l'Index de l'égalité professionnelle, pour faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise. Il mesure, pour les entreprises de 50 salariés et plus, les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. Les obligations relatives à l'Index ont été renforcées par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, à travers notamment la publication des résultats sur le site internet du ministère chargé du travail et, pour les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 75 points, l'obligation de publier, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction. Depuis 2019, les services de l'Inspection du travail ont effectué 42 017 interventions en entreprise avec pour conséquence 857 mises en demeure prononcées pour absence de publication de l'index ou de définition de mesures de correction et 126 pénalités financières notifiées aux entreprises. Dans la fonction publique, un index de l'égalité professionnelle a été créé par la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Les premiers résultats ont été publiés fin 2023 pour la fonction publique d'Etat ; il est applicable à partir de 2024 dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière Un nouveau changement de paradigme est porté par la Directive transparence salariale n° 2023/970 adoptée le 10 mai 2023, qui doit être transposée en droit interne d'ici juin 2026 au plus tard après concertations avec les partenaires sociaux. Sa transposition fera évoluer l'index de l'égalité professionnelle pour les secteurs privé et public. Ainsi la directive consacre la comparaison des écarts de rémunération entre des emplois de « valeur égale » au regard des compétences, des responsabilités et des conditions de travail, qui dépasse le périmètre des catégories socioprofessionnelles. Par ailleurs, la France a renforcé les obligations des entreprises en matière d'accès des femmes aux hautes responsabilités. La loi Copé-Zimmerman du 27 janvier 2011 puis la loi Rixain du 24 décembre 2021 imposent des quotas dans les postes de direction et les instances dirigeantes des grandes entreprises, qui devront atteindre 40 % de femmes au sein de leurs conseils d'administration et de surveillance sous peine de sanctions financières. En 2021, la France se situait au premier rang mondial en termes de féminisation des conseils d'administration des grandes entreprises cotées avec une proportion de 46 % de femmes, devant la Norvège, l'Allemagne ou encore les Etats-Unis. Dans le secteur public, la loi du 19 juillet 2023 porte à 50 % le quota obligatoire de primo-nominations de femmes aux emplois supérieurs et de direction. Le Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » 2023-2027 a pour ambition d'agir sur toutes les dimensions de l'égalité professionnelle en lien avec l'ensemble des acteurs. Des actions spécifiques en faveur des femmes sont soutenues par le Gouvernement pour progresser vers l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. L'insertion professionnelle constitue notamment un enjeu majeur pour l'accès des femmes à l'autonomie économique. En complément de l'action de France Travail, les services emploi au sein des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) proposent un accompagnement global par la levée des freins périphériques à l'emploi des femmes les plus vulnérables, qui peuvent être victimes de violence, à la tête d'une famille monoparentale, ou encore en situation d'isolement géographique. 88 CIDFF sur 98 sont déjà dotés d'un service emploi dans les territoires et le plan « Toutes et tous Egaux » prévoit de couvrir tous les territoires, notamment ruraux, d'ici 2027. Enfin, parce qu'il faut agir dès le plus jeune âge pour favoriser la mixité des filières et des métiers, le Gouvernement s'engage pour promouvoir l'égalité dans le système éducatif dans l'objectif d'atteindre 40 % de filles dans les filières scientifiques du supérieur et 30 % de filles dans les filières techniques de l'enseignement supérieur artistique et culturel. Les initiatives sont soutenues dans les territoires pour promouvoir la place des femmes dans le secteur de l'industrie telles que le collectif « Industri'Elles » et dans les métiers d'avenir du numérique, notamment à travers la découverte des métiers lors des choix d'orientation.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des violences faites aux femmes au sein du territoire français ces dernières années et sur le manque de données chiffrées du nombre de violences sexuelles faites aux femmes. En effet, alors que le Président de la République avait souhaité faire de la lutte contre ces violences une priorité nationale, il semble que ces violences aient fortement augmenté ces dernières années. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur publiés en octobre 2023, plus de 244 000 victimes de violences conjugales ont déposé plainte en 2022, un chiffre en hausse de 15 % par rapport à 2021 et qui a même doublé comparé à 2016. Si les chiffres existent pour les violences conjugales, il n'existe pas de chiffres officiels précis pour les violences sexuelles de tous types. Il n'existerait pas non plus de données sur les personnes coupables d'agressions sexuelles, ou sur leur profil. Ce manque d'informations entraverait la compréhension de l'ampleur du problème, compromettant par la même occasion la mise en place de moyens de prévention efficaces, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Pour toutes ces raisons, il semble essentiel de pouvoir obtenir les chiffres précis du nombre d'agressions sexuelles et des informations sur le profil des agresseurs (âge, nationalité, motifs, antécédents judiciaires et psychologiques) ; et sur celui des victimes (âge, nationalité, relations avec l'agresseur). L'acquisition de ces données permettraient in fine d'établir un plan d'action garantissant au mieux la sécurité des concitoyens. Aussi, face à ces constatations et alors que la violence au sein de la société française ne cesse d'augmenter, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de pouvoir lutter plus efficacement contre ces violences et sur le chiffrement du nombre d'agressions.

