Questions

Réponse

SECTEUR DU TOURISME Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun. M. Fabrice Brun. Monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, j'ai l'honneur d'être député de l'Ardèche,… M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Très beau département ! M. Fabrice Brun. …premier bassin pour le tourisme vert, destination rurale préférée des Français, et, comme vous, je sais combien le tourisme est une chance pour la France. Le secteur du tourisme pèse 8 % du PIB et ses acteurs innovent et investissent, comme dans l'hôtellerie de plein air. Malheureusement, ils ne sont pas épargnés par l'instabilité géopolitique mondiale, le pouvoir d'achat en berne et la pression constante des normes et des charges. S'engager pour l'avenir du tourisme, c'est revisiter toutes nos politiques publiques, de la promotion de la destination France à l'étranger à la revalorisation nécessaire du travail, du mérite et de l'effort. C'est aussi faire baisser les prix à la pompe car la flambée des prix des carburants pénalise la mobilité, donc les vacances des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Jean-Pierre Vigier. Il a raison ! M. Fabrice Brun. Comment agissez-vous pour soutenir l'économie touristique confrontée à des difficultés de recrutement, à la hausse des coûts, à la baisse de la fréquentation et à une visibilité incertaine à l'approche de la saison estivale ? Les difficultés rencontrées par les hôteliers restaurateurs nous inquiètent tout particulièrement. Une enquête récente de l'Umih démontre une baisse d'activité de 20 % depuis la guerre au Moyen-Orient. Près de 800 000 emplois sont en jeu dans 117 000 entreprises, dont 80 % ont moins de dix salariés, et 100 établissements, cafés, hôtels et restaurants disparaissent chaque jour – le plus souvent, ce sont des petites entreprises familiales indépendantes. Il y a urgence, car ces professionnels sont aussi un peu l'âme de la France. Quelle politique le gouvernement entend-il mener pour soutenir l'économie touristique et l'hôtellerie restauration, fleuron français aujourd'hui sous haute tension ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Vous êtes le député des gorges de l'Ardèche et du mont Gerbier-de-Jonc ! La France ne décroche pas, elle s'adapte et reste la première destination touristique du monde. Elle est très attractive, surtout en ce moment. Les arrivées internationales vont progresser de 3 % dans les prochains mois et les séjours de clientèles long-courriers originaires de l'Australie, du Canada, du Mexique et de la Corée du Sud sont en hausse. Sur notre territoire, les Français confirment leur envie de la France : la Bretagne, la Normandie, le Sud et l'Ardèche attirent un nombre croissant d'entre eux. La demande est très dynamique, y compris pour des vacances de dernière minute. On observe surtout un engouement pour le tourisme intérieur : œnotourisme, agritourisme, tourisme de randonnée, tourisme de savoir-faire, tourisme d'entreprise – nous sommes leader sur ce segment en Europe –, tourisme de patrimoine,… S'agissant des recrutements, la semaine des métiers du tourisme organisée à Angers a permis d'effectuer 4 400 embauches immédiates. Il faut savoir les mettre en avant. Quant au plan 2026-2028 relatif aux saisonniers, il sera lancé prochainement. Enfin, vous dites que les bars, les restaurants et les commerces sont l'âme de la France et vous avez bien raison. Depuis l'automne dernier, nous mettons à disposition des maires des outils pour redynamiser les commerces de centre-ville, dont font partie les hôtels et les restaurants. J'annoncerai bientôt, avec mes collègues Françoise Gatel et Michel Fournier, un plan similaire pour les commerces de village et de territoires ruraux. Vous le voyez, nous ne restons pas sans rien faire et nous accompagnons les acteurs du secteur. Je suis fier d'être le ministre du tourisme de la première destination du monde !

La question

M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les suites données aux conclusions du rapport d'inspection commandé par le Premier ministre sur l'ingénierie de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). En effet, selon le rapport d'inspection publié le 16 juillet 2025, l'ingénierie de cet opérateur serait à améliorer. Ce dernier évoque que l'offre d'ingénierie de l'ANCT fragilise l'ingénierie locale au sein des territoires, en entrant en concurrence avec les acteurs publics et privés déjà présents. L'ANCT proposerait des offres développées en silo, redondantes, avec plus de 400 dispositifs qui se superposeraient et dont seuls 10 % des élus considèreraient comme disponibles, accessibles et pertinents. De plus, le rapport d'inspection fait également état de coûts de gestion importants pour ces opérateurs, qui s'élèveraient à plus de 55 millions d'euros sur les 200 millions d'euros de dépenses d'ingénierie. Ce coût tiendrait essentiellement de l'émiettement des aides proposées et répondraient moins à une politique d'aménagement du territoire qu'à des politiques sectorielles pilotées par différentes administrations centrales. À ce titre, les missions de l'ANCT sembleraient ainsi décorrélées des territoires pour lesquels elles s'engagent, avec un pilotage essentiellement basé à Paris. Aussi, face à ces considérations, il lui demande les suites que compte donner le Gouvernement à ce rapport ainsi qu'à ses préconisations pour améliorer l'ingénierie des opérateurs de l'État au service des territoires.

