Amendements

19 février 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 440

19 février 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 bis — amendement n° 439

L’article 13 bis impose aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique tenant des comptes d’organismes de formation de signaler à la Caisse des dépôts et consignations les opérations dont ils savent ou soupçonnent qu’elles concourent à la commission d’une infraction liée au compte personnel de formation (CPF). Les établissements mentionnés sont d’ores et déjà dans l’obligation de déclarer les soupçons de fraude au CPF à la cellule…

19 février 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 438

19 février 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 437

10 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 2845

Cet amendement vise à restaurer et renforcer l’incitation à la bonne gestion financière des collectivités territoriales dans le cadre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales. L’article initial du Gouvernement prévoyait que les reversements issus des contributions mises en réserve soient modulés en fonction de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement des collectivités contributrices, afin d’encourager la soutenabilité budgétaire. Si l’article…

10 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2846

10 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2843

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Cet amendement propose donc d’annuler la hausse prévue des crédit d'une partie des crédits du programme Immigration et asile concernant le soutien administratif en maintenant les montants…

10 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2841

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler certaines hausses prévues de crédits du programme Action de la France en Europe et dans le monde en maintenant les montants prévues par le loi de finances…

10 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 quinquies — amendement n° 2844

Le présent amendement vise à supprimer l’article 65 quinquies , qui instaure un nouveau régime obligatoire de garantie des dommages résultant d’émeutes, financé notamment par une surprime d’assurance généralisée. Si la nécessité d’indemniser rapidement les victimes de dégradations est incontestable, le mécanisme proposé s’éloigne d’un principe fondamental de responsabilité : ce sont ceux qui cassent qui doivent payer. En faisant reposer le financement des dommages sur l’ensemble des assurés,…

10 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 quater — amendement n° 3343

L’article 2 quater adopté en première lecture au Sénat proroge le régime d’exonération applicable aux pourboires. L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances réserve le bénéfice de l’exonération aux salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas celle mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale (rémunération mensuelle inférieure à 1,6 SMIC). Compte tenu des modifications apportées à ce dernier article par l’article 40 de la loi n° 2025‑1403 du 30…

10 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quinquies — amendement n° 2489

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quinquies , qui durcit substantiellement les conditions d’application du pacte Dutreil en remettant en cause des mécanismes aujourd’hui intégrés et sécurisés par la pratique. Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires. Dès lors, dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne…

10 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 ter — amendement n° 2487

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 ter , qui remet en cause l’équilibre du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques de son champ d’exonération. Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires. Dès lors, dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas être d’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos…

10 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 quater — amendement n° 2488

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater , qui introduit de nouvelles restrictions et un allongement des obligations dans le cadre du pacte Dutreil. Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires. Dès lors, dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas être d’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos…

10 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2848

10 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 81 — amendement n° 3344

Le présent amendement vise à supprimer le renvoi aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) pour le financement du bilan de compétences. Dans sa nouvelle rédaction, l’article 81 instaure déjà une régulation du financement du bilan de compétences au moyen de mécanismes de plafonnement. Dès lors, un renvoi supplémentaire aux conditions d’éligibilité au CPF apparaît inutile, celles-ci étant d’ores et déjà définies et encadrées par les dispositions existantes du code du…

10 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2847

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement, adopté en commission des finances, propose d’annuler la hausse prévue des crédit du programme La Chaine Parlementaire et du programme Conseil Constitutionnel en maintenant…

10 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2842

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédit alloués au titre de la politique de la ville en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025. Cet…

9 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 quater — amendement n° 1233

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’en 2028, comme l'Assemblée nationale l'a fait en première lecture. Instauré par la loi de finances pour 2022, ce dispositif fiscal a permis de soutenir le pouvoir d’achat des professionnels particulièrement affectés par les conséquences de la crise sanitaire, en exonérant d’impôt sur le revenu les pourboires qu’ils perçoivent. Cette mesure, initialement prévue…

9 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 sexies — amendement n° 1235

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle contribution spécifique sur les revenus publicitaires des réseaux sociaux. Si la question de la juste contribution fiscale des grandes plateformes numériques est légitime, la réponse apportée consiste une nouvelle fois à instituer une taxe additionnelle, venant s’ajouter à un empilement déjà important de prélèvements. Cette logique de multiplication des taxes nuit à la lisibilité du système fiscal, à sa stabilité et à sa cohérence d’ensemble, en…

9 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 16 sexies — amendement n° 1236

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à supprimer l’article 16 sexies qui instaure une taxe nouvelle sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français. Cet article procède une nouvelle fois à la création d’un prélèvement supplémentaire, venant alourdir encore la fiscalité pesant sur une activité économique déjà fortement encadrée. Cette logique d’accumulation de taxes sectorielles nuit à la lisibilité et à la stabilité de notre système fiscal, sans…

9 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 quaterdecies — amendement n° 1237

Cet amendement vise à supprimer l’article 27 quaterdecies , qui relève le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation. Cette mesure se traduirait par une hausse du coût de la carte grise pour les ménages. Or, la détention d’un véhicule constitue, pour une large part des classes moyennes et des ménages modestes, une nécessité quotidienne liée à l’accès à l’emploi, aux services publics et à la vie familiale, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux. En…

9 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 1234

Cet amendement vise à supprimer la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en une « contribution des hauts patrimoines », s’apparentant à un retour de l’impôt sur la fortune. La réforme proposée modifie profondément la nature de l’imposition du patrimoine en étendant son assiette à des actifs jusqu’alors exclus, tels que les liquidités, les biens meubles corporels, les actifs numériques ou certains droits incorporels. Avant même notre désaccord de fond, une telle transformation…

6 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1460

6 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1462

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Cet amendement propose donc d’annuler la hausse prévue des crédit d'une partie des crédits du programme Immigration et asile concernant le soutien administratif en maintenant les montants…

6 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1457

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler certaines hausses prévues de crédits du programme Action de la France en Europe et dans le monde en maintenant les montants prévues par le loi de finances…

6 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1458

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédit alloués au titre de la conduite et du pilotage des politiques de cette mission en maintenant les montants prévues par le loi…

