Questions

Réponse

MULTIVERBALISATION DES JEUNES Mme la présidente. La parole est à Mme Farida Amrani. Mme Farida Amrani. « Madame, j’ai 19 ans et 9 000 euros de dettes. Ma vie est foutue. » C’est en ces termes qu’un jeune m’a interpellée vendredi dernier. À 19 ans, endetté de 9 000 euros ! Pourquoi ? Pour des amendes répétées, parfois délivrées sans caractérisation de l'infraction, dans le seul but d'intimider, souvent sans contrôle, sans échange ; des amendes, fréquemment déléguées à la police municipale, qui tombent, s'accumulent. De l'étude publiée le 9 avril 2025, avec le soutien du Défenseur des droits, il ressort que la multiverbalisation peut devenir un outil d’éviction de l’espace public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. - Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) On ne sanctionne plus un comportement, on sanctionne une présence – au faciès. Aux Épinettes, aux Aunettes, aux Pyramides, dans toute la ville d'Évry-Courcouronnes, des jeunes se retrouvent verbalisés parce qu'ils sont là, en bas de chez eux, en groupe, en jogging, assis sur un banc. Les infractions se révèlent parfois requalifiées, voire inexistantes : tapage en plein jour, dépôt d'ordures sans élément matériel, lots d'amendes simultanées. Constatant les mêmes dérives au sein de sa circonscription, mon collègue Abdelkader Lahmar a demandé une commission d’enquête : il signale le caractère systémique de ces pratiques. Outre leur injustice, ces amendes fabriquent de l’exclusion : elles ferment l’accès à l’emploi, au logement, aux services bancaires. Elles installent un sentiment de harcèlement, brisent le lien avec la République, brisent des vies à peines commencées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre de l'intérieur, reconnaîtrez-vous l'existence de ces amendes abusives qui servent à effacer des jeunes de l’espace public ? M. Alexandre Dufosset. Pas de délinquance, pas d'amende ! Mme Farida Amrani. Demanderez-vous aux préfets d’annuler les dettes qui en résultent, afin de redonner à ces jeunes foi en l’avenir ? La République ne peut transformer en indésirables la jeunesse des quartiers populaires ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Au sein de la République française, il n'y a pas d'indésirables. Tous les citoyens sont libres et égaux ; tous ont normalement le droit d'évoluer dans l'espace public. Le terme que vous employez figure effectivement dans une rubrique des mains courantes, mais au même titre que d'autres expressions ; d'ailleurs, interpellé sur ce point par la Défenseure des droits, je me suis engagé à le supprimer, puisqu'il prête à confusion. Quant à ce que vous affirmez, que des contrôles auraient lieu au faciès, des verbalisations hors du cadre de toute infraction, qui allez-vous convaincre ? Qui convaincrez-vous que les policiers… M. Ian Boucard. Ils détestent la police ! M. Laurent Nuñez, ministre. …contrôlent des gens dont ils n'auraient pas de bonnes raisons de penser qu'ils vont commettre des infractions ? Qui convaincrez-vous de contrôles au faciès qui n'existent pas ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les verbalisations, les amendes, y compris l'amende forfaitaire délictuelle, sont toujours adossées à une infraction. Ce que je vais vous dire est très sérieux et je le pense profondément : je ne crois pas que nous contribuerions mieux à l'acceptation par ces jeunes de ce qu'est la République, de ce qu'est l'autorité, en laissant supposer ce que vous laissez supposer, autrement dit que la police leur en veut, qu'elle les contrôle à cause de ce qu'ils sont. Notre police est une police républicaine, qui fait un travail de sécurisation et de maintien de l'ordre. S'il vous plaît, ne dites pas autre chose ! Ces jeunes sont, comme nous, des citoyens français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR et Dem.) M. Thomas Portes. Regardez qui vous applaudit ! (M. Thomas Portes désigne les bancs du groupe RN.)

