Questions

La question

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux œuvres cinématographiques. Si des progrès importants ont été réalisés pour développer le sous-titrage des œuvres à destination des personnes sourdes ou malentendantes, leur accès effectif en salle demeure encore insuffisant. Les séances proposant ce sous-titrage sont trop souvent programmées à des horaires restreints, notamment en journée, limitant de fait leur accès pour les personnes qui travaillent, les jeunes scolarisés ou les familles. Cette situation crée une inégalité d'accès à la culture. Les personnes déficientes auditives doivent pouvoir accéder aux films à l'affiche dans des conditions comparables au reste de la population, notamment en soirée, le week-end et pendant les vacances scolaires. Cet enjeu concerne par ailleurs un nombre croissant de Français, notamment du fait du vieillissement de la population et de l'augmentation des déficiences auditives liées à l'âge. Les recommandations adressées aux exploitants de salles encouragent déjà une programmation tenant compte des contraintes d'une population active, notamment en fin de journée, en soirée et le week-end. Elles ne permettent toutefois pas de garantir une offre suffisante et régulière sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une programmation plus régulière des séances sous-titrées à destination des personnes sourdes ou malentendantes, notamment en soirée, le week-end et pendant les vacances scolaires et s'il envisage de faire évoluer les obligations applicables aux exploitants afin de garantir un accès effectif et équitable aux œuvres cinématographiques.

La question

Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les perspectives d'évolution de l'Institut de recherche pour le développement (IRD). Des informations récentes font état de discussions engagées en vue d'un rapprochement entre l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ces annonces suscitent de nombreuses interrogations parmi les personnels de l'Institut et leurs représentants, qui s'inquiètent des conséquences qu'une telle évolution pourrait avoir sur les missions, l'organisation et l'identité de l'établissement. L'IRD occupe une place singulière dans le paysage français de la recherche. Son expertise dans les domaines de la santé mondiale, du climat, de la biodiversité ou encore du développement durable repose sur un modèle original associant recherche scientifique, coopération avec les pays du Sud et diplomatie scientifique. Cette spécificité est largement reconnue à l'échelle nationale comme internationale. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de l'IRD. Elle souhaite savoir si un rapprochement institutionnel avec le CNRS est effectivement envisagé et, le cas échéant, quels en seraient les objectifs, le calendrier et les modalités. Elle l'interroge également sur les garanties que le Gouvernement entend apporter afin de préserver les missions spécifiques de l'Institut, son autonomie scientifique, son réseau de partenariats internationaux ainsi que les emplois et les conditions de travail de ses personnels. Enfin, elle souhaite savoir comment les représentants des personnels et les instances de gouvernance seront pleinement associés aux réflexions en cours afin que toute évolution puisse être conduite dans un cadre transparent et concerté.

Réponse

Le projet de rapprochement entre l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) porte une vision ambitieuse au bénéfice des missions de deux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST). Cette démarche a vocation à préserver et à conforter la spécificité de l'IRD, notamment son expertise unique en matière de recherche conduite sur et avec les pays du Sud, tout en renforçant les complémentarités scientifiques et stratégiques entre les deux organismes dans leurs nombreux champs de recherche communs, notamment en matière d'écologie, de santé et de climat. Elle doit ainsi permettre d'accroître leur visibilité, leur influence et leur poids dans les négociations européennes et internationales. Cette dynamique s'appuie sur des coopérations scientifiques déjà particulièrement étroites entre les deux établissements : les deux tiers des laboratoires de recherche de l'IRD sont aujourd'hui des unités mixtes de recherche (UMR) avec le CNRS. Le rapprochement envisagé doit permettre d'approfondir ces synergies et de renforcer la coordination avec l'ensemble des acteurs de la recherche, notamment dans le cadre des agences de programmes. Afin d'en définir les conditions et les modalités, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui exercent conjointement la tutelle de l'IRD, ont confié une mission de préfiguration à M. Michel Eddi, ancien PDG du Cirad, ainsi qu'aux dirigeants des deux organismes, Mme Valérie Verdier et M. Thierry Dauxois. Cette mission doit rendre ses premières conclusions le 1er janvier 2027, pour s'achever en mars 2027. Seront explorés des scenarios de renforcement des synergies entre les deux organismes, associant l'ensemble des agents concernés et une implication forte de la gouvernance des deux instituts.

La question

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les suites que le Gouvernement entend donner à la nouvelle campagne nationale de testing à l'embauche actuellement conduite dans une vingtaine de secteurs d'activité. Alors que cette campagne doit permettre de mesurer l'ampleur des discriminations dans l'accès à l'emploi, de nombreux constats continuent de montrer que celles-ci demeurent une réalité pour de nombreux candidats, notamment en raison de leur origine supposée, de leur sexe, de leur âge ou encore de leur lieu de résidence. Dans ce contexte, elle souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la question du CV anonyme, dont le débat semble avoir progressivement disparu alors même que les objectifs poursuivis demeurent pleinement d'actualité. Prévu par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ce dispositif n'a jamais réellement été déployé. Le décret d'application attendu n'a jamais été publié et les évolutions législatives intervenues par la suite ont conduit à faire du recours au CV anonyme une simple faculté laissée à l'appréciation des employeurs. Pourtant, les transformations récentes des pratiques de recrutement invitent à reposer différemment ce débat. La généralisation des plateformes numériques, le développement des outils de présélection et l'essor de l'intelligence artificielle dans les ressources humaines interrogent à nouveau les conditions dans lesquelles certaines données personnelles interviennent dès les premières étapes de sélection des candidatures. Des travaux récents soulignent ainsi que les principes historiquement associés au CV anonyme, consistant à différer l'accès à certaines données identifiantes afin de recentrer l'évaluation sur les compétences et les parcours, retrouvent aujourd'hui une actualité nouvelle dans un environnement marqué par l'automatisation croissante des recrutements. Elle souhaite donc savoir si, à la lumière des résultats de cette nouvelle campagne nationale de testing , le Gouvernement entend rouvrir la réflexion sur les dispositifs permettant de réduire les discriminations lors des premières étapes du recrutement et s'il envisage d'encourager des expérimentations visant à objectiver davantage les procédures de sélection des candidatures.

Réponse

La ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations partage le constat d'une permanence des discriminations liées à l'origine, notamment dans l'accès à l'emploi ou au logement. Pour nos compatriotes qui subissent les discriminations, la blessure est violente, insupportable et constitue, par ailleurs, des freins intolérables dans leur vie et leurs aspirations tant professionnelles que personnelles. Au-delà des drames individuels, la discrimination vient marquer une rupture profonde avec la promesse républicaine fondatrice d'égalité et d'émancipation. Lutter contre ces phénomènes, souvent silencieux et pernicieux, nécessite avant tout d'être en capacité de mieux les objectiver. C'est la raison pour laquelle la ministre chargée de l'Égalité et de la Lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, a lancé, au mois de janvier dernier, la plus grande vague de testing jamais réalisée par les pouvoirs publics. Entre les mois de janvier et de juillet 2026, 20 corps de métiers ont été testés afin d'évaluer les discriminations dans l'accès à l'emploi, fondées sur 4 critères spécifiques : le genre, l'origine perçue comme étrangère par la modification du nom et du prénom, l'origine sociale perçue par la modification du prénom et enfin, le lieu d'habitation du candidat. En 6 mois, ce sont 4 000 offres d'emploi réelles qui ont été testées. Les résultats de cette vague de testing seront accessibles dans les prochaines semaines. Ces résultats, corps de métier par corps de métier, territoire par territoire, qui permettent d'objectiver les pratiques discriminatoires, sont un préalable indispensable pour bâtir des correctifs ciblés et efficaces. Sans attendre les résultats de cette vague de testing inédite, le Gouvernement a souhaité renforcer sa politique de lutte contre les discriminations liées à l'origine. D'une part, le nouveau plan interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, présenté par la ministre Aurore Bergé le 6 juillet dernier, prévoit un axe spécifique consacré à la lutte contre les discriminations qui fixe notamment le principe d'un renouvellement de cette vague de testing tous les deux ans. Le testing devient ainsi un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les discriminations qui fournira également, à échéance régulière, un indicateur fiable de l'efficacité des politiques publiques de lutte contre les discriminations. Au total, ce sont 12 mesures sur les 55 du plan qui sont consacrées spécifiquement à la lutte contre les discriminations et ce, tout particulièrement, dans les champs de l'emploi et du logement. Parce que l'objectivation ne suffit pas, ce plan prévoit notamment la création d'un guide, par l'État, de mesure de la diversité qui sera un levier à la disposition des entreprises pour lutter contre les discriminations. Ce nouveau plan, et c'est inédit, prévoit le lancement d'un travail essentiel et important sur l'intelligence artificielle dans le champ de l'emploi afin de garantir une utilisation éthique et non discriminante de l'intelligence artificielle. D'autre part, en parallèle de l'élaboration du nouveau plan, la ministre a lancé au mois de décembre dernier l'initiative « Talents de France » qui a déjà mobilisé 1 300 entreprises, mais aussi des associations, collectivités, partenaires sociaux, acteurs de l'emploi et citoyens. Les 2 groupes de travail nationaux consacrés à la ruralité, piloté par Salomé Berlioux, et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, piloté par Saïd Hammouche, ont permis de faire émerger 30 propositions opérationnelles pour mieux lutter contre les discriminations et les déterminismes dans ces territoires. Pour prolonger cette dynamique, une Charte d'engagements, présentée le 30 juin 2026, réunit 1 300 entreprises. Cette charte porte des engagements très concrets. Les signataires s'engagent, par exemple, à atteindre 8 % de recrutements issus des quartiers prioritaires de la ville et des territoires ruraux. C'est aussi par cette politique volontariste et concertée, avec l'ensemble des acteurs de la société civile et des entreprises, que la République luttera efficacement contre les discriminations.