6 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1463

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédit du programme La Chaine Parlementaire et du programme Conseil Constitutionnel en maintenant les montants prévues par le loi de…

6 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1461

6 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1459

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédit alloués au titre de la politique de la ville en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025. Cet…

5 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 bis — amendement n° 592

Cet amendement vise à supprimer la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en une « contribution des hauts patrimoines », s’apparentant à un retour de l’impôt sur la fortune. La réforme proposée modifie profondément la nature de l’imposition du patrimoine en étendant son assiette à des actifs jusqu’alors exclus, tels que les liquidités, les biens meubles corporels, les actifs numériques ou certains droits incorporels. Avant même notre désaccord de fond, une telle transformation…

5 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 76 — amendement n° 593

Cet amendement vise à restaurer et renforcer l’incitation à la bonne gestion financière des collectivités territoriales dans le cadre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales. L’article initial du Gouvernement prévoyait que les reversements issus des contributions mises en réserve soient modulés en fonction de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement des collectivités contributrices, afin d’encourager la soutenabilité budgétaire. Si l’article…

5 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 11 sexies — amendement n° 594

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle contribution spécifique sur les revenus publicitaires des réseaux sociaux. Si la question de la juste contribution fiscale des grandes plateformes numériques est légitime, la réponse apportée consiste une nouvelle fois à instituer une taxe additionnelle, venant s’ajouter à un empilement déjà important de prélèvements. Cette logique de multiplication des taxes nuit à la lisibilité du système fiscal, à sa stabilité et à sa cohérence d’ensemble, en…

5 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 quinquies — amendement n° 598

Le présent amendement vise à supprimer l’article 65 quinquies , qui instaure un nouveau régime obligatoire de garantie des dommages résultant d’émeutes, financé notamment par une surprime d’assurance généralisée. Si la nécessité d’indemniser rapidement les victimes de dégradations est incontestable, le mécanisme proposé s’éloigne d’un principe fondamental de responsabilité : ce sont ceux qui cassent qui doivent payer. En faisant reposer le financement des dommages sur l’ensemble des assurés,…

5 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 quater — amendement n° 591

5 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 sexies — amendement n° 574

5 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 16 sexies — amendement n° 596

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 sexies qui instaure une taxe nouvelle sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français. Cet article procède une nouvelle fois à la création d’un prélèvement supplémentaire, venant alourdir encore la fiscalité pesant sur une activité économique déjà fortement encadrée. Cette logique d’accumulation de taxes sectorielles nuit à la lisibilité et à la stabilité de notre système fiscal, sans s’inscrire dans une réflexion globale…

5 janvier 2026 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 quaterdecies — amendement n° 597

Cet amendement vise à supprimer l’article 27 quaterdecies , qui relève le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation. Cette mesure se traduirait par une hausse du coût de la carte grise pour les ménages. Or, la détention d’un véhicule constitue, pour une large part des classes moyennes et des ménages modestes, une nécessité quotidienne liée à l’accès à l’emploi, aux services publics et à la vie familiale, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux. En…

3 décembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 14

30 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 — amendement n° 568

En retirant les références faites à l’article L243-5 du code de la Sécurité Sociale, l’article 4 fragilise la publicité du privilège des créances sociales et fiscales dans les procédures collectives qui revêt pourtant une importance capitale. Cette publicité est utile à la détection précoce des difficultés qui est une priorité largement soulignée par les acteurs, experts de l’accompagnement des entreprises et par les médiateurs du crédit et des entreprises. Cette publicité est également…

14 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 2033

Cet amendement s'inscrit dans notre volonté de developper une «allocation sociale unique » afin de simplifier notre politique de solidarité. L'accumulation d'aides sociales parfois superposées nuit en effet à la lisibilité des aides. C'est notamment le cas de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) que cet amendement souhaite supprimer. Créée en 1984, avant la création du RMI, l’allocation de solidarité spécifique est un minimum social sous condition de ressources et sans limite de durée…

14 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2441

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler certaines hausses des crédits alloués au programme Statistiques et études économiques en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025…

14 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2440

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler certaines hausses des crédits de la mission Ecologie, développement et mobilité durables en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour…

14 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2237

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler certaines hausses prévues de crédits du programme Action de la France en Europe et dans le monde en maintenant les montants prévues par le loi de finances…

13 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 1920

Cet amendement des députés du groupe Horizons et Indépendants vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances. Le bilan de compétences est pourtant un outil reconnu et utile d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels. Il constitue une étape clé vers une formation certifiante et la construction d’un projet professionnel durable. En termes de…

13 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 1913

Cet amendement vise à supprimer cet article qui propose de mettre fin à l’aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis pour le financement du permis de conduire. Si l’objectif affiché est une rationalisation des aides et la lutte contre des effets d’aubaine, sa suppression aurait en réalité des effets contraires à l’intérêt de l’apprentissage et à l’objectif national de développement de l’alternance. Le permis de conduire constitue en effet un véritable levier d’insertion…

13 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1914

Cet amendement des députés du groupe Horizons et Indépendants prévoit d'aligner le délai de carence dans la fonction publique sur le secteur privé, actuellement fixé à trois jours. Cette différence n'a aujourd'hui pas de justification crédible, alors que le coût des arrêts maladie des fonctionnaires pour l'État reste ces dernières années à des niveaux très élevés. Cette mesure, en plus de favoriser le travail et de limiter les courts arrêts, dégagerait 300 millions d’euros par an d'économies…

13 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1912

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Cet amendement propose donc d’annuler la hausse prévue des crédit d'une partie des crédits du programme Immigration et asile concernant le soutien administratif en maintenant les montants…

13 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1863

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler certaines hausses des crédits alloués à la mission Gestion des finances publiques en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025 Cet…

13 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 2 — amendement n° 102

L’article 2 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Ceci alors même que le Parlement a voté, en février dernier, le maintien du plafond de ressources des CCI. Les CCI constituent pourtant un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises. La proposition de réduction de leur ressource fiscale compromettrait ce rôle de service public à l’entreprise et aux…