Réponse

La lutte contre les violences intrafamiliales, conjugales et sexuelles constitue depuis plusieurs années une politique publique de premier plan. Elle s'est traduite, notamment, par le renforcement régulier de l'arsenal législatif et réglementaire et le développement de nombreux dispositifs. Il peut par exemple être rappelé qu'en 2018 la France a été le premier pays à créer l'infraction d'outrage sexiste et que le « Grenelle des violences conjugales » de 2019 a conduit à un plan d'action national dont le premier pilier concerne la lutte contre les violences sexuelles. Par ailleurs, la « lutte contre les violences faites aux femmes » constitue le premier axe du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027). La gendarmerie nationale et la police nationale ont modernisé et renforcé leur action. Le ministère de l'Intérieur a porté des mesures significatives dans le cadre du « Grenelle des violences conjugales » : audit annuel de l'accueil des victimes dans les services de police et de gendarmerie, utilisation d'une grille d'évaluation du danger dans chaque commissariat de police et brigade de gendarmerie, hausse du nombre d'intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie, formation de plus de 160 000 policiers et gendarmes, etc. Le ministère est également à l'initiative de mesures internes, notamment la saisie systématique des armes détenues par l'agresseur, dès le dépôt de plainte, la création d'un fichier de prévention des violences intrafamiliales, ou encore le développement de la prise de plainte hors des services de police et de gendarmerie (par exemple dans les locaux d'associations d'aide aux victimes ou dans les établissements hospitaliers). Dans ce cadre, la gendarmerie a déployé des mesures concrètes qui permettent le renforcement de l'accueil, de la prise en charge et de l'accompagnement des victimes. Ces mesures consistent en l'ouverture systématique d'une procédure judiciaire dès connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction (la main courante est proscrite pour les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes) ; la refonte du récépissé de dépôt de plainte afin de simplifier l'information des droits de la victime en fonction de l'infraction concernée (avec par exemple l'accès à l'aide universelle d'urgence) ; la mise en place d'un canevas d'audition des victimes de violences intrafamiliales adapté à la situation de chaque victime et l'édition d'un guide à destination des enquêteurs ; la mise en place de mesure de protection de la victime : inscription sur demande au module de sécurisation des interventions et demandes particulières de protection (SIDPP), systématisation de la recherche et saisie d'armes, mise en relation avec un intervenant social gendarmerie (ISG) et/ou l'unité de gendarmerie maison de protection des familles (MPF), associations, etc. Le ministère a par ailleurs développé, à partir de novembre 2018, une plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes, dénommée, depuis 2022, plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (PNAV), ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il doit aussi être rappelé que le 3919-Violences Femmes Info, plateforme téléphonique d'écoute, d'information et d'orientation des victimes de violences sexuelles, est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de s'adapter aux nouveaux modes de communication, les forces de sécurité intérieure se sont également rapprochées des associations qui proposent des applications d'aide aux victimes de violences. Une convention a par exemple été signée en 2022 avec les responsables de l'application « UMAY », qui a vocation à identifier des lieux sécurisés où peuvent se rendre les personnes se sentant en danger sur la voie publique (harcèlement, agression physique ou sexuelle, etc.). Les locaux de police et de gendarmerie ont ainsi été intégrés dans les « safe places » recensés dans l'application. Les services de police et de gendarmerie sont organisés pour prendre en charge les victimes de violences intrafamiliales et sexuelles de façon optimale, en assurant un traitement prioritaire de ces dossiers parmi le flux des procédures et en garantissant un suivi judiciaire. Depuis fin 2023, le déploiement progressif du fichier de prévention des violences intrafamiliales (FPVIF) constitue également un nouvel outil à la disposition des gendarmes et des policiers (fiches et cas pratiques, consultation simultanée des fichiers). La police nationale s'appuie sur des moyens spécifiques : près de 200 groupes et brigades de protection de la famille et plus de 2 000 enquêteurs spécialisés. Par ailleurs, pour garantir