Questions

Réponse

ÉDITION ET MÉDIAS Mme la présidente. La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi. Mme Fatiha Keloua Hachi. La culture et les médias sont sous emprise et c’est notre société entière qui se retrouve sous la mainmise d’un milliardaire. Le saccage de la maison d’édition Grasset et la dérive de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public, sous les ordres de M. Bolloré, ne sont bien sûr que la suite logique de la stratégie de ce dernier. Fondée sur la haine des médias et du service public et sur le rejet des mondes intellectuel et universitaire, cette stratégie a ses relais, comme Charles Alloncle, qui fait voter un rapport à charge contre l'audiovisuel public (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) sous prétexte de le sauver ; elle a aussi ses éléments de langage, par exemple quand M. Bolloré parle de « petite caste » à propos du monde de l’édition. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) M. Julien Odoul. L'empire contre-attaque ! Mme Fatiha Keloua Hachi. Nous n’avons d’ailleurs jamais connu dans notre histoire un empire aussi vaste. Il est en effet le détenteur du groupe Hachette, des enseignes de distribution Relay, du groupe Havas. Il finance tout : la musique, le cinéma ou encore les jeux vidéo. Son empire est désormais tellement imposant qu’il est présent partout, à chaque instant de notre vie. M. Laurent Jacobelli. Jalouse ! Mme Fatiha Keloua Hachi. La semaine dernière, un phénomène inédit s’est produit en France : plus de 200 écrivains ont annoncé qu'ils quittaient Grasset à la suite du licenciement de son directeur général. Ces deux exemples nous rappellent le projet de l'extrême droite : instrumentaliser l’information et la culture à des fins idéologiques. (« Ah ! » et rires sur les bancs des groupes RN et UDR.) Rappelons-nous les mots d’Umberto Eco dans Reconnaître le fascisme (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), d'ailleurs réédité il y a peu chez Grasset. Pour les fascistes, explique-t-il, « la culture est suspecte en cela qu’elle est synonyme d’esprit critique ». M. Julien Odoul. Parole d'experte ! Mme Fatiha Keloua Hachi. Dès lors, madame la ministre de la culture, comment allez-vous protéger les auteurs face aux dérives dont s'accompagne la concentration éditoriale ? Comptez-vous instaurer la clause de conscience que les écrivains nous réclament ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Je crois que vous mélangez beaucoup d'éléments. (« C'est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Laurent Jacobelli. Oui, c'est confus ! Mme Ayda Hadizadeh. Vous ne voyez pas clair dans le jeu de l'extrême droite ! Mme Catherine Pégard, ministre. J'ai été témoin, comme vous, de l'émotion qui a saisi le monde de l'édition ces derniers jours. Nous avons besoin de grands éditeurs. Ce sont eux qui font les grands auteurs car ils détectent, les premiers, les écrivains de demain. Nous disposons des plus beaux catalogues de l'édition mondiale, l'édition française est reconnue au niveau international. Mme Ayda Hadizadeh. Et donc ? Mme Catherine Pégard, ministre. Je veillerai donc particulièrement à ce que nous continuions à protéger nos éditeurs et nos auteurs. Par ailleurs, vous avez fait allusion au rapport sur l'audiovisuel public remis ces derniers jours et qui sera rendu public le 4 mai. Face au tohu-bohu du moment, je veux rappeler un peu solennellement que l'audiovisuel public est notre bien commun,… M. Emeric Salmon. Pas seulement de la gauche ! Mme Catherine Pégard, ministre. …celui de tous les Français – comme l'édition, d'ailleurs – et l'expression de notre souveraineté culturelle. Il est évidemment légitime que l'audiovisuel public soit l'objet de débats et que l'on s'interroge sur sa gestion et ses missions. Si les conditions dans lesquelles les discussions ont eu lieu au cours des dernières semaines peuvent poser question, il faut distinguer la forme et le fond. Or, pour le gouvernement, le sujet de fond se résume de façon assez simple : les seuls défis du service public audiovisuel renvoient à notre conception du pluralisme et à nos choix démocratiques – on pourrait d'ailleurs en dire autant de l'édition. Mme Ayda Hadizadeh. Concrètement ? Mme Catherine Pégard, ministre. Ces défis sont les suivants : la menace inquiétante de la désinformation, les fausses informations et les réseaux sociaux face auxquels le service public peut constituer un antidote. Il s'agit là d'une nouvelle ambition pour le service public autour d'objectifs concrets, au service de nos concitoyens. Nous y travaillons. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de la ministre.) Mme Ayda Hadizadeh. On n'a rien compris !

La question

Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la recrudescence des fraudes dites « aux faux conseillers bancaires » dont sont victimes un nombre croissant des citoyennes et citoyens. Ces escroqueries, parfois particulièrement sophistiquées, consistent pour des fraudeurs à usurper l'identité de conseillers bancaires afin de convaincre leurs victimes de réaliser elles-mêmes des virements, de communiquer des codes de sécurité, de valider des opérations frauduleuses ou d'obtenir la remise de cartes découpées. Elles touchent un public très large, y compris des personnes âgées, vulnérables ou peu familières des outils numériques. Les conséquences de ces fraudes sont souvent dramatiques pour les victimes, certaines perdent l'intégralité de leurs économies en quelques heures. Au-delà du préjudice financier, ces situations engendrent une profonde détresse psychologique et un sentiment d'abandon. En effet, de nombreuses victimes se heurtent ensuite à des refus de prise en charge ou d'indemnisation de la part des établissements bancaires et des assurances, tandis que les démarches pour bloquer ou récupérer les fonds détournés apparaissent souvent insuffisantes ou trop tardives. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la prévention contre ces fraudes, améliorer les dispositifs de blocage rapide des virements suspects, responsabiliser davantage les établissements bancaires et les assurances et mieux protéger et indemniser les victimes de ces escroqueries.