12 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1026

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédits alloués au programme soutien des ministères sociaux de cette mission en maintenant les montants prévues par le loi de…

12 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1029

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédit alloués au soutien aux politiques du ministère de la culture en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour…

12 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1028

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler certaines hausses prévues de crédits de la mission Direction de l'action du Gouvernement en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour…

12 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

ARTICLE 2 — amendement n° 22

L’article 2 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions d’euros, de manière rétroactive, sur l’année 2025. Ceci alors même que le Parlement a voté, en février dernier, le maintien du plafond de ressources des CCI. Les CCI constituent pourtant un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises. La proposition de réduction de leur ressource fiscale compromettrait ce rôle de service public à l’entreprise et aux…

12 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1031

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédit alloués au titre de la conduite et du pilotage des politiques de cette mission en maintenant les montants prévues par le loi…

12 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1027

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédit du programme La Chaine Parlementaire et du programme Conseil Constitutionnel en maintenant les montants prévues par le loi de…

12 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1030

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédit alloués au programme Cour des comptes et autres juridictions financières de cette mission en maintenant les montants prévues…

12 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1025

Cet amendement d'appel vise à alerter sur la situation du coût pour les finances publiques de la mauvaise organisation des procédures de demande d'asile, en supprimant les crédits accordés à l'Allocation des Demandeurs d'Asile et les crédits alloués aux centres d'accueil des demandeurs d'asile. Lors de l'arrivée sur le territoire d'un demandeur d'asile, et en attente de l'acceptation ou du rejet de son droit à l'asile, est versée au demandeur une allocation forfaitaire. Cette allocation est «…

7 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 648

Cet amendement vise à renforcer l’incitation à la bonne gestion financière des collectivités territoriales dans le cadre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales. En l’état, le présent article prévoit que les reversements issus des contributions mises en réserve sont modulés en fonction de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement des collectivités contributrices, afin d’encourager la soutenabilité budgétaire. Toutefois, si l’article prévoit un «…

7 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 649

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédit alloués au titre de la politique de la ville en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025 Cet…

4 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2255

4 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2256

3 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1934

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler certaines hausses prévues de crédits de la mission Direction de l'action du Gouvernement en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour…

3 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1935

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédit du programme La Chaine Parlementaire et du programme Conseil Constitutionnel en maintenant les montants prévues par le loi de…

3 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1938

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédit alloués au titre de la conduite et du pilotage des politiques de cette mission en maintenant les montants prévues par le loi…

3 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1937

3 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1941

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler certaines hausses des crédits alloués à la mission Gestion des finances publiques en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025 Cet…

3 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1939

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédit alloués au programme Cour des comptes et autres juridictions financières de cette mission en maintenant les montants prévues…

3 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1940

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédits alloués au programme soutien des ministères sociaux de cette mission en maintenant les montants prévues par le loi de…

3 novembre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1936

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédit alloués au soutien aux politiques du ministère de la culture en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour…

30 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 76 — amendement n° 1239

Cet amendement vise à renforcer l’incitation à la bonne gestion financière des collectivités territoriales dans le cadre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales. En l’état, le présent article prévoit que les reversements issus des contributions mises en réserve sont modulés en fonction de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement des collectivités contributrices, afin d’encourager la soutenabilité budgétaire. Toutefois, si l’article prévoit un «…

30 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 929

30 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 930

Cet amendement d'appel vise à alerter sur la situation du coût pour les finances publiques de la mauvaise organisation des procédures de demande d'asile, en supprimant les crédits accordés à l'Allocation des Demandeurs d'Asile et les crédits alloués aux centres d'accueil des demandeurs d'asile. Lors de l'arrivée sur le territoire d'un demandeur d'asile, et en attente de l'acceptation ou du rejet de son droit à l'asile, est versée au demandeur une allocation forfaitaire. Cette allocation est «…

30 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1244

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Ainsi cet amendement propose d’annuler la hausse prévue des crédit alloués au titre de la politique de la ville en maintenant les montants prévues par le loi de finances pour 2025 Cet…

30 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1245

Dans le contexte extrêmement contraint que nos finances publiques connaissent, nous devons renforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, le groupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manière significative l’effort de réduction de la dépense publique proposée par le Gouvernement. Cet amendement propose donc d’annuler la hausse prévue des crédit d'une partie des crédits du programme Immigration et asile concernant le soutien administratif en maintenant les montants…

30 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 1240

Cet amendement vise à supprimer cet article qui propose de mettre fin à l’aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis pour le financement du permis de conduire. Si l’objectif affiché est une rationalisation des aides et la lutte contre des effets d’aubaine, sa suppression aurait en réalité des effets contraires à l’intérêt de l’apprentissage et à l’objectif national de développement de l’alternance. Le permis de conduire constitue en effet un véritable levier d’insertion…

30 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 1242

Cet amendement des députés du groupe Horizons et Indépendants vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances. Le bilan de compétences est pourtant un outil reconnu et utile d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels. Il constitue une étape clé vers une formation certifiante et la construction d’un projet professionnel durable. En termes de…

30 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1243

Cet amendement des députés du groupe Horizons et Indépendants prévoit d’aligner le délai de carence dans la fonction publique sur le secteur privé, actuellement fixé à trois jours. Cette différence n’a aujourd’hui pas de justification crédible, alors que le coût des arrêts maladie des fonctionnaires pour l’État reste ces dernières années à des niveaux très élevés. Cette mesure, en plus de favoriser le travail et de limiter les courts arrêts, dégagerait 300 millions d’euros par an d’économies…

23 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 3584

23 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3577

La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique, qui a été limité aux seules bornes « pilotables » depuis la loi de finances pour 2024. Ce crédit d’impôt est censé s’arrêter au 31 décembre 2025, alors qu’il s’agit pourtant d’un levier important pour l’électrification des usages et la décarbonation des mobilités Cet amendement vise donc à prolonger le crédit d’impôt en 2026 et 2027. Cet…

