Questions

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la prise en charge des transports sanitaires, dont une partie des dispositions entre en vigueur le 1er octobre 2026, pour les familles résidant dans les territoires ruraux. Ce texte met fin à la prise en charge des transports liés aux soins prescrits au titre d'une affection de longue durée non exonérante, seules les affections de longue durée exonérantes ouvrant désormais droit au remboursement à ce titre. Si d'autres motifs de prise en charge, tels que l'hospitalisation ou l'accident du travail, demeurent inchangés, cette évolution retire un fondement essentiel au remboursement des transports liés aux soins réguliers non hospitaliers, notamment ceux relevant de la rééducation ou des soins ophtalmiques, qui reposaient jusqu'alors sur ce seul motif. Cette réforme ne tient pas suffisamment compte du fait que l'accès aux soins ne présente pas les mêmes conditions selon que l'on réside à proximité d'une offre médicale et paramédicale dense ou dans un territoire rural, où cette offre s'est considérablement raréfiée. Dans de nombreuses communes d'Ardèche, les professionnels paramédicaux ne sont présents que dans les bourgs centres, souvent à plusieurs dizaines de kilomètres du domicile des patients, rendant le recours à un taxi conventionné indispensable au maintien de soins réguliers pour les familles qui ne peuvent assurer elles-mêmes ces déplacements. La suppression de ce remboursement fait ainsi peser sur les habitants des territoires ruraux et de montagne une charge que n'auront pas à supporter les patients résidant à proximité de l'offre de soins, à besoin médical équivalent. Il lui demande si le Gouvernement entend introduire une exception à cette réforme pour les patients résidant dans des territoires dépourvus d'offre de soins de proximité, dont les soins réguliers nécessitent un transport sanitaire, et si une étude d'impact territorial de ce décret a été conduite.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance de la lutte contre les troubles causés par l'alcoolisation fœtale (TCAF) comme une urgence préventive, en l'intégrant pleinement comme une priorité nationale au sein des politiques de santé publique. En effet, l'alcoolisation fœtale demeure la première cause de handicap neurodéveloppemental d'origine non génétique et évitable chez l'enfant, affectant près de 15 000 nouveau-nés chaque année. Actuellement, ce sont plus de 1,3 million de personnes qui vivent avec ce syndrome. Malgré les recommandations de diverses organises de santé pour le zéro alcool durant la grossesse, plus d'un quart des femmes enceintes continuent à consommer de l'alcool, exposant leurs enfants à des risques graves. Au-delà des atteintes physiques, les TCAF se traduisent par des troubles majeurs de l'apprentissage, de l'attention, de l'adaptation sociale et de la régulation émotionnelle. Faute d'un diagnostic précoce et d'une prise en charge adaptée, ces enfants font face à un risque démultiplié de développer des pathologies psychiatriques sévères à l'adolescence et à l'âge adulte, telles que la dépression, les troubles anxieux ou les conduites addictives. Autre problématique, les professionnels de santé, du secteur médico-social et de l'éducation ne sont pas toujours suffisamment formés pour repérer ces troubles de manière précoce, ce qui entraîne des errances diagnostiques dramatiques pour les familles. Alors que la santé mentale a été proclamée grande cause nationale, il est important de lier cette thématique à la prévention des TCAF. Considérer cette cause comme une urgence préventive permettrait de débloquer des moyens structurels d'envergure, de généraliser les actions de sensibilisation dès le plus jeune âge et de renforcer les parcours de soins pluridisciplinaires. Face à ces considérations, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer pour que la lutte contre l'alcoolisation fœtale devienne une priorité nationale et si un plan d'action d'urgence doté de moyens dédiés pourrait être envisagé à cet effet.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la surexposition préoccupante de la population française au cadmium, mise en évidence par un récent rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Dans cette étude, l'Anses souligne que près de la moitié des adultes (47 %) et un enfant sur cinq présentent des concentrations de cadmium dans l'organisme supérieures aux seuils critiques. Ce métal lourd, classé cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction, est associé à de nombreuses pathologies graves, notamment des cancers, des atteintes rénales et des troubles osseux. L'agence met en évidence le rôle majeur de l'alimentation dans cette exposition, en particulier via la consommation de produits issus de cultures contaminées par des engrais phosphatés. Importés en grande partie de pays dont les roches sont naturellement riches en cadmium, ces engrais contribuent à la contamination des sols agricoles, puis des plantes, notamment des céréales, avant de se retrouver dans des produits de consommation courante tels que le pain, les pâtes ou les biscuits. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une protection effective de la population face à ce risque sanitaire majeur.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer la recherche et d'améliorer la prise en charge de la fibromyalgie en France. En effet, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 et par la Haute autorité de santé (HAS) depuis juillet 2025, cette pathologie touche entre 1,5 et 2 % de la population française, principalement des femmes. Elle se caractérise par des douleurs chroniques diffuses, une fatigue persistante, des troubles du sommeil et de la concentration, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie et le maintien dans l'emploi. Malgré cette réalité, le diagnostic reste difficile et la prise en charge demeure inégale. L'absence de critères diagnostiques objectifs et de causes clairement identifiées limite encore sa reconnaissance, notamment au titre des affections de longue durée (ALD), même si les formes les plus sévères peuvent être prises en charge au titre des affections « hors liste ». Cette possibilité reste toutefois peu connue et inégalement appliquée. La HAS recommande ainsi désormais de placer l'activité physique adaptée au cœur de la prise en charge. Il semble également essentiel de renforcer la formation des professionnels de santé afin d'améliorer le reperage et l'accompagnement des patients, ainsi que de soutenir davantage la recherche pour parvenir à des outils diagnostiques fiables. Considérant ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer le dépistage et la prise en charge de la fibromyalgie, renforcer la recherche et faire évoluer sa reconnaissance par la sécurité sociale afin de garantir un meilleur accompagnement des personnes concernées.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ampleur croissante de la consommation détournée de protoxyde d'azote et sur l'insuffisance apparente des mesures de prévention mises en œuvre pour endiguer durablement ce phénomène touchant les adolescents et les jeunes adultes. En effet, la consommation de ce produit autrefois limité à un usage festif ponctuel, s'est progressivement étendue partout sur le territoire. On l'observe aujourd'hui à proximité des établissements scolaires, dans les espaces publics, ainsi que dans les centres-villes et les communes, y compris rurales, où les élus constatent une prolifération sur la voie publique de cartouches et de bonbonnes usagées. Malgré l'interdiction de vente aux mineurs et le renforcement de l'encadrement de sa commercialisation, le protoxyde d'azote reste facilement accessible, notamment via les plateformes de vente en ligne et la diffusion de bonbonnes de grande capacité. Si le cadre législatif continue de se consolider, l'efficacité et la visibilité des actions de prévention restent questionnées. Les familles, les professionnels de santé et les élus locaux expriment une inquiétude grandissante face à un phénomène durable qui compromet la santé des jeunes. Dans ce contexte, afin de renforcer les moyens d'action de l'État face à ce phénomène, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 29 janvier 2025, la proposition de loi n° 580. Celle-ci vise à réserver la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à intensifier les actions de prévention contre ses usages détournés. Cependant, les signalements des centres antipoison, ainsi que les données publiées par santé publique France le 16 avril 2025, révèlent une hausse marquée des intoxications et des complications graves. Parmi celles-ci figurent des troubles neurologiques parfois irréversibles, des atteintes de la moelle épinière, des troubles psychiatriques et des accidents liés à des pertes de connaissance. Ces constats sont également confirmés par les observations de terrain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est prêt à aller plus loin en interdisant toute vente aux particuliers de protoxyde d'azote sur le sol français et en renforçant les sanctions pénales contre tout usage détourné de ce produit dangereux.

