Questions

La question

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité de moderniser et de mieux faire connaître le billet de congés annuels, créé en 1936 dans le prolongement de l'instauration des congés payés. Ce dispositif, qui permet notamment aux salariés et à leurs familles de bénéficier d'une réduction de 25 % sur un trajet ferroviaire aller-retour sous certaines conditions, demeure aujourd'hui largement méconnu et sous-utilisé. Selon une enquête réalisée par Cluster 17 pour l'UNSA en juin 2026, 70 % des salariés déclarent ne pas connaître ce dispositif et seuls 3 % indiquent le connaître et l'utiliser. Alors que ce billet constitue à la fois un outil de pouvoir d'achat et un levier en faveur du recours au transport ferroviaire, ses modalités d'accès apparaissent aujourd'hui complexes et peu adaptées aux usages numériques. Le Sénat a d'ailleurs récemment souligné la nécessité de le « repopulariser », notamment en simplifiant ses conditions d'utilisation et en l'ouvrant plus largement aux différents opérateurs ferroviaires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de simplifier et dématérialiser l'accès au billet de congés annuels, de renforcer l'information du public et d'engager une réflexion sur l'évolution de ses conditions d'utilisation, afin que ce droit bénéficie effectivement au plus grand nombre.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière à l'accessibilité de l'ensemble des tarifs des transports publics, et tout spécialement à celle des dispositifs sociaux historiques tels que le billet de congé annuel, dont l'objet demeure pleinement d'actualité au regard des enjeux de pouvoir d'achat et de transition écologique. Ce tarif social national propose une réduction de 25 % sur le tarif de référence pour les trajets en aller-retour d'une distance minimale de 200 km. Il s'adresse aux salariés, travailleurs indépendants, agents publics, demandeurs d'emploi, retraités ainsi qu'à d'autres catégories éligibles, afin de leur garantir un accès à des tarifs préférentiels. Financé par l'État, ce dispositif doit impérativement préserver son équilibre économique pour assurer sa pérennité. Une dématérialisation plus poussée de la procédure de demande se heurte à des défis techniques et économiques significatifs. Aussi, son déploiement n'est pas programmée à ce stade. La gamme tarifaire proposée par les opérateurs de train en service librement organisée est par ailleurs très large, avec une diversité de prix et de produits. SNCF Voyageurs veille notamment à proposer une partie des sièges des TGV à des prix bas, via en particulier les services Ouigo ou les premiers paliers de prix. Pour la plupart des voyages, des billets à un tarif inférieur à celui du billet populaire de congés annuels peuvent ainsi être achetés, en particulier pour les trajets pouvant être suffisamment anticipés. Le Gouvernement porte une attention particulière à l'accessibilité de l'ensemble des tarifs des transports publics, et tout spécialement à celle des dispositifs sociaux historiques tels que le billet de congé annuel, dont l'objet demeure pleinement d'actualité au regard des enjeux de pouvoir d'achat et de transition écologique. Ce tarif social national propose une réduction de 25 % sur le tarif de référence pour les trajets en aller-retour d'une distance minimale de 200 km. Il s'adresse aux salariés, travailleurs indépendants, agents publics, demandeurs d'emploi, retraités ainsi qu'à d'autres catégories éligibles, afin de leur garantir un accès à des tarifs préférentiels. Financé par l'État, ce dispositif doit impérativement préserver son équilibre économique pour assurer sa pérennité. Une dématérialisation plus poussée de la procédure de demande se heurte à des défis techniques et économiques significatifs. Aussi, son déploiement n'est pas programmée à ce stade. La gamme tarifaire proposée par les opérateurs de train en service librement organisée est par ailleurs très large, avec une diversité de prix et de produits. SNCF Voyageurs veille notamment à proposer une partie des sièges des TGV à des prix bas, via en particulier les services Ouigo ou les premiers paliers de prix. Pour la plupart des voyages, des billets à un tarif inférieur à celui du billet populaire de congés annuels peuvent ainsi être achetés, en particulier pour les trajets pouvant être suffisamment anticipés.