23 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 3578

Cet amendement propose d’aligner le régime fiscal des indemnités journalières versées au titre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur celui applicable aux arrêts pour maladie. En effet, actuellement, les indemnités temporaires d’inaptitude versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient d’un traitement partiel d’exonération (50%) alors que les indemnités journalières d’assurance maladie en cas de maladie non professionnelle sont…

23 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 3576

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour les années 2026 et 2027. Instauré par la loi de finances pour 2022, ce dispositif fiscal a permis de soutenir le pouvoir d’achat des professionnels particulièrement affectés par les conséquences de la crise sanitaire, en exonérant d’impôt sur le revenu les pourboires qu’ils perçoivent. Cette mesure, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2025, a démontré son…

23 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 3546

L’article 36 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) du montant annuel perçu par le réseau. Le CCI constituent pourtant un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises. La proposition de réduction sde leur ressource fiscale compromettrait ce rôle de service public à l’entreprise et aux…

22 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 2365

Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de certaines infractions. Toutefois la rédaction restrictive de cet article ne permet pas de couvrir dans le champ de la suspension des avantages fiscaux de nombreux actes illégaux et parfois violents perpétrés par certaines associations dans…

22 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 2135

Le présent amendement vise à aligner le régime fiscal des pompes à chaleur air/air sur celui des autres pompes à chaleur Les pompes à chaleur air/air apparaissent particulièrement pertinentes pour les logements dépourvus de circuits d’eau chaude, notamment pour remplacer d’anciens convecteurs électriques. Le 7 octobre, l’ADEME a publié un ensemble de travaux relatifs à la performance des pompes à chaleur : dans son étude consacrée à des logements « ayant installé une PAC air/air pour remplacer…

22 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2139

Le présent amendement vise à modifier l’article 1655 sexies du CGI afin de prévoir la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (EI) ou du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vers une société. Une partie de l’amendement concerne la neutralité fiscale appliquée au transfert de patrimoine professionnel de l’EIRL vers une société. En effet, dans la doctrine fiscale antérieure, applicable au 30 juillet…

22 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 2137

Cet amendement vise à maintenir l'exonération applicable aux véhicules de collection. La suppression de cette disposition induirait un rendement symbolique mais pénaliserait les citoyens engagés dans la conservation et l'entretien de ces véhicules

22 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 2401

Cet amendement d’appel vise à supprimer l’ensemble des niches fiscales dont le coût est "non-chiffrable" par l’administration fiscale L’augmentation constante des dépenses fiscales met à mal la lisibilité des principaux impôts. Nous avons la fâcheuse habitude de régler les défaillances des politiques publiques dans de nombreux domaines par des compensations fiscales. La Cour des comptes pointe par ailleurs qu’un nombre important de dispositifs sont à interroger quant à leur pertinence au vu du…

20 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 487

Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation étend de trois à cinq ans la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER). Aux termes du b) du 2. du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, lorsque les versements…

20 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 488

Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, vise à réorienter le plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite. En effet, le PER est un instrument d’optimisation de la fiscalité successorale bien identifié par l’administration, les professionnels et les contribuables. Conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163…

18 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1755

18 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1750

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour les années 2026 et 2027. Instauré par la loi de finances pour 2022, ce dispositif fiscal a permis de soutenir le pouvoir d’achat des professionnels particulièrement affectés par les conséquences de la crise sanitaire, en exonérant d’impôt sur le revenu les pourboires qu’ils perçoivent. Cette mesure, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2025, a démontré son…

18 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1752

L'article 5 de ce texte prévoit une augmentation de la fiscalité applicable à deux biocarburants d’origine agricole, le B100 et le Superéthanol-E85. Ces évolutions risquent de fragiliser deux filières françaises qui contribuent à la fois à la décarbonation du transport et à la souveraineté énergétique du pays. Le B100, issu d’huiles végétales produites en France, constitue aujourd’hui une solution de transition efficace pour les poids lourds et les engins de chantier. Son développement repose…

18 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1751

La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique, qui a été limité aux seules bornes « pilotables » depuis la loi de finances pour 2024. Ce crédit d’impôt est censé s’arrêter au 31 décembre 2025, alors qu’il s’agit pourtant d’un levier important pour l’électrification des usages et la décarbonation des mobilités Cet amendement vise donc à prolonger le crédit d’impôt en 2026 et 2027.

18 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1753

Cet amendement propose d’aligner le régime fiscal des indemnités journalières versées au titre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur celui applicable aux arrêts pour maladie et aux arrêts maladie dans le cadre d’affections de longue durée (ALD) exonérantes ou non exonérantes, que le Gouvernement propose de fiscaliser au même niveau. En effet, actuellement, les indemnités temporaires d’inaptitude versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles…

17 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 1610

17 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1607

Le présent amendement vise à aligner le régime fiscal des pompes à chaleur air/air sur celui des autres pompes à chaleur, pour lesquelles les prestations de pose, d’installation et d’entretien sont déjà éligibles à une TVA à taux réduit. Les pompes à chaleur air/air apparaissent particulièrement pertinentes pour les logements dépourvus de circuits d’eau chaude, notamment pour remplacer d’anciens convecteurs électriques. Le 7 octobre, l’ADEME a publié un ensemble de travaux relatifs à la…

17 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1609

L’article 36 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi de 525 millions d’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre d’un tiers (33%) du montant annuel perçu par le réseau. Le CCI constituent pourtant un acteur central de l’accompagnement économique des entreprises françaises. La proposition de réduction sde leur ressource fiscale compromettrait ce rôle de service public à l’entreprise et aux…

17 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1611

Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles de Courson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation, vise à réorienter le plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite. En effet, le PER est un instrument d’optimisation de la fiscalité successorale bien identifié par l’administration, les professionnels et les contribuables. Conformément aux articles 154 bis , 154 bis-0 A et 163…

17 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1608

Le présent amendement vise à modifier l’article 1655 sexies du CGI afin de prévoir la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (EI) ou du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vers une société. Une partie de l’amendement concerne la neutralité fiscale appliquée au transfert de patrimoine professionnel de l’EIRL vers une société. En effet, dans la doctrine fiscale antérieure, applicable au 30 juillet…

