Questions

La question

M. Fabrice Roussel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le régime applicable aux dépôts de garantie versés par les locataires dans le cadre des contrats de location à usage d'habitation. L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans les conditions prévues par la loi et dispose expressément que « le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire ». Ainsi, lorsque le dépôt est conservé pendant plusieurs années, le locataire demeure privé de toute rémunération du capital qu'il a dû immobiliser au moment de son entrée dans les lieux. Le dépôt de garantie répond à une fonction légitime : il constitue une sûreté destinée à protéger le bailleur contre l'inexécution des obligations du locataire. Cette fonction de garantie ne justifie toutefois pas, en elle-même, que le locataire soit privé des éventuels produits financiers générés par la somme immobilisée. Dans le régime actuel, le locataire supporte seul le coût de cette immobilisation, alors même que le dépôt peut rester indisponible pendant une période parfois longue. Il pourrait dès lors être envisagé de maintenir la fonction de garantie du dépôt tout en permettant au locataire de bénéficier, en tout ou partie, des revenus produits par les sommes ainsi immobilisées. Cette question revêt une importance particulière dans le contexte actuel, marqué par la tension persistante du marché locatif, la hausse des dépenses contraintes et les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour constituer ou préserver leur épargne. Pour les ménages disposant de capacités financières limitées, l'immobilisation, parfois pendant plusieurs années, d'une somme correspondant à plusieurs centaines d'euros représente une contrainte qui mérite d'être prise en considération. La question de la sécurisation des dépôts de garantie a déjà fait l'objet de réflexions dans le cadre de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ainsi que de travaux administratifs ultérieurs. Plusieurs États européens, notamment l'Allemagne et la Suisse, ont par ailleurs retenu des dispositifs permettant de dissocier la fonction de garantie de la libre disposition des fonds, en prévoyant leur dépôt sur un compte distinct et, selon les systèmes, l'attribution des intérêts au locataire. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer le régime prévu par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, afin d'étudier les conditions dans lesquelles les dépôts de garantie pourraient être placés sur un compte distinct du patrimoine du bailleur et faire l'objet d'une rémunération au bénéfice du locataire. Il souhaite également savoir si une telle évolution, qui permettrait de préserver simultanément les intérêts du bailleur et les droits patrimoniaux du locataire, fait actuellement l'objet d'une réflexion ou d'une expertise de la part du Gouvernement.

La question

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité de moderniser et de mieux faire connaître le billet de congés annuels, créé en 1936 dans le prolongement de l'instauration des congés payés. Ce dispositif, qui permet notamment aux salariés et à leurs familles de bénéficier d'une réduction de 25 % sur un trajet ferroviaire aller-retour sous certaines conditions, demeure aujourd'hui largement méconnu et sous-utilisé. Selon une enquête réalisée par Cluster 17 pour l'UNSA en juin 2026, 70 % des salariés déclarent ne pas connaître ce dispositif et seuls 3 % indiquent le connaître et l'utiliser. Alors que ce billet constitue à la fois un outil de pouvoir d'achat et un levier en faveur du recours au transport ferroviaire, ses modalités d'accès apparaissent aujourd'hui complexes et peu adaptées aux usages numériques. Le Sénat a d'ailleurs récemment souligné la nécessité de le « repopulariser », notamment en simplifiant ses conditions d'utilisation et en l'ouvrant plus largement aux différents opérateurs ferroviaires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de simplifier et dématérialiser l'accès au billet de congés annuels, de renforcer l'information du public et d'engager une réflexion sur l'évolution de ses conditions d'utilisation, afin que ce droit bénéficie effectivement au plus grand nombre.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière à l'accessibilité de l'ensemble des tarifs des transports publics, et tout spécialement à celle des dispositifs sociaux historiques tels que le billet de congé annuel, dont l'objet demeure pleinement d'actualité au regard des enjeux de pouvoir d'achat et de transition écologique. Ce tarif social national propose une réduction de 25 % sur le tarif de référence pour les trajets en aller-retour d'une distance minimale de 200 km. Il s'adresse aux salariés, travailleurs indépendants, agents publics, demandeurs d'emploi, retraités ainsi qu'à d'autres catégories éligibles, afin de leur garantir un accès à des tarifs préférentiels. Financé par l'État, ce dispositif doit impérativement préserver son équilibre économique pour assurer sa pérennité. Une dématérialisation plus poussée de la procédure de demande se heurte à des défis techniques et économiques significatifs. Aussi, son déploiement n'est pas programmée à ce stade. La gamme tarifaire proposée par les opérateurs de train en service librement organisée est par ailleurs très large, avec une diversité de prix et de produits. SNCF Voyageurs veille notamment à proposer une partie des sièges des TGV à des prix bas, via en particulier les services Ouigo ou les premiers paliers de prix. Pour la plupart des voyages, des billets à un tarif inférieur à celui du billet populaire de congés annuels peuvent ainsi être achetés, en particulier pour les trajets pouvant être suffisamment anticipés. Le Gouvernement porte une attention particulière à l'accessibilité de l'ensemble des tarifs des transports publics, et tout spécialement à celle des dispositifs sociaux historiques tels que le billet de congé annuel, dont l'objet demeure pleinement d'actualité au regard des enjeux de pouvoir d'achat et de transition écologique. Ce tarif social national propose une réduction de 25 % sur le tarif de référence pour les trajets en aller-retour d'une distance minimale de 200 km. Il s'adresse aux salariés, travailleurs indépendants, agents publics, demandeurs d'emploi, retraités ainsi qu'à d'autres catégories éligibles, afin de leur garantir un accès à des tarifs préférentiels. Financé par l'État, ce dispositif doit impérativement préserver son équilibre économique pour assurer sa pérennité. Une dématérialisation plus poussée de la procédure de demande se heurte à des défis techniques et économiques significatifs. Aussi, son déploiement n'est pas programmée à ce stade. La gamme tarifaire proposée par les opérateurs de train en service librement organisée est par ailleurs très large, avec une diversité de prix et de produits. SNCF Voyageurs veille notamment à proposer une partie des sièges des TGV à des prix bas, via en particulier les services Ouigo ou les premiers paliers de prix. Pour la plupart des voyages, des billets à un tarif inférieur à celui du billet populaire de congés annuels peuvent ainsi être achetés, en particulier pour les trajets pouvant être suffisamment anticipés.

La question

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), annoncé dans le cadre de la mission « État efficace ». Depuis plus de 80 ans, l'IRD occupe une place singulière dans la recherche française en développant, avec les pays du Sud, des partenariats scientifiques de long terme dans des domaines essentiels tels que le climat, la santé, la biodiversité et le développement durable. Sa présence dans les territoires ultramarins et dans de nombreux pays partenaires en fait également un outil majeur de la diplomatie scientifique française. Alors que ce projet suscite de fortes inquiétudes parmi les personnels et les partenaires de l'institut, aucune démonstration publique n'a, à ce jour, permis d'établir les économies attendues ou les bénéfices scientifiques et stratégiques d'une telle intégration. Celle-ci pourrait au contraire fragiliser un modèle de coopération construit depuis plusieurs décennies et difficilement reconstituable une fois démantelé. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien des missions, de l'autonomie scientifique, des implantations internationales et du modèle partenarial de l'IRD et s'il entend, avant toute décision définitive, conduire une évaluation transparente de l'impact scientifique, budgétaire et diplomatique de ce projet, en concertation avec les personnels, les partenaires de l'Institut et les collectivités ultramarines.

Réponse

Le projet de rapprochement entre l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) porte une vision ambitieuse au bénéfice des missions de deux établissements publics à caractère scientifique et technologique. Tout en préservant pleinement l'expertise unique de l'IRD, notamment sa mission de recherche sur et avec les pays du Sud, ce rapprochement vise à renforcer les complémentarités scientifiques et stratégiques entre les deux organismes dans leurs domaines de recherche communs, notamment en matière d'écologie, de santé et de climat. Il doit ainsi contribuer à accroître leur visibilité, leur influence et leur poids dans les négociations européennes et internationales. Cette démarche s'appuie sur des coopérations scientifiques déjà particulièrement étroites. Les deux tiers des laboratoires de recherche de l'IRD sont en effet des unités mixtes de recherche (UMR) avec le CNRS, témoignant de la forte proximité scientifique existant entre les deux établissements. Le rapprochement doit également permettre de renforcer leur coordination avec les autres acteurs de la recherche, notamment dans le cadre des agences de programmes. Afin de préparer les conditions de ce rapprochement, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui exercent conjointement la tutelle de l'IRD, ont confié une mission de préfiguration à M. Michel EDDI, ancien président-directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), ainsi qu'aux dirigeants des deux organismes. Cette mission doit rendre ses premières conclusions le 1er janvier 2027 pour s'achever en mars 2027. Seront explorés des scenarios de renforcement des synergies entre les deux organismes, associant l'ensemble des agents concernés et une implication forte de la gouvernance des deux instituts.

La question

M. Fabrice Roussel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux soins auditifs dans de nombreux territoires ruraux et auprès des personnes âgées en perte d'autonomie. Alors que la lutte contre les déserts médicaux constitue une priorité régulièrement réaffirmée par le Gouvernement, de nombreux patients rencontrent encore d'importants obstacles pour accéder à un suivi audioprothétique de proximité. Cette situation concerne particulièrement les personnes âgées résidant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les personnes à mobilité réduite ainsi que les habitants des territoires insuffisamment dotés en professionnels de santé. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de la filière proposent de développer, à titre expérimental, des cabinets mobiles d'audioprothèse permettant d'assurer directement auprès des patients les prestations de suivi, de contrôle et d'adaptation des aides auditives, dans des conditions respectant les exigences de qualité et de sécurité applicables à la profession. Cette démarche s'inscrirait dans le cadre des expérimentations prévues par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dont l'objectif est précisément de favoriser l'émergence d'organisations innovantes améliorant l'accès aux soins. Des initiatives comparables ont déjà été mises en œuvre dans d'autres secteurs de santé, notamment en matière de soins dentaires mobiles. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir le lancement d'expérimentations territoriales d'exercice itinérant de la profession d'audioprothésiste et quelles adaptations réglementaires pourraient être envisagées afin de faciliter, lorsque les conditions de qualité et de sécurité sont réunies, le développement de solutions mobiles permettant de renforcer l'accès aux soins auditifs dans les territoires sous-dotés et auprès des publics les plus fragiles.