Réponse

Comme les parlementaires le constatent chaque année lors de l'examen du projet de loi de finances, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » soutient depuis plusieurs années le financement de dispositifs d'ingénierie locale, en appui aux collectivités territoriales. Ce financement de l'ingénierie s'organise sous deux formes. Tout d'abord, ce soutien prend principalement la forme du financement et du cofinancement de postes de chefs de projet, déployés à l'échelle communale, intercommunale plus rarement, ou départementale, ainsi que l'accès au marché national d'ingénierie piloté par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et récemment en partie déconcentré auprès des préfets de départements, délégués territoriaux de l'Agence. Le déploiement de ces dispositifs a permis une montée en compétence des collectivités, en particulier dans les zones rurales ou en difficulté, qui manquaient d'ingénierie pour développer leur territoire. La diversité de l'ingénierie financée par l'Etat permet d'assurer un accompagnement sur mesure en fonction des besoins divers des collectivités, selon leur projet de territoire. Les dispositifs financés par le programme 112 reposent sur une diversité de chefs de projet, différenciés par leur employeur, leur rattachement à la commune, à l'EPCI ou à l'Etat, ainsi que par la nature des programmes d'ingénierie auxquels ils concourent. Au total, 1 163 chefs de projet ont été recensés comme étant financés ou cofinancés dans le cadre du programme 112 répartis entre une grande diversité de dispositifs : 819 chefs de projet sont mobilisés dans le cadre du programme Petites villes de demain (PVD), ce qui en fait de loin le principal vecteur d'ingénierie territoriale financé par l'État sur le P 112 ; 110 chefs de projet interviennent sur les Territoires d'industrie, pour accompagner le développement industriel et la structuration des filières locales ; 100 postes chefs de projet sont rattachés au programme Villages d'avenir, spécifiquement ciblé sur les communes rurales ; 23 chefs de projet relèvent du programme Avenir Montagnes, pour soutenir les territoires de montagne dans leur transition, qui ont été financés par les crédits issus de la relance. L'ensemble des élus dont les collectivités bénéficient de ces missions ont exprimé leur satisfaction sur leur utilité. Pour d'autres dispositifs, il s'agit d'initiatives locales financées au titre de la section locale du FNADT, dans le cadre des contrats de plan État-Région : animation des CRTE, Action Cœur de Ville. Ensuite, le préfet de département, en sa qualité de délégué territorial de l'ANCT, assure une mission de guichet local de l'ingénierie. Lorsqu'il est sollicité par une collectivité, le préfet reçoit, qualifie et oriente les demandes en fonction des ressources disponibles au niveau local ou national. Avant son exécution, la prestation fait l'objet d'un cadrage précis entre la collectivité, l'Etat local et le prestataire. Lorsqu'aucune solution n'existe localement, le préfet de département peut solliciter l'ANCT. Ce guichet adopte le principe de « subsidiarité ascendante », selon lequel les collectivités du bloc communal ne peuvent solliciter l'appui de l'État en matière d'ingénierie qu'après avoir mobilisé les ressources disponibles à l'échelle locale, comme celles des intercommunalités (services communs), celles des agences départementales d'ingénierie, et, le cas échéant, celles des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE). Un guide des coopérations entre les collectivités locales et leurs groupements a été produit par la DGCL. L'intervention de l'État ne doit ainsi être envisagée qu'en dernier ressort, une fois constatée l'insuffisance ou l'indisponibilité des moyens locaux mobilisables. Dans certains départements, l'offre d'ingénierie de certaines grandes collectivités (régions, départements ou intercommunalités) est directement sollicitée par les communes ou EPCI demandeurs. Ainsi, l'ANCT peut fournir une solution d'ingénierie en mobilisant un de ses partenaires avec lequel une convention a été conclue, ou un prestataire de son marché à bon de commandes (ANRU, Caisse des dépôts et des consignations, ADEME, CEREMA et ANAH). Ce marché ne s'inscrit pas en concurrence avec les structures d'ingénierie locales existantes, mais bien en complémentarité lorsque celles-ci ne peuvent pas répondre aux besoins, en vertu du principe de subsidiarité. Le guichet local de l'ingénierie, animé par le préfet de département, a ainsi vocation à constituer le vecteur préférentiel de mise en relation entre les besoins exprimés par les collectivités et les solutions mobilisables. Au 1er juillet 2025, l'Agence fait état de 2 586 projets accompagnés depuis sa création.

La question

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les risques induits par le développement des bactéries « inversées » ou « miroirs », qui inquiète de nombreux chercheurs à travers le monde. En effet, les molécules et bactéries « miroirs » peuvent être synthétisées en laboratoire. Elles utilisent le principe de « chiralité », soit le fait que dans le monde vivant, une molécule possède une orientation, gauche ou droite, qui leur permettent de s'emboîter parfaitement les unes dans les autres pour fonctionner correctement. À ce titre, tous les acides aminés du vivant ont une orientation « gauche » et tous les glucides biologiques ont une orientation « droite ». De fait, lorsqu'une molécule est tournée « dans le mauvais sens » le corps ne la reconnaît pas ou ne sait pas l'utiliser et n'a aucun moyen de lutter contre. C'est ici tout l'enjeu du développement de ces bactéries, qui auraient un véritable potentiel thérapeutique et permettrait l'émergence de nouveaux traitements en améliorant leur efficacité. Or s'il est aujourd'hui impossible de créer ces « bactéries miroirs », de nombreux chercheurs alertent sur le fait que les bénéfices ne valent pas les risques que pourraient entraîner le développement de telles molécules. En cause, le risque de prolifération incontrôlée d'une bactérie « miroir » suite à un accident de laboratoire. Insensibles aux traitements existants et potentiellement dangereuses pour l'homme et la nature, ces bactéries ainsi créées auraient la possibilité d'évoluer dans un environnement naturel, de se nourrir de nutriments non chiraux et de bouleverser gravement l'écosystème. C'est le danger que redoutent 39 chercheurs de renom, dont les Prix Nobel Greg Winter et Jack Szostak. Dans un article publié fin 2024 dans la revue Science , ils alertaient sur les risques posés par les bactéries « miroirs » et appellaient à l'arrêt des recherches en cours avec à l'appui un rapport de 300 pages sur le sujet. Face à ces considérations et au vu des risques importants que peuvent représenter les bactéries miroirs, il lui demande ce que le Gouvernement français entend mettre en place afin de se prémunir face à la prolifération de ces bactéries et l'arrêt de ce programme de recherche avant qu'il ne soit trop tard.