17 octobre 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1676

Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de certaines infractions. Toutefois la rédaction restrictive de cet article ne permet pas de couvrir dans le champ de la suspension des avantages fiscaux de nombreux actes illégaux et parfois violents perpétrés par certaines associations dans…

12 juin 2025 — Félicie Gérard

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 553

Cet amendement vise à supprimer la perspective d’un retour d’EDF au statut d’EPIC. D’une part, EDF est d’ores et déjà détenu à 100 % par l’État, et est donc sous le contrôle intégral de la puissance publique, cela étant garanti au niveau législatif depuis l’adoption, à l’unanimité, de la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement. D’autre part, une telle transformation se heurterait à des difficultés sérieuses compte tenu des règles de droit de la…

12 juin 2025 — Félicie Gérard

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 17 bis — amendement n° 557

12 juin 2025 — Félicie Gérard

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 18 bis — amendement n° 552

Afin d’accélérer notre transition énergétique et conforter notre souveraineté énergétique, le développement de l’électrification constitue un impératif économique pour le pays. Cet amendement a pour objet de contribuer à la programmation énergétique du pays en facilitant le raccordement au réseau électrique pour les porteurs de projets industriels qui souhaitent décarboner leur production, tout en renforçant l’attractivité économique des territoires. L’article 32 de la loi no 2023-175 du 10…

12 juin 2025 — Félicie Gérard

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 554

La formulation visée rappelle le mécanisme de l’ARENH, qui touche à sa fin dans quelques mois et dont il convient d’éviter de reproduire les écueils. De plus, les modalités de fixation des tarifs réglementés sont encadrées au niveau européen, en particulier par la directive fixant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui impose d’une part que le niveau des tarifs permette une concurrence tarifaire effective, d’autre part que ses modalités garantissent à l’ensemble des…

12 juin 2025 — Félicie Gérard

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 18 bis — amendement n° 551

12 juin 2025 — Félicie Gérard

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 556

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 8 avec les termes de la loi n°2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement. L’obligation de présentation d’un plan de conversion est issue de l’adoption au Sénat d’un amendement transpartisan d’élus de Loire-Atlantique, adopté sans modification par l’Assemblée nationale.

12 juin 2025 — Félicie Gérard

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 555

Les objectifs de renforcement de la souveraineté énergétique comme de décarbonation de l’économie supposent une accélération de l’électrification des usages énergétiques, en substitution de la consommation d’énergies fossiles importées. Le rythme de développement de cette électrification est aujourd’hui insuffisant et se traduit par un déséquilibre offre-demande et une série de records en matière d’exportation d’électricité (90 TWh en 2024), de perturbation du marché (nombre record d’heures à…

4 avril 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 2377

4 avril 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 ter — amendement n° 2378

4 avril 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2372

4 avril 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2373

4 avril 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 2379

4 avril 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 2380

4 avril 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 2370

4 avril 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 2376

4 avril 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 2371

Dans un double objectif d’amélioration de l’accès des TPE/PME à la commande publique aux marchés publics et de simplification des procédures de passation, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable a été relevé en 2019 de 25 000 à 40 000 euros. Ce seuil a néanmoins été jugé encore trop bas pour de nombreuses procédures. Ces mesures de rehaussement sont les bienvenues, mais ont l’effet paradoxal de complexifier le droit de la commande publique, en ajoutant…

4 avril 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis A — amendement n° 2374

L’objet de cet amendement est de réintroduire une disposition L’installation de panneaux photovoltaïques requiert l’avis conforme des Bâtiments de France lorsque le logement est situé dans le périmètre d’un site remarquable protégé ou en abords d’un monument historique. Cet avis est cumulatif à la demande d’autorisation préalable ou au permis de construire également nécessaire. Il s’agit d’une lourdeur administrative pesant sur les artisans et entreprises de travaux qui pour beaucoup se…

4 avril 2025 — Félicie Gérard

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 bis D — amendement n° 2375

Les collectivités territoriales, soucieuses de sobriété foncière, sont contraintes de hiérarchiser l’usage des sols pour des projets locaux servant l’intérêt général, et doivent arbitrer entre ces projets locaux et des projets servant la décarbonation du mix énergétique national, tels que les énergies renouvelables (électricité, gaz, chaleur). Or, décarbonation du mix énergétique et sobriété foncière visent le même objectif de lutte contre le dérèglement climatique. Les différences actuelles…

24 février 2025 — Félicie Gérard

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 9 — amendement n° 2

Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs liées aux appels en grand nombre, non sollicités, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a défini de nouvelles règles qui encadrent l’utilisation de systèmes automatisés d’appels, qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2023. L’utilisation des numéros en 01-05, 06-07 et 09 pour des appels par des systèmes automatisés d’appels est interdite, sauf exceptions décrites…

8 novembre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 3496

Cet amendement d’appel vise à modifier l’utilisation des sommes affectées au fonds de réserve mis en place par l’article 64. Il est proposé que les collectivités assujetties au prélèvement prévu par l’article 64 puissent se voir restituer une partie des sommes prélevées si elles présentent une trajectoire maitrisée de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Seraient concernées les collectivités dont l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement entre 2024 et 2025 sont inférieures à…

5 novembre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3800

Ce sous-amendement vise à encadrer les effets de bord induits par l’amendement 3646 concernant les sociétés de location automobile de longue durée Dans leur rédaction actuelle, les sanctions prévues par l’amendement 3646 visent toute entreprise gérant directement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules automobiles. Ainsi, les sociétés de location automobile de longue durée (LLD) se retrouvent donc ainsi visées à la fois pour les véhicules qu’elles gèrent pour leur propre compte, au…

5 novembre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1956

L'objet de cet amendement est d'engager une moindre baisse de la subvention pour charge de service public de Business France afin de prendre en compte l'effort que chacun doit entreprendre tout en préservant la capacité de l'agence et les spécificités de son modèle économique. Business France s’est déjà affirmé comme un modèle de performance associant le meilleur du privé avec le meilleur du public porté par son plan stratégique, « IMPACT 2030 », lancé en 2023. Sur le plan de l’exemplarité…