Réponse

La prévention des usages détournés du protoxyde d'azote constitue une priorité des pouvoirs publics au regard des risques sanitaires graves associés à sa consommation. Le cadre juridique applicable a été renforcé par la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, qui a instauré un ensemble de mesures destinées à limiter son accès et son mésusage, notamment l'interdiction de vente aux mineurs, l'interdiction de vente dans les débits de boissons et de tabac, ainsi que l'interdiction de la vente ou de la distribution de produits spécifiquement destinés à faciliter l'extraction du protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs, tels que les dispositifs communément appelés « crackers ». Le contrôle de ces dispositions est assuré notamment par les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique et les agents de police municipale. Cette loi a été complétée par l'arrêté du 19 juillet 2023, qui fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers à dix cartouches de 8,6 grammes par acte de vente, excluant ainsi la commercialisation de conditionnements de grande capacité, et par le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023, qui rend obligatoire l'apposition d'un avertissement sanitaire sur l'emballage ou le conditionnement du produit et en précise les caractéristiques. Le Gouvernement poursuit le renforcement du cadre législatif et des moyens de lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote. Les mesures de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 janvier 2025, ont été reprises dans le cadre du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Le texte, adopté par le Parlement le 21 juillet 2026, prévoit l'interdiction, pour les particuliers, de détenir et de transporter de grandes quantités de protoxyde d'azote. À compter du 1er février 2027, le dispositif sera renforcé par l'instauration d'une interdiction générale de détenir, transporter, céder ou offrir du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, ainsi que tout produit destiné à en faciliter l'extraction afin d'en obtenir des effets psychoactifs. Une dérogation est prévue pour certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Le texte généralise également le délit de provocation à l'usage détourné du protoxyde d'azote, crée un délit d'inhalation du protoxyde d'azote hors cadre médical et instaure un régime de fermeture administrative des établissements le commercialisant. Il comporte, enfin, un volet préventif, prévoyant le renforcement de l'information sur les usages détournés du protoxyde d'azote assurée par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance-addictovigilance, ainsi que l'intégration d'actions de sensibilisation aux mésusages du protoxyde d'azote dans l'enseignement du code de la route et dans les classes du dernier cycle des écoles élémentaires. Depuis 2019, des campagnes d'information et de prévention sur les risques liés au mésusage du protoxyde d'azote sont régulièrement diffusées. La plus récente est la campagne menée par Santé publique France qui a développé un contenu spécifique ciblant les jeunes sur les risques liés au protoxyde dans le cadre de la rediffusion de la campagne « C'est la base » en mars 2026. Au-delà, l'information et la prévention reposent principalement sur les acteurs en proximité des jeunes. Depuis juillet 2019, les collèges et lycées développent progressivement des partenariats avec les consultations jeunes consommateurs, qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service gratuit et confidentiel d'accueil, d'écoute, de conseil et d'orientation, assuré par des professionnels des addictions. Le dispositif Drogues Info Service est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liées à la consommation de produits ou de drogues.

La question

M. Fabrice Brun interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en conformité de plusieurs dispositions touchant à la profession d'ambulancier et aux SMUR, ainsi que sur leur encadrement juridique et la revalorisation de leur activité. En effet, si le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 a permis de nommer définitivement au sein de la loi française les « conducteurs ambulanciers » comme « ambulanciers », il semblerait cependant que les titres de « pilote ambulancier » ou « conducteur ambulancier » soient encore présents au sein de nombreux texte de loi français. Ces dénominations entraîneraient plusieurs difficultés, comme avec les articles D. 6124-13 et R. 6123-15 du code de la santé publique. Ces textes qui font pourtant référence à l'ambulancier d'un point de vue légal, entraîneraient une des défaillances constatées par la profession, au travers de pratiques illégales, comme la formation de brancardier ou d'aide-soignant en tant que conducteurs à la place des ambulanciers SMUR. De plus, nombreuses seraient les attentes de la profession, notamment sur l'encadrement des pratiques des ambulanciers SMUR, qui travailleraient hors cadre règlementaire et ne pouvant réaliser certains gestes pourtant essentiels, comme la préparation des perfusions. Enfin, si de nouvelles compétences avaient été reconnues aux ambulanciers dans le cadre de la réforme de leur diplôme d'État, elles n'auraient pas été assorties d'augmentation financière ou statutaire au sein de la fonction publique. Il s'agirait pourtant ici d'une évolution demandée de longue date par la profession, qui correspondrait au mieux à leur compétence. Face à l'ensemble de ces considérations, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier les difficultés soulevées par la profession des ambulanciers qui œuvrent chaque jour pour l'ensemble des citoyens des territoires, notamment ruraux.