La question

M. Fabrice Roussel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante que traverse le secteur du transport sanitaire privé. Acteurs essentiels de la continuité des soins, les entreprises de transport sanitaire assurent quotidiennement, sur l'ensemble du territoire, le transport des patients, la participation à l'aide médicale urgente et le soutien aux établissements de santé. Elles constituent un maillon indispensable de l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux ou sous-dotés. Or malgré les efforts consentis par la profession pour participer à la maîtrise des dépenses de santé ces dernières années, les entreprises du secteur restent confrontées à de graves difficultés économiques. Les charges d'exploitation, notamment salariales, énergétiques, assurantielles et liées aux véhicules et équipements médicaux, connaissent une hausse continue. Dans le même temps, les tarifs du transport urgent préhospitalier n'ont pas fait l'objet d'une revalorisation depuis 2018. Cette situation a été aggravée par la hausse récente des prix du carburant, qui fragilise davantage des entreprises dont les marges demeurent particulièrement faibles. Les professionnels du secteur alertent sur les conséquences potentielles de cette dégradation économique : reports d'investissements, difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels, risques de défaillances d'entreprises et, à terme, remise en cause du maillage territorial indispensable à la prise en charge des patients. Aussi, il souhaite qu'elle lui communique les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la pérennité des entreprises de transport sanitaire privé, préserver l'attractivité des métiers de l'ambulance et assurer la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les vives inquiétudes que traverse aujourd'hui la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs (FNTV). Dans un contexte marqué par une forte hausse des prix du carburant, les entreprises assurant des services occasionnels et touristiques de transport routier de voyageurs voient leurs coûts d'exploitation augmenter significativement, au point de fragiliser leur trésorerie et de menacer la poursuite de leurs activités. Par ailleurs, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, prévoit un durcissement, à partir de 2027, des conditions permettant de cumuler une pension de vieillesse avec une activité salariée. Or selon le rapport 2025 de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique, une part importante des conducteurs est proche de la retraite : 15 % ont 63 ans ou plus et 26 % ont entre 58 et 62 ans. Ces évolutions pourraient aggraver les difficultés de recrutement dans le secteur, en particulier pour les conducteurs et compromettre l'exécution de certains services de transport public, notamment le transport scolaire. Dans ce contexte et compte tenu du rôle essentiel des conducteurs de transport routier de voyageurs dans l'accès à la mobilité, notamment en zones rurales, il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir et pérenniser la filière du transport de voyageurs.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux enjeux économiques du secteur du transport routier, de manière générale et tout particulièrement du transport de voyageurs de personnes en ce qu'il permet d'assurer la mobilité des concitoyens, y compris dans les zones rurales ou éloignées. L'actualité met au défi de répondre aux impacts économiques défavorables produits par la crise internationale issue de la guerre au Moyen Orient et de ses conséquences en termes de prix des carburants, poste de coût de production majeur pour tous les professionnels de la route. Dès le début de la crise, le secteur des transports routiers a été identifié comme particulièrement exposé et, à ce titre, il figure parmi les bénéficiaires des dispositifs d'aide décidés par le Gouvernement. Ces dispositifs sont adaptés régulièrement pour répondre aux fragilités engendrées par la crise, en fonction de son évolution et en lien avec les fédérations professionnelles. La situation de tension de recrutement du secteur est cependant antérieure à la crise et interroge l'attractivité du secteur pour les jeunes qui ont à choisir leur avenir professionnel. L'attractivité passe principalement par les perspectives de carrière et un niveau de rémunération intéressant. Les partenaires sociaux du secteur agissent conjointement sur ce volet de valorisation du métier et des travailleurs. En matière de revalorisation des rémunérations particulièrement, les négociations de branche doivent parvenir à définir les bons équilibres entre les enjeux économiques des entreprises et un cadre social d'emploi qui attire et permet aux travailleurs de s'épanouir. Dans cette optique d'accroissement de l'attractivité, l'État a mené, en concertation avec les parties prenantes du secteur, un travail de fluidification de l'accès au métier de conducteur routier par la réduction des délais d'obtention des titres et documents nécessaires à l'exercice de la conduite professionnelle (permis de conduire, carte de qualification, carte de conducteur). Ce travail a abouti et les conducteurs peuvent désormais être embauchés immédiatement après la fin de leur formation initiale. Pour ce qui concerne plus particulièrement le transport scolaire, un plan a été lancé en 2022 pour répondre aux difficultés de recrutement dans cette activité (qui offre des emplois atypiques, à temps partiel voire très partiel) et garantir à tous les élèves de bénéficier d'une offre de transports adéquate. Grace à la mobilisation de l'État, des organisations professionnelles, de Régions de France et du Groupement des autorités responsables de transports, il a abouti à de très bons résultats et le déficit de conducteurs scolaires a été largement résorbé. Pour parachever la réalisation de ce plan, un décret publié au journal officiel le 28 mai dernier pérennise, en l'inscrivant dans le code de la fonction publique, la possibilité pour les agents publics de cumuler leurs fonctions avec une activité de conducteur scolaire. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié les conditions d'accès au dispositif de cumul emploi-retraite prévu par l'article L. 161 22 du code de la sécurité sociale. Cette réforme poursuit de justes objectifs dans son principe. Comme l'a écrit par courrier le ministre du travail et des solidarités au président de la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), la situation du transport routier est en cours d'étude dans le cadre de l'instruction d'un décret qui précisera les dérogations à cette disposition législative. Elle revêt une importance particulière pour les territoires et les passagers au regard de l'enjeu d'offre de transports. Le Gouvernement expertisera donc, dans ce cadre, ce qu'il est possible de prévoir au regard des spécificités du secteur, notamment le caractère d'activité concourant à un service public.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. Depuis la fin de l'année 2025, ce fonds connaît une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette évolution a conduit à la mise en place de mesures de restriction budgétaire ayant des répercussions directes pour les agriculteurs comme pour les organismes de formation, parmi lesquelles la réduction des droits individuels à la formation, le recentrage des thématiques éligibles et l'augmentation du nombre de refus de dossiers. Sur le terrain, ces mesures se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des exploitations, à la transition agroécologique ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité dépend largement de ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui consacrée au financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui limite d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, la situation actuelle soulève des interrogations quant à la soutenabilité du modèle de financement du fonds et à l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs, s'il est envisagé de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin que leur coût ne repose pas majoritairement sur le fonds VIVEA et, enfin, si une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds est prévue, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'en assurer la pérennité et l'adéquation aux besoins croissants du secteur.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très impliqué dans la formation professionnelle continue. Convaincu que cette voie de formation participe au renouvellement des générations, il mettra prochainement en œuvre le programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant, prévu par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). La formation professionnelle continue (FPC) est traditionnelle dans l'enseignement agricole. En 2025, l'enseignement agricole a délivré 10,1 millions d'heures-stagiaires dans ce cadre, en majorité dans les 156 centres de formation professionnelle continue (CFPC) publics. Les diplômes, titres et certificats du ministère chargé de l'agriculture, dont Certiphyto fait partie en tant que profession réglementée, sont accessibles via le compte personnel de formation (CPF), en totalité ou par blocs de compétences, facilitant ainsi la formation tout au long de la vie des professionnels des métiers du vivant. Le budget annuel du fonds d'assurance formation (FAF) des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, est directement relié au niveau des revenus agricoles, conformément aux dispositions de l'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. En accord avec la réglementation et pour garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, les instances dirigeantes de VIVEA peuvent adopter des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs. La formation professionnelle continue doit répondre aux réalités économiques et sociales de chaque territoire : c'est ce que reflètent les politiques publiques mises en œuvre ayant pour but d'accompagner chaque jour les apprenants, dont les agriculteurs, tout au long de leur carrière. Enfin, le renouvellement des générations et l'aide à l'installation sont des priorités du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les enjeux afférents ont été confirmés et précisés dans la LOSARGA. En 2024, ce sont 15 047 porteurs de projet qui ont été accueillis sur les territoires, dans les points d'accueil à l'installation (PAI). Parmi eux, 14 289 ont été accompagnés pour leur première installation en tant que chefs d'exploitation. Le réseau France services agriculture qui sera prochainement mis en place contribuera à cet enjeu majeur qui sera notamment sous-tendu par des aspects de formation continue.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de sécuriser juridiquement et de généraliser le congé menstruel dans la fonction publique. Alors que plusieurs collectivités territoriales ont mis en place des autorisations spéciales d'absence pour les agentes souffrant de règles douloureuses, d'endométriose ou d'autres pathologies gynécologiques et que ces initiatives répondent à une réalité sanitaire avérée, une femme sur dix étant atteinte d'endométriose et de nombreuses autres subissant des douleurs incompatibles avec leur activité professionnelle, en l'absence de base légale claire, ces dispositifs restent fragiles, comme l'illustre la récente décision du tribunal administratif de Nantes concernant l'expérimentation menée en Loire-Atlantique. Par ailleurs, les douleurs menstruelles demeurent insuffisamment prises en compte, alors même qu'une majorité de femmes en activité déclare rencontrer des difficultés au travail liées à leurs règles. Cette situation crée également une inégalité avec certaines salariées du secteur privé bénéficiant déjà de dispositifs adaptés. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de faire évoluer le droit afin de sécuriser et d'encadrer le recours au congé menstruel dans la fonction publique. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du cadre législatif en la matière, ainsi que les mesures envisagées pour expérimenter puis généraliser ce dispositif.

Réponse

EXPOSITION AU CADMIUM Mme la présidente . La parole est à M. Fabrice Roussel. M. Fabrice Roussel . Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Chaque jour, sans le savoir, les Français – nos enfants – ingèrent du cadmium à travers les aliments les plus banals : pain, céréales, pâtes, pommes de terre. Cette contamination invisible commence dès le plus jeune âge et s'accumule tout au long de la vie. Depuis plus de quinze ans, les travaux de l'Anses sont constants et alarmants. Les chiffres sont sans appel : 23 à 27 % des enfants dépassent la dose journalière tolérable, et près d'un Français sur deux présente aujourd'hui des niveaux préoccupants de cadmium dans l'organisme. En 2026, l'Anses confirme que ces dépassements persistent. Autrement dit, nous exposons une génération entière à un métal lourd cancérogène. Face à cela, les recommandations sont claires : agir immédiatement à la source, plafonner les apports et transformer nos pratiques agricoles. Aujourd'hui, que propose le gouvernement ? Alors que l'Europe a déjà fixé une limite plus stricte pour les engrais phosphatés, il suggère de rester à un niveau plus élevé, avec une baisse très progressive, étalée sur plusieurs années, pour arriver, peut-être, à 20 milligrammes par kilogramme en 2038 – et encore, sous réserve d'une étude d'impact. En 2038, madame la ministre ! Encore plus de dix ans d'exposition pour nos enfants, dix ans d'accumulation dans les sols, dix ans de contamination évitable ! Nous ne sommes pas face à une incertitude scientifique ; nous sommes face à une urgence sanitaire. Et vous, vous persistez dans la lenteur, là où chaque jour appelle à une décision immédiate. Je vous pose une question simple : le gouvernement va-t-il enfin accélérer et appliquer dès maintenant les recommandations de l'Anses sur les seuils en matière d'engrais phosphatés, en fixant un cap clair de 20 milligrammes par kilogramme ? Ou assumerez-vous de laisser s'installer, pendant encore une décennie, une contamination silencieuse qui touche déjà massivement les Françaises et les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre. Vous avez raison, l'Anses est très claire : les Français sont aujourd'hui trop exposés au cadmium, un métal lourd toxique et cancérogène. L'agence a montré que cette exposition est principalement alimentaire, et qu'une part significative de la population dépasse les seuils sanitaires, ce qui peut avoir des effets sur la santé. Elle appelle donc à la vigilance sur les risques à long terme, que nous prenons en considération. Cette situation peut s'expliquer, vous l'avez dit, par une contamination diffuse et ancienne des sols agricoles, liée notamment à l'utilisation de certains engrais. Face à ce constat, le gouvernement, avec ma collègue ministre de l’agriculture, agit avec détermination en s'attaquant directement à la source du problème. Nous allons prendre plusieurs mesures réglementaires : renforcement des contrôles et de la transparence sur les engrais ; règles plus strictes pour leur mise sur le marché et pour leur utilisation ; limitation des apports de cadmium dans les sols agricoles et fixation d'un plafond sur la teneur en cadmium des engrais. Surtout, nous engageons une trajectoire ambitieuse. Les niveaux autorisés seront abaissés de 60 milligrammes par kilo aujourd'hui… M. Benoît Biteau . Nous en sommes plutôt à 90 ! Mme Stéphanie Rist, ministre . …à 20 milligrammes à terme. L'ensemble de cet arsenal réglementaire sera publié à l’issue de son examen par le Conseil d’État, qui est en cours. Je rappelle par ailleurs que les fumeurs présentent des niveaux entre deux et trois fois plus élevés que les non-fumeurs. Nous devons poursuivre notre engagement à lutter contre l’intoxication tabagique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du plafonnement du compte personnel de formation à certains types de formations, tel qu'envisagé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, plafonnant notamment des formations essentielles comme l'apprentissage de l'anglais. M. le député souhaite dénoncer cette orientation préoccupante, alors que la maîtrise de l'anglais constitue aujourd'hui une compétence transversale indispensable à l'employabilité, à l'évolution professionnelle et au maintien dans l'emploi, y compris pour des métiers non cadres et sur l'ensemble du territoire. Dans de nombreux secteurs économiques, l'exclusion de ce type de formation crée un risque réel de déclassement professionnel et fragilise les parcours des actifs. M. le député souhaite rappeler que le compte personnel de formation est un droit individuel attaché à l'activité professionnelle, fondé sur la liberté de choix de la formation et le développement des compétences tout au long de la vie. En limitant arbitrairement l'accès à certaines formations, le Gouvernement remet en cause la philosophie même du dispositif et introduit une rupture d'égalité entre les actifs. Il lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur ce plafonnement afin de garantir un accès large et cohérent au CPF et afin de préserver l'employabilité des actifs et la sécurisation des parcours professionnels sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la remise en cause des capacités de formation des infirmiers et infirmières diplômés d'État en région Pays de la Loire. Entre 2020 et 2025, l'État et la région s'étaient engagés dans une trajectoire d'augmentation des capacités de formation, avec l'ouverture de 350 places supplémentaires en IFSI. Or dans le cadre des discussions liées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la région serait revenue sur ces augmentations, suscitant une vive inquiétude parmi les acteurs de santé. Cette décision intervient dans un contexte de fort déficit de démographie infirmière dans la région, de croissance démographique soutenue et de vieillissement de la population. Elle fait craindre une aggravation des tensions en ressources humaines, des difficultés accrues pour les établissements de santé et une dégradation de l'accès aux soins. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement les capacités de formation des IDE en Pays de la Loire et garantir la continuité des engagements pris en la matière.

Réponse

Le Gouvernement est fortement engagé en faveur du renforcement de l'offre de formation dans les métiers du soin, enjeu majeur pour la qualité du service public de santé et pour la cohésion des territoires. Depuis 2020, l'État et la région Pays de la Loire ont conjointement investi dans une montée en charge ambitieuse des formations sanitaires, permettant notamment l'ouverture de 350 places supplémentaires en Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) dans la région, en application du protocole issu du Ségur de la santé. Cet effort a commencé à porter ses fruits, même si les besoins démographiques et l'évolution du rapport au travail des professionnels imposent de poursuivre cet investissement dans la durée. Les débats en marge du projet de loi de finances pour 2026 ont pu susciter des inquiétudes légitimes chez les acteurs régionaux, notamment quant à la sécurisation pluriannuelle du financement des places supplémentaires. C'est précisément pour y répondre que le Gouvernement a annoncé, le 29 janvier 2026, une enveloppe nationale de 215 M€, permettant l'ouverture de 5 500 places supplémentaires en IFSI dès la rentrée 2026. Cet engagement vient compléter l'effort des régions, responsables du financement des formations sanitaires, dans un esprit de responsabilité partagée et de continuité des politiques publiques. Cette clarification met fin aux inquiétudes exprimées localement et confirme la volonté commune de garantir aux jeunes Ligériens un accès élargi aux formations paramédicales. L'État tient ses engagements. En effet, un schéma de financement est désormais sécurisé, permettant un premier versement dès le mois de mai 2026 à hauteur de 50 % des 215 M€ prévus, puis un second versement de 25 % au mois de juin 2026. Il s'agit d'un signal fort et sans ambiguïté, destiné à accompagner les ouvertures de places sur Parcoursup. Par ailleurs, l'État s'engage à poursuivre le financement en 2027 pour les places en formation effectivement ouvertes à la rentrée 2026. Il devra se traduire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.Cette approche est conforme aux principes posés dans le courrier du Premier ministre. Malgré ces engagements respectés de l'État, il manque 3000 places d'IFSI par rapport au protocole d'accord signé en 2022 entre l'État et les régions. Par ailleurs, l'État s'engage à poursuivre le financement en 2027 pour les places en formation effectivement ouvertes à la rentrée 2026. Il devra se traduire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour renforcer l'attractivité des parcours de formation, améliorer la réussite des étudiants, réduire les abandons et accompagner la montée en compétences qu'appelle la réforme du diplôme infirmier. La modernisation des formations, leur universitarisation, le pilotage renforcé des parcours et la valorisation du métier d'infirmier constituent autant de leviers pour sécuriser, dans la durée, les effectifs indispensables au bon fonctionnement de notre système de santé. Ainsi, le Gouvernement poursuit, en adéquation avec les compétences des régions et de l'ensemble des acteurs du secteur, une stratégie claire : sécuriser les capacités existantes, soutenir leur développement et répondre à l'urgence démographique, afin que chaque territoire, et en particulier les Pays de la Loire, puisse disposer des professionnels dont il a besoin pour garantir l'accès aux soins de ses habitants.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des enseignants du supérieur issus des premier et second degrés (agrégés, certifiés, professeurs des écoles) affectés de manière pérenne dans l'enseignement supérieur. Alors que ces personnels assurent une part essentielle des missions d'enseignement dans l'enseignement supérieur et la recherche, représentant près de 50 % des heures d'enseignement dans certains établissements, tout en assumant des responsabilités pédagogiques et administratives croissantes, depuis la mise en place en 2021 du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), ils en demeurent exclus. Cette exclusion crée une rupture d'égalité manifeste avec les enseignants-chercheurs, alors même que les enseignants du supérieur exercent leurs missions dans les mêmes établissements, auprès des mêmes publics et dans des conditions de charge d'enseignement souvent plus élevées. Par ailleurs, ces personnels ne bénéficient pas non plus des primes de l'éducation nationale, puisqu'ils n'y exercent pas, les plaçant ainsi dans une situation de double exclusion indemnitaire. La seule prime spécifique existante, la prime d'enseignement supérieur (PES), dont le caractère est désormais conditionnel, reste d'un montant nettement inférieur aux composantes du RIPEC et ne permet ni une reconnaissance pérenne de l'investissement professionnel ni une attractivité suffisante de ces postes. Cette situation contribue à fragiliser le fonctionnement des universités et à accentuer les difficultés de recrutement dans l'enseignement supérieur. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend engager une réflexion en vue de l'intégration des enseignants du supérieur au régime indemnitaire RIPEC, ou à défaut, de mettre en place un dispositif indemnitaire équivalent garantissant une égalité de traitement, une reconnaissance durable des missions exercées et une meilleure attractivité de ces fonctions.