Réponse

La problématique de la « vie miroir » est bien identifiée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche – et plus largement par la communauté scientifique – comme un sujet majeur. Lors d'une conférence internationale sur le sujet à l'Institut Pasteur les 12 et 13 juin derniers, la communauté scientifique a réaffirmé son consensus sur les risques liés aux recherches sur les bactéries « miroirs ». Un rapport scientifique incluant des recommandations d'actions pratiques et politiques devrait être publié d'ici début 2026. Le ministère analysera avec attention ce rapport dans la perspective d'une éventuelle coordination scientifique à l'échelle internationale. Les bactéries « miroirs » font partie du sujet des recherches duales à risque, pour lesquelles le ministère met actuellement en place une procédure de détection et d'appui aux organismes de recherche en la matière, en collaboration avec le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

La question

M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la décision arbitraire du Gouvernement de suspendre le dispositif MaPrimeRénov' du 1er juillet au 15 septembre. En effet, lancée en 2020, MaPrimRénov' est une aide de l'État, gérée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement. Un dispositif ayant permis de rénover plus de 2,4 millions de logements et de réduire les factures de chauffage et d'électricité des Français, malgré une trop grande complexité administrative du dispositif. Or le mardi 10 juin 2025, le Gouvernement aurait annoncé la suspension de ce dispositif du 1er juillet au 15 septembre 2025. Une décision arbitraire prise sans aucune concertation, portant atteinte au pouvoir d'achat des familles les plus modestes ; à l'heure où l'inflation impacte lourdement les foyers et où de nombreux propriétaires comptent sur le dispositif pour rénover leur logement. Une vision en totale contradiction avec les objectifs affiché d'augmenter le nombre de rénovations thermiques pour atteindre la neutralité carbone en 2050, qui risque également d'impacter fortement l'ensemble du secteur du bâtiment, qui est déjà traversé par plusieurs crises. De plus, de nombreuses organisations professionnelles du bâtiment craignent pour la pérennité des entreprises artisanales si le dispositif venait à s'arrêter, même temporairement. Alors que la construction neuve a chuté de 20 % en 2024, la rénovation des bâtiments représente 30 à 40 % du chiffre d'affaires de ces entreprises. Avec la suspension du dispositif, il existerait un fort risque de mettre un coup d'arrêt à l'emploi et au recrutement d'apprentis dans le bâtiment. Aussi, considérant ces éléments, il ne semble pas acceptable que les professionnels du bâtiment et les propriétaires payent le tribut d'une approche comptable déséquilibrée prise sans aucune concertation préalable. Face à ces considérations, il lui demande comment le Gouvernement entend simplifier et pérenniser le dispositif MaPrimRénov' afin de soutenir les propriétaires ainsi que les entreprises du bâtiment.

