Questions

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des stations-service indépendantes françaises. Dans de nombreux territoires ruraux, où les alternatives à la voiture restent limitées, ces stations constituent un service de proximité indispensable. Sur les 10 500 stations-service françaises, 3 800 sont exploitées par des indépendants et ne peuvent pas bénéficier du plafonnement des prix décidé par un grand groupe français. Entre baisse de la consommation, augmentation des prix à la pompe et marges en chute libre, l'activité de ces stations indépendantes est durement impactée. Selon l'Observatoire des métiers des services de l'automobile (ANFA), 81 % des gérants indépendants rencontrent des difficultés. Leur faible volume de vente fragilise particulièrement leur trésorerie et leurs marges. Il est à rappeler que depuis le début de l'année 2026, les faillites des stations-service indépendantes a été multiplié par cinq en France. Pourtant, la diversification de leur activité apparaît souvent indispensable à leur survie et au maillage territorial propre aux territoires ruraux. Partout, y compris en Ardèche, on constate malheureusement la fermeture définitive ou temporaire de stations-services, qui sont pourtant des établissements structurants des services de proximité des zones rurales. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les stations-service indépendantes, préserver leur activité et garantir le maintien d'un réseau de proximité indispensable aux territoires ruraux.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le dispositif « France Nation Verte », sa mise en œuvre et la fermeture de son guichet depuis le 9 juin 2026. En effet, les forêts souffrent actuellement des effets du dérèglement climatique. Devant ce constat inéluctable, les pouvoirs publics ont, dès 2022, placé la feuille de route forêt en « chantier prioritaire » de la planification écologique France Nation verte, avec la volonté de renouveler 10 % de la forêt française, soit plantés un milliard d'arbres d'ici 2032. Pourtant, après plusieurs épisodes de fermeture et d'ouverture du guichet entre 2024 et 2026, le guichet à une nouvelle fois fermé ses portes sans préavis le 9 juin 2026. Une situation qui empêche le dépôt de dossiers, dont certains ont été préparés depuis plusieurs mois. Très concrètement, le maintien de la capacité de production de la forêt française supposerait un renouvellement de 1 400 hectares par an, alors que seuls 300 hectares sont atteints aujourd'hui. Parallèlement, les forestiers qui entreprennent des travaux se heurtent toujours à la menace de recours. Les conséquences sont visibles : -12 % de plants vendus en 2024-2025, soit moitié moins que ce qu'il faudrait pour atteindre l'objectif des 100 millions d'arbres plantés par an. Aussi, compte tenu de la situation, il lui demande de préciser à quelle date le guichet « France Nation Verte » sera rouvert, ainsi que le calendrier opérationnel du plan courant jusqu'en 2032.

La question

M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les trafics d'espèces sauvages. En effet, le ministère de la transition écologique a présenté, le 27 août 2026, un plan visant à lutter contre ces trafics, à responsabiliser l'ensemble de la chaîne impliquée dans l'importation illégale de produits carnés issus d'espèces protégées, ainsi qu'à lutter contre le trafic d'animaux et d'espèces sauvages. Il a également été annoncé une intensification de la traque des annonces illicites sur les plateformes numériques, un renforcement du contrôle de la légalité des ventes, ainsi que la mise en place d'un dispositif de dessaisissement volontaire des particuliers. De plus, a été annoncée la publication du décret prévu par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Celui-ci doit notamment fixer les critères de la « liste positive » encadrant la détention d'animaux non domestiques, ainsi que renforcer les critères d'attribution des permis d'importation de trophées de chasse. Aussi, M. le député salue l'initiative de M. le ministre et ces annonces de nouvelles mesures visant à lutter contre le trafic illégal d'espèces sauvages. Considérant ces éléments, il lui demande quelle sera la déclinaison concrète de ces mesures, et dans quels délais sera publié le décret précité.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la situation de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) appliquée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », dont la mise en œuvre révèle des dysfonctionnements qui rendent nécessaire une refondation. Un moratoire a été annoncé le 20 mars 2025, accompagné d'une concertation débutée en août. L'instabilité réglementaire et la pression économique croissante, due à l'augmentation des coûts des matières premières et des carburants, impactent les activités de transport, de collecte et de traitement des déchets. Les entreprises de déconstruction génèrent chaque année 80 % des déchets du secteur du bâtiment, soit plus de 25 millions de tonnes, dirigées par la route vers les filières de traitement ; elles se retrouvent aujourd'hui prises en étau entre des obligations contractuelles strictes et un cadre économique imprévisible. En mars 2026, le ministère a annoncé plusieurs échéances de mise en œuvre de la refondation de la REP mais sans sortie de crise à court terme : les nouveaux décret et cahier des charges seraient publiés au plus tard en septembre 2026 et le nouveau modèle de la REP entrerait pleinement en vigueur à compter du 1er janvier 2027. Or il semble que les mesures annoncées n'ont pas encore été mises en place et que les retours de terrain faisant état de difficultés sont de plus en plus nombreuses, en particulier dans les territoires comme l'Ardèche, sinistrée par un violent orage de grêle le 15 juillet 2026. Aussi, considérant ces éléments, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes de la filière touchées par ces réformes.

