Questions

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le moratoire qui s'impose de fait aujourd'hui à la filière solaire française. Alors que le Premier ministre a, dans sa déclaration de politique générale, annoncé qu'il s'exprimerait prochainement sur sa feuille de route énergétique, l'incertitude politique qui persiste autour de l'absence de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie, alimentée de manière bien trop récurrente par l'instauration de moratoire, fragilise aujourd'hui la confiance des entreprises et des investisseurs. L'absence de visibilité économique qui en découle, depuis que les dates des prochains appels d'offres ont été supprimées du calendrier officiel de la commission de régulation de l'énergie, pourtant attendus fin novembre et début décembre, plonge la filière dans une inquiétude profonde. Sans visibilité, il n'y aura ni projets, ni emplois, ni industrie solaire tricolore. Une telle situation est non seulement déplorable, mais exige surtout une action résolue et rapide de la part du Gouvernement. La transition énergétique ne saurait souffrir d'atermoiements : elle requiert au contraire une accélération décisive. Alors qu'il devient urgent que la France se dote de son troisième plan pluriannuel de l'énergie et que ce dernier soit suffisamment ambitieux pour garantir un mix énergétique réellement renouvelable, réellement décarboné et porteur de perspectives stables pour l'ensemble des industriels du secteur, il lui demande s'il entend restaurer la visibilité du secteur solaire, en publiant à nouveau les calendriers et volumes d'appels d'offres avant la publication du troisième plan pluriannuel de l'énergie et ce, afin de sécuriser la continuité d'activité et les investissements de la filière.

Réponse

La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) a été publiée vendredi 13 février 2026. Elle vise à accroître la production d'énergie décarbonée, souveraine et à un prix compétitif en France, dans le but d'atteindre 60 % d'énergie finale décarbonée en 2030, puis 70 % en 2035. Ces évolutions seront largement portées par l'électrification des usages et par l'augmentation de la production d'électricité bas carbone. En particulier, la PPE 3 prévoit un augmentation de la puissance installée pour le photovoltaïque, qui sera portée à 48 GW en 2030 et 55 à 80 GW en 2035. Des appels d'offres sont prévus pour soutenir la filière et continuer à porter des objectifs de réindustrialisation ambitieux pour cette énergie. Les rythmes d'attribution de soutien public seront attentivement pilotés afin de tenir compte de l'évolution conjointe de la consommation et de la production d'électricité et du développement des flexibilités sur les réseaux électriques.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la place accordée aux solutions développées par des entreprises françaises à impact social et environnemental dans la stratégie nationale de gestion des crises qui touchent le territoire français. Face à l'intensification des risques climatiques et environnementaux, tels que les sécheresses, les épisodes cycloniques ou la dégradation de la qualité de l'eau potable, de nombreuses entreprises françaises, à l'image de Fonto de Vivo, proposent aujourd'hui des solutions innovantes, souvent produites localement, qui pourraient être intégrées utilement dans les dispositifs de prévention, de réponse ou de résilience face aux catastrophes majeures. Dans ce contexte, il lui demande dans quelle mesure il prévoit de faciliter le référencement officiel de ces solutions, notamment en lien avec les besoins identifiés dans les plans nationaux de réponse aux crises, comme le plan « Mayotte debout », ou encore dans le cadre d'une stratégie de constitution de stocks de contingence. Il souhaite également savoir si ces dispositifs pourraient être valorisés dans les outils de sensibilisation et d'anticipation à destination du grand public, à l'image du manuel de survie annoncé par les pouvoirs publics et qui devait être distribué avant l'été 2025 pour préparer les Françaises et les Français aux catastrophes majeures qui pourraient advenir. Il lui demande enfin quelles mesures sont envisagées pour structurer un dialogue pérenne entre l'État et l'écosystème français des entreprises à impact, afin d'intégrer ces innovations dans les politiques publiques de sécurité civile et de gestion des risques.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'importance des zones humides et des tourbières. Les zones humides et tourbières sont des écosystèmes essentiels dans la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la gestion des ressources en eau. Cependant, plus de 50 % de ces espaces ont disparu en France depuis 1960, aggravant les sécheresses et inondations. 13 organisations dont France Nature environnement appellent le Gouvernement à revoir sa proposition concernant la protection des zones humides et tourbières dans sa politique agricole commune. Concernant la cartographie d'application en France, la base de données la plus fiable est celle des zones humides effectives du réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH), qui couvre moins de 4 % de la surface agricole utile. Cette cartographie a été mise à jour le 17 juillet 2024 mais les services de l'État ont drastiquement réduit le champ d'application en croisant uniquement cet inventaire RPDZH avec celui des sites labellisés « Ramsar » et en y ajoutant seulement un quart des tourbières référencées au niveau national. De ce fait, la proposition de la France pour la protection des zones humides et tourbières dans le cadre de la PAC, à travers la BCAE n° 2, n'est pas à la hauteur de la gravité de la situation. La cartographie à jour montre que le Gouvernement s'apprête à faire l'impasse sur la majorité des zones humides et tourbières existantes. Il lui demande de revoir la proposition actuelle en prenant pour référence l'inventaire des zones humides du réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH), avec le double objectif de mieux protéger les zones humides et les tourbières et de renforcer la résilience des exploitations agricoles face aux sécheresses et inondations.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'importance des zones humides et des tourbières. Les zones humides et tourbières sont des écosystèmes essentiels dans la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la gestion des ressources en eau. Cependant, plus de 50 % de ces espaces ont disparu en France depuis 1960, aggravant les sécheresses et inondations. 13 organisations dont France Nature environnement appellent le Gouvernement à revoir sa proposition concernant la protection des zones humides et tourbières dans sa politique agricole commune. Concernant la cartographie d'application en France, la base de données la plus fiable est celle des zones humides effectives du réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH), qui couvre moins de 4 % de la surface agricole utile. Cette cartographie a été mise à jour le 17 juillet 2024 mais les services de l'État ont drastiquement réduit le champ d'application en croisant uniquement cet inventaire RPDZH avec celui des sites labellisés « Ramsar » et en y ajoutant seulement un quart des tourbières référencées au niveau national. De ce fait, la proposition de la France pour la protection des zones humides et tourbières dans le cadre de la PAC, à travers la BCAE n° 2, n'est pas à la hauteur de la gravité de la situation. La cartographie à jour montre que le Gouvernement s'apprête à faire l'impasse sur la majorité des zones humides et tourbières existantes. Il lui demande si elle compte revoir la proposition actuelle en prenant pour référence l'inventaire des zones humides du réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH), avec le double objectif de mieux protéger les zones humides et les tourbières et de renforcer la résilience des exploitations agricoles face aux sécheresses et inondations.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la stratégie Ecophtyo. Adoptée en 2008, avec comme ambition de réduire de 50 % l'usage des pesticides en 10 ans, la stratégie Ecophyto n'a pas fonctionné. Selon les données du ministère de l'écologie, entre 1980 et 2019, près de 4 300 captages ont été fermés pour cause de pollution, notamment en raison de pollution phytosanitaire. Les liens sont désormais avérés entre cancers, cancers pédiatriques et pesticides. En Loire-Atlantique, 490 000 abonnés sur 550 000 reçoivent une eau qui n'est pas conforme avec une teneur en métabolite 2 à 6 fois supérieure à la norme de qualité. Ce qui représente 90 % de la population desservie. Aujourd'hui, le cycle de l'eau est contaminé aux pollutions diffuses et menace la biodiversité. En témoignent les récents scandales sanitaires sur les eaux minérales et la présence de plus en plus importante de molécules classées comme potentiellement dangereuses par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans les captages d'eau. En ce sens, la directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine portant sur les « points de prélèvement sensibles » n'a toujours pas été transposée en droit français et les dispositions de la stratégie Ecophyto datant d'avril 2024 n'ont, à cet effet, pas vu le début d'un commencement. Il souhaiterait qu'elle indique une date quant à la mise en œuvre des mesures prévues par la stratégie Ecophyto pour définir les points de prélèvement sensibles et en établir la liste. Il souhaiterait également qu'elle l'informe d'une date concernant la réunion du groupe national sur les captages.

