Questions

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le régime fiscal auquel sont soumises les MAM. Les Maisons d'assistants maternels (MAM) contribuent à la diversification des modes d'accueil du jeune enfant et permettent de répondre aux besoins des familles, notamment en milieu rural ou dans les territoires où l'offre d'accueil proposée par les collectivités territoriales est insuffisante. Ces MAM sont aujourd'hui soumises à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), alors même que les locaux qu'elles occupent sont utilisés à des fins professionnelles et ne constituent pas des résidences secondaires au sens courant du terme. Cette charge fiscale représente un poids significatif sur leur budget et met en exergue l'absence d'un statut juridique propre pour ces structures, ce qui entraîne des ambiguïtés en matière fiscale et administrative. Afin d'assurer la pérennité et le développement de ce mode d'accueil, il conviendrait d'envisager une exonération partielle ou totale de la THRS pour les locaux utilisés par les MAM, à l'instar de certains allégements fiscaux existant pour d'autres structures d'accueil de la petite enfance. Aussi, il lui demande d'engager une réflexion en ce sens, afin d'alléger les MAM de cette charge fiscale et ainsi mieux reconnaître leur rôle essentiel dans le paysage de la petite enfance.

Réponse

Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d'application de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires, c'est-à-dire les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre que principale. Ainsi, les locaux qui font l'objet d'un usage exclusivement professionnel, comme les maisons d'assistants maternels (MAM), ne sont plus imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2025 (code général des impôts - CGI, article 1407, I, 2ème alinéa). Cette évolution législative favorable aux MAM répond aux préoccupations du député.

Réponse

BUDGET DES UNIVERSITÉS Mme la présidente . La parole est à M. Fabrice Roussel. M. Fabrice Roussel . Madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, « l'éducation est l'arme la plus puissante qu'on puisse utiliser pour changer le monde », écrivait Nelson Mandela. Cette position n'est pas partagée par le gouvernement, qui préfère hypothéquer l'avenir de la nation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) La semaine dernière, vous avez déposé au Sénat un amendement comportant une coupe budgétaire de 630 millions d'euros sur les crédits de l'enseignement supérieur. Il ne s'agit plus de cessation de paiement : vous visez désormais la banqueroute. (Mêmes mouvements.) La France, dans son ambition de former les générations futures, a toujours placé l'université au cœur de son modèle social et républicain. Pourtant, les établissements universitaires, censés incarner les piliers de notre savoir et de notre compétitivité, se trouvent désormais dans une situation budgétaire critique qui menace leurs missions de formation, de recherche et d'innovation. Nous souhaitons dénoncer la baisse constante des budgets alloués aux universités alors qu'elles subissent l'absorption des surcoûts liés aux mesures salariales imposées sans compensation, la hausse des prix de l'énergie ou encore l'alourdissement des cotisations du CAS Pensions – compte d'affectation spéciale –, pour ne citer que ces exemples. Les conséquences de ce manque de moyens sont désastreuses : baisse des capacités d'accueil, réduction de l'offre de formation, fermeture de sites universitaires, dégradation des services proposés aux étudiants. « Universités fragilisées, jeunesse oubliée, recherche en péril », avez-vous entendu les présidents de nos universités ? Il serait bienvenu de reconnaître, au moins, la difficile situation budgétaire de ces dernières et les efforts qu'elles consentent pour tenter de maintenir des conditions d'études acceptables. Alors que le taux de réussite des étudiants baisse, que le nombre de doctorants ne cesse de diminuer, la politique du gouvernement affaiblit chaque jour le système d'enseignement et de recherche. Madame la ministre, allez-vous continuer à sacrifier ainsi l'avenir de nos universités et de notre jeunesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) M. Pierre Cordier . C'est toujours dans la mesure avec les socialistes ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. M. Philippe Baptiste, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . La semaine dernière, le Sénat a adopté les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur , qui, avec son caractère interministériel, regroupe huit programmes. Votre question concerne plus précisément les trois programmes relevant directement de mon ministère, qui ont trait aux universités, aux organismes de recherche, aux chercheurs et aux étudiants. Pour ces programmes, l'effort voté par le Sénat ne représente que 193 millions d'euros. Soyons clairs : nous avons préservé le budget des universités et de la recherche. (Protestations et exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Christine Arrighi . Monsieur Baptiste, franchement ! M. Philippe Baptiste, ministre . S'agissant des universités, le gouvernement a décidé de débloquer 100 millions d'euros supplémentaires afin de compenser leur CAS Pensions . En 2025, le financement de l'État progressera donc de 200 millions d'euros pour les établissements de l'enseignement supérieur, universités et écoles, traduisant l'engagement du gouvernement dans un contexte budgétaire difficile. En ce qui concerne les organismes de recherche, les discussions budgétaires en cours n'auront pas d'incidence sur la mise en œuvre des budgets pour 2025 et donc sur la conduite des programmes de recherche déjà lancés. Un effort supplémentaire de 100 millions d'euros est demandé au Centre national de la recherche scientifique qui, compte tenu de sa trésorerie, est en mesure de le faire. (Mme Christine Arrighi s'exclame.) Enfin, je tiens à souligner que la progression prévue par la loi de programmation de la recherche, intégrée au projet de loi de finances pour 2025, est sanctuarisée, et que les mesures en matière de ressources humaines en faveur des personnels sont maintenues. Tel est l'effort que nous faisons pour défendre la recherche, l'université et les étudiants.