Questions

Réponse

ÉDITION ET MÉDIAS Mme la présidente. La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi. Mme Fatiha Keloua Hachi. La culture et les médias sont sous emprise et c’est notre société entière qui se retrouve sous la mainmise d’un milliardaire. Le saccage de la maison d’édition Grasset et la dérive de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public, sous les ordres de M. Bolloré, ne sont bien sûr que la suite logique de la stratégie de ce dernier. Fondée sur la haine des médias et du service public et sur le rejet des mondes intellectuel et universitaire, cette stratégie a ses relais, comme Charles Alloncle, qui fait voter un rapport à charge contre l'audiovisuel public (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) sous prétexte de le sauver ; elle a aussi ses éléments de langage, par exemple quand M. Bolloré parle de « petite caste » à propos du monde de l’édition. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) M. Julien Odoul. L'empire contre-attaque ! Mme Fatiha Keloua Hachi. Nous n’avons d’ailleurs jamais connu dans notre histoire un empire aussi vaste. Il est en effet le détenteur du groupe Hachette, des enseignes de distribution Relay, du groupe Havas. Il finance tout : la musique, le cinéma ou encore les jeux vidéo. Son empire est désormais tellement imposant qu’il est présent partout, à chaque instant de notre vie. M. Laurent Jacobelli. Jalouse ! Mme Fatiha Keloua Hachi. La semaine dernière, un phénomène inédit s’est produit en France : plus de 200 écrivains ont annoncé qu'ils quittaient Grasset à la suite du licenciement de son directeur général. Ces deux exemples nous rappellent le projet de l'extrême droite : instrumentaliser l’information et la culture à des fins idéologiques. (« Ah ! » et rires sur les bancs des groupes RN et UDR.) Rappelons-nous les mots d’Umberto Eco dans Reconnaître le fascisme (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), d'ailleurs réédité il y a peu chez Grasset. Pour les fascistes, explique-t-il, « la culture est suspecte en cela qu’elle est synonyme d’esprit critique ». M. Julien Odoul. Parole d'experte ! Mme Fatiha Keloua Hachi. Dès lors, madame la ministre de la culture, comment allez-vous protéger les auteurs face aux dérives dont s'accompagne la concentration éditoriale ? Comptez-vous instaurer la clause de conscience que les écrivains nous réclament ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Je crois que vous mélangez beaucoup d'éléments. (« C'est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Laurent Jacobelli. Oui, c'est confus ! Mme Ayda Hadizadeh. Vous ne voyez pas clair dans le jeu de l'extrême droite ! Mme Catherine Pégard, ministre. J'ai été témoin, comme vous, de l'émotion qui a saisi le monde de l'édition ces derniers jours. Nous avons besoin de grands éditeurs. Ce sont eux qui font les grands auteurs car ils détectent, les premiers, les écrivains de demain. Nous disposons des plus beaux catalogues de l'édition mondiale, l'édition française est reconnue au niveau international. Mme Ayda Hadizadeh. Et donc ? Mme Catherine Pégard, ministre. Je veillerai donc particulièrement à ce que nous continuions à protéger nos éditeurs et nos auteurs. Par ailleurs, vous avez fait allusion au rapport sur l'audiovisuel public remis ces derniers jours et qui sera rendu public le 4 mai. Face au tohu-bohu du moment, je veux rappeler un peu solennellement que l'audiovisuel public est notre bien commun,… M. Emeric Salmon. Pas seulement de la gauche ! Mme Catherine Pégard, ministre. …celui de tous les Français – comme l'édition, d'ailleurs – et l'expression de notre souveraineté culturelle. Il est évidemment légitime que l'audiovisuel public soit l'objet de débats et que l'on s'interroge sur sa gestion et ses missions. Si les conditions dans lesquelles les discussions ont eu lieu au cours des dernières semaines peuvent poser question, il faut distinguer la forme et le fond. Or, pour le gouvernement, le sujet de fond se résume de façon assez simple : les seuls défis du service public audiovisuel renvoient à notre conception du pluralisme et à nos choix démocratiques – on pourrait d'ailleurs en dire autant de l'édition. Mme Ayda Hadizadeh. Concrètement ? Mme Catherine Pégard, ministre. Ces défis sont les suivants : la menace inquiétante de la désinformation, les fausses informations et les réseaux sociaux face auxquels le service public peut constituer un antidote. Il s'agit là d'une nouvelle ambition pour le service public autour d'objectifs concrets, au service de nos concitoyens. Nous y travaillons. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de la ministre.) Mme Ayda Hadizadeh. On n'a rien compris !