La question

Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat au sujet des annonces de gel et d'annulation de crédits budgétaires dédiés à l'économie sociale et solidaire. Les organismes de l'ESS sont des acteurs majeurs de l'économie et contribuent grandement à la cohésion sociale, à la transition écologique et au développement économique local. Au niveau national, l'économie sociale et solidaire représente 10 % du PIB et emploie 2,4 millions de salariés, soit 14 % de l'emploi privé salarié. À un niveau plus local, en Occitanie par exemple, ce sont plus de 220 000 emplois. Or les annonces récentes du Gouvernement interviennent alors que les structures concernées ont déjà engagé des actions et des dépenses en conséquence des choix budgétaires décidés lors de l'adoption du budget de l'État. Cette remise en cause menace leur action essentielle. Les répercussions risquent d'être majeures, tant au niveau local qu'au niveau national. Elles entraîneraient des suppressions d'emplois, une interruption des actions d'accompagnement et une fragilisation de ces structures, déjà affectées par le contexte économique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur sa décision de geler et d'annuler des crédits dédiés à l'économie sociale et solidaire, afin de préserver l'action et le rôle essentiel dans l'économie française de ce secteur.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat du rôle essentiel joué par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) en faveur de l'emploi, de la cohésion sociale, de la coopération territoriale et du développement économique français. En 2024, l'État (hors opérateurs) a apporté un soutien évalué par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens publics à l'ESS, à 16 Md€ au secteur comprenant subventions (7,96 Md€), dépenses fiscales (4,96 Md€), aides à l'embauche (2,77 Md€) et contrats aidés (0,3 Md€). Le soutien de l'État, composé majoritairement de subventions, a augmenté de + 4,7 % en euros constants entre 2018 et 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les acteurs de l'ESS bénéficient aussi de financements extérieurs à l'État. Toujours, selon le rapport de la Cour, les collectivités financent le secteur à hauteur de 6,7 Md€, soutien en augmentation de + 23 % en euros constants entre 2018 et 2023. Le secteur est également soutenu financièrement par des opérateurs comme BPI France, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou encore l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Enfin, il existe plusieurs vecteurs de financements européens auxquels les structures peuvent prétendre, tels le FSE+, le Feder et le Feader. Parmi la trentaine de programmes budgétaires qui participent au financement de l'ESS, le programme 305 « Stratégies économiques » ne représente qu'une fraction des financements en faveur du secteur. La loi de finances initiale pour 2026 a ouvert 16,9 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 18,1 M€ en crédits de paiement (CP) incluant un abondement de 7 M€ en AE et en CP par rapport au projet de loi de finances. Par la suite, dans un contexte de gestion des finances publiques contraint, un comité d'alerte des finances publiques s'est réuni le 21 avril 2026 dans l'objectif de faire le point sur l'exécution budgétaire 2026, d'évaluer les répercussions du conflit au Moyen-Orient sur les finances publiques et d'identifier des leviers pour y faire face. Par les décrets n° 2026-489 et 2026-490 du 11 juin 2026, le Gouvernement a donc procédé à des annulations sur le budget de l'État pour un total de 847 M€ en autorisations d'engagement (AE) et de 954 M€ en crédits de paiement (CP). Malgré cet effort important, le Gouvernement a choisi de préserver le programme 305 et plus singulièrement le soutien à l'ESS. En 2025, conscient de l'importance de ce secteur et de la nécessité de créer les conditions pour le soutenir, le Gouvernement a associé tous les acteurs - ministères, régions, réseaux nationaux et régionaux de l'ESS, réseaux de collectivités, divers financeurs – afin de construire conjointement une stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire. Elle vise à reconnaître pleinement le rôle de l'ESS dans l'économie française, à lever les obstacles à son développement, à sécuriser ses financements et à inscrire durablement son action au cœur des politiques publiques. Cette stratégie a été approuvée par le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS), composé de représentants du secteur, de personnalités qualifiées choisies parmi les experts du secteur et de membres issus du Parlement, du CESE et d'élus locaux. Elle sera mise en œuvre jusqu'en 2035 et sera évaluée annuellement par un comité interministériel de suivi de la stratégie nationale, présidé par le Premier ministre.

La question

Mme Fanny Dombre Coste appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment elle entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.

Réponse

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les surfaces déclarées par les agriculteurs doivent être « à leur disposition », conformément à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (UE) 2021/2115, c'est-à-dire que les demandeurs d'aides doivent pouvoir justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Afin de tenir compte de récents audits de la Commission européenne sur cette exigence et des risques de refus d'apurement associés à une mise en application jugée insuffisante par les auditeurs, la procédure de contrôle a été renforcée dans le courant de l'été 2025. Elle intègre également une part de sélection aléatoire à compter de 2026 pour couvrir l'ensemble des risques. Dans ce cadre et pour tenir compte des difficultés posées par le nouveau cadre de contrôle, en particulier en cas d'accord ou de bail oral, les modalités de contrôle mises en œuvre ont évolué pour 2026. En particulier, lorsque le propriétaire et l'exploitant sont liés par un accord oral et que le propriétaire refuse de signer une attestation de bail verbal, le preneur peut désormais apporter une preuve d'acquittement du fermage cohérente avec les parcelles déclarées ou à défaut signer une attestation mentionnant les coordonnées du propriétaire qui pourra permettra le cas échéant à l'administration de contacter elle-même le propriétaire. De manière générale, il a été recherché, pour l'application de cette obligation règlementaire (dont l'absence de respect exposerait la France à un refus d'apurement), un équilibre entre sécurité juridique et simplicité pour les agriculteurs. Ainsi, plusieurs justificatifs peuvent être admis : attestation du propriétaire, mais aussi preuve de paiement du fermage ou pièces comptables lorsque cette attestation fait défaut. L'objectif est de garantir la conformité européenne sans pénaliser les exploitants de bonne foi (qui constituent l'immense majorité) qui disposent effectivement des terres qu'ils cultivent. S'ils sont concernés par un contrôle et rencontrent effectivement des difficultés à obtenir des documents probants, un délai de réponse leur sera accordé, y compris au-delà du 20 septembre, s'ils préviennent les services instructeurs avant cette date. Cette déclaration est d'autant plus importante pour les demandes d'aides du second pilier, pour lesquelles le retrait des parcelles en l'absence de justification du caractère « à disposition » peut impacter le respect de certaines obligations. Les évolutions apportées devraient ainsi limiter les refus de prise en compte de parcelles pour ce motif. Il est rappelé que dans le cadre des dispositifs d'aides en faveur de l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les bénéficiaires ont la possibilité de déclarer spontanément aux services instructeurs toute difficulté concernant le respect des engagements. Dans tous les cas, s'il est avéré que l'agriculteur n'utilise pas les parcelles de façon légale, celles-ci lui seront retirées et ne pourront pas être prises en compte au titre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique. Malgré ces adaptations des modalités de contrôle aux réalités du droit foncier français, ces dispositions exigées par les contrôleurs européens n'en posent pas moins des difficultés dans les territoires au foncier morcelé. Pour cette raison, la France a saisi la Commission européenne, notamment la DG Agri, et soulevé cette difficulté, que rencontrent d'ailleurs nombre d'États membres. Une note a ainsi été envoyée en mai 2026 pour appeler l'attention de la Commission européenne sur cette situation. Elle a été doublée d'un courrier de la ministre chargée de l'agriculture au commissaire européen à l'agriculture afin d'identifier des solutions pragmatiques et mieux adaptées aux réalités du terrain pour gérer cette situation, pour la programmation actuelle (2023-2027) comme pour la prochaine programmation, post-2027. De même, la ministre chargée de l'agriculture est intervenue à la réunion du Conseil agriculture et pêche du 26 juin pour soulever le sujet et appeler à trouver des solutions adaptées.