Réponse

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 M€ en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Il s'agissait d‘engager sa refondation afin de rendre celle-ci plus efficace et moins coûteuse. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 M€ en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets, ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 M€ en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 M€ dans le projet initial du Gouvernement. Conformément au principe de transparence qui guide les travaux de refondation depuis le début, les analyses du Conseil d'Etat ont été soumises aux parties prenantes de la filière en vue d'apprécier les souhaits de chacun. Le Gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

Réponse

GRÊLE ET CATASTROPHES NATURELLES Mme la présidente. La parole est à M. Fabrice Brun. M. Fabrice Brun. J'associe à ma question ma collègue Sylvie Bonnet. Dans l'après-midi du 15 juillet dernier, en Ardèche, le ciel nous est tombé sur la tête : un orage de grêle d'une violence inouïe, une pluie de boules de pétanque suivie d'un véritable déluge, des cultures agricoles dévastées, des vignes ravagées, des voitures cabossées, des pare-brises détruits, des toitures d'habitations, d'entreprises et de bâtiments publics qui explosent comme sous l'effet d'une bombe, l'eau inondant ensuite la maison comme le magasin, le gymnase, l'hôtel ou l'usine. Du jamais-vu : à l'heure où je vous parle, des milliers d'Ardéchois, particuliers ou acteurs économiques, sont sinistrés, encore sous le choc, sans voiture pour se déplacer, avec des bâches de fortune en guise de toit, à la merci du prochain orage, le fruit du travail de toute une vie pouvant être anéanti du jour au lendemain. Il faut souligner également l'élan de solidarité instantané car, chez nous, on sait se serrer les coudes. Bien sûr, les compagnies d'assurances sont en première ligne, mais six jours après l'apocalypse, comment comptez-vous déclencher la solidarité nationale ? Une cellule de crise en préfecture, c'est bien, mais un fonds d'urgence spécifique, c'est mieux pour faire face à une catastrophe naturelle d'une telle ampleur. Comment comptez-vous soutenir l'économie ardéchoise touchée de plein fouet ? Que répondez-vous – c'est un exemple parmi tant d'autres – à ce couple de jeunes travailleurs qui peinent à payer les 1 200 euros de franchise pour leurs deux voitures grêlées ? Quel accompagnement des collectivités locales, notamment des communes dont les bâtiments publics sont endommagés, avez-vous prévu ? Serez-vous à nos côtés et aux côtés des 25 000 sinistrés potentiels qui attendent la solidarité nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Sébastien Huyghe applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Ce qui s'est passé est absolument exceptionnel. Nous avons tous vu les images, mais vous l'avez vécu puisque c'est chez vous : de véritables boules de pétanque qui tombaient et causaient des dommages très importants aux habitations, aux véhicules, aux entreprises ou aux récoltes – je pense notamment au vin et je crains que l'Ardèche n'ait perdu une bonne partie de sa vigne. Je vous remercie pour vos mots et pour vos propos qui soulignent la solidarité locale très forte dont votre département est coutumier et dont vous-même avez été un des acteurs. Hier, une cellule de crise a réuni les assureurs, qui sont en première ligne et doivent faire leur travail, et les acteurs locaux. Le préfet leur a demandé d'aller vite et les assureurs s'y sont engagés : c'est primordial quand il s'agit de son véhicule ou du toit de son habitation. Le défi majeur, c'est l'expertise : l'expert doit intervenir très vite pour évaluer les dégâts et les assureurs doivent ensuite être au rendez-vous. J'ai moi-même appelé la Fédération nationale des assureurs, qui s'est engagée à aller vite. Nous avons la chance, en France, d'avoir prévu une assurance obligatoire pour ce type de tempête, que ce soit pour les ménages, les entreprises ou les agriculteurs. Il faut maintenant que les conséquences de cet épisode soient réglées très rapidement. Au-delà des enjeux d'assurance, la solidarité nationale passe certains dispositifs. La priorité absolue est l'évaluation des dégâts. L'indemnité de solidarité nationale, que l'agriculteur soit assuré ou non, et le dispositif de calamité agricole peuvent être déclenchés. Il existe la dotation de solidarité aux collectivités victimes d'événements climatiques, pour des dommages d'un montant supérieur 150 000 euros – j'ai bien peur que certaines d'entre elles soient dasn ce cas, notamment à Aubenas. Enfin, pour les entreprises, des reports de paiement ou d'échéances fiscales sont possibles. Nous sommes présents, à vos côtés, et nous souhaitons aller vite pour déployer la solidarité des assureurs comme la solidarité nationale. Nous serons au rendez-vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les actions envisagées par le Gouvernement pour faire face à la hausse brutale des carburants en raison des conséquences de la guerre au Moyen-Orient. Neuf Français sur dix utilisent leur voiture au quotidien pour se déplacer, travailler, se soigner. C'est même 100 % des Ardéchois qui, comme de nombreux ruraux, ne disposent pas ou peu d'offres de transports en commun en raison d'une faible densité démographique. Il lui demande quelle est la mobilisation de la France au niveau international pour faire baisser le prix du baril et l'invite à prendre la décision de débloquer des réserves stratégiques d'or noir pour contrer la flambée des prix, comme viennent de le faire le Japon et l'Allemagne. À ce titre, M. le député exhorte le Gouvernement à agir en relation avec les acteurs de la filière pour que cesse un phénomène inacceptable pour les consommateurs. En effet, lorsque les prix du pétrole augmentent, la hausse est immédiatement répercutée à la pompe. Mais lorsque les cours baissent, les effets tardent trop souvent à se matérialiser pour les consommateurs. Enfin, face à cette situation et sans méconnaître la situation budgétaire dégradée du pays, il l'interpelle sur des mesures temporaires pour protéger le pouvoir d'achat des Français en réduisant la TVA appliquée à la TICPE, cette taxe sur la taxe incomprise par beaucoup des concitoyens. