Questions

La question

M. Fabrice Brun interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les suites réservées au rapport publié par la Commission d'enquête parlementaire relative aux effets psychologiques de l'application Tiktok sur les mineurs. En effet, les conclusions de ce rapport remis le 11 septembre évoquent l'application comme l'un des « pires réseaux sociaux à l'assaut de notre jeunesse, hors la loi ». Ce dernier est le fruit de l'audition de 178 experts et témoins et de 30 000 réponses dans le cadre d'une consultation citoyenne. L'application aurait aussi un effet dévastateur sur la santé mentale des jeunes, qui pourraient nourrir un mal-être et amplifier leur vulnérabilité psychologique. Le rapport évoque que l'application expose également les adolescents à des contenus liés à la dépression ou au suicide et banaliserait les contenus violents, avec une modération bien insuffisante. L'application aurait aussi un fonctionnement qui vise à capter l'attention de l'utilisateur au maximum, qu'importe le contenu consommé, amenant à des propositions toujours plus extrêmes pour maintenir l'utilisateur sur la plateforme. Il s'agit ici d'un enjeu à prendre à bras le corps pour la santé mentale de la jeunesse française, dont beaucoup de familles ont déjà payé le prix ou risquent de le payer. Aussi, afin de pouvoir lutter contre ces effets, le rapport formule plus de 43 recommandations, notamment sur l'interdiction à l'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, ainsi qu'un couvre-feu numérique de 22h à 8h pour les 15-18 ans et l'interdiction des smartphones au lycée dès janvier 2026. Il préconise également une meilleure règlementation des algorithmes des plateformes ainsi qu'une lutte contre les désinformations sur les réseaux sociaux et une augmentation des moyens de l'Union européenne et de l'ARCOM pour faire respecter les obligations auxquelles sont soumises les plateformes. Dans ce contexte, au vu de l'importance de ce rapport, de ses recommandations et de l'impact au niveau de la santé mentale des jeunes, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et s'il entend prendre des mesures afin de mieux protéger les utilisateurs de ces plateformes et notamment les plus jeunes.

Réponse

Face à ces enjeux majeurs de santé publique, des mesures concrètes ont déjà été engagées. Sur le plan réglementaire, la France met en œuvre les dispositions du Digital Services Act, qui renforcent la responsabilité des plateformes et la protection des mineurs, en articulation avec la loi française sécuriser et réguler l'espace numérique. Cette loi fixe la majorité numérique à 15 ans et impose le consentement parental pour la création de comptes en dessous de cet âge, ainsi qu'une vérification renforcée de l'âge par des outils technologiques, comme c'est déjà le cas pour les sites pornographiques. Parallèlement, des actions de prévention sont déployées. Par exemple, des recommandations sur les usages des écrans figurent désormais dans le carnet de santé des enfants afin d'accompagner les familles dès la naissance. L'interdiction de l'exposition aux écrans pour les moins de trois ans dans les lieux d'accueil de la petite enfance est appliquée, et des campagnes de sensibilisation sont menées auprès des professionnels et des familles dans le cadre des « 1000 premiers jours ». Des campagnes de sensibilisation du grand public en partenariat avec Santé publique France sont programmées. Une formation spécifique des professionnels de santé est en cours de préparation pour renforcer leur rôle dans la prévention des mésusages des écrans. Ces actions seront amplifiées par la feuille de route nationale dédiée à la santé des enfants face aux écrans, en cours de finalisation. Elle comprendra le renforcement des actions locales, des mesures de lutte contre la désinformation et de renforcement de la capacité des jeunes à appréhender les risques liés aux contenus numériques. Cette stratégie globale, fondée sur la prévention, la régulation et la responsabilisation des acteurs numériques, viendra compléter les mesures déjà mises en œuvre et traduira la détermination du Gouvernement à garantir un environnement numérique plus sûr pour les mineurs. Enfin, le Gouvernement soutient tout particulièrement les débats en cours, notamment la proposition de loi déposée par Madame la Députée Laure Miller visant à interdire aux moins de 15 ans la création et l'utilisation de profils sur les réseaux sociaux et à instaurer l'interdiction des smartphones au lycée.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la pérennisation du dispositif « New Deal Mobile » au-delà de l'année 2024. En effet, en janvier 2018, après de nombreuses demandes fortes d'élus des territoires ruraux, notamment de l'auteur, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et le Gouvernement annonçaient les engagements pris par les opérateurs de téléphonie mobile pour couvrir l'ensemble du territoire national en très haut débit (THD). Ce programme ayant pour nom « New Deal Mobile », devait initier la mise en place de plus de 5 000 pylônes devant raccorder durablement les « zones grises » et les « zones blanches » au (THD) mobile. Ce programme arrivant à son terme en 2024, beaucoup d'élus s'interrogent sur sa pérennisation. À ce titre, certains territoires ruraux dont l'habitat est fortement dispersé ne sont pas encore suffisamment couverts. Sur les 5 000 zones primo-identifiées, 4 700 pylônes ont été construits ou sont en passe de l'être et les 300 zones à identifier restantes devraient l'être d'ici la fin de l'année 2024. Même si le « New Deal Mobile » a permis certaines avancées, il semble que l'ensemble des zones blanches et grises françaises ne seront malheureusement pas couvertes et nombreuses sont les demandes pour qu'il soit prolongé au-delà de l'année 2024. Face à cette situation, il lui demande si la pérennisation du dispositif « New Deal Mobile », au-delà de l'année 2024, est envisagée par le Gouvernement et sous quelles conditions.