La question

Mme Fanny Dombre Coste alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret visant à limiter les exonérations des droits d'inscription applicables aux étudiants extra-communautaires. Cette orientation constitue à la fois une décision profondément injuste et un risque pour l'attractivité, le rayonnement et l'influence de la France. Dans un contexte de sous-financement durable de l'enseignement supérieur, la réponse ne saurait consister à faire peser sur les étudiants et en particulier sur les étudiants internationaux, les conséquences du désengagement de l'État. Une telle mesure instaurerait une sélection par l'argent, réservant de fait l'accès à l'enseignement supérieur public à celles et ceux disposant des ressources suffisantes, au détriment des étudiants issus des milieux les plus modestes et de nombreux pays en développement. Elle apparaît également contraire aux intérêts stratégiques du pays. Les étudiants extra-communautaires participent pleinement à la vitalité des universités, à la recherche, à l'innovation, à la diversité des savoirs et au renforcement de liens durables entre la France et de nombreuses sociétés à travers le monde. Par ailleurs, de nombreux établissements avaient jusqu'à présent fait le choix de recourir largement aux exonérations afin de préserver l'accessibilité de leurs formations, malgré des contraintes budgétaires croissantes. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend retirer ce décret et quels engagements il compte prendre afin de garantir un financement public à la hauteur des besoins de l'enseignement supérieur et de la recherche, tout en préservant l'accessibilité des universités pour les étudiants internationaux.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace prend pleinement en considération les préoccupations exprimées quant aux effets de l'encadrement des exonérations de droits d'inscription applicables aux étudiants extracommunautaires, notamment en matière d'accessibilité des formations et d'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français. Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 ne modifie pas le montant des droits d'inscription applicables aux étudiants concernés. Les montants des droits différenciés demeurent inchangés et restent inférieurs au tiers du coût réel de la formation, dont la majeure partie continue d'être financée par la solidarité nationale. Ils demeurent également sensiblement inférieurs aux droits d'inscription pratiqués dans plusieurs des principaux pays accueillant des étudiants internationaux. Depuis leur mise en place en 2019, les droits différenciés ne se sont pas traduits par un recul global des effectifs concernés. Le nombre d'étudiants extracommunautaires relevant de leur périmètre d'application direct est passé de 50 700 à la rentrée 2019 à 111 400 à la rentrée 2024. Parmi ces derniers, 100 400 bénéficiaient d'une exonération totale ou partielle et 11 100 acquittaient le tarif plein. Le décret vise à rendre le régime des exonérations plus lisible et plus cohérent entre les établissements, tout en maintenant des garanties pour les étudiants dont la situation le justifie. Les établissements conservent ainsi la possibilité d'accorder des exonérations totales ou partielles au regard de la situation personnelle des étudiants, en particulier de leurs ressources. Le plafond applicable à ces exonérations est fixé progressivement à 30 % pour l'année universitaire 2026-2027, 25 % en 2027-2028, puis 20 % à compter de la rentrée 2028. Les exonérations de plein droit ne sont pas comprises dans ce plafond. Elles demeurent notamment applicables aux bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'État, dont les boursiers du Gouvernement français. Les étudiants accueillis dans le cadre d'accords de coopération ou de programmes européens ou internationaux de mobilité peuvent également en bénéficier lorsque la condition de réciprocité est remplie, conformément à l'arrêté du 22 juillet 2026 fixant les modalités d'appréciation de la réciprocité. Le décret comporte par ailleurs des dispositions transitoires destinées à préserver la continuité des parcours des étudiants déjà engagés dans une formation. Les exonérations accordées au titre de l'année universitaire 2025-2026 peuvent ainsi être maintenues jusqu'au terme du cycle de formation, sous réserve de la poursuite des études dans le même établissement. Il en va de même des exonérations accordées pour l'année universitaire 2026-2027 avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Cette évolution s'inscrit dans la stratégie d'attractivité universitaire renouvelée Choose France for Higher Education. L'application plus cohérente des droits différenciés doit notamment permettre de dégager des moyens supplémentaires pour les établissements afin d'améliorer les conditions d'accueil des étudiants internationaux, notamment par le développement de guichets dédiés et le renforcement de l'offre de formation adaptée à ces publics. L'encadrement des exonérations ne remet par ailleurs pas en cause l'engagement financier de l'État en faveur des établissements. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit une augmentation de 350 millions d'euros des crédits du ministère par rapport à 2025 et de 725 millions d'euros des crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », qui atteignent 31,6 milliards d'euros en 2026. Ces moyens supplémentaires contribuent notamment à l'accompagnement des établissements confrontés à des difficultés financières. Le ministère veille ainsi à concilier une application plus cohérente du régime des droits différenciés, le maintien de possibilités d'exonération tenant compte de la situation des étudiants et la préservation de l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français. L'objectif demeure de garantir l'accueil d'étudiants internationaux dans de bonnes conditions, tout en assurant une mise en œuvre plus lisible et plus équitable du dispositif entre les établissements.

La question

Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les obstacles à l'accès des publics prioritaires aux projets d'habitat participatif et sur l'absence d'outils juridiques adaptés permettant leur intégration effective dans ces démarches collectives. L'habitat participatif, consacré par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), constitue une réponse innovante aux enjeux contemporains du logement. Ces projets, qui associent les futurs habitants à la conception même de leur cadre de vie, reposent sur une dynamique collective dont la cohérence suppose une implication constante et durable de l'ensemble des ménages concernés, qu'ils soient accédants à la propriété ou locataires de logements sociaux. Cependant, le code de la construction et de l'habitation (article L. 441-1) désavantage structurellement les ménages des catégories prioritaires du fait des règles d'attribution des logements locatifs sociaux, qui ne prennent pas en compte une temporalité longue nécessaire à la maturation d'un projet d'habitat participatif et du manque de mécanisme de réservation ou de présélection anticipée qui empêche la sécurisation d'une place pour ces ménages dans le collectif en formation. Ainsi, les objectifs de mixité sociale demeurent fragilisés dans ces habitats par une contrainte pour les publics prioritaires de renoncer à une participation dont l'issue reste aléatoire. Elle lui demande en conséquence quelles mesures législatives ou réglementaires il envisage de prendre afin de permettre une participation pleine et sécurisée de ces publics prioritaires, tels que définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, aux projets d'habitat participatif comportant des logements locatifs sociaux.

La question

Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'assujettissement des associations à but non lucratif à la taxe d'apprentissage, issu de l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Depuis le 1er mars 2026, les associations, organismes, fondations et syndicats à activités non lucratives sont désormais soumis au paiement de cette contribution, mettant fin à une exonération historique du secteur non lucratif. Cette réforme représente une charge nouvelle de 0,68 % de la masse salariale brute pour des structures déjà fragilisées par la hausse des coûts, des besoins croissants d'accompagnement et des financements publics souvent insuffisamment revalorisés. Dans le secteur sanitaire, social et médico-social, cette nouvelle dépense suscite de fortes inquiétudes quant à ses conséquences sur l'équilibre budgétaire des associations et sur la continuité des missions qu'elles assurent auprès des publics les plus vulnérables. En Occitanie, l'URIOPSS estime à elle seule à 19 millions d'euros le coût supplémentaire supporté par les structures sanitaires et sociales de la région. Elle alerte également sur la question de l'opposabilité de cette charge aux financeurs publics, eux-mêmes confrontés à de fortes contraintes budgétaires. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures de compensation ou d'exonération ciblées pour les associations de solidarité et quelles garanties il entend apporter afin que cette réforme ne se traduise ni par une dégradation de l'offre médico-sociale et sociale, ni par une fragilisation durable du tissu associatif non lucratif.

La question

Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les impacts sociaux, économiques et environnementaux de la fast fashion et, plus encore, de l'ultra fast fashion , sujet situé au croisement d'enjeux majeurs pour notre société. L'industrie textile génère d'importantes externalités négatives : consommation massive d'eau, émissions de gaz à effet de serre, pollution de l'air, des sols et des cours d'eau, production de déchets en forte hausse et atteintes à la biodiversité. Ces effets sont aggravés par le modèle de l'ultra fast fashion , fondé sur le renouvellement accéléré des collections, des produits à très bas prix, de faible qualité et des stratégies commerciales incitant à une surconsommation permanente. Ces prix particulièrement bas reposent souvent sur des chaînes de production mondialisées où persistent des conditions de travail très dégradées, avec une rémunération insuffisante des travailleurs et des garanties sociales limitées. Par ailleurs, les grandes plateformes de l'ultra fast fashion exercent une concurrence particulièrement agressive à l'égard des entreprises françaises et européennes du textile, de l'habillement et du commerce, pourtant soumises à des normes sociales, fiscales et environnementales bien plus exigeantes. Dans un contexte de nécessaire relocalisation industrielle, de transition écologique et de défense du pouvoir d'achat durable, la régulation de ces pratiques constitue un enjeu stratégique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser la feuille de route du Gouvernement en la matière et de lui indiquer s'il envisage de présenter un texte législatif ou réglementaire visant à mieux encadrer les acteurs de la fast fashion et de l'ultra fast fashion , à renforcer l'information des consommateurs et à garantir une concurrence loyale au bénéfice des filières responsables.

Réponse

Les pratiques industrielles et commerciales de la mode ultra éphémère aboutissent à des volumes de textiles jetés toujours plus importants et à une qualité des vêtements produits qui se dégrade. À la suite de la promulgation de la loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et au Sénat, l'arrêté permettant la mise en œuvre du malus ciblant les produits commercialisés par les marques de mode ultra éphémère a été publié au Journal Officiel. Ainsi, depuis le 1er septembre 2026, la mise en marché des produits relevant de la mode ultra éphémère, c'est-à-dire les produits caractérisés par une très faible incitation à la réparation et commercialisés par des marques proposant une très large gamme de produits, est assortie d'un malus dont la valeur peut atteindre jusqu'à 50 % du prix dans la limite de 12 € en 2026 et 19,50 € en 2030. Avec l'entrée en vigueur de ce malus, la France, pionnière en Europe dans la lutte pour la régulation de ces pratiques, déploie un instrument puissant et efficace pour lutter contre les effets délétères de la mode ultra éphémère sur notre environnement et notre économie.

