Questions

La question

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), annoncé dans le cadre de la mission « État efficace ». Depuis plus de 80 ans, l'IRD occupe une place singulière dans la recherche française en développant, avec les pays du Sud, des partenariats scientifiques de long terme dans des domaines essentiels tels que le climat, la santé, la biodiversité et le développement durable. Sa présence dans les territoires ultramarins et dans de nombreux pays partenaires en fait également un outil majeur de la diplomatie scientifique française. Alors que ce projet suscite de fortes inquiétudes parmi les personnels et les partenaires de l'institut, aucune démonstration publique n'a, à ce jour, permis d'établir les économies attendues ou les bénéfices scientifiques et stratégiques d'une telle intégration. Celle-ci pourrait au contraire fragiliser un modèle de coopération construit depuis plusieurs décennies et difficilement reconstituable une fois démantelé. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien des missions, de l'autonomie scientifique, des implantations internationales et du modèle partenarial de l'IRD et s'il entend, avant toute décision définitive, conduire une évaluation transparente de l'impact scientifique, budgétaire et diplomatique de ce projet, en concertation avec les personnels, les partenaires de l'Institut et les collectivités ultramarines.

Réponse

Le projet de rapprochement entre l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) porte une vision ambitieuse au bénéfice des missions de deux établissements publics à caractère scientifique et technologique. Tout en préservant pleinement l'expertise unique de l'IRD, notamment sa mission de recherche sur et avec les pays du Sud, ce rapprochement vise à renforcer les complémentarités scientifiques et stratégiques entre les deux organismes dans leurs domaines de recherche communs, notamment en matière d'écologie, de santé et de climat. Il doit ainsi contribuer à accroître leur visibilité, leur influence et leur poids dans les négociations européennes et internationales. Cette démarche s'appuie sur des coopérations scientifiques déjà particulièrement étroites. Les deux tiers des laboratoires de recherche de l'IRD sont en effet des unités mixtes de recherche (UMR) avec le CNRS, témoignant de la forte proximité scientifique existant entre les deux établissements. Le rapprochement doit également permettre de renforcer leur coordination avec les autres acteurs de la recherche, notamment dans le cadre des agences de programmes. Afin de préparer les conditions de ce rapprochement, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui exercent conjointement la tutelle de l'IRD, ont confié une mission de préfiguration à M. Michel EDDI, ancien président-directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), ainsi qu'aux dirigeants des deux organismes. Cette mission doit rendre ses premières conclusions le 1er janvier 2027 pour s'achever en mars 2027. Seront explorés des scenarios de renforcement des synergies entre les deux organismes, associant l'ensemble des agents concernés et une implication forte de la gouvernance des deux instituts.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante du fonds de formation des agriculteurs VIVEA. Depuis la fin de l'année 2025, ce fonds connaît une baisse imprévue et significative de ses ressources, liée notamment à la diminution des cotisations professionnelles agricoles. Cette évolution a conduit à la mise en place de mesures de restriction budgétaire ayant des répercussions directes pour les agriculteurs comme pour les organismes de formation, parmi lesquelles la réduction des droits individuels à la formation, le recentrage des thématiques éligibles et l'augmentation du nombre de refus de dossiers. Sur le terrain, ces mesures se traduisent par l'annulation de nombreuses formations pourtant essentielles à l'adaptation des exploitations, à la transition agroécologique ainsi qu'à la sécurisation des projets d'installation et de diversification. Elles fragilisent également les organismes de formation, dont l'activité dépend largement de ces financements et remettent en cause l'accès effectif au droit à la formation pour les agriculteurs. Par ailleurs, une part importante des ressources du fonds est aujourd'hui consacrée au financement de formations obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui limite d'autant les marges de manœuvre pour répondre aux besoins choisis par les professionnels. Dans ce contexte, la situation actuelle soulève des interrogations quant à la soutenabilité du modèle de financement du fonds et à l'équité d'accès à la formation entre les agriculteurs. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de garantir un accès effectif et équitable à la formation professionnelle pour l'ensemble des agriculteurs, s'il est envisagé de faire évoluer les modalités de financement des formations obligatoires afin que leur coût ne repose pas majoritairement sur le fonds VIVEA et, enfin, si une réflexion globale sur le financement et la gouvernance du fonds est prévue, en lien avec les organisations professionnelles agricoles, afin d'en assurer la pérennité et l'adéquation aux besoins croissants du secteur.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très impliqué dans la formation professionnelle continue. Convaincu que cette voie de formation participe au renouvellement des générations, il mettra prochainement en œuvre le programme national d'orientation et de découverte des métiers du vivant, prévu par la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). La formation professionnelle continue (FPC) est traditionnelle dans l'enseignement agricole. En 2025, l'enseignement agricole a délivré 10,1 millions d'heures-stagiaires dans ce cadre, en majorité dans les 156 centres de formation professionnelle continue (CFPC) publics. Les diplômes, titres et certificats du ministère chargé de l'agriculture, dont Certiphyto fait partie en tant que profession réglementée, sont accessibles via le compte personnel de formation (CPF), en totalité ou par blocs de compétences, facilitant ainsi la formation tout au long de la vie des professionnels des métiers du vivant. Le budget annuel du fonds d'assurance formation (FAF) des exploitants agricoles et conjoints collaborateurs, VIVEA, est directement relié au niveau des revenus agricoles, conformément aux dispositions de l'article L.718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. En accord avec la réglementation et pour garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, les instances dirigeantes de VIVEA peuvent adopter des mesures de régulation pour contenir le déficit, tout en préservant la priorisation des formations obligatoires et celles nécessaires à l'installation des jeunes agriculteurs. La formation professionnelle continue doit répondre aux réalités économiques et sociales de chaque territoire : c'est ce que reflètent les politiques publiques mises en œuvre ayant pour but d'accompagner chaque jour les apprenants, dont les agriculteurs, tout au long de leur carrière. Enfin, le renouvellement des générations et l'aide à l'installation sont des priorités du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Les enjeux afférents ont été confirmés et précisés dans la LOSARGA. En 2024, ce sont 15 047 porteurs de projet qui ont été accueillis sur les territoires, dans les points d'accueil à l'installation (PAI). Parmi eux, 14 289 ont été accompagnés pour leur première installation en tant que chefs d'exploitation. Le réseau France services agriculture qui sera prochainement mis en place contribuera à cet enjeu majeur qui sera notamment sous-tendu par des aspects de formation continue.