La question

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le dépistage du glaucome, première cause de cécité absolue en France. Les glaucomes sont une maladie chronique de l'œil du fait de lésions du nerf optique. Dans la majorité des cas, l'hypertonie oculaire est la première étape de l'évolution vers le glaucome. Sans prise en charge précoce, le glaucome peut entraîner une déficience visuelle progressive et, dans les cas les plus sévères, une cécité complète. Le glaucome concernerait 1 à 2 % de la population de plus de 40 ans et environ 10 % après 70 ans en France. Si 800 000 cas sont traités en France, entre 400 000 et 500 000 personnes en sont atteintes sans le savoir et ne seraient donc pas diagnostiquées à temps. Du fait du vieillissement de la population, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le nombre de cas de glaucomes liés à l'âge pourrait augmenter de 30 % entre 2020 et 2030, atteignant ainsi 95 millions de patients dans le monde. Or un dépistage réalisé en amont permet de prévenir la maladie, ou le cas échéant d'en limiter les risques et les effets. À partir de 40 ans, les risques de développer cette maladie augmentent, nécessitant un dépistage régulier. À ce titre, plusieurs associations, dont l'Union des aveugles et déficients visuels (UNADEV) et l'Association France glaucome ont formulé des propositions afin de promouvoir le dépistage du glaucome dès 40 ans pour les personnes à risque. Ces propositions visent notamment à améliorer le parcours de soins des patients atteints de la maladie, mais également à faciliter l'accès des patients aux dernières techniques chirurgicales pour mieux traiter la maladie. Elles plaident également pour une intensification des recherches et des essais cliniques pour la soigner. La France aurait ainsi sur cette pathologie un retard significatif qu'il semble essentiel de rattraper. S'agissant d'un enjeu de santé majeur, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de pouvoir mieux lutter contre cette maladie, notamment sur la mise en place de dépistages organisés et régulés, d'innovation et d'intensification des campagnes de prévention. Il lui demande aussi ce qu'il compte mettre en place afin de pouvoir anticiper l'augmentation du nombre de personnes touchées par un glaucome d'ici les prochaines années.

Réponse

Le glaucome est une maladie de l'œil responsable de lésions du nerf optique. Elle est le plus souvent due à une élévation de la pression interne de l'œil. C'est une pathologie qui peut évoluer de manière silencieuse, difficile à dépister en l'absence d'un test simple de dépistage. Un diagnostic précoce de glaucome reste primordial afin de réduire le risque de perte de la vision. Le dépistage généralisé du glaucome, en population générale, ne s'inscrit pas actuellement dans un cadre de recommandations de bonnes pratiques validé. Toutefois, la Haute autorité de santé (HAS) souligne l'importance du repérage précoce pour les personnes dès 40 ans et plus, ainsi que pour des patients prédisposés présentant des antécédents familiaux, une myopie, une hypertension artérielle, un diabète, une apnée du sommeil, ou un traitement par corticoïde prolongé. La HAS précise que la sensibilisation à l'importance du dépistage de l'hypertonie oculaire et du glaucome peut être réalisée par tous les intervenants de la filière de soin visuelle (ophtalmologistes, orthoptistes), mais également, et plus généralement, par les professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens) et les associations de patients. Le diagnostic et la prise en charge précoce des troubles visuels restent une priorité pour le ministère en charge de la santé. Le dispositif « Mon Bilan Prévention » déployé depuis 2024 contribue à cette démarche de sensibilisation par les professionnels de santé. En effet, le repérage et la prise en charge précoce des troubles visuels restent bien inscrits dans le dispositif. Ainsi les auto-questionnaires destinés aux usagers incluent bien un item relatif à la santé visuelle pour chaque tranche d'âge et les fiches d'aides au repérage des risques, destinées elles aux professionnels de santé, contiennent également toutes un item "suivi ophtalmologique".

La question

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la stratégie nationale mise en œuvre pour lutter contre la maladie d'Alzheimer et les maladies neurodégénératives. En effet, les maladies neuro-dégénératives (MND) touchent près de 4 millions de citoyens, en comptant les personnes malades et proches aidants. Elles constituent la première cause de perte d'autonomie. À ce titre, selon l'Association France Alzheimer, le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés, mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route « MND » avait vu le jour en 2022, ainsi que l'établissement d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028 (publiée en 2024) pour les maladies neurodégénératives. Il s'agissait d'une stratégie réalisée en lien avec les services du ministère de la santé, des associations compétentes et des professionnels de santé. Or force est de constater que malgré les différentes annonces des ministres de la santé successifs et l'établissement de ces documents, aucun nouveau plan maladie neurodégénérative n'a été publié à ce jour. Alors que la maladie d'Alzheimer devrait toucher plus de 1 800 000 Français d'ici 2050, il semble fondamental que la France se dote d'une stratégie de lutte contre les MND dans les meilleurs délais. Cela apporterait un soutien au travail important qui est conduit par de nombreux bénévoles à travers la France, que M. le député salue pour leur engagement contre la maladie d'Alzheimer et l'accompagnement des proches aidants au quotidien. Les associations de lutte contre la maladie sont formelles : bien des problématiques sont connues pour cette maladie, sans parler des aidants familiaux qui se retrouvent bien souvent avec peu de moyens pour accompagner les patients. Nombreuses sont également les difficultés de diagnostic, le manque de lieux spécialisés ainsi que le manque de moyens pour la recherche. Ces associations attendent depuis plusieurs années la mise en place de nouvelles mesures pour lutter contre la maladie. La publication d'un nouveau plan MND est une première solution qui pourrait être apportée. Face à cette situation, il lui demande s'il compte s'engager à mettre en œuvre un nouveau « plan maladie-neurodégénératives » 2025-2029 et ce qu'il entend mettre en place afin de mieux lutter contre la maladie d'Alzheimer.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