aux victimes l'accueil et l'accompagnement le plus adapté possible, la police nationale s'appuie sur plus de 800 « correspondants aide aux victimes » et sur plus de 600 « référents accueil ». La gendarmerie nationale s'appuie sur une chaîne territoriale complète de prise en compte des VIF. Au niveau national, une référente coordonne et anime le suivi des VIF et des missions de prévention. Au niveau départemental, 101 maisons de protection des familles (MPF) participent à la formation des militaires du département, et accompagnent les victimes, renforcés par plus de 280 intervenants sociaux en gendarmerie (ISG). Au niveau local, 1 771 référents VIF sont répartis dans toutes les unités, et les gendarmes bénéficient d'un cursus de formation spécifique à la prise en compte des victimes de violences intrafamiliales. Ce cursus couvre notamment une sensibilisation dès la formation initiale en école (13 500 gendarmes concernés en 2023), des modules de formation continue déconcentrée au niveau des groupements (plus de 39 000 gendarmes formés en 2023) et, enfin, une formation experte au niveau national. Au 30 octobre 2024, 49 086 gendarmes en activité sont formés à cette thématique sensible. Plus globalement, ils s'inscrivent pleinement dans le parcours victimes/usagers, déployé en mai 2024, qui participe au renforcement de l'offre de service en matière d'accueil et d'accompagnement de l'ensemble des usagers, notamment des publics vulnérables et des victimes (confidentialité des échanges, écoute et respect). S'agissant des données chiffrées sur les violences sexuelles (identifiées selon la nomenclature française des infractions, nomenclature statistique commune aux ministères de l'intérieur et de la justice qui s'articule avec la classification internationale des infractions à des fins statistiques de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime), elles sont effectivement indispensables pour appréhender le phénomène. Il convient de rappeler que l'indicateur statistique des violences sexuelles recouvre des atteintes de gravité différentes, à savoir tous les actes à caractère sexuel portant atteinte à la personne : viols ou tentatives de viol, agressions ou atteintes sexuelles, violences sexuelles non physiques (harcèlement sexuel, outrages sexistes quand ils sont des délits, voyeurisme), exploitation sexuelle (proxénétisme, etc.) et exhibition sexuelle. Ces données font l'objet de plusieurs publications, y compris dans le cadre des projets et rapports annuels de performance. De nombreux éléments statistiques et études sont produits en la matière par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et sont disponibles sur son site internet (https://www.interieur.gouv.fr/Interstats). En outre, une vaste documentation est également disponible sur les sites internet du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, d'Arrêtons les Violences ou de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Ainsi, une étude spécifique sur « Les victimes de violences physiques ou sexuelles enregistrées par les services de sécurité en 2023 » a été publiée dans la revue Interstats Info Rapide n° 32 de février 2024. Le bilan annuel produit par le SSMSI (Insécurité et délinquance en 2023 : bilan statistique) comporte également de nombreuses données et analyses sur les victimes de violences sexuelles et sur les mis en cause. Le dernier bilan annuel disponible fait ainsi apparaître que, en 2023, 114 100 victimes de violences sexuelles (criminelles ou délictuelles) ont été enregistrées par les forces de police et de gendarmerie, soit une hausse de 8 % par rapport à 2022. Parmi ces victimes, 42 400 ont été victimes de viol ou de tentative de viol. Enfin, le SSMSI a récemment publié un point à mi-année 2024 faisant apparaître que 116 800 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées de juillet 2023 à juin 2024 soit une hausse de 7 % par rapport à la mi-année 2023. Parmi ces victimes de violences sexuelles, 43 600 ont été enregistrées par les services de sécurité pour des faits de viols et tentatives de viols, soit 7 % de plus qu'à la mi-année 2023. Le nombre de victimes de violences sexuelles a repris depuis fin 2020 sa tendance haussière constatée depuis fin 2017 dans un contexte de « libération de la parole » et d'un meilleur accueil dans les services de police et de gendarmerie. Le nombre de victimes enregistrées augmente ainsi en moyenne de 11 % par an depuis 2016. Pour permettre une comparaison avec d'autres phénomènes de délinquance, il peut être observé que, cette même année 2023, 334 900 personnes ont été victimes de coups et blessures volontaires, 4 015 de tentatives