La question

Mme Farida Amrani alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la campagne de « mise sous objectif » récemment lancée par l'assurance maladie, visant les médecins généralistes les plus prescripteurs d'arrêts maladie. Ces derniers se voient assigner une baisse de 20 % en moyenne selon le syndicat MG France. Cette démarche suscite un rejet unanime de la profession. Tous les syndicats de médecins appellent à refuser ces injonctions. La présidente du principal syndicat de médecins généralistes (MG France) souligne que ces prescriptions sont médicalement justifiées et qu'atteindre les objectifs imposés reviendrait à « brimer les patients ». Mme la députée rappelle également qu'à l'occasion du Printemps de l'évaluation et plus précisément dans le cadre de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, elle avait dénoncé l'obsession gouvernementale pour la fraude sociale, souvent montée en épingle au détriment d'un traitement juste et humain des assurés comme des agents publics. Ce type de campagne de contrôle, reposant sur des logiques comptables et des critères statistiques, participe de cette dérive, en culpabilisant le recours au droit, en mettant encore davantage en tension la profession de généraliste et en risquant leur désertion. Pire encore, cette stratégie punit les territoires déjà en grande difficulté. En Essonne, près de 90 % du territoire est classé en zone de désert médical par l'ARS, contre 30 % au niveau national. À Évry-Courcouronnes, la maison de santé des Pyramides a vu le nombre de médecins chuter de moitié en deux ans. L'un des derniers généralistes encore en exercice, âgé de plus de 60 ans, est aujourd'hui ciblé par ces contrôles, ce qui pourrait le pousser à la retraite anticipée. Ainsi, elle demande si les caisses ont été encouragées à restreindre les attributions d'arrêts maladie en raison d'impératifs budgétaires à venir. S'inquiétant d'une mauvaise compréhension du travail parlementaire effectué à l'occasion du Printemps de l'évaluation, elle aimerait également savoir si les conclusions des rapporteurs invitant à « concilier efficacité de la lutte contre la fraude et le respect des droits fondamentaux » font bien l'objet d'un principe partagé.

Réponse

ATTENTAT TERRORISTE À PUGET-SUR-ARGENS Mme la présidente . La parole est à Mme Farida Amrani. Mme Farida Amrani . Monsieur le premier ministre, l'extrême droite tue. Le climat politique raciste et islamophobe tue. Samedi soir, un acte terroriste a encore été commis sur notre territoire. Hichem Miraoui, ressortissant tunisien de 45 ans, a été assassiné par un terroriste d'extrême droite dans le Var. Un homme de nationalité turque a également été pris pour cible et blessé. Nos pensées accompagnent leurs proches et leurs familles. Ils ont été ciblés parce qu’ils étaient étrangers, parce qu'ils étaient perçus comme musulmans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce terroriste a revendiqué son acte dans des vidéos appelant à « tirer sur les Maghrébins » et à voter pour l’extrême droite. Il l’a fait sur Facebook, où plusieurs députés du Rassemblement national ont activement contribué à propager la parole raciste, islamophobe et antisémite en toute impunité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. - Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit aussi. - « Mensonge ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Il a dit avoir agi au nom du drapeau français. Mais je veux le dire ici : la France n'a pas et n'aura jamais le racisme comme étendard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Ce n’est pas un acte isolé. Il y a cinq semaines, Aboubakar Cissé était poignardé à mort dans une mosquée, tué parce que musulman. Le 31 août dernier, Djamel Bendjaballah, 43 ans, était assassiné par un militant d’extrême droite. Sa famille se bat encore pour faire reconnaître le mobile raciste du crime. Dans ce climat, qu’a fait votre gouvernement ? Rien. Pire, vous portez les idées de l'extrême droite. Vous ne faites plus qu’un ! (Mêmes mouvements.) De Bruno Retailleau à Manuel Valls, en passant par Aurore Bergé, censée lutter contre les discriminations, votre gouvernement n’a qu’une mission : diviser, stigmatiser et armer l'extrême droite. Alors, monsieur le premier ministre, quand allez-vous cesser d’alimenter et de flatter les fantasmes de l'extrême droite qui nous met une cible dans le dos ? Combien de morts faudra-t-il pour que vous protégiez enfin l’ensemble… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent vivement cette dernière.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur . Ce qui s'est produit dans le Var est trop grave pour jeter des accusations sur d'autres personnes que sur l'auteur. Je voudrais d'abord avoir une pensée émue pour les victimes – celui qui est mort, celui qui est blessé –, pour leurs familles, que nous allons retrouver, mais aussi pour les communautés affectées, notamment la communauté tunisienne. Mme Sabrina Sebaihi . Quarante-huit heures après ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Je me suis rendu à l'ambassade de Tunisie ce matin, et j'ai eu hier au téléphone mon homologue, le ministre de l'intérieur tunisien, parce que l'écho a été énorme, non seulement sur le sol national, dans la communauté tunisienne, mais aussi à Tunis. Je veux dire, de la façon la plus solennelle, que les policiers et les gendarmes ont, là encore, très bien réagi, puisque le crime s'est produit à 22 h 30 et qu'à 5 h 30, nous avions retrouvé l'auteur. Ce crime avait été prémédité puisqu'il y a eu des vidéos (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) … Mme Christine Arrighi . Mais pourquoi n'avez-vous rien fait avant ? M. Bruno Retailleau, ministre d'État . …et que nous avons saisi des armes dans la voiture. Surtout, ce crime est signé : c'est clairement un crime raciste, c'est sans doute un crime antimusulman et peut-être aussi un crime terroriste, puisque le parquet national antiterroriste a été saisi. Je veux le dire de la façon la plus nette : le racisme, ce n'est pas la France ; le racisme, c'est un poison qui tue. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Mme Danielle Simonnet . Pourquoi alors avoir utilisé le mot « barbare » ? M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Précisément, c'est un crime barbare, bien sûr. La France, c'est la République et la République ne fait aucune différence selon la couleur de peau, l'origine ou les croyances. Mme Mathilde Feld . C'est aux députés d'en face qu'il faut le dire ! Mme Christine Arrighi . C'est vous qui faites une différence ! M. Bruno Retailleau, ministre d'État . Croyez-moi, je suis très heureux que le Pnat s'en soit saisi et j'espère que la justice sera intraitable et implacable (Mme Mathilde Panot s'exclame) à l'égard de ce qui constitue un crime antifrançais. Chaque crime raciste est un crime antifrançais. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