Réponse

Le Gouvernement n'a pas varié dans le souhait de stabiliser le dispositif MaPrimeRénov'en 2025 et dans les années à venir. C'est pour cela que, pour 2025, les paramètres n'ont pas évolué par rapport à 2024, et que l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). Cette stabilité a porté des fruits : à fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d'ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024, et le stock de dossiers déposés devrait garantir l'atteinte des objectifs 2025 de l'Anah de 100 000 rénovations d'ampleurs engagées dans l'année. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Toutefois, stabilité ne signifie ni absence de maîtrise de la dépense publique, dans un contexte contraint, ni libre-cours aux nouveaux schémas de fraude. Or, 2 phénomènes sont apparus au cours du printemps, et ont appelé à une réponse la plus ciblée possible que le Gouvernement a dû mettre en place dès juin 2025. Le premier phénomène est celui de la fraude. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : la fraude effective (fraude avérée + fraude potentielle) correspond à 3,5% des montants d'aides décaissées. Si l'on regarde l'ensemble des tentatives de fraudes (en incluant les fraudes évitées), ce taux monte à 9% du budget engagé. En 2025, de nouveaux schémas de fraude sont apparus via les accompagnateurs rénov'(MAR). Une centaine d'entre eux au niveau national a déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d'une diversité de fraude : usurpation d'identité du ménage ou de l'entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s'organise tout aussi diversement avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange d'acteurs, marginale en nombre mais non négligeable en volumes et en flux de dossiers, qui nécessite la mise en place d'une instruction renforcée. Or, cette instruction nécessite une suspension du guichet pour analyser les dossiers avec les transferts de données permis désormais par la loi Cazenave, que le Conseil constitutionnel a validée. Le deuxième phénomène est celui de l'afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d'instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l'adoption tardive du budget 2025, mais surtout une consommation rapide de l'enveloppe financière disponible. La dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d'instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n'est pas acceptable. Surtout, cet effet volume se couple avec une forte augmentation du coût des travaux (+7%) sur la rénovation d'ampleur, sans commune mesure avec l'inflation (autour de 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation si rien n'est fait. Sans renoncer à son souhait de stabiliser au maximum le dispositif, le Gouvernement a donc dû mettre en place une suspension la plus ciblée et la plus courte possible (23 juin - mi-septembre). Cette suspension ne porte que sur les dossiers de rénovation globale individuelle, sans modifier ni les monogestes, ni les rénovations des copropriétés (qui, en nombre de ménages concernés, représentent les 2/3 de l'aide accordée). Cette suspension a d'ailleurs été ajustée après l'écoute des acteurs le 17 juin 2025, en maintenant la possibilité pour les ménages de bénéficier d'une aide pour des gestes de travaux isolés ("monogestes"). Cette suspension ne remet pas en cause ni le budget 2025, sanctuarisé à hauteur de 3,6 Mds€ comme voté en loi de finances 2025, ni les paramètres de l'aide, à l'exception de ceux qui favorisent les phénomènes d'inflation observés, qui seront ajustés rapidement. Le débat parlementaire à venir sur la loi de finances pour 2026, couplée aux consultations initiées dès la mi-juin par la ministre du Logement avec l'ensemble des acteurs, permettra de déterminer les conditions de distribution de MaPrimeRénov'en 2026.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la responsabilité élargie des producteurs (REP), touchant les entreprises du bâtiment et des travaux publics, mise en place par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « AGEC ». Repoussée à plusieurs reprises, la REP est entrée en vigueur en 2023. Basée sur le principe du « pollueur payeur », elle vise la réduction des dépôts sauvages en améliorant la collecte par une reprise sans frais des déchets, en développant le recyclage matière ainsi que le réemploi, contre une taxe reversée à des éco-organismes. Or, selon les fédérations du bâtiment, il semblerait que les entreprises du BTP paient pour un service quasi-inexistant. En 2024, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravât, tuile, béton) aurait été identique à la situation qui prévalait avant la mise en place de la REP. De la même manière, il semblerait que seulement 7 % des déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre) auraient pu être repris. La REP ferait également l'objet de multiples dysfonctionnements qui ne répondent pas à la promesse de départ : une reprise gratuite et facile des déchets de chantier en contrepartie d'une taxe sur les produits et matériaux. Le Gouvernement aurait annoncé mi-mars 2025 un moratoire et se serait engagé à proposer une « refondation » de la REP, avec une concertation éclair dont les arbitrages seront rendus mi-mai. À ce titre, l'ensemble de la profession craindrait des mesures cosmétiques et de devoir payer plus pour ce service. Pour rappel, la REP s'applique aux grandes firmes, mais aussi aux commerçants, artisans et autoentrepreneurs. Ce coût supplémentaire pèse sur les structures, y compris les plus petites. Certains petits artisans font état de ce qu'ils sont assujettis à payer cette responsabilité élargie alors qu'ils recyclent déjà leur production et produisent des articles et marchandises zéro-déchet. Face à ces considérations, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place une véritable refondation de la REP. Il lui demande comment elle prévoit d'améliorer son efficacité en répondant aux objectifs fixés par le législateur : lutter contre la prolifération des décharges sauvages et de faciliter la revalorisation des déchets.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs a été créée dans la loi AGEC de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le deuxième objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Cette filière était très attendue par de nombreuses parties prenantes, notamment les collectivités territoriales qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment, y compris, pour nombre d'entre elles, des déchets amenés par des professionnels. En outre, elles doivent faire face au phénomène des dépôts sauvages qui leur coûte environ 400 millions d'euros par an. Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets, afin de couvrir les coûts qu'ils supportent pour ces opérations. Ces soutiens financiers sont apportés à toute personne qui en fait la demande, sans discrimination, dès lors que cette personne accepte les clauses des contrats-types qui ont été élaborés par les éco-organismes. Les objectifs de déploiement de la filière à responsabilité élargie du bâtiment étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en œuvre a rencontré un certain nombre de difficultés qui ont ralenti le processus de déploiement des points de collecte, ce qui a pu générer une certaine forme de frustration pour les artisans du bâtiment. Dans le même temps, les fournisseurs de produits de construction ont répercuté sur leurs clients le montant des éco-contributions versées par les metteurs en marché initiaux de ces produits. Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière. La question du recyclage et de la valorisation de la reprise des déchets de bois est une question particulièrement prégnante. Des entretiens ont eu lieu au mois de mai pour discuter des propositions exprimées par les différents acteurs. La ministre annoncera le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges d'ici à l'été. L'objectif est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le développement de la technologie radio Digital Audio Broadcasting (DAB+) dans les zones rurales et le maintien de la Frequency Modulation (FM) dans les territoires ruraux. En effet, la technologie radio DAB+ a connu un développement exponentiel depuis le début du XXIe siècle. Elle présente plusieurs atouts, allant d'un meilleur son, à la possibilité d'utiliser plusieurs radios sur la même fréquence. Depuis 2019, de nombreux appareils commercialisés en France sont équipés de récepteurs permettant de capter cette technologie. À ce titre, le Gouvernement et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), ont souhaité développer le DAB+ sur le territoire français, qui doit remplacer à terme la FM encore majoritairement utilisée en France. Or, si la technologie DAB+ est aujourd'hui développée au sein des agglomérations françaises, son audience resterait faible dans les zones rurales comme l'Ardèche. Si les véhicules neufs sont équipés de cette technologie, ce n'est pas le cas de l'ensemble des véhicules ; la transition des auditeurs vers ce format demeure lente et représente un véritable défi pour les zones peu denses. Une situation qui n'est pas sans conséquences pour les radios locales associatives, qui font face à deux problématiques. D'une part, il semble que l'ARCOM ne souhaite plus accorder de nouvelles fréquences FM aux radios locales. D'autre part, plusieurs remontées du terrain indiquent que le déploiement du DAB+ n'est pas encore prévu pour les territoires comme l'Ardèche, ce qui freine les perspectives de développement de radio locales associatives sur le territoire. Par ailleurs, il semblerait également que le développement de la technologie DAB+ soit plus difficile en zone rurale. Face à cette situation, la conservation du FM, notamment pour les habitants des communes ardéchoises devrait permettre de conserver ce tissu local, plutôt que de développer une technologie qui ne semble pas aujourd'hui adaptée à ces territoires. Face à ces considérations, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour conserver la technologie FM au sein des zones rurales, permettant une juste coexistence entre la FM et le développement du DAB+ en France.