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du projet de refonte des tarifications des installations de 500 kilowatts-crête sur toiture, notamment pour les exploitations agricoles. En effet, depuis octobre 2021, tout projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur bâtiment de 500 kWc ou moins peuvent obtenir un tarif d'achat (pour une pleine production ou un surplus d'autoconsommation) en passant par un guichet ouvert. Ce dispositif, particulièrement attractif pour ses utilisateurs, a été plébiscité par de nombreuses entreprises et exploitations agricoles. Il aurait permis à la fois de moderniser les exploitations tout en finançant les nouveaux bâtiments. Il s'agirait du segment le plus dynamique en matière d'électricité renouvelable. Or pour des raisons budgétaires, le Gouvernement aurait annoncé le 12 février 2025 un projet d'arrêté revenant sur le guichet ouvert pour les projets de moins de 500 kWc, dans la perspective de la refonte complète de la tarification des installations. Cet arrêté prévoirait de changer la tranche 0-9 kWc, occupée par l'autoconsommation résidentielle, en divisant par deux le niveau de la prime à cette pratique et en abaissant significativement le tarif d'achat de l'éventuel surplus de l'électricité produite. Pour les installations de 100 à 500 kWc, il acterait une déduction rétroactive du tarif d'achat à compter du 1er février 2025, en intégrant une modulation à la baisse pour les mois suivants. L'arrêté prévoit enfin que toutes ces installations photovoltaïques sur toitures devront justifier d'un approvisionnement en modules sortis d'usines européennes. En ce sens, la publication de cet arrêté aurait un véritable impact sur les installations de 100 à 500 kWc. Une telle mesure pourrait freiner l'installation de projets photovoltaïques sur toitures, pour les exploitations agricoles et les entreprises alors que le besoin de souveraineté énergétique n'a jamais été aussi grand. Selon les professionnels de ces secteurs, cette décision pourrait impacter durablement les exploitants, qui comptent sur ces installations pour diversifier leurs revenus et financer leurs bâtiments. Il semble également que cet arrêté remette en cause les projets déjà engagés et pouvant fragiliser la pérennité économique et la modernisation des exploitations. Face à cette situation, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour revenir sur cette mesure risquant d'impacter fortement le développement des installations photovoltaïques sur les toits des bâtiments d'entreprises et exploitants agricoles.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100 kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la publication du décret appliquant des mesures de soutien afin de compenser les coûts d'exploitation de l'électrolyse pour les moteurs à hydrogène. En effet, l'hydrogène connaît un développement significatif sur le territoire français ces dernières années, la politique mise en place par la région Auvergne-Rhône-Alpes en témoigne. Cette énergie représente un atout pour la décarbonation de secteurs qui ne disposent pas d'alternatives et peut être essentielle à la transition énergétique du pays. Au vu de l'importance de ces projets pour notre souveraineté énergétique, il semble fondamental que l'ambition des Gouvernements successifs en matière d'hydrogène puisse être suivie d'actes concrets. À ce titre, la filière d'hydrogène souhaiterait s'appuyer sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT) afin d'abaisser le coût du kilogramme d'hydrogène et ainsi développer le transport lourd à hydrogène. La TIRUERT est un mécanisme introduit dans l'article 266 quindecies du code des douanes. Ce dernier crée un marché dans lequel des obligés (le plus souvent des pétroliers et distributeurs de carburants routiers et aériens) se doivent d'atteindre des objectifs d'incorporation d'énergie renouvelable. Abaisser le coût du kilogramme d'hydrogène permettrait à la filière de bénéficier de prix plus compétitifs et de mieux la développer. À ce titre, cette disposition évoquée en janvier 2023 au sein du ministère de la transition écologique a été suivi d'annonces de mesures de soutien afin de compenser les coûts d'exploitation plus élevés de l'électrolyse. Force est de constater que depuis ces annonces ministérielles, aucun décret n'a vu le jour. Face à ces considérations, il lui demande si elle entend publier ce décret et dans quels délais. Il lui demande également ce qu'elle compte mettre en place afin de poursuivre le développement de l'utilisation de l'hydrogène en France, sujet d'importance pour la mobilité décarbonée de demain au cœur des territoires.

