Questions

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport annuel de la Cour des Comptes publié le 19 mars 2025, s'agissant des politiques publiques en faveur des jeunes. La jeunesse est une période déterminante marquée par des transitions majeures : passage de l'éducation à l'emploi, de la dépendance familiale à l'autonomie, de la minorité politique à la pleine citoyenneté. Ainsi, la catégorie des « jeunes » de 15-25 ans représentent 9 millions de personnes en France en 2024, soit 13,2 % de la population. Même si la jeunesse est synonyme d'émancipation, de découvertes et d'apprentissage, elle peut également être une période difficile dans laquelle certains jeunes peuvent être confrontés à l'instabilité de logement, d'emplois, ou connaître des périodes d'addictions. C'est pour cela qu'il est fondamental de pouvoir accompagner les jeunes au mieux au sein de cette période de changement. Or, selon la Cour des comptes, si la dépense de l'État exclusivement consacrées à cette tranche d'âge s'élèverait à plus de 53 milliards d'euros par an, le rapport pointerait cependant que les politiques publiques mises en place par ces moyens manqueraient de cohérence et d'efficacité. Ainsi, la Cour des comptes appelle à une meilleure gestion de cet argent public via une optimisation de l'organisation de la politique en faveur de la jeunesse et un meilleur ciblage des mesures vers les publics les plus fragiles et ceux dont les besoins sont les plus importants. Ces ciblages pourraient être tournés en priorité vers les aides en matière d'apprentissage, les transports collectifs, l'accès au sport ou encore au logement. Sur ce dernier volet, la Cour déplore des dispositifs « éparpillés », fonctionnant « en silos » et bénéficiant principalement aux étudiants, alors que les jeunes dans leur ensemble sont particulièrement vulnérables aux tensions du marché de l'habitat. Enfin, le rapport préconise aussi une meilleure prise en compte de l'évolution démographique de la jeunesse. Selon le rapport, d'ici une décennie, la part des 15-25 ans dans la population sera inférieure à celle des plus de 75 ans, pouvant avoir un effet non négligeable sur l'équilibre démographique de l'ensemble de l'Hexagone. À l'horizon 2070, ce sont ainsi les départements ruraux qui risquent de connaître le plus d'effets à ce sujet, perdant jusqu'à la moitié de leurs enfants en âge d'être scolarisés, tandis que des îlots de jeunesse se renforceraient autour des métropoles. Une situation qu'il convient d'anticiper pour pallier les difficultés liées à ce déséquilibre géographique et démographique. Face à cette situation qui pourrait s'avérer problématique pour les jeunes, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport, ainsi que les initiatives qu'ils compte prendre en faveur des jeunes de 15 à 25 ans.

Réponse

Dans le champ de compétences du ministère chargé de la jeunesse, des politiques publiques sont déployées pour permettre d'accompagner la période de vie entre 15 ans et 25 ans, période difficile d'autonomisation des jeunes avec des transitions importantes. Il s'agit notamment de l'« information jeunesse », qui est une politique appuyée par l'État et qui se matérialise par un millier de structures sur tout le territoire hexagonal et dans les outre-mer, avec des centres régionaux d'information jeunesse permettant de coordonner l'action de ce réseau. Les trois millions de bénéficiaires annuels sont renseignés par des informateurs jeunesse sur toutes les interrogations qu'ils pourraient avoir sur leur vie quotidienne, dans différents domaines : logement, santé, emploi, engagement, mobilité européenne et internationale, orientation, etc. Ces structures permettent un accueil gratuit, anonyme, fiable, un label de l'État permettant de s'assurer de cette qualité. Il s'agit également de la politique publique du mentorat, qui a été lancée en 2021 par le Président de la République afin de déployer à grande échelle la pratique du mentorat à destination des jeunes. Il permet à ceux d'entre eux ayant le moins d'opportunités de bénéficier d'un accompagnement individualisé par un mentor bénévole, dans une perspective d'insertion professionnelle, sociale, d'orientation scolaire ou universitaire. Cet accompagnement est placé sous l'égide d'une structure associative permettant d'assurer la qualité et la sécurité de l'accompagnement proposé. En 2024, environ 150 000 jeunes ont été accompagnés par des actions de mentorat. D'autres mesures et services en matière de politiques de jeunesse peuvent également être cités, dans la mesure où ils touchent de nombreux jeunes vivant dans des territoires ruraux. En premier lieu, le développement du service civique dans les territoires ruraux constitue une réponse contre l'isolement et la faible sociabilité qui l'accompagne. Il est un des axes prioritaires assigné à l'agence du service civique. Le nombre de jeunes mobilisés dans ce cadre en témoigne : en 2024, 31,3 % des jeunes en missions de service civique résident dans les territoires ruraux, soit 26 719 jeunes. 