d'homicide et 54 300 de vols violents sans arme. Il convient enfin de rappeler que la délinquance enregistrée ne recouvre pas tous les actes de délinquance et que, comme pour toutes les formes de délinquance, toute analyse du phénomène implique d'examiner également les enquêtes dites de victimation, de grande ampleur, qui fournissent un éclairage complémentaire indispensable, avec notamment la prise en compte des victimes qui n'ont pas été comptabilisées par les forces de sécurité intérieure de l'État parce qu'elles n'ont pas déposé plainte. Ces enquêtes sont disponibles sur le site internet du SSMSI. La dernière enquête Vécu et Ressenti en matière de sécurité - année 2023 a été publiée le 15 novembre 2024. Au sein de l'agglomération parisienne, les femmes victimes de violences, en particulier sexuelles, sont une priorité pour les services de la préfecture de police. Afin d'assurer leur accueil dans les meilleures conditions, 37 intervenants sociaux et 21 psychologues sont affectés dans les commissariats de l'agglomération parisienne. Ils ont pour mission de renforcer la prise en charge des femmes victimes, en leur proposant un accompagnement social, juridique et/ou psychologique. Par ailleurs, de nombreuses mesures existent, telles que la diffusion à tous les policiers de fiches réflexe, la mise à disposition de grilles d'évaluation du danger, des modèles de PV d'audition et de plainte spécifiques aux victimes de violences conjugales ou sexuelles, ou encore la création d'un dispositif d'accueil et de mise en sécurité des victimes en cas de danger avéré. D'autres dispositifs ont été mis en place, par le biais de conventions, visant à faciliter la prise de plainte en dehors des commissariats sur le ressort de la préfecture de police. Les victimes peuvent notamment porter plainte au sein des services d'urgence des établissements de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Si elles ne souhaitent pas immédiatement déposer plainte, elles peuvent bénéficier du « recueil de preuves sans plainte » par un médecin légiste de l'Unité Médico-Judiciaire (UMJ). Ces éléments, conservés pendant trois ans, permettent d'étayer une procédure judiciaire ultérieure. Aussi, dans la continuité des politiques publiques priorisées par le Gouvernement, 758 721 € issus du fonds de prévention de la délinquance (FIPD) ont été alloués en 2024 à des associations dédiées aux personnes vulnérables (+ 23 000 € par rapport à 2023). Le FIPD co-finance des dispositifs en lien avec l'accueil et la prise en charge des femmes victimes de violences, notamment sexuelles. Le centre d'information sur le droit des femmes et des familles (CIDFF de Paris) portent différents projets, dont les permanences à l'unité médico-judiciaire de l'Hôtel-Dieu, qui permettent la formation des professionnels sur le sujet des violences faites aux femmes. Le FIPD soutient également le Centre Hubertine Auclert qui œuvre à la formation des policiers d'Île-de-France en matière d'accueil des victimes de violences. Sur le plan statistique et sur le ressort de l'agglomération parisienne, 10 665 faits de violences sexuelles ont été recensés en 2024 contre 9 646 en 2023, soit une augmentation de 10,56 %. En matière d'activité policière, 4 732 faits de violences sexuelles ont été élucidés en 2024 contre 4 379 en 2023, soit une augmentation de 8,06 %. Il convient de noter que la part de "femmes" victimes de ces violences n'est pas connue, en raison de mécanismes d'anonymisation de l'identité des victimes au sein des bases de données.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences du plafond mordant instauré à l'initiative du Gouvernement tant sur les budgets des agences de l'eau que sur les investissements portés par les collectivités locales en matière d'assainissement et d'adduction d'eau potable. En effet, si la capacité d'intervention des agences de l'eau demeure significative, la baisse des plafonds de recettes et de dépenses limite leurs possibilités et leurs capacités d'intervention au service des collectivités, comme l'a souligné l'audition à l'Assemblée nationale du directeur de l'eau et de la biodiversité, ainsi que le rapport d'information déposé au Sénat le 24 novembre 2022. Aussi, il lui demande le détail, année après année, entre 2019 et 2023, des montants des redevances sur l'eau reversées au budget général de l'État suite à l'installation dudit plafond mordant lors de la loi de finances pour 2018. Au motif du respect du principe « l'eau paye l'eau » édicté depuis 50 ans dans le pays, il lui demande dans quelle mesure ces redevances ainsi détournées au profit du budget général de l'État pourraient à nouveau alimenter les investissements en eau potable et assainissement sur le terrain.