Réponse

L'hydrogène représente un atout majeur pour la décarbonation des segments de l'industrie et des transports pour lesquels il n'y a pas d'alternative. L'hydrogène s'inscrit pleinement dans les priorités du Gouvernement, comme en témoigne la nouvelle version de la stratégie nationale de l'hydrogène décarboné publiée en avril 2025. Cette stratégie actualisée réaffirme et renforce les ambitions en matière de structuration de la filière hydrogène à l'horizon 2030 et 2035, en mettant l'accent sur le déploiement de capacités industrielles, le soutien à l'innovation, le développement de hubs territoriaux, et la structuration de filières intégrées sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Elle vise à contribuer à la souveraineté énergétique et industrielle de la France, en stimulant une production nationale compétitive d'hydrogène décarboné, en particulier par électrolyse de l'eau, avec un objectif ambitieux jusqu'à 4,5 GW de capacité installée d'ici 2030 et qui pourrait atteindre une capacité installée de 8 GW à horizon 2035. Le décret n° 2019-570 fixe les conditions de mise en œuvre de la TIRUERT. Conformément aux attentes exprimées par la filière et en cohérence avec la stratégie nationale hydrogène, ce décret a été modifié afin de rendre éligible, dans un premier temps, l'hydrogène renouvelable à partir de fin 2023, puis, dans un second temps, l'hydrogène bas-carbone à compter du 13 mars 2025. Le Gouvernement continue à accompagner le développement de l'hydrogène bas carbone, avec un cadre lisible et incitatif aux industriels, pour accélérer l'innovation et les investissements.

