Questions

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le manque de précision des libellés associés aux paiements par carte bancaire figurant sur les relevés de compte des particuliers. En effet, les intitulés apparaissant à la suite d'un paiement par carte peuvent parfois être difficiles à identifier pour le titulaire du compte, notamment lorsque le nom affiché ne correspond pas clairement à l'enseigne auprès de laquelle l'achat a été réalisé. Cette difficulté peut être particulièrement marquée dans le cas des achats effectués sur internet. Dans un contexte de développement du commerce en ligne et de vigilance accrue face aux fraudes et aux opérations bancaires non autorisées, une information plus explicite pourrait permettre aux consommateurs d'identifier plus rapidement leurs propres transactions et, à l'inverse, de repérer plus facilement une opération suspecte. Il pourrait ainsi être envisagé que les libellés des paiements par carte comportent, dans la mesure où ces informations sont disponibles, plusieurs éléments standardisés permettant d'identifier clairement la transaction : le nom commercial de l'entreprise ou de l'organisme bénéficiaire, le lieu de la transaction ou la mention de son caractère dématérialisé lorsqu'elle est réalisée en ligne. Une telle évolution permettrait d'améliorer la lisibilité des relevés bancaires et l'information des consommateurs, tout en contribuant à la détection plus rapide des opérations potentiellement frauduleuses. Elle lui demande donc si le Gouvernement dispose d'éléments sur les pratiques actuellement mises en œuvre par les établissements bancaires en matière de libellés des paiements par carte et s'il envisage, en lien avec les établissements bancaires, de favoriser une harmonisation de ces libellés afin de les rendre plus précis et plus facilement compréhensibles par les consommateurs.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière des services associatifs d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et sur la compensation des nouvelles charges supportées par ces structures en 2026. Les associations d'aide à domicile jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Elles doivent parallèlement faire face à une augmentation importante de leurs coûts, notamment en raison des nécessaires revalorisations salariales destinées à améliorer l'attractivité de ces métiers. Dans le Nord, des acteurs du secteur alertent ainsi sur un décalage croissant entre leurs charges et les financements dont ils bénéficient notamment liés à application de l'avenant 75 qui représente selon eux un coût supplémentaire de 1,20 euro par heure d'intervention, auquel s'ajoutent notamment les effets de la taxe d'apprentissage et l'augmentation des cotisations de complémentaire santé. