Amendements

17 février 2026 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 224

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'impossibilité d'ouvrir de telles maisons à but lucratif. Il rétablit ainsi le compromis construit par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, avant le détricotage de cet article par la droite sénatoriale et le rejet de ce même article par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale en 2e lecture.

17 février 2026 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 229

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire les dépassements d'honoraires dans les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs.

11 février 2026 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 5

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 10 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale créant les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Il prévoit ainsi : - L'impossibilité d'ouvrir de telles maisons à but lucratif ; - La garantie inscrite dans la loi que chaque département dispose d'au moins 1 de ces maisons ; - Une évaluation annuelle publique de ces maisons, et notamment de leur déploiement. Cet amendement rétablit ainsi le compromis construit…

11 février 2026 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 dans sa version telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Cette version prévoyait notamment la création d’un droit opposable à bénéficier des soins palliatifs. Inscrire dans la loi ce droit est essentiel pour donner tout son corps à la stratégie décennale en cours de mise en oeuvre. Or le Sénat a procédé à sa suppression. Il convient donc de le rétablir. Tel est l'objet du présent amendement.

11 février 2026 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 19 — amendement n° 7

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu’au décès. Une telle comptabilisation décline notamment une des propositions de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti qui a constaté l'absence de données consolidées sur la pratique de la sédation profonde et continue. C’est à ce titre une évolution bienvenue, qu'il convient de rétablir. Tel est l'objet du présent amendement.

11 février 2026 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 6

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la garantie que les personnes résidentes des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs soient informées sur leurs droits en matière de fin de vie, notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipées dans l’espace numérique de santé ainsi que les conditions d’accompagnement dans cette démarche. Cette garantie avait été introduite par un amendement Horizons en 1 ère lecture à l’Assemblée et…

11 février 2026 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 5 dans sa version telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Cette version prévoyait notamment la garantie d’accès à tous aux soins palliatifs, ainsi que l’adoption d’une loi de programmation pour les soins palliatifs. Cette garantie est le corollaire de la stratégie décennale des soins palliatifs en cours de mise en oeuvre. De même, la loi de programmation doit permettre au législateur de fixer…

11 février 2026 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mention que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort. L’alinéa qu’il est proposé ici de supprimer a été ajouté par un amendement du groupe EPR en Commission des Affaires sociales, supprimé en séance en 1 ère lecture, puis rajouté au Sénat. Il revient à introduire dans la loi le contenu médical de l’accompagnement et des soins palliatif, ce qui n’est pas le rôle du…

11 février 2026 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 8

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 10 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale créant les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, et à l'enrichir de l'interdiction de pratiques des dépassements d'honoraires dans lesdites maisons. Il prévoit ainsi : - L'impossibilité d'ouvrir de telles maisons à but lucratif ; - La garantie inscrite dans la loi que chaque département dispose d'au moins 1 de ces maisons ; - Une évaluation annuelle publique de…

6 février 2026 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 204

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le principe d’une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département, et de l’évaluation annuelle de l’application de ce principe. Ouvrir une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département est un engagement pris par le Gouvernement. Il convient donc de l’inscrire dans la loi pour en assurer la force juridique la plus élevée ; tout comme il convient d’inscrire l’évaluation annuelle de la réalisation…

29 janvier 2026 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 6

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le contenu du plan personnalisé d’accompagnement supprimé au Sénat. Plus précisément, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que ce plan prévoyait : – « une sensibilisation de la personne de confiance et des proches désignés par le patient ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection aux enjeux liés à l’accompagnement des personnes en fin de vie » ; – « une information sur les droits et les…

29 janvier 2026 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le principe d’une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département, et de l’évaluation annuelle de l’application de ce principe. Ouvrir une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département est un engagement pris par le Gouvernement. Il convient donc de l’inscrire dans la loi pour en assurer la force juridique la plus élevée ; tout comme il convient d’inscrire l’évaluation annuelle de la réalisation…

29 janvier 2026 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 dans sa version telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Cette version prévoyait notamment la création d’un droit opposable à bénéficier des soins palliatifs. Inscrire dans la loi ce droit est essentiel pour donner tout son corps à la stratégie décennale en cours de mise en oeuvre. Or le Sénat a procédé à sa suppression. Il convient donc de le rétablir. Tel est l'objet du présent amendement.