La question

M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences pour les éleveurs du développement de la maladie de la besnoitiose sur le territoire français. En effet, la besnoitiose est une maladie parasitaire qui se transmet par des insectes piqueurs (taons et stomoxes). Elle peut se propager rapidement au sein des cheptels, mais aussi entre exploitations voisines. Avec le changement climatique et la présence désormais quasi-permanente des vecteurs, cette maladie est de plus en plus présente sur les élevages français. Selon les groupements de défense sanitaire (GDS), les conséquences de cette maladie sont variables d'un élevage à l'autre. Elles peuvent être lourdes sur le plan économique pour les éleveurs, allant même jusqu'à la nécessité de l'abattage d'une partie du troupeau touché. Pourtant, malgré les difficultés qu'elle engendre, la besnoitiose n'est pas réglementée au titre de la loi de santé animale du 21 avril 2021. Les éleveurs ne sont donc pas obligés de s'assainir dans les zones où les actions sont mises en place pour limiter sa propagation. Pourtant, un travail important est fourni par une majorité d'éleveurs, de vétérinaires et de GDS pour lutter contre cette maladie. Sans assainissement dans les zones concernées, ces acteurs craignent que l'engagement à géométrie variable des éleveurs annule les efforts fournis pour limiter l'impact de la besnoitiose. Les difficultés sont renforcées par le manque de vétérinaires en zone rurale, qui n'encourage pas non plus les éleveurs à agir durablement contre cette maladie. Face à cette situation, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de limiter la propagation de la maladie de la besnoitiose et de renforcer la présence et le maillage territorial des vétérinaires en zone rurale.

Réponse

La besnoitiose est une maladie parasitaire vectorielle émergente en progression sur le territoire national. La situation épidémiologique de cette maladie est très hétérogène avec une forte prévalence surtout dans les départements du Sud et du Sud-Est de la France. La besnoitiose ne fait pas partie des maladies réglementées par la loi de santé animale, (règlement européen 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles), ni des maladies d'intérêt national listées dans l'arrêté ministériel du 3 mai 2022, liste établie après consultation des organisations professionnelles. À ce jour, lors des différentes sessions de la section animale du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), les organisations professionnelles agricoles ne se sont jamais manifestées en faveur d'une gestion nationale de la besnoitiose. Les groupements de défense sanitaire (GDS) de certains départements proposent des actions de maîtrise sanitaire, déclinés en plan de prévention, de surveillance et de lutte. Mais il n'existe pas de politique de gestion à l'échelle nationale, les initiatives restant à la main de chaque territoire. Les animaux contaminants doivent être éliminés le plus rapidement possible pour éviter la contamination du reste du cheptel. GDS France et certains GDS locaux apportent un soutien financier aux éleveurs pour la réforme de ces animaux contaminants. Ces financements sont complétés par certaines collectivités territoriales qui participent à cet accompagnement financier des élevages. Des projets de recherche sont en cours actuellement pour concevoir un vaccin contre cette maladie, actuellement sans traitement disponible. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire identifie clairement la désertification vétérinaire comme un enjeu majeur. Les vétérinaires travaillant en « rurale », c'est-à-dire auprès des animaux de rente, constituent notamment un maillage indispensable à la surveillance des dangers sanitaires émergents, à l'intervention sanitaire d'urgence en cas de crises ainsi qu'au développement des élevages, indispensables à la souveraineté alimentaire. En 2017, le ministère s'est engagé, en lien avec la profession vétérinaire et la profession agricole, dans une feuille de route pour le maintien des vétérinaires dans les territoires ruraux. Elle est centrée sur trois axes : l'ancrage territorial des vétérinaires, le renforcement des relations entre les éleveurs et les vétérinaires et le renforcement des relations entre l'État et les vétérinaires. De nombreux chantiers ont été engagés en faveur de l'ancrage territorial des vétérinaires avec un certain nombre de réalisations concrètes à la clé. L'État s'est notamment impliqué dans le renforcement des capacités de formation des écoles vétérinaires et dans la diversification du recrutement des élèves. Ainsi, le nombre de vétérinaires formés dans les écoles françaises aura progressé de 75 % entre 2017 et 2030 du fait d'une augmentation des promotions et de l'agrément d'une école vétérinaire privée. Pour accompagner l'augmentation des effectifs étudiants sur les huit dernières années, les écoles nationales vétérinaires se voient renforcées dans leurs moyens humains et financiers. Par ailleurs depuis 2021, une nouvelle voie de recrutement post-bac a été ouverte pour le recrutement de 160 élèves en 2021 et 2022 (objectif de 280 en 2025). Avec un cursus en école nationale vétérinaire de six ans au lieu de sept ou huit ans par les autres voies de recrutement, ils entreront plus précocement sur le marché du travail pour répondre aux besoins du secteur. Les profils ainsi sélectionnés illustrent une diversité tant sociale que géographique susceptible de favoriser un ancrage en milieu rural. Le ministère poursuit également le dispositif de stages tutorés au sein de cabinets vétérinaires exerçant auprès des animaux de rente et destinés aux étudiants en dernière année d'école vétérinaire. Plus de 100 stagiaires bénéficient chaque année de ces stages. En janvier 2022, un appel à manifestation d'intérêt a été financé à hauteur de 295 000 euros (€) par le ministère. Destiné aux territoires touchés par la désertification vétérinaire, il a permis de sélectionner onze territoires pilotes afin de leur permettre d'être accompagnés dans la réalisation de leur diagnostic de maillage et d'identification des solutions adaptées à leurs spécificités locales. La synthèse de ces travaux est désormais terminée et un rapport final ainsi que des fiches action sont à disposition de tout territoire souhaitant mettre en place des solutions concrètes de diagnostic et de lutte contre le délitement du maillage vétérinaire. Ces documents sont disponibles sur le site internet du conseil national de l'ordre des vétérinaires : https://www.veterinaire.fr/la-profession-veterinaire/nos-grands-dossiers/maillage-veterinaire-au-service-de-lelevage En 2024 l'État a financé à hauteur de 315 000 € la constitution d'une cellule de surveillance et d'appui au maintien du maillage vétérinaire dont l'objectif est, dans le prolongement de l'AMI (appel à manifestation d'intérêt) de 2022, de coordonner les actions locales en faveur du maillage vétérinaire et de faire la promotion des différents leviers d'action à disposition des acteurs concernés. Enfin, par la loi DDADUE (loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne) du 3 décembre 2020 et ses textes d'application, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent dorénavant soutenir financièrement les vétérinaires et les étudiants s'engageant à exercer auprès des animaux d'élevage sur leur territoire. Ces aides peuvent s'élever jusqu'à 60 000 € par an par bénéficiaire. Un guide à destination des collectivités a été récemment publié sur le site du ministère afin de leur permettre de se familiariser avec le dispositif https://agriculture.gouv.fr/les-collectivites-territoriales-autorisees-delivrer-des-aides-aux-veterinaires-et-etudiants D'autres chantiers portant sur les modalités d'exercice de la profession vétérinaire et les relations entre vétérinaires et éleveurs se poursuivent. Le suivi des actions réalisées est disponible sur le site internet du ministère : https://agriculture.gouv.fr/maillage-veterinaire-un-enjeu-pour-la-sante-de-nos-elevages-et-la-vitalite-de-nos-territoires