Réponse

Les personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans un établissement d'enseignement supérieur (ESAS), qui participent très activement à l'enseignement supérieur, notamment en premier cycle, font l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. Leur statut demeure toutefois distinct de celui des enseignants-chercheurs, en l'absence de mission statutaire de recherche. Pour ces raisons, le régime indemnitaire des ESAS n'a pas été aligné sur le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Néanmoins, le régime indemnitaire statutaire de ces personnels a été significativement revalorisé dans le cadre de la loi de programmation de la recherche. Ainsi, leur prime statutaire annuelle, la prime d'enseignement supérieur (PES), est passée de 1 260 €/an en 2020 à 3 500,50 €/an au 1er janvier 2025. Par ailleurs, l'année 2025 a marqué l'aboutissement de réformes importantes issues du dialogue social engagé avec les organisations syndicales représentatives en 2023 et 2024 en faveur des ESAS. Le décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 a instauré un texte fixant un cadre statutaire unique pour les ESAS. Il définit désormais les fonctions pouvant être confiées aux ESAS qui se fondent sur les missions du service public de l'enseignement supérieur, à l'exclusion des missions liées à la recherche. Cette définition des missions conditionnait l'établissement d'un référentiel d'équivalences horaires qui permet désormais de prendre en compte la réalisation de ces missions dans l'accomplissement des obligations de service statutaires. Ainsi, le référentiel approuvé par l'arrêté du 28 août 2025 permet aux ESAS réalisant certaines activités pédagogiques ou administratives de bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement à due proportion du volume horaire défini par le référentiel de l'établissement comme correspondant à la réalisation de l'activité en cause. Le décret n° 2025-743 du 31 juillet 2025 relatif aux aménagements de service accordés aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur améliore également les aménagements de service en faveur des ESAS, en élargissant leurs conditions d'accès et en allongeant leur durée possible. Enfin, outre la revalorisation de la PES, deux décrets relatifs aux indemnités dont bénéficient les ESAS ont été modifiés pour améliorer la situation indemnitaire de ces personnels : le décret n° 2025-806 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur a modifié le montant maximal pouvant être attribué à un bénéficiaire au titre de la prime de responsabilités pédagogiques, portant le plafond de cette prime de 4 114,56 €/an à 8 229,12 €/an ; le décret n° 2025-807 du 13 août 2025 modifiant le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur a modifié les modalités d'attribution de la PES. Il supprime, en premier lieu, l'exclusion de la PES pour les ESAS exerçant un cumul d'activités ou une profession libérale. Il clarifie, en second lieu, le fait qu'un établissement n'est autorisé à suspendre la PES que lorsqu'un enseignant n'accomplit pas l'intégralité des attributions individuelles de service telles qu'arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement, ce qui mettra un terme à des divergences d'interprétation défavorables pour ces personnels, parfois constatées dans les établissements. S'il n'est pas envisagé d'intégrer les ESAS au RIPEC, les textes publiés à l'été 2025 et entrés en vigueur à la rentrée universitaire 2025-2026, constituent des avancées substantielles pour les ESAS et témoignent de la volonté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace de reconnaître leur rôle primordial dans le fonctionnement de l'enseignement supérieur.

La question

M. Fabrice Roussel alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions et la qualité de l'accueil des enfants en situation de handicap sur les temps scolaire et méridien, temps de la journée de l'enfant relevant de la compétence de l'État. Alors que le principe d'inclusion est consacré par la loi depuis vingt ans et que les besoins sont en constante augmentation, les carences actuelles dans l'accompagnement d'enfants bénéficiant de notifications MDPH sont une réalité qui met quotidiennement à mal les enfants concernés et la communauté éducative : notifications MDPH à 100 % non pourvues, accompagnement mutualisé inadapté aux besoins réels des enfants, impossibilité d'anticiper ou de pallier les absences prolongées d'AESH, absence de garanties de remplacement en cas d'arrêt maladie ou de démission, horaires d'intervention incompatibles avec les besoins des enfants sur le temps méridien... En dépit du fait qu'ils jouent un rôle déterminant dans la réussite scolaire, l'autonomie et l'inclusion des élèves en situation de handicap, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) demeurent encore aujourd'hui les grands oubliés de l'éducation nationale. Les AESH exercent en effet dans des conditions marquées par la précarité de l'emploi, une hétérogénéité de pratiques selon les académies, un manque de formation, une rémunération qui n'est pas à la hauteur des enjeux que recouvre leur métier et plus largement, un manque de reconnaissance. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre à court terme pour garantir à chaque enfant qui le nécessite, un accompagnement de qualité et qui réponde à ses besoins réels et quelles sont ses intentions quant aux AESH et l'amélioration durable de leurs conditions d'emploi et de travail.

Réponse

Pour répondre au nombre croissant d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, le Gouvernement engage un nombre important de mesures, sur l'accompagnement humain, les dispositifs inclusifs, et l'adaptation des réponses à la diversité des élèves. À la rentrée 2025, 351 224 élèves bénéficient d'une notification de la maison départementale des personnes handicapées pour un accompagnement humain. Pour répondre à l'augmentation continue des besoins, l'État poursuit son effort : 17 000 emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont ainsi été créés en cinq ans, dont 3 000 à la rentrée 2024 et 2 000 supplémentaires à la rentrée 2025. Au total, plus de 140 000 AESH accompagnent aujourd'hui les élèves en situation de handicap, soit une hausse de 67 % du nombre de personnels depuis 2017. En 2026, 2 000 nouveaux postes sont également prévus pour renforcer l'accompagnement humain. La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 prévoit désormais la prise en charge par l'État de la rémunération des AESH intervenant pendant la pause méridienne, constituant une avancée significative pour la continuité de l'accompagnement des élèves. Au 30 novembre 2025, 10 358 élèves étaient accompagnés sur la pause méridienne, mobilisant l'équivalent de 1 122 ETP AESH rémunérés par l'État. Par ailleurs, la reconnaissance et l'amélioration des conditions d'emploi des AESH font l'objet de mesures concrètes. Depuis septembre 2023, une revalorisation du métier a été engagée, représentant un investissement de plus de 240 millions d'euros en année pleine et une progression de 13 % de leur rémunération entre juin 2023 et janvier 2024. La grille indiciaire débute désormais à l'indice majoré 366, complétée par la création d'une indemnité de fonction de 1 529 euros bruts annuels. En outre, le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 a permis d'améliorer la stabilité professionnelle des AESH en ouvrant l'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) après un seul contrat à durée déterminée de trois ans, contre deux auparavant. À la rentrée 2024, près de 65 % des AESH bénéficiaient ainsi d'un CDI. Tous les AESH bénéficient également d'une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de 60 heures. La formation continue des AESH s'accentue, avec la possibilité pour chacun de participer aux plans de formation départementaux et académiques, ainsi qu'aux modules de formation d'initiative nationale. Au-delà de l'accompagnement humain, le ministère de l'éducation nationale renforce également les dispositifs inclusifs : à la rentrée 2025, 75 nouveaux dispositifs d'appui aux élèves présentant des troubles du neurodéveloppement ont été ainsi créés, et plus de 300 nouveaux dispositifs unités localisées pour l'inclusion scolaire ont été déployés dans l'ensemble des académies. Enfin, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) se déploient progressivement sur l'ensemble du territoire. Ces pôles ont vocation à apporter une réponse rapide et efficace à l'ensemble des besoins des élèves, qu'ils soient en situation de handicap ou non. Depuis la rentrée 2025, près de 4 000 élèves ont ainsi pu bénéficier d'aménagements pédagogiques complémentaires, de l'attribution de matériel adapté ou de l'intervention de professionnels éducatifs et médico-sociaux dans le cadre de leur scolarité ordinaire. Aujourd'hui au nombre de 479, les PAS ont vocation à se généraliser à l'horizon 2027. Toutes ces mesures contribuent à rendre l'école toujours plus accessible à l'ensemble des élèves, quels que soient leurs besoins.

La question

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'adoption récente de la proposition de loi élargissant la possibilité, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, de recourir au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports. Alors que les ports constituent des leviers majeurs de réindustrialisation et jouent un rôle central dans la compétitivité de l'économie maritime française, ce nouveau modèle présente des atouts importants, notamment en renforçant l'implication et la participation financière des collectivités territoriales concédantes, conditions essentielles pour accélérer les investissements indispensables à la modernisation des infrastructures portuaires. Cependant, si la loi impose désormais un capital initial intégralement public pour permettre le transfert de concession, elle n'interdit pas pour autant une ouverture progressive du capital à des acteurs privés. M. le député souhaite rappeler que, lors de l'examen du texte, aucun dispositif n'a été retenu pour prévenir des situations pouvant s'avérer sensibles, telles que des risques d'ingérence étrangère ou de perte d'influence publique dans la gestion d'installations pourtant essentielles à la souveraineté économique, énergétique et logistique française. En effet, la législation actuelle ne prévoit aucun mécanisme garantissant durablement le contrôle public des sociétés portuaires. L'article L. 151-3 du code monétaire et financier, qui encadre uniquement certains investissements étrangers, ne concerne que les opérations impliquant les CCI et ne constitue qu'un filtrage ponctuel, dépourvu d'effet structurel sur la gouvernance ou sur la répartition du capital. Il ne permet ni de prévenir des prises de participation progressives en dessous des seuils, ni de garantir une minorité de blocage, ni d'instaurer un régime d'inaliénabilité des parts. Cette situation révèle un manque d'encadrement des cessions et l'absence de mécanismes internes permettant d'assurer la maîtrise publique durable des sociétés portuaires. Aussi, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de prévenir toute dérive, d'encadrer précisément les conditions de cession de parts et de garantir la protection de la gouvernance publique de ces structures, alors que les infrastructures portuaires constituent des actifs stratégiques essentiels pour l'économie, la souveraineté logistique et la sécurité maritime françaises.

Réponse

Les ports français constituent des actifs stratégiques indispensables à l'activité économique de notre pays et des instruments de notre souveraineté nationale. Les ports décentralisés, dont les collectivités locales sont autorités portuaires, peuvent être exploités par des sociétés portuaires, dont le capital, entièrement public initialement, peut ensuite évoluer pour intégrer du capital privé. Il existe d'ores et déjà plusieurs dispositifs encadrant l'évolution éventuelle du capital de ces sociétés portuaires chargées de l'exploitation du port, les collectivités locales en restant dans tous les cas de figure propriétaires. Il convient ainsi de rappeler que les chambres de commerce et d'industrie (CCI), parties prenantes des sociétés portuaires, sont des établissements publics économiques placés sous la tutelle de l'Etat, localement le préfet de Région, qui à ce titre peut intervenir en cas d'évolution de la participation de la CCI à une société portuaire et de cession de ses parts. Par ailleurs, le régime du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) peut être mis en œuvre pour assurer la sauvegarde des actifs stratégiques face aux stratégies d'influence et d'ingérences étrangères dans les ports français. Les opérations d'investissement étranger réalisées dans des sociétés portuaires sont ainsi soumises au contrôle des IEF, dès lors que les activités exercées par l'entité objet de l'investissement sont considérées comme des « infrastructures, biens ou services essentiels pour garantir (…) l'intégrité, la sécurité ou la continuité de l'exploitation des réseaux et des services de transport ». Ces activités entrent, à ce titre, déjà dans le champ d'application de l'article R. 151-3 du code monétaire et financier. Dans le secteur portuaire, le contrôle des IEF est régulièrement mis en œuvre par le ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor), en lien avec le ministère des transports. Enfin, au-delà du contrôle par l'Etat, en tant que tutelle des CCI ou bien au titre des IEF, la responsabilité des acteurs, collectivités et entités participant ab initio au capital des sociétés portuaires constitue un levier supplémentaire de sauvegarde des actifs stratégiques du pays. Concrètement, rien ne s'oppose ainsi à ce que les statuts d'une société portuaire intègrent des clauses dédiées à l'évolution du capital.

La question

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière particulièrement critique de l'association départementale d'accompagnement éducatif et social de Loire-Atlantique (Adaes44). Acteur essentiel du service public de la justice, cette association contribue pleinement à la prévention de la récidive et à la justice restaurative, à la protection et à l'indemnisation des victimes, à la lutte contre les violences conjugales ainsi qu'à la réduction des délais judiciaires. L'Adaes44 traverse aujourd'hui une crise financière majeure. Les frais de justice dus par le ministère et non encore réglés, s'élèvent à 588 000 euros depuis le début de l'année 2025. Parallèlement, les subventions complémentaires, qui permettaient jusqu'ici de compenser ces retards, diminuent ou disparaissent sous l'effet des restrictions budgétaires imposées aux collectivités territoriales. Cette situation compromet fortement le fonctionnement de l'Adaes44, qui intervient pourtant sur l'ensemble du département : trois postes n'ont pu être renouvelés, réduisant sa capacité d'action et entraînant des retards significatifs dans la réalisation des enquêtes sociales. Son service pénal socio-judiciaire (SPSJ), qui compte 42 salariés, voit ainsi sa pérennité gravement menacée, à l'image de nombreuses associations socio-judiciaires en France. De plus, le système actuel de paiement à l'acte apparaît obsolète et inadapté : certains actes n'ont pas été revalorisés depuis vingt ans, tandis que d'autres ne sont même pas pris en comptes. Sans revalorisation du barème ni compensation financière, l'association sera contrainte de restreindre son périmètre d'intervention, notamment sur les mesures déficitaires et ce, alors même que 40 % des contrôles judiciaires qu'elle assure concernent les violences intrafamiliales. M. le député souhaite donc interroger M. le ministre sur les solutions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette situation alarmante. Il lui demande à quelle date le ministère prévoit de procéder au règlement des sommes dues et si une revalorisation nationale des frais de justice est envisagée, seule à même d'assurer une couverture réelle des coûts de fonctionnement des associations socio-judiciaires. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'engager une concertation parlementaire et interministérielle sur les modalités de financement de ces associations, ainsi que sur la reconnaissance législative et budgétaire de leur rôle indispensable dans la continuité du service public de la justice.