29 janvier 2026 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 5

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la garantie que les personnes résidentes des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs soient informées sur leurs droits en matière de fin de vie, notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipées dans l’espace numérique de santé ainsi que les conditions d’accompagnement dans cette démarche. Cette garantie avait été introduite par un amendement Horizons en 1 ère lecture à l’Assemblée et…

29 janvier 2026 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 5 dans sa version telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Cette version prévoyait notamment la garantie d’accès à tous aux soins palliatifs, ainsi que l’adoption d’une loi de programmation pour les soins palliatifs. Cette garantie est le corollaire de la stratégie décennale des soins palliatifs en cours de mise en oeuvre. De même, la loi de programmation doit permettre au législateur de fixer…

29 janvier 2026 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 19 — amendement n° 7

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu’au décès. Une telle comptabilisation décline notamment une des propositions de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti qui a constaté l'absence de données consolidées sur la pratique de la sédation profonde et continue. C’est à ce titre une évolution bienvenue, qu'il convient de rétablir. Tel est l'objet du présent amendement.

29 janvier 2026 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mention que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort. L’alinéa qu’il est proposé ici de supprimer a été ajouté par un amendement du groupe EPR en Commission des Affaires sociales, supprimé en séance en 1 ère lecture, puis rajouté au Sénat. Il revient à introduire dans la loi le contenu médical de l’accompagnement et des soins palliatif, ce qui n’est pas le rôle du…

30 octobre 2025 — Fanny Dombre Coste

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 762

29 octobre 2025 — Fanny Dombre Coste

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 621

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réguler l’implantation de structures spécialisées en soins non programmés, et notamment à en plafonner le nombre. Il s’inspire de l’amendement déposé par Mme. Vidal et d’autres députés des groupes EPR et HOR puis retiré (https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1907/CION-SOC/AS1303). Les Centres de Soins Non Programmés (CSNP) sont des structures de santé qui ont vu leur nombre augmenter ces dernières années, pouvant…

24 octobre 2025 — Fanny Dombre Coste

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1555

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réguler l’implantation de structures spécialisées en soins non programmés, et notamment à en plafonner le nombre. Il s’inspire de l’amendement déposé par Mme. Vidal et d’autres députés des groupes EPR et HOR puis retiré (https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1907/CION-SOC/AS1303). Les Centres de Soins Non Programmés (CSNP) sont des structures de santé qui ont vu leur nombre augmenter ces dernières années, pouvant…

11 juin 2025 — Fanny Dombre Coste

La relance d'une politique nataliste

Article 3 — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3 qui augmente le montant maximal de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure serait en effet profondément inefficace et injuste. Tout d’abord, les principales raisons expliquant la baisse de la natalité sont assez éloignées des propositions de l’extrême-droite, et notamment de cet article 3 de la proposition de loi ici examinée. En effet, dans un récent sondage pour Les…

5 mai 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 292

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits supplémentaires dédiés aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale des soins palliatifs. En Commission des Affaires sociales, un amendement de la rapporteur A. Vidal a divisé par 2 ces crédits, les ramenant à leur niveau initial. Or tant les inégalités de déploiement des soins palliatifs que la croissance très forte des besoins nécessite un investissement historique de la Nation. Tel est l'objet de cet…

29 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 66

29 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 51

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que le recours qui peut être introduit devant le juge administratif en cas de non-prise en charge d’un patient qui a demandé à recevoir des soins palliatifs et d’accompagnement soit un référé en urgence. En effet, les délais incompressibles d’un recours gracieux (2 mois sans réponse de l’administration vaut rejet du recours ; ouvrant droit à formuler un recours contentieux) puis d’un recours contentieux sont manifestement…