La question

Mme Farida Amrani attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les disparités d'interprétation et d'application, selon les territoires, du droit à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour les agents de la fonction publique territoriale. En effet, plusieurs agents ayant bénéficié d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), consécutif à un accident de service ou à une maladie professionnelle reconnue, se voient refuser l'attribution de cette médaille, notamment la médaille d'argent pour 20 ans de service, au motif que les périodes d'arrêt concernées ne seraient pas comptabilisées comme du temps de service effectif. Or l'article L. 822-23 du code général de la fonction publique précise clairement que le CITIS est assimilé à une période de service effectif. La circulaire du 26 décembre 2006 distingue d'ailleurs bien les congés pour maladie ordinaire, non pris en compte dans ce calcul, des congés pour accident ou maladie imputables au service, qui doivent être intégrés. Plusieurs préfectures, dont celles de la Savoie, de l'Ain et de Cambrai, ont explicitement rappelé dans leurs notes internes que les périodes de CITIS doivent bien être prises en compte pour l'attribution de cette médaille. Cependant, dans d'autres départements comme l'Essonne, certaines collectivités territoriales refusent de reconnaître ces périodes comme du service effectif, induisant ainsi une rupture d'égalité entre agents territoriaux selon leur lieu d'exercice. Cette situation entraîne une double peine pour les agents concernés : ils ont vu leur santé altérée dans le cadre de leur mission de service public et, bien qu'ayant repris leurs fonctions, ils sont privés d'une reconnaissance symbolique et morale essentielle. La médaille d'honneur n'ouvre droit à aucun avantage financier ou congé supplémentaire, mais elle représente un hommage solennel, souvent très attendu, à l'engagement de ces agents. Elle lui demande donc s'il va rappeler explicitement à toutes les préfectures et collectivités les dispositions légales en vigueur concernant l'assimilation du CITIS à du temps de service effectif dans le cadre de l'attribution de cette médaille ; garantir une application uniforme de cette règle sur l'ensemble du territoire ; et prendre toute mesure utile pour corriger les inégalités actuellement constatées.