M. Fabrice Brun interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la préparation du pays face aux risques de flambées épidémiques et aux pandémies. En effet, selon le directeur de l'Agence nationale de recherche sur le sida - Maladies infectieuses émergentes (ANRS-MIE), d'autres pandémies que la covid-19 pourraient avoir lieu dans les prochaines années, même si on ignore aujourd'hui la manière dont elles risquent de se développer à l'échelle mondiale. Cette perspective pose la question de la préparation du pays aux épidémies et pandémie avec une acuité particulière alors que 87 hôpitaux ont déclenché un « plan blanc » face à la grippe. Pourtant, en pleine crise covid il y a cinq ans, la France à fait face à plusieurs pénuries, notamment de matériel, de masques, gel hydrolalcoolique et lits d'hôpitaux disponibles. Il semble ainsi fondamental de mieux pouvoir se préparer face à ces épidémies et anticiper ces problématiques. Le classement en « urgence de santé publique de portée internationale » par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de la mpox en septembre 2024 en est un exemple. Afin de se protéger contre ces pandémies, plusieurs nouvelles technologies médicales existent, comme les vaccins ARNm ou le vaccin inter-nasal. La surveillance par le séquençage des virus permet également d'avoir une vision sur la mutation de maladies connues et anticiper de possibles souches virales. D'autres solutions existent pour endiguer plus efficacement les épidémies, comme agir concrètement pour relocaliser les entreprises fabriquant les médicaments et investir encore plus dans la recherche et dans l'innovation en santé. Aussi, selon l'ANRS-MIE, il semblerait que le renfort du système de santé, surtout dans les Ephad, permettrait de mieux lutter contre les épidémies. Face à ces considérations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin d'améliorer la préparation du pays face aux risques de flambée épidémique.

Réponse

La préparation de la France aux risques épidémiques et de pandémies constitue une priorité pour le Gouvernement. L'expérience des crises sanitaires récentes, notamment la pandémie de Covid-19, a conduit à renforcer les capacités de prévention, d'anticipation, de préparation et de réponse face aux menaces sanitaires émergentes, notamment en consolidant au sein du nouveau centre de crises sanitaires de la direction générale de la santé les missions relatives à la préparation aux crises, et notamment aux risques épidémiques. Dans un contexte de menaces épidémiques plus fréquentes, complexes, intenses et possiblement simultanées, l'anticipation des risques, notamment infectieux, émergents ou ré-émergents (infections respiratoires aiguës, arboviroses, fièvres hémorragiques virales…), a été renforcée pour disposer de doctrines de réponse et de modalités de surveillance adaptées. Le ministère chargé de la santé assure conformément à ses prérogatives l'identification et l'analyse des différents risques épidémiques, la définition du cadre de la surveillance sanitaire, ainsi que le besoin de diagnostic, de prise en charge, de doctrine et de moyens de réponse afin de disposer de stratégies performantes et innovantes, en s'appuyant sur les agences sanitaires nationales et les collèges d'experts concernés. A ce titre, les pathologies dites prioritaires identifiées par le haut conseil de la santé publique font l'objet d'une vigilance particulière. Dans une logique de prévention et d'innovation, la France investit également dans la recherche et le développement de nouvelles technologies médicales. Par ailleurs, la surveillance génomique des virus, par l'intermédiaire du séquençage, permet d'anticiper l'émergence de nouvelles souches et d'adapter les stratégies de lutte contre les maladies infectieuses. Une veille scientifique en recherche, innovation et étude prospective en lien avec les différentes instances de recherche et d'innovation est également assurée. Le ministère chargé de la santé assure également la préparation et l'acquisition des moyens de réponse pour faire face aux risques épidémiques et à l'éventualité d'une pandémie. La constitution de stocks stratégiques de matériel de protection a été revue et optimisée sous l'égide de Santé publique France. En parallèle, des travaux ont été engagés pour favoriser la relocalisation de la production de médicaments et de dispositifs médicaux critiques, afin de réduire la dépendance aux chaînes d'approvisionnement internationales, conformément à la stratégie nationale de la résilience du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Le ministère chargé de la santé assure également l'organisation des renforts humains en cas de nécessité de mobiliser rapidement des professionnels de santé sur des territoires en difficulté, en lien avec la réserve sanitaire de Santé publique France et les agences régionales de santé. En matière de préparation du système de santé, le ministère a développé une planification dédiée (ORSAN) déployée sur le terrain par les agences régionales de santé en lien avec les professionnels de santé locaux. Enfin, les travaux du ministère pour se préparer aux risques épidémiques et biologiques s'inscrivent également dans une approche interministérielle, avec le plan interministériel pandémie récemment diffusé par le SGDSN.

La question

M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la publication du décret relatif à l'intervention des infirmiers dans les soins relevant des plaies et cicatrisations. En effet, alors que la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été adoptée depuis presque plus d'un an et demi, le décret de l'article 2 n'a toujours pas été publié, au détriment de la profession des infirmiers. Cet article dispose que « l'infirmière ou l'infirmier est autorisé à prendre en charge la prévention et le traitement de plaies ainsi qu'à prescrire des examens complémentaires et des produits de santé. Les conditions de cette prise en charge sont définies par décret en Conseil d'État et la liste des prescriptions des examens complémentaires et des produits de santé autorisés est définie par un arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Aussi, au vu des besoins de la profession des infirmiers, notamment dans les territoires ruraux, il lui demande la publication urgente des décrets et arrêtés prévus par la loi du 19 mai 2023, relatifs à l'intervention des infirmiers dans les soins relevant des plaies et cicatrisations, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

La loi sur la profession d'infirmier promulguée le 27 juin 2025 a supprimé la base législative prévue par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé qui prévoyait la publication d'un décret relatif à la prise en charge par l'infirmier des plaies. Les textes réglementaires d'application de la loi du 27 juin 2025 sont en cours de finalisation. Ils intègreront les plaies et les cicatrisations et permettront, comme prévu par la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, la prise en charge, le traitement et la prescription de certains produits de santé dans le cadre du traitement des plaies par l'infirmier. La publication de ce texte favorisera l'intégration des évolutions des compétences relatives aux plaies et à la cicatrisation dans la réforme plus globale de la profession d'infirmier.