Réponse

Les frais résultant des mesures judiciaires accomplies par ces professionnels sont, en effet, pris en charge au titre des frais de justice, conformément au 3° de l'article R. 92 du code de procédure pénale. Ils donnent lieu à un paiement exclusivement à l'acte, sur présentation de mémoires de frais de justice, dans le respect des principes budgétaires. Cette procédure permet également une connaissance précise des crédits consacrés au financement des mesures présentencielles. Il est, par ailleurs, rappelé que les associations concernées ont bénéficié en 2021 d'une augmentation significative du tarif (70 à 150 euros, soit une augmentation de 114 %) des enquêtes sociales rapides (ESR), ainsi qu'en 2022 de la création d'une indemnité de carence (25 euros pour les associations et 12 euros pour les personnes physiques). Ces hausses ont représenté un apport financier de plus de 12 millions d'euros pour les associations. Ainsi à l'échelle nationale, 21,5 millions d'euros au titre des enquêtes sociales rapides ont été versés en 2025 contre 8 millions d'euros en 2021, ce qui a permis de soutenir significativement les associations concernées. Malgré les mesures de régulation budgétaire interministérielles intervenues en cours de gestion 2025, le ministère de la Justice demeure pleinement mobilisé pour garantir, dans la durée, la régularité et la fluidité du paiement de ces professionnels. A ce titre, il convient de souligner que, depuis ce début d'année placé sous le régime des services votés, la direction des services judiciaires a délégué les crédits nécessaires aux cours d'appel en leur demandant expressémment de prioriser les paiements des mémoires de frais de justice de l'année écoulée (charges à payer). Il convient, en outre, de préciser, qu'afin de sécuriser au mieux le règlement des frais dus aux prestataires du service public de la justice, le ministère porte, dans le cadre du PLF 2026, une légère augmentation des crédits dédiés aux frais d'enquête judiciaire (+11,2 millions d'euros par rapport à la LFI 2025). En conclusion, le ministère reste pleinement attentif à la situation de ces collaborateurs du service public dont l'engagement quotidien contribue à la qualité du service public de la justice.

La question

M. Fabrice Roussel interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le régime fiscal des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP), visant à maintenir l'agriculture paysanne de petite surface à proximité des villes en se fondant sur un circuit court entre producteurs et consommateurs. Le contrat individuel entre le producteur et chaque consommateur est à la base de l'AMAP, qui est généralement déclarée en préfecture sous le statut d'association loi 1901 à but non lucratif. Ce statut juridique implique une gestion désintéressée. Le seul flux d'argent qui transite par le compte de l'association est la cotisation annuelle des adhérents, qui sert uniquement à couvrir les frais de fonctionnement (assurance, frais bancaires, matériel de communication, etc.). L'objectif premier d'une AMAP n'est donc pas de générer du profit, mais de soutenir une agriculture paysanne et locale. Il s'agit d'un partenariat solidaire où les consommateurs s'engagent financièrement pour garantir un revenu juste et des débouchés à un agriculteur, en partageant les risques liés à la production (aléas climatiques, récolte variable, etc.). C'est cette dimension de solidarité et de co-responsabilité qui distingue fondamentalement une AMAP d'une entreprise commerciale. L'AMAP en association n'est qu'un intermédiaire non commercial entre le consommateur et le producteur, elle ne fait pas d'achat-revente. Son rôle est de coordonner bénévolement et sans commission la relation entre les deux parties. À ce titre, il lui demande si elle peut confirmer que le statut d'AMAP est à considérer juridiquement comme une association classique à caractère non lucratif, à vocation sociale et solidaire.

La question

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil des enfants de moins de 4 ans à l'école. Sur la base de l'obligation d'instruction à partir de 3 ans, en vigueur depuis la rentrée scolaire 2019, les écoles maternelles accueillent des enfants âgés de deux ans et demi à quatre ans. Or les conditions d'accueil qui leur sont proposées s'écartent parfois sensiblement des principes et prescriptions contenus dans le nouveau référentiel national d'accueil du jeune enfant élaboré à partir du dernier état des connaissances sur le jeune enfant et les spécificités de son développement, fruit du croisement de regards entre chercheurs, professionnels de terrain et institutionnels et publié le 2 juillet 2025 par le ministère en charge des solidarités et des familles. Cette situation interroge quant à la capacité du Gouvernement à articuler ses politiques publiques en matière de petite enfance et d'éducation et par là-même, à assurer une véritable continuité éducative entre la petite enfance et l'école et une continuité de pratiques professionnelles. Les besoins des enfants de cette tranche d'âge, qu'ils soient accueillis en établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) ou en école maternelle, sont sensiblement les mêmes et appellent les mêmes exigences en matière de sécurité affective, de rythmicité, d'accompagnement au développement ou encore d'aménagement des espaces. Or si les EAJE sont soumis à un cadre exigeant et renouvelé, les pratiques au sein de l'école maternelle restent contraintes par des effectifs importants, des espaces inadaptés ou encore une organisation et une approche pédagogiques qui ne permettent pas toujours de tenir compte des besoins spécifiques des enfants de moins de quatre ans. Dans ce contexte, il lui demande ses intentions concernant la prise en compte du nouveau référentiel national d'accueil du jeune enfant, notamment en ce qui concerne les besoins physiologiques, émotionnels et moteurs des très jeunes élèves. Il lui demande également si des perspectives de convergence des politiques de la petite enfance et de l'éducation nationale sont envisagées afin d'assurer, quelle que soit la structure collective (EAJE ou Ecole), une qualité d'accueil conforme aux exigences reconnues pour cette tranche d'âge.

Réponse

La scolarisation des jeunes enfants, et en particulier des moins de quatre ans, constitue une priorité du Gouvernement qui fait de l'école maternelle une étape déterminante du parcours éducatif et du développement de l'enfant. L'accueil des enfants de moins de trois ans s'inscrit quant à lui dans le cadre défini par la circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012 qui rappelle l'importance d'un accueil progressif, du respect des rythmes biologiques, du jeu, du repos et de l'aménagement d'espaces adaptés. Les professeurs des écoles sont formés aux besoins physiologiques, émotionnels, moteurs, cognitifs et langagiers des enfants sur la base de ressources régulièrement actualisées afin d'intégrer les connaissances scientifiques les plus récentes. La réécriture en cours des programmes de l'école maternelle vise précisément à renforcer cette prise en compte du développement global du jeune enfant au service d'objectifs d'apprentissage eux-mêmes ajustés aux capacités et besoins des élèves. Un plan d'action spécifique pour l'école maternelle, adossé à la formation continue, accompagne ces évolutions depuis janvier 2023. Par ailleurs, conscient que la baisse des effectifs a un impact sur le bien-être et les apprentissages des élèves, le ministère de l'éducation nationale a permis une baisse constante des effectifs qui s'est accentuée ces dernières années. La qualité de l'accueil repose également sur la coopération étroite entre les professeurs des écoles et les ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles), coopération soutenue par le développement de formations inter-catégorielles dans le cadre du service public de la petite enfance. Des dispositifs spécifiques, tels que les classes passerelles associant des éducateurs de jeunes enfants et le déploiement des dispositifs de moins de trois ans, privilégient la qualité de l'accueil des très jeunes enfants : 210 postes ont ainsi été ouverts depuis 2024. Enfin, le référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant, porté par les ministères sociaux, définit les pratiques attendues dans l'ensemble des modes d'accueil. Ce référentiel est largement partagé au sein des réseaux de l'éducation nationale, favorisant une culture commune et la continuité éducative entre les établissements d'accueil du jeune enfant et l'école maternelle. Il est le signe d'une convergence des politiques publiques au service du bien-être et du développement des jeunes enfants, dans le respect des missions propres de l'école maternelle.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le moratoire qui s'impose de fait aujourd'hui à la filière solaire française. Alors que le Premier ministre a, dans sa déclaration de politique générale, annoncé qu'il s'exprimerait prochainement sur sa feuille de route énergétique, l'incertitude politique qui persiste autour de l'absence de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, alimentée de manière bien trop récurrente par l'instauration de moratoire, fragilise aujourd'hui la confiance des entreprises et des investisseurs. L'absence de visibilité économique qui en découle, depuis que les dates des prochains appels d'offres ont été supprimées du calendrier officiel de la commission de régulation de l'énergie, pourtant attendus fin novembre et début décembre, plonge la filière dans une inquiétude profonde. Sans visibilité, il n'y aura ni projets, ni emplois, ni industrie solaire tricolore. Une telle situation est non seulement déplorable, mais exige surtout une action résolue et rapide de la part du Gouvernement. La transition énergétique ne saurait souffrir d'atermoiements : elle requiert au contraire une accélération décisive. Alors qu'il devient urgent que la France se dote de son troisième plan pluriannuel de l'énergie et que ce dernier soit suffisamment ambitieux pour garantir un mix énergétique réellement renouvelable, réellement décarboné et porteur de perspectives stables pour l'ensemble des industriels du secteur, il lui demande s'il entend restaurer la visibilité du secteur solaire, en publiant à nouveau les calendriers et volumes d'appels d'offres avant la publication du troisième plan pluriannuel de l'énergie et ce, afin de sécuriser la continuité d'activité et les investissements de la filière.

Réponse

La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) a été publiée vendredi 13 février 2026. Elle vise à accroître la production d'énergie décarbonée, souveraine et à un prix compétitif en France, dans le but d'atteindre 60 % d'énergie finale décarbonée en 2030, puis 70 % en 2035. Ces évolutions seront largement portées par l'électrification des usages et par l'augmentation de la production d'électricité bas carbone. En particulier, la PPE 3 prévoit un augmentation de la puissance installée pour le photovoltaïque, qui sera portée à 48 GW en 2030 et 55 à 80 GW en 2035. Des appels d'offres sont prévus pour soutenir la filière et continuer à porter des objectifs de réindustrialisation ambitieux pour cette énergie. Les rythmes d'attribution de soutien public seront attentivement pilotés afin de tenir compte de l'évolution conjointe de la consommation et de la production d'électricité et du développement des flexibilités sur les réseaux électriques.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement sur les finances des collectivités territoriales. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a réformé la gestion de la taxe d'urbanisme en transférant la compétence des directions départementales des territoires à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce transfert a été entériné par l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022. Depuis lors, les collectivités territoriales, en particulier les communes, rencontrent de sérieuses difficultés dans le recouvrement de cette taxe, pourtant essentielle au financement de leurs équipements publics. Les parts communale et départementale constituent un levier fiscal déterminant pour la préservation des espaces naturels sensibles, le fonctionnement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, la gestion de l'eau et, plus largement, le soutien à l'investissement local. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires et de réduction des concours financiers de l'État, notamment du fonds vert, ces retards fragilisent la soutenabilité financière des collectivités. Aussi, il l'interroge afin de connaître la stratégie du Gouvernement concernant la mise en place d'un recouvrement efficace et équitable de la taxe d'urbanisme et ce, afin de préserver les ressources fiscales indispensables à l'action des collectivités locales. Il souhaite également savoir si le déficit perçu par les collectivités territoriales sera comblé par le ministère de l'économie.

