Questions

La question

M. Fabrice Roussel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux soins auditifs dans de nombreux territoires ruraux et auprès des personnes âgées en perte d'autonomie. Alors que la lutte contre les déserts médicaux constitue une priorité régulièrement réaffirmée par le Gouvernement, de nombreux patients rencontrent encore d'importants obstacles pour accéder à un suivi audioprothétique de proximité. Cette situation concerne particulièrement les personnes âgées résidant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les personnes à mobilité réduite ainsi que les habitants des territoires insuffisamment dotés en professionnels de santé. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de la filière proposent de développer, à titre expérimental, des cabinets mobiles d'audioprothèse permettant d'assurer directement auprès des patients les prestations de suivi, de contrôle et d'adaptation des aides auditives, dans des conditions respectant les exigences de qualité et de sécurité applicables à la profession. Cette démarche s'inscrirait dans le cadre des expérimentations prévues par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dont l'objectif est précisément de favoriser l'émergence d'organisations innovantes améliorant l'accès aux soins. Des initiatives comparables ont déjà été mises en œuvre dans d'autres secteurs de santé, notamment en matière de soins dentaires mobiles. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir le lancement d'expérimentations territoriales d'exercice itinérant de la profession d'audioprothésiste et quelles adaptations réglementaires pourraient être envisagées afin de faciliter, lorsque les conditions de qualité et de sécurité sont réunies, le développement de solutions mobiles permettant de renforcer l'accès aux soins auditifs dans les territoires sous-dotés et auprès des publics les plus fragiles.

La question

M. Fabrice Roussel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante que traverse le secteur du transport sanitaire privé. Acteurs essentiels de la continuité des soins, les entreprises de transport sanitaire assurent quotidiennement, sur l'ensemble du territoire, le transport des patients, la participation à l'aide médicale urgente et le soutien aux établissements de santé. Elles constituent un maillon indispensable de l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux ou sous-dotés. Or malgré les efforts consentis par la profession pour participer à la maîtrise des dépenses de santé ces dernières années, les entreprises du secteur restent confrontées à de graves difficultés économiques. Les charges d'exploitation, notamment salariales, énergétiques, assurantielles et liées aux véhicules et équipements médicaux, connaissent une hausse continue. Dans le même temps, les tarifs du transport urgent préhospitalier n'ont pas fait l'objet d'une revalorisation depuis 2018. Cette situation a été aggravée par la hausse récente des prix du carburant, qui fragilise davantage des entreprises dont les marges demeurent particulièrement faibles. Les professionnels du secteur alertent sur les conséquences potentielles de cette dégradation économique : reports d'investissements, difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels, risques de défaillances d'entreprises et, à terme, remise en cause du maillage territorial indispensable à la prise en charge des patients. Aussi, il souhaite qu'elle lui communique les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la pérennité des entreprises de transport sanitaire privé, préserver l'attractivité des métiers de l'ambulance et assurer la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