24,1 % des engagés réalisent une mission dans un territoire rural, soit 18 266 jeunes (données provisoires). En deuxième lieu, des « relais info jeunes » au sein des maisons France services sont expérimentés. Ils permettent de s'appuyer sur des structures existantes pour faire rayonner l'offre de service du réseau labellisé par l'État « information jeunesse » dans les lieux dépourvus de structures labélisées et ainsi lutter contre le phénomène de zones blanches. Dans le cadre de cette expérimentation déployée dans les Hauts-de-France et dans les Pays de la Loire, il a été proposé aux directions régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et aux centres régionaux d'information jeunesse, en lien avec l'agence nationale de la cohésion des territoires, de mobiliser les maisons France services pour accueillir des relais d'information jeunesse. À ce jour, 31 maisons France services accueillent ces relais, réparties de manière équitable entre les deux régions. Le déploiement de l'expérimentation dans trois nouvelles régions (Centre-Val de Loire, La Réunion et Île-de-France) est en cours. Concernant la citoyenneté, les services du MSJVA animent un comité interministériel à l'engagement qui vise à rendre plus lisibles les dispositifs d'engagement publics et à créer des synergies entre eux, tout en les inscrivant dans le parcours de vie du jeune citoyen. A la demande du Premier ministre, une nouvelle offre numérique est travaillée en ce sens. En outre, une reconnaissance accrue de l'engagement et des compétences qu'il développe est à l'étude avec le ministère chargé de l'éducation nationale. Concernant la politique du logement en faveur des jeunes, la commission des affaires économiques du Sénat a créé une mission d'information sur le logement des jeunes et des auditions sont en cours.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance, notamment des micro-crèches sur le territoire français. En effet, suivant les préconisations d'un rapport conjoint, daté de mars 2024, des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements, le texte, déjà examiné par le Conseil d'État et soumis pour avis au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le 3 décembre 2024, prévoit de durcir les conditions d'exercice des micro-crèches sur le territoire français. Ce décret prévoirait ainsi de modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026. Une modification que de nombreux établissements ne pourraient vraisemblablement pas appliquer au vu de la situation et de l'équilibre financier des structures, qui font face à une pénurie de personnels et de manques de places de formation. Selon les organisations professionnelles du secteur, l'application de ce décret pourrait déstabiliser l'équilibre pourtant fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance. Les micro-crèches ayant été créées pour répondre à la diversification des modes de garde d'enfants, notamment en zone rurale, il semble essentiel de pouvoir conserver ce mode d'accueil qui est une solution efficace pour de nombreux parents. Dans un contexte où le taux de natalité n'a jamais été aussi bas en France, il est important d'explorer toutes les solutions possibles pouvant accompagner les parents de jeunes enfants. Aussi, face à ces considérations, M. le député interroge Mme la ministre sur la pertinence de ce décret. Il lui demande également quelles solutions elle compte mettre en place pour sauvegarder le secteur des micro-crèches et l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Ce projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il revient sur les dérogations qui s'appliquaient aux micro-crèches et demande que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Le texte prévoit qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. La priorité de cette mesure est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers : les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. La pénurie ne pourra pas se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et les conditions de travail pour être en mesure de recruter et de maintenir l'offre : cette dynamique suivie au cours des quinze dernières années a montré toutes ses limites et a conduit à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Tout a été mis en place depuis deux ans pour s'engager dans un mouvement positif afin de rétablir la qualité d'accueil comme corollaire et préalable de la réponse aux défis de la pénurie de professionnels. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné au cours des deux dernières années que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations. Les enfants qui sont accueillis dans les micro-crèches et dans les petites crèches sont les mêmes : il n'y a aucune raison acceptable que les conditions prévues pour l'encadrement ne soient pas similaires. Les catégories administratives n'ont pas à avoir d'influence sur la façon dont sont accompagnés les enfants. Ces orientations ne signifient nullement que l'Etat abandonne les micro-crèches : il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux des crédits d'impôt et des exonérations sociales. