Questions

La question

Mme Fanny Dombre Coste alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret visant à limiter les exonérations des droits d'inscription applicables aux étudiants extra-communautaires. Cette orientation constitue à la fois une décision profondément injuste et un risque pour l'attractivité, le rayonnement et l'influence de la France. Dans un contexte de sous-financement durable de l'enseignement supérieur, la réponse ne saurait consister à faire peser sur les étudiants et en particulier sur les étudiants internationaux, les conséquences du désengagement de l'État. Une telle mesure instaurerait une sélection par l'argent, réservant de fait l'accès à l'enseignement supérieur public à celles et ceux disposant des ressources suffisantes, au détriment des étudiants issus des milieux les plus modestes et de nombreux pays en développement. Elle apparaît également contraire aux intérêts stratégiques du pays. Les étudiants extra-communautaires participent pleinement à la vitalité des universités, à la recherche, à l'innovation, à la diversité des savoirs et au renforcement de liens durables entre la France et de nombreuses sociétés à travers le monde. Par ailleurs, de nombreux établissements avaient jusqu'à présent fait le choix de recourir largement aux exonérations afin de préserver l'accessibilité de leurs formations, malgré des contraintes budgétaires croissantes. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend retirer ce décret et quels engagements il compte prendre afin de garantir un financement public à la hauteur des besoins de l'enseignement supérieur et de la recherche, tout en préservant l'accessibilité des universités pour les étudiants internationaux.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace prend pleinement en considération les préoccupations exprimées quant aux effets de l'encadrement des exonérations de droits d'inscription applicables aux étudiants extracommunautaires, notamment en matière d'accessibilité des formations et d'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français. Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 ne modifie pas le montant des droits d'inscription applicables aux étudiants concernés. Les montants des droits différenciés demeurent inchangés et restent inférieurs au tiers du coût réel de la formation, dont la majeure partie continue d'être financée par la solidarité nationale. Ils demeurent également sensiblement inférieurs aux droits d'inscription pratiqués dans plusieurs des principaux pays accueillant des étudiants internationaux. Depuis leur mise en place en 2019, les droits différenciés ne se sont pas traduits par un recul global des effectifs concernés. Le nombre d'étudiants extracommunautaires relevant de leur périmètre d'application direct est passé de 50 700 à la rentrée 2019 à 111 400 à la rentrée 2024. Parmi ces derniers, 100 400 bénéficiaient d'une exonération totale ou partielle et 11 100 acquittaient le tarif plein. Le décret vise à rendre le régime des exonérations plus lisible et plus cohérent entre les établissements, tout en maintenant des garanties pour les étudiants dont la situation le justifie. Les établissements conservent ainsi la possibilité d'accorder des exonérations totales ou partielles au regard de la situation personnelle des étudiants, en particulier de leurs ressources. Le plafond applicable à ces exonérations est fixé progressivement à 30 % pour l'année universitaire 2026-2027, 25 % en 2027-2028, puis 20 % à compter de la rentrée 2028. Les exonérations de plein droit ne sont pas comprises dans ce plafond. Elles demeurent notamment applicables aux bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'État, dont les boursiers du Gouvernement français. Les étudiants accueillis dans le cadre d'accords de coopération ou de programmes européens ou internationaux de mobilité peuvent également en bénéficier lorsque la condition de réciprocité est remplie, conformément à l'arrêté du 22 juillet 2026 fixant les modalités d'appréciation de la réciprocité. Le décret comporte par ailleurs des dispositions transitoires destinées à préserver la continuité des parcours des étudiants déjà engagés dans une formation. Les exonérations accordées au titre de l'année universitaire 2025-2026 peuvent ainsi être maintenues jusqu'au terme du cycle de formation, sous réserve de la poursuite des études dans le même établissement. Il en va de même des exonérations accordées pour l'année universitaire 2026-2027 avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Cette évolution s'inscrit dans la stratégie d'attractivité universitaire renouvelée Choose France for Higher Education. L'application plus cohérente des droits différenciés doit notamment permettre de dégager des moyens supplémentaires pour les établissements afin d'améliorer les conditions d'accueil des étudiants internationaux, notamment par le développement de guichets dédiés et le renforcement de l'offre de formation adaptée à ces publics. L'encadrement des exonérations ne remet par ailleurs pas en cause l'engagement financier de l'État en faveur des établissements. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit une augmentation de 350 millions d'euros des crédits du ministère par rapport à 2025 et de 725 millions d'euros des crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », qui atteignent 31,6 milliards d'euros en 2026. Ces moyens supplémentaires contribuent notamment à l'accompagnement des établissements confrontés à des difficultés financières. Le ministère veille ainsi à concilier une application plus cohérente du régime des droits différenciés, le maintien de possibilités d'exonération tenant compte de la situation des étudiants et la préservation de l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français. L'objectif demeure de garantir l'accueil d'étudiants internationaux dans de bonnes conditions, tout en assurant une mise en œuvre plus lisible et plus équitable du dispositif entre les établissements.