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les effets de l'application de la loi « Rist » du 19 mai 2023 « portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé », ainsi que sur le recrutement des personnels médicaux intérimaires dans les centres hospitaliers. En effet, dans un souci de moindre coût du système hospitalier, la loi « Rist » avait prévu le plafonnement des salaires des médecins intérimaires à l'hôpital. Son adoption avait provoqué une pénurie de médecins dans les hôpitaux en zone rurale, obligeant de nombreux services hospitaliers à se restructurer ou à fermer en urgence au détriment des patients et de l'offre de soins. Entre autres, cette loi aurait notamment provoqué des dérives sur le recrutement de médecins au sein des centres hospitaliers. Il semblerait que l'obligation pour les postulants intérimaires de passer par des agences d'intérim dédiées pour candidater dans un établissement de santé se soit développée depuis. Ces agences auraient ainsi facturé, en moyenne, 2,6 fois le prix de la journée d'un médecin intérimaire, pour tout contrat inférieur à 3 mois. Dans le contexte où les hôpitaux connaissent encore des difficultés budgétaires et de recrutement, il lui demande une évaluation des effets de la loi « Rist » sur les hôpitaux français, ainsi que de ses effets vis-à-vis des « médecins mercenaires » et sur les possibles « dérives » qui auraient pu être constatées dans le recrutement de nouveaux médecins intérimaires.

Réponse

Outre son impact financier majeur sur les budgets des établissements de santé, un recours dérégulé à l'intérim médical, hors du cadre réglementaire, engendre une déstabilisation des services hospitaliers et des équipes médicales et soignantes susceptible de nuire à la qualité des soins. La fragilité de la démographie médicale dans certains territoires génère ainsi une tension sur le marché de l'emploi médical et une forte concurrence entre établissements pour l'accès aux ressources humaines médicales rares, favorisant ces pratiques dérégulées. Si l'intérim pèse lourdement sur les budgets des établissements sur le plan financier, il pèse également sur la stabilité et la cohésion des équipes et par là même sur la qualité des soins. Les dispositions de l'article 33 de la loi dite "Rist 1" du 26 avril 2021 visant à lutter contre les dérives de l'intérim médical sont entrées en vigueur depuis le 3 avril 2023. Elles permettent, d'une part, aux comptables publics de bloquer les rémunérations des contrats d'intérim médical dépassant le plafond réglementaire ou ne respectant pas les conditions fixées par la réglementation et, d'autre part, aux Agences régionales de santé (ARS) de déférer devant le tribunal administratif les contrats irréguliers dont les montants excèdent les plafonds réglementaires, conclus avec des entreprises de travail temporaire ou directement conclus entre praticiens et établissements publics de santé. La mise en œuvre de ces contrôles comptables a donc vocation à remettre de l'équité dans les équipes et les conditions de rémunération des praticiens, à stopper les dérives constatées, compte tenu de la concurrence pouvant exister localement entre établissements pour recruter dans certaines spécialités en tension. Il s'agit également de remettre de la transparence et de l'équilibre dans la gestion des ressources humaines médicales. Des travaux préparatoires à la mise en œuvre de ces contrôles ont été conduits depuis l'automne 2021, au niveau national et régional, en vue d'établir des diagnostics territoriaux par spécialités en lien avec les différents acteurs des territoires. Ces diagnostics territoriaux, réalisés par les ARS en lien avec les établissements de santé, ont fait l'objet de plusieurs actualisations depuis le mois de mars 2023. Ils ont permis de rechercher des solutions adaptées à chaque territoire pour assurer le maintien de la continuité des soins. Des difficultés ponctuelles et localisées existent néanmoins, mais elles préexistent la plupart du temps à la mise en œuvre des contrôles de l'intérim médical. Ces mesures de contrôle s'accompagnent également de mesures d'attractivité vis-à-vis des praticiens. Ainsi, en décembre 2021, une Prime de solidarité territoriale (PST) visant à encourager les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé au-delà de leurs obligations de service par la mutualisation des ressources humaines médicales à l'échelle d'un territoire a été créée. Elle permet à titre d'exemple de rémunérer environ 1 700 € brut un praticien qui réaliserait 24h de travail un dimanche dans un autre établissement. Ce dispositif a été revalorisé et assoupli pour faciliter son accès. Désormais, le directeur général de l'ARS peut majorer ces montants dans la limite de 30 %. En outre, les majorations exceptionnelles des indemnités de garde à hauteur de 50 % ont été pérennisées depuis le 1er janvier 2024 et le plafond de l'intérim médical pour les praticiens salariés d'une entreprise de travail temporaire et mis à disposition d'un établissement public de santé a été revalorisé à 1 410,69 € bruts pour 24h. Dans la continuité du rapport IGAS (inspection générale des affaires sociales), des réflexions sont également engagées autour des enjeux de permanence des soins, dont la charge, pesant majoritairement sur les établissements publics de santé, participe à leur déficit d'attractivité. Conformément aux annonces de la Première ministre à l'été 2023, la revalorisation des astreintes à domicile des personnels médicaux sera en place dans son format définitif au 1 novembre 2025. Une période intermédiaire est prévue entre le 1er juillet et le 31 octobre 2025/ Toutes ces mesures visent donc à accompagner les établissements dans une période de tension sur l'offre de soins et à soutenir les professionnels des établissements publics de santé. Enfin, les contrats dits de « motif 2 » offrent aux praticiens des modalités de rémunération dérogatoires particulièrement attractives dans des situations de forte tension sur la ressource humaine médicale, en contrepartie de l'engagement du praticien sur des objectifs corrélés à la part variable de rémunération et soumis à évaluation. Ils constituent un levier à la main des ARS et des établissements pour faire face aux difficultés de recrutement sur le territoire. Le recours à ces contrats a permis dans de nombreux cas de fidéliser les praticiens intérimaires et remplaçants réguliers en leur proposant un exercice salarié stabilisé. Néanmoins, le recours accru à ce type de contrat depuis la mise en œuvre de la loi Rist a pu générer des difficultés au niveau local. C'est pourquoi des évolutions réglementaires ont été apportées par le décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 pour encadrer davantage le recours à ces contrats, afin d'en réserver l'usage à l'objet initial prévu par les textes, c'est-à-dire dans des situations particulières de difficultés de recrutement sur un territoire ou dans une spécialité.