5 novembre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3799

Cet amendement vise à corriger les effets de bord de l'amendement 3646 pour les entreprises de transport routier, les véhicules de transport scolaire ou encore le transport de personnes à mobilité réduite, en excluant les véhicules utilitaires légers du champ d'application. Les véhicules utilitaires légers (VUL) utilisés à des fins professionnelles sont polyvalents, étant employés à la fois pour le transport de marchandises, où ils jouent un rôle crucial dans la logistique urbaine en assurant…

5 novembre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3798

Ce sous-amendement vise à corriger le champ d'application des sanctions aux flottes de véhicules de fonction ou de service qui servent aux déplacements des salariés de l’entreprise, afin de respecter l’esprit initial de la LOM. Il corrige ainsi les effets indirects frappant les loueurs de courte durée. Alors que la mission flash concernant le verdissement des flottes n’a pas encore rendu ses conclusions, il apparait prématuré de sanctionner les entreprises pour lesquelles l’utilisation du…

4 novembre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1290

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre des mesures de redressement des finances publiques visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement », à hauteur de 208,0 M€ en AE et en CP, ainsi qu’à une annulation de crédits…

4 novembre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1288

Cet amendement de rapport, demande au gouvernement d'analyser précisément les opportunités existantes de fusions, suppression ou cession des opérateurs de l'Etat. Chaque année, le Parlement évoque le sujet des opérateurs sous un angle budgétaire en proposant des fusion ou suppressions d'opérateurs sans qu'il y ait eu au préalable une analyse d'opportunité et de faisabilité. Si ces propositions apparaissent souvent peu opportunes, il y a pour autant une urgence à analyser de manière claire,…

4 novembre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1291

Dans la fonction publique, le fonctionnaire perçoit lors d’un congé maladie, l’intégralité de son traitement pendant trois mois. Les absences courtes pour raisons de santé dans la fonction publique sont plus élevées que dans le secteur privé et représentent 15 Md€ de rémunération par an (rapport IGAS-IGF de juillet 2024). Les absences pour raisons de santé dans les trois versants de la fonction publique sont supérieurs à ceux du secteur privé. Or, dans le secteur privé, tout salarié en arrêt de…

4 novembre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1286

Cet amendement vise à revenir sur la hausse prévue en 2025 du montant de l'Aide Médicale d'Etat, qui ouvre droit à la prise en charge à 100% des soins des étrangers en situation irrégulière. Nous connaissons de nombreux débats ces dernières années sur la pertinence du dispositif de l'AME et sur le panier de soins proposé. Ces débats n'ont pas encore défini l'avenir de ce dispositif, critiqué par de nombreux compatriotes. Dans l'attente, il ne semble pas pertinent d'augmenter une nouvelle fois…

4 novembre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1287

Le Premier ministre a récemment annoncé sa volonté de travailler à la mise en place d’une « allocation sociale unique » afin de simplifier notre politique de solidarité. Cette annonce s’inscrit à la suite de nombreuses autres propositions sur le sujet portées par des responsables politiques de tous bords, je pense notamment à Gabriel Attal qui avait proposé de supprimer l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) au profit du versement du RSA lors de son discours de politique générale, ou…

4 novembre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1285

Le 29 septembre 2023, le Gouvernement présentait le "Pacte en faveur de la Haie". Un grand plan doté d'un budget de 110Millions d'euros en 2024 qui visait à mettre un coup d'arrêt à la destruction et la dégradation des haies que nous connaissons partout sur le territoire depuis près de 50 ans. Les haies jouent, comme vous le savez, un rôle majeur dans plusieurs aspects de notre biodiversité et particulièrement sur la question climatique, puisqu'elles sont bien souvent des moyens de limiter les…

4 novembre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1289

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5% du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Audiovisuel public ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 372 « France Télévisions » à hauteur de 17,3 M€ en AE et en CP, le programme 373 « ARTE France » à hauteur de 0,1 M€ en AE et en CP, le programme 374 « Radio France » à hauteur de 0,5 M€…

30 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2827

Cet amendement prévoit d'aligner le délai de carence dans la fonction publique sur le secteur privé, actuellement fixé à trois jours. Cette différence n'a aujourd'hui pas de justification crédible, alors que le coût des arrêts maladie des fonctionnaires pour l'État reste ces dernières années à des niveaux très élevés. Cette mesure, en plus de favoriser le travail et de limiter les courts arrêts, dégagerait 300 millions d’euros par an d'économies selon l'Igas et l'IGF.

30 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2658

Cet amendement provient d’une recommandation du récent rapport de l’Inspection Générale des Finances concernant la problématique de l’absentéisme dans la fonction publique. En effet, depuis 2019, l’absentéisme dans la fonction publique est en constant augmentation. Cet absentéisme chronique porte un coût très important pour les finances publiques puisque le montant pour 2023 s’élevait à 15,1 Milliards d'euros. Cet amendement vise ainsi à réduire le taux de remplacement des…

30 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 2657

30 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 2659

Le Premier ministre a récemment annoncé sa volonté de travailler à la mise en place d’une « allocation sociale unique » afin de simplifier notre politique de solidarité. Cette annonce s’inscrit à la suite de nombreuses autres propositions sur le sujet portées par des responsables politiques de tous bords, je pense notamment à Gabriel Attal qui avait proposé de supprimer l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) au profit du versement du RSA lors de son discours de politique générale, ou…

25 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 2327

25 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 2006

Cet amendement vise à instaurer une franchise sur les dispositifs médicaux comme le préconise le récent rapport de l'Inspection Générale des Affaires sociales et de l'Inspection Générale des Finances dans le cadre de la revue des dépenses. Les dispositifs médicaux comprennent un champ très large de produits, s’étendant des pansements aux équipements biomédicaux lourds utilisés dans les établissements de santé, les prothèses physiques ou auditives, l’optique, les aides techniques, les…

25 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 2179

Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité pour un professionnel de santé de prescrire, lors d'un acte de télémédecine, des arrêts de travail de plus de trois jours. Le cadre légal actuel permet en effet aux médecins traitants et sages-femmes référentes, lors d'un acte de télémédecine, la prescription et le renouvellement d'un arrêt de travail de plus de trois jours. Si cette possibilité semble justifiée pour la question des renouvellement, eu égard à la connaissance particulière du…