Réponse

L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert, à compter du 1er septembre 2022, de la gestion de la taxe d'aménagement (TAM) des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. Ce cadre législatif, s'il s'est majoritairement appuyé sur un maintien des règles de calcul des taxes, emporte malgré tout quelques modifications, et notamment reporte la date d'exigibilité de la TAM à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire la date d'achèvement des travaux au sens fiscal. Cette nouvelle règle d'exigibilité permet de simplifier et d'unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme – selon le principe du « dites-le nous une fois » – et concourt ainsi, sans charge supplémentaire pour les collectivités ni risque de perte de l'assiette fiscale, à un suivi plus efficace. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l'achèvement des travaux est effectuée par l'administration fiscale en tirant profit de l'expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables s'agissant des bases de fiscalité directe locale. Néanmoins, l'alignement sur la date d'exigibilité peut, dans le cas des très grands projets dont la construction s'étale sur plusieurs années, modifier la séquence de trésorerie de façon significative pour les collectivités locales affectataires. Pour cette raison, dans le cas particulier des grands projets immobiliers, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a créé un système de deux acomptes de taxe d'aménagement permettant de neutraliser les effets du décalage de l'exigibilité de la taxe. Ainsi, pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, l'alignement de la taxation en fonction de la réalité des constructions achevées a pour effet d'éviter l'émission de taxes pour des projets in fine abandonnés, qui induisaient auparavant une annulation de taxation a posteriori. En effet, les évolutions des autorisations d'urbanisme après leur délivrance initiale devaient être prises en compte par les services en charge de la fiscalité de l'urbanisme, en cas d'écart entre le projet initial et la construction réellement réalisée, induisant de façon régulière l'émission de titres d'annulations et la génération d'opérations de récupération des indus auprès des collectivités affectataires, ce qui pouvait perturber leurs plans de trésorerie face à la nécessité d'exécuter des dépenses de restitution difficilement prévisibles. Ce report de l'exigibilité de la TAM permet d'éviter que plus du ¼ des sommes collectées au titre de la taxe soit remboursé ensuite aux usagers par les collectivités. Un ralentissement de la collecte des taxes d'aménagement a en effet été constaté en 2025, résultant de facteurs multiples. Des dysfonctionnements opérationnels ont pu être observés à l'occasion de la mise en œuvre du transfert. En effet, l'instauration du processus déclaratif concomitant aux démarches foncières, dans une démarche fiscale foncière unique et par voie dématérialisée, a pu susciter des interrogations de la part des usagers et aboutir à des erreurs déclaratives. La DGFiP s'est alors engagée dans une vérification préalable à la taxation, afin d'éviter des taxations erronées qui auraient été dommageables pour les propriétaires comme pour les collectivités et auraient induit un accroissement de charges de gestion pour la DGFiP. Les nécessaires travaux de vérification et fiabilisation préalables à l'envoi des titres, ont de fait, freiné la fluidité de leur envoi, les encaissements associés et par voie de conséquence, le reversement aux collectivités affectataires. Toutefois, aucune perte de recette fiscale due n'est enregistrée, dès lors que les redevables sont bien identifiés par l'administration et les taxes dues seront émises, encaissées et reversées aux collectivités. Le flux des taxes d'aménagement émises et perçues par les collectivités locales est ainsi assuré, étant rappelé que seuls les montants de taxe effectivement encaissés par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (MATD) comme de la DGFiP, leur sont reversés (et non pas les montants de taxation émis). Pour remédier à ces dysfonctionnements, la DGFiP s'est, depuis avril dernier, fortement investie dans une démarche d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de collecte des éléments permettant d'assurer la taxation en tendant vers l'exhaustivité. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation qui donnera ensuite lieu à la taxation. Après cette phase d'information y compris individualisée visant à susciter des dépôts de déclarations par les usagers qui n'auraient pas compris les obligations qui s'imposent à eux, et une fois constaté l'achèvement des travaux y compris avec le concours des collectivités locales lorsque cela est pertinent, l'administration fiscale procédera à des taxations d'office pour les situations de travaux achevés restant en situation de défaillance déclarative, comme la loi l'y autorise et selon les procédures en vigueur. Par ailleurs, les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Par ailleurs, une démarche déclarative en ligne est accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. Cependant, l'attrition des recettes constatée s'explique avant tout par la situation défavorable du marché immobilier. En effet, le niveau des taxations émises est intrinsèquement lié à la dynamique du marché de la construction immobilière, et la baisse constatée du volume et de la taille des projets immobiliers rejaillit directement sur le niveau des ressources produites. Au niveau national, au titre de 2023, le MATD et la DGFiP ont émis environ 600 000 titres pour un montant de taxe d'aménagement de près de 2,3 milliards d'euros. Le volume d'émissions de titres en 2024 a enregistré une baisse sensible (300 000 titres pour 1,6 milliards d'euros). Cette évolution est avant tout due à la baisse du nombre de permis de construire (- 14 % en 2024, - 20,2 % en 2023, après un premier recul de 10,7 % en 2022) et à l'allongement des délais de construction pour les projets maintenus. Cette tendance, confirmée en 2025, devrait à nouveau affecter les ressources de l'année 2026. Enfin, les services de la DGFiP ont entendu les inquiétudes des collectivités locales concernant la perte de visibilité budgétaire au regard de la diminution des taxations émises liée à la dynamique du marché immobilier. Un échange avec les représentants des élus locaux s'est tenu en octobre 2025 pour dresser un panorama des sommes restant à collecter tant par le MATD que par la DGFiP. Des montants conséquents sont mis en liquidation depuis octobre 2025, et continueront de l'être dans les prochains mois, du fait de la taxation des taxes ayant été différées en 2024. En partenariat avec les élus locaux, la DGFiP a engagé fin 2025, des réflexions sur les modalités de communication aux collectivités locales des produits attendus. Enfin, la DGFiP, en sa qualité de conseillère aux élus locaux, entend mener en collaboration avec les collectivités locales, des réflexions sur les perspectives de recettes de taxes d'urbanisme dans le contexte persistant de situation dégradée du marché de la construction.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et Finances de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout autant préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des service de soins infirmiers à domicile, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan Grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, il l'interroge afin de connaître les mesures concrètes inscrites dans le plan Grand âge annoncé pour l'automne, pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des Ehpad, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section Soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la place accordée aux solutions développées par des entreprises françaises à impact social et environnemental dans la stratégie nationale de gestion des crises qui touchent le territoire français. Face à l'intensification des risques climatiques et environnementaux, tels que les sécheresses, les épisodes cycloniques ou la dégradation de la qualité de l'eau potable, de nombreuses entreprises françaises, à l'image de Fonto de Vivo, proposent aujourd'hui des solutions innovantes, souvent produites localement, qui pourraient être intégrées utilement dans les dispositifs de prévention, de réponse ou de résilience face aux catastrophes majeures. Dans ce contexte, il lui demande dans quelle mesure il prévoit de faciliter le référencement officiel de ces solutions, notamment en lien avec les besoins identifiés dans les plans nationaux de réponse aux crises, comme le plan « Mayotte debout », ou encore dans le cadre d'une stratégie de constitution de stocks de contingence. Il souhaite également savoir si ces dispositifs pourraient être valorisés dans les outils de sensibilisation et d'anticipation à destination du grand public, à l'image du manuel de survie annoncé par les pouvoirs publics et qui devait être distribué avant l'été 2025 pour préparer les Françaises et les Français aux catastrophes majeures qui pourraient advenir. Il lui demande enfin quelles mesures sont envisagées pour structurer un dialogue pérenne entre l'État et l'écosystème français des entreprises à impact, afin d'intégrer ces innovations dans les politiques publiques de sécurité civile et de gestion des risques.

La question

M. Fabrice Roussel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la décision prise par le Gouvernement de supprimer, en 2025, les subventions exceptionnelles versées depuis 2021 aux associations engagées dans l'aide alimentaire, dans le cadre du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et par là même de réduire le soutien financier qu'il leur apporte. Ces financements, mis en place pour faire face à des crises successives (pandémie, guerre en Ukraine, inflation galopante), ont permis aux associations solidaires comme les banques alimentaires, les Restos du cœur, le Secours populaire, etc., de répondre à une explosion de la demande, de diversifier leurs sources d'approvisionnement et d'adapter leurs actions aux nouveaux profils de bénéficiaires, de plus en plus nombreux et précaires, notamment chez les jeunes et y compris parmi les actifs. La fin de ces aides exceptionnelles, annoncée sans concertation ni anticipation, met en péril l'équilibre financier de nombreux acteurs de terrain et risque d'entraîner une baisse significative des volumes distribués, des services proposés et des projets d'insertion soutenus localement. Dans un contexte où l'INSEE indique que le taux de pauvreté a atteint 15,4 % en France, soit son plus haut niveau depuis près de 30 ans, cette décision interroge sur les priorités budgétaires du Gouvernement. Il lui demande donc solennellement si le Gouvernement entend reconsidérer cette décision et garantir un niveau de soutien pérenne et surtout cohérent avec les besoins qui sont ceux des Françaises et des Français, à l'ensemble des acteurs de l'aide alimentaire, dont l'action est essentielle pour lutter contre la précarité alimentaire en tous points du pays.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des tensions que rencontrent les structures d'aide alimentaire. En 2025, les services déconcentrés ont reçu, dès avril, une première vague de délégation de crédits à hauteur de 57,65 M€, comprenant 39,25 M€ de crédits au titre du programme mieux manger pour tous, dont 10 M€ supplémentaires par rapport à l'année 2024. Toutefois, à l'inverse des années précédentes, aucun crédit complémentaire n'a été prévu dans la loi de finances de fin de gestion 2024. Ainsi, pour répondre aux difficultés remontées par les associations et les préfets, le Gouvernement s'est engagé en juillet 2025 à abonder de 10 M€ supplémentaires les crédits en région. L'affectation de ces crédits constitue un effort supplémentaire important pour le budget du programme 304 (support des dépenses de l'Etat relatives à la lutte contre la pauvreté et des dépenses concourant à l'inclusion sociale et à la protection des personnes), et, bien que l'enveloppe ne permette pas de couvrir l'ensemble des besoins exprimés, elle a vocation à répondre en priorité aux situations d'urgence, notamment celles présentant un risque de fermeture d'associations. Une attention particulière est accordée à la précarité étudiante dans les territoires.

La question

M. Fabrice Roussel interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP). En Loire-Atlantique, comme partout en France, les CLP jouent un rôle essentiel dans la couverture de l'actualité de proximité, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Or leur situation met en lumière un écart irréfragable entre le cadre légal qui leur est applicable et les conditions concrètes dans lesquelles ils exercent leur activité. En effet, la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, en son article 10, précise que leur mission consiste à contribuer à la collecte d'informations locales, soumises avant publication à la vérification et à la mise en forme par un journaliste professionnel. Pourtant, dans la pratique, les CLP fournissent des articles complets, prêts à être publiés, sans véritable intervention journalistique. De plus, si leur statut officiel est celui de travailleurs indépendants, la réalité est toute autre : maquette imposée, tarifs unilatéralement fixés, directives éditoriales à respecter, etc. Ils se trouvent dans une situation de dépendance forte vis-à-vis des entreprises de presse et se pose pour eux la question des droits d'auteur tels qu'ils devraient être garantis par le code de la propriété intellectuelle. Aussi, il lui demande d'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter le cadre juridique afférant au rôle du CLP, réexaminer leur statut et leurs conditions de rémunération pour mieux refléter la réalité de leur activité et leur garantir une protection sociale adaptée et reconnaître pleinement leur rôle dans la préservation d'un maillage territorial de l'information.

Réponse

Le ministère de la culture tient en premier lieu à rappeler le cadre dans lequel s'inscrit l'activité des correspondants locaux de presse (CLP). L'article 10 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 définit à la fois l'activité exercée par le CLP et le régime fiscal et social spécifique auquel il est soumis. Aux termes de cet article, le CLP relève légalement du statut des travailleurs indépendants et les dispositions applicables aux journalistes professionnels dans le code du travail et le code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables. Son statut de travailleur indépendant exclut ainsi toute situation de subordination à l'égard de l'éditeur et il ne bénéficie pas, à ce titre, de la présomption de contrat de travail prévu à l'article L. 7112-1 du code du travail. En principe, le CLP conserve l'initiative des sujets qu'il propose à la rédaction qui ne peut les lui imposer. Sa contribution est circonscrite et consiste, selon les termes de l'article 10 de la loi précitée, « en l'apport d'informations lesquelles sont soumises avant publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel salarié de l'entreprise de presse ». Ainsi, toute situation contraire est susceptible d'entraîner une requalification de la relation contractuelle par les tribunaux et la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel si les conditions prévues par le code du travail sont remplies. En tout état de cause, les CLP peuvent demander, s'ils satisfont aux exigences posées à l'alinéa 2 de l'article L. 7111-3 du code du travail, le bénéfice du statut de journaliste professionnel et donc l'application de la présomption de travailleur salarié prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail. Pour application de cette disposition, sont des journalistes professionnels les correspondants qui perçoivent des rémunérations fixes, ont pour activité principale, régulière et rétribuée l'activité de journaliste et en tirent le principal de leurs ressources. Le ministère de la culture tient en second lieu à rappeler que le dispositif adopté par le législateur en 1987, puis en 1993, avait pour objet d'adapter le régime de sécurité sociale des CLP aux particularités de l'activité de ces derniers ayant le plus souvent un caractère accessoire et procurant des revenus de faible montant. Il n'a pas vocation à favoriser la professionnalisation d'une activité qui, par nature, ne s'y prête pas ou à se substituer à une activité salariée au sein des entreprises de presse. La prise en charge par l'État d'une partie des cotisations dues par les personnes concernées n'est, au reste, justifiée que si les revenus ne dépassent pas un certain seuil et qu'ils conservent donc un caractère accessoire. Le dispositif actuel prévoit ainsi que lorsque le revenu tiré de cette activité ne dépasse pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (7 065 euros en 2025), le CLP n'a aucune cotisation maladie, maternité ou vieillesse à verser et il ne s'affilie aux régimes d'assurance des travailleurs non-salariés que s'il en fait la demande. De même, lorsque le revenu tiré de leur activité reste inférieur à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (11 775 euros en 2025), les correspondants locaux de la presse régionale et départementale bénéficient d'un abattement de 50 % pris en charge par l'État sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse. Ainsi, les missions des CLP et celles des journalistes professionnels sont distinctes et complémentaires.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dotation de solidarité rurale et les critères d'éligibilité à sa fraction « bourg-centre ». L'un des critères d'éligibilité est que la commune chef-lieu du canton ne compte pas plus de 10 000 habitants. Un critère, purement démographique, sur lequel les communes n'ont aucun pouvoir d'agir et qui peut mécaniquement rendre certaines villes inéligibles, sans qu'il ne soit tenu compte de leurs réalités budgétaire et territoriale. Les communes qui sortent du dispositif pour ce motif voient réduite de moitié leur dotation en N+1 et supprimée intégralement en N+2. Cette dotation permettant de financer des charges de fonctionnement importantes et essentielles pour maintenir un niveau de service public à la hauteur des besoins des administrés, mais aussi de nourrir la capacité à investir, il est difficilement compréhensible que des communes soient exclues du bénéfice de la DSR pour ce seul motif. D'autant plus quand elles jouent, sur un territoire, une fonction structurante en matière de centralité et attractivité, mais aussi de qualité et densité des équipements et services. Ce critère, qui devait être revu dans le cadre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) annoncée depuis 2019 et récemment prônée par la Cour des comptes dans son rapport en date du 9 octobre 2024, interroge donc quant à l'égalité entre territoires et notamment entre territoires ruraux. Aussi, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint pour les collectivités territoriales et afin d'éviter aux communes qui en bénéficient de perdre injustement, un soutien financier indispensable à leur développement et au maintien des services publics locaux, l'État va-t-il engager concrètement une révision des critères d'éligibilité à la DSR et plus largement une réforme de la DGF ? Dans le cas contraire, est-il envisagé que soient mises en place des mesures dérogatoires permettant aux communes proches du chef-lieu de conserver la première fraction de la DSR, lorsque celui-ci atteint une population de 10 000 habitants ? Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

La dotation de solidarité rurale est attribuée pour tenir compte d'une part, des charges que supportent les commune rurales pour maintenir un niveau de services suffisants, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. Ainsi, l'effort en faveur du monde rural doit s'appuyer sur un certain nombre de pôles qui ont un rôle structurant par la qualité et le nombre d'équipements et de services qu'ils regroupent, et par la capacité d'attraction qui en résulte tout au long de l'année. La fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale vise à compenser les charges supportées à ce titre. L'article L.2234-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement comptant entre 10 000 et 20 000 habitants. En sont exclues les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants, ou dans une agglomération qui, soit, compte plus de 250 000 habitants, représente au moins 10% de la population du département, compte une commune de plus de 100 000 habitants, ou compte un chef-lieu de département. En effet, ces cas correspondent à des situations dans lesquelles les charges de centralité sont davantage supportées par une autre commune de l'agglomération. Les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double de la moyenne des communes de moins de 10 000 habitants sont également exclues de l'éligibilité à la fraction bourg-centre, afin d'en concentrer le bénéfice sur les bourgs-centres disposant des ressources les moins élevées. Il est légitime que le bénéfice de la fraction "bourg-centre"de la DSR (793 M€ en 2025) reste concentré sur les communes qui exercent davantage que leurs voisines les fonctions de centralité. Les communes de moins de 10 000 habitants qui ne répondent pas à ces critères peuvent bénéficier, si elles sont classées parmi les 10 000 communes les plus fragiles au regard de leur potentiel financier par habitant et de leur revenu par habitant, de la fraction"cible"de la DSR (479 M€ en 2025, soit +3% par rapport à 2024). Presque toutes les communes de moins de 10 000 habitants (98% d'entre elles) bénéficient enfin de la fraction"péréquation" de la DSR, la plus importante des trois en volume (794 M€ en 2025, soit +10% par rapport à 2024) et dont sont seules exclues les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double de la moyenne de leur groupe démographique.