La question

Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'approche du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; s'il est disposé à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier il entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Réponse

La lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes constitue une priorité qui mobilise l'ensemble du Gouvernement, et repose sur une approche globale et structurée conjuguant prévention, accompagnement, protection et réponse judiciaire adaptée. Depuis 2022, le chantier interministériel de la politique prioritaire du Gouvernement « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences » prolonge la dynamique initiée en 2019 par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. Celui ci a été amplifié par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), qui intègre un nouvel axe d'actions visant à mieux prévenir et combattre les violences sexistes et sexuelles. Cette feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en œuvre de mesures de l'axe « Violences » de ce plan relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70 % des mesures de cet axe étaient réalisées. Cet engagement s'est traduit, depuis 2017, par un renforcement conséquent de notre arsenal juridique et surtout par un effort budgétaire sans précédent. Ainsi, les crédits mobilisés par l'ensemble des ministères pour la mise en oeuvre des mesures du Grenelle sont passés de 11 M€ en 2020 à près de 240 M€ en 2024. Les moyens consacrés à l'axe « lutte contre les violences » du plan « Toutes et tous égaux » ont atteint 55 M€ en 2023 puis 91 M€ en 2024. Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » a, quant à lui, plus que triplé, passant de 30,2 M€ en loi de finances initiale pour 2020 à 94 M€ en loi de finances initiale pour 2025, dont 81 M€ dédiés à la lutte contre les violences et à l'accès aux droits. En 2026, il augmente encore, avec 98,6 M€ inscrits en LFI. Dans ce cadre, le Gouvernement a renforcé l'information et l'orientation des victimes grâce à des dispositifs d'écoute et de premier recours tels que le 3919, dont le financement a presque doublé entre 2021 et 2025, passant de 2,3 M€ à 4,15 M€. L'accompagnement de proximité a également été considérablement développé. 122 structures médico-sociales hospitalières, dites « maisons des femmes / santé », ont été créées dans 97 départements, avec l'objectif d'en implanter au moins une par département d'ici 2027. Le Gouvernement soutient aussi un maillage territorial dense de dispositifs spécialisés : 98 centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), 128 accueils de jour, 166 lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation et 130 associations du réseau France Victimes. Une refonte des structures d'accueil de jour et des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation est en cours afin de les faire évoluer vers un dispositif unifié, plus lisible et plus cohérent, notamment dans les territoires aujourd'hui insuffisamment couverts. Parallèlement, les 30 centres de prise en charge des auteurs contribuent à prévenir la récidive. Les dispositifs de protection ont également été renforcés. Le parc d'hébergement spécialisé a plus que doublé depuis 2017, passant de 5 000 à 11 590 places fin 2025. La période de séparation, identifiée comme particulièrement à risque, fait l'objet d'une attention particulière. L'aide universelle d'urgence, créée par la loi du 28 février 2023, permet aux victimes de violences conjugales de faire face aux dépenses immédiates lorsqu'elles se séparent du conjoint violent. Plus de 74 000 personnes en ont bénéficié entre décembre 2023 et février 2026. En complément, le « Pack nouveau départ », expérimenté dans cinq départements depuis septembre 2023 puis étendu à sept nouveaux territoires en 2025, vise à faciliter et sécuriser le départ des victimes, grâce à une prise en charge rapide et coordonnée par l'ensemble des acteurs concernés, sous l'égide d'une institution référente, la caisse d'allocations familiales ou le conseil départemental. Afin de garantir l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes déploie également des dispositifs et des modalités d'intervention adaptés aux zones rurales, financés à hauteur de 2 M€ par an. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies. 69 dispositifs sont implantés, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. Plus de 3 200 conseillers France Services ont été sensibilisés en 2024 et 2025. Les CIDFF assurent par ailleurs 2 400 permanences annuelles, dont 20 % en milieu rural et 25 % en quartiers prioritaires de la politique de la ville. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et renforcer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Cette action volontariste a d'ailleurs été saluée par les experts du GREVIO, qui ont souligné, dans leur évaluation de la mise en œuvre par la France de la convention d'Istanbul en 2025, l'impact des mesures portées par le Gouvernement ainsi que les avancées significatives réalisées. Conformément aux recommandations du GREVIO, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de mieux sanctionner les auteurs. Dans cette perspective, avec l'appui d'un groupe transpartisan de parlementaires, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations a élaboré un projet de loi-cadre visant à renforcer encore l'arsenal juridique global pour mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences, aussi bien physiques, psychologiques, sexuelles, numériques ou économiques. En 2025, Madame la Ministre Aurore Bergé a réuni un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujet des violences faites aux femmes étendu aux violences intra-familiales. A l'issue des séances, une cinquantaine de mesures consensuelles ont pu émerger. Les propositions issues de ces travaux ont vocation à être soutenues dans le cadre de différents textes législatifs présentés devant l'Assemblée Nationale ou le Sénat. Le Gouvernement rappelle son engagement constant en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intra-familiales.