29 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 56

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la compétence du juge judiciaire s'agissant des recours formés sur l'absence de prise en charge en soins palliatifs. En effet, il revient au législateur de fixer clairement quel juge est compétent en matière de recours formé sur l'absence de prise en charge en soins palliatifs. Dans le cas contraire, le justiciable sera renvoyé d'un juge à un autre, ce qui créera de l'insécurité juridique. Il est donc proposé de confier la…

29 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 65

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le principe d'une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département, qui a été supprimé en Commission par une série d’amendements identiques du rapporteur, du groupe Rassemblement National, et du groupe Horizons. Ce principe est en effet essentiel pour assurer l'accessibilité géographique sur tout le territoire.

29 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 69

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner à l’accord préalable du patient la participation de la personne de confiance et de la famille à la décision collégiale d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. En l’état de l’article 16, la personne de confiance et la famille pourraient participer à la procédure collégiale menant à une sédation profonde et continue jusqu’au décès ; ce qui dans son principe ne soulève pas de difficultés. Toutefois, il nous semble…

29 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 67

Cet amendement de clarification légistique vise à clarifier que la personne de confiance ne peut que consulter un document sur l'espace numérique de santé. En Commission des Affaires sociales, un amendement du groupe Socialistes et apparentés a déjà clarifié que la personne de confiance ne peut créer, modifier ou supprimer un document su l'espace numérique de santé de la personne qui la désigné comme personne de confiance. Il apparaît plus clair d'indiquer que seule la consultation d'un…

29 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 48

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mention que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort. L'alinéa qu'il est proposé ici de supprimer a été ajouté par un amendement du groupe EPR en Commission des Affaires sociales. Il revient à introduire dans la loi le contenu médical de l'accompagnement et des soins palliatif, ce qui n'est pas le rôle du droit. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.

29 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 ter — amendement n° 72

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit que la Haute Autorité de Santé peut élaborer un référentiel de bonnes pratiques sur l’obstination déraisonnable. Cet article a été créé par l’adoption d’un amendement DR en Commission des Affaires sociales. Il n'y a nul besoin d'autoriser la HAS à formuler des recommandations. Il est donc proposé ici de le supprimer.

29 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 62

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à simplifier la définition des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. En Commission des Affaires sociales, l'adoption d'un amendement GDR a alourdi cette définition précisant que ces maisons "sont un lieu d’hébergement pour des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé mais qui nécessitent toujours des soins techniques et spécialisés et pour lesquels le retour à domicile n’est pas envisageable pour des raisons…

29 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 68

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec ou sans représentation relative à la personne et pour lesquelles la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération grave des facultés cognitives de rédiger ses directives anticipées. En effet, une telle modification du régime juridique des personnes protégées mérite à notre sens une étude d'impact et…

29 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 — amendement n° 61

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le rapport au Parlement sur les sédations profondes et continues et y détailler le nombre de sédations profondes et continues et le nombre de procédures collégiales. Cet amendement vise à notamment spécifier que le rapport détaille par lieu d’administration le nombre de sédations profondes et continues jusqu’au décès Il permettra de distinguer : - le nombre de sédations profondes et continues mises en œuvre sur demande du…

28 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 34

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’obligation de nommer un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement à l’ensemble des établissements délivrant ces soins. En effet dans la rédaction actuelle, seuls les hôpitaux publics en auraient la charge, ce qui nous semble source d’inégalités entre établissements de santé.

28 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 35

28 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 37

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le financement du bénévolat dans la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement. En effet, la stratégie décennale ainsi que plusieurs articles de cette PPL consacrent la place et la responsabilité des bénévoles. Cela doit se traduire en financement public : les associations de bénévoles d’accompagnement bénéficient à l’heure actuelle d’une enveloppe budgétaire qui n’a pas évolué depuis 20 ans. La stratégie…

28 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 36

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la rédaction d'une stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement préparée uniquement par le Gouvernement, au profit d'une loi de programmation votée par le Parlement (prévue à l'article 6). En effet, il nous semble plus opportun que ce soit le Parlement, saisi d'un projet de loi de programmation, qui délibère et adopte une loi de programmation. A l'inverse, la stratégie décennale proposée ici ne sera pas…

28 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à retirer la mention que les soins de support et de confort doivent répondre aux besoins « spirituels ». Dans le strict principe de laïcité, les soins d’accompagnement financés en grande partie par l’Assurance maladie ne doivent pas répondre en effet à des besoins spirituels.