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la lutte contre la pollution des océans et la protection de la biodiversité marine. En effet, la quantité de plastique dans les océans est comprise entre 75 et 199 millions de tonnes. Sur la totalité des déchets marins, le plastique représente 85 %. Les animaux marins peuvent consommer ces plastiques, qui provoquent des dommages sévères et perturbent les équilibres de la chaîne alimentaire. Il n'est pas rare de retrouver des plastiques qui migrent dans la chaîne alimentaire et se retrouvent dans le corps humain. À ce titre, il semble fondamental de pouvoir agir au mieux. Le plastique a une conséquence climatique qui requiert plus que jamais des mesures concrètes pour sauvegarder la biodiversité et lutter contre la pollution des océans. Face à ces considérations, il lui demande quelles stratégies peuvent être adoptées pour lutter durablement contre la pollution plastique des océans et mieux protéger la biodiversité marine de son impact.

Réponse

La lutte contre les déchets plastiques en mer constitue en effet un enjeu majeur pour la protection de la santé humaine, de la santé animale et des écosystèmes littoraux et marins. Cette pollution étant globale, une lutte efficace contre ce phénomène passe nécessairement par la mobilisation de la communauté internationale. Une résolution, adoptée lors de la 5ème assemblée des Nations Unis pour l'environnement en mars 2022, visait notamment à négocier, d'ici à la fin de l'année 2024, un traité mondial de lutte contre la pollution plastique. Cet instrument se veut juridiquement contraignant et fondé sur une approche globale couvrant l'ensemble du cycle de vie des plastiques. Les négociations n'ont pas abouti à ce stade, mais la France reste mobilisée pour faire converger les positions et aboutir à un accord ambitieux visant notamment à adopter un objectif mondial de réduction de la production de polymères plastiques. La France est également fortement impliquée au sein de conventions internationales qui contribuent à protéger le milieu marin, notamment la convention de mer pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) et la convention pour la protection du milieu marin de la Méditerranée (Convention de Barcelone). En ce sens, la France participe à l'élaboration d'indicateurs de surveillance harmonisés entre pays, ainsi qu'à l'élaboration d'actions communes de lutte contre les déchets marins. À l'échelle européenne, la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) constitue le principal cadre d'action en matière de protection du milieu marin. Dans ce cadre, et à l'instar des autres pays européens, la France déploie des dispositifs de surveillance des déchets sur les plages afin de de mieux connaître l'état des milieux marins et littoraux et d'évaluer les impacts sur les écosystèmes. En France hexagonale, le CEDRE pilote cette surveillance qui conclut, pour 2025, à une abondance totale médiane des déchets sur les littoraux métropolitains de 208 déchets/100m, dont 88 % de déchets plastiques. On constate une baisse de cette abondance moyenne, à la fois à l'échelle hexagonale et européenne : à titre d'exemple, l'abondance des déchets sur les plages européennes a diminué de près de 29 % entre 2015 et 2021. Ces résultats témoignent ainsi des progrès réalisés, mais les niveaux de pollution restant très importants, les efforts de lutte contre les déchets marins restent nécessaires. Les déchets retrouvés sur les littoraux ayant des origines multiples, leur prévention suppose d'agir à l'ensemble des étapes de leur parcours, depuis les sources terrestres jusqu'au milieu marin, en passant notamment par les cours d'eau, les réseaux d'assainissement, les zones portuaires et le littoral. C'est dans cette logique intégratrice et afin de structurer et coordonner l'ensemble des actions de l'État sur l'ensemble de ces champs d'action que la France s'est dotée d'un plan d'action interministériel de lutte contre les déchets plastiques en mer (https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/plan-daction-interministeriel-lutte-contre-dechets-plastiques-mer-2026-2030).Ce dernier est paru le 8 juin 2026 et sera déployé jusqu'en 2030. Il fera l'objet d'un suivi régulier, avec des bilans partagés permettant d'en évaluer les avancées et les résultats. Près de 50 actions structurent ainsi le plan, avec une approche couvrant l'ensemble des principales voies d'arrivée des déchets dans le milieu marin : prévention à terre, réduction des apports par les réseaux et les cours d'eau, gestion des déchets sur le littoral et dans les ports, et lutte contre les déchets issus des activités maritimes. Le plan comporte également un volet transversal consacré à la sensibilisation et à l'éducation. Le renforcement et le partage des connaissances constituent ainsi un premier axe d'action. Les travaux porteront par exemple sur le partage d'alternatives viables aux géosynthétiques plastiques utilisés dans la lutte contre l'érosion littorale ou la stabilisation des berges ainsi que sur les innovations sans plastique pour les gobelets, s'inscrivant dans la mise en œuvre progressive de l'interdiction des gobelets en plastique à usage unique. Par ailleurs, le Plan national de résorption des décharges littorales sera notamment poursuivi dans l'objectif de résorber les décharges littorales historiques à fort risque de relargage des déchets dans l'environnement marin. Le plan prévoit également de réduire les apports de déchets provenant des réseaux d'eau et des cours d'eau. Un guide à destination des collectivités sera notamment élaboré, portant sur les dispositifs de captation des déchets en entrée et en sortie des réseaux d'eaux. Des travaux réglementaires, d'accompagnement et d'acquisition de connaissances seront également mis en œuvre pour limiter les fuites de biomédias en plastiques issus des stations d'épuration. En complément, l'inventaire cartographique des zones d'accumulation des macrodéchets plastiques dans les cours d'eau sera poursuivi, de même que l'analyse des compétences des acteurs et des modalités d'action pour leur traitement. Enfin, un ensemble de mesures cible spécifiquement les déchets issus des activités maritimes. Celles-ci incluent notamment la restriction de certains objets en polystyrène non revêtu, particulièrement susceptibles de se fragmenter dans le milieu marin, l'identification de solutions alternatives aux dolly ropes (ou perruques de chalut), ainsi que la mise en œuvre d'actions visant à réduire la mortalité des espèces marines et côtières liée à la pollution plastique. Des travaux seront également engagés pour améliorer la gestion des déchets dans les ports et pour déployer des plans de lutte contre les déchets abandonnés dans des parcs naturels marins. Ce plan interministériel de lutte contre la pollution plastique en mer vient en complément des travaux menés autour du plan plastique 2026-2030 (https://www.ecologie.gouv.fr/actualites/plan-plastique-12-leviers-reduire-reemployer-recycler-emballages-plastiques) qui vise à renforcer la lutte contre la pollution plastique au niveau national et qui est structuré autour de 3 piliers complémentaires : la sobriété (réduire les emballages inutiles, accélérer l'écoconception et développer des alternatives durables), le réemploi (construire une filière industrielle française avec des standards communs, des infrastructures adaptées et des modèles économiques pérennes) et le recyclage (renforcer les capacités de collecte, tri et incorporation de matières recyclées). Ces piliers seront par ailleurs complétés dans le cadre des travaux relatifs à la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie « « Réduction, réemploi, recyclage » sur les emballages qui sera publiée d'ici début 2027. Enfin, la lutte contre les déchets marins repose également sur une mobilisation locale, au plus près des territoires littoraux. À ce titre, la charte ministérielle « Des plages sans déchet plastique » permet aux communes littorales, de bord de mer ou de plan d'eau, de s'engager pour la préservation de leurs plages à travers 17 gestes concrets allant de la sensibilisation à la pollution plastique à la prévention et aux opérations de nettoyage. Elle compte aujourd'hui 131 collectivités signataires et la Stratégie Nationale Biodiversité (SNB) fixe l'objectif ambitieux de 100 % des communes littorales participantes d'ici 2030. Des travaux sont actuellement en cours afin de renforcer et structurer un réseau actif et durable de collectivités engagées dans la préservation des littoraux.