Réponse

STATUT DES AESH Mme la présidente. La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi. Mme Fatiha Keloua Hachi. À la rentrée 2025, 48 726 enfants en situation de handicap ont été laissés sans solution d’accompagnement – sans les accompagnants des élèves en situation de handicap dont ils ont besoin. Ce sont là 35 % d’enfants en plus qu’en 2024 : la situation empire. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ces chiffres, révélés par mon collègue Sébastien Saint-Pasteur lors de la commission d’enquête dont il a été le rapporteur, sont ceux de votre administration. Cette situation, que nous dénonçons sur nos bancs depuis de trop nombreuses années, perdure et s’aggrave. La mauvaise inclusion scolaire met en difficulté tout un écosystème. Je pense aux enfants en situation de handicap, privés de la scolarisation qui leur est due : ils en sont les premières victimes. Je pense aux familles – souvent des mères obligées de quitter leur travail pour s’occuper de leurs enfants. Je pense enfin aux enseignants qui, dans des classes déjà surchargées, ne peuvent pas s’occuper correctement de ces enfants à besoins particuliers. Si la bonne inclusion scolaire ne repose pas seulement sur la présence des AESH, ces derniers en sont un maillon essentiel. Cette nécessaire présence est bien mal reconnue par leur statut – inexistant – ou par leur salaire – particulièrement faible. Il faut s’attaquer à ce chantier. Quand ouvrirez-vous la porte à la fonctionnarisation des AESH ? Quand mettrez-vous fin à leur mi-temps forcé ? Quand les AESH pourront-elles enfin être formées correctement ? L’association Une école inclusive pour tous, née dans ma circonscription, à Rosny-sous-Bois, assigne en justice dix académies pour non-respect des notifications MDPH. C’est un cri d’alarme de parents fatigués par un État qui ne respecte pas les droits de leurs enfants. Il est temps de les écouter ; il est temps, surtout, de les entendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître le rôle essentiel que les AESH jouent dans l’école inclusive – vous l’avez très bien rappelé. Vous savez comme moi que nous avons mis en place un véritable service public de l’école inclusive. Les AESH sont le deuxième métier de l’éducation nationale. Depuis 2017, leur nombre a augmenté de 68 % – on ne peut pas dire que le gouvernement n’a rien fait. Ces deux dernières années, leur rémunération a augmenté de 13 %. Ils sont désormais en CDI au bout de trois ans, quand ils demeuraient auparavant en CDD. Leur statut a donc progressivement évolué. Parlons cependant clairement : nous faisons face à plusieurs problèmes. Tout d’abord, nous courons après la marée, si vous me permettez l’expression : le nombre d’enfants bénéficiant d’une notification d’AESH augmente de 10 à 13 % par an. Nous devons ensuite travailler ensemble sur l’enjeu majeur de l’articulation entre la compensation – le fait pour un enfant de recevoir une aide – et l’accessibilité – l’adaptation matérielle comme pédagogique de notre système aux besoins de l’enfant. Notre société semble avoir implicitement admis que la compensation est la première, voire l’unique réponse. Quand un enfant est en situation de handicap, on commence par lui proposer un AESH, avant de réfléchir à l’accessibilité. Il nous faut donc remettre les wagons dans le bon ordre : travailler à l’accessibilité et faire des AESH une aide à l’autonomie. Il existe également une difficulté propre à la fluidité du parcours entre le médico-social et le scolaire. Avec elle se pose la question des Ulis et des AESH ; plusieurs milliers d’élèves, qui sont aujourd’hui dans l’institution scolaire, devraient être en institut médico-éducatif. Mme Danielle Simonnet. Vous voulez pourtant supprimer des places en IME ! M. Édouard Geffray, ministre. Vous avez mentionné la dernière difficulté : les ressources humaines. J’ai annoncé au Sénat que nous examinerons, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, la possibilité d’une fonctionnarisation à terme des AESH. Cela soulève néanmoins un problème de mesure du temps de travail ainsi qu’un problème relatif à la mobilité obligatoire des fonctionnaires, mobilité accordée à l’évolution des besoins. Eu égard à la situation des AESH, une fonctionnarisation n’est donc pas nécessairement un progrès en soi. Nous examinerons cette question, dans les prochaines semaines notamment, avec les organisations syndicales.

La question

Mme Fatiha Keloua Hachi alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des financements accordés au Planning familial. Depuis 70 ans, le Planning familial mène des actions essentielles de soin, de prévention, d'information et d'écoute auprès d'environ 500 000 personnes chaque année. En cela, fort de ses plus de 2 000 militants, salariés et bénévoles répartis sur l'ensemble du territoire, il est un acteur indispensable en faveur de la santé sexuelle et reproductive. Pourtant, les financements qui lui sont accordés ont été abaissés brutalement entraînant la fermeture d'antennes départementales ou la suppression de postes. En effet, certaines collectivités territoriales comme les départements de la Drôme et du Loiret ou encore la région Pays de la Loire ont fait le choix de réaliser des coupes allant jusqu'à 100 % des subventions initialement données. Ainsi, ces décisions, qui s'appuient sur, semblerait-il, des raisons strictement politiques, privent nombre de Françaises et Français d'un accès à la contraception, à l'avortement ou encore d'éducation à la sexualité. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend protéger et accompagner dans ses missions le Planning familial, acteur essentiel de la lutte pour les droits des femmes et des personnes LGBTQIA+.

La question

Mme Fatiha Keloua Hachi interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps). Le Fonpeps, mis en place en 2016 après un long travail de concertation, a fait preuve de son efficacité pour favoriser la création d'emplois durables tant dans le secteur privé que dans le public. En effet, à travers un soutien financier, particulièrement efficace durant la crise sanitaire par exemple, ce dispositif favorise la conclusion de CDI. Comme le précise le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle, « Pour un contrat à durée indéterminée à temps plein, le montant de l'aide est égal à 10 000 euros par an pendant trois ans ». Or il s'avère que ce dispositif est, chaque année, sous-budgété et soumis aux seuls ajouts de crédits gelés. Alors qu'une annulation de crédits en début de gestion a été annoncée par le décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 et touche particulièrement la création artistique, il semblerait que ce dispositif soit donc menacé. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend garantir le soutien à l'emploi dans le secteur du spectacle vivant et enregistré.