Réponse

C'est dans le contexte d'une pénurie de fréquences Frequency Modulation (FM) que le déploiement de la technologie radio Digital Audio Broadcasting (DAB+) a été initié en France et soutenu par le Gouvernement, tandis que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est chargée de sa planification et de l'autorisation des services qui y sont diffusés. Cette technologie, qui s'appuie sur un réseau national et résilient en cas de crise, pour diffuser une offre souveraine, permet d'offrir aux auditeurs une qualité et une variété de nature à résister plus efficacement que la radio FM aux usages audio croissants par internet, qui font souvent la part belle à des acteurs internationaux. L'ARCOM a publié, en juin 2024, un livre blanc sur l'avenir de la radio dont le Gouvernement a accueilli favorablement les conclusions. L'Autorité y dresse une feuille de route destinée à pérenniser un média auquel les Français accordent leur confiance. Le régulateur y détaille notamment les objectifs de développement de la radio numérique terrestre en DAB+. Les coûts de diffusion du DAB+, qui se cumulent à ceux de la FM, pèsent de plus en plus lourdement sur les éditeurs, à mesure que le réseau s'étoffe. Pour cette raison, l'ARCOM envisage, dans son livre blanc, un possible début d'extinction de la FM après 2033, mais le conditionne à des prérequis d'audience et d'équipement des foyers, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une planification plus proche de celle de la FM, tout particulièrement au niveau du maillage local. L'atteinte de ces objectifs passe par des travaux que mène l'ensemble du secteur, sous le pilotage de l'ARCOM, dont notamment des initiatives sectorielles de communication, soutenues par le Gouvernement, qui doivent permettre d'accroître la popularité du DAB+ et encourager l'équipement des foyers. En parallèle, le réseau de DAB+ continue de s'étendre. S'agissant de l'Ardèche, l'ARCOM indique qu'une centaine de communes sont déjà couvertes par les multiplex dits métropolitains, qui ont vocation à proposer 26 services nationaux sur tout le territoire. Par ailleurs, en juillet 2024, le régulateur a sélectionné les services qui pourront émettre sur les deux nouveaux multiplex dénommés « Valence étendu » et « Montélimar », qui s'étendent sur une partie de l'Ardèche et de la Drôme. Les émissions des radios commerciales, publiques, ou associatives retenues devraient débuter dans les prochains mois, une fois le cadre technique de diffusion arrêté avec l'ensemble des acteurs. Enfin, la planification actuelle du DAB+ opérée par l'ARCOM, prévoit la diffusion de trois multiplex « locaux » complémentaires, particulièrement adaptés à la diffusion de radios locales associatives, selon un calendrier d'appel qui reste à déterminer. La couverture progressive de l'Ardèche en DAB+ se poursuit donc pour proposer une offre plus riche et homogène que ne le permet la FM. Le Gouvernement, en collaboration avec l'ARCOM, restera particulièrement vigilant au maintien du tissu local de radios associatives, qu'il estime primordial à la cohésion territoriale et qu'il soutient largement à travers le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale dont l'action porte sur la diffusion en FM, en DAB+, voire les deux pour les radios diffusées via les deux technologies.

La question

M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les conséquences du choix de la date de début des soldes d'hiver pour les commerces de proximité, notamment de textile. En effet, les soldes d'hiver ont démarré depuis le 7 janvier 2025 dans l'ensemble de l'Hexagone. Or, selon le Syndicat des indépendants et des TPE ainsi que la Confédération des commerçants de France (CDF), la date des soldes d'hiver est de moins en moins opportune pour les commerces de proximité et mériterait d'être décalée dans le temps de trois à quatre semaines. Les acteurs précités évoquent ainsi qu'avec le réchauffement climatique, l'hiver tend à se décaler dans le temps et les clients commencent à n'avoir besoin des articles vendus qu'en janvier. De la même manière, la date des soldes étant trop proche des fêtes de Noël, le budget des Français ne serait pas au plus haut durant la période de janvier, conduisant à une diminution du chiffre d'affaires des ventes des commerçants. Aussi, alors que le secteur de l'habillement textile connaît actuellement une baisse importante du chiffre d'affaires à l'échelle nationale (4,2 %), d'autres difficultés existent pour ces commerçants de proximité. La modification des consommations des Français, l'ultra fast-fashion et la vente entre particuliers participe à la baisse des chiffres de ce secteur. Alors qu'il semble fondamental de trouver des solutions concrètes afin de pouvoir aider les commerçants de proximité dans le textile, le décalage des dates des soldes d'hiver pourrait constituer une première solution. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de pouvoir soutenir le commerce de proximité. Il lui demande également s'il entend décaler la date de début des soldes d'hiver en ce sens.