La question

M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les pharmacies d'officine. En effet, la situation financière pour les pharmacies d'officine semble se dégrader fortement, notamment dans les territoires ruraux. À ce titre, depuis une dizaine d'années, il y aurait eu plus de 4 000 fermetures d'officines, réduisant le nombre d'établissements ouverts à moins de 20 000 en métropole. Cette déstabilisation du réseau de distribution du médicament soulève des questions sérieuses quant à l'accessibilité et à la sécurité des soins sur l'ensemble du territoire. Entre autres, cette dégradation ne serait pas sans lien avec le manque de médecins dans les territoires. Ces derniers pouvant prescrire des médicaments, leur nombre se réduisant, mécaniquement, le chiffre d'affaires des établissements de pharmacies ne cesse de se réduire. En parallèle, les pharmacies d'officine traverseraient une période économiquement difficile avec des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie au point mort, des charges en hausse et des prix de médicaments en baisse, ce qui met en péril la viabilité même de ces établissements. La profession subirait également une perte d'attractivité et rencontre des difficultés à recruter du personnel qualifié, exacerbant les difficultés que traverse ce secteur essentiel au système de santé français. Seule profession de santé à avoir une obligation de permanence des soins en continu sur l'ensemble du territoire, les pharmacies seraient sollicitées de plus en plus fréquemment, notamment pour des recours non urgents et souvent en nuit profonde, contribuant à renforcer la fatigue des professionnels déjà éprouvés. Enfin, les pharmaciens continueraient d'alerter les pouvoirs publics sur la pénurie de médicaments qui exacerbe les risques de mise en danger des patients. Il semble ainsi essentiel d'explorer toutes les solutions possibles pour remédier à ces difficultés. Pour ces raisons, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir les officines de pharmacie et lutter durablement contre la pénurie de médicaments.

La question

M. Fabrice Brun appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins, chargé de la santé et de la prévention, sur l'insuffisance des mesures mises en place pour lutter contre les déserts médicaux, pointée par le rapport de la Cour des comptes publié le lundi 13 mai 2024. En effet, le constat dressé par le rapport est sans appel. Les déserts médicaux s'étendraient et les déséquilibres entre la demande et l'offre de soins s'aggraveraient. Selon le rapport, les politiques visant à lutter contre ces déserts ne seraient pas assez efficaces, fragmentaires et insuffisamment ciblées. Cela aurait pour effet de laisser les territoires les plus démunis sans solution pérenne, favorisant le sentiment d'abandon que peuvent connaître les habitants des territoires les plus fragiles. Alors que l'accès aux soins reste « au cœur des préoccupations des citoyens », la Cour des comptes juge que « l'organisation des soins de premier recours (généralistes, spécialistes en accès direct, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, psychologues ou orthophonistes) n'a pas encore été structurée comme une politique publique. Les mesures ainsi mises en œuvre aujourd'hui n'offrent que très peu de résultats et l'absence de suivi statistique et le défaut d'indicateurs d'impact ne permettent pas d'en mesurer les conséquences ». De plus, il semble que ces mesures et actions n'aient pas toujours bénéficié aux territoires qui en ont le plus besoin et lorsque c'est le cas, elles ont donné des résultats qui semblent difficiles à appréhender. La mise en œuvre concrète se serait donc « révélée instable et peu intelligible », sans « cohérence d'ensemble » selon la Cour des comptes. Le contraste serait donc important entre des mesures annoncées et la situation que peuvent connaître les habitants des territoires les plus touchés. Il s'agit pourtant d'un sujet essentiel sur lequel de nombreux élus sont mobilisés et ont des attentes fortes, notamment M. le député, qui a déjà plusieurs fois interpellé le Gouvernement à ce sujet, notamment sur la répartition géographique injuste et inégale des médecins généralistes et spécialistes dans le pays. Aussi, ce rapport formule plusieurs solutions pour endiguer la désertification médicale. Cela passerait notamment par l'établissement au niveau national d'un suivi annuel de la politique d'amélioration de l'accès aux soins de premier recours ou encore l'encouragement des médecins à venir exercer à temps partiel dans les zones manquant de professionnels de santé. Cette éventualité pourrait s'envisager à court terme en complétant les aides des collectivités territoriales à l'équipement de cabinets secondaires et, à plus long terme, en conditionnant toute nouvelle installation dans les zones les mieux dotées en médecins à un engagement d'exercice partiel dans les zones les moins bien dotées. Aussi, face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de lutter durablement contre les déserts médicaux et sur les suites qu'il compte donner au rapport de la Cour des comptes.

La question

M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'aide à la recherche de nouveaux traitements de la maladie d'Alzheimer. En effet, les maladies neuro-dégénératives comme la maladie d'Alzheimer touchent 1,3 million de Français, soit 8 % des Français de plus de 65 ans. Cette dernière est la plus fréquente des maladies neuro-dégénératives, avec 225 000 nouveaux cas recensés chaque année. En novembre 2021, la France figurait parmi les derniers pays européens en matière d'accès aux soins pour ces pathologies, alors qu'Alzheimer devrait toucher 1 800 000 personnes d'ici à 2050. Il semble donc que la France ne prenne pas les mesures nécessaires pour faire face à l'importance de cette maladie, au vu de l'absence de la mise en place d'un nouveau plan maladies neurodégénératives après celui achevé en 2019. Ce nouveau plan serait tout à fait à propos dans la recherche de nouvelles solutions pour combattre la maladie. Si l'on ne connaît pas encore de traitement efficace contre cette dernière, plusieurs médicaments pourraient être prochainement mis sur le marché américain. Alors que 30 millions d'euros sont aujourd'hui alloués à la recherche contre Alzheimer en France, il semble essentiel d'allouer plus de moyens afin de développer des solutions durables contre cette pathologie. Aussi, face à la prévalence croissante de la maladie d'Alzheimer dans la société, qui engendre des défis tant humains que socio-économiques significatifs, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer la recherche, la prévention, le diagnostic précoce, les soins et le soutien aux personnes atteintes de cette maladie ainsi qu'à leurs familles et aidants.