Réponse

Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) est un dispositif de soutien à l'emploi qui consiste en une aide financière versée à l'employeur lors de l'embauche d'artistes ou de techniciens du spectacle. Il est composé de trois aides complémentaires, dont la gestion est confiée à l'Agence des services et paiements (ASP) : L'aide unique à l'embauche (AESP), versée aux employeurs recrutant des artistes ou techniciens en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée supérieure à un mois. L'AESP, en incitant les employeurs à proposer un CDI à un salarié intermittent ou à allonger la durée des CDD, permet de réaliser des économies sur l'assurance-chômage et de sécuriser les parcours des professionnels ; L'aide au plateau artistique dans les salles de petite jauge (APAJ), versée aux employeurs assurant la production d'une ou plusieurs représentations de spectacle vivant dans des salles dont la jauge est inférieure à 500 places. Elle aide les employeurs à étoffer les plateaux artistiques avec des distributions plus nombreuses, et à allonger les durées de diffusion, contribuant ainsi à augmenter le volume d'emploi des artistes concernés ; L'aide à l'emploi dans le secteur phonographique (ADEP), versée pour l'emploi d'artistes-interprètes en vue de la réalisation d'un enregistrement phonographique, joue un rôle comparable à celui de l'APAJ en aidant les producteurs à enregistrer des formats plus ambitieux et à allonger les sessions d'enregistrement. Renforcé de manière volontaire en sortie de crise sanitaire afin d'accompagner la reprise d'activité du secteur, le FONPEPS a connu une trajectoire de dépense dynamique, occasionnant à partir de 2022 un dépassement de l'enveloppe budgétaire inscrite en loi de finances initiale. La précédente réforme du dispositif, fin 2022, a rationalisé les barèmes d'aide et introduit le principe d'un plafonnement du montant pouvant être versé par entreprise et par année civile. Ces deux mesures ont permis d'assurer une répartition plus équitable de l'aide entre les différents bénéficiaires et de maîtriser la trajectoire budgétaire du dispositif, dont l'exécution (57 millions d'euros en 2024) reste toutefois supérieure à l'inscription budgétaire (32 millions d'euros en loi de finances pour 2025), appelant des redéploiements en cours d'exécution budgétaire pour couvrir la dépense. Les travaux de la sous-commission emploi du Conseil national des professions du spectacle lancés en début d'année 2024 ont mis en évidence l'importance en particulier de l'AESP pour les employeurs. L'apport financier de l'aide permet en effet aux structures disposant de marges de manœuvres financières limitées de déclencher une embauche pérenne venant renforcer durablement leurs capacités de production et de diffusion. Il s'agit également de l'aide la plus efficiente et la plus vertueuse sur le plan financier, permettant de réaliser des économies importantes sur le régime d'assurance-chômage. Le dispositif de soutien à l'emploi et de soutien à l'activité que constitue le FONPEPS arrivera à échéance le 31 décembre 2025. La priorité du gouvernement est de préserver les outils de soutien à l'emploi pérenne qui ont fait la preuve de leur efficacité. Le ministère de la culture a ainsi obtenu la prorogation pour 3 ans du dispositif FONPEPS et de l'ensemble des aides qui le composent (aide au CDI, aide au CDD, APAJ et ADEP). Cette prorogation doit concilier l'objet de soutien à l'emploi pérenne avec l'objectif de redressement des finances publiques. Les travaux interministériels relatifs à la préparation du décret mettant en œuvre cette prorogation sont encore en cours, dans l'attente notamment de l'issue des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ces travaux portent sur les ajustements paramétriques du dispositif en vue de réduire les dépassements budgétaires constatés depuis plusieurs années. Ces ajustements devraient par ailleurs comprendre différentes améliorations, dont une meilleure prise en compte des artistes au cachet pour l'AESP. L'objectif poursuivi par le gouvernement est celui d'une publication du décret au plus tard le 31 décembre 2025, après consultation de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle.

La question

Mme Fatiha Keloua Hachi interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les expérimentations du congé menstruel menées au sein de plusieurs collectivités territoriales. Une femme sur deux souffre de règles douloureuses. Aussi, 65 % des femmes salariées ont déjà été confrontées à des difficultés liées à leurs règles au travail. Dans ce cadre, certaines entreprises et collectivités territoriales ont expérimenté le congé menstruel afin d'améliorer la qualité de vie au travail. En clair, elles permettent à leurs salariées et agentes, en cas de règles incapacitantes, un aménagement de leur temps de travail ou des absences, sans perte de salaire. Ce mois-ci, l'association « Réglez-moi ça ! » a publié une analyse mettant en lumière les premiers résultats de ce dispositif en se concentrant sur les expérimentations menées à Strasbourg, Lyon, Orvault et Poitiers. Les constats sont clairs : avec une utilisation raisonnée, cette mesure a permis d'améliorer significativement la qualité de vie au travail des personnes concernées. Aussi, la question de la généralisation de ce dispositif, posée dans le débat public depuis plusieurs années, est d'autant plus d'actualité. En effet, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu en novembre dernier les délibérations de collectivités ayant instauré un congé menstruel, estimant ces mesures incompatibles avec le droit en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le permettant. Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend mettre fin au flou juridique qui peut mettre à mal l'application du congé menstruel et sur les suites données à ce dispositif.