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche prestation d'accueil du jeune enfant peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). L'Etat agit en faveur des professionnels, qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés induites par des conditions d'encadrement fragiles, pour leur donner la même qualité de conditions de travail et d'accompagnement que les salariés de crèches classiques. S'agissant de fonctions de directeur, les professionnels titulaires de diplômes d'Etat, notamment les éducateurs de jeunes enfants et les infirmiers puériculteurs, sont formés pour assurer la direction des structures, accompagner et former leurs équipes, animer le projet pédagogique de l'établissement. Ils permettent à tous les professionnels de la structure de travailler en confiance et en sécurité avec un encadrement formé. Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d'accompagner les professionnels titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois de direction. Pour accompagner cette réforme, des mesures dérogatoires sont prévues pour les personnels déjà en poste et les nouvelles normes ne s'appliqueront aux recrutements qu'à partir du 1er septembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes. Des travaux sont également en cours pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les professsionnels. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant au modèle économique global de ces crèches. C'est dans cette optique qu'une réforme du financement de l'accueil du jeune enfant est d'ores et déjà engagée. Les élus seront associés à cette démarche et ses effets se concrétiseront pleinement dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales, afin de favoriser la création et le maintien de places dans un cadre financier plus sécurisé.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. En effet, selon l'étude de l'Institut national de la statistique et des études économique (Insee), publiée en 2023, le revenu salarial des femmes, qui correspond à tous les salaires perçus au cours d'une année donnée, serait inférieur de 24,4 % à celui des hommes. À profil et poste équivalents, il semblerait que cette différence salariale s'élève à 4 %. À ce titre, il semblerait que les écarts touchant strictement les salaires se soient réduits ces dernières années, mais que certaines inégalités persistent ; notamment au moment de fonder une famille, ou dans les possibilités d'accès aux postes les plus élevés dans les entreprises pour les femmes. Alors que plusieurs organismes et collectifs ont effectué des travaux allant dans le sens d'une égalité plus importante, il semble essentiel que toutes les pistes soient explorées afin de pouvoir réduire au mieux ces inégalités. Considérant qu'il convient de mettre fin à cette différence de traitement, il lui demande comment le Gouvernement entend remédier aux différences salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.

Réponse

L'égalité économique et professionnelle est une des conditions premières de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il s'agit d'un enjeu fort de justice sociale, de qualité de vie au travail autant que de performance économique. Alors que le principe de l'égale rémunération des femmes et des hommes est inscrit dans le code du travail depuis 1972, des écarts de rémunération injustifiés persistent aussi bien dans le secteur privé que public. L'origine de la persistance des écarts de rémunération entre hommes et femmes est plurifactorielle et nécessite de lutter contre toutes les inégalités professionnelles, afin de permettre aux femmes d'accéder aux hautes responsabilités mais aussi tendre vers une plus grande mixité des métiers. A cette fin, la France a considérablement renforcé son arsenal législatif au cours des dernières années et des actions spécifiques sont soutenues. La loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel marque le passage d'une obligation de moyens à une obligation de résultats en créant l'Index de l'égalité professionnelle, pour faire progresser l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise. Il mesure, pour les entreprises de 50 salariés et plus, les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. Les obligations relatives à l'Index ont été renforcées par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, à travers notamment la publication des résultats sur le site internet du ministère chargé du travail et, pour les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 75 points, l'obligation de publier, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de correction. Depuis 2019, les services de l'Inspection du travail ont effectué 42 017 interventions en entreprise avec pour conséquence 857 mises en demeure prononcées pour absence de publication de l'index ou de définition de mesures de correction et 126 pénalités financières notifiées aux entreprises. Dans la fonction publique, un index de l'égalité professionnelle a été créé par la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Les premiers résultats ont été