La question

Mme Fanny Dombre Coste alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de visibilité concernant la mise en œuvre du dispositif d'arrachage définitif de la vigne. Dans un contexte de crise structurelle majeure du secteur viticole, de nombreux exploitants, notamment dans l'Hérault, ont fait le choix de s'engager dans l'appel à manifestation d'intérêt relatif à l'arrachage définitif. Cette décision, lourde de conséquences économiques et humaines, a été prise dans un cadre défini par les pouvoirs publics. Toutefois, à ce jour, aucune visibilité n'est donnée aux viticulteurs quant au calendrier de mise en œuvre du dispositif, dans l'attente de la validation par la Commission européenne de la notification française. Cette situation place les exploitations dans une impasse technique et économique, particulièrement en période de travaux viticoles. Concrètement, les viticulteurs concernés ne savent pas s'ils doivent arracher, entretenir ou investir dans leurs parcelles. Ils ne peuvent ni planifier leurs chantiers, ni mobiliser les entreprises nécessaires, ni organiser l'avenir de leurs exploitations. Cette absence de lisibilité entraîne des pertes financières croissantes et fragilise durablement l'équilibre des exploitations. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour obtenir dans les plus brefs délais la validation européenne du dispositif et garantir la communication rapide d'un calendrier clair, fiable et opérationnel, permettant aux viticulteurs de prendre les décisions nécessaires à la conduite de leur activité.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les exploitants viticoles. Le Gouvernement a été aux côtés de la filière face aux grands difficultés rencontrées depuis 2020, avec plus d'un milliard d'euros de crédits exceptionnels mobilisés, tant pour des mesures conjoncturelles (distillations, stockage privé, fonds d'urgence…) que structurelle (arrachages), sans compter les 270 millions d'euros annuels dédiés à la filière viticole dans le plan stratégique national. Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire prépare aujourd'hui le déploiement d'une nouvelle mesure d'arrachage discutée depuis plusieurs mois avec la Commission européenne et co-construite avec les représentants des organisations professionnelles du secteur. La mise en œuvre de ce dispositif d'aide est conditionnée à trois étapes préalables en particulier. Il était tout d'abord nécessaire d'obtenir une base juridique européenne, ce qui a nécessité une année et demi de négociations avec la Commission européenne, les 26 États membres et le Parlement européen ; cette base juridique est entrée en vigueur le 19 mars 2026 avec l'adoption du « Paquet Vin ». Il était également nécessaire d'obtenir le vote des crédits en loi de finances pour 2026, loi qui a été promulguée en février 2026. La Commission européenne ayant tardé à valider le dispositif d'arrachage notifié par les autorités françaises, il est apparu inenvisageable de laisser les viticulteurs sans réponse face à la reprise végétative et au risque sanitaire. C'est la raison pour laquelle la ministre chargée de l'agriculture a donné instruction à FranceAgriMer d'informer les viticulteurs candidats à l'arrachage de la possibilité d'arracher les vignes qu'ils ont déclaré dans l'appel à manifestation d'intérêt organisé entre février et mars. Il a toutefois été rappelé que cette possibilité ne vaut pas attribution de l'aide. Celle-ci sera accordée à l'issue de l'instruction des dossiers. La validation par la Commission européenne ayant été acquise le 2 juin 2026, le processus se déroule avec célérité pour que chacun reçoive son paiement après la réalisation des travaux et l'accomplissement des formalités requises. Le Gouvernement demeure ainsi pleinement mobilisé sur le sujet.

La question

Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'absence de cadre juridique clair applicable au métier de travel planner . Activité en plein essor, le métier de travel planner répond à une demande croissante de voyageurs souhaitant être accompagnés dans la conception de séjours personnalisés, sans pour autant recourir à une agence de voyage traditionnelle. Ces professionnels interviennent en tant que conseillers indépendants, sans vendre ni encaisser de prestations touristiques, ce qui les distingue du statut d'opérateur de voyages. Toutefois, en l'absence de reconnaissance et de définition juridique précises, cette activité se développe aujourd'hui dans un cadre incertain, susceptible de créer des incompréhensions tant pour les professionnels que pour les consommateurs. Cette situation soulève des enjeux en matière de protection des usagers, de lisibilité des offres et de concurrence équitable avec les acteurs traditionnels du secteur. Plusieurs initiatives parlementaires ont récemment mis en lumière la nécessité de clarifier ce cadre et d'engager un dialogue avec les professionnels concernés, notamment les associations représentatives du secteur. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de définir un cadre juridique spécifique permettant de reconnaître et d'encadrer le métier de travel planner , afin de sécuriser les pratiques, protéger les consommateurs et accompagner le développement de cette activité dans des conditions transparentes et équilibrées.

Réponse

Le Gouvernement est conscient des interrogations que peut susciter l'essor des métiers de travel planners, dont le développement rapide accompagne les mutations profondes du secteur touristique. En effet, la numérisation de l'économie a entrainé une évolution des comportements d'achat des consommateurs et favorisé le développement de l'activité de travel planner (planificateur de voyages) ou de coach de voyages, qui répond à la demande d'une certaine catégorie de clientèle. Les réseaux sociaux jouent un rôle important dans cette dynamique. L'activité des travel planners consiste à proposer des prestations de conseils personnalisés en matière touristique et représente de fait une concurrence nouvelle sur le marché du voyage. Elle repose toutefois sur un modèle économique distinct du modèle traditionnel des agences de voyage, en ce sens où le contrat de vente est généralement conclu directement entre les clients et les prestataires de services de voyages, les travel planners étant alors rémunérés sous la forme de commissions versées par ces prestataires, ou d'honoraires ou frais de conseil facturés à leurs clients. Dès lors, leur activité ne relève pas systématiquement des dispositions du code du tourisme et en particulier de l'obligation d'immatriculation auprès d'Atout France. En tout état de cause, l'obligation de détention d'une garantie financière, dont l'objectif est de protéger les consommateurs d'une défaillance de l'opérateur avec lequel il contracte, ne paraît pas adaptée à l'activité des travel planners qui ne reçoivent en principe aucun fond de la part des consommateurs, les prestations étant acquises par les clients directement auprès des différents fournisseurs. Dans ce contexte concurrentiel nouveau, certaines agences de voyage s'adaptent en ayant recours à des travel planners comme apporteurs d'affaires et en informant mieux leur clientèle de l'existence et du rôle de la garantie financière souscrite. Dans le cadre de sa mission de protection économique des consommateurs, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, charge la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'assurer une vigilance renforcée et de contrôler les pratiques des professionnels du tourisme, qu'elles relèvent des dispositions spécifiques du code du tourisme ou du droit consumériste général. Les consommateurs qui rencontreraient une difficulté peuvent également faire un signalement sur le site public signal.conso.gouv.fr.

La question

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence de reconnaître et de rémunérer à leur juste valeur les travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA) en leur accordant la prime Ségur. Les professionnels de la MSA ont un rôle essentiel dans le soutien apporté aux agriculteurs, aux employés agricoles et à leurs proches, face aux diverses crises auxquelles ils font face, notamment dans les secteurs viticoles et conchylicoles et au vu du contexte sanitaire dans les élevages. L'action des travailleurs de la MSA contribue à répondre à la précarité de nombreux agriculteurs ainsi qu'aux dangers de mal-être et de suicide. Cependant, malgré des tâches similaires à celles de leurs pairs dans d'autres domaines médico-sociaux, ces spécialistes sont exclus de la prime Ségur, intensifiant les disparités et le sentiment d'injustice parmi la profession. Les travailleurs de la MSA se sont mobilisés, à de nombreuses reprises, au cours des derniers mois, notamment à travers des mobilisations syndicales. En dépit de ces initiatives, leur condition actuelle n'a pas changé, fragilisant leur aptitude à satisfaire les exigences des communautés agricoles en difficulté. Dans ce cadre, elle aimerait savoir quelles actions le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour inclure les travailleurs sociaux de la MSA dans le champ d'application de la prime Ségur, dans le but d'assurer une juste rétribution et d'accroître la valorisation de leur dévouement essentiel. Elle lui serait également reconnaissante de préciser les actions prévues pour améliorer leurs conditions de travail et soutenir les services sociaux de la MSA, essentiels à la résilience du monde agricole.

Réponse

Le Gouvernement salue le travail remarquable que les travailleurs sociaux accomplissent au quotidien en faveur de la population agricole, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention du mal-être et de l'accompagnement des agriculteurs en difficulté. En outre, le dispositif d'aide au répit se déploie grâce, notamment, aux travailleurs sociaux de la mutualité sociale agricole (MSA) qui s'investissent pour identifier une population difficilement détectable et pour rendre cette aide pleinement opérationnelle. La mobilisation de ce réseau de proximité favorise le succès de ce dispositif qui constitue une action de prévention indispensable afin de prévenir la dégradation de l'état de santé, notamment psychique. La prime mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020 a été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) au sein de la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale. D'abord versé aux seuls agents des hôpitaux et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il a été progressivement étendu et rendu obligatoire à d'autres catégories d'établissement et de personnel publics. Néanmoins, à ce stade, les personnels de la MSA, qui relèvent des dispositions du code du travail, n'ont pas été intégrés dans ce dispositif de revalorisation. Dans ce contexte, l'extension de la prime dite « Ségur » en leur faveur ne pourra être étudiée que dans le cadre plus global d'une revalorisation des salaires des travailleurs sociaux de l'ensemble des régimes de sécurité sociale, afin de ne pas créer de distorsions de rémunérations entre eux. Le Gouvernement est en attente des accords susceptibles d'être pris par les partenaires sociaux pour engager de nouvelles discussions à cet égard.

La question

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.