Réponse

En l'état du droit actuel, les périodes et la durée des soldes sont encadrés par le code de commerce. En effet, L'article L. 310-3 de ce code instaure deux périodes de soldes par an, dont la durée ne peut être inférieure à trois semaines ni excéder six semaines. Il renvoie également à un arrêté du ministre chargé de l'économie, le soin de déterminer la date et les heures de début et de fin de soldes. Ainsi, un arrêté du 27 mai 2019 prévoit que « les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin », cette date étant avancée « au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ». En raison des enjeux concurrentiels, ce calendrier s'applique sur l'ensemble du territoire national pour toutes les soldes, quel que soit le secteur ou la marchandise concerné. Toutefois, l'article L.310-3 offre au ministre de l'économie, la possibilité de fixer des dates différentes de soldes dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou bien d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières. Une dérogation au calendrier des soldes d'hiver a été mise en place dans des départements ultra-marins ou dans certains départements de la région Grand-Est. Depuis la réforme issue de la loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019, de nouvelles réflexions ont été menées sur l'évolution de la règlementation des soldes, dans le cadre desquels plusieurs acteurs du commerce ont été associés, tels que la fédération nationale de l'habillement et le Conseil national du commerce. Toutefois, ces travaux ont démontré une absence de consensus sur une évolution du calendrier, malgré un constat partagé sur l'incidence du changement climatique. En effet, si le décalage des dates des soldes est souhaité par certains commerçants du secteur de l'habillement et par les commerces indépendants, les enseignes nationales sont, au contraire, favorables à un maintien des dates actuelles. En l'absence de volonté commune, le Gouvernement entend donc maintenir le cadre actuel. Concernant plus particulièrement, le commerce de proximité, le Gouvernement rappelle son attachement au développement de politiques publiques en faveur des petits commerces. En complément des mesures sur le bail commercial contenues dans le projet de loi de simplification afin de limiter les sorties importantes de trésorerie des commerçants-locataires (la mensualisation du loyer, le plafonnement du dépôt de garantie), d'autres actions ont été entreprises. En effet, à la suite de la remise du rapport sur l'avenir du commerce de proximité en novembre dernier, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, a décliné un plan d'action qui comprend neuf mesures visant à redynamiser ces commerces, axées autour du financement de projets de revitalisation et des managers de commerces, de l'accompagnement des commerces et des collectivités (renforcement de la lutte contre la vacance commerciale, déploiement de la Charte « Ville Commerçante » à l'échelle nationale, structuration d'un volet commerce dans les programmes « Action cœur de ville » et « Petite ville de demain ») mais aussi du développement des entreprises (aide à la création de petites entreprises dans les territoires fragilisés, lancement de l'expérimentation « Made in Local »). Ce plan d'action est actuellement en cours de déploiement.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les suites données au rapport de la Cour des comptes faisant le bilan du dispositif « pass Culture », publié le 17 décembre 2024. Généralisé en 2021 à tous les jeunes de 18 ans sur l'ensemble du territoire français, puis étendu aux jeunes âgés de 15 à 17 ans, le pass Culture permet de bénéficier d'un crédit individuel de 300 euros afin d'accéder à des activités ou à des biens culturels et artistiques. L'objectif de ce « pass » est de proposer des offres culturelles pour les jeunes qui en sont éloignés. Or le rapport de la Cour des comptes du 17 décembre 2024 expose que si 84 % des jeunes se sont inscrits à ce pass, cet outil bénéficierait surtout à celles et ceux qui ont déjà un pied dans le monde culturel. Loin de remplir son objectif et de résorber la fracture des jeunes avec la culture, il ne servirait pas la mission pour laquelle il a été créé. Quant à son utilisation par les jeunes, le pass semble davantage conforter les habitudes qu'élargir les horizons. Le spectacle vivant et les musées peineraient à capter l'intérêt des jeunes, tandis que les livres représentent 46 % des dépenses, portés par l'incontournable manga et la romance. Viennent ensuite les cinémas et le théâtre, très à la traîne par rapport aux livres achetés. La cour fait également état d'une utilisation de 16 millions d'euros pour participer à des escape-games , alors qu'ils ne rentrent pas dans le dispositif prévu par le pass. Le rapport soulève aussi la question des finances du pass, qui a vu ses coûts s'envoler entre 2021 et 2024. Le dispositif coûterait plus de 300 millions d'euros en 2024, absorbant plus de 6 % du budget du ministère de la culture et pénalisant d'autres secteurs comme le patrimoine ou les arts vivants. La Cour des comptes évoque ainsi plusieurs préconisations pour améliorer le pass Culture, comme la totale refonte du dispositif et la transformation de la structure (aujourd'hui SAS financée par des fonds publics) en opérateur public dès 2025. Aussi, face à ces considérations, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner au rapport de la Cour des comptes afin de concilier l'ambition du pass Culture et une trajectoire budgétaire maîtrisée. Il lui demande également quelles sont les actions qu'il compte mettre en place afin de permettre aux jeunes en zone rurale d'avoir un meilleur accès à la culture.

Réponse

Le pass Culture, dès sa création et surtout lors de sa généralisation en mai 2021, visait un double objectif : aller chercher les jeunes les plus éloignés de l'offre culturelle et leur proposer de diversifier leurs pratiques culturelles en allant, grâce à l'application, vers des offres qu'ils ne connaissaient probablement pas. Il s'agit donc de répondre à une double ambition de démocratisation de l'accès à la culture et de diversification des pratiques des jeunes. Le taux de couverture de la part individuelle est de 84 % de la population à 18 ans, et parmi eux la part d'utilisateurs résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville est de 8 %, et 30 % en zone rurale. Le rapport de la Cour des Comptes précise en outre qu'il s'agit là de proportions cohérentes avec les populations de jeunes résidant dans ces zones. On peut donc bien affirmer que le pass Culture parvient à offrir un accès équitable à la culture pour les jeunes, en particulier issus de milieux éloignés des pratiques culturelles. Concernant les jeux d'évasion, le ministère de la culture tient à rappeler que ne sont pas éligibles au pass Culture toutes les offres de jeux d'évasion qui ne constituent pas des dispositifs de médiation pour des contenus artistiques et patrimoniaux relevant des périmètres stricts d'éligibilité définis par l'arrêté. Une interprétation très ouverte de ces périmètres a généré le référencement d'un peu plus de 500 acteurs proposant à titre exclusif ou principal des jeux d'évasion non éligibles. Une procédure est en cours pour retirer ces propositions, dans le respect des règles de droit applicables, notamment en respectant les préavis qui s'imposent. À ce jour, sont déjà effectives les mesures suivantes : rejet systématique des nouvelles offres de jeux d'évasion créées depuis septembre 2024 (une quarantaine), et rejet des demandes de référencement des nouvelles structures proposant des jeux d'évasion à titre exclusif et principal. Une réforme de la part individuelle du pass Culture est entrée en vigueur au 1er mars. Elle soutient le double objectif d'assurer la soutenabilité financière du dispositif, tout en portant un effort particulier vers les jeunes issus de milieux défavorisés. Le ministère de la culture souhaite enfin rappeler que la société par actions simplifiées (SAS) pass Culture fait l'objet d'un suivi par un comité stratégique dans lequel siègent deux représentants de l'État, quatre fois par an. Ce suivi permanent est doublé d'un dialogue de gestion hebdomadaire, maintenu par le ministère de la culture depuis la création de la SAS. Aucune décision de dépense ne peut être prise sans concertation avec le ministère de la culture. L'inscription de la SAS pass Culture sur la liste des opérateurs de l'État, qui interviendra dès que possible, permettra le renforcement de ce contrôle.