La question

Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la recrudescence des fraudes dites « aux faux conseillers bancaires » dont sont victimes un nombre croissant des citoyennes et citoyens. Ces escroqueries, parfois particulièrement sophistiquées, consistent pour des fraudeurs à usurper l'identité de conseillers bancaires afin de convaincre leurs victimes de réaliser elles-mêmes des virements, de communiquer des codes de sécurité, de valider des opérations frauduleuses ou d'obtenir la remise de cartes découpées. Elles touchent un public très large, y compris des personnes âgées, vulnérables ou peu familières des outils numériques. Les conséquences de ces fraudes sont souvent dramatiques pour les victimes, certaines perdent l'intégralité de leurs économies en quelques heures. Au-delà du préjudice financier, ces situations engendrent une profonde détresse psychologique et un sentiment d'abandon. En effet, de nombreuses victimes se heurtent ensuite à des refus de prise en charge ou d'indemnisation de la part des établissements bancaires et des assurances, tandis que les démarches pour bloquer ou récupérer les fonds détournés apparaissent souvent insuffisantes ou trop tardives. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la prévention contre ces fraudes, améliorer les dispositifs de blocage rapide des virements suspects, responsabiliser davantage les établissements bancaires et les assurances et mieux protéger et indemniser les victimes de ces escroqueries.

La question

Mme Fatiha Keloua Hachi alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des financements accordés au Planning familial. Depuis 70 ans, le Planning familial mène des actions essentielles de soin, de prévention, d'information et d'écoute auprès d'environ 500 000 personnes chaque année. En cela, fort de ses plus de 2 000 militants, salariés et bénévoles répartis sur l'ensemble du territoire, il est un acteur indispensable en faveur de la santé sexuelle et reproductive. Pourtant, les financements qui lui sont accordés ont été abaissés brutalement entraînant la fermeture d'antennes départementales ou la suppression de postes. En effet, certaines collectivités territoriales comme les départements de la Drôme et du Loiret ou encore la région Pays de la Loire ont fait le choix de réaliser des coupes allant jusqu'à 100 % des subventions initialement données. Ainsi, ces décisions, qui s'appuient sur, semblerait-il, des raisons strictement politiques, privent nombre de Françaises et Français d'un accès à la contraception, à l'avortement ou encore d'éducation à la sexualité. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend protéger et accompagner dans ses missions le Planning familial, acteur essentiel de la lutte pour les droits des femmes et des personnes LGBTQIA+.

La question

Mme Fatiha Keloua Hachi interroge Mme la ministre de la culture sur l'avenir du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps). Le Fonpeps, mis en place en 2016 après un long travail de concertation, a fait preuve de son efficacité pour favoriser la création d'emplois durables tant dans le secteur privé que dans le public. En effet, à travers un soutien financier, particulièrement efficace durant la crise sanitaire par exemple, ce dispositif favorise la conclusion de CDI. Comme le précise le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle, « Pour un contrat à durée indéterminée à temps plein, le montant de l'aide est égal à 10 000 euros par an pendant trois ans ». Or il s'avère que ce dispositif est, chaque année, sous-budgété et soumis aux seuls ajouts de crédits gelés. Alors qu'une annulation de crédits en début de gestion a été annoncée par le décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 et touche particulièrement la création artistique, il semblerait que ce dispositif soit donc menacé. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend garantir le soutien à l'emploi dans le secteur du spectacle vivant et enregistré.