publiés fin 2023 pour la fonction publique d'Etat ; il est applicable à partir de 2024 dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière Un nouveau changement de paradigme est porté par la Directive transparence salariale n° 2023/970 adoptée le 10 mai 2023, qui doit être transposée en droit interne d'ici juin 2026 au plus tard après concertations avec les partenaires sociaux. Sa transposition fera évoluer l'index de l'égalité professionnelle pour les secteurs privé et public. Ainsi la directive consacre la comparaison des écarts de rémunération entre des emplois de « valeur égale » au regard des compétences, des responsabilités et des conditions de travail, qui dépasse le périmètre des catégories socioprofessionnelles. Par ailleurs, la France a renforcé les obligations des entreprises en matière d'accès des femmes aux hautes responsabilités. La loi Copé-Zimmerman du 27 janvier 2011 puis la loi Rixain du 24 décembre 2021 imposent des quotas dans les postes de direction et les instances dirigeantes des grandes entreprises, qui devront atteindre 40 % de femmes au sein de leurs conseils d'administration et de surveillance sous peine de sanctions financières. En 2021, la France se situait au premier rang mondial en termes de féminisation des conseils d'administration des grandes entreprises cotées avec une proportion de 46 % de femmes, devant la Norvège, l'Allemagne ou encore les Etats-Unis. Dans le secteur public, la loi du 19 juillet 2023 porte à 50 % le quota obligatoire de primo-nominations de femmes aux emplois supérieurs et de direction. Le Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » 2023-2027 a pour ambition d'agir sur toutes les dimensions de l'égalité professionnelle en lien avec l'ensemble des acteurs. Des actions spécifiques en faveur des femmes sont soutenues par le Gouvernement pour progresser vers l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. L'insertion professionnelle constitue notamment un enjeu majeur pour l'accès des femmes à l'autonomie économique. En complément de l'action de France Travail, les services emploi au sein des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) proposent un accompagnement global par la levée des freins périphériques à l'emploi des femmes les plus vulnérables, qui peuvent être victimes de violence, à la tête d'une famille monoparentale, ou encore en situation d'isolement géographique. 88 CIDFF sur 98 sont déjà dotés d'un service emploi dans les territoires et le plan « Toutes et tous Egaux » prévoit de couvrir tous les territoires, notamment ruraux, d'ici 2027. Enfin, parce qu'il faut agir dès le plus jeune âge pour favoriser la mixité des filières et des métiers, le Gouvernement s'engage pour promouvoir l'égalité dans le système éducatif dans l'objectif d'atteindre 40 % de filles dans les filières scientifiques du supérieur et 30 % de filles dans les filières techniques de l'enseignement supérieur artistique et culturel. Les initiatives sont soutenues dans les territoires pour promouvoir la place des femmes dans le secteur de l'industrie telles que le collectif « Industri'Elles » et dans les métiers d'avenir du numérique, notamment à travers la découverte des métiers lors des choix d'orientation.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des violences faites aux femmes au sein du territoire français ces dernières années et sur le manque de données chiffrées du nombre de violences sexuelles faites aux femmes. En effet, alors que le Président de la République avait souhaité faire de la lutte contre ces violences une priorité nationale, il semble que ces violences aient fortement augmenté ces dernières années. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur publiés en octobre 2023, plus de 244 000 victimes de violences conjugales ont déposé plainte en 2022, un chiffre en hausse de 15 % par rapport à 2021 et qui a même doublé comparé à 2016. Si les chiffres existent pour les violences conjugales, il n'existe pas de chiffres officiels précis pour les violences sexuelles de tous types. Il n'existerait pas non plus de données sur les personnes coupables d'agressions sexuelles, ou sur leur profil. Ce manque d'informations entraverait la compréhension de l'ampleur du problème, compromettant par la même occasion la mise en place de moyens de prévention efficaces, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Pour toutes ces raisons, il semble essentiel de pouvoir obtenir les chiffres précis du nombre d'agressions sexuelles et des informations sur le profil des agresseurs (âge, nationalité, motifs, antécédents judiciaires et psychologiques) ; et sur celui des victimes (âge, nationalité, relations avec l'agresseur). L'acquisition de ces données permettraient in fine d'établir un plan d'action garantissant au mieux la sécurité des concitoyens. Aussi, face à ces constatations et alors que la violence au sein de la société française ne cesse d'augmenter, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de pouvoir lutter plus efficacement contre ces violences et sur le chiffrement du nombre d'agressions.