Réponse

Les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. Les motifs d'ASA mobilisables par les agents publics sont limitativement prévus par la loi et le règlement. Aucun cas autre que ceux expressément prévus par le cadre légal n'a vocation à permettre le bénéfice général d'une ASA. En effet, il appartient au législateur d'instituer les motifs d'autorisations d'absence, qui peuvent, le cas échéant, être déclinés par le pouvoir réglementaire, dans le respect du principe de parité avec les ASA de la fonction publique d'Etat (QE n° 22676, JO Sénat, 7/07/2016, p. 2963). Ainsi, l'autorité territoriale ne peut créer un motif d'ASA non prévu par la loi. Le juge administratif a récemment confirmé cette analyse en suspendant des décisions visant la création d'un nouveau motif d'ASA « congé menstruel », non prévu par le cadre juridique national (TA de Toulouse, 20 novembre 2024, n° 2406364, 2406581 et 2406584). La création de motifs d'ASA déterminés par le cadre juridique national permet, non seulement d'harmoniser les pratiques au sein des trois versants de la fonction publique, mais également de s'assurer du respect des règles relatives à la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique, dans la mesure où ces congés exceptionnels ne sont pas décomptés des droits à congés annuels. La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a précisé les autorisations d'absence liées à la parentalité en renvoyant vers les ASA définies par le code du travail (article L. 622-1 du code général de la fonction publique). Les ASA liées à la parentalité des agents publics comprennent désormais et de manière obligatoire celles listées à l'article L. 1225-16 du code du travail. Si cette liste n'est pas exclusive, elle ne comprend pas le motif d'ASA « congé menstruel ». A ce jour, et en l'état actuel du droit tel qu'il vient d'être rappelé, le dispositif des congés de maladie apparaît comme l'outil statutaire le plus adapté à la situation des femmes souffrant de douleurs gynécologiques, et notamment le recours au congé de maladie ordinaire (CMO) fractionné.

La question

Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des protections hygiéniques réutilisables. En 2024, selon les chiffres du ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, 4 millions de femmes et personnes menstruées ont manqué de protections périodiques. C'est ainsi un véritable enjeu de santé publique auquel les pouvoirs publics doivent apporter des réponses. En ce sens, l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifiant l'article L. 160-8 du code la sécurité sociale, prévoit la couverture des frais, par l'assurance maladie, de protections périodiques pour les personnes assurées ayant leurs menstruations âgées de moins de 26 ans ou bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Or les textes réglementaires précisant les modalités de cette mesure, notamment les catégories de produits ou encore le nombre de produits pouvant être délivrés, n'ont, un an et demi plus tard, toujours pas été publiés. Les quelque 6,7 millions d'assurés concernés n'ont donc toujours pas accès à ce dispositif essentiel. Aussi, elle lui demande dans quels délais le décret d'application et les arrêtés associés seront publiés.

Réponse

Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue.

La question

Mme Fatiha Keloua Hachi interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les méthodes dangereuses d'un groupe de l'enseignement supérieur privé. Le 5 mars, le livre de la journaliste Claire Marchal, Le Cube , fruit de plus de 150 entretiens et de l'analyse de près de 1 000 documents confidentiels, mettait en évidence les méthodes d'un groupe de l'enseignement supérieur privé du leader européen de l'enseignement supérieur privé. Le groupe, qui possède plus de 60 écoles sur quelque 106 campus, dont plus de la moitié en France, fait l'objet de graves témoignages concernant aussi bien les profits réalisés au détriment des étudiantes et étudiants que sur le respect des consignes de sécurité. La journaliste rapporte, par exemple, qu'au sein d'une école, près de 400 élèves cohabitent alors même que l'établissement recevant du public (ERP) ne peut, légalement, accueillir que 300 élèves. Cette situation est donc dangereuse tant sur le plan de l'application du règlement de sécurité incendie que s'agissant de l'intervention des secours en cas d'incident. Face à cette situation, le directeur du pôle Business aurait alors coutume de dire « les piou-pious, tu les serres, ils couinent un peu au début, mais ça passe !» . Force est de constater que l'aspect éducatif pourtant fondamental est abandonné au profit de l'aspect financier, alors même que de nombreux élèves s'endettent pour leurs études. Cette situation est absolument inacceptable qui plus est quand le groupe a reçu, comme l'indique l'avis sur le projet de loi de finances pour 2024, 130 millions d'euros de financement de l'État. Elle souhaite donc savoir par quels moyens il entend mettre fin à cette situation dangereuse.

La question

Mme Fatiha Keloua Hachi appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'accès à la prime de fidélisation territoriale pour les fonctionnaires. Depuis 2020, une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État a été instaurée pour les agents au sein du département de la Seine-Saint-Denis ayant exercé cinq années consécutives. Le décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, précise que les agents placés en congé de longue durée conservent l'ancienneté acquise pour bénéficier de la prime de fidélisation. Un congé de ce type peut être demandé par les fonctionnaires qui sont dans l'impossibilité d'exercer leur fonction et atteints d'une des cinq maladies suivantes : affection cancéreuse, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose et poliomyélite. Par ailleurs, comme le précise l'article 29 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié par le décret n° 97-815, le fonctionnaire doit avoir « épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie » pour être « placé en congé de longue durée ». Ainsi, l'accès au congé longue maladie est très limité et le passage, dans un premier temps, par un congé longue maladie durant un an, est automatique. Or il apparaît que les agents en congé de longue maladie, quant à eux, ne figurent pas parmi les agents qui, par dérogation, conservent l'ancienneté dans le cadre de l'accès à la prime de fidélisation territoriale. Ainsi, certains agents sont injustement entravés dans l'accès à cette prime, en raison de leur état de santé. Elle lui demande donc comment il entend répondre à cette problématique.