Réponse

POLÉMIQUE AUTOUR DE MERWANE BENLAZAR Mme la présidente . La parole est à Mme Farida Amrani. Mme Farida Amrani . « Un influenceur d'Allah », « un voyageur temporel du VIIe siècle bédouin », « un salafiste bon teint », « une étape importante de la conquête islamiste a été franchie » : des médias Bolloré aux réseaux sociaux en passant par le Sénat, une cabale raciste et islamophobe lancée par votre camp politique, madame la ministre de la culture, et alimentée par l'extrême droite se met en marche contre Merwane Benlazar, humoriste qui est intervenu sur France 5 dans l'émission « C à vous ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Son tort : un pull ample, un bonnet Zara, une barbe, mais surtout le fait d'être arabe (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ; voilà ce qui lui aura valu quinze menaces par minute pendant plusieurs jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) La chasse aux sorcières est ouverte pour exhumer, tronquer, sortir de leur contexte des mots et des blagues afin de salir et de disqualifier leur auteur, avec pour but une mort médiatique et professionnelle. Mme Émilie Bonnivard . On voit où sont vos priorités ! Mme Farida Amrani . Le processus est bien rodé, Merwane n'est pas le premier à subir ces raids numériques, qui visent ceux dont le seul tort est d'être d'apparence arabo-musulmane. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) « Il ne sera plus à l'écran » : c'est par ces mots que vous avez réagi la semaine dernière au Sénat. Le message envoyé à une partie de nos compatriotes est désastreux et dévastateur. C'est une faute politique. (Mme Hanane Mansouri s'exclame.) Alors que le budget de votre ministère subit une saignée – une baisse de plus de 150 millions d'euros, qui aura des conséquences catastrophiques sur la création culturelle et la transmission des savoirs –, vous avez choisi de consacrer votre temps à une polémique raciste montée de toutes pièces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Madame la ministre, êtes-vous désormais directrice des programmes de l'audiovisuel public ? Allez-vous admettre que cette éviction relève d'une censure islamophobe pure et simple ? Ou allez-vous continuer à nous faire croire que la plus grande menace pour la République, c'est un bonnet, une barbe et un pull trop grand sur France 5 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Rachida Dati, ministre de la culture . Je répéterai ce que j'ai déjà dit tout en précisant mon propos. Vous savez très bien que le recrutement des chroniqueurs et des journalistes relève soit de l'antenne, soit de la production, et non du ministère de la culture. S'agissant de l'humoriste en question, a-t-il tenu des propos répréhensibles à l'antenne ? (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non – je l'ai dit et je le redis –, ni sur France Inter ni dans « C à vous ». A-t-il, par le passé, tenu des propos qui ont pu heurter, choquer ou blesser ? Oui. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Raphaël Arnault . Et Éric Zemmour, non ? Mme Rachida Dati, ministre . Voulez-vous écouter ma réponse ? (Mêmes mouvements.) On parle d'un humoriste ; pourquoi évoquer Zemmour ? Ce n'est pas la même chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Parle-t-on d'une quelconque condamnation ? Les propos en question ne tombent pas sous le coup d'une qualification pénale, alors arrêtez de m'interrompre et écoutez-moi jusqu'au bout ! (Les exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP se poursuivent.) Mme Émilie Bonnivard . Peut-on faire respecter le calme ? M. Michel Herbillon . Madame la présidente, et si vous présidiez ? Mme Rachida Dati, ministre . Les propos de Merwane Benlazar étaient-ils, donc, pénalement répréhensibles ? Non. Étaient-ils choquants ? Oui. Je répète : l'antenne et la production disposent d'une entière liberté dans le choix et le recrutement des animateurs et des journalistes ; je n'y prends aucune part. En revanche, je rejoins votre indignation sur un point : rien ne justifie la déferlante de haine, le racisme ni l'essentialisation systématique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mais cela vaut aussi pour l'humoriste en question, qui devrait, de son côté, arrêter de dire qu'il a été viré par une Arabe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Un député du groupe EPR . Deux poids, deux mesures !