25 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 2237

25 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 2180

25 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1646

25 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 2178

25 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 5 — amendement n° 2181

24 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1611

Cet amendement vise à annuler les hausses de crédits prévues pour l'audiovisuel public. Dans le contexte de forte tension sur nos finances publiques, il semble inopportun d'augmenter une nouvelle fois les montants accordés à l'audiovisuel public, en revenant aux plafonds de la Loi de Finances Initiale pour 2024 pour une économie globale de 40 Millions d'euros. Cet amendement propose ainsi : - de supprimer 25 120 132 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 01 «…

24 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1612

Cet amendement vise à revenir sur la hausse prévue en 2025 du montant de l'Aide Médicale d'Etat, qui ouvre droit à la prise en charge à 100% des soins des étrangers en situation irrégulière. Nous connaissons de nombreux débats ces dernières années sur la pertinence du dispositif de l'AME et sur le panier de soins proposé. Ces débats n'ont pas encore défini l'avenir de ce dispositif, critiqué par de nombreux compatriotes. Dans l'attente, il ne semble pas pertinent d'augmenter une nouvelle fois…

24 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 64 — amendement n° 1497

Cet amendement d’appel vise à modifier l’utilisation des sommes affectées au fonds de réserve mis en place par l’article 64. Il est proposé que les collectivités assujetties au prélèvement prévu par l’article 64 puissent se voir restituer une partie des sommes prélevées si elles présentent une trajectoire maitrisée de leurs dépenses réelles de fonctionnement Seraient concernées les collectivités dont l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement entre 2024 et 2025 sont inférieures à…

24 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 1615

Cet amendement de rapport, demande au gouvernement d'analyser précisément les opportunités existantes de fusions, suppression ou cession des opérateurs de l'Etat. Chaque année, le Parlement évoque le sujet des opérateurs sous un angle budgétaire en proposant des fusion ou suppressions d'opérateurs sans qu'il y ait eu au préalable une analyse d'opportunité et de faisabilité. Si ces propositions apparaissent souvent peu opportunes, il y a pour autant une urgence à analyser de manière claire,…

24 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1610

Cet amendement d'appel vise à alerter sur le coût que représente la procédure de demande d'asile, en supprimant les crédits accordés à l'Allocation des Demandeurs d'Asile. Lors de l'arrivée sur le territoire d'un demandeur d'asile, et en attente de l'acceptation ou du rejet de son droit à l'asile, est versée au demandeur une allocation forfaitaire. Cette allocation est familialisée et versée à l’ensemble des demandeurs d’asile dès lors qu’ils ont accepté l’offre de prise en charge qui leur…

24 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1613

24 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 3690

Le présent sous-amendement permet à un même donataire de bénéficier de l’exonération plafonnée à 50 000 € à raison des dons de sommes d’argent consentis par chacun de ses parents ou grands-parents.

24 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1614

Le dispositif des emplois francs a été conçu comme une réponse aux barrières à l’emploi que peuvent rencontrer les habitants des QPV. Pour autant, les effets conjugués de la baisse du chômage dans notre pays et des nombreux secteurs d’activité cherchant à recruter ont changé la donne sur ce sujet. Les différences existantes dans l’accès à l’emploi entre habitants des quartiers prioritaires de la ville et ceux qui n’y résident pas se sont ainsi drastiquement réduites. En conséquence, ce…

19 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3276

Le présent amendement instaure une exonération de taxe sur les salaires (TS) permettant de neutraliser les conséquences résultant pour les employeurs de l’adhésion à un assujetti unique en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), afin d’encourager le recours à cet outil de simplification par les grands groupes industriels. La constitution d’un assujetti unique par différentes entreprises relevant d’un même groupe permet de neutraliser, pour les seuls besoins de la TVA, l’ensemble des…

19 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3281

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’exclure du bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux de fourniture et d’installation de chaudières à énergie fossile, afin notamment de mettre en conformité le champ du taux réduit de la TVA avec les évolutions du droit de l’Union européenne. En effet, la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments interdit aux États…

19 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 11 — amendement n° 3553

Cet amendement vise à limiter la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans le temps en soumettant sa prolongation, à l’analyse de son application en cours d’année 2025. Cette mesure risque en effet de comporter de nombreux effets de bord, notamment en retenant le chiffre d’affaires comme seul critère d’assujettissement à la contribution. La mesure frappera en conséquence indifféremment des activités aux rentabilités élevées et des activités aux rentabilités…

19 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2761

Le principal objectif de la mise en place d’une taxe sur les rachats d’actions est de limiter le recours par les sociétés cotées à ce type d’opération dans le butd’augmenter artificiellement le cours de leurs actions. En conséquence, il est proposé de limiter le champ d’application de cette taxe aux sociétés cotées, préservant ainsi l'actionnariat salarié.

19 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 2762

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 qui porte une mesure totalement contreproductive en créant un mécanisme de réintégration des amortissements dans le calcul de la plus value des location en meublé non professionnel. Cet article vient ainsi créer une taxe sur les propriétaires en contribuant à créer les conditions d’une fiscalité confiscatoire sur l’investissement locatif de longue durée. Dans une période ou le secteur du logement a désespérément besoin de se relancer, cette mesure…

19 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 2768

Le présent amendement vise à borner dans le temps le crédit d’impôt au titre des manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos durant la saison des jeux, dans une logique de bonne gestion des finances publiques. En effet, les casinos, détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont directement organisées ou ont contractuellement fait…

19 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 2794

Cet amendement est issu d'échanges avec les représentants du secteur du textile. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection qui est, à ce jour, mis en place jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif vise à soutenir les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Sa suppression pourrait avoir des effets délétères pour le secteur, notamment les TPE/PME, dans une contexte…