La question

M. Fabrice Roussel interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le régime fiscal des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP), visant à maintenir l'agriculture paysanne de petite surface à proximité des villes en se fondant sur un circuit court entre producteurs et consommateurs. Le contrat individuel entre le producteur et chaque consommateur est à la base de l'AMAP, qui est généralement déclarée en préfecture sous le statut d'association loi 1901 à but non lucratif. Ce statut juridique implique une gestion désintéressée. Le seul flux d'argent qui transite par le compte de l'association est la cotisation annuelle des adhérents, qui sert uniquement à couvrir les frais de fonctionnement (assurance, frais bancaires, matériel de communication, etc.). L'objectif premier d'une AMAP n'est donc pas de générer du profit, mais de soutenir une agriculture paysanne et locale. Il s'agit d'un partenariat solidaire où les consommateurs s'engagent financièrement pour garantir un revenu juste et des débouchés à un agriculteur, en partageant les risques liés à la production (aléas climatiques, récolte variable, etc.). C'est cette dimension de solidarité et de co-responsabilité qui distingue fondamentalement une AMAP d'une entreprise commerciale. L'AMAP en association n'est qu'un intermédiaire non commercial entre le consommateur et le producteur, elle ne fait pas d'achat-revente. Son rôle est de coordonner bénévolement et sans commission la relation entre les deux parties. À ce titre, il lui demande si elle peut confirmer que le statut d'AMAP est à considérer juridiquement comme une association classique à caractère non lucratif, à vocation sociale et solidaire.