La question

M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'avenir de la forêt française. En effet, la forêt française constitue un espace aux multiples usages. Elle permet la production de bois et d'énergies renouvelables, concours à la construction d'habitants durables, protège la biodiversité, stocke le carbone et permet d'effectuer de nombreuses activités de loisirs. Or la forêt, qui couvre environ 30 % de l'Hexagone, présente aujourd'hui plusieurs difficultés, inquiétant les professionnels sur son avenir. Face aux défis actuels liés au changement climatique, à la biodiversité et à la transition vers une économie plus durable, l'avenir des forêts et sa préservation revêt ainsi d'une importance capitale. Afin d'enrayer ces difficultés, plusieurs solutions existent, comme la mise en place d'un plan ambitieux et d'une politique volontaire pour préserver ce patrimoine inestimable, les acteurs qui la valorisent et la sauvegarde de ses richesses. Aussi, face à ces constatations, il lui demande quelles sont les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour assurer la préservation et la gestion durable de la forêt française dans les années à venir.

Réponse

Pleinement conscient des défis auxquels le patrimoine forestier est confronté, le Gouvernement articule ses politiques publiques en faveur de la forêt autour de plusieurs axes. C'est pourquoi dans le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3), présenté en mars dernier, figurent des mesures s'inscrivant autour de deux thématiques que sont les incendies en forêt et l'adaptation de l'amont et l'aval de l'écosystème et sa filière en France hexagonale et en outre-mer. Cette démarche s'inscrit dans la continuité des initiatives menées depuis plusieurs années (assises de la forêt et du bois de 2022, feuille de route sur l'adaptation des forêts au changement climatique de 2020…). Elle confirme également les mesures inscrites dans la planification écologique - France Nation Verte. Parmi les mesures emblématiques, il est possible de citer le plan de renouvellement forestier qui a débuté lors de France Relance, puis France 2030. Cette action permet aux propriétaires forestiers de recevoir des crédits inédits pour la plantation d'arbres avec l'objectif de la présidence d'atteindre 1 milliard d'arbres et le renouvellement de 10 % du couvert forestier d'ici 2032. Le premier dispositif d'aides (France Relance) a permis la plantation de 58 millions d'arbres et le renouvellement de plus de 46 628 hectares. Cette dynamique se poursuit grâce au dispositif d'aides de France 2030, et au nouveau guichet d'aides ouvert le 5 novembre 2024 dans le cadre de la planification écologique. En 2024, les crédits de la planification écologique ont permis également de financer plusieurs appels à projet visant à la modernisation et à l'adaptation de la filière forêt bois, ainsi que plusieurs actions initiées par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la luttre contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Les actions se poursuivent en 2025 avec le maintien d'un fonds pérenne pour le renouvellement forestier. La Stratégie nationale biodiversité à l'horizon 2030 a été annoncée en 2023. Elle constitue une réponse collective pour faire face à l'urgence et préserver la biodiversité en France. Concernant les forêts, cette stratégie prévoit des mesures pour renforcer la résilience des écosystèmes forestiers que ce soit dans les modalités de mise en œuvre du renouvellement forestier, par le biais de la préservation des forêts subnaturelles ou encore par le déploiement de l'indice de biodiversité potentiel développé par le centre national de la propriété foncière qui vise à intégrer plus de biodiversité dans la gestion forestière des forêts privées. Par ailleurs, la recherche est mobilisée au travers du PEPR FORESTT, ambitieux programme de recherche interdisciplinaire sur la transition socio-écologique des systèmes forestiers, en zones tempérées et tropicales. Ce programme s'inscrit dans le cadre du plan d'investissement France 2030. Doté d'un budget de 40 millions d'euros sur 7 ans (2024-2030), il rassemble l'ensemble de la communauté scientifique française autour de quatre défis dédiés à l'accroissement des connaissances et au traitement des enjeux sociétaux de la transition socio-écologique des forêts, du développement d'une bioéconomie circulaire et agile basée sur le bois, de l'adaptation et de la résilience des écosystèmes forestiers pour atténuer les effets négatifs des changements globaux, et de l'utilisation de systèmes de surveillance intelligents pour favoriser les découvertes scientifiques. Cette liste non exhaustive d'actions en faveur de la forêt s'inscrit dans le cadre de la multifonctionnalité des forêts françaises approche essentielle pour assurer préservation et gestion durable dans les années à venir.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) pour celles et ceux qui sont touchés par ces catastrophes. En effet, plusieurs initiatives législatives en faveur des victimes de RGA ont été mises en place durant l'année 2023. En premier lieu, un rapport parlementaire publié en octobre 2023 préconise notamment la reconnaissance aux sinistrés d'un statut de victime, ainsi que l'indemnisation pour l'année 2022 de l'ensemble des personnes impactées par ce phénomène. Il propose également d'enrichir et préciser les données scientifiques sur lesquelles se fonde la reconnaissance de l'état « CatNat » des communes, raccourcir les délais pour la reconnaissance de l'état « CatNat » de la commune et l'instruction du dossier du sinistré par l'assureur et élargir les critères de reconnaissance de l'état « CatNat » des communes pour mieux coller au caractère progressif et diffus du phénomène RGA. Deuxièmement, le 30 mars 2023, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile, texte voté par l'auteur de la présente question. Cette proposition de loi est toujours en attente d'examen au Sénat. Toutes ces initiatives législatives semblent aller dans le bon sens pour mieux reconnaître les difficultés que subissent les sinistrés de la sécheresse. Face à ces constatations, alors que le phénomène de RGA risque de s'intensifier durablement avec la multiplication des sécheresses, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place en prenant compte ces initiatives parlementaires et le besoin d'une meilleure reconnaissance des sinistrés de ces catastrophes naturelles.