La question

Mme Farida Amrani attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la présence d'animaux domestiques dans les cirques itinérants et les conditions de détention souvent inadaptées auxquelles ils sont soumis. Les animaux domestiques tels que les camélidés et les équidés, notamment les dromadaires, lamas, poneys ou chèvres, ont des besoins physiologiques et comportementaux spécifiques qui ne peuvent être satisfaits dans l'environnement instable et précaire des cirques. Les déplacements incessants, conjugués aux installations sur des terrains inappropriés tels que des parkings, des centres-villes ou des zones proches d'axes routiers, compromettent leur bien-être. De plus, des incidents liés à l'évasion de ces animaux ont été rapportés, mettant en danger leur sécurité ainsi que celle des usagers de la voie publique. Si la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a prévu l'interdiction de la détention d'animaux sauvages dans les cirques itinérants à partir de 2028, elle ne s'applique pas aux animaux domestiques, laissant ainsi de nombreuses espèces dans une situation d'exploitation contraire aux attentes croissantes de la société en matière de respect de la condition animale. Pourtant, les arts du cirque, riches en disciplines telles que le jonglage, l'acrobatie ou encore les clowneries, démontrent qu'il est tout à fait possible de concevoir des spectacles majestueux et captivants sans recours à des animaux. Dans ce contexte et afin de répondre aux aspirations légitimes des Françaises et des Français en faveur de pratiques plus éthiques, elle souhaite savoir si elle envisage d'élargir le cadre législatif en interdisant également la présence d'animaux domestiques dans les cirques itinérants.

Réponse

L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des citoyens sur les questions de bien-être animal, il faut y répondre. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, prévoit des dispositions relatives aux animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité à des fins de divertissement ainsi que la mise en place d'une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive qui peut être consultée par le ministre chargé de l'environnement, sur les moyens propres à améliorer les conditions d'entretien ainsi que de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité. Cette loi prévoit aussi l'interdiction de détenir, transporter, dans les établissements itinérants, et de proposer des spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques. Cette interdiction entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de sept ans à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Étendre l'interdiction de ces pratiques aux animaux domestiques détenus et présentés dans des spectacles circassiens, non visés par ce texte de loi, n'est pas justifiée. En effet, les circassiens sont des détenteurs, parfois éleveurs, soumis à l'application de la réglementation en matière de protection animale comme tout autres détenteurs professionnels ou non. Le contrôle du bien-être animal repose sur un cadre réglementaire strict défini au niveau de l'Union européenne, notamment à travers la directive 98/58/CE, et au niveau national, qui impose aux éleveurs/détenteurs de garantir le maintien de conditions de détention adaptées à l'animal et l'absence de souffrance inutile et de mauvais traitements.

La question

Mme Farida Amrani attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'absence persistante d'affectation pour des milliers d'élèves dans les établissements du second degré à chaque rentrée scolaire. À la rentrée de septembre 2024, plus de 13 000 élèves se trouvaient sans affectation. Cette situation touche aussi bien les lycées généraux et technologiques que les lycées professionnels. Elle est d'autant plus préoccupante que ces retards d'affectation, souvent de plusieurs semaines, désavantagent considérablement les élèves concernés, compromettant leur réussite scolaire et renforçant un sentiment d'exclusion sociale. Parmi les élèves les plus touchés, on retrouve les élèves aux dossiers scolaires les plus fragiles, les élèves souhaitant intégrer des lycées professionnels ou des filières technologiques ainsi que des lycéens confrontés à des contraintes socio-économiques ou géographiques. Claire Hédon, Défenseure des droits, a rappelé à plusieurs reprises que ce dysfonctionnement constitue une violation du droit à l'éducation tel que prévu par le code de l'éducation. Elle souligne également qu'il revient à l'État de s'adapter aux besoins des élèves, non l'inverse. Malgré cela, les problèmes d'affectation persistent, alimentés par un manque de transparence sur la gestion des places disponibles et une planification insuffisante. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures Mme la ministre entend mettre en place pour garantir, à l'avenir, une affectation de tous les élèves avant la rentrée scolaire, comme le prévoit l'article L. 131-1 du code de l'éducation. Elle souhaite également savoir quelles actions seront mises en place pour améliorer la gestion des affectations, anticiper les besoins en places et assurer que les moyens humains et matériels alloués à l'éducation nationale soient à la hauteur des enjeux.