Réponse

RURALITÉ Mme la présidente . La parole est à M. Fabrice Brun. M. Fabrice Brun . Monsieur le Premier ministre, entendez-vous le cri des oubliés de la ruralité ? Il s'est une nouvelle fois manifesté dans un vote de colère en juin et juillet dernier, tout d'abord sur la question du pouvoir d'achat. Chez nous, la situation devient vite compliquée quand on touche aux taxes sur l'énergie et la mobilité. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à faire obstacle au relèvement de la taxe sur l'électricité et à nous opposer à toute hausse d'impôt pour ceux qui travaillent ou ont travaillé toute leur vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Ce sont toujours les mêmes qui trinquent et c'est particulièrement vrai dans les zones de pente et de montagne, où tout est plus cher pour se chauffer ou se déplacer. M. Ian Boucard . Il a raison ! M. Fabrice Brun . Autre motif de colère, la sécurité, première des libertés, n'est plus assurée en tout point du territoire. Nous sommes aussi en colère d'attendre six mois un rendez-vous chez le médecin. En Ardèche, nous payons nos impôts comme tout le monde ; nous sommes en droit d'être soignés comme les autres. Enfin, les élus de nos communes, les agriculteurs, les commerçants et les artisans sont en colère car ils croulent sous les charges, les normes, la paperasse et les dispositifs technocratiques comme l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Il faut calmer le jeu et poser des moratoires. Arrêtez le massacre de la fermeture de classes en zone rurale. L'école, c'est là que tout commence. C'est l'avenir de nos enfants, la vie dans nos villages, le symbole du combat que nous menons pour une ruralité vivante, celle des valeurs et de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR. - Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La ruralité, c'est l'agriculture, le tourisme, l'artisanat, le commerce de proximité, la chasse, la pêche et l'eau. C'est 80 % de nos énergies renouvelables. Rappelons, enfin, que 70 % des emplois industriels sont situés dans des communes de moins de 10 000 habitants. Nos territoires sont une chance, une force pour la France. Allez-vous renouer avec une grande politique d'aménagement du territoire en faveur des millions de Français qui font vivre notre belle ruralité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.) M. Thibault Bazin . Très bien ! Vive la ruralité ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation . Dans votre question, vous avez décrit ce qu'est la ruralité dans notre pays. Si je devais ajouter quelque chose, j'insisterai sur la diversité de la ruralité. En effet, nos territoires sont montagnards, maritimes, insulaires ou domiens, pour ne citer que quelques exemples. Vous l'avez souligné : chaque forme de ruralité présente des besoins spécifiques. C'est tout le sens de la circulaire que M. le Premier ministre a adressée récemment aux préfets pour recenser, avec ces représentants de l'État, les bras armés de la République, au plus près des territoires, l'ensemble des attentes, mais aussi des réponses. Vous avez fait allusion à une notion qui me tient particulièrement à cœur : le bassin de vie vécu, au cœur de l'expérience concrète de nos concitoyens. Avec la ministre de la santé et de l'accès aux soins Geneviève Darrieussecq, nous travaillerons, bien sûr, sur la présence des personnels médicaux dans les territoires ruraux. Je suis également mobilisée sur la question de l'école. Les transports, notamment les transports longs du quotidien – certains de nos concitoyens font chaque jour 80 kilomètres pour aller travailler –, méritent une attention particulière. Nous nous emparons de cette question avec François Durovray pour apporter des réponses concrètes. Le Premier ministre nous a par ailleurs demandé d'examiner d'éventuels assouplissements au ZAN. Quant à la simplification des normes, j'ai demandé à Boris Ravignon de proposer des mesures concrètes dans le cadre de son rapport. M. Xavier Breton . Très bien ! Mme Catherine Vautrin, ministre . Vous le voyez, la réponse aux besoins de la ruralité, c'est du concret ! Nous l'élaborerons ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