Réponse

Conscient des limites actuelles des modalités d'indemnisation des désordres provoqués par le phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols, le Gouvernement travaille depuis plusieurs années à sa réforme, dans le cadre du régime de la garantie catastrophe naturelle. L'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 répond aux enjeux d'indemnisation des sinistrés de ce phénomène. Cette ordonnance, et les textes d'application qui déclinent ses dispositions, répondent, pour partie, aux recommandations du rapport du député Vincent Ledoux. Le Gouvernement a ainsi assoupli de manière significative, par la circulaire n° IOME2322937C du 29 avril 2024, les critères utilisés pour analyser l'intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols pour les phénomènes survenus à partir du 1er janvier 2024. La durée de retour associée aux indices d'humidité des sols prise en compte pour analyser le caractère anormal des épisodes de sécheresse est portée à 10 ans, contre 25 ans auparavant. En corollaire, cet abaissement du seuil de caractérisation d'un épisode de sécheresse anormal s'accompagne d'une évolution des paramètres de calcul pour retenir une approche annuelle et non plus saisonnière. Cela permettra de reconnaître les communes en état de catastrophe naturelle sur l'année entière et non plus par saison. Ainsi, la situation des communes pour lesquelles l'intensité mesurée année par année n'est pas exceptionnelle, mais qui ont subi une succession anormale de sécheresses d'ampleur significative au cours des cinq dernières années, sera désormais prise en considération lors de l'analyse de demandes de reconnaissance. Il en est de même pour la situation hydrométéorologique des communes limitrophes aux communes ayant demandé une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui sera considérée afin de limiter les effets de bord des critères. Ces améliorations permettront d'augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle. Elles permettront également de réduire le délai moyen d'instruction des demandes communales de reconnaissance pour ce type de phénomène de plusieurs mois. Par ailleurs, la circulaire précitée présente de manière unifiée l'ensemble de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, détaillant les règles d'instruction et les modalités de recours et de réexamen contre les décisions adoptées. Par souci de transparence et de simplification, cette circulaire consolide, dans un document unique et opposable, l'ensemble des critères et méthodes d'analyse techniques mis en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes de reconnaissance communales, dont les nouveaux critères applicables au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Le décret n° 2024-82 publié au Journal officiel le 6 février 2024 renforce la prévention face à de futurs sinistres en prévoyant une obligation d'affecter l'indemnité d'assurance perçue au titre d'un sinistre indemnisé par la garantie catastrophe naturelle à la réalisation effective des travaux de réparation durable de leur habitation. Toutefois, par exception, afin de ne pas imposer à l'assuré la reconstruction sur place d'un bien fortement endommagé par le phénomène de retrait-gonflement des argiles, le décret prévoit que cette obligation ne s'applique pas lorsque le montant des travaux de remise en état du bien est supérieur à sa valeur avant le sinistre. Dans cette circonstance, le sinistré peut utiliser librement l'indemnité perçue pour se reloger ailleurs ou reconstruire sur place. En outre, afin de mieux cibler l'indemnisation, celle-ci est désormais concentrée sur les sinistres susceptibles d'affecter la solidité ou d'entraver l'utilisation normale du bâtiment endommagé. Il s'agit d'accompagner en priorité les sinistrés confrontés à des dommages matériels affectant leur habitation et susceptibles de générer des dommages graves à terme sur celle-ci s'ils ne sont pas traités précocement. Les sinistres plus limités, mais qui peuvent constituer les signes précurseurs d'une aggravation future des dommages, ne sont pas exclus du champ de l'indemnisation. Toujours en application de l'ordonnance n° 2023-78 précitée, un décret sera publié avant le début de l'année 2025 afin d'améliorer l'encadrement de l'activité des experts missionnés par les entreprises d'assurance lors de l'apparition de désordres sur des bâtiments liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ce texte vise en particulier à renforcer leur indépendance et leurs compétences ainsi qu'à encadrer les délais de réalisation des expertises. Il vise également à harmoniser et renforcer les exigences du contenu des rapports réalisés par les experts d'assurance dans le cadre de leur mission.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences du plafond mordant instauré à l'initiative du Gouvernement tant sur les budgets des agences de l'eau que sur les investissements portés par les collectivités locales en matière d'assainissement et d'adduction d'eau potable. En effet, si la capacité d'intervention des agences de l'eau demeure significative, la baisse des plafonds de recettes et de dépenses limite leurs possibilités et leurs capacités d'intervention au service des collectivités, comme l'a souligné l'audition à l'Assemblée nationale du directeur de l'eau et de la biodiversité, ainsi que le rapport d'information déposé au Sénat le 24 novembre 2022. Aussi, il lui demande le détail, année après année, entre 2019 et 2023, des montants des redevances sur l'eau reversées au budget général de l'État suite à l'installation dudit plafond mordant lors de la loi de finances pour 2018. Au motif du respect du principe « l'eau paye l'eau » édicté depuis 50 ans dans le pays, il lui demande dans quelle mesure ces redevances ainsi détournées au profit du budget général de l'État pourraient à nouveau alimenter les investissements en eau potable et assainissement sur le terrain.

Réponse

Le Gouvernement est attentif aux préoccupations exprimées au sujet du « plafond mordant » et de son impact sur la capacité d'action des agences de l'eau. Celles-ci jouent un rôle déterminant pour soutenir les collectivités dans leurs investissements en eau potable et en assainissement. La loi de finances pour 2018 a plafonné les recettes de redevances des agences de l'eau à 2,105 Md€ par an à compter de 2019, soit 12,63 Md€ sur la période 2019-2024. Ce plafond a été augmenté de 51,62 M€ (correspondant au montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre perçus jusqu'alors par l'ONCFS, puis par les agences de l'eau à compter de 2020) par la loi de finances pour 2020, pour s'établir ainsi à 2,156 Md€ en 2020. À compter de 2021, la part de redevances pour pollutions diffuses dédiée au programme Écophyto, reversée à l'OFB à hauteur de 41 M€ par an (désormais incluse dans la contribution annuelle des agences à l'OFB), a été intégrée sous plafond pour porter ce dernier à 2,197 Md€. En 2024, le plafond des recettes de redevances des agences de l'eau est passé à 2,347 Md€, soit une augmentation de 150 M€. Pour le projet de loi de finances pour 2026, un nouveau relèvement de 175 M€ est actuellement en cours de vote, permettant d'atteindre un total de +475 M€ de moyens supplémentaires pour les agences de l'eau dans le cadre du Plan Eau, conformément aux annonces du Président de la République du 30 mars 2023. Ainsi, depuis la mise en œuvre de ce plafonnement des redevances encaissées, on a pu constater : en 2019, un premier reversement d'une fraction des redevances perçues par les agences de l'eau à hauteur de 45,1 M€, opéré au profit du budget général de l'État, et porté par les agences Adour-Garonne (8,7 M€), Artois-Picardie (19,5 M€) et Loire-Bretagne (16,9 M€), proportionnellement à leur dépassement respectif ; en 2020, un reversement de 6,9 M€ au budget général de l'État, réparti entre les agences Adour-Garonne (6,2 M€), Artois-Picardie (0,5 M€) et Rhône-Méditerranée-Corse (0,2 M€) ; en 2021, un dépassement de ce plafond à hauteur de 22,37 M€, ayant fait l'objet d'un reversement au budget général de l'État par les agences Adour-Garonne (10,82 M€), Artois-Picardie (8,01 M€), Rhin-Meuse (2,39 M€) et Loire-Bretagne (1,15 M€) ; en 2022 et en 2023, aucun reversement n'a eu lieu, le plafond global de 2,197 Md€ n'ayant pas été dépassé. Le relèvement cumulé du plafond de redevances, associé à l'augmentation du niveau d'engagements des agences (+200 M€ au titre du plan de résilience, +410 M€ dans le cadre du Plan Eau, puis +175 M€ en 2026), leur permet de maintenir un niveau d'intervention élevé au service des collectivités, tout en respectant le principe fondamental selon lequel « l'eau paie l'eau ».