La question

M. Fabrice Roussel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la décision prise par le Gouvernement de supprimer, en 2025, les subventions exceptionnelles versées depuis 2021 aux associations engagées dans l'aide alimentaire, dans le cadre du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et par là même de réduire le soutien financier qu'il leur apporte. Ces financements, mis en place pour faire face à des crises successives (pandémie, guerre en Ukraine, inflation galopante), ont permis aux associations solidaires comme les banques alimentaires, les Restos du cœur, le Secours populaire, etc., de répondre à une explosion de la demande, de diversifier leurs sources d'approvisionnement et d'adapter leurs actions aux nouveaux profils de bénéficiaires, de plus en plus nombreux et précaires, notamment chez les jeunes et y compris parmi les actifs. La fin de ces aides exceptionnelles, annoncée sans concertation ni anticipation, met en péril l'équilibre financier de nombreux acteurs de terrain et risque d'entraîner une baisse significative des volumes distribués, des services proposés et des projets d'insertion soutenus localement. Dans un contexte où l'INSEE indique que le taux de pauvreté a atteint 15,4 % en France, soit son plus haut niveau depuis près de 30 ans, cette décision interroge sur les priorités budgétaires du Gouvernement. Il lui demande donc solennellement si le Gouvernement entend reconsidérer cette décision et garantir un niveau de soutien pérenne et surtout cohérent avec les besoins qui sont ceux des Françaises et des Français, à l'ensemble des acteurs de l'aide alimentaire, dont l'action est essentielle pour lutter contre la précarité alimentaire en tous points du pays.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des tensions que rencontrent les structures d'aide alimentaire. En 2025, les services déconcentrés ont reçu, dès avril, une première vague de délégation de crédits à hauteur de 57,65 M€, comprenant 39,25 M€ de crédits au titre du programme mieux manger pour tous, dont 10 M€ supplémentaires par rapport à l'année 2024. Toutefois, à l'inverse des années précédentes, aucun crédit complémentaire n'a été prévu dans la loi de finances de fin de gestion 2024. Ainsi, pour répondre aux difficultés remontées par les associations et les préfets, le Gouvernement s'est engagé en juillet 2025 à abonder de 10 M€ supplémentaires les crédits en région. L'affectation de ces crédits constitue un effort supplémentaire important pour le budget du programme 304 (support des dépenses de l'Etat relatives à la lutte contre la pauvreté et des dépenses concourant à l'inclusion sociale et à la protection des personnes), et, bien que l'enveloppe ne permette pas de couvrir l'ensemble des besoins exprimés, elle a vocation à répondre en priorité aux situations d'urgence, notamment celles présentant un risque de fermeture d'associations. Une attention particulière est accordée à la précarité étudiante dans les territoires.

La question

M. Fabrice Roussel interroge Mme la ministre de la culture sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP). En Loire-Atlantique, comme partout en France, les CLP jouent un rôle essentiel dans la couverture de l'actualité de proximité, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Or leur situation met en lumière un écart irréfragable entre le cadre légal qui leur est applicable et les conditions concrètes dans lesquelles ils exercent leur activité. En effet, la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, en son article 10, précise que leur mission consiste à contribuer à la collecte d'informations locales, soumises avant publication à la vérification et à la mise en forme par un journaliste professionnel. Pourtant, dans la pratique, les CLP fournissent des articles complets, prêts à être publiés, sans véritable intervention journalistique. De plus, si leur statut officiel est celui de travailleurs indépendants, la réalité est toute autre : maquette imposée, tarifs unilatéralement fixés, directives éditoriales à respecter, etc. Ils se trouvent dans une situation de dépendance forte vis-à-vis des entreprises de presse et se pose pour eux la question des droits d'auteur tels qu'ils devraient être garantis par le code de la propriété intellectuelle. Aussi, il lui demande d'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire respecter le cadre juridique afférant au rôle du CLP, réexaminer leur statut et leurs conditions de rémunération pour mieux refléter la réalité de leur activité et leur garantir une protection sociale adaptée et reconnaître pleinement leur rôle dans la préservation d'un maillage territorial de l'information.