La question

M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les vives inquiétudes que traverse aujourd'hui la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs (FNTV). Dans un contexte marqué par une forte hausse des prix du carburant, les entreprises assurant des services occasionnels et touristiques de transport routier de voyageurs voient leurs coûts d'exploitation augmenter significativement, au point de fragiliser leur trésorerie et de menacer la poursuite de leurs activités. Par ailleurs, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, prévoit un durcissement, à partir de 2027, des conditions permettant de cumuler une pension de vieillesse avec une activité salariée. Or selon le rapport 2025 de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les transports et la logistique, une part importante des conducteurs est proche de la retraite : 15 % ont 63 ans ou plus et 26 % ont entre 58 et 62 ans. Ces évolutions pourraient aggraver les difficultés de recrutement dans le secteur, en particulier pour les conducteurs et compromettre l'exécution de certains services de transport public, notamment le transport scolaire. Dans ce contexte et compte tenu du rôle essentiel des conducteurs de transport routier de voyageurs dans l'accès à la mobilité, notamment en zones rurales, il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir et pérenniser la filière du transport de voyageurs.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux enjeux économiques du secteur du transport routier, de manière générale et tout particulièrement du transport de voyageurs de personnes en ce qu'il permet d'assurer la mobilité des concitoyens, y compris dans les zones rurales ou éloignées. L'actualité met au défi de répondre aux impacts économiques défavorables produits par la crise internationale issue de la guerre au Moyen Orient et de ses conséquences en termes de prix des carburants, poste de coût de production majeur pour tous les professionnels de la route. Dès le début de la crise, le secteur des transports routiers a été identifié comme particulièrement exposé et, à ce titre, il figure parmi les bénéficiaires des dispositifs d'aide décidés par le Gouvernement. Ces dispositifs sont adaptés régulièrement pour répondre aux fragilités engendrées par la crise, en fonction de son évolution et en lien avec les fédérations professionnelles. La situation de tension de recrutement du secteur est cependant antérieure à la crise et interroge l'attractivité du secteur pour les jeunes qui ont à choisir leur avenir professionnel. L'attractivité passe principalement par les perspectives de carrière et un niveau de rémunération intéressant. Les partenaires sociaux du secteur agissent conjointement sur ce volet de valorisation du métier et des travailleurs. En matière de revalorisation des rémunérations particulièrement, les négociations de branche doivent parvenir à définir les bons équilibres entre les enjeux économiques des entreprises et un cadre social d'emploi qui attire et permet aux travailleurs de s'épanouir. Dans cette optique d'accroissement de l'attractivité, l'État a mené, en concertation avec les parties prenantes du secteur, un travail de fluidification de l'accès au métier de conducteur routier par la réduction des délais d'obtention des titres et documents nécessaires à l'exercice de la conduite professionnelle (permis de conduire, carte de qualification, carte de conducteur). Ce travail a abouti et les conducteurs peuvent désormais être embauchés immédiatement après la fin de leur formation initiale. Pour ce qui concerne plus particulièrement le transport scolaire, un plan a été lancé en 2022 pour répondre aux difficultés de recrutement dans cette activité (qui offre des emplois atypiques, à temps partiel voire très partiel) et garantir à tous les élèves de bénéficier d'une offre de transports adéquate. Grace à la mobilisation de l'État, des organisations professionnelles, de Régions de France et du Groupement des autorités responsables de transports, il a abouti à de très bons résultats et le déficit de conducteurs scolaires a été largement résorbé. Pour parachever la réalisation de ce plan, un décret publié au journal officiel le 28 mai dernier pérennise, en l'inscrivant dans le code de la fonction publique, la possibilité pour les agents publics de cumuler leurs fonctions avec une activité de conducteur scolaire. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié les conditions d'accès au dispositif de cumul emploi-retraite prévu par l'article L. 161 22 du code de la sécurité sociale. Cette réforme poursuit de justes objectifs dans son principe. Comme l'a écrit par courrier le ministre du travail et des solidarités au président de la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), la situation du transport routier est en cours d'étude dans le cadre de l'instruction d'un décret qui précisera les dérogations à cette disposition législative. Elle revêt une importance particulière pour les territoires et les passagers au regard de l'enjeu d'offre de transports. Le Gouvernement expertisera donc, dans ce cadre, ce qu'il est possible de prévoir au regard des spécificités du secteur, notamment le caractère d'activité concourant à un service public.

La question

M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur les engagements de son prédécesseur, M. le ministre François Durovray. M. François Durovray s'était engagé en fin d'année 2024 à la tenue d'une conférence de financement des infrastructures de mobilité au début de l'année 2025. Cette conférence de financement étant une priorité pour garantir un investissement public durable dans des transports de qualité accessibles à toutes et tous et notamment dans le développement des RER métropolitains très attendus par les Françaises et les Français. Alors que le développement et la maintenance des infrastructures de transport concernent tous les citoyens, en particulier les travailleuses et les travailleurs qui ont besoin de se déplacer quotidiennement pour se rendre au travail et parce que la stratégie nationale des mobilités concerne tout le monde, il souhaite que M. le ministre s'engage à organiser rapidement cette conférence et qu'elle soit ouverte à tous les acteurs, y compris les organisations syndicales.

Réponse

Le financement pérenne des mobilités est une priorité pour le Gouvernement et soulève des enjeux majeurs, dans une époque soumise à des transformations profondes. Le Gouvernement confirme son engagement à organiser une conférence de financement des mobilités au printemps 2025, conformément aux engagements renouvelés publiquement et dernièrement dans la déclaration de politique générale du Premier ministre. Le 14 mars dernier, le Premier ministre a annoncé la nomination de Dominique Bussereau à la présidence de cette conférence nommée "Ambition France Transports". Cette conférence se tiendra dans les prochains mois et permettra d'associer l'ensemble des acteurs concernés (usagers, élus, experts, administrations, entreprises, chercheurs, …) afin d'assurer une consultation la plus large possible et de définir des pistes de financement à moyen et à long terme.