Réponse

La prime de fidélisation territoriale instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 est destinée aux personnels qui « exercent, de façon permanente, leurs fonctions dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis et dans un service ou emploi, au service direct de la population de ce département, connaissant, en matière de fidélisation des ressources humaines, des difficultés de nature à y fragiliser durablement la mise en œuvre et les capacités d'adaptation du service public ». Les agents concernés doivent par ailleurs compter cinq années continues de services effectifs dans ces services et emplois, sans qu'ait lieu sur cette période une interruption de fonctions de plus de quatre mois, la durée de l'interruption n'entrant pas dans le calcul du temps de services effectifs. Dans le cadre du dispositif initial mis en œuvre en 2020, les congés de longue maladie et de longue durée de plus de quatre mois rompaient le décompte du délai de cinq ans. Les agents concernés devaient à nouveau évoluer sans interruption pendant cinq années sur un poste ou service éligible pour bénéficier de la prime. Le décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023 a modifié le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État afin de prévoir de nouvelles modalités de versement de cette prime. Initialement versée après cinq années continues d'exercice effectif, calculées à partir du 1er octobre 2020, la prime de fidélisation territoriale est désormais versée en trois fractions, avec des modalités de remboursement de la dernière fraction perçue en cas de fin d'exercice des fonctions anticipée. La prime est versée en totalité si la condition de durée de cinq ans d'exercice effectif dans un service éligible est remplie. Le V de l'article 3 de ce décret a par ailleurs introduit une dérogation au principe d'absence d'interruption de fonctions de plus de quatre mois pour bénéficier de la prime, notamment en cas de congé de longue durée. Dans ce cas, les agents peuvent conserver l'ancienneté acquise pour bénéficier de la prime de fidélisation et sont exonérés du remboursement de la ou des fractions déjà perçues si l'interruption de fonction est supérieure à quatre mois. Le congé de longue maladie n'est actuellement pas cité parmi les cas faisant l'objet de cette dérogation, bien que dans les faits, il précède le congé de longue durée. Ce dispositif fera l'objet d'une évaluation d'ensemble à l'automne prochain et la problématique soulevée par votre question pourra être appréhendée à cette occasion.

La question

Mme Fatiha Keloua Hachi interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en compte, dans l'ancienneté, des années de travail antérieures à l'obtention du concours d'enseignant. Le décret du 7 août 2023 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministre de l'éducation nationale, en son article 3, a modifié le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951. Il précise que « Les années d'activité professionnelle exercées sans avoir la qualité d'agent public et accomplies par les lauréats des concours avant leur nomination dans l'un des corps de fonctionnaires auxquels s'applique le présent décret sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée ». Ces dispositions garantissent pour les lauréats, depuis le 1er septembre 2023, une prise en compte dans l'ancienneté de leurs années dans le privé ou comme contractuel avant l'obtention du concours d'enseignants. En permettant de meilleures conditions salariales, elles renforcent donc l'attractivité de la profession. Toutefois, pour les fonctionnaires déjà en poste, ayant effectué leur reconversion professionnelle avant septembre 2023, ces dispositions ne s'appliquent pas. Cette situation crée, de fait, une inégalité de traitement sur le plan salarial. Elle lui demande donc par quels moyens elle entend mettre fin à cette inégalité de traitement.

Réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale a engagé un chantier d'ampleur en vue d'améliorer les règles statutaires de reprise des services lors de la nomination dans un corps enseignant, afin de diversifier les profils recrutés et d'offrir des secondes carrières attractives. En 2022, les modifications règlementaires ont porté sur l'amélioration de la reprise des services de droit privé pour les lauréats des troisièmes concours. Cette mesure a été étendue au 1er septembre 2023 aux lauréats issus des autres voies de concours (externe et interne). Certains lauréats des concours bénéficient également d'une reprise plus avantageuse de leurs services publics. Ces mesures concernent le classement à l'entrée dans un corps enseignant ou assimilé et non le déroulement de carrière qui s'ensuit. En effet, les dispositions des décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023 constituent une mesure d'attractivité par le biais d'un nouveau classement plus favorable, et non une mesure de revalorisation des enseignants recrutés antérieurement. Sauf exceptions strictement encadrées, les dispositions règlementaires n'ont pas vocation à régir des situations juridiquement constituées et ne valent que pour l'avenir. Par ailleurs, selon une jurisprudence constante, un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté et ne comportant pas de dispositions permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonctions ne constitue pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (par exemple CE n° 260508, 10 décembre 2004, syndicat national des infirmiers conseillers de santé). Aussi, seuls les lauréats des troisièmes concours (depuis le 1er septembre 2022) et les lauréats des concours internes et externes (depuis le 1er septembre 2023) d'accès à un corps régi par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale peuvent bénéficier de ces modalités de classement.

La question

Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'exploitation des animaux sauvages dans le cadre des spectacles organisés au sein des établissements zoologiques fixes. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre l'homme et l'animal prévoit, en son article 46, qu'à partir de 2028, seront « interdits, dans les établissements itinérants, la détention, le transport et les spectacles incluant des espèces d'animaux non domestiques ». Par ailleurs, les parcs zoologiques ont pour mission de participer aux actions de conservation des espèces animales, comme le dispose clairement le chapitre 6 de l'arrêté du 25 mars 2004. Ce texte définit les règles générales de fonctionnement et les exigences applicables aux établissements zoologiques fixes et permanents présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Toutefois, les spectacles impliquant des animaux sauvages restent autorisés dans les établissements fixes (dont les parcs zoologiques), en contradiction avec les objectifs de bien-être animal et de conservation des espèces menacées. À travers des méthodes de dressage coercitives, les animaux sauvages, qui sont particulièrement présents dans ce type de spectacles, sont largement exploités. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage afin de remédier à cette situation et d'assurer une meilleure protection des animaux sauvages dans les établissements zoologiques fixes.