Réponse

Le ministère de la culture tient en premier lieu à rappeler le cadre dans lequel s'inscrit l'activité des correspondants locaux de presse (CLP). L'article 10 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 définit à la fois l'activité exercée par le CLP et le régime fiscal et social spécifique auquel il est soumis. Aux termes de cet article, le CLP relève légalement du statut des travailleurs indépendants et les dispositions applicables aux journalistes professionnels dans le code du travail et le code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables. Son statut de travailleur indépendant exclut ainsi toute situation de subordination à l'égard de l'éditeur et il ne bénéficie pas, à ce titre, de la présomption de contrat de travail prévu à l'article L. 7112-1 du code du travail. En principe, le CLP conserve l'initiative des sujets qu'il propose à la rédaction qui ne peut les lui imposer. Sa contribution est circonscrite et consiste, selon les termes de l'article 10 de la loi précitée, « en l'apport d'informations lesquelles sont soumises avant publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel salarié de l'entreprise de presse ». Ainsi, toute situation contraire est susceptible d'entraîner une requalification de la relation contractuelle par les tribunaux et la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel si les conditions prévues par le code du travail sont remplies. En tout état de cause, les CLP peuvent demander, s'ils satisfont aux exigences posées à l'alinéa 2 de l'article L. 7111-3 du code du travail, le bénéfice du statut de journaliste professionnel et donc l'application de la présomption de travailleur salarié prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail. Pour application de cette disposition, sont des journalistes professionnels les correspondants qui perçoivent des rémunérations fixes, ont pour activité principale, régulière et rétribuée l'activité de journaliste et en tirent le principal de leurs ressources. Le ministère de la culture tient en second lieu à rappeler que le dispositif adopté par le législateur en 1987, puis en 1993, avait pour objet d'adapter le régime de sécurité sociale des CLP aux particularités de l'activité de ces derniers ayant le plus souvent un caractère accessoire et procurant des revenus de faible montant. Il n'a pas vocation à favoriser la professionnalisation d'une activité qui, par nature, ne s'y prête pas ou à se substituer à une activité salariée au sein des entreprises de presse. La prise en charge par l'État d'une partie des cotisations dues par les personnes concernées n'est, au reste, justifiée que si les revenus ne dépassent pas un certain seuil et qu'ils conservent donc un caractère accessoire. Le dispositif actuel prévoit ainsi que lorsque le revenu tiré de cette activité ne dépasse pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (7 065 euros en 2025), le CLP n'a aucune cotisation maladie, maternité ou vieillesse à verser et il ne s'affilie aux régimes d'assurance des travailleurs non-salariés que s'il en fait la demande. De même, lorsque le revenu tiré de leur activité reste inférieur à 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (11 775 euros en 2025), les correspondants locaux de la presse régionale et départementale bénéficient d'un abattement de 50 % pris en charge par l'État sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse. Ainsi, les missions des CLP et celles des journalistes professionnels sont distinctes et complémentaires.

La question

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prime Ségur. Le 6 août 2024, le Gouvernement démissionnaire a acté l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial privé, répondant de ce fait à une véritable injustice qui excluait jusqu'ici les plus bas salaires des grilles salariales. Par l'arrêté du 6 août 2024, les salariés à temps plein du secteur sanitaire, social et médicosocial privé, bénéficient à compter du mois d'août d'une prime mensuelle de 183 euros net, représentant pour l'employeur un montant de 248 euros brut auquel il faut ajouter les charges patronales. Pour autant, sa mise en œuvre concrète pourrait poser de graves difficultés aux associations, qui n'ont, à ce stade, reçu aucune garantie que l'État la compensera. Les associations concernées ne disposent, en effet, pas de fonds propres et doivent assurer un budget à l'équilibre qui est déjà insuffisant, pour exercer leurs délégations de service public. Sans compensations, les associations pourraient se retrouver contraintes de licenciements économiques, de devoir geler les recrutements ou encore de fermer de nombreuses structures. La mise en place immédiate de la prime Ségur, sans compensation financière et avec l'effet rétroactif au 1er janvier 2024, met donc en grave difficulté les associations. Ce phénomène va provoquer sur le temps long l'apparition de véritables zones blanches de l'accès aux droits, particulièrement préjudiciables pour les femmes et pour les publics les plus vulnérables qui ne pourront plus être assurés d'être pris en charge. Cette difficulté s'installe dans un secteur qui est déjà très tendu, avec des effectifs inconstants et va avoir un réel impact tant sur ses missions que sur l'attractivité de ses métiers. Il lui demande si l'État prendra toute sa part dans le financement de cette prime.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Pour les associations relevant d'un financement Etat, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 comme c'est le cas pour les associations de lutte contre les violences faites aux femmes.