La question

Mme Fanny Dombre Coste alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026. La Fédération des enseignants de langue et culture d'oc (FELCO), qui représente les enseignants d'occitan de l'éducation nationale dans huit académies et trente-deux départements, alerte sur le caractère très insuffisant des postes annoncés. Pour la session 2026, seuls trois postes seraient ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc, exclusivement au concours à bac + 3 et aucun poste ne serait prévu au concours à bac + 5. Ce chiffre apparaît totalement dérisoire au regard des besoins réels, tant pour assurer le renouvellement des générations d'enseignants, alors que de nombreux certifiés approchent de l'âge de la retraite, que pour répondre aux objectifs fixés par la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite « loi Molac », dont l'article 7 vise à proposer l'enseignement des langues régionales à tous les élèves qui le souhaitent. Il traduit également une inégalité de traitement manifeste avec les autres langues régionales, pour lesquelles le nombre de postes rapporté au territoire concerné est nettement plus élevé. Par ailleurs, si la réforme récente du concours du CAPES vise à encourager les vocations et à élargir le vivier de candidats, l'absence de postes au concours à bac + 5 risque de décourager durablement les étudiants engagés dans des parcours universitaires longs et spécialisés, compromettant à terme la transmission de l'occitan dans les collèges et lycées de l'enseignement public. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revoir à la hausse le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc, prévoir un volant de postes au concours à bac + 5 et garantir une application effective des engagements de l'État en faveur de l'enseignement des langues régionales.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. Dans ce cadre, la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire du 14 décembre 2021 relative au cadre applicable et à la promotion de l'enseignement des langues et cultures régionales a rappelé cet attachement, ainsi que le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Le nombre de postes ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'oc connaît une augmentation ces dernières années. Le nombre d'inscriptions aux différents concours est relativement stable et est compris entre 23 et 27 inscriptions. Les concours et voies ouverts varient selon les sessions, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement secondaire (CAPES) externe, toujours ouvert sur les trois dernières années et offrant chaque année 3 postes à pourvoir. Lors de la session 2023, 4 postes étaient ouverts, dont 1 à l'agrégation externe et 3 au CAPES externe. On comptait 23 inscriptions pour les deux concours, à savoir 16 à l'agrégation et 7 au CAPES. Un seul candidat a été admis à l'agrégation, tandis que les 3 postes proposés au CAPES n'ont pas été pourvus. À la session 2024, 4 postes ont été proposés aux candidats et étaient répartis entre le CAPES externe, ouvert à hauteur de 3 postes, et l'agrégation interne, offrant 1 poste. On dénombrait 27 inscriptions au total, dont 12 au CAPES et 15 à l'agrégation. Tous les postes ont été pourvus. Pour la session 2025, 5 postes étaient ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'oc. Le CAPES externe était ouvert à hauteur de 3 postes et l'agrégation interne d'occitan était ouverte à hauteur de 2 postes. 12 inscriptions étaient comptabilisées pour le CAPES et 11 pour l'agrégation. Les 5 postes ont tous été pourvus. L'agrégation interne de la session 2025 a été assortie d'une liste complémentaire. 5 postes sont également ouverts aux concours de la session 2026. Ils sont répartis entre l'agrégation externe, offrant 2 postes, et le CAPES externe « Bac+3 », ouvert à hauteur de 3 postes auquel peuvent se présenter des candidats qui détiennent a minima une licence, conformément à la nouvelle réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants. L'occitan-langue d'oc a ainsi fait partie des trois langues régionales retenues pour la session de l'agrégation externe de langues de France en 2026.

La question

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes vulnérables, notamment des femmes en situation de handicap, exposées à des dérives sectaires. Des acteurs de terrain alertent sur la recrudescence de pratiques d'emprise, d'escroquerie et de manipulation visant ces publics fragilisés par l'isolement, la dépendance ou une situation de précarité. Les conséquences observées sont particulièrement graves : ruptures familiales, aggravation des troubles psychiques, perte de logement liée au surendettement, menaces ou pressions, y compris via les réseaux sociaux. Ces phénomènes sont d'autant plus préoccupants qu'ils demeurent insuffisamment identifiés par les dispositifs de prévention et de prise en charge. Par ailleurs, certaines associations engagées dans la lutte contre les dérives sectaires rencontrent des difficultés spécifiques pour exercer leurs missions, notamment en matière de domiciliation. Pour celles qui interviennent sur des sujets sensibles et accompagnent des victimes menacées, la domiciliation classique est inadaptée car elle expose leurs bénévoles et leurs proches à des risques d'identification et de représailles. Une solution sécurisée de domiciliation associative serait, dans ces cas, indispensable à la continuité de leur action. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la protection des personnes vulnérables face aux dérives sectaires, en particulier les femmes en situation de handicap ; assurer une meilleure coordination entre services de santé, justice, sécurité et action sociale ; et faciliter l'accès à des dispositifs de domiciliation sécurisée pour les associations exposées à des risques, afin de protéger leurs membres et de garantir la poursuite de leurs missions de prévention et d'accompagnement.

Réponse

AGRESSION DE L'OCEAN VIKING Mme la présidente . La parole est à Mme Fanny Dombre Coste. Mme Fanny Dombre Coste . Je m’exprime, accompagnée de députés issus de plusieurs groupes politiques, car ce qui se joue en Méditerranée dépasse largement les clivages partisans. Devra-t-on attendre un drame pour enfin réagir ? Un navire humanitaire en Méditerranée vient de repérer une embarcation en détresse. Les équipes se préparent à intervenir. Elles ont le feu vert des autorités maritimes italiennes et le centre de coordination des sauvetages de Tripoli est informé. Soudain, un patrouilleur libyen approche. Il ne vient pas pour aider : il ouvre le feu. Vingt minutes de tirs d’armes automatiques, en pleine mer, dans les eaux internationales – une centaine d’impacts. On doit au sang-froid de l’équipage qu’il n’y ait eu ni mort ni blessé, alors que quatre-vingt-sept rescapés de sauvetages précédents étaient à bord. Le navire humanitaire est contraint de changer de cap ; les naufragés seront laissés à leur sort. Ce n’est pas un scénario de guerre. C’était l'Ocean Viking , un navire de l’ONG SOS Méditerranée ; et quelques jours plus tard, c'est arrivé au Sea-Watch 5. Leurs missions s’inscrivent pourtant dans le cadre clair du droit maritime international, lequel impose à tout navire l’obligation de porter assistance à toute personne en détresse en mer. M. Paul Molac . Tout à fait ! Mme Fanny Dombre Coste . Or ces patrouilleurs libyens, qui osent tirer sur des navires humanitaires, ont été fournis à la Libye par l’Italie dans le cadre d’un programme européen de coopération migratoire. Comment accepter que l’Europe finance ceux qui prennent pour cible des humanitaires, alors qu’ils remplissent, dans le respect du droit maritime international, l’impérieux devoir de sauver des vies ? Comment comprendre le silence assourdissant depuis ces attaques ? La Méditerranée ne peut pas devenir un espace de non-droit où nos principes et des êtres humains se noient dans l’indifférence. Elle doit rester un lieu de droit, d’humanité et de responsabilité européenne. Quelles mesures avez-vous prises pour protéger nos humanitaires engagés en mer ? Quelle action diplomatique avez-vous menée pour que la Commission européenne condamne officiellement ces agressions, suspende sans délai tout financement aux unités impliquées et engage un travail pour que la Méditerranée soit enfin reconnue comme un espace humanitaire protégé par le droit international ? (Les députés du groupe SOC ainsi que Mmes Elsa Faucillon et Stella Dupont se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Vous avez raison de souligner que la priorité de la France est la sécurité de ses ressortissants, partout où ils se trouvent – y compris en mer, notamment en Méditerranée. L'événement que vous avez rappelé, lors duquel ce navire a essuyé des tirs en provenance d'une embarcation libyenne, constitue une très grave violation du droit international. Avec nos partenaires européens, nous avons vivement protesté auprès des autorités libyennes afin qu'elles comprennent que de tels agissements sont inacceptables et condamnables. Le 1er décembre, nous avons reçu au Quai d'Orsay les équipes de l'Ocean Viking afin d'échanger avec elles. Depuis ces échanges, nous avons entrepris deux démarches supplémentaires. D'abord, exiger des autorités libyennes les résultats de l'enquête, ouverte à la suite de nos premières protestations. Ensuite, engager avec ces autorités un dialogue afin de les avertir de la reprise imminente des activités de l'Ocean Viking – jusqu'alors en réparation – et de leur rappeler la nécessité absolue d'assurer la sécurité des travailleurs humanitaires et des migrants. Des travailleurs humanitaires et des migrants, parce que nous sommes pleinement mobilisés pour que la Méditerranée qui, au gré des tensions géopolitiques qui ont émaillé la région, est devenue un cimetière, un lieu de transit et d'assistance, devienne complètement sécurisée. Nous l'avions déjà fait en avril, lorsqu'à la suite des mesures répressives prises par les autorités libyennes à l'encontre d'ONG sur le territoire libyen, nous avions mobilisé nos partenaires européens pour faire entendre la voix des ONG. Je salue, avec vous, le courage et le caractère indispensable de leur action, alors même qu'elles subissent une double menace : contraintes budgétaires, qui entravent leur action, et contraintes politiques, parce qu'elles sont souvent pointées du doigt par des responsables politiques, en réalité irresponsables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – Mmes Elsa Faucillon et Stella Dupont applaudissent également.)