Réponse

La lutte contre les violences intrafamiliales, conjugales et sexuelles constitue depuis plusieurs années une politique publique de premier plan. Elle s'est traduite, notamment, par le renforcement régulier de l'arsenal législatif et réglementaire et le développement de nombreux dispositifs. Il peut par exemple être rappelé qu'en 2018 la France a été le premier pays à créer l'infraction d'outrage sexiste et que le « Grenelle des violences conjugales » de 2019 a conduit à un plan d'action national dont le premier pilier concerne la lutte contre les violences sexuelles. Par ailleurs, la « lutte contre les violences faites aux femmes » constitue le premier axe du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027). La gendarmerie nationale et la police nationale ont modernisé et renforcé leur action. Le ministère de l'Intérieur a porté des mesures significatives dans le cadre du « Grenelle des violences conjugales » : audit annuel de l'accueil des victimes dans les services de police et de gendarmerie, utilisation d'une grille d'évaluation du danger dans chaque commissariat de police et brigade de gendarmerie, hausse du nombre d'intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie, formation de plus de 160 000 policiers et gendarmes, etc. Le ministère est également à l'initiative de mesures internes, notamment la saisie systématique des armes détenues par l'agresseur, dès le dépôt de plainte, la création d'un fichier de prévention des violences intrafamiliales, ou encore le développement de la prise de plainte hors des services de police et de gendarmerie (par exemple dans les locaux d'associations d'aide aux victimes ou dans les établissements hospitaliers). Dans ce cadre, la gendarmerie a déployé des mesures concrètes qui permettent le renforcement de l'accueil, de la prise en charge et de l'accompagnement des victimes. Ces mesures consistent en l'ouverture systématique d'une procédure judiciaire dès connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction (la main courante est proscrite pour les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes) ; la refonte du récépissé de dépôt de plainte afin de simplifier l'information des droits de la victime en fonction de l'infraction concernée (avec par exemple l'accès à l'aide universelle d'urgence) ; la mise en place d'un canevas d'audition des victimes de violences intrafamiliales adapté à la situation de chaque victime et l'édition d'un guide à destination des enquêteurs ; la mise en place de mesure de protection de la victime : inscription sur demande au module de sécurisation des interventions et demandes particulières de protection (SIDPP), systématisation de la recherche et saisie d'armes, mise en relation avec un intervenant social gendarmerie (ISG) et/ou l'unité de gendarmerie maison de protection des familles (MPF), associations, etc. Le ministère a par ailleurs développé, à partir de novembre 2018, une plateforme de signalement des violences sexuelles et sexistes, dénommée, depuis 2022, plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (PNAV), ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il doit aussi être rappelé que le 3919-Violences Femmes Info, plateforme téléphonique d'écoute, d'information et d'orientation des victimes de violences sexuelles, est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de s'adapter aux nouveaux modes de communication, les forces de sécurité intérieure se sont également rapprochées des associations qui proposent des applications d'aide aux victimes de violences. Une convention a par exemple été signée en 2022 avec les responsables de l'application « UMAY », qui a vocation à identifier des lieux sécurisés où peuvent se rendre les personnes se sentant en danger sur la voie publique (harcèlement, agression physique ou sexuelle, etc.). Les locaux de police et de gendarmerie ont ainsi été intégrés dans les « safe places » recensés dans l'application. Les services de police et de gendarmerie sont organisés pour prendre en charge les victimes de violences intrafamiliales et sexuelles de façon optimale, en assurant un traitement prioritaire de ces dossiers parmi le flux des procédures et en garantissant un suivi judiciaire. Depuis fin 2023, le déploiement progressif du fichier de prévention