Réponse

Les déploiements de réseaux de télécommunication mobile à très haut débit issus du « New Deal mobile » se poursuivent au-delà de l'année 2024, certains de ses dispositifs imposant aux opérateurs des obligations des déploiements dont les échéances s'étendent jusqu'en 2031. Parmi eux, le dispositif de couverture ciblée prévoit que chacun des quatre opérateurs déploie des sites de télécommunication mobile pour couvrir un volume de 5 000 zones blanches et grises. Ce volume a été défini dans le respect de l'équilibre économique global établi dans le cadre du New Deal, sans être associé à un objectif isolé de couverture visant à résorber la totalité des zones blanches et/ou zones grises du territoire. En revanche, ce dispositif a réussi à redonner aux collectivités territoriales un véritable pouvoir de décision dans l'aménagement numérique de leurs territoires, en leur permettant de désigner, par l'intermédiaire d'équipes-projets constituées à l'échelle départementale ou régionale, les zones qu'elles souhaitent que les opérateurs couvrent dans le cadre du dispositif. Le dispositif de couverture ciblé a également participé, avec les autres dispositifs de couverture prévus par le New Deal, à atteindre l'objectif principal défini par le Gouvernement et l'Arcep : la généralisation d'une couverture de qualité pour tous les Français. Six ans après la mise en place du New Deal, cet objectif de généralisation de la couverture 4G a d'ores et déjà été satisfait puisque 99,9 % de la population et 94,5 % de la superficie du territoire sont désormais couvertes par les réseaux d'au moins trois opérateurs. Les déploiements ont particulièrement profité aux territoires ruraux, qui ont, entre 2017 et 2022, bénéficié de l'installation de 67 % des sites de télécommunication mobile déployés sur le territoire métropolitain. Les collectivités territoriales et leurs élus locaux ont, à travers le dispositif de couverture ciblée, fortement contribué à cette amélioration de la couverture des zones rurales en services mobiles. Les collectivités ont ainsi pu, librement, privilégier la couverture de zones plus ou moins peuplées, afin de répondre à différents besoins d'intérêt public, comme le désenclavement, développement économique ou l'amélioration des dispositifs de sécurité publique. Le New Deal a permis à la France de rattraper son retard en matière d'aménagement numérique et de connectivité de sa population, pour se hisser aujourd'hui parmi les meilleurs réseaux mobiles d'États européens comparables, alors même que le territoire métropolitain présente une répartition des habitations particulièrement diffuse. Bien que ce bilan provisoire soit très positif, la mise en œuvre du New Deal et des déploiements afférents se poursuivent, notamment en ce qui concerne le dispositif de couverture ciblée, dont la désignation des dernières zones à couvrir aura lieu en 2025, alors que l'installation effective des sites pourra intervenir jusqu'en 2027. D'autres engagements pris par les opérateurs dans le cadre du New Deal, comme la couverture des axes de transport ou l'amélioration de la qualité des services de télécommunication mobile, devront également être mis en œuvre d'ici 2030 ou 2031. En outre, d'autres obligations de déploiements imposées aux opérateurs lors de l'attribution des licences dans la bande 3,5 GHz (utilisée pour la 5G) permettront d'améliorer la connectivité. Compte-tenu de ces éléments, l'élaboration d'un nouveau programme de l'ampleur du New Deal n'apparait pas pertinente au regard de son coût pour les finances publiques et de l'état d'avancement acquis de la couverture mobile. L'État maintient en revanche bien entendu son objectif d'aménagement numérique des territoires et veille à identifier les besoins d'amélioration de la couverture et/ou de la qualité de service en amont de chaque procédure d'attribution de fréquences, afin de définir les priorités politiques des procédures et les transmettre à l'Arcep, dans un objectif d'amélioration continue de la couverture et de la qualité mobile des réseaux mobiles sur le territoire.