La question

M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impact sanitaire et économique de la fièvre catarrhale ovine (FCO) sérotype 3 et 8 et la maladie hémorragique épizootique (MHE) sur les élevages bovins et ovins, en nette augmentation dans l'hexagone depuis le début du mois d'août 2024. En effet, ces maladies déjà connue des services sanitaires ont ressurgies de manière virulente dans le département du Nord et touchent désormais plus de 13 départements français dans le Nord de la France. Parallèlement, une autre souche (FCO-8) détectée en juin 2024 en région Occitanie, progresse par le Sud de la France et impactant particulièrement la Drôme et l'Ardèche. L'expansion de ces épidémies, très rapides, inquiète les syndicats et les éleveurs ovins et bovins, du fait de sa forte mortalité de ses conséquences en matière de fertilité, d'avortement et de baisse de production. Même si un nombre important de vaccins gratuits ont été distribués aux éleveurs pour la souche FCO sérotype 3, il semble que la vaccination ne soit pas assez rapide et que la maladie continue de progresser rapidement. Double problématique, le vaccin contre la souche (FCO- sérotype 8) ne bénéficie pas de la gratuité. Étant majoritairement au frais des éleveurs, ce vaccin constitue une charge supplémentaire. À titre d'exemple, au sein de la région Occitanie, déjà 6 000 bêtes ont dû être abattues, soit 5 % du cheptel de la région. Partout sur le territoire, les éleveurs craignent ainsi l'expansion de ces pathologies. Il semble aujourd'hui nécessaire que l'État prenne très rapidement en compte les impacts de ces épidémies sur les élevages et mette à disposition tous les moyens nécessaires pour aider les éleveurs face à cette crise : prise en charge des vaccins, indemnisation des bêtes atteintes, aide au renouvellement du cheptel. Dans ce contexte, considérant l'urgence de la situation, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter efficacement contre ces épidémies tout en indemnisant et protégeant les éleveurs ardéchois et la viabilité de leurs exploitations.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la vive inquiétude partagée par les filières et les territoires quant à la crise sanitaire qui sévit actuellement dans le pays, par la conjonction de plusieurs épizooties virales, notamment la fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 3 et 8 et la maladie hémorragique épizootique. Afin d'aider les éleveurs à surmonter cette épreuve, de contribuer à ce qu'ils retrouvent des perspectives et de redonner espoir à ceux qui menacent d'abandonner, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures, adaptées au cas de chacune des maladies virales. Sur le volet prévention tout d'abord, la France a défini, au sein de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024, des mesures de gestion qui sont différenciées selon qu'il s'agit de sérotype enzootique (c'est-à-dire structurellement présents en France, comme les sérotypes 4 et 8) ou exotique (sérotype 3). Pour ce dernier, il est prévu la mise en place d'une zone dite « régulée » de restriction de mouvements destinée à limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, la vaccination contre la FCO de sérotype 3 est désormais gratuite et sa prise en charge par l'État est étendue à l'ensemble du territoire pour les ovins, ainsi qu'à la majeure partie du territoire pour les bovins. Pour mémoire, l'État avait commandé, dès le 5 juillet 2024, des doses de vaccins, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de l'homologation des vaccins. De plus, sur le volet indemnisation des pertes consécutives aux épizooties, un fonds d'urgence sera mis en place afin d'indemniser rapidement les éleveurs touchés par les pertes directes. À ce titre, l'État a demandé à la Commission européenne que la France puisse bénéficier de la réserve de crise européenne, compte tenu de la situation particulièrement tendue à laquelle les éleveurs font face. Plus précisément, le fonds d'urgence pour soutenir les agriculteurs touchés par la maladie hémorragique épizootique a bénéficié à 7 700 agriculteurs pour un montant moyen d'aide de près de 5 900 euros. S'agissant de la FCO, cet accompagnement de l'État va se poursuivre avec le déploiement d'un fonds d'indemnisation de 75 millions d'euros pour soutenir les éleveurs touchés par le sérotype 3, dont les premiers versements interviendront d'ici la fin de l'année. Enfin, la force majeure sera reconnue pour la campagne des aides de la politique agricole commune de 2025, afin que les éleveurs ne subissent pas la double peine de la perte d'animaux et de la réfaction du calcul des aides. De surcroît, les programmes du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental concernés sont désormais validés jusqu'à la fin de l'année 2024, et non plus seulement jusqu'au mois d'août. Pour préparer l'avenir, il convient de se mobiliser collectivement face aux émergences virales en replaçant les professionnels, agricoles et vétérinaires, au cœur de la stratégie d'anticipation, au travers d'une stratégie renforcée de veille sanitaire. Au demeurant, il est nécessaire que ce sujet soit porté au niveau européen afin de mieux anticiper, prévenir et limiter les risques de diffusion des épizooties qui, inévitablement, seront de plus en plus fréquentes en raison du réchauffement climatique.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur l'obligation d'affichage de la provenance des produits transformés, à l'aune de la mise en place du visuel « l'Origine-Info » par le Gouvernement. En effet, en réponse à la crise agricole due notamment aux importations à bas coût, il était prévu qu'un dispositif visuel baptisé « l'Origine-Info » puisse être créé et affiché à partir de fin mai 2024 afin de référencer et d'afficher les origines des ingrédients utilisés dans les produits transformés. Il est à rappeler que pour les consommateurs, la transparence sur l'origine des aliments qu'ils consomment est une exigence prioritaire, avant même le prix. Aussi, si l'indication de provenance est obligatoire pour les produits bruts (viandes, volailles, poissons, légumes et fruits), il n'en est rien pour les produits transformés, alors même que ceux-ci représentent la plus grande part de l'alimentation des Français. Selon l'UFC-Que choisir, cette opacité explique pourquoi 35 % du bœuf et plus de la moitié du poulet utilisé dans les aliments industriels sont importés. A contrario , au rayon frais, il semblerait que les viandes soient quasi-exclusivement françaises du fait de l'affichage obligatoire. Alors que les représentants de l'industrie semblent mobilisés pour que le visuel reste facultatif, il est à rappeler, selon l'étude de l'UFC-Que choisir, que l'affichage facultatif est inefficace dans 84 % des cas. Ce manque d'opacité serait également en partie à l'origine du « franco-lavage », pratique consistant à utiliser le drapeau français sur les emballages de produits dont les ingrédients ne proviennent pas d'ingrédients français. Aussi, face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer au mieux l'information de provenance des ingrédients des produits transformés.

Réponse

Les dispositions concernant l'étiquetage alimentaire sont harmonisées à l'échelle européenne par le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (règlement INCO). S'agissant d'un domaine d'harmonisation communautaire, seule une évolution du droit européen peut permettre d'obtenir un renforcement des règles d'information du consommateur sur la provenance ou l'origine des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. Le Gouvernement, très sensible à ces questions, entend se mobiliser en ce sens. Pour formuler ses propositions, il prendra notamment appui sur le format harmonisé d'indication volontaire de l'origine « Origin'info », qui se déploie sur les étiquetages des opérateurs adhérents à la démarche. Ce dispositif permet d'informer le consommateur sur l'origine de la matière première agricole et issue de la pêche et de l'aquaculture des principaux ingrédients des denrées alimentaires transformées. Il est complémentaire des règles d'indication de l'origine de ces mêmes ingrédients, dits ingrédients primaires, telles que prévues par le règlement INCO. En effet, ce règlement (depuis l'entrée en vigueur le 1er avril 2020 du règlement pris pour l'application de son article 26 paragraphe 3) exige d'ores et déjà des opérateurs qui valorisent l'origine de leurs denrées alimentaires, via par exemple l'emploi du drapeau français sur les emballages, qu'ils renseignent parallèlement le consommateur sur l'origine des ingrédients mis en œuvre dès lors que celle-ci n'est pas la France. Ces dispositions ne permettent pas toutefois d'aller jusqu'à exiger l'origine de la matière première agricole de ces mêmes ingrédients lorsqu'ils sont mis en œuvre à l'état transformé, ce en quoi Origin'info est complémentaire de la réglementation applicable. Enfin, le 1 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait annoncé la mise en œuvre par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de 10 000 contrôles de l'origine des produits agricoles et alimentaires. Le bilan de ces contrôles permet de comptabiliser 9711 visites auprès de 8473 établissements, dont 2885 étaient en anomalie. Ce dispositif, qui intègre le contrôle des règles d'indication de l'origine de l'ingrédient primaire, est reconduit en 2025.