Réponse

EXPOSITION AU CADMIUM Mme la présidente . La parole est à M. Fabrice Roussel. M. Fabrice Roussel . Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Chaque jour, sans le savoir, les Français – nos enfants – ingèrent du cadmium à travers les aliments les plus banals : pain, céréales, pâtes, pommes de terre. Cette contamination invisible commence dès le plus jeune âge et s'accumule tout au long de la vie. Depuis plus de quinze ans, les travaux de l'Anses sont constants et alarmants. Les chiffres sont sans appel : 23 à 27 % des enfants dépassent la dose journalière tolérable, et près d'un Français sur deux présente aujourd'hui des niveaux préoccupants de cadmium dans l'organisme. En 2026, l'Anses confirme que ces dépassements persistent. Autrement dit, nous exposons une génération entière à un métal lourd cancérogène. Face à cela, les recommandations sont claires : agir immédiatement à la source, plafonner les apports et transformer nos pratiques agricoles. Aujourd'hui, que propose le gouvernement ? Alors que l'Europe a déjà fixé une limite plus stricte pour les engrais phosphatés, il suggère de rester à un niveau plus élevé, avec une baisse très progressive, étalée sur plusieurs années, pour arriver, peut-être, à 20 milligrammes par kilogramme en 2038 – et encore, sous réserve d'une étude d'impact. En 2038, madame la ministre ! Encore plus de dix ans d'exposition pour nos enfants, dix ans d'accumulation dans les sols, dix ans de contamination évitable ! Nous ne sommes pas face à une incertitude scientifique ; nous sommes face à une urgence sanitaire. Et vous, vous persistez dans la lenteur, là où chaque jour appelle à une décision immédiate. Je vous pose une question simple : le gouvernement va-t-il enfin accélérer et appliquer dès maintenant les recommandations de l'Anses sur les seuils en matière d'engrais phosphatés, en fixant un cap clair de 20 milligrammes par kilogramme ? Ou assumerez-vous de laisser s'installer, pendant encore une décennie, une contamination silencieuse qui touche déjà massivement les Françaises et les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Mme Stéphanie Rist, ministre. Vous avez raison, l'Anses est très claire : les Français sont aujourd'hui trop exposés au cadmium, un métal lourd toxique et cancérogène. L'agence a montré que cette exposition est principalement alimentaire, et qu'une part significative de la population dépasse les seuils sanitaires, ce qui peut avoir des effets sur la santé. Elle appelle donc à la vigilance sur les risques à long terme, que nous prenons en considération. Cette situation peut s'expliquer, vous l'avez dit, par une contamination diffuse et ancienne des sols agricoles, liée notamment à l'utilisation de certains engrais. Face à ce constat, le gouvernement, avec ma collègue ministre de l’agriculture, agit avec détermination en s'attaquant directement à la source du problème. Nous allons prendre plusieurs mesures réglementaires : renforcement des contrôles et de la transparence sur les engrais ; règles plus strictes pour leur mise sur le marché et pour leur utilisation ; limitation des apports de cadmium dans les sols agricoles et fixation d'un plafond sur la teneur en cadmium des engrais. Surtout, nous engageons une trajectoire ambitieuse. Les niveaux autorisés seront abaissés de 60 milligrammes par kilo aujourd'hui… M. Benoît Biteau . Nous en sommes plutôt à 90 ! Mme Stéphanie Rist, ministre . …à 20 milligrammes à terme. L'ensemble de cet arsenal réglementaire sera publié à l’issue de son examen par le Conseil d’État, qui est en cours. Je rappelle par ailleurs que les fumeurs présentent des niveaux entre deux et trois fois plus élevés que les non-fumeurs. Nous devons poursuivre notre engagement à lutter contre l’intoxication tabagique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la remise en cause des capacités de formation des infirmiers et infirmières diplômés d'État en région Pays de la Loire. Entre 2020 et 2025, l'État et la région s'étaient engagés dans une trajectoire d'augmentation des capacités de formation, avec l'ouverture de 350 places supplémentaires en IFSI. Or dans le cadre des discussions liées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la région serait revenue sur ces augmentations, suscitant une vive inquiétude parmi les acteurs de santé. Cette décision intervient dans un contexte de fort déficit de démographie infirmière dans la région, de croissance démographique soutenue et de vieillissement de la population. Elle fait craindre une aggravation des tensions en ressources humaines, des difficultés accrues pour les établissements de santé et une dégradation de l'accès aux soins. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement les capacités de formation des IDE en Pays de la Loire et garantir la continuité des engagements pris en la matière.

Réponse

Le Gouvernement est fortement engagé en faveur du renforcement de l'offre de formation dans les métiers du soin, enjeu majeur pour la qualité du service public de santé et pour la cohésion des territoires. Depuis 2020, l'État et la région Pays de la Loire ont conjointement investi dans une montée en charge ambitieuse des formations sanitaires, permettant notamment l'ouverture de 350 places supplémentaires en Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) dans la région, en application du protocole issu du Ségur de la santé. Cet effort a commencé à porter ses fruits, même si les besoins démographiques et l'évolution du rapport au travail des professionnels imposent de poursuivre cet investissement dans la durée. Les débats en marge du projet de loi de finances pour 2026 ont pu susciter des inquiétudes légitimes chez les acteurs régionaux, notamment quant à la sécurisation pluriannuelle du financement des places supplémentaires. C'est précisément pour y répondre que le Gouvernement a annoncé, le 29 janvier 2026, une enveloppe nationale de 215 M€, permettant l'ouverture de 5 500 places supplémentaires en IFSI dès la rentrée 2026. Cet engagement vient compléter l'effort des régions, responsables du financement des formations sanitaires, dans un esprit de responsabilité partagée et de continuité des politiques publiques. Cette clarification met fin aux inquiétudes exprimées localement et confirme la volonté commune de garantir aux jeunes Ligériens un accès élargi aux formations paramédicales. L'État tient ses engagements. En effet, un schéma de financement est désormais sécurisé, permettant un premier versement dès le mois de mai 2026 à hauteur de 50 % des 215 M€ prévus, puis un second versement de 25 % au mois de juin 2026. Il s'agit d'un signal fort et sans ambiguïté, destiné à accompagner les ouvertures de places sur Parcoursup. Par ailleurs, l'État s'engage à poursuivre le financement en 2027 pour les places en formation effectivement ouvertes à la rentrée 2026. Il devra se traduire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027.Cette approche est conforme aux principes posés dans le courrier du Premier ministre. Malgré ces engagements respectés de l'État, il manque 3000 places d'IFSI par rapport au protocole d'accord signé en 2022 entre l'État et les régions. Par ailleurs, l'État s'engage à poursuivre le financement en 2027 pour les places en formation effectivement ouvertes à la rentrée 2026. Il devra se traduire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour renforcer l'attractivité des parcours de formation, améliorer la réussite des étudiants, réduire les abandons et accompagner la montée en compétences qu'appelle la réforme du diplôme infirmier. La modernisation des formations, leur universitarisation, le pilotage renforcé des parcours et la valorisation du métier d'infirmier constituent autant de leviers pour sécuriser, dans la durée, les effectifs indispensables au bon fonctionnement de notre système de santé. Ainsi, le Gouvernement poursuit, en adéquation avec les compétences des régions et de l'ensemble des acteurs du secteur, une stratégie claire : sécuriser les capacités existantes, soutenir leur développement et répondre à l'urgence démographique, afin que chaque territoire, et en particulier les Pays de la Loire, puisse disposer des professionnels dont il a besoin pour garantir l'accès aux soins de ses habitants.