19 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 2795

Cet amendement vise à préserver les dépenses d'investissement dans la transition écologique et dans la sécurité de la baisse du taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L'adaptation des collectivités au dérèglement climatique est un objectif de première importance alors que les catastrophes naturelles se multiplient ces dernières années, emportant de lourdes conséquences humaines et matérielles. De la même façon, il est indispensable de…

18 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2082

L’article 33 du projet de loi de finances prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie de 40 millions d’euros. Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à substituer la baisse des ressources prévue de la Taxe affectée par un prélèvement équivalent dans les fonds de roulement du réseau CCI France. Cette opération permettrait à la fois d’assurer la contribution du réseau au nécessaire effort de redressement des…

18 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2074

Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l’année 2025. Introduite par la loi de finances pour 2022, cette disposition permet une adaptation bienvenue aux nouvelles pratiques de paiements, alors que le règlement en espèces est de moins en moins plébiscité par les Français. Ainsi, les pourboires versés en espèces et en carte bleue pourront être exonérés d’impositions et de prélèvements sociaux, ce qui…

18 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1776

La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables » qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail. Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en est aujourd’hui exclue. Pourtant les sociétés de location peuvent contribuer à une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution…

18 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2076

Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants proroge jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositifs de soutien au transport des salariés introduits par la loi de finances rectificative pour 2022. Il s'agit notamment du relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale pour la prise en charge par l'employeur des frais de carburant, de la possibilité pour l'employeur de prendre en charge les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sans condition…

18 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2075

Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à sécuriser le dispositif de monétisation des RTT introduit par la loi de finances rectificative pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2026, afin de donner de la visibilité aux salariés et employeurs concernés. Cette mesure permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Les heures de…

18 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 2081

Cet amendement d'appel des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à créer une dotation à destination des communes et de leurs groupements dont la gestion des comptes est vertueuse. La dotation « de bonne gestion » serait attribuée aux collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures à l’objectif fixé par la loi de programmation des finances publiques pour l’année 2023 à 2027 ou à la moyenne des cinq dernières années constatée pour la collectivité. La…

13 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1749

Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures. Méconnu de beaucoup de nos concitoyens, ce dispositif pose question quant à son efficacité. D'une part, il s'agit d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt. Il ne concerne donc que les foyers fiscalisés. D'autre part, la réduction d'impôt permet la prise en charge par les finances publiques d'une partie du coût annuel des…

13 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1361

Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants proroge jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositifs de soutien au transport des salariés introduits par la loi de finances rectificative pour 2022. Il s'agit notamment du relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale pour la prise en charge par l'employeur des frais de carburant, de la possibilité pour l'employeur de prendre en charge les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sans condition…

13 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1309

La mesure initiale vise les opérations de réduction de capital opérées par les plus grandes entreprises au moyen du rachat de leurs propres titres auprès de leurs actionnaires puis de leur annulation. Au plan juridique, le retrait d’un associé d’une société à capital variable n’est pas assimilable à une réduction du capital au sens des dispositions des articles L. 255-204 et L. 225-205 du Code de commerce. L’objectif de ces opérations, leur mise en œuvre et leurs effets sont ainsi très…

13 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1306

Amendement de repli. Cet amendement est issu d'échanges avec les représentants du secteur du textile. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection qui est, à ce jour, mis en place jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif vise à soutenir les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Sa suppression pourrait avoir des effets délétères pour le secteur, notamment…

13 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1304

Le principal objectif de la mise en place d’une taxe sur les rachats d’actions est de limiter le recours par les sociétés cotées à ce type d’opération dans le butd’augmenter artificiellement le cours de leurs actions. En conséquence, il est proposé de limiter le champ d’application de cette taxe aux sociétés cotées, préservant ainsi l'actionnariat salarié.

13 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1305

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 qui porte une mesure totalement contreproductive en créant un mécanisme de réintégration des amortissements dans le calcul de la plus value des location en meublé non professionnel. Cet article vient ainsi créer une taxe sur les propriétaires en contribuant à créer les conditions d’une fiscalité confiscatoire sur l’investissement locatif de longue durée. Dans une période ou le secteur du logement a désespérément besoin de se relancer, cette mesure…

13 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1307

Cet amendement est issu d’échanges avec les représentants du secteur du textile. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection qui est, à ce jour, mis en place jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif vise à soutenir les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Sa suppression pourrait avoir des effets délétères pour le secteur, notamment les TPE/PME, dans…

13 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1310

Le présent amendement vise à étendre l’exception d’application de la taxe à l’ensemble des opérations de rachat de titres au profit de salariés. En y incluant également les opérations réalisées en dehors des outils légaux d’intéressement salariés, la nouvelle rédaction ainsi proposée vise à s’assurer que l’instauration de cette taxe n’aura pas pour effet de restreindre le recours à l’actionnariat salarié par les entreprises, quelle que soit sa forme.

13 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1308

La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables » qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail. Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en est aujourd’hui exclue. Pourtant les sociétés de location peuvent contribuer à une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution…

13 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1359

Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l’année 2025. Introduite par la loi de finances pour 2022, cette disposition permet une adaptation bienvenue aux nouvelles pratiques de paiements, alors que le règlement en espèces est de moins en moins plébiscité par les Français. Ainsi, les pourboires versés en espèces et en carte bleue pourront être exonérés d’impositions et de prélèvements sociaux, ce qui…

13 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1362

L’article 33 du projet de loi de finances prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie de 40 millions d’euros. Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à substituer la baisse des ressources prévue de la Taxe affectée par un prélèvement équivalent dans les fonds de roulement du réseau CCI France. Cette opération permettrait à la fois d’assurer la contribution du réseau au nécessaire effort de redressement des…

13 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1750

Le présent amendement vise à borner dans le temps le crédit d’impôt au titre des manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos durant la saison des jeux, dans une logique de bonne gestion des finances publiques. En effet, les casinos, détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont directement organisées ou ont contractuellement fait…

13 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1360

Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à sécuriser le dispositif de monétisation des RTT introduit par la loi de finances rectificative pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2026, afin de donner de la visibilité aux salariés et employeurs concernés. Cette mesure permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Les heures de…

13 octobre 2024 — Félicie Gérard

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1358