des violences intrafamiliales (FPVIF) constitue également un nouvel outil à la disposition des gendarmes et des policiers (fiches et cas pratiques, consultation simultanée des fichiers). La police nationale s'appuie sur des moyens spécifiques : près de 200 groupes et brigades de protection de la famille et plus de 2 000 enquêteurs spécialisés. Par ailleurs, pour garantir aux victimes l'accueil et l'accompagnement le plus adapté possible, la police nationale s'appuie sur plus de 800 « correspondants aide aux victimes » et sur plus de 600 « référents accueil ». La gendarmerie nationale s'appuie sur une chaîne territoriale complète de prise en compte des VIF. Au niveau national, une référente coordonne et anime le suivi des VIF et des missions de prévention. Au niveau départemental, 101 maisons de protection des familles (MPF) participent à la formation des militaires du département, et accompagnent les victimes, renforcés par plus de 280 intervenants sociaux en gendarmerie (ISG). Au niveau local, 1 771 référents VIF sont répartis dans toutes les unités, et les gendarmes bénéficient d'un cursus de formation spécifique à la prise en compte des victimes de violences intrafamiliales. Ce cursus couvre notamment une sensibilisation dès la formation initiale en école (13 500 gendarmes concernés en 2023), des modules de formation continue déconcentrée au niveau des groupements (plus de 39 000 gendarmes formés en 2023) et, enfin, une formation experte au niveau national. Au 30 octobre 2024, 49 086 gendarmes en activité sont formés à cette thématique sensible. Plus globalement, ils s'inscrivent pleinement dans le parcours victimes/usagers, déployé en mai 2024, qui participe au renforcement de l'offre de service en matière d'accueil et d'accompagnement de l'ensemble des usagers, notamment des publics vulnérables et des victimes (confidentialité des échanges, écoute et respect). S'agissant des données chiffrées sur les violences sexuelles (identifiées selon la nomenclature française des infractions, nomenclature statistique commune aux ministères de l'intérieur et de la justice qui s'articule avec la classification internationale des infractions à des fins statistiques de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime), elles sont effectivement indispensables pour appréhender le phénomène. Il convient de rappeler que l'indicateur statistique des violences sexuelles recouvre des atteintes de gravité différentes, à savoir tous les actes à caractère sexuel portant atteinte à la personne : viols ou tentatives de viol, agressions ou atteintes sexuelles, violences sexuelles non physiques (harcèlement sexuel, outrages sexistes quand ils sont des délits, voyeurisme), exploitation sexuelle (proxénétisme, etc.) et exhibition sexuelle. Ces données font l'objet de plusieurs publications, y compris dans le cadre des projets et rapports annuels de performance. De nombreux éléments statistiques et études sont produits en la matière par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et sont disponibles sur son site internet (https://www.interieur.gouv.fr/Interstats). En outre, une vaste documentation est également disponible sur les sites internet du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, d'Arrêtons les Violences ou de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Ainsi, une étude spécifique sur « Les victimes de violences physiques ou sexuelles enregistrées par les services de sécurité en 2023 » a été publiée dans la revue Interstats Info Rapide n° 32 de février 2024. Le bilan annuel produit par le SSMSI (Insécurité et délinquance en 2023 : bilan statistique) comporte également de nombreuses données et analyses sur les victimes de violences sexuelles et sur les mis en cause. Le dernier bilan annuel disponible fait ainsi apparaître que, en 2023, 114 100 victimes de violences sexuelles (criminelles ou délictuelles) ont été enregistrées par les forces de police et de gendarmerie, soit une hausse de 8 % par rapport à 2022. Parmi ces victimes, 42 400 ont été victimes de viol ou de tentative de viol. Enfin, le SSMSI a récemment publié un point à mi-année 2024 faisant apparaître que 116 800 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées de juillet 2023 à juin 2024 soit une hausse de 7 % par