Questions

La question

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes vulnérables, notamment des femmes en situation de handicap, exposées à des dérives sectaires. Des acteurs de terrain alertent sur la recrudescence de pratiques d'emprise, d'escroquerie et de manipulation visant ces publics fragilisés par l'isolement, la dépendance ou une situation de précarité. Les conséquences observées sont particulièrement graves : ruptures familiales, aggravation des troubles psychiques, perte de logement liée au surendettement, menaces ou pressions, y compris via les réseaux sociaux. Ces phénomènes sont d'autant plus préoccupants qu'ils demeurent insuffisamment identifiés par les dispositifs de prévention et de prise en charge. Par ailleurs, certaines associations engagées dans la lutte contre les dérives sectaires rencontrent des difficultés spécifiques pour exercer leurs missions, notamment en matière de domiciliation. Pour celles qui interviennent sur des sujets sensibles et accompagnent des victimes menacées, la domiciliation classique est inadaptée car elle expose leurs bénévoles et leurs proches à des risques d'identification et de représailles. Une solution sécurisée de domiciliation associative serait, dans ces cas, indispensable à la continuité de leur action. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la protection des personnes vulnérables face aux dérives sectaires, en particulier les femmes en situation de handicap ; assurer une meilleure coordination entre services de santé, justice, sécurité et action sociale ; et faciliter l'accès à des dispositifs de domiciliation sécurisée pour les associations exposées à des risques, afin de protéger leurs membres et de garantir la poursuite de leurs missions de prévention et d'accompagnement.

La question

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation des personnes vulnérables, notamment des femmes en situation de handicap, exposées à des dérives sectaires. Des acteurs de terrain alertent sur la recrudescence de pratiques d'emprise, d'escroquerie et de manipulation visant ces publics fragilisés par l'isolement, la dépendance ou une situation de précarité. Les conséquences observées sont particulièrement graves : ruptures familiales, aggravation des troubles psychiques, perte de logement liée au surendettement, menaces ou pressions, y compris via les réseaux sociaux. Ces phénomènes sont d'autant plus préoccupants qu'ils demeurent insuffisamment identifiés par les dispositifs de prévention et de prise en charge. Par ailleurs, certaines associations engagées dans la lutte contre les dérives sectaires rencontrent des difficultés spécifiques pour exercer leurs missions, notamment en matière de domiciliation. Pour celles qui interviennent sur des sujets sensibles et accompagnent des victimes menacées, la domiciliation classique est inadaptée car elle expose leurs bénévoles et leurs proches à des risques d'identification et de représailles. Une solution sécurisée de domiciliation associative serait, dans ces cas, indispensable à la continuité de leur action. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer la protection des personnes vulnérables face aux dérives sectaires, en particulier les femmes en situation de handicap ; assurer une meilleure coordination entre services de santé, justice, sécurité et action sociale et faciliter l'accès à des dispositifs de domiciliation sécurisée pour les associations exposées à des risques, afin de protéger leurs membres et de garantir la poursuite de leurs missions de prévention et d'accompagnement.

La question

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des agents de police municipale, notamment en ce qui concerne le temps d'habillage et de déshabillage. Dans de nombreuses collectivités territoriales, des règlements intérieurs imposent aux agents de police municipale de se présenter au service une demi-heure avant leur prise effective de service pour s'habiller et s'équiper. Cette contrainte soulève des interrogations quant à la reconnaissance de ce temps comme du temps de travail. La jurisprudence administrative (CE, 4 février 2015, n° 366269) indique que le temps d'habillage et de déshabillage réalisé pendant le temps de service est considéré comme du temps de travail. Cependant, il reste une incertitude quant à la qualification du temps imposé avant la prise effective de service, dès lors qu'il résulte d'une obligation de l'employeur public. Mme la députée souhaite donc savoir : ce temps doit-il être considéré comme du temps de travail effectif, et en cas de réponse positive, quelles compensations doivent être appliquées : récupération ou indemnisation sur la base du régime des heures supplémentaires ? Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour clarifier la situation et garantir un traitement homogène des agents de police municipale sur ce sujet dans l'ensemble des collectivités territoriales.

La question

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique du financement des services d'incendie et de secours (SIS). Les SIS, dont l'importance pour la sécurité des concitoyens est incontestable, rencontrent de graves difficultés budgétaires. Ces collectivités à gouvernance bicéphale dépendent presque exclusivement de financements locaux, insuffisants pour répondre à leurs besoins croissants. De nombreux SIS peinent déjà à boucler leurs budgets pour l'année 2025 et cette situation compromet directement leur capacité à assurer leurs missions essentielles. Lors des échanges récents avec les organisations syndicales, il a été rappelé que la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) constitue un levier fondamental pour garantir un financement pérenne des SIS. Pourtant, aucune avancée significative n'a été intégrée au projet de loi de finances 2025, en dépit des amendements proposés pour revaloriser cette taxe. Le nécessaire élargissement de la part « SDIS » de la TSCA à d'autres contrats que les seuls contrats d'assurance automobile thermique, ainsi que son fléchage direct vers les budgets des SIS, sont des mesures attendues par les élus et les professionnels du secteur. Ces ajustements permettraient de renforcer les capacités des SIS sans passer par des intermédiaires budgétaires comme les départements, ce qui améliorerait leur efficacité. Compte tenu de l'urgence et de l'importance de ce sujet, elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour assurer un financement durable et adapté des SIS.

Réponse

Le financement des services d'incendie et de secours est fondé les contributions du département, des communes et des établissements publics intercommunaux. L'État apporte son soutien au financement des SIS à hauteur de 25 % de leurs recettes à travers le reversement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) et des subventions. La fraction du produit de la taxe sur les contrats d'assurance (TSCA) pour financer les SIS s'élevait à 1,35 milliard d'euros en 2023 et la dynamique annuelle de son produit est caractérisée par une croissance soutenue. Le ministère de l'intérieur a bien conscience de la situation difficile des services d'incendie et de secours confrontés à une augmentation de la pression opérationnelle continue depuis plusieurs années et à une fragilité de leurs resources financières. Le Beauvau de la sécurité civile a vocation à répondre aux enjeux auxquels devra répondre la sécurité civile et son financement en est un majeur. Cette démarche a pour ambition de réinterroger le périmètre des missions de la sécurité civile, ses modes de financement, d'améliorer les dispositifs de résilience de la population, consolider le modèle de sécurité civile et renforcer le continnum de sécurité et de gestion de crise. c'est dans ce cadre que des réponses concrètes et globales seront apportées dans les mois qui viennent, en particulier sur le dispositif relatif à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.