Réponse

Les parcs zoologiques sont soumis à des normes strictes en matière de bien-être animal et de conservation des espèces, garantissant que les pratiques mises en place respectent des standards élevés en faveur des animaux concernés. Ainsi, l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère précise que « les spectacles ou les animations effectués au sein des établissements avec la participation d'animaux doivent contribuer à la diffusion d'informations se rapportant à la biologie de ces animaux et, le cas échéant, à la conservation de leur espèce. ». De plus, le code éthique de l'Association française des parcs zoologiques (AFdPZ), appliqué par ses cent six parcs zoologiques membres, interdit les spectacles assimilables à des numéros de cirque. Les présentations doivent avoir une visée pédagogique et mettre en avant les comportements naturels des animaux, tout en prenant en compte les motivations et les capacités de chaque individu. Il n'est ainsi pas prévu d'étendre l'interdiction des spectacles d'animaux sauvages dans les parcs zoologiques et dans les autres établissements fixes de présentation au public, tant qu'ils respectent ces conditions et maintiennent une finalité pédagogique et de sensibilisation à la conservation des espèces.

La question

Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la fragilité des dispositifs « Ma classe au cinéma ». La qualité de la formation au cinéma et à l'image est un atout, largement reconnu, de l'école française. Celle-ci favorise une pratique artistique et culturelle qui contribue largement à l'émancipation individuelle et collective. En ce sens, les quatre dispositifs « Maternelle au cinéma », « École et cinéma », « Collège au cinéma », « Lycéens et apprentis au cinéma » s'inscrivent dans cette ambition et mobilisent une multitude d'acteurs. Lancés à partir de 1989, ces dispositifs ont connu un grand succès et permettent chaque année, selon la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, à près de 2 millions d'élèves et d'apprentis de découvrir le cinéma en salle. Les trois séances prévues (deux séances en petite section de maternelle) dans un cinéma local ainsi que le travail en classe autour des films permettent, d'après le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), de « faciliter l'accès du plus grand nombre d'élèves à la culture et à l'écriture cinématographique dans une volonté d'égalité entre tous les territoires ». Pour nombre de jeunes, ces séances sont les seules auxquelles ils assistent dans l'année. Elles sont donc vectrices de réduction des inégalités et de cohésion sociale. Par ailleurs, elles ont également un intérêt pédagogique, notamment dans la période troublée actuelle, incontestable : l'éducation à l'art et par l'art. Pour autant, il apparaît que ces dispositifs sont en perte de vitesse et mis en danger. « La réussite des dispositifs repose sur le volontariat des écoles, des établissements scolaires et CFA et de leurs équipes pédagogiques », souligne le CNC. Or les mises en œuvre récentes du « pacte enseignant » et du guide de remplacement de courte durée (RCD) semblent avoir largement contribué au désengagement des équipes enseignantes, notamment en proposant les formations dédiées à destination des enseignants hors du temps scolaire et en conditionnant les sorties scolaires à un protocole de remplacement. De plus, alors que les transports se font majoritairement en car scolaire et que le coût est largement pris en charge par les collectivités territoriales - les établissements scolaires de 73 départements ont indiqué être soutenus par le conseil départemental dans l'enquête de l'Archipel des Lucioles -, l'affaiblissement du budget des collectivités territoriales risque également de contribuer à cette mise en péril. Ainsi, la réduction des projections met en danger un outil essentiel de l'éducation à l'image, au cinéma et à l'audiovisuel et fragilise également l'économie globale du cinéma. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure elle entend soutenir et valoriser les dispositifs « Ma classe au cinéma ».

Réponse

Le dispositif « Ma classe au cinéma », dont la mise en œuvre a fortement mobilisé l'association « Les Enfants de cinéma », nécessite des mesures pour le soutenir et le valoriser dans un contexte qui le fragilise. Le ministère partage la même ambition que tous les élèves, sur tous les territoires, bénéficient de ces projets culturels qui favorisent leur épanouissement et leur ouverture sur le monde, dans un souci d'équilibre avec la présence nécessaire des professeurs auprès de leurs élèves pour préserver leurs apprentissages. Face aux difficultés mentionnées et qui se traduisent par une baisse sensible (- 16 %) des collégiens inscrits au dispositif, par une érosion du nombre de lycéens et d'apprentis bénéficiaires (- 3 % à la rentrée 2023 puis - 2 % à la rentrée 2024) et par la désaffection d'une part des professeurs volontaires (- 9 %), les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture ont confié le 10 mars 2025 à Édouard Geffray, conseiller d'État et ancien directeur général de l'enseignement scolaire, une mission visant à redéfinir « Ma classe au cinéma » afin de préserver l'excellence de la politique d'éducation aux images. Cette nécessaire évolution doit prendre en compte trois facteurs : les contraintes liées aux nouvelles modalités de formation continue des enseignants et de remplacements de courte durée, la possible dissociation du groupe classe dans certains niveaux (6e et 5e) et les difficultés de financement des collectivités territoriales. Cette mission a donné lieu à un nombre important d'auditions de partenaires nationaux et locaux, des collectivités territoriales, des acteurs culturels, des organisations professionnelles du secteur ainsi que des services des administrations des deux ministères. Le rapport récemment remis aux ministères propose de nombreuses mesures concrètes qui répondent à la nécessité de proposer une nouvelle ambition pour l'éducation aux images, au sens le plus large. Une communication sera faite par les deux ministères et le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) après l'étude poussée de l'opérationnalité desdites mesures. En parallèle, et concernant l'éducation artistique et culturelle dans sa globalité, une mission des inspections générales est en cours pour poursuivre le déploiement de la part collective du pass Culture, dont bénéficie « Ma classe au cinéma ».