Réponse

Le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) est un dispositif de soutien à l'emploi qui consiste en une aide financière versée à l'employeur lors de l'embauche d'artistes ou de techniciens du spectacle. Il est composé de trois aides complémentaires, dont la gestion est confiée à l'Agence des services et paiements (ASP) : L'aide unique à l'embauche (AESP), versée aux employeurs recrutant des artistes ou techniciens en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée supérieure à un mois. L'AESP, en incitant les employeurs à proposer un CDI à un salarié intermittent ou à allonger la durée des CDD, permet de réaliser des économies sur l'assurance-chômage et de sécuriser les parcours des professionnels ; L'aide au plateau artistique dans les salles de petite jauge (APAJ), versée aux employeurs assurant la production d'une ou plusieurs représentations de spectacle vivant dans des salles dont la jauge est inférieure à 500 places. Elle aide les employeurs à étoffer les plateaux artistiques avec des distributions plus nombreuses, et à allonger les durées de diffusion, contribuant ainsi à augmenter le volume d'emploi des artistes concernés ; L'aide à l'emploi dans le secteur phonographique (ADEP), versée pour l'emploi d'artistes-interprètes en vue de la réalisation d'un enregistrement phonographique, joue un rôle comparable à celui de l'APAJ en aidant les producteurs à enregistrer des formats plus ambitieux et à allonger les sessions d'enregistrement. Renforcé de manière volontaire en sortie de crise sanitaire afin d'accompagner la reprise d'activité du secteur, le FONPEPS a connu une trajectoire de dépense dynamique, occasionnant à partir de 2022 un dépassement de l'enveloppe budgétaire inscrite en loi de finances initiale. La précédente réforme du dispositif, fin 2022, a rationalisé les barèmes d'aide et introduit le principe d'un plafonnement du montant pouvant être versé par entreprise et par année civile. Ces deux mesures ont permis d'assurer une répartition plus équitable de l'aide entre les différents bénéficiaires et de maîtriser la trajectoire budgétaire du dispositif, dont l'exécution (57 millions d'euros en 2024) reste toutefois supérieure à l'inscription budgétaire (32 millions d'euros en loi de finances pour 2025), appelant des redéploiements en cours d'exécution budgétaire pour couvrir la dépense. Les travaux de la sous-commission emploi du Conseil national des professions du spectacle lancés en début d'année 2024 ont mis en évidence l'importance en particulier de l'AESP pour les employeurs. L'apport financier de l'aide permet en effet aux structures disposant de marges de manœuvres financières limitées de déclencher une embauche pérenne venant renforcer durablement leurs capacités de production et de diffusion. Il s'agit également de l'aide la plus efficiente et la plus vertueuse sur le plan financier, permettant de réaliser des économies importantes sur le régime d'assurance-chômage. Le dispositif de soutien à l'emploi et de soutien à l'activité que constitue le FONPEPS arrivera à échéance le 31 décembre 2025. La priorité du gouvernement est de préserver les outils de soutien à l'emploi pérenne qui ont fait la preuve de leur efficacité. Le ministère de la culture a ainsi obtenu la prorogation pour 3 ans du dispositif FONPEPS et de l'ensemble des aides qui le composent (aide au CDI, aide au CDD, APAJ et ADEP). Cette prorogation doit concilier l'objet de soutien à l'emploi pérenne avec l'objectif de redressement des finances publiques. Les travaux interministériels relatifs à la préparation du décret mettant en œuvre cette prorogation sont encore en cours, dans l'attente notamment de l'issue des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ces travaux portent sur les ajustements paramétriques du dispositif en vue de réduire les dépassements budgétaires constatés depuis plusieurs années. Ces ajustements devraient par ailleurs comprendre différentes améliorations, dont une meilleure prise en compte des artistes au cachet pour l'AESP. L'objectif poursuivi par le gouvernement est celui d'une publication du décret au plus tard le 31 décembre 2025, après consultation de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle.