La question

Mme Fanny Dombre Coste alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026. La Fédération des enseignants de langue et culture d'oc (FELCO), qui représente les enseignants d'occitan de l'éducation nationale dans huit académies et trente-deux départements, alerte sur le caractère très insuffisant des postes annoncés. Pour la session 2026, seuls trois postes seraient ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc, exclusivement au concours à bac + 3 et aucun poste ne serait prévu au concours à bac + 5. Ce chiffre apparaît totalement dérisoire au regard des besoins réels, tant pour assurer le renouvellement des générations d'enseignants, alors que de nombreux certifiés approchent de l'âge de la retraite, que pour répondre aux objectifs fixés par la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite « loi Molac », dont l'article 7 vise à proposer l'enseignement des langues régionales à tous les élèves qui le souhaitent. Il traduit également une inégalité de traitement manifeste avec les autres langues régionales, pour lesquelles le nombre de postes rapporté au territoire concerné est nettement plus élevé. Par ailleurs, si la réforme récente du concours du CAPES vise à encourager les vocations et à élargir le vivier de candidats, l'absence de postes au concours à bac + 5 risque de décourager durablement les étudiants engagés dans des parcours universitaires longs et spécialisés, compromettant à terme la transmission de l'occitan dans les collèges et lycées de l'enseignement public. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revoir à la hausse le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc, prévoir un volant de postes au concours à bac + 5 et garantir une application effective des engagements de l'État en faveur de l'enseignement des langues régionales.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. Dans ce cadre, la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire du 14 décembre 2021 relative au cadre applicable et à la promotion de l'enseignement des langues et cultures régionales a rappelé cet attachement, ainsi que le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Le nombre de postes ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'oc connaît une augmentation ces dernières années. Le nombre d'inscriptions aux différents concours est relativement stable et est compris entre 23 et 27 inscriptions. Les concours et voies ouverts varient selon les sessions, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement secondaire (CAPES) externe, toujours ouvert sur les trois dernières années et offrant chaque année 3 postes à pourvoir. Lors de la session 2023, 4 postes étaient ouverts, dont 1 à l'agrégation externe et 3 au CAPES externe. On comptait 23 inscriptions pour les deux concours, à savoir 16 à l'agrégation et 7 au CAPES. Un seul candidat a été admis à l'agrégation, tandis que les 3 postes proposés au CAPES n'ont pas été pourvus. À la session 2024, 4 postes ont été proposés aux candidats et étaient répartis entre le CAPES externe, ouvert à hauteur de 3 postes, et l'agrégation interne, offrant 1 poste. On dénombrait 27 inscriptions au total, dont 12 au CAPES et 15 à l'agrégation. Tous les postes ont été pourvus. Pour la session 2025, 5 postes étaient ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'oc. Le CAPES externe était ouvert à hauteur de 3 postes et l'agrégation interne d'occitan était ouverte à hauteur de 2 postes. 12 inscriptions étaient comptabilisées pour le CAPES et 11 pour l'agrégation. Les 5 postes ont tous été pourvus. L'agrégation interne de la session 2025 a été assortie d'une liste complémentaire. 5 postes sont également ouverts aux concours de la session 2026. Ils sont répartis entre l'agrégation externe, offrant 2 postes, et le CAPES externe « Bac+3 », ouvert à hauteur de 3 postes auquel peuvent se présenter des candidats qui détiennent a minima une licence, conformément à la nouvelle réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants. L'occitan-langue d'oc a ainsi fait partie des trois langues régionales retenues pour la session de l'agrégation externe de langues de France en 2026.