La question

M. Fabrice Roussel alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'aide aux maires bâtisseurs, adossée au fonds vert et prévue par la loi de finances pour 2025. L'un des critères d'éligibilité à cette aide est l'obtention d'une autorisation d'urbanisme avant le 31 mars 2026. Or, pour certaines opérations d'ampleur, qui nécessitent des études préalables conséquentes en matière de prospective, faisabilité ou programmation par exemple, il n'est pas certain que l'autorisation soit reçue dans le délai fixé. Ce, alors même que l'opération serait prête à être mise en chantier avant le 30 juin 2027. Cette aide concrétisant une ambition forte du Gouvernement et du Parlement en faveur de la relance de la construction de logements et au bénéfice de tous les Français et de tous les territoires, le délai d'obtention de l'autorisation d'urbanisme peut-il être repoussé au 31 décembre 2026 ? Cet allongement permettrait de ne pas écarter du dispositif des projets vertueux et pleinement conformes à ses objectifs, notamment en zone tendue, de sécuriser davantage de projets de production de logement, surtout dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour les collectivités territoriales, et d'encourager de manière plus effective les maires bâtisseurs dans leur action. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Réponse

L'aide aux maires bâtisseurs prévue par la loi de finances pour 2025 et intégrée au Fonds vert vise un double objectif, en réponse à la crise du logement : premièrement, inciter à la délivrance rapide des autorisations d'urbanisme pour des opérations de logements vertueuses en matière de sobriété foncière, et deuxièmement, accélérer leur mise en chantier effective. Tous les territoires sont concernés dès lors qu'ils présentent des besoins en logements ou nécessitent un soutien particulier pour la production de logements. La période d'éligibilité à cette aide, c'est-à-dire la période d'octroi des autorisations d'urbanisme, s'étend déjà sur 12 mois, du 1er avril 2025 au 31 mars 2026. La durée retenue permet d'impulser une réelle dynamique de relance, en complément des autres mesures prises par le Gouvernement cette année dans le même objectif (plan de relance du logement social, élargissement du prêt à taux zéro pour l'accession sociale, soutien à la réhabilitation…). L'aide a déjà été sollicitée pour plus de 70 000 logements par plus de 400 communes, témoignant d'un besoin important à court terme. Allonger jusqu'au 31 décembre 2026 la période laissée pour octroyer l'autorisation d'urbanisme aurait pour effet d'atténuer l'effet de relance attendu et de diluer fortement le soutien financier aux maires bâtisseurs, eu égard au volume d'opérations qui seraient rendues éligibles par cette extension, alors même que le nombre d'opérations et de demandes excède déjà les prévisions. En conséquence, un allongement de la durée d'éligibilité n'est pas envisagé.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le régime fiscal auquel sont soumises les MAM. Les Maisons d'assistants maternels (MAM) contribuent à la diversification des modes d'accueil du jeune enfant et permettent de répondre aux besoins des familles, notamment en milieu rural ou dans les territoires où l'offre d'accueil proposée par les collectivités territoriales est insuffisante. Ces MAM sont aujourd'hui soumises à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), alors même que les locaux qu'elles occupent sont utilisés à des fins professionnelles et ne constituent pas des résidences secondaires au sens courant du terme. Cette charge fiscale représente un poids significatif sur leur budget et met en exergue l'absence d'un statut juridique propre pour ces structures, ce qui entraîne des ambiguïtés en matière fiscale et administrative. Afin d'assurer la pérennité et le développement de ce mode d'accueil, il conviendrait d'envisager une exonération partielle ou totale de la THRS pour les locaux utilisés par les MAM, à l'instar de certains allégements fiscaux existant pour d'autres structures d'accueil de la petite enfance. Aussi, il lui demande d'engager une réflexion en ce sens, afin d'alléger les MAM de cette charge fiscale et ainsi mieux reconnaître leur rôle essentiel dans le paysage de la petite enfance.

Réponse

Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d'application de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires, c'est-à-dire les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre que principale. Ainsi, les locaux qui font l'objet d'un usage exclusivement professionnel, comme les maisons d'assistants maternels (MAM), ne sont plus imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2025 (code général des impôts - CGI, article 1407, I, 2ème alinéa). Cette évolution législative favorable aux MAM répond aux préoccupations du député.

La question

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prime Ségur. Le 6 août 2024, le Gouvernement démissionnaire a acté l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé, répondant de ce fait à une véritable injustice qui excluait jusqu'ici les plus bas salaires des grilles salariales. Par l'arrêté du 6 août 2024, les salariés à temps plein du secteur sanitaire, social et médicosocial privé, bénéficient à compter du mois d'août d'une prime mensuelle de 183 euros net, représentant pour l'employeur un montant de 248 euros brut auquel il faut ajouter les charges patronales. Pour autant, sa mise en œuvre concrète pourrait poser de graves difficultés aux associations, qui n'ont, à ce stade, reçu aucune garantie que l'État la compensera. Les associations concernées ne disposent, en effet, pas de fonds propres et doivent assurer un budget à l'équilibre qui est déjà insuffisant, pour exercer leurs délégations de service public. Sans compensations, les associations pourraient se retrouver contraintes de licenciements économiques, de devoir geler les recrutements ou encore de fermer de nombreuses structures. La mise en place immédiate de la prime Ségur, sans compensation financière et avec l'effet rétroactif au 1er janvier 2024, met donc en grave difficulté les associations. Ce phénomène va provoquer sur le temps long l'apparition de véritables zones blanches de l'accès aux droits, particulièrement préjudiciables pour les femmes et pour les publics les plus vulnérables qui ne pourront plus être assurés d'être pris en charge. Cette difficulté s'installe dans un secteur qui est déjà très tendu, avec des effectifs inconstants et va avoir un réel impact tant sur ses missions que sur l'attractivité de ses métiers. Il lui demande si l'État prendra toute sa part dans le financement de cette prime.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 comme c'est le cas pour les associations de lutte contre les violences faites aux femmes.

Réponse

BUDGET DES UNIVERSITÉS Mme la présidente . La parole est à M. Fabrice Roussel. M. Fabrice Roussel . Madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, « l'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde », écrivait Nelson Mandela. Cette position n'est pas partagée par le gouvernement, qui préfère hypothéquer l'avenir de la nation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) La semaine dernière, vous avez déposé au Sénat un amendement comportant une coupe budgétaire de 630 millions d'euros sur les crédits de l'enseignement supérieur. Il ne s'agit plus de cessation de paiement : vous visez désormais la banqueroute. (Mêmes mouvements.) La France, dans son ambition de former les générations futures, a toujours placé l'université au cœur de son modèle social et républicain. Pourtant, les établissements universitaires, censés incarner les piliers de notre savoir et de notre compétitivité, se trouvent désormais dans une situation budgétaire critique qui menace leurs missions de formation, de recherche et d'innovation. Nous souhaitons dénoncer la baisse constante des budgets alloués aux universités alors qu'elles subissent l'absorption des surcoûts liés aux mesures salariales imposées sans compensation, la hausse des prix de l'énergie ou encore l'alourdissement des cotisations du CAS Pensions – compte d'affectation spéciale –, pour ne citer que ces exemples. Les conséquences de ce manque de moyens sont désastreuses : baisse des capacités d'accueil, réduction de l'offre de formation, fermeture de sites universitaires, dégradation des services proposés aux étudiants. « Universités fragilisées, jeunesse oubliée, recherche en péril », avez-vous entendu les présidents de nos universités ? Il serait bienvenu de reconnaître, au moins, la difficile situation budgétaire de ces dernières et les efforts qu'elles consentent pour tenter de maintenir des conditions d'études acceptables. Alors que le taux de réussite des étudiants baisse, que le nombre de doctorants ne cesse de diminuer, la politique du gouvernement affaiblit chaque jour le système d'enseignement et de recherche. Madame la ministre, allez-vous continuer à sacrifier ainsi l'avenir de nos universités et de notre jeunesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. Pierre Cordier . C'est toujours dans la mesure avec les socialistes ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . La semaine dernière, le Sénat a adopté les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur , qui, avec son caractère interministériel, regroupe huit programmes. Votre question concerne plus précisément les trois programmes relevant directement de mon ministère, qui ont trait aux universités, aux organismes de recherche, aux chercheurs et aux étudiants. Pour ces programmes, l'effort voté par le Sénat ne représente que 193 millions d'euros. Soyons clairs : nous avons préservé le budget des universités et de la recherche. (Protestations et exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Christine Arrighi . Monsieur Baptiste, franchement ! M. Philippe Baptiste, ministre . S'agissant des universités, le gouvernement a décidé de débloquer 100 millions d'euros supplémentaires afin de compenser leur CAS Pensions . En 2025, le financement de l'État progressera donc de 200 millions d'euros pour les établissements de l'enseignement supérieur, universités et écoles, traduisant l'engagement du gouvernement dans un contexte budgétaire difficile. En ce qui concerne les organismes de recherche, les discussions budgétaires en cours n'auront pas d'incidence sur la mise en œuvre des budgets pour 2025 et donc sur la conduite des programmes de recherche déjà lancés. Un effort supplémentaire de 100 millions d'euros est demandé au Centre national de la recherche scientifique qui, compte tenu de sa trésorerie, est en mesure de le faire. (Mme Christine Arrighi s'exclame.) Enfin, je tiens à souligner que la progression prévue par la loi de programmation de la recherche, intégrée au projet de loi de finances pour 2025, est sanctuarisée, et que les mesures en matière de ressources humaines en faveur des personnels sont maintenues. Tel est l'effort que nous faisons pour défendre la recherche, l'université et les étudiants.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la réforme du 3e cycle des étudiants pharmaceutiques (R3C). Il a été interpellé par l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France sur cette réforme initiée en octobre 2016 ayant pour but la création du diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières pharmaceutiques. Cette troisième année doit permettre aux étudiants d'obtenir les clés nécessaires pour entrer sereinement dans la vie professionnelle, alors qu'ils souffrent aujourd'hui d'une approche trop centrée sur la théorie, avec des maîtres de stage non formés à l'encadrement et à l'accompagnent d'une 6e année d'officine. Par ailleurs, pour réaliser cette année, les étudiants en pharmacie ne bénéficient d'aucune aide pour se déplacer ou se loger. La création d'indemnités de logement et de transport, initiée par la réforme, représente, elle aussi, un grand intérêt car elle permettrait une répartition plus homogène des professionnels de santé sur le territoire français, dans un but de garantir l'accès aux soins pour toutes et tous. Enfin, les futurs pharmaciens d'officine attendent également, avec cette évolution, une revalorisation du statut, permettant au métier d'être davantage attractif, ainsi que la revalorisation de l'indemnité de stage. Les étudiants en pharmacie attendent réellement cette réforme. Il lui demande de communiquer la date d'application de la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques.

Réponse

La réforme du 3e cycle des études de pharmacie représente un enjeu majeur pour l'évolution de la démographie pharmaceutique et pour l'attractivité de la profession. Elle est au cœur des préoccupations ministérielles et fait actuellement l'objet de concertations avec différents acteurs du secteur pharmaceutique. Conformément aux annonces faites par les cabinets des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur en décembre 2024, la réforme aboutira à la création de deux diplômes d'études spécialisées courts d'une durée de 12 mois, pour chacune des filières officine et industrie. Elle s'accompagnera d'une rénovation des maquettes de formation, selon une approche par compétences, et d'une augmentation de la période de stage. Les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur sont également particulièrement attentifs aux demandes des acteurs quant à l'évolution du statut et de la rémunération de l'étudiant en stage officinal, ainsi qu'à l'accès à une indemnité forfaitaire de transport. Ils sont également sensibles à la nécessité d'améliorer la formation des futurs pharmaciens officinaux pour qu'elle réponde aux réalités de l'exercice, y compris en milieu rural. Les services des ministères poursuivent actuellement le travail avec les parties prenantes pour que cette réforme puisse se mettre en place dans les meilleurs délais.

La question

M. Fabrice Roussel alerte Mme la ministre de la culture sur les coupes budgétaires au sein du milieu culturel, artistique et du spectacle vivant. Après une baisse de 100 millions d'euros du budget de la culture dans le gouvernement de M. Barnier, le gouvernement de M. Bayrou a décidé de le raboter de 50 millions d'euros supplémentaires. En Pays de la Loire, en décembre 2024, la présidente de région a fait le même choix, en coupant les subventions des acteurs de son territoire à hauteur de 100 millions d'euros. De ce fait, 43 % des structures culturelles sont menacées. 2 443 emplois vont disparaître à la suite d'une diminution ou d'un arrêt des financements publics en 2025. Cela représente 36,5 % des emplois des 736 structures interrogées, dans le cadre d'une enquête menée par les pôles culturels, tous types de contrats confondus sur le territoire : CDI, CDD et intermittents. 43 % des structures subventionnées estiment qu'un arrêt des financements en 2025 menacerait la totalité de leur activité. Cette baisse d'activité dans le secteur culturel aura des répercussions sur d'autres secteurs liés, comme la sécurité évènementielle, la communication, ou la restauration. Il lui demande si elle compte accompagner la filière culturelle et artistique pour ne pas provoquer un plan social sans précédent sur l'entièreté du territoire.