La question

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du règlement Omnibus I, récemment adopté par le Parlement européen, qui affaiblit substantiellement le devoir de vigilance des entreprises au sein de l'Union européenne. Ce texte réduit de manière significative le champ d'application de la directive, en ne couvrant plus qu'un nombre très limité de grandes entreprises et en allégeant leurs obligations de prévention des atteintes aux droits humains, aux libertés fondamentales et à l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement. Or depuis son adoption initiale en 2024, ce dispositif constituait un outil central pour lutter contre les violations sociales et environnementales, favoriser des pratiques économiques responsables et garantir une concurrence loyale entre entreprises européennes. L'affaiblissement opéré par le règlement Omnibus I suscite de vives inquiétudes parmi les organisations syndicales, les ONG et de nombreuses collectivités, qui alertent sur les risques d'un recul majeur des protections apportées aux populations et aux écosystèmes. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et lui demande s'il entend intervenir au niveau européen pour obtenir le rétablissement d'un devoir de vigilance ambitieux et, à défaut, si la France envisage de maintenir ou de renforcer un haut niveau d'exigence dans le droit national afin d'assurer une protection effective des droits humains et de l'environnement dans l'ensemble des chaînes de production.

La question

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation des personnes vulnérables, notamment des femmes en situation de handicap, exposées à des dérives sectaires. Des acteurs de terrain alertent sur la recrudescence de pratiques d'emprise, d'escroquerie et de manipulation visant ces publics fragilisés par l'isolement, la dépendance ou une situation de précarité. Les conséquences observées sont particulièrement graves : ruptures familiales, aggravation des troubles psychiques, perte de logement liée au surendettement, menaces ou pressions, y compris via les réseaux sociaux. Ces phénomènes sont d'autant plus préoccupants qu'ils demeurent insuffisamment identifiés par les dispositifs de prévention et de prise en charge. Par ailleurs, certaines associations engagées dans la lutte contre les dérives sectaires rencontrent des difficultés spécifiques pour exercer leurs missions, notamment en matière de domiciliation. Pour celles qui interviennent sur des sujets sensibles et accompagnent des victimes menacées, la domiciliation classique est inadaptée car elle expose leurs bénévoles et leurs proches à des risques d'identification et de représailles. Une solution sécurisée de domiciliation associative serait, dans ces cas, indispensable à la continuité de leur action. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer la protection des personnes vulnérables face aux dérives sectaires, en particulier les femmes en situation de handicap ; assurer une meilleure coordination entre services de santé, justice, sécurité et action sociale et faciliter l'accès à des dispositifs de domiciliation sécurisée pour les associations exposées à des risques, afin de protéger leurs membres et de garantir la poursuite de leurs missions de prévention et d'accompagnement.

La question

Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures administratives d'interdiction temporaire d'exercer prononcées à l'encontre d'éducateurs sportifs ou d'intervenants auprès de mineurs, dans le cadre des dispositions prévues par le code du sport (articles L. 212-13 et L. 322-3) et le code de l'action sociale et des familles (articles L. 227-10 et L. 227-11). Ces mesures, souvent prononcées pour des faits graves (y compris des faits de violences sexuelles sur mineurs), sont majoritairement temporaires. Or à l'issue de la période d'interdiction, la réglementation actuelle permet aux personnes concernées de reprendre leurs activités d'encadrement sans qu'aucune évaluation, ni aucun accompagnement, ni démarche de suivi par un professionnel de santé ne soit exigé. Cette situation interroge, tant en matière de sécurité des publics accueillis que de cohérence de la politique publique de prévention des violences dans le sport et l'animation. Alors même que les services déconcentrés de l'État, notamment dans des départements comme l'Hérault, déploient un important travail de signalement et de contrôle, la levée automatique des interdictions sans condition ni réexamen soulève de légitimes inquiétudes. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et lui demande s'il envisage de modifier la législation afin d'imposer, à l'issue d'une mesure d'interdiction temporaire, une évaluation obligatoire par un professionnel de santé ou une commission d'experts avant toute reprise d'activité auprès de mineurs.

Réponse

En ce qui concerne les accueils collectifs de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, le préfet du département, chargé de la protection des mineurs dans ce cadre, dispose d'un pouvoir de police administrative qui lui permet d'empêcher leur exposition à un risque pour leur santé et leur sécurité physique ou morale. Il en va de même dans le champ des établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) pour lequel le code du sport permet la mise en œuvre de mesures de police. À ce titre, le préfet de département peut, le cas échéant et selon les situations : - ouvrir une enquête administrative en vue de prendre une mesure d'interdiction temporaire ou définitive à l'encontre d'un intervenant ou de l'organisateur de l'accueil, conformément aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles ou d'une interdiction d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1, L. 322-7 et L. 322-1 du code du sport ou d'intervenir auprès des mineurs ; - prendre une mesure de suspension en urgence à l'encontre d'un intervenant dont la participation à un accueil collectif de mineurs présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, en application de l'article L. 227-10 précité ; - adresser une injonction à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs conformément à l'article L.227-11 précité ; - interrompre l'accueil ou fermer le local accueillant les mineurs, en application de l'article L. 227-11 précité. En particulier, s'agissant de la mesure de suspension en urgence, le second alinéa de l'article L. 227-10 prévoit que « cette mesure est limitée à six mois. Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente ». Les articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport prévoient la procédure. Ainsi, dès lors qu'un intervenant suspendu fait l'objet de poursuites pénales, ce qui peut se produire notamment dans le cas de faits graves, l'intéressé ne peut intervenir dans un accueil collectif de mineurs ou dans un EAPS auprès de mineurs tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue par la juridiction compétente. À cet égard, la consultation du fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) est effectuée de manière systématique pour tout intervenant en accueil collectif de mineurs, tous les éducateurs sportifs professionnels, ainsi que les entraîneurs, dirigeants et arbitres bénévoles. Dans le cas où il résulterait de la consultation du FIJAISV que la personne concernée a fait l'objet d'une condamnation non définitive, d'une mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, les services déconcentrés doivent prendre immédiatement à l'encontre de cette personne une mesure de suspension en urgence en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 227-10 précité. En ce qui concerne les mesures d'interdiction d'exercer en accueil collectif de mineurs, en 2024-2025, 31 % des interdictions prononcées sont des interdictions définitives. S'agissant des interdictions temporaires et des mesures de suspension arrivées à échéance, les personnes concernées ne peuvent intervenir en accueil collectif de mineurs que si un organisateur les recrute. À cet égard, il appartient à l'organisateur d'un accueil collectif de mineurs de prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la santé et la sécurité des mineurs. De même, en tant qu'employeur, il doit veiller à la santé et à la sécurité de l'ensemble des travailleurs placés sous son autorité. Par ailleurs, il convient de noter qu'en application de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, les personnes condamnées définitivement soit pour un crime, soit pour l'un des délits mentionnés audit article, notamment les délits à caractère sexuel, sont frappées d'une incapacité d'exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, en accueil collectif de mineurs. Le code du sport prévoit une procédure d'incapacité d'exercer à son article L. 212-9. Cette incapacité d'exercice s'applique également à toute personne sous le coup d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs, quelle que soit l'infraction pour laquelle la personne a été condamnée et quelle que soit la peine principale prononcée.

La question

Mme Fanny Dombre Coste alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les agressions répétées visant des navires humanitaires en Méditerranée par les garde-côtes libyens. Le 24 août 2025, le navire Ocean Viking , affrété par l'ONG SOS Méditerranée, a été pris pour cible dans les eaux internationales par une vedette libyenne qui a tiré pendant près de vingt minutes, alors qu'il intervenait pour secourir un canot pneumatique en détresse. Une centaine d'impacts ont été relevés. Quelques jours plus tard, le 26 septembre 2025, le navire allemand Sea-Watch 5 a également été visé dans des circonstances similaires. Ces incidents sont d'autant plus préoccupants qu'ils impliquent des unités navales financées dans le cadre de programmes européens de coopération migratoire, notamment le dispositif « SIBMMIL ». Ils mettent en danger la vie des équipages humanitaires et des personnes secourues, tout en posant des questions majeures de responsabilité et de cohérence pour l'Union européenne. Au moment où des navires humanitaires sont directement visés par des forces soutenues financièrement par l'UE, le silence des institutions européennes choque et interroge. Face à cette situation, elle souhaite savoir si la France entend demander à la Commission européenne de condamner officiellement ces attaques, de suspendre sans délai tout financement aux unités libyennes impliquées et de réexaminer la coopération maritime et migratoire avec la Libye. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement soutiendra l'ouverture d'un travail européen pour reconnaître la Méditerranée comme un espace humanitaire international où la protection de la vie humaine prime sur toute autre considération.