La question

M. Fabrice Roussel alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions et la qualité de l'accueil des enfants en situation de handicap sur les temps scolaire et méridien, temps de la journée de l'enfant relevant de la compétence de l'État. Alors que le principe d'inclusion est consacré par la loi depuis vingt ans et que les besoins sont en constante augmentation, les carences actuelles dans l'accompagnement d'enfants bénéficiant de notifications MDPH sont une réalité qui met quotidiennement à mal les enfants concernés et la communauté éducative : notifications MDPH à 100 % non pourvues, accompagnement mutualisé inadapté aux besoins réels des enfants, impossibilité d'anticiper ou de pallier les absences prolongées d'AESH, absence de garanties de remplacement en cas d'arrêt maladie ou de démission, horaires d'intervention incompatibles avec les besoins des enfants sur le temps méridien... En dépit du fait qu'ils jouent un rôle déterminant dans la réussite scolaire, l'autonomie et l'inclusion des élèves en situation de handicap, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) demeurent encore aujourd'hui les grands oubliés de l'éducation nationale. Les AESH exercent en effet dans des conditions marquées par la précarité de l'emploi, une hétérogénéité de pratiques selon les académies, un manque de formation, une rémunération qui n'est pas à la hauteur des enjeux que recouvre leur métier et plus largement, un manque de reconnaissance. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre à court terme pour garantir à chaque enfant qui le nécessite, un accompagnement de qualité et qui réponde à ses besoins réels et quelles sont ses intentions quant aux AESH et l'amélioration durable de leurs conditions d'emploi et de travail.