Réponse

La culture est un choix, et c'est le choix fait par l'État. Ainsi, les crédits alloués à la création en loi de finances initiale pour 2025 ont été préservés et ont même été renforcés (+2,59 millions d'euros) pour atteindre 1,044 milliard d'euros, confirmant ainsi la place importante de la création artistique en France. Tous les crédits d'intervention de l'État en région sont maintenus. S'agissant des collectivités territoriales, certaines d'entre elles ont acté un désengagement. C'est pourquoi, les services du ministère de la culture ont effectué un recensement des territoires les plus en risque compte-tenu des baisses de budget annoncées par les élus locaux. À ce jour, une diminution d'environ 14 millions d'euros est connue, principalement liée au retrait des régions (53 %) et des départements (39 %). Le ministère de la culture conduit actuellement une politique volontariste de contractualisation avec les collectivités et leurs associations pour valoriser et soutenir celles qui maintiennent leur engagement en faveur de la culture, socle du pacte républicain. Dans le cadre du plan « Mieux produire, mieux diffuser », 6 millions d'euros de mesures nouvelles ont été versés en 2025, en plus des 8,5 millions d'euros octroyés en 2024, afin d'accompagner les collectivités locales mobilisées en faveur du soutien à la création, au plus proche des territoires. Le ministère est vigilant aux répercussions que les désengagements des collectivités territoriales pourraient avoir sur l'emploi dans le secteur. La direction générale de la création artistique suit mensuellement l'activité au travers des heures réalisées par les artistes et techniciens du spectacle relevant des annexes VIII et X, avec le concours de France Travail. À ce jour, les données statistiques ne rendent pas compte d'un impact défavorable sur l'emploi des décisions des collectivités territoriales. Cette dynamique favorable au global peut s'expliquer par la bonne fréquentation des salles de spectacle (+4 % de billets de spectacle vendus en 2024 par rapport à 2023 et +11 % de recette totale de billetterie sur la même période), comme l'atteste l'étude du département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la culture publiée en juillet 2025. Les situations individuelles peuvent toutefois être contrastées. Pour soutenir l'emploi dans le secteur, l'État s'appuie sur le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle. Celui-ci couvre trois aides à l'emploi, dont la plus importante en matière de volume financier est celle relative au recrutement de salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de longue durée. Le ministère de la culture a obtenu que l'ensemble des crédits nécessaires au paiement de l'intégralité des demandes pour 2025 soient effectivement mobilisés, et ce avant la fin de l'année. Afin d'assurer un accompagnement renforcé et personnalisé, notamment lors d'une rupture de carrière, le ministère de la culture subventionne également depuis une vingtaine d'années le Fonds de professionnalisation mis en uvre par Audiens pour soutenir les artistes et les techniciens les plus précaires à hauteur de 2,3 millions d'euros chaque année.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés que rencontrent les initiatives de transport solidaire. Depuis plusieurs années maintenant, en qualité d'autorité organisatrice des mobilités, la communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA) soutient l'association Erdre et Loire Initiative (ELI) qui œuvre sur son territoire en proposant un service de location de véhicules solidaires à destination de publics en insertion, en formation, ou en recherche d'emploi. Les cautions sur ces dispositifs sont très faibles car il s'agit de toucher des publics en précarité et ce, alors même que les coûts d'assurance ne font qu’augmenter, dépassant les 14 690,72 euros TTC pour 34 véhicules en 2024. Faire peser la charge d'assurer les véhicules par les bénéficiaires exclurait donc bon nombre d'entre eux. Aujourd'hui, la pérennité de ce fonctionnement est menacée. L'association ELI ne trouve plus d'assureur, même au tiers. Si l'organisation ne trouve pas de solution très rapidement, elle va devoir renoncer à une partie de sa flotte de véhicules, pénalisant les utilisateurs d'un outil précieux dans leur recherche d'emploi, de formation et ce, alors que la mobilité est le critère principal aujourd'hui pour trouver un travail. Cette offre de mobilité est essentielle pour répondre à la précarité de certains ménages, en particulier sur les territoires peu denses et ruraux, où l'offre en transport collectif ne répond pas suffisamment aux besoins des habitants. Il lui demande de revoir les conditions d'accès et le rôle des compagnies d'assurances dans l'accompagnement des politiques publiques.

Réponse

La législation prescrit à tout conducteur de véhicule de disposer d'une assurance de responsabilité civile pour circuler. Cette assurance est destinée à protéger les tiers contre les dommages susceptibles d'être causés par l'assuré en cas d'accident. Les garanties personnelles du conducteur ou de dommages au véhicule, couvrant les sinistres subis par l'assuré en dehors de l'engagement de la responsabilité d'un tiers, sont quant à elles facultatives même si elles peuvent être recommandées selon les besoins des assurés. L'assurance automobile est un marché privé obéissant aux règles européennes de concurrence. À cet égard, les assureurs bénéficient de la liberté de fixer leur tarif et il n'est en principe pas possible, pour l'État, d'interférer dans la détermination du niveau de prime. Cependant, l'État a conduit plusieurs chantiers pour réduire les coûts associés à l'assurance automobile et renforcer l'intensité concurrentielle du marché au bénéfice du consommateur : constitution d'une filière de réemploi des pièces usagées pour diminuer le coût des réparations, libéralisation du marché de la pièce de rechange dans le cadre du « droit à la réparation », suppression de la carte verte automobile depuis le 1er avril 2024. Au total, ces mesures ont permis de limiter la hausse des coûts de l'assurance automobile. L'État reste attentif à ce que chaque conducteur puisse bénéficier d'une assurance pour circuler. D'une part, toute personne qui ne parvient pas à souscrire d'assurance automobile peut solliciter le bureau central de tarification (BCT). Cet organe peut enjoindre un assureur à proposer une assurance de responsabilité civile à un souscripteur qui s'est vu opposer un refus, à un tarif de marché. D'autre part, et d'une manière plus large, l'État veille à ce que le prix des assurances automobiles demeure accessible. À cet égard, en 2022, l'État est ainsi parvenu à un accord avec les assureurs pour limiter la hausse des primes d'assurance à un niveau en-deçà de l'inflation pour les années 2022 et 2023, afin de préserver le pouvoir d'achat des Français. L'État maintiendra son attention sur le marché de l'assurance et poursuivra ses efforts afin qu'elle demeure accessible à tous.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dérives de l'utilisation du diagnostic de performance énergétique. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) existe depuis 2006 et fournit une estimation de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre d'un logement en évaluant sa performance énergétique à travers un classement allant de A (très économe) à G (énergivore). Ayant jusqu'ici un caractère informatif, il est devenu opposable depuis la Loi climat et résilience du 24 août 2021. Son importance n'est plus à prouver. Pourtant, depuis octobre 2021, seule la méthode « 3CL » qui s'appuie sur les caractéristiques techniques du bâti est autorisée. Beaucoup d'erreurs observées depuis 3 ans montrent que la note finale peut changer et poussent les vendeurs de biens à faire plusieurs diagnostics avec des résultats qui peuvent diverger. En ce sens, une enquête de la DGCCRF de 2019 démontrait que sur 312 établissement contrôlés, 72 % étaient en anomalie avec 161 avertissements envoyés. Il lui demande que le Gouvernement reprenne la main sur ce sujet en obligeant la DGCCRF à une surveillance accrue.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la mise en œuvre de tous les dispositifs et outils destinés à favoriser la transition énergétique dans le domaine du logement. S'agissant plus spécifiquement du diagnostic de performance énergétique (DPE), la réforme de 2021 en a renforcé les effets juridiques, le rendant dorénavant obligatoire en cas de vente ou de location et opposable et en le fiabilisant. En effet, la réforme de 2021 a permis d'unifier et de consolider le calcul des DPE pour en faire un indicateur plus objectif des qualités thermiques intrinsèques des logements, indépendamment du comportement de leurs occupants. Les changements dans le calcul opérés en 2021 ont porté leurs fruits comme l'a observé le Conseil d'analyse économique (CAE) dans son rapport sur « Les effets des réformes du diagnostic de performance énergétique sur sa fiabilité » publié en juin 2024 qui estime qu'avant les réformes de 2021, 3,9 % des DPE étaient manipulés et se trouvaient dans une catégorie plus favorable. En analysant les données avant et après les deux principales réformes (harmonisation et opposabilité du DPE, puis entrée en vigueur de l'interdiction de location des passoires énergétiques), on observe que la part des DPE soupçonnés d'être manipulés aux seuils diminue de plus de moitié, pour atteindre 1,7 % selon le CAE. Toutefois, parfaitement conscient de la qualité encore hétérogène des diagnostics réalisés, le Gouvernement a poursuivi ses efforts de fiabilisation du dispositif et a significativement renforcé, depuis le 1er juillet 2024, les exigences concernant les compétences nécessaires à l'obtention et au maintien de la certification des diagnostiqueurs : augmentation du volume horaire de formation et du niveau requis aux examens de certification, contrôle sur diagnostics par les organismes de certification tout au long de l'activité du diagnostiqueur. Ce à quoi s'ajoute le contrôle de cohérence des DPE par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) via son Observatoire DPE-Audit énergétique. La ministre chargée du logement a d'ailleurs présenté en mars dernier un plan comprenant dix mesures nouvelles pour restaurer la confiance dans cet outil, grâce à des contrôles plus poussés et à une meilleure prévention des fraudes (mise en place d'un QR code, détection d'anomalie par intelligence artificielle, renforcement du contrôle et des sanctions, …). La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est quant à elle habilitée à contrôler les pratiques commerciales des diagnostiqueurs et les exigences réglementaires encadrant l'exercice de leur profession (assurance professionnelle, détention de la certification et d'un matériel adapté, indépendance et impartialité). C'est dans ce cadre qu'elle contrôle annuellement les diagnostiqueurs depuis la mise en œuvre de la réforme de 2021. Si le taux d'anomalie observé par ses services demeure élevé, il est en constante baisse depuis 2022 (79 % en 2022, 69 % en 2023 et 61% en 2024) et reflète non pas la qualité des prestations réalisées par les diagnostiqueurs, mais les manquements aux droits des consommateurs (loyauté de la publicité, information précontractuelle, médiation, clauses contractuelles, droit de rétractation, …) observés sur la base de contrôles ciblés. Pour continuer de réduire de ce taux d'anomalie, la DGCCRF reconduit en 2025 ses enquêtes en matière d'activité des diagnostiqueurs afin de maintenir une forte pression de contrôle sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement a par ailleurs récemment soutenu un amendement dans le cadre de la proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques en vue de donner accès aux données de l'observatoire ADEME recensant les DPE et audits à la DGCCRF et aux organismes de certification. Cette disposition permettra d'affiner encore mieux le ciblage de ces contrôles et de faciliter en particulier l'identification des comportements à « risque » de certains professionnels.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, concernant la publication du décret relatif à la remise en bon état d'usage en vue d'une réutilisation de certains dispositifs médicaux à usage individuel, au sens de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé. Actuellement, des millions d'équipements médicaux dorment dans les placards des foyers français. Il y aurait ainsi 60 millions d'attelles et d'orthèses inutilisées en France. En moyenne, celles-ci sont utilisées 2 à 3 semaines, alors même qu'elles sont garanties 6 mois. Une entreprise nantaise a développé une solution de collecte et de réemploi de dispositifs médicaux à usage individuel, aux côtés d'industriels européens, pour remédier à cette situation. Cependant, la remise en bon état d'usage de ces équipements médicaux n'est toujours pas autorisée en France, alors même qu'elle permettrait de réduire l'empreinte écologique du système de santé, d'offrir des produits de santé à des tarifs plus justes et accessibles et pourrait engendrer jusqu'à 5 millions d'euros d'économies pour la sécurité sociale dès 2025. L'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique prévoit que certains dispositifs médicaux à usage individuel puissent faire l'objet d'une remise en bon état d'usage. Malheureusement, le décret d'application de cet article, dont la promulgation était attendue en juin 2024, se fait toujours attendre. Il lui demande donc de préciser la date de publication de ce décret très attendu pour le développement et la structuration d'une filière de réemploi des dispositifs médicaux.

Réponse

L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation courant mai 2025. Le projet de texte comporte notmament les attelles et les orthèses. Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. Sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définie à la liste des produits et prestations (LPP - prévu à l'article L. 165-1 du CSS) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la stratégie Ecophyto. Adoptée en 2008, avec comme ambition de réduire de 50 % l'usage des pesticides en 10 ans, la stratégie Ecophyto n'a pas fonctionné. Selon les données du ministère de l'écologie, entre 1980 et 2019, près de 4 300 captages ont été fermés pour cause de pollution, notamment en raison de pollution phytosanitaire. Les liens sont désormais avérés entre les pesticides et les cancers, notamment pédiatriques. En Loire-Atlantique, 490 000 abonnés sur 550 000 reçoivent une eau qui n'est pas conforme avec une teneur en métabolite 2 à 6 fois supérieure à la norme de qualité, ce qui représente 90 % de la population desservie. Aujourd'hui, le cycle de l'eau est contaminé aux pollutions diffuses et menace la biodiversité. En témoignent les récents scandales sanitaires sur les eaux minérales et la présence de plus en plus importante de molécules classées comme potentiellement dangereuses par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans les captages d'eau. En ce sens, la directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine portant sur les « points de prélèvement sensibles » n'a toujours pas été transposée en droit français et les dispositions de la stratégie Ecophyto datant d'avril 2024 n'ont, à cet effet, pas vu le début d'un commencement. M. le député souhaiterait que Mme la ministre indique une date quant à la mise en œuvre des mesures prévues par la stratégie Ecophyto pour définir les points de prélèvement sensibles et en établir la liste. Il souhaiterait également qu'elle indique la date de la réunion du groupe national sur les captages.