Réponse

La maladie d'Alzheimer est la plus fréquente des maladies neurodégénératives. Elle touche environ 1,2 million de personnes en France avec une projection estimée à plus de 2,1 millions à l'horizon 2050 (données Santé publique France 2016). Elle représente un défi d'envergure pour le système médico-social français, en particulier dans le contexte de vieillissement démographique. La prévention de la maladie d'Alzheimer s'appuie sur la lutte contre les facteurs de risque modifiables et la création d'environnements favorables à la santé. Le ministère chargé de la santé mène une politique de promotion des facteurs protecteurs des maladies chroniques portée par une stratégie nationale de santé et un plan national de santé publique « Priorité prévention ». La France a été pionnière en matière de lutte contre les démences, en amont du lancement du « Plan mondial d'action de santé publique contre la démence 2017-2025 » qui représente l'engagement officiel des États membres de l'Organisation mondiale de la santé à élaborer des réponses multisectorielles globales de lutte contre la maladie d'Alzheimer. Après trois plans successifs Alzheimer, le ministère chargé de la santé a adopté en 2014 un Plan de lutte contre les maladies neurodégénératives (PMND 2014-2019) intégrant pour la première fois plusieurs maladies « modèles » dans une seule et même dynamique de progrès, de recherche, de soins et d'accompagnement, et reconnaissant la spécificité des maladies neurodégénératives. Le PMND a été prolongé sous la forme d'une feuille de route interministérielle maladies neurodégénératives 2021-2022. Dans ce cadre ont notamment été actées des mesures concrètes importantes, notamment la refonte de la Banque nationale Alzheimer qui permettra sa mise en relation avec le Health data hub. Depuis septembre 2023, des travaux sont engagés pour l'élaboration d'une nouvelle stratégie maladies neurodégénératives ambitieuse portant sur la période 2024-2028. La prévention et la prise en charge des maladies neurodégénératives, l'accès aux soins, ainsi que l'amélioration de la qualité de vie des personnes malades et de leurs aidants sont au cœur de ces travaux. Un volet recherche et innovation constitue également un axe important de ces travaux avec l'anticipation de l'arrivée des innovations thérapeutiques et diagnostiques dans ce domaine mais également la promotion de projets de recherche dans le champ des sciences sociales et humaines, ainsi que l'évaluation et la poursuite du soutien et de l'accompagnement des centres d'excellence sur les maladies neurodégénératives.

La question

M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'arrêté ministériel du 7 juillet 2024, annonçant la suppression de 1 500 postes d'internes de médecine pour la promotion 2024 et ses conséquences pour le système de santé français. Alors que le Gouvernement s'était engagé à accroître le nombre d'étudiants en médecine formés, le nombre de postes proposés aux nouveaux internes pour la rentrée universitaire 2024-2025 est en chute libre. Selon l'arrêté du 7 juillet 2024, seules 7 974 places d'internes sont à pourvoir, soit 1 510 de moins que l'année précédente. Jamais depuis 2016 le renfort d'étudiants n'aura été si faible pour les hôpitaux, dont les besoins n'ont jamais été aussi importants. Cette suppression intervient alors que le concours d'internat a subi des profondes modifications et que sa nouvelle version doit entrer en vigueur en 2024. En effet, au terme de leur cinquième année d'études, les étudiants en médecine doivent passer le concours de l'internat, leur permettant de sélectionner les spécialités espérées et les villes où elles sont proposées. Or depuis 2017, le cursus universitaire de médecine a été sujet à de profonds changements, de nombreux étudiants ont pris la décision de redoubler une année pour espérer décrocher un meilleur classement et prendre du recul sur la nouvelle mouture de l'examen, conduisant à une réduction du nombre de candidats au concours. Par ailleurs, la diminution du nombre de postes d'internes disponibles reste incompréhensible et intervient alors qu'il manque partout des médecins, particulièrement dans les zones rurales comme l'Ardèche. Autre conséquence directe de cette réforme : une majorité d'étudiants veulent effectuer leur internat à l'étranger. Au-delà de priver les établissements français d'une précieuse main d'œuvre dès cet automne, les hôpitaux seront obligés de pallier le manque en faisant appel à des praticiens diplômés hors UE (PADHUE). Dans ce contexte et alors que le système de soins est à bout de souffle, cette réduction des postes apparaît comme un nouveau coup dur dont les usagers seront les premiers impactés. Pourtant, des solutions sont possible, comme l'annulation de l'arrêté précité, l'augmentation du nombre de postes d'internes et d'étudiants en médecine et la prise en compte des besoins par territoire pour la formation des médecins. Face à ces considérations, il lui demande si le Gouvernement entend supprimer l'arrêté supprimant ces 1 500 poste d'interne en médecine et quelles solutions il compte mettre en place afin d'améliorer l'offre de soins en tous points du territoire.

La question

M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le statut des salariés aidants, obligés de travailler à temps partiel ou de démissionner pour s'occuper de proches en perte d'autonomie ou en situation de dépendance. En effet, selon l'étude de l'organisme « Aider et travailler 2023 », publiée mardi 3 octobre 2023, il existe en France près de 5 millions de salariés qui sont également aidants, s'occupant de proches en perte d'autonomie ou en situation de dépendance. Ces cas de figure sont en nette progression avec le nombre toujours croissant de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et des maladies dégénératives. Pourtant, il semblerait que cette charge n'est pas toujours considérée à sa juste valeur par les employeurs. Au nombre de ces salariés, un tiers aurait été contraint de démissionner afin de pouvoir se consacrer à l'aide de leur proche en difficulté, plaçant ces travailleurs dans une situation de précarité. De plus, ces démissions ne sont pas sans effets pour l'équilibre familial et le couple lorsqu'il s'agit de s'occuper d'un parent. De fait, la précarisation du statut d'aidant est une réalité, d'autant qu'une personne aidante consacre, en plus de son temps, en moyenne entre 500 et 1 000 euros à la personne aidée. Face à ces constatations longuement partagées, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mieux accompagner les salariés aidants, afin de les reconnaître à leur juste valeur et leur permettre de trouver un équilibre entre leur travail et le soutien apporté à leurs proches.