Réponse

La France s'est pleinement mobilisée à la suite des incidents survenus le 24 août. Les tirs qui ont visé le navire Ocean Viking sont graves et manifestement contraires aux principes du droit international. C'est pourquoi elle a, en coordination avec ses partenaires européens et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), exprimé sa profonde inquiétude auprès des autorités libyennes et a demandé que toute la lumière soit faite sur ces évènements. A la suite de ces démarches, les autorités libyennes ont lancé une enquête sur cet incident inadmissible. La France condamne avec la plus grande fermeté tout acte de violence visant des navires engagés dans des opérations de recherche et de sauvetage en mer (SAR). Toute action susceptible de mettre en danger des vies humaines en mer constitue à ce titre une violation des principes fondamentaux du droit international, en particulier du droit de la mer et du cadre conventionnel relatif à la sécurité maritime auxquels la France est pleinement attachée. Nous suivons étroitement ce sujet et rappelons ces principes à l'ensemble de nos interlocuteurs libyens. L'Union européenne soutient la souveraineté de la Libye, notamment dans la gestion de ses frontières et l'amélioration de ses capacités de recherche et de sauvetage et de lutte contre le trafic de migrants. Depuis 2013, la mission European Union Border Assistance Management (EUBAM) Libye déploie, conformément à son mandat, des actions de conseil stratégique et d'appui à la formation en matière de gestion des frontières. Son action est conditionnée à des critères stricts en matière de respect du droit international, des droits fondamentaux et des obligations humanitaires. Les incidents survenus confirment la nécessité de renforcer ces exigences vis-à-vis des autorités libyennes. La France continuera de défendre, au sein de l'Union européenne, une approche rigoureuse plaçant la protection des vies humaines, la lutte contre les réseaux de passeurs et le respect des droits fondamentaux au cœur de toute décision relative à la coopération avec les autorités libyennes. Elle continuera de veiller en particulier à ce qu'aucune action financée ou soutenue par l'Union européenne ne puisse contribuer, directement ou indirectement, à des violations des droits humains. La France réaffirme son engagement constant pour soutenir l'unité, la stabilité et la souveraineté de la Libye. Seule une solution politique permettra de mettre durablement fin à la division du pays et de réunifier les institutions libyennes, notamment les forces sécuritaires et militaires. Il s'agit de la seule voie possible pour rétablir l'Etat de droit et lutter contre l'impunité.

La question

Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sociales du caractère obligatoire de l'adhésion à la mutuelle d'entreprise, notamment pour les professionnels de santé. Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les employeurs ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés, qui est en principe financée à hauteur minimale de 50 % par l'employeur. Si cet encadrement visait à renforcer la protection sociale des salariés, il peut dans certains cas se révéler contre-productif et engendrer des coûts injustifiés. C'est le cas notamment pour de nombreux agents hospitaliers et salariés du secteur médico-social, qui se retrouvent contraints de cotiser à une mutuelle obligatoire peu avantageuse, alors même qu'ils pourraient bénéficier, par ailleurs, d'une mutuelle communale offrant une meilleure couverture à un tarif moindre. Le cumul des deux est alors inévitable : les salariés cotisent à deux régimes sans bénéficier de garanties proportionnelles. Cette double affiliation, à laquelle les salariés ne peuvent en pratique échapper, pose un problème d'équité et de justice sociale, particulièrement pour des personnels dont les salaires sont modestes. Dans les établissements hospitaliers, les hausses de cotisations depuis 2025, conjuguées à la fin de la prise en charge des ayants droit, ont encore aggravé la situation. Une infirmière peut ainsi se voir contrainte de verser plus de 1 000 euros par an, dont une partie pour une couverture dont elle ne se sert pas, car moins avantageuse que celle à laquelle elle a librement adhéré. Elle lui demande donc si des aménagements sont envisagés afin de permettre, sous conditions, une dispense effective d'adhésion à la mutuelle obligatoire de l'employeur lorsqu'une couverture alternative est déjà souscrite par le salarié, dans des conditions plus avantageuses.

Réponse

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer à l'ensemble de leurs salariés une couverture complémentaire santé collective, cofinancée à hauteur d'au moins 50 % par l'employeur. Cette obligation vise à garantir un socle commun de protection complémentaire à l'ensemble des salariés. Le caractère obligatoire de l'adhésion participe à l'équilibre technique et économique de ces régimes mutualisés. Il existe cependant des cas limitativement énumérés par la réglementation dans lesquels les salariés peuvent être dispensés d'adhérer au régime collectif. Plusieurs situations de couverture déjà existante par ailleurs permettent aux intéressés d'ouvrir droit à une dispense. Lors de l'embauche ou lors de la mise en place des garanties, le salarié déjà couvert par un contrat individuel par ailleurs peut ainsi se dispenser. Dans ce cas la dispense vaut jusqu'à la prochaine échéance annuelle. En outre, si le salarié est (ou devient) bénéficiaire y compris en qualité d'ayant droit d'un dispositif collectif et obligatoire par ailleurs (par exemple le contrat couvrant son conjoint de sa propre entreprise), il pourra là aussi se dispenser. La réglementation ne prévoit néanmoins pas de dispense automatique en cas d'adhésion volontaire à une couverture alternative, y compris si celle-ci propose des garanties supérieures ou un tarif plus avantageux. Une telle faculté conduirait à une trop forte segmentation du socle de salariés couverts, non soutenable pour l'équilibre technique du contrat collectif obligatoire. Le Gouvernement reste toutefois attentif aux conséquences concrètes de ces dispositions, et travaille dans le sens d'une meilleure lisibilité du droit applicable aux droits à dispense, aux conditions d'adhésion, ainsi qu'aux modalités de mise en œuvre de la complémentaire santé collective, dans le respect des principes de mutualisation et de solidarité qui fondent la généralisation de la complémentaire santé collective.

La question

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de reconnaissance formelle et généralisée de la représentation parentale au sein des établissements d'accueil du jeune enfant, notamment les crèches. Contrairement à ce qui existe dans d'autres sphères éducatives, sociales ou sanitaires – qu'il s'agisse des conseils d'école, des conseils de la vie sociale (CVS) dans les EHPAD, ou encore de la présence obligatoire de représentants des usagers dans les établissements de santé –, les parents n'ont aujourd'hui aucun cadre légal garantissant leur participation au fonctionnement des structures de la petite enfance. Dans plusieurs collectivités, des conseils de crèche ont été instaurés à l'initiative des municipalités, associant parents, professionnels et élus dans un cadre consultatif. Ces dispositifs, fondés sur la concertation, permettent d'améliorer la transparence et de renforcer le lien de confiance entre les familles et les équipes encadrantes. Ils restent cependant à la discrétion des gestionnaires et ne relèvent d'aucune obligation réglementaire, contrairement à d'autres instances représentatives du secteur public. Alors que les premières années de la vie de l'enfant sont fondamentales pour le développement de l'enfant et que les attentes des familles à l'égard des crèches sont croissantes, l'absence de cadre national pour la représentation parentale constitue un manque de cohérence démocratique et de reconnaissance du rôle des parents. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de créer un cadre législatif ou réglementaire rendant obligatoire la présence de représentants des parents dans les établissements d'accueil du jeune enfant, sur le modèle des conseils d'école ou des conseils de la vie sociale dans les établissements médico-sociaux.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de renforcer la participation des représentants des usagers à la vie des établissements et services, laquelle contribue, dans le champ de l'accueil des jeunes enfants, à l'amélioration de la qualité de cet accueil. Les rapports publiés par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et par le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) ont souligné l'importance de cette participation et formulé diverses propositions visant à la renforcer. Dans son rapport de 2019 relatif au pilotage de la qualité affective, éducative et sociale de l'accueil du jeune enfant, le HCFEA recommandait de prévoir et mettre en place les modalités de participation officielle et effective des parents dans les conseils de crèche et de faciliter les liens directs et réguliers avec le service, la personne ou la structure d'accueil. Le HCFEA recommandait dans une visée de transparence et d'information des autres parents que le mode de désignation des parents dans les conseils de crèches ou les commissions d'admission à un mode d'accueil soit explicité dans les projets d'établissement. Afin de tenir compte de cette recommandation, le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants a précisé que le projet d'établissement ou de service doit intégrer une définition des modalités de participation des familles à la vie de l'établissement ou du service et des actions de soutien à la parentalité proposées, le cas échéant dans le cadre du conseil d'établissement ou de service. L'IGAS dans son rapport de 2023 relatif à la qualité de l'accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches identifie plusieurs pistes pour renforcer la participation des parents, dont la mise en place d'un référentiel de bonnes pratiques professionnelles. Cette recommandation a été inscrite dans la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui prévoit que des référentiels nationaux déclinent les principes applicables à l'accueil du jeune enfant établis par cette charte. Parmi ces référentiels nationaux, le référentiel national de qualité de l'accueil du jeune enfant définit les pratiques attendues dans l'ensemble des modes d'accueil de jeunes enfants. Il constitue l'un des fondements de l'inspection-contrôle, pour apprécier l'atteinte par les modes d'accueil des missions qui leur sont confiées et leur conformité aux principes de qualité, ainsi que de l'évaluation, désormais obligatoire tous les cinq ans pour les établissements d'accueil. L'élaboration de ce référentiel s'est fondée sur le croisement de tous les regards. Un document préliminaire a nourri les discussions de sept groupes de travail rassemblant près de 200 professionnels, acteurs institutionnels, élus, gestionnaires, représentants des parents et universitaires. La synthèse de ces travaux a donné lieu à un pré-référentiel soumis à une large concertation, près de 2 000 acteurs de la petite enfance, ainsi que des équipes de l'accueil collectif et d'assistants maternels ont testé sa clarté, sa pertinence et son adaptabilité aux pratiques du terrain par voie de questionnaire. Finalisé en avril 2025, la validation de ce référentiel a été assurée suite à une relecture finale par les acteurs de la petite enfance associant professionnels, institutions et universitaires. Il recommande notamment aux professionnels d'encourager la participation des parents à la vie du lieu d'accueil (participation à des sorties et activités, café des parents…) et aux établissements d'accueil collectif de préciser les modalités de participation des parents à la gouvernance de l'établissement et au travail sur le projet d'établissement dans le cas d'un accueil collectif (conseil de crèche, comité de suivi, réunion des parents…).