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux préoccupations exprimées au sujet du « plafond mordant » et de son impact sur la capacité d'action des agences de l'eau. Celles-ci jouent un rôle déterminant pour soutenir les collectivités dans leurs investissements en eau potable et en assainissement. La loi de finances pour 2018 a plafonné les recettes de redevances des agences de l'eau à 2,105 Md€ par an à compter de 2019, soit 12,63 Md€ sur la période 2019-2024. Ce plafond a été augmenté de 51,62 M€ (correspondant au montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre perçus jusqu'alors par l'ONCFS, puis par les agences de l'eau à compter de 2020) par la loi de finances pour 2020, pour s'établir ainsi à 2,156 Md€ en 2020. À compter de 2021, la part de redevances pour pollutions diffuses dédiée au programme Écophyto, reversée à l'OFB à hauteur de 41 M€ par an (désormais incluse dans la contribution annuelle des agences à l'OFB), a été intégrée sous plafond pour porter ce dernier à 2,197 Md€. En 2024, le plafond des recettes de redevances des agences de l'eau est passé à 2,347 Md€, soit une augmentation de 150 M€. Pour le projet de loi de finances pour 2026, un nouveau relèvement de 175 M€ est actuellement en cours de vote, permettant d'atteindre un total de +475 M€ de moyens supplémentaires pour les agences de l'eau dans le cadre du Plan Eau, conformément aux annonces du Président de la République du 30 mars 2023. Ainsi, depuis la mise en œuvre de ce plafonnement des redevances encaissées, on a pu constater : en 2019, un premier reversement d'une fraction des redevances perçues par les agences de l'eau à hauteur de 45,1 M€, opéré au profit du budget général de l'État, et porté par les agences Adour-Garonne (8,7 M€), Artois-Picardie (19,5 M€) et Loire-Bretagne (16,9 M€), proportionnellement à leur dépassement respectif ; en 2020, un reversement de 6,9 M€ au budget général de l'État, réparti entre les agences Adour-Garonne (6,2 M€), Artois-Picardie (0,5 M€) et Rhône-Méditerranée-Corse (0,2 M€) ; en 2021, un dépassement de ce plafond à hauteur de 22,37 M€, ayant fait l'objet d'un reversement au budget général de l'État par les agences Adour-Garonne (10,82 M€), Artois-Picardie (8,01 M€), Rhin-Meuse (2,39 M€) et Loire-Bretagne (1,15 M€) ; en 2022 et en 2023, aucun reversement n'a eu lieu, le plafond global de 2,197 Md€ n'ayant pas été dépassé. Le relèvement cumulé du plafond de redevances, associé à l'augmentation du niveau d'engagements des agences (+200 M€ au titre du plan de résilience, +410 M€ dans le cadre du Plan Eau, puis +175 M€ en 2026), leur permet de maintenir un niveau d'intervention élevé au service des collectivités, tout en respectant le principe fondamental selon lequel « l'eau paie l'eau ».

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur l'obligation d'affichage de la provenance des produits transformés, à l'aune de la mise en place du visuel « l'Origine-Info » par le Gouvernement. En effet, en réponse à la crise agricole due notamment aux importations à bas coût, il était prévu qu'un dispositif visuel baptisé « l'Origine-Info » puisse être créé et affiché à partir de fin mai 2024 afin de référencer et d'afficher les origines des ingrédients utilisés dans les produits transformés. Il est à rappeler que pour les consommateurs, la transparence sur l'origine des aliments qu'ils consomment est une exigence prioritaire, avant même le prix. Aussi, si l'indication de provenance est obligatoire pour les produits bruts (viandes, volailles, poissons, légumes et fruits), il n'en est rien pour les produits transformés, alors même que ceux-ci représentent la plus grande part de l'alimentation des Français. Selon l'UFC-Que choisir, cette opacité explique pourquoi 35 % du bœuf et plus de la moitié du poulet utilisé dans les aliments industriels sont importés. A contrario , au rayon frais, il semblerait que les viandes soient quasi-exclusivement françaises du fait de l'affichage obligatoire. Alors que les représentants de l'industrie semblent mobilisés pour que le visuel reste facultatif, il est à rappeler, selon l'étude de l'UFC-Que choisir, que l'affichage facultatif est inefficace dans 84 % des cas. Ce manque d'opacité serait également en partie à l'origine du « franco-lavage », pratique consistant à utiliser le drapeau français sur les emballages de produits dont les ingrédients ne proviennent pas d'ingrédients français. Aussi, face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer au mieux l'information de provenance des ingrédients des produits transformés.