La question

M. Fabrice Roussel alerte Mme la ministre de la culture sur les coupes budgétaires au sein du milieu culturel, artistique et du spectacle vivant. Après une baisse de 100 millions d'euros du budget de la culture dans le gouvernement de M. Barnier, le gouvernement de M. Bayrou a décidé de le raboter de 50 millions d'euros supplémentaires. En Pays de la Loire, en décembre 2024, la présidente de région a fait le même choix, en coupant les subventions des acteurs de son territoire à hauteur de 100 millions d'euros. De ce fait, 43 % des structures culturelles sont menacées. 2 443 emplois vont disparaître à la suite d'une diminution ou d'un arrêt des financements publics en 2025. Cela représente 36,5 % des emplois des 736 structures interrogées, dans le cadre d'une enquête menée par les pôles culturels, tous types de contrats confondus sur le territoire : CDI, CDD et intermittents. 43 % des structures subventionnées estiment qu'un arrêt des financements en 2025 menacerait la totalité de leur activité. Cette baisse d'activité dans le secteur culturel aura des répercussions sur d'autres secteurs liés, comme la sécurité évènementielle, la communication, ou la restauration. Il lui demande si elle compte accompagner la filière culturelle et artistique pour ne pas provoquer un plan social sans précédent sur l'entièreté du territoire.