La question

Mme Fanny Dombre Coste appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les défaillances persistantes dans le recensement et le contrôle des puits et forages domestiques, qui fragilisent la politique publique de l'eau. Malgré les obligations réglementaires imposant depuis 2009 la déclaration des ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique, un grand nombre de puits et forages restent non déclarés, en particulier les ouvrages anciens ou ceux réalisés sans formalité administrative. Cette opacité compromet gravement la capacité de l'État et des collectivités à assurer une gestion durable et équitable de la ressource en eau. Selon les estimations, seuls 70 % des prélèvements sont actuellement quantifiés au niveau national. En période de tension hydrique, cela empêche l'application effective des restrictions d'usage, crée une inégalité entre usagers et remet en cause la cohérence des plans de gestion. Par ailleurs, les enjeux de santé publique liés à la qualité de l'eau de ces ouvrages sont également insuffisamment encadrés. Face à ces constats, plusieurs pistes concrètes mériteraient d'être mises en œuvre. Il est proposé de systématiser les déclarations lors de la création de nouveaux puits et forages, en instaurant par exemple l'obligation d'installer des balises de géolocalisation sur les machines de forage. Il est également nécessaire de centraliser les déclarations faites en mairie dans une base de données départementale, qui viendrait compléter les outils existants du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Mme la députée souligne en outre l'intérêt de multiplier les installations de piézomètres sur les nappes phréatiques, afin de mesurer plus finement les niveaux d'eau et les prélèvements effectués. Elle alerte enfin sur le manque de moyens humains et financiers consacrés au contrôle de ces ouvrages, qui entrave l'application effective des réglementations existantes. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour renforcer le recensement, le suivi et le contrôle des puits et forages domestiques et pour doter la politique de l'eau, notamment le petit cycle, des moyens nécessaires à une gestion réellement durable et équitable de la ressource.

Réponse

ADULTES-RELAIS Mme la présidente . La parole est à Mme Fanny Dombre Coste. Mme Fanny Dombre Coste . Ma question s'adresse à M. le premier ministre. Les quartiers populaires se préparent à subir une véritable hémorragie sociale avec la suppression annoncée des 5 000 postes d'adulte-relais. À Montpellier, à Rouen, à Marseille et dans tant d'autres territoires, ces emplois essentiels permettent de soutenir des projets, d'accompagner les habitants et de mobiliser des financements. Leur disparition aura un effet domino désastreux pour nos territoires. Ces emplois ne sont pas de simples lignes budgétaires : ils incarnent une présence humaine indispensable dans des quartiers où la fracture sociale ne cesse de se creuser. Avec cette suppression, vous portez un coup dur à votre propre stratégie « Quartiers 2030 ». M. Jérôme Guedj . Ils ont abandonné les quartiers ! Mme Fanny Dombre Coste . En effet, depuis plusieurs années, l'État a amorcé son désengagement de nos quartiers. Le plan Borloo ? Aucune suite. Les engagements qui ont suivi la mort du jeune Nahel ? Aucune suite. Les propositions de la commission nationale Participation citoyenne des quartiers en 2024 ? Aucune suite. Pire, les financements de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine sont eux aussi sous pression, alors même que ce sont deux outils essentiels pour améliorer le quotidien de millions de citoyens. Les socialistes demandent avec force que le gouvernement revienne sur les suppressions d'emplois d'adultes-relais car ces derniers sont indispensables pour renforcer la cohésion sociale dans nos quartiers populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Soumya Bourouaha applaudit aussi.) Supprimer ces 5 000 postes, c'est non seulement affaiblir les associations et les collectivités déjà en difficulté, mais aussi désespérer les habitants qui ont encore foi en l'action publique, malgré un fort sentiment d'abandon. Allez-vous écouter les élus locaux, les associations et les habitants ? Allez-vous rétablir ces emplois, maintenir les financements de l'ANCT et de l'Anru, et respecter enfin les engagements de l'État envers nos quartiers populaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville. Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville . Comme vous le savez, le projet de loi de finances initial pour 2025 était particulièrement dur pour la politique de la ville, notamment pour le programme 147 dont j'ai la charge. M. Jean-Paul Lecoq . Nous avons bien fait de le censurer ! Heureusement que nous étions là ! Mme Juliette Méadel, ministre déléguée . Il avait été envisagé une diminution de 15 % des crédits, mais François Bayrou, François Rebsamen et moi-même nous sommes mobilisés pour redonner à ce programme les moyens de son ambition : une relative stabilité par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Nous avons proposé de l'augmenter de 65 millions d'euros. L'examen en première lecture au Sénat a permis d'ajouter 60 millions aux 549 millions initialement prévus, dont 50 millions supplémentaires pour le nouveau programme national de renouvellement urbain, 5 millions pour les cités éducatives et 5 millions pour sécuriser le dispositif des adultes-relais dans son format actuel. Bien sûr, j'ai confiance en votre grande sagesse… M. Erwan Balanant . Pour ne pas censurer le budget ! Mme Juliette Méadel, ministre déléguée . …pour confirmer cette augmentation demain en CMP et, surtout, pour nous accorder les 5 millions d'euros supplémentaires dont nous avons besoin pour déployer les contrats de ville outre-mer, en particulier à Mayotte. Concernant les adultes-relais, je sais votre grande préoccupation et peux vous confirmer que si la loi de finances est adoptée en ces termes,… M. Jean-Paul Lecoq. On n'achète pas les députés ! Mme Juliette Méadel, ministre déléguée . …ils continueront à œuvrer dans les mêmes conditions qu'en début d'année 2024. Le gouvernement est très engagé… M. Jean-Paul Lecoq . Et soucieux de son avenir ! Mme Juliette Méadel, ministre déléguée . …et investi sur le sujet. La nomination d'un ministre de la ville en est l'éclatante démonstration. (Murmures sur les bancs du groupe SOC.)

La question

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des agents de police municipale, notamment en ce qui concerne le temps d'habillage et de déshabillage. Dans de nombreuses collectivités territoriales, des règlements intérieurs imposent aux agents de police municipale de se présenter au service une demi-heure avant leur prise effective de service pour s'habiller et s'équiper. Cette contrainte soulève des interrogations quant à la reconnaissance de ce temps comme du temps de travail. La jurisprudence administrative (CE, 4 février 2015, n° 366269) indique que le temps d'habillage et de déshabillage réalisé pendant le temps de service est considéré comme du temps de travail. Cependant, il reste une incertitude quant à la qualification du temps imposé avant la prise effective de service, dès lors qu'il résulte d'une obligation de l'employeur public. Mme la députée souhaite donc savoir : ce temps doit-il être considéré comme du temps de travail effectif, et en cas de réponse positive, quelles compensations doivent être appliquées : récupération ou indemnisation sur la base du régime des heures supplémentaires ? Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour clarifier la situation et garantir un traitement homogène des agents de police municipale sur ce sujet dans l'ensemble des collectivités territoriales.

La question

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique du financement des services d'incendie et de secours (SIS). Les SIS, dont l'importance pour la sécurité des concitoyens est incontestable, rencontrent de graves difficultés budgétaires. Ces collectivités à gouvernance bicéphale dépendent presque exclusivement de financements locaux, insuffisants pour répondre à leurs besoins croissants. De nombreux SIS peinent déjà à boucler leurs budgets pour l'année 2025 et cette situation compromet directement leur capacité à assurer leurs missions essentielles. Lors des échanges récents avec les organisations syndicales, il a été rappelé que la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) constitue un levier fondamental pour garantir un financement pérenne des SIS. Pourtant, aucune avancée significative n'a été intégrée au projet de loi de finances 2025, en dépit des amendements proposés pour revaloriser cette taxe. Le nécessaire élargissement de la part « SDIS » de la TSCA à d'autres contrats que les seuls contrats d'assurance automobile thermique, ainsi que son fléchage direct vers les budgets des SIS, sont des mesures attendues par les élus et les professionnels du secteur. Ces ajustements permettraient de renforcer les capacités des SIS sans passer par des intermédiaires budgétaires comme les départements, ce qui améliorerait leur efficacité. Compte tenu de l'urgence et de l'importance de ce sujet, elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour assurer un financement durable et adapté des SIS.

Réponse

Le financement des services d'incendie et de secours est fondé les contributions du département, des communes et des établissements publics intercommunaux. L'État apporte son soutien au financement des SIS à hauteur de 25 % de leurs recettes à travers le reversement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) et des subventions. La fraction du produit de la taxe sur les contrats d'assurance (TSCA) pour financer les SIS s'élevait à 1,35 milliard d'euros en 2023 et la dynamique annuelle de son produit est caractérisée par une croissance soutenue. Le ministère de l'intérieur a bien conscience de la situation difficile des services d'incendie et de secours confrontés à une augmentation de la pression opérationnelle continue depuis plusieurs années et à une fragilité de leurs resources financières. Le Beauvau de la sécurité civile a vocation à répondre aux enjeux auxquels devra répondre la sécurité civile et son financement en est un majeur. Cette démarche a pour ambition de réinterroger le périmètre des missions de la sécurité civile, ses modes de financement, d'améliorer les dispositifs de résilience de la population, consolider le modèle de sécurité civile et renforcer le continnum de sécurité et de gestion de crise. c'est dans ce cadre que des réponses concrètes et globales seront apportées dans les mois qui viennent, en particulier sur le dispositif relatif à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.