Réponse

Les dispositions concernant l'étiquetage alimentaire sont harmonisées à l'échelle européenne par le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (règlement INCO). S'agissant d'un domaine d'harmonisation communautaire, seule une évolution du droit européen peut permettre d'obtenir un renforcement des règles d'information du consommateur sur la provenance ou l'origine des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. Le Gouvernement, très sensible à ces questions, entend se mobiliser en ce sens. Pour formuler ses propositions, il prendra notamment appui sur le format harmonisé d'indication volontaire de l'origine « Origin'info », qui se déploie sur les étiquetages des opérateurs adhérents à la démarche. Ce dispositif permet d'informer le consommateur sur l'origine de la matière première agricole et issue de la pêche et de l'aquaculture des principaux ingrédients des denrées alimentaires transformées. Il est complémentaire des règles d'indication de l'origine de ces mêmes ingrédients, dits ingrédients primaires, telles que prévues par le règlement INCO. En effet, ce règlement (depuis l'entrée en vigueur le 1er avril 2020 du règlement pris pour l'application de son article 26 paragraphe 3) exige d'ores et déjà des opérateurs qui valorisent l'origine de leurs denrées alimentaires, via par exemple l'emploi du drapeau français sur les emballages, qu'ils renseignent parallèlement le consommateur sur l'origine des ingrédients mis en œuvre dès lors que celle-ci n'est pas la France. Ces dispositions ne permettent pas toutefois d'aller jusqu'à exiger l'origine de la matière première agricole de ces mêmes ingrédients lorsqu'ils sont mis en œuvre à l'état transformé, ce en quoi Origin'info est complémentaire de la réglementation applicable. Enfin, le 1 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait annoncé la mise en œuvre par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de 10 000 contrôles de l'origine des produits agricoles et alimentaires. Le bilan de ces contrôles permet de comptabiliser 9711 visites auprès de 8473 établissements, dont 2885 étaient en anomalie. Ce dispositif, qui intègre le contrôle des règles d'indication de l'origine de l'ingrédient primaire, est reconduit en 2025.

La question

M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des artisans taxis et la renégociation des tarifs règlementés du transport de patients pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). La situation des artisans taxis est de plus en plus précaire, notamment en zones rurales. En effet, dans ces territoires, les artisans taxis s'occupent principalement du transport assis professionnalisé (TAP) de patients. Ces transports de patients représentent parfois jusqu'à 90 % du chiffre d'affaires des chauffeurs de taxis en Ardèche. Ces frais sont règlementés par un tarif fixe décidé par une convention entre les préfectures et la CPAM. À ce titre, plusieurs fédérations de taxis alertent depuis plusieurs mois la CPAM sur ces tarifs règlementaires, aujourd'hui trop bas au regard de l'augmentation considérable des charges et de l'énergie, faisant craindre de devoir bientôt travailler à perte. Or malgré les nombreuses demandes d'augmentations de ces tarifs et de renégociation de la convention, n'ont pas abouti à ce jour. L'absence d'augmentation, associée aux difficultés qu'ils rencontrent font que les artisans taxis en zones rurales craignent pour la pérennité de leur activité. Face à ces constatations et au vu des demandes des artisans taxis en zones rurales, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer la situation des artisans taxis.

La question

M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les déserts médicaux et les difficultés des services hospitaliers en ruralité. La dégradation de l'offre de soins est encore plus forte dans les zones rurales où le nombre de médecins généralistes pour 100 000 habitants est trois fois inférieur aux grandes agglomérations ; cet écart pouvant varier de 1 à 6 s'agissant des spécialistes. L'équité d'accès aux soins n'étant plus assurée en tous points du territoire, à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle : il lui demande dans quelles conditions les centaines d'étudiants en médecine français méritants éliminés par un système de sélection qui pose des questions dans le contexte pourraient être rappelés, avec une augmentation des places de formation dans l'hospitalisation publique et privée et une obligation au moins temporaire de travailler dans la ruralité.