28 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 20 quater — amendement n° 39

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir un mode de financement mixte (via d’une part une dotation globale et d’autre part à l’activité) des maisons d’accompagnement, et non pas uniquement à l’activité sur le modèle de la T2A. Le mode de financement des maisons d’accompagnement n’est en effet nul part précisé ni dans la proposition de loi ni dans le projet de loi que dans l’étude d’impact. Or le financement des soins palliatifs essentiellement à l’activité fait…

28 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 38

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux définir les maisons de soins palliatifs et d’accompagnement, en précisant notamment qu’elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidants et d’information sur leurs droits.

9 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 626

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à retirer la mention que les soins de support et de confort doivent répondre aux besoins « spirituels ». Dans le strict principe de laïcité, les soins d’accompagnement financés en grande partie par l’Assurance maladie ne doivent pas répondre en effet à des besoins spirituels.

4 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 2169

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le Ministre de l’Agriculture a installé le 21 juin 2016 l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF). Instance de concertation placée directement auprès du Ministre, il reprend les compétences de l’ancien Observatoire national de consommation des espaces agricoles (ONCEA) avec des missions élargies aux espaces forestiers et naturels et des…

3 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 256

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer par un référé-conservatoire le recours qui peut être introduit devant le juge administratif en cas de non-prise en charge d’un patient qui a demandé à recevoir des soins palliatifs et d’accompagnement. En effet, les délais incompressibles d’un recours gracieux (2 mois sans réponse de l’administration vaut rejet du recours ; ouvrant droit à formuler un recours contentieux) puis d’un recours contentieux sont manifestement…

3 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 253

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’obligation de nommer un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement à l’ensemble des établissements délivrant ces soins. En effet dans la rédaction actuelle, seuls les hôpitaux publics en auraient la charge, ce qui nous semble source d’inégalités entre établissements de santé.

3 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 254

3 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 16 — amendement n° 266

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner à l’accord préalable du patient la participation de la personne de confiance et de la famille à la décision collégiale d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. En l’état de l’article 16, la personne de confiance et la famille pourraient participer à la procédure collégiale menant à une sédation profonde et continue jusqu’au décès ; ce qui dans son principe ne soulève pas de difficultés. Toutefois, il nous semble…

3 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 263

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire un volet « soins palliatifs et d’accompagnement » dans les projets d’établissement des ESMS. L’article 11 de cette proposition de loi prévoit que les projets d’établissement des EHPAD comportent obligatoirement un volet « soins palliatifs et d’accompagnement », afin d’accompagner les résidents dans les meilleures conditions jusqu’à la fin de leur vie, mais aussi d’accompagner le deuil des co-résidents et des…

3 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 264

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans le projet d’établissement des ESMS un volet « accompagnement du deuil ». L’article 11 de cette proposition de loi prévoit que les projets d’établissement des EHPAD (ou des ESMS selon l’adoption d’un précédent amendement) comportent obligatoirement un volet « soins palliatifs et d’accompagnement », afin d’accompagner les résidents dans les meilleures conditions jusqu’à la fin de leur vie. Cet amendement vise à intégrer…

3 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 262

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir un mode de financement mixte (via d’une part une dotation globale et d’autre part à l’activité) des maisons d’accompagnement, et non pas uniquement à l’activité sur le modèle de la T2A. Le mode de financement des maisons d’accompagnement n’est en effet nul part précisé ni dans la proposition de loi ni dans le projet de loi que dans l’étude d’impact. Or le financement des soins palliatifs essentiellement à l’activité fait…