Réponse

En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante. Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en situation de handicap, les proches aidants sont de plus en plus nombreux et sollicités. Les difficultés qu'ils rencontrent ainsi que les impacts négatifs de leur implication sur leur état de santé, leur vie professionnelle et leur bien-être sont nombreux. Avec la stratégie nationale de mobilisation et de soutien en faveur des proches aidants "Agir pour les aidants 2020-2022" des mesures concrètes pour l'ensemble des proches aidants ont été mises en œuvre, afin notamment de lutter contre leur isolement, de favoriser l'accès à leurs droits, de préserver leur santé, de leur permettre de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, d'accroître et de diversifier leurs solutions de répit. Aujourd'hui, le congé de proche aidant est ouvert à tous les salariés, fonctionnaires et agents de droit public sans condition d'ancienneté. Il peut faire l'objet d'une indemnisation via l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA), ouverte plus largement et revalorisée. En effet, afin d'améliorer la situation des proches aidants, l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2022 (L. n° 2021-1754, 23 déc. 2021) a assoupli les conditions requises des salariés pour bénéficier du congé de proche aidant, ou du dispositif de don de jours de congés de la part de collègues de travail, en supprimant la condition légale de « particulière gravité » de l'état de la personne aidée (articles L. 3142-16 et L. 3142-25-1 du code du travail). Concrètement, le champ du bénéfice du congé de proche aidant et de la prestation afférente (AJPA) est ainsi élargi aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d'autonomie peuvent, sans être d'une particulière gravité, nécessiter une aide régulière de la part d'un proche, en particulier aux aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Parallèlement à l'assouplissement du bénéfice du congé de proche aidant à de nouveaux bénéficiaires, la loi a revalorisé son indemnisation, à partir du 1er janvier 2022 à hauteur du SMIC, tout comme l'allocation journalière de présence parentale. De plus, le congé de proche aidant et son indemnisation sont fractionnables à la demi-journée pour les salariés depuis le 30 septembre 2023 et le sont également depuis la publication du décret n° 2023-0825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique. En outre, les salariés aidants accompagnant un proche en fin de vie ont droit au congé de solidarité familiale (article L. 3142-6 du code du travail). A défaut d'accord collectif plus favorable, la durée maximale du congé est de trois mois renouvelables une fois. Pendant cette période, le salarié n'est pas rémunéré mais il peut recevoir une allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Enfin, les salariés aidants accompagnant un enfant handicapé ou gravement malade peuvent avoir recours au congé de présence parentale (article L. 1225-62 du code du travail). Le nombre de jours de congé dont bénéficie le salarié est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois). Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants, les parents peuvent bénéficier de 310 jours supplémentaires (soit 620 jours au total) de congé et d'allocation attachée (allocation journalière de présence parentale). De manière plus globale, l'ensemble des mesures mises en œuvre au titre de la stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » contribuent à apporter un soutien concret au plus proche des besoins des proches aidants. Elles sont poursuivies puis accompagnées de nouvelles mesures dans le cadre de la nouvelle stratégie en faveur des aidants" Agir pour les aidants 2023-2027". Celle-ci porte notamment 6 nouvelles ambitions : - tenir l'engagement du Président de la République de permettre 15 jours de répit par an pour les aidants les plus concernés ; - créer dans tous les départements un interlocuteur unique pour les aidants en développant notamment les plateformes d'accompagnement et de répit ; - renforcer les nouveaux droits initiés lors de la première stratégie aidants ; - ouvrir la validation des acquis de l'expérience aux proches aidants ; - améliorer l'accès aux bourses pour les étudiants aidants ; - élaborer un plan de repérage des aidants. Certaines mesures de cette seconde stratégie sont initiées ou ont déjà été mises en œuvre, notamment en faveur des salariés aidants. En effet, à partir du 1er janvier 2025, le salarié aidant aura la possibilité de recharger son droit à l'AJPA lorsqu'il aide plusieurs personnes au cours de sa carrière professionnelle. Enfin, pour mieux soutenir les familles, la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants prévoit la pérennisation de l'expérimentation mise en place par la loi « Essoc » du 10 août 2018, qui permet des dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant (« relayage ») ou dans le cadre de séjours de répit.

La question

M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la crise que connaît actuellement le secteur de la psychiatrie française et le manque de prise en charge des patients nécessitant une prise en charge psychiatrique, notamment les plus jeunes. En effet, selon plusieurs associations et professionnels du secteur, la psychiatrie connaîtrait de nombreuses difficultés en matière d'offre de soins. Ces dernières seraient liées à un manque de personnel médical et paramédical, de financements et de structures adaptées ou spécialisées. Les services disposeraient également de moins en moins de lits, selon l'étude de la Fédération hospitalière de France sur l'état des services de psychiatrie. Fin 2022, un quart des établissements psychiatriques ont dû fermer entre 10 et 30 % de leur capacité d'accueil. Dans certains cas, l'impossibilité d'accueil de patients dangereux et atteints de troubles sévères amènerait à une incarcération, faute de places disponibles. Cette carence est également très marquée par la prise en charge d'enfants et de jeunes la nuit quand leur état de santé le justifie. Très peu de structures disposent d'internats et les listes d'attentes s'allongent. Pour pallier le manque évoqué, la prise en charge médicamenteuse des 6-17 ans est aujourd'hui en forte augmentation : +49 % d'antipsychotiques, +55 % d'hypnotiques et sédatifs, +63 % d'antidépresseurs. La France se classerait parmi des pays les plus prescripteurs de médicaments de ce type, avec des prises en charge médicamenteuses qui sont à la base réservée aux adultes. De plus, plusieurs associations et structures spécialisées ont fait part du manque de moyens pour détecter les troubles chez les jeunes publics et accompagner les patients durant leur scolarité. Ces troubles seraient détectés trop tard, peu pris en charge et pourraient impacter l'ensemble de la scolarité de ces élèves sans un accompagnement adéquat. En France, seulement 600 pédopsychiatres sont en exercice pour 10 millions d'enfants. Une quantité de médecins largement insuffisante au vu des besoins. Aussi, face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour augmenter les moyens humains et financiers dédiés au secteur de la psychiatrie.

La question

M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les déserts médicaux et les difficultés des services hospitaliers en ruralité. La dégradation de l'offre de soins est encore plus forte dans les zones rurales où le nombre de médecins généralistes pour 100 000 habitants est trois fois inférieur aux grandes agglomérations ; cet écart pouvant varier de 1 à 6 s'agissant des spécialistes. L'équité d'accès aux soins n'étant plus assurée en tous points du territoire, à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle : il lui demande dans quelles conditions les centaines d'étudiants en médecine français méritants éliminés par un système de sélection qui pose des questions dans le contexte pourraient être rappelés, avec une augmentation des places de formation dans l'hospitalisation publique et privée et une obligation au moins temporaire de travailler dans la ruralité.