Réponse

La culture est un choix, et c'est le choix fait par l'État. Ainsi, les crédits alloués à la création en loi de finances initiale pour 2025 ont été préservés et ont même été renforcés (+2,59 millions d'euros) pour atteindre 1,044 milliard d'euros, confirmant ainsi la place importante de la création artistique en France. Tous les crédits d'intervention de l'État en région sont maintenus. S'agissant des collectivités territoriales, certaines d'entre elles ont acté un désengagement. C'est pourquoi, les services du ministère de la culture ont effectué un recensement des territoires les plus en risque compte-tenu des baisses de budget annoncées par les élus locaux. À ce jour, une diminution d'environ 14 millions d'euros est connue, principalement liée au retrait des régions (53 %) et des départements (39 %). Le ministère de la culture conduit actuellement une politique volontariste de contractualisation avec les collectivités et leurs associations pour valoriser et soutenir celles qui maintiennent leur engagement en faveur de la culture, socle du pacte républicain. Dans le cadre du plan « Mieux produire, mieux diffuser », 6 millions d'euros de mesures nouvelles ont été versés en 2025, en plus des 8,5 millions d'euros octroyés en 2024, afin d'accompagner les collectivités locales mobilisées en faveur du soutien à la création, au plus proche des territoires. Le ministère est vigilant aux répercussions que les désengagements des collectivités territoriales pourraient avoir sur l'emploi dans le secteur. La direction générale de la création artistique suit mensuellement l'activité au travers des heures réalisées par les artistes et techniciens du spectacle relevant des annexes VIII et X, avec le concours de France Travail. À ce jour, les données statistiques ne rendent pas compte d'un impact défavorable sur l'emploi des décisions des collectivités territoriales. Cette dynamique favorable au global peut s'expliquer par la bonne fréquentation des salles de spectacle (+4 % de billets de spectacle vendus en 2024 par rapport à 2023 et +11 % de recette totale de billetterie sur la même période), comme l'atteste l'étude du département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la culture publiée en juillet 2025. Les situations individuelles peuvent toutefois être contrastées. Pour soutenir l'emploi dans le secteur, l'État s'appuie sur le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle. Celui-ci couvre trois aides à l'emploi, dont la plus importante en matière de volume financier est celle relative au recrutement de salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de longue durée. Le ministère de la culture a obtenu que l'ensemble des crédits nécessaires au paiement de l'intégralité des demandes pour 2025 soient effectivement mobilisés, et ce avant la fin de l'année. Afin d'assurer un accompagnement renforcé et personnalisé, notamment lors d'une rupture de carrière, le ministère de la culture subventionne également depuis une vingtaine d'années le Fonds de professionnalisation mis en uvre par Audiens pour soutenir les artistes et les techniciens les plus précaires à hauteur de 2,3 millions d'euros chaque année.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés que rencontrent les initiatives de transport solidaire. Depuis plusieurs années maintenant, en qualité d'autorité organisatrice des mobilités, la communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA) soutient l'association Erdre et Loire Initiative (ELI) qui œuvre sur son territoire en proposant un service de location de véhicules solidaires à destination de publics en insertion, en formation, ou en recherche d'emploi. Les cautions sur ces dispositifs sont très faibles car il s'agit de toucher des publics en précarité et ce, alors même que les coûts d'assurance ne font qu’augmenter, dépassant les 14 690,72 euros TTC pour 34 véhicules en 2024. Faire peser la charge d'assurer les véhicules par les bénéficiaires exclurait donc bon nombre d'entre eux. Aujourd'hui, la pérennité de ce fonctionnement est menacée. L'association ELI ne trouve plus d'assureur, même au tiers. Si l'organisation ne trouve pas de solution très rapidement, elle va devoir renoncer à une partie de sa flotte de véhicules, pénalisant les utilisateurs d'un outil précieux dans leur recherche d'emploi, de formation et ce, alors que la mobilité est le critère principal aujourd'hui pour trouver un travail. Cette offre de mobilité est essentielle pour répondre à la précarité de certains ménages, en particulier sur les territoires peu denses et ruraux, où l'offre en transport collectif ne répond pas suffisamment aux besoins des habitants. Il lui demande de revoir les conditions d'accès et le rôle des compagnies d'assurances dans l'accompagnement des politiques publiques.

Réponse

La législation prescrit à tout conducteur de véhicule de disposer d'une assurance de responsabilité civile pour circuler. Cette assurance est destinée à protéger les tiers contre les dommages susceptibles d'être causés par l'assuré en cas d'accident. Les garanties personnelles du conducteur ou de dommages au véhicule, couvrant les sinistres subis par l'assuré en dehors de l'engagement de la responsabilité d'un tiers, sont quant à elles facultatives même si elles peuvent être recommandées selon les besoins des assurés. L'assurance automobile est un marché privé obéissant aux règles européennes de concurrence. À cet égard, les assureurs bénéficient de la liberté de fixer leur tarif et il n'est en principe pas possible, pour l'État, d'interférer dans la détermination du niveau de prime. Cependant, l'État a conduit plusieurs chantiers pour réduire les coûts associés à l'assurance automobile et renforcer l'intensité concurrentielle du marché au bénéfice du consommateur : constitution d'une filière de réemploi des pièces usagées pour diminuer le coût des réparations, libéralisation du marché de la pièce de rechange dans le cadre du « droit à la réparation », suppression de la carte verte automobile depuis le 1er avril 2024. Au total, ces mesures ont permis de limiter la hausse des coûts de l'assurance automobile. L'État reste attentif à ce que chaque conducteur puisse bénéficier d'une assurance pour circuler. D'une part, toute personne qui ne parvient pas à souscrire d'assurance automobile peut solliciter le bureau central de tarification (BCT). Cet organe peut enjoindre un assureur à proposer une assurance de responsabilité civile à un souscripteur qui s'est vu opposer un refus, à un tarif de marché. D'autre part, et d'une manière plus large, l'État veille à ce que le prix des assurances automobiles demeure accessible. À cet égard, en 2022, l'État est ainsi parvenu à un accord avec les assureurs pour limiter la hausse des primes d'assurance à un niveau en-deçà de l'inflation pour les années 2022 et 2023, afin de préserver le pouvoir d'achat des Français. L'État maintiendra son attention sur le marché de l'assurance et poursuivra ses efforts afin qu'elle demeure accessible à tous.