Réponse

Pour répondre au nombre croissant d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, le Gouvernement engage un nombre important de mesures, sur l'accompagnement humain, les dispositifs inclusifs, et l'adaptation des réponses à la diversité des élèves. À la rentrée 2025, 351 224 élèves bénéficient d'une notification de la maison départementale des personnes handicapées pour un accompagnement humain. Pour répondre à l'augmentation continue des besoins, l'État poursuit son effort : 17 000 emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont ainsi été créés en cinq ans, dont 3 000 à la rentrée 2024 et 2 000 supplémentaires à la rentrée 2025. Au total, plus de 140 000 AESH accompagnent aujourd'hui les élèves en situation de handicap, soit une hausse de 67 % du nombre de personnels depuis 2017. En 2026, 2 000 nouveaux postes sont également prévus pour renforcer l'accompagnement humain. La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 prévoit désormais la prise en charge par l'État de la rémunération des AESH intervenant pendant la pause méridienne, constituant une avancée significative pour la continuité de l'accompagnement des élèves. Au 30 novembre 2025, 10 358 élèves étaient accompagnés sur la pause méridienne, mobilisant l'équivalent de 1 122 ETP AESH rémunérés par l'État. Par ailleurs, la reconnaissance et l'amélioration des conditions d'emploi des AESH font l'objet de mesures concrètes. Depuis septembre 2023, une revalorisation du métier a été engagée, représentant un investissement de plus de 240 millions d'euros en année pleine et une progression de 13 % de leur rémunération entre juin 2023 et janvier 2024. La grille indiciaire débute désormais à l'indice majoré 366, complétée par la création d'une indemnité de fonction de 1 529 euros bruts annuels. En outre, le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 a permis d'améliorer la stabilité professionnelle des AESH en ouvrant l'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) après un seul contrat à durée déterminée de trois ans, contre deux auparavant. À la rentrée 2024, près de 65 % des AESH bénéficiaient ainsi d'un CDI. Tous les AESH bénéficient également d'une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de 60 heures. La formation continue des AESH s'accentue, avec la possibilité pour chacun de participer aux plans de formation départementaux et académiques, ainsi qu'aux modules de formation d'initiative nationale. Au-delà de l'accompagnement humain, le ministère de l'éducation nationale renforce également les dispositifs inclusifs : à la rentrée 2025, 75 nouveaux dispositifs d'appui aux élèves présentant des troubles du neurodéveloppement ont été ainsi créés, et plus de 300 nouveaux dispositifs unités localisées pour l'inclusion scolaire ont été déployés dans l'ensemble des académies. Enfin, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) se déploient progressivement sur l'ensemble du territoire. Ces pôles ont vocation à apporter une réponse rapide et efficace à l'ensemble des besoins des élèves, qu'ils soient en situation de handicap ou non. Depuis la rentrée 2025, près de 4 000 élèves ont ainsi pu bénéficier d'aménagements pédagogiques complémentaires, de l'attribution de matériel adapté ou de l'intervention de professionnels éducatifs et médico-sociaux dans le cadre de leur scolarité ordinaire. Aujourd'hui au nombre de 479, les PAS ont vocation à se généraliser à l'horizon 2027. Toutes ces mesures contribuent à rendre l'école toujours plus accessible à l'ensemble des élèves, quels que soient leurs besoins.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et Finances de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout autant préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des service de soins infirmiers à domicile, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan Grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, il l'interroge afin de connaître les mesures concrètes inscrites dans le plan Grand âge annoncé pour l'automne, pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des Ehpad, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises en charge par L'Etat en partenariat avec les conseils départementaux et les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 est venu poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un premier fonds de soutien de 100 millions d'euros a été alloué en 2023 et a été octroyé à 410 EHPAD, 183 Services d'aide et de soins à domicile (SAAD) et 30 Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) / Services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD). 100 millions d'euros ont été délégués en 2024. En 2025, la loi de financement de la sécurité sociale intègre une enveloppe de 300 millions d'euros pour soutenir les EHPAD en difficulté. Près de 10% des EHPAD ont bénéficié de ce fonds de soutien en 2025. Une réforme structurante a été adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 79) et est précisée par l'article 21 du PLFSS pour 2025 ; cette mesure instaure dans les 23 départements volontaires une expérimentation, à compter du 1er juillet 2025, de la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global unique, relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux une simplification du régime actuel de financement. L'ambition du Gouvernement est que la fusion des sections « Soins » et « Dépendance » soit généralisée en 2027 à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Les EHPAD habilités à l'aide sociale à l'hébergement ont aussi la possibilité, depuis janvier 2025, de différencier plus facilement les tarifs « hébergement » opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement et ceux appliqués aux non bénéficiaires de cette aide. Cela concerne environ 75 % des EHPAD privés à but non lucratif, qui pourront accroître leurs ressources en appliquant des tarifs plus élevés aux résidents en mesure de s'en acquitter. Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025, un effort financier pérenne est consacré aux EHPAD. Il se traduit notamment par une augmentation de 2,35 % de la valeur de point de la section Soins des EHPAD. Cette évolution s'applique aux EHPAD en tarif partiel comme en tarif global. Concernant la compensation de l'augmentation des cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), 94 M€ sont délégués aux agences régionales de santé afin de compenser forfaitairement la hausse des cotisations CNRACL pour la section soin des établissements médico-sociaux publics (relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale). Enfin, sur le champ des services autonomie à domicile, la mise en place d'une dotation de coordination vise à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et le rapprochement des services. Depuis 2022, plus de 32 millions d'euros ont été versés dans le cadre de cette dotation. Une taskforce a également été mise en place pour accompagner au mieux les territoires dans la mise en oeuvre de la réforme des services autonomie à domicile qui représente une avancée majeure au service de nos concitoyens avec un guichet unique pour l'aide et le soin.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, concernant la publication du décret relatif à la remise en bon état d'usage en vue d'une réutilisation de certains dispositifs médicaux à usage individuel, au sens de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé. Actuellement, des millions d'équipements médicaux dorment dans les placards des foyers français. Il y aurait ainsi 60 millions d'attelles et d'orthèses inutilisées en France. En moyenne, celles-ci sont utilisées 2 à 3 semaines, alors même qu'elles sont garanties 6 mois. Une entreprise nantaise a développé une solution de collecte et de réemploi de dispositifs médicaux à usage individuel, aux côtés d'industriels européens, pour remédier à cette situation. Cependant, la remise en bon état d'usage de ces équipements médicaux n'est toujours pas autorisée en France, alors même qu'elle permettrait de réduire l'empreinte écologique du système de santé, d'offrir des produits de santé à des tarifs plus justes et accessibles et pourrait engendrer jusqu'à 5 millions d'euros d'économies pour la sécurité sociale dès 2025. L'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique prévoit que certains dispositifs médicaux à usage individuel puissent faire l'objet d'une remise en bon état d'usage. Malheureusement, le décret d'application de cet article, dont la promulgation était attendue en juin 2024, se fait toujours attendre. Il lui demande donc de préciser la date de publication de ce décret très attendu pour le développement et la structuration d'une filière de réemploi des dispositifs médicaux.