Réponse

Le 6 mai dernier, le Gouvernement a dévoilé la stratégie Écophyto 2030, fruit d'un vaste travail de concertation. Cette stratégie acte un changement de méthode. Elle fixe des objectifs de réduction des risques et des usages de produits phytopharmaceutiques cohérents avec nos engagements européens et internationaux en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation de la biodiversité, tout en donnant à tous les agriculteurs les moyens de cette transition, par le développement de méthodes alternatives et le renforcement de leur accompagnement dans le changement de pratiques. Elle traduit l'ambition du Gouvernement de préserver la santé publique et celle de l'environnement dans une logique « Une seule santé » tout en assurant un soutien des performances économique et environnementale des exploitations. Au sein du programme national Ecophyto doté de 41 millions d'euros, environ 7M€ seront dédiés dès 2025 à des actions visant à la protection des captages d'eau potable pour financer des études visant à la délimitation des aires d'alimentation de captages ainsi que des actions d'animation et d'accompagnement des agriculteurs sur ces territoires. En parallèle, un travail impliquant les ministères en charge de l'agriculture, de l'environnement et de la santé vise à trouver des voies et moyens pour donner une dynamique nouvelle aux programmes de protection mis en place sur le terrain. Une nouvelle feuille de route interministérielle vise à élaborer deux livrables : - un guide d'analyse et de gestion des risques établissant des lignes directrices qui sera destiné aux préfets en vue d'une plus forte mobilisation des dispositifs réglementaires à leur disposition. Ce guide doit permettre de rendre lisible le diagnostic du captage, les actions à mettre en œuvre et l'accompagnement possible des agriculteurs et des collectivités ; - l'arrêté interministériel de définition des points de prélèvements sensibles en application du code de l'environnement ; Le groupe national sur les captages suit l'ensemble de ces travaux. Il devrait se réunir dans les prochaines semaines. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour publier cette feuille de route dédiée aux captages sensibles dans les meilleurs délais.