Réponse

BUDGET DE L'ÉDUCATION NATIONALE Mme la présidente . La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi. Mme Fatiha Keloua Hachi . Ces derniers jours sont bien sombres pour notre école. Nos pensées vont vers Samuel Paty et Dominique Bernard, tués par des terroristes islamistes parce qu’ils étaient enseignants. Nous leur rendons hommage. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.) Madame la ministre de l'éducation nationale, je prends la parole pour vous parler de notre école, celle pour laquelle la communauté éducative se bat au quotidien, celle qui émancipe, qui façonne l’esprit critique, qui apprend le vivre-ensemble et la tolérance, en somme, celle qui accompagne tous les élèves pour faire société. Je ne voudrais pas vous donner l’impression de vous apprendre mon métier, mais permettez-moi de vous dire que c’est pour cette école que l’on devient enseignant, pour cette école que je le suis moi-même devenue il y a trente ans. Et c'est forte de mon vécu d'enseignante que je vous le dis : l’école est fatiguée, fatiguée des réformes pédagogiques successives, des changements de programmes sans cohérence et des chocs dans tous les sens, fatiguée de devoir toujours faire plus avec moins. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Elle est fatiguée des coupes budgétaires, des baisses et des suppressions, dont la dernière en date est celle de plus de 4 000 postes d’enseignants dans votre projet de loi de finances pour 2025. M. Arthur Delaporte . Quelle honte ! Mme Fatiha Keloua Hachi . C'est une véritable saignée pour des classes toujours plus surchargées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Travert applaudit également.) Ce budget est une bombe à retardement. Pour le Gouvernement, le budget de l’école est un coût à rationaliser, une variable d’ajustement dans une matrice comptable ; pour nous, le budget de l’école sera toujours un investissement pour l’avenir, un investissement pour une école accueillante, exigeante et inclusive. M. Pierre Cordier . Comme si Vincent Peillon et Najat Vallaud-Belkacem n'avaient pas supprimé de postes ! Mme Fatiha Keloua Hachi . L'école a besoin de moyens. M. Pierre Cordier . Et les suppressions de dotations aux collectivités sous François Hollande ? Mme Fatiha Keloua Hachi . Madame la ministre, êtes-vous prête à revenir, avec le Parlement, sur le budget prévu pour l’enseignement scolaire, en particulier sur la suppression de ces 4 000 postes, ou laisserez-vous l’école être sacrifiée sur l’autel de l’austérité ? (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. - Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. - M. Stéphane Travert applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale. Mme Anne Genetet, ministre de l’éducation nationale . Je suis d'accord avec vous : l'école est un investissement ; il n'y a aucun doute là-dessus. J'ai l'honneur d'être à la tête d'un ministère qui compte plus de 1,2 million de personnels, dont je salue le dévouement et l'engagement – vous en faites partie. Cependant, le moment n'est pas à la polémique, mais à considérer les faits, qui sont très clairs. Depuis 2017, l'école a bénéficié de 14 milliards d'euros supplémentaires dans son budget, des moyens jamais alloués jusqu'à présent. Mme Ayda Hadizadeh . Il manque des enseignants ! Mme Anne Genetet, ministre . Quand je suis arrivée à la tête de ce ministère, son budget était de 62,1 milliards d'euros ; il s'élèvera à 63 milliards d'euros en 2025 ; l'école a donc pu obtenir un peu plus de 800 millions d'euros supplémentaires. Saluons cette victoire. Nous pourrons faire beaucoup avec cela, malgré les inquiétudes que vous exprimez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) L'école reste donc une priorité du Gouvernement. D'autres chiffres sont implacables ; il faut les avoir en tête et les prendre en compte. À la rentrée scolaire 2024, il y a eu 80 000 élèves de moins ; en septembre 2025, il y en aura 100 000 de moins. (« C'est faux ! » sur les bancs des groupes SOC et GDR.) M. Stéphane Peu. Vous rigolez ou quoi ? Mme Anne Genetet, ministre . Le nombre d'élèves par classe n'a jamais été aussi bas, avec un peu moins de 22 élèves par classe en moyenne dans l'école publique. (Vives protestations sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Plusieurs députés du groupe SOC . C'est faux ! M. Stéphane Peu. C'est une honte ! Mme Anne Genetet, ministre . Le budget de l'éducation nationale a permis, depuis 2017, d'allouer près de 3 000 postes d'enseignants dans l'académie de Créteil, notamment pour dédoubler les petites classes dans les territoires que vous connaissez bien, en Seine-Saint-Denis. M. Stéphane Peu . Venez en Seine-Saint-Denis ! Mme Anne Genetet, ministre . C'est aussi ce budget qui a permis de verser une prime de fidélisation à 26 000 agents, dont 22 000 professeurs qui enseignent en Seine-Saint-Denis, pour un gain d'un peu plus de 6 000 euros par an. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.) Enfin, c'est ce budget qui a permis d'augmenter les infirmières scolaires et les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 200 euros net par mois. J'attends beaucoup, comme vous, du débat parlementaire. J'espère que vous-même, à la tête de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, vous aurez le souci d'apporter une contribution à l'élaboration de ce budget qui sera, je n'en doute pas, utile et non dogmatique. En tant que ministre de l'éducation nationale, ma boussole, mon objectif, mon obsession même, sera toujours d'élever le niveau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)