Réponse

L'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation courant mai 2025. Le projet de texte comporte notmament les attelles et les orthèses. Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. Sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définie à la liste des produits et prestations (LPP - prévu à l'article L. 165-1 du CSS) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la stratégie Ecophyto. Adoptée en 2008, avec comme ambition de réduire de 50 % l'usage des pesticides en 10 ans, la stratégie Ecophyto n'a pas fonctionné. Selon les données du ministère de l'écologie, entre 1980 et 2019, près de 4 300 captages ont été fermés pour cause de pollution, notamment en raison de pollution phytosanitaire. Les liens sont désormais avérés entre les pesticides et les cancers, notamment pédiatriques. En Loire-Atlantique, 490 000 abonnés sur 550 000 reçoivent une eau qui n'est pas conforme avec une teneur en métabolite 2 à 6 fois supérieure à la norme de qualité, ce qui représente 90 % de la population desservie. Aujourd'hui, le cycle de l'eau est contaminé aux pollutions diffuses et menace la biodiversité. En témoignent les récents scandales sanitaires sur les eaux minérales et la présence de plus en plus importante de molécules classées comme potentiellement dangereuses par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans les captages d'eau. En ce sens, la directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine portant sur les « points de prélèvement sensibles » n'a toujours pas été transposée en droit français et les dispositions de la stratégie Ecophyto datant d'avril 2024 n'ont, à cet effet, pas vu le début d'un commencement. M. le député souhaiterait que Mme la ministre indique une date quant à la mise en œuvre des mesures prévues par la stratégie Ecophyto pour définir les points de prélèvement sensibles et en établir la liste. Il souhaiterait également qu'elle indique la date de la réunion du groupe national sur les captages.

Réponse

Le 6 mai dernier, le Gouvernement a dévoilé la stratégie Écophyto 2030, fruit d'un vaste travail de concertation. Cette stratégie acte un changement de méthode. Elle fixe des objectifs de réduction des risques et des usages de produits phytopharmaceutiques cohérents avec nos engagements européens et internationaux en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation de la biodiversité, tout en donnant à tous les agriculteurs les moyens de cette transition, par le développement de méthodes alternatives et le renforcement de leur accompagnement dans le changement de pratiques. Elle traduit l'ambition du Gouvernement de préserver la santé publique et celle de l'environnement dans une logique « Une seule santé » tout en assurant un soutien des performances économique et environnementale des exploitations. Au sein du programme national Ecophyto doté de 41 millions d'euros, environ 7M€ seront dédiés dès 2025 à des actions visant à la protection des captages d'eau potable pour financer des études visant à la délimitation des aires d'alimentation de captages ainsi que des actions d'animation et d'accompagnement des agriculteurs sur ces territoires. En parallèle, un travail impliquant les ministères en charge de l'agriculture, de l'environnement et de la santé vise à trouver des voies et moyens pour donner une dynamique nouvelle aux programmes de protection mis en place sur le terrain. Une nouvelle feuille de route interministérielle vise à élaborer deux livrables : - un guide d'analyse et de gestion des risques établissant des lignes directrices qui sera destiné aux préfets en vue d'une plus forte mobilisation des dispositifs réglementaires à leur disposition. Ce guide doit permettre de rendre lisible le diagnostic du captage, les actions à mettre en œuvre et l'accompagnement possible des agriculteurs et des collectivités ; - l'arrêté interministériel de définition des points de prélèvements sensibles en application du code de l'environnement ; Le groupe national sur les captages suit l'ensemble de ces travaux. Il devrait se réunir dans les prochaines semaines. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour publier cette feuille de route dédiée aux captages sensibles dans les meilleurs délais.