Réponse

Le 6 mai dernier, le Gouvernement a dévoilé la stratégie Écophyto 2030, fruit d'un vaste travail de concertation. Cette stratégie acte un changement de méthode. Elle fixe des objectifs de réduction des risques et des usages de produits phytopharmaceutiques cohérents avec nos engagements européens et internationaux en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation de la biodiversité, tout en donnant à tous les agriculteurs les moyens de cette transition, par le développement de méthodes alternatives et le renforcement de leur accompagnement dans le changement de pratiques. Elle traduit l'ambition du Gouvernement de préserver la santé publique et celle de l'environnement dans une logique « Une seule santé » tout en assurant un soutien des performances économique et environnementale des exploitations. Au sein du programme national Ecophyto doté de 41 millions d'euros, environ 7M€ seront dédiés dès 2025 à des actions visant à la protection des captages d'eau potable pour financer des études visant à la délimitation des aires d'alimentation de captages ainsi que des actions d'animation et d'accompagnement des agriculteurs sur ces territoires. En parallèle, un travail impliquant les ministères en charge de l'agriculture, de l'environnement et de la santé vise à trouver des voies et moyens pour donner une dynamique nouvelle aux programmes de protection mis en place sur le terrain. Une nouvelle feuille de route interministérielle vise à élaborer deux livrables : - un guide d'analyse et de gestion des risques établissant des lignes directrices qui sera destiné aux préfets en vue d'une plus forte mobilisation des dispositifs réglementaires à leur disposition. Ce guide doit permettre de rendre lisible le diagnostic du captage, les actions à mettre en œuvre et l'accompagnement possible des agriculteurs et des collectivités ; - l'arrêté interministériel de définition des points de prélèvements sensibles en application du code de l'environnement ; Le groupe national sur les captages suit l'ensemble de ces travaux. Il devrait se réunir dans les prochaines semaines. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour publier cette feuille de route dédiée aux captages sensibles dans les meilleurs délais.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les engagements de son prédécesseur, M. le ministre François Durovray. M. François Durovray s'était engagé en fin d'année 2024 à la tenue d'une conférence de financement des infrastructures de mobilité au début de l'année 2025. Cette conférence de financement étant une priorité pour garantir un investissement public durable dans des transports de qualité accessibles à toutes et tous et notamment dans le développement des RER métropolitains très attendus par les Françaises et les Français. Alors que le développement et la maintenance des infrastructures de transport concernent tous les citoyens, en particulier les travailleuses et les travailleurs qui ont besoin de se déplacer quotidiennement pour se rendre au travail et parce que la stratégie nationale des mobilités concerne tout le monde, il souhaite que M. le ministre s'engage à organiser rapidement cette conférence et qu'elle soit ouverte à tous les acteurs, y compris les organisations syndicales.

Réponse

Le financement pérenne des mobilités est une priorité pour le Gouvernement et soulève des enjeux majeurs, dans une époque soumise à des transformations profondes. Le Gouvernement confirme son engagement à organiser une conférence de financement des mobilités au printemps 2025, conformément aux engagements renouvelés publiquement et dernièrement dans la déclaration de politique générale du Premier ministre. Le 14 mars dernier, le Premier ministre a annoncé la nomination de Dominique Bussereau à la présidence de cette conférence nommée "Ambition France Transports". Cette conférence se tiendra dans les prochains mois et permettra d'associer l'ensemble des acteurs concernés (usagers, élus, experts, administrations, entreprises, chercheurs, …) afin d'assurer une consultation la plus large possible et de définir des pistes de financement à moyen et à long terme.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'importance des zones humides et des tourbières. Les zones humides et tourbières sont des écosystèmes essentiels dans la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la gestion des ressources en eau. Cependant, plus de 50 % de ces espaces ont disparu en France depuis 1960, aggravant les sécheresses et inondations. 13 organisations dont France Nature environnement appellent le Gouvernement à revoir sa proposition concernant la protection des zones humides et tourbières dans sa politique agricole commune. Concernant la cartographie d'application en France, la base de données la plus fiable est celle des zones humides effectives du réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH), qui couvre moins de 4 % de la surface agricole utile. Cette cartographie a été mise à jour le 17 juillet 2024 mais les services de l'État ont drastiquement réduit le champ d'application en croisant uniquement cet inventaire RPDZH avec celui des sites labellisés « Ramsar » et en y ajoutant seulement un quart des tourbières référencées au niveau national. De ce fait, la proposition de la France pour la protection des zones humides et tourbières dans le cadre de la PAC, à travers la BCAE n° 2, n'est pas à la hauteur de la gravité de la situation. La cartographie à jour montre que le Gouvernement s'apprête à faire l'impasse sur la majorité des zones humides et tourbières existantes. Il lui demande de revoir la proposition actuelle en prenant pour référence l'inventaire des zones humides du réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH), avec le double objectif de mieux protéger les zones humides et les tourbières et de renforcer la résilience des exploitations agricoles face aux sécheresses et inondations.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réforme du 3e cycle des étudiants pharmaceutiques (R3C). M. Le député a été interpellé par l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France sur cette réforme initiée en octobre 2016 ayant pour but la création du diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières pharmaceutiques. Cette troisième année doit permettre aux étudiants d'obtenir les clés nécessaires pour entrer sereinement dans la vie professionnelle, alors qu'ils souffrent aujourd'hui d'une approche trop centrée sur la théorie, avec des maîtres de stage non formés à l'encadrement et à l'accompagnent d'une 6e année d'officine. Par ailleurs, pour réaliser cette année, les étudiants en pharmacie ne bénéficient d'aucune aide pour se déplacer ou se loger. La création d'indemnités de logement et de transport, initiée par la réforme, représente elle aussi un grand intérêt car elle permettrait une répartition plus homogène des professionnels de santé sur le territoire français, dans un but de garantir l'accès aux soins pour toutes et tous. Enfin, les futurs pharmaciens d'officine attendent également, avec cette évolution, une revalorisation du statut, permettant au métier d'être davantage attractif, ainsi que la revalorisation de l'indemnité de stage. Les étudiants en pharmacie attendent réellement cette réforme. Il lui demande donc de lui communiquer la date d'application de la réforme du 3e cycle des études pharmaceutiques.

La question

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, sur les difficultés que rencontrent les initiatives de transport solidaire. Depuis plusieurs années maintenant, en qualité d'autorité organisatrice des mobilités, la communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA) soutient l'association Erdre et Loire Initiative (ELI) qui œuvre sur son territoire en proposant un service de location de véhicules solidaires à destination de publics en insertion, en formation, ou en recherche d'emploi. Les cautions sur ces dispositifs sont très faibles car il s'agit de toucher des publics en précarité et ce, alors même que les coûts d'assurance ne font que augmenter, dépassant les 14 690,72 TTC pour 34 véhicules en 2024. Faire peser la charge d'assurer les véhicules par les bénéficiaires excluraient donc bon nombre d'entre eux. Aujourd'hui, la pérennité de ce fonctionnement est menacée. L'association ELI ne trouve plus d'assureur, même aux tiers. Si l'organisation ne trouve pas de solution d'ici la fin d'année 2024, elle va devoir renoncer à une partie de sa flotte de véhicules, pénalisant les utilisateurs d'un outil précieux dans leur recherche d'emploi, de formation et ce, alors que la mobilité est le critère principal aujourd'hui pour trouver un travail. Cette offre de mobilité est essentielle pour répondre à la précarité de certains ménages, en particulier sur les territoires peu denses et ruraux, où l'offre en transport collectif ne répond pas suffisamment aux besoins des habitants. Il demande à Mme la ministre de revoir les conditions d'accès et le rôle des compagnies d'assurances dans l'accompagnement des politiques publiques.

Réponse

La législation prescrit à tout conducteur de véhicule de disposer d'une assurance de responsabilité civile pour circuler. Cette assurance est destinée à protéger les tiers contre les dommages susceptibles d'être causés par l'assuré en cas d'accident. Les garanties personnelles du conducteur ou de dommages au véhicule, couvrant les sinistres subis par l'assuré en dehors de l'engagement de la responsabilité d'un tiers, sont quant à elles facultatives même si elles peuvent être recommandées selon les besoins des assurés. L'assurance automobile est un marché privé obéissant aux règles européennes de concurrence. À cet égard, les assureurs bénéficient de la liberté de fixer leur tarif et il n'est en principe pas possible, pour l'État, d'interférer dans la détermination du niveau de prime. Cependant, l'État a conduit plusieurs chantiers pour réduire les coûts associés à l'assurance automobile et renforcer l'intensité concurrentielle du marché au bénéfice du consommateur : constitution d'une filière de réemploi des pièces usagées pour diminuer le coût des réparations, libéralisation du marché de la pièce de rechange dans le cadre du « droit à la réparation », suppression de la carte verte automobile depuis le 1er avril 2024. Au total, ces mesures ont permis de limiter la hausse des coûts de l'assurance automobile. L'État reste attentif à ce que chaque conducteur puisse bénéficier d'une assurance pour circuler. D'une part, toute personne qui ne parvient pas à souscrire d'assurance automobile peut solliciter le Bureau central de tarification (BCT). Cet organe peut enjoindre un assureur à proposer une assurance de responsabilité civile à un souscripteur qui s'est vu opposer un refus, à un tarif de marché. D'autre part, et d'une manière plus large, l'État veille à ce que le prix des assurances automobiles demeure accessible. À cet égard, en 2022, l'État est ainsi parvenu à un accord avec les assureurs pour limiter la hausse des primes d'assurance à un niveau en-deçà de l'inflation pour les années 2022 et 2023, afin de préserver le pouvoir d'achat des Français. L'État maintiendra son attention sur le marché de l'assurance et poursuivra ses efforts afin qu'elle demeure accessible à tous.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'importance des zones humides et des tourbières. Les zones humides et tourbières sont des écosystèmes essentiels dans la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la gestion des ressources en eau. Cependant, plus de 50 % de ces espaces ont disparu en France depuis 1960, aggravant les sécheresses et inondations. 13 organisations dont France Nature environnement appellent le Gouvernement à revoir sa proposition concernant la protection des zones humides et tourbières dans sa politique agricole commune. Concernant la cartographie d'application en France, la base de données la plus fiable est celle des zones humides effectives du réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH), qui couvre moins de 4 % de la surface agricole utile. Cette cartographie a été mise à jour le 17 juillet 2024 mais les services de l'État ont drastiquement réduit le champ d'application en croisant uniquement cet inventaire RPDZH avec celui des sites labellisés « Ramsar » et en y ajoutant seulement un quart des tourbières référencées au niveau national. De ce fait, la proposition de la France pour la protection des zones humides et tourbières dans le cadre de la PAC, à travers la BCAE n° 2, n'est pas à la hauteur de la gravité de la situation. La cartographie à jour montre que le Gouvernement s'apprête à faire l'impasse sur la majorité des zones humides et tourbières existantes. Il lui demande si elle compte revoir la proposition actuelle en prenant pour référence l'inventaire des zones humides du réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH), avec le double objectif de mieux protéger les zones humides et les tourbières et de renforcer la résilience des exploitations agricoles face aux sécheresses et inondations.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la stratégie Ecophtyo. Adoptée en 2008, avec comme ambition de réduire de 50 % l'usage des pesticides en 10 ans, la stratégie Ecophyto n'a pas fonctionné. Selon les données du ministère de l'écologie, entre 1980 et 2019, près de 4 300 captages ont été fermés pour cause de pollution, notamment en raison de pollution phytosanitaire. Les liens sont désormais avérés entre cancers, cancers pédiatriques et pesticides. En Loire-Atlantique, 490 000 abonnés sur 550 000 reçoivent une eau qui n'est pas conforme avec une teneur en métabolite 2 à 6 fois supérieure à la norme de qualité. Ce qui représente 90 % de la population desservie. Aujourd'hui, le cycle de l'eau est contaminé aux pollutions diffuses et menace la biodiversité. En témoignent les récents scandales sanitaires sur les eaux minérales et la présence de plus en plus importante de molécules classées comme potentiellement dangereuses par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans les captages d'eau. En ce sens, la directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine portant sur les « points de prélèvement sensibles » n'a toujours pas été transposée en droit français et les dispositions de la stratégie Ecophyto datant d'avril 2024 n'ont, à cet effet, pas vu le début d'un commencement. Il souhaiterait qu'elle indique une date quant à la mise en œuvre des mesures prévues par la stratégie Ecophyto pour définir les points de prélèvement sensibles et en établir la liste. Il souhaiterait également qu'elle l'informe d'une date concernant la réunion du groupe national sur les captages.

Réponse

Le 6 mai dernier, le Gouvernement a dévoilé la stratégie Écophyto 2030, fruit d'un vaste travail de concertation. Cette stratégie acte un changement de méthode. Elle fixe des objectifs de réduction des risques et des usages de produits phytopharmaceutiques cohérents avec nos engagements européens et internationaux en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation de la biodiversité, tout en donnant à tous les agriculteurs les moyens de cette transition, par le développement de méthodes alternatives et le renforcement de leur accompagnement dans le changement de pratiques. Elle traduit l'ambition du Gouvernement de préserver la santé publique et celle de l'environnement dans une logique « Une seule santé » tout en assurant un soutien des performances économique et environnementale des exploitations. Au sein du programme national Ecophyto doté de 41 millions d'euros, environ 7M€ seront dédiés dès 2025 à des actions visant à la protection des captages d'eau potable pour financer des études visant à la délimitation des aires d'alimentation de captages ainsi que des actions d'animation et d'accompagnement des agriculteurs sur ces territoires. En parallèle, un travail impliquant les ministères en charge de l'agriculture, de l'environnement et de la santé vise à trouver des voies et moyens pour donner une dynamique nouvelle aux programmes de protection mis en place sur le terrain. Une nouvelle feuille de route interministérielle vise à élaborer deux livrables : - un guide d'analyse et de gestion des risques établissant des lignes directrices qui sera destiné aux préfets en vue d'une plus forte mobilisation des dispositifs réglementaires à leur disposition. Ce guide doit permettre de rendre lisible le diagnostic du captage, les actions à mettre en œuvre et l'accompagnement possible des agriculteurs et des collectivités ; - l'arrêté interministériel de définition des points de prélèvements sensibles en application du code de l'environnement ; Le groupe national sur les captages suit l'ensemble de ces travaux. Il devrait se réunir dans les prochaines semaines. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour publier cette feuille de route dédiée aux captages sensibles dans les meilleurs délais.