Réponse

Ne laisser aucun élève sur le bord du chemin est une priorité fixée au niveau national. L'affectation est une compétence déconcentrée que les académies gèrent tout au long de l'année. Toutefois, le pilotage national des opérations a été renforcé depuis 2023 avec un objectif partagé que tous les élèves soient affectés à la rentrée scolaire. Ces trois dernières années, des difficultés d'affectation dans les lycées professionnels résultent de plusieurs facteurs combinés : - une élévation du nombre d'élèves choisissant la voie professionnelle après la classe de 3e (+ 4 points depuis 2021) ; - une concentration des demandes de 2/3 des élèves sur trois familles de métiers laissant des spécialités professionnelles plus insérantes peu choisies ; - des inscriptions non confirmées à la rentrée par les élèves qui rejoignent l'apprentissage ou des formations privées. Plusieurs dispositions ont été mises en oeuvre au niveau national pour favoriser l'atteinte de l'objectif : - un suivi des travaux sur la carte des formations professionnelles par voie scolaire visant à accroître les capacités d'accueil en voie professionnelle dans les secteurs les plus porteurs par rapport aux besoins économiques, avec une valeur cible déterminée de 6 % par an, pour atteindre une évolution de près d'un quart de la carte en 2026 ; - la mise en place de la découverte des métiers au collège afin d'ouvrir les horizons des élèves et de mieux connaître ces secteurs ; - l'enrichissement des informations disponibles dans le service en ligne de saisie des vœux qui comprend les taux d'insertion et de poursuite d'études après le diplôme des élèves sortant de chaque formation au niveau régional ; - un pré-tour d'affectation qui permet, en amont du tour principal d'affectation, de mieux accompagner les élèves dont les vœux risquent de ne pouvoir être satisfaits ; - des inscriptions bornées par un délai fixé en académie qui permet aux services de scolarité de disposer d'un état des places libérées pour les réattribuer plus rapidement ; - des tours supplémentaires au mois de juillet et en août plus nombreux. Au niveau des académies, les travaux sur la carte des formations ont été menés avec les collectivités territoriales en tenant compte des besoins économiques et de la demande sociale. Les actions de découverte de métiers ont été développées avec l'appui des régions et des acteurs économiques et professionnels territoriaux. Une prise en charge des élèves restant en attente d'affectation dans leur établissement d'origine a été organisée dans toutes les académies afin qu'ils puissent être accompagnés et maintenir leurs apprentissages durant le délai nécessaire au traitement de leur demande. Au tour principal de juin 2024, 35 000 élèves qui n'étaient pas assurés d'une affectation au pré-tour ont pu élargir leurs vœux et être affectés. Les vœux des 2/3 des élèves ont été répartis sur cinq familles des métiers au lieu de trois et les formations habituellement moins attractives malgré leur potentiel d'insertion ont été mieux valorisées. Dix jours après la rentrée, 13 831 élèves étaient en attente d'affectation tous niveaux confondus. Ils étaient 11 884 quinze jours après la rentrée, soit 0,2 % de la population scolarisée dans le second degré à la rentrée 2024 (contre 15 643 le 10 septembre 2024 et 16 585 le 14 septembre 2023). Parmi eux, il faut compter 2 830 élèves ayant emménagé tardivement dans l'académie et 2 464 élèves ayant renoncé à se former en apprentissage faute de pouvoir signer un contrat avec un employeur. Six semaines après la rentrée, 4 779 étaient en attente d'affectation tous niveaux confondus, soit 0,1 % de la population scolarisée dans le second degré à la rentrée 2024 (contre 5 219 le 8 octobre 2024 et 5 603 le 17 octobre 2023 ; contre 7 158 le 26 septembre 2024 et 7 868 le 26 septembre 2023). Les derniers élèves à affecter sont essentiellement des élèves emménageant dans l'académie, des élèves allophones nouvellement arrivés (2 287) et des élèves ayant renoncé à se former en apprentissage (2 379).