La question

Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la fragilité des dispositifs « Ma classe au cinéma ». La qualité de la formation au cinéma et à l'image est un atout, largement reconnu, de l'école française. Celle-ci favorise une pratique artistique et culturelle qui contribue largement à l'émancipation individuelle et collective. En ce sens, les quatre dispositifs « Maternelle au cinéma », « École et cinéma », « Collège au cinéma », « Lycéens et apprentis au cinéma » s'inscrivent dans cette ambition et mobilisent une multitude d'acteurs. Lancés à partir de 1989, ces dispositifs ont connu un grand succès et permettent chaque année, selon la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, à près de 2 millions d'élèves et d'apprentis de découvrir le cinéma en salle. Les trois séances prévues (deux séances en petite section de maternelle) dans un cinéma local ainsi que le travail en classe autour des films permettent, d'après le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), de « faciliter l'accès du plus grand nombre d'élèves à la culture et à l'écriture cinématographique dans une volonté d'égalité entre tous les territoires ». Pour nombre de jeunes, ces séances sont les seules auxquelles ils assistent dans l'année. Elles sont donc vectrices de réduction des inégalités et de cohésion sociale. Par ailleurs, elles ont également un intérêt pédagogique, notamment dans la période troublée actuelle, incontestable : l'éducation à l'art et par l'art. Pour autant, il apparaît que ces dispositifs sont en perte de vitesse et mis en danger. « La réussite des dispositifs repose sur le volontariat des écoles, des établissements scolaires et CFA et de leurs équipes pédagogiques », souligne le CNC. Or les mises en œuvre récentes du « pacte enseignant » et du guide de remplacement de courte durée (RCD) semblent avoir largement contribué au désengagement des équipes enseignantes, notamment en proposant les formations dédiées à destination des enseignants hors du temps scolaire et en conditionnant les sorties scolaires à un protocole de remplacement. De plus, alors que les transports se font majoritairement en car scolaire et que le coût est largement pris en charge par les collectivités territoriales - les établissements scolaires de 73 départements ont indiqué être soutenus par le conseil départemental dans l'enquête de l'Archipel des Lucioles -, l'affaiblissement du budget des collectivités territoriales risque également de contribuer à cette mise en péril. Ainsi, la réduction des projections met en danger un outil essentiel de l'éducation à l'image, au cinéma et à l'audiovisuel et fragilise également l'économie globale du cinéma. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure elle entend soutenir et valoriser les dispositifs « Ma classe au cinéma ».

Réponse

Le dispositif « Ma classe au cinéma », dont la mise en œuvre a fortement mobilisé l'association « Les Enfants de cinéma », nécessite des mesures pour le soutenir et le valoriser dans un contexte qui le fragilise. Le ministère partage la même ambition que tous les élèves, sur tous les territoires, bénéficient de ces projets culturels qui favorisent leur épanouissement et leur ouverture sur le monde, dans un souci d'équilibre avec la présence nécessaire des professeurs auprès de leurs élèves pour préserver leurs apprentissages. Face aux difficultés mentionnées et qui se traduisent par une baisse sensible (- 16 %) des collégiens inscrits au dispositif, par une érosion du nombre de lycéens et d'apprentis bénéficiaires (- 3 % à la rentrée 2023 puis - 2 % à la rentrée 2024) et par la désaffection d'une part des professeurs volontaires (- 9 %), les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture ont confié le 10 mars 2025 à Édouard Geffray, conseiller d'État et ancien directeur général de l'enseignement scolaire, une mission visant à redéfinir « Ma classe au cinéma » afin de préserver l'excellence de la politique d'éducation aux images. Cette nécessaire évolution doit prendre en compte trois facteurs : les contraintes liées aux nouvelles modalités de formation continue des enseignants et de remplacements de courte durée, la possible dissociation du groupe classe dans certains niveaux (6e et 5e) et les difficultés de financement des collectivités territoriales. Cette mission a donné lieu à un nombre important d'auditions de partenaires nationaux et locaux, des collectivités territoriales, des acteurs culturels, des organisations professionnelles du secteur ainsi que des services des administrations des deux ministères. Le rapport récemment remis aux ministères propose de nombreuses mesures concrètes qui répondent à la nécessité de proposer une nouvelle ambition pour l'éducation aux images, au sens le plus large. Une communication sera faite par les deux ministères et le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) après l'étude poussée de l'opérationnalité desdites mesures. En parallèle, et concernant l'éducation artistique et culturelle dans sa globalité, une mission des inspections générales est en cours pour poursuivre le déploiement de la part collective du pass Culture, dont bénéficie « Ma classe au cinéma ».