3 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 260

Cet amendement de coordination des députés socialistes et apparentés vise à accorder l’appellation des maisons créées par cet article 10 avec la dénomination des soins qu’elle prodigue formulée à l’article 1 er , et renomme donc ses maisons « Maisons de soins palliatifs et d’accompagnement »

3 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 252

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les soins palliatifs et d’accompagnement procurent un soutien à l’entourage de la personne malade. Ce soutien était bien prévu dans le projet de loi tel que déposé par le Gouvernement, mais l’adoption de l’amendement n° CS1767 de Mme. Darrieussecq en Commission spéciale a supprimé l’alinéa le précisant. Or un tel soutien est essentiel. Il convient donc de le rétablir. Tel est l’objet du présent amendement.

3 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 258

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le financement du bénévolat dans la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement. En effet, la stratégie décennale ainsi que plusieurs articles de cette PPL consacrent la place et la responsabilité des bénévoles. Cela doit se traduire en financement public : les associations de bénévoles d’accompagnement bénéficient à l’heure actuelle d’une enveloppe budgétaire qui n’a pas évolué depuis 20 ans. La stratégie…

3 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 10 — amendement n° 261

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux définir les maisons de soins palliatifs et d’accompagnement, en précisant notamment qu’elles sont un lieu de répit temporaire pour les aidants et d’information sur leurs droits.

3 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 15 — amendement n° 265

Cet amendement de clarification rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à empêcher la personne de confiance ou le proche de créer, modifier ou supprimer tout document sur l'espace numérique de santé. La rédaction actuelle l'empêchant de "porter atteinte à l'intégrité d’un document enregistré" est particulièrement floue. Il convient donc de la clarifier, afin d'éviter de donner des droits excessifs à la personne de confiance ou au proche.

3 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 255

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la rédaction d'une stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement préparée uniquement par le Gouvernement, au profit d'une loi de programmation votée par le Parlement (prévue à l'article 6). En effet, il nous semble plus opportun que ce soit le Parlement, saisi d'un projet de loi de programmation, qui délibère et adopte une loi de programmation. A l'inverse, la stratégie décennale proposée ici ne sera pas…

3 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 251

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à retirer la mention que les soins de support et de confort doivent répondre aux besoins « spirituels ». Dans le strict principe de laïcité, les soins d’accompagnement financés en grande partie par l’Assurance maladie ne doivent pas répondre en effet à des besoins spirituels.

3 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 257

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5. En effet, ce dernier prévoit que le Parlement adopte une loi de programmation, ce que nous ne pouvons que soutenir. Toutefois, cette loi de programmation ne serait pas fondée sur les besoins et ne définirait pas les financements nécessaires à sa mise en oeuvre. Nous proposons de garder l’article 6 comme un seul article dans cette proposition de loi prévoyant l’adoption d’une loi de programmation ; cet article 6…

3 avril 2025 — Fanny Dombre Coste

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 — amendement n° 259

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le rapport au Parlement sur les sédations profondes et continues détaille le nombre de sédations profondes et continues et le nombre de procédures collégiales. Cet amendement vise à spécifier que le rapport détaille par lieu d’administration le nombre de sédations profondes et continues jusqu’au décès Il permettra de distinguer : - le nombre de sédations profondes et continues mises en œuvre sur demande du patient pour…

8 novembre 2024 — Fanny Dombre Coste

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3501

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, également adopté en commission des finances, vise à supprimer cet article qui met en oeuvre un prélèvement d’au moins 3 milliards d’euros sur les ressources des régions, départements et des principales collectivités du bloc communal. L’argument mis en avant par le Gouvernement pour la création de ce fonds repose sur la nécessité d’associer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques et plus particulièrement du…

24 octobre 2024 — Fanny Dombre Coste

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1402

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui met en oeuvre un prélèvement d’au moins 3 milliards d’euros sur les ressources des régions, départements et des principales collectivités du bloc communal. L’argument mis en avant par le Gouvernement pour la création de ce fonds repose sur la nécessité d’associer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques et plus particulièrement du budget de l’État lourdement déficitaire. Cette…