La question

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, sur les difficultés que rencontrent les initiatives de transport solidaire. Depuis plusieurs années maintenant, en qualité d'autorité organisatrice des mobilités, la communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA) soutient l'association Erdre et Loire Initiative (ELI) qui œuvre sur son territoire en proposant un service de location de véhicules solidaires à destination de publics en insertion, en formation, ou en recherche d'emploi. Les cautions sur ces dispositifs sont très faibles car il s'agit de toucher des publics en précarité et ce, alors même que les coûts d'assurance ne font que augmenter, dépassant les 14 690,72 TTC pour 34 véhicules en 2024. Faire peser la charge d'assurer les véhicules par les bénéficiaires excluraient donc bon nombre d'entre eux. Aujourd'hui, la pérennité de ce fonctionnement est menacée. L'association ELI ne trouve plus d'assureur, même aux tiers. Si l'organisation ne trouve pas de solution d'ici la fin d'année 2024, elle va devoir renoncer à une partie de sa flotte de véhicules, pénalisant les utilisateurs d'un outil précieux dans leur recherche d'emploi, de formation et ce, alors que la mobilité est le critère principal aujourd'hui pour trouver un travail. Cette offre de mobilité est essentielle pour répondre à la précarité de certains ménages, en particulier sur les territoires peu denses et ruraux, où l'offre en transport collectif ne répond pas suffisamment aux besoins des habitants. Il demande à Mme la ministre de revoir les conditions d'accès et le rôle des compagnies d'assurances dans l'accompagnement des politiques publiques.

Réponse

La législation prescrit à tout conducteur de véhicule de disposer d'une assurance de responsabilité civile pour circuler. Cette assurance est destinée à protéger les tiers contre les dommages susceptibles d'être causés par l'assuré en cas d'accident. Les garanties personnelles du conducteur ou de dommages au véhicule, couvrant les sinistres subis par l'assuré en dehors de l'engagement de la responsabilité d'un tiers, sont quant à elles facultatives même si elles peuvent être recommandées selon les besoins des assurés. L'assurance automobile est un marché privé obéissant aux règles européennes de concurrence. À cet égard, les assureurs bénéficient de la liberté de fixer leur tarif et il n'est en principe pas possible, pour l'État, d'interférer dans la détermination du niveau de prime. Cependant, l'État a conduit plusieurs chantiers pour réduire les coûts associés à l'assurance automobile et renforcer l'intensité concurrentielle du marché au bénéfice du consommateur : constitution d'une filière de réemploi des pièces usagées pour diminuer le coût des réparations, libéralisation du marché de la pièce de rechange dans le cadre du « droit à la réparation », suppression de la carte verte automobile depuis le 1er avril 2024. Au total, ces mesures ont permis de limiter la hausse des coûts de l'assurance automobile. L'État reste attentif à ce que chaque conducteur puisse bénéficier d'une assurance pour circuler. D'une part, toute personne qui ne parvient pas à souscrire d'assurance automobile peut solliciter le Bureau central de tarification (BCT). Cet organe peut enjoindre un assureur à proposer une assurance de responsabilité civile à un souscripteur qui s'est vu opposer un refus, à un tarif de marché. D'autre part, et d'une manière plus large, l'État veille à ce que le prix des assurances automobiles demeure accessible. À cet égard, en 2022, l'État est ainsi parvenu à un accord avec les assureurs pour limiter la hausse des primes d'assurance à un niveau en-deçà de l'inflation pour les années 2022 et 2023, afin de préserver le pouvoir d'achat des Français. L'État maintiendra son attention sur le marché de l'assurance et poursuivra ses efforts afin qu'elle demeure accessible à tous.