Questions

La question

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence de reconnaître et de rémunérer à leur juste valeur les travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA) en leur accordant la prime Ségur. Les professionnels de la MSA ont un rôle essentiel dans le soutien apporté aux agriculteurs, aux employés agricoles et à leurs proches, face aux diverses crises auxquelles ils font face, notamment dans les secteurs viticoles et conchylicoles et au vu du contexte sanitaire dans les élevages. L'action des travailleurs de la MSA contribue à répondre à la précarité de nombreux agriculteurs ainsi qu'aux dangers de mal-être et de suicide. Cependant, malgré des tâches similaires à celles de leurs pairs dans d'autres domaines médico-sociaux, ces spécialistes sont exclus de la prime Ségur, intensifiant les disparités et le sentiment d'injustice parmi la profession. Les travailleurs de la MSA se sont mobilisés, à de nombreuses reprises, au cours des derniers mois, notamment à travers des mobilisations syndicales. En dépit de ces initiatives, leur condition actuelle n'a pas changé, fragilisant leur aptitude à satisfaire les exigences des communautés agricoles en difficulté. Dans ce cadre, elle aimerait savoir quelles actions le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour inclure les travailleurs sociaux de la MSA dans le champ d'application de la prime Ségur, dans le but d'assurer une juste rétribution et d'accroître la valorisation de leur dévouement essentiel. Elle lui serait également reconnaissante de préciser les actions prévues pour améliorer leurs conditions de travail et soutenir les services sociaux de la MSA, essentiels à la résilience du monde agricole.

Réponse

Le Gouvernement salue le travail remarquable que les travailleurs sociaux accomplissent au quotidien en faveur de la population agricole, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention du mal-être et de l'accompagnement des agriculteurs en difficulté. En outre, le dispositif d'aide au répit se déploie grâce, notamment, aux travailleurs sociaux de la mutualité sociale agricole (MSA) qui s'investissent pour identifier une population difficilement détectable et pour rendre cette aide pleinement opérationnelle. La mobilisation de ce réseau de proximité favorise le succès de ce dispositif qui constitue une action de prévention indispensable afin de prévenir la dégradation de l'état de santé, notamment psychique. La prime mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » du 13 juillet 2020 a été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) au sein de la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale. D'abord versé aux seuls agents des hôpitaux et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il a été progressivement étendu et rendu obligatoire à d'autres catégories d'établissement et de personnel publics. Néanmoins, à ce stade, les personnels de la MSA, qui relèvent des dispositions du code du travail, n'ont pas été intégrés dans ce dispositif de revalorisation. Dans ce contexte, l'extension de la prime dite « Ségur » en leur faveur ne pourra être étudiée que dans le cadre plus global d'une revalorisation des salaires des travailleurs sociaux de l'ensemble des régimes de sécurité sociale, afin de ne pas créer de distorsions de rémunérations entre eux. Le Gouvernement est en attente des accords susceptibles d'être pris par les partenaires sociaux pour engager de nouvelles discussions à cet égard.

La question

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.