Questions

La question

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possible réduction de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, clef de voûte de la sécurité civile française, particulièrement dans les départements ruraux, les sapeurs-pompiers volontaires représentent aujourd'hui près de 80 % des effectifs et assurent environ 75 % du temps d'intervention des secours en France. Ils sont plus de 3 000 en Ardèche et donnent sans cesse de leur temps pour la protection de la population. Il s'agit de volontaires de terrain et la NPFR, instaurée en 2016, représente une reconnaissance concrète de leur engagement. Or il semblerait que ce dispositif soit menacé et remis en cause, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). À ce titre, selon les projections financières présentées par Impala gestion , le régime pourrait connaître un déséquilibre budgétaire compris entre 42 et 175 millions d'euros à l'horizon 2036 et devrait connaître des réductions budgétaires. Face à ces perspectives, la fédération s'inquiète de la pérennité du dispositif et sur la mise en œuvre des revalorisations prévues par la loi, ainsi que sur la reconnaissance concrète de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. La FNSPF a ainsi tenu à rappeler qu'un gel des revalorisations, ou pire encore, une remise en cause du régime, entraînerait une démotivation massive, une baisse des effectifs et une fragilisation des services de secours, dans un contexte où il manque 50 000 sapeurs-pompiers en France. Il semble ainsi essentiel de pouvoir rassurer les fédérations de sapeurs-pompiers sur le sort qui sera réservé à la NPFR. Aussi, face à cette situation, il lui demande quelles sont les suites que le Gouvernement entend donner au régime de la NPFR et s'il compte en garantir le financement dans la durée et publier sans délai le décret d'application relatif à la bonification des retraites des sapeurs-pompiers volontaires, texte pourtant attendu depuis plus de deux ans et dont M. le député avait obtenu la promesse de publication rapide en décembre 2024.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire, volontaire ou de bénévole et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité durant la saison estivale écoulée. S'agissant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, le Gouvernement ne porte aucun projet de réforme de cette prestation, encore moins de suppression. Cependant, l'augmentation des ressources nécessaires à son financement constitue un point de vigilance pour les services d'incendie et de secours ainsi que pour l'État, financeurs de cette prestation, et il est essentiel de sécuriser le financement de cette prestation pour qu'elle reste un pilier de l'attractivité et de la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Des travaux vont être menés en ce sens.

La question

M. Fabrice Brun interroge le M. le ministre de l'intérieur sur le plan des 239 brigades mobiles de gendarmerie prévues par la loi de programmation et d'orientation du ministère de l'intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023. La principale mesure de cette loi prévoit le déploiement de 239 nouvelles brigades de gendarmerie sur le territoire français. Une mesure très attendue dans les territoires ruraux, notamment en Ardèche, où rien ne remplace la présence des forces de l'ordre et des gendarmes. Dans ce contexte, M. le député salue la décision de créer une nouvelle brigade de gendarmerie mobile à Rosières, qui va dans le bon sens, dossier qu'il a soutenu. Or, au 13 novembre 2024, seulement 80 des 239 brigades de gendarmerie promises par l'exécutif auraient vu le jour. Selon le directeur général de la gendarmerie nationale, il semblerait qu'elles ne puissent pas être pourvues à hauteur des effectifs annoncés en raison de contraintes budgétaires et de difficultés de recrutement. Face à ces considérations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de bien déployer ces 239 brigades de gendarmerie promises sur l'ensemble des territoires d'ici à 2027, conformément à l'engagement du Gouvernement.

Réponse

Le cadencement initialement prévu pour le plan « 239 brigades » couvre la période 2024-2027. Au 31 décembre 2024, les 80 premières brigades de gendarmerie annoncées auront été créées, dans 64 départements de métropole et 8 départements ou collectivités d'outre-mer. La réalisation donc est conforme aux prévisions s'agissant des brigades créées, dont les effectifs sont en cours de déploiement. Ces brigades répondent aux attentes fortes de renforcement de la présence de la gendarmerie pour une offre de sécurité améliorée, au plus près de la population et grâce à un maillage territorial développé dans la profondeur des territoires. Pour la poursuite du plan, conscients de ces attentes portées notamment par les élus, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur a pour volonté de mener à bien la création des 159 brigades restantes, selon des conditions et un cadencement compatible avec la situation budgétaire qui n'est pas encore stabilisée. Une vigilance particulière est notamment portée sur les 27 départements qui n'ont pas bénéficié de la création d'une brigade en 2024, ainsi que sur les projets pour lesquels les collectivités ont pris des engagements, notamment au plan immobilier. Les projets de création de deux brigades mobile en Ardèche (Rosières et Vernoux-en-Vivarais), citée dans la question, seront donc étudiés à cet égard.