rapport à la mi-année 2023. Parmi ces victimes de violences sexuelles, 43 600 ont été enregistrées par les services de sécurité pour des faits de viols et tentatives de viols, soit 7 % de plus qu'à la mi-année 2023. Le nombre de victimes de violences sexuelles a repris depuis fin 2020 sa tendance haussière constatée depuis fin 2017 dans un contexte de « libération de la parole » et d'un meilleur accueil dans les services de police et de gendarmerie. Le nombre de victimes enregistrées augmente ainsi en moyenne de 11 % par an depuis 2016. Pour permettre une comparaison avec d'autres phénomènes de délinquance, il peut être observé que, cette même année 2023, 334 900 personnes ont été victimes de coups et blessures volontaires, 4 015 de tentatives d'homicide et 54 300 de vols violents sans arme. Il convient enfin de rappeler que la délinquance enregistrée ne recouvre pas tous les actes de délinquance et que, comme pour toutes les formes de délinquance, toute analyse du phénomène implique d'examiner également les enquêtes dites de victimation, de grande ampleur, qui fournissent un éclairage complémentaire indispensable, avec notamment la prise en compte des victimes qui n'ont pas été comptabilisées par les forces de sécurité intérieure de l'État parce qu'elles n'ont pas déposé plainte. Ces enquêtes sont disponibles sur le site internet du SSMSI. La dernière enquête Vécu et Ressenti en matière de sécurité - année 2023 a été publiée le 15 novembre 2024. Au sein de l'agglomération parisienne, les femmes victimes de violences, en particulier sexuelles, sont une priorité pour les services de la préfecture de police. Afin d'assurer leur accueil dans les meilleures conditions, 37 intervenants sociaux et 21 psychologues sont affectés dans les commissariats de l'agglomération parisienne. Ils ont pour mission de renforcer la prise en charge des femmes victimes, en leur proposant un accompagnement social, juridique et/ou psychologique. Par ailleurs, de nombreuses mesures existent, telles que la diffusion à tous les policiers de fiches réflexe, la mise à disposition de grilles d'évaluation du danger, des modèles de PV d'audition et de plainte spécifiques aux victimes de violences conjugales ou sexuelles, ou encore la création d'un dispositif d'accueil et de mise en sécurité des victimes en cas de danger avéré. D'autres dispositifs ont été mis en place, par le biais de conventions, visant à faciliter la prise de plainte en dehors des commissariats sur le ressort de la préfecture de police. Les victimes peuvent notamment porter plainte au sein des services d'urgence des établissements de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Si elles ne souhaitent pas immédiatement déposer plainte, elles peuvent bénéficier du « recueil de preuves sans plainte » par un médecin légiste de l'Unité Médico-Judiciaire (UMJ). Ces éléments, conservés pendant trois ans, permettent d'étayer une procédure judiciaire ultérieure. Aussi, dans la continuité des politiques publiques priorisées par le Gouvernement, 758 721 € issus du fonds de prévention de la délinquance (FIPD) ont été alloués en 2024 à des associations dédiées aux personnes vulnérables (+ 23 000 € par rapport à 2023). Le FIPD co-finance des dispositifs en lien avec l'accueil et la prise en charge des femmes victimes de violences, notamment sexuelles. Le centre d'information sur le droit des femmes et des familles (CIDFF de Paris) portent différents projets, dont les permanences à l'unité médico-judiciaire de l'Hôtel-Dieu, qui permettent la formation des professionnels sur le sujet des violences faites aux femmes. Le FIPD soutient également le Centre Hubertine Auclert qui œuvre à la formation des policiers d'Île-de-France en matière d'accueil des victimes de violences. Sur le plan statistique et sur le ressort de l'agglomération parisienne, 10 665 faits de violences sexuelles ont été recensés en 2024 contre 9 646 en 2023, soit une augmentation de 10,56 %. En matière d'activité policière, 4 732 faits de violences sexuelles ont été élucidés en 2024 contre 4 379 en 2023, soit une augmentation de 8,06 %. Il convient de noter que la part de "femmes" victimes de ces violences n'est pas connue, en raison de mécanismes d'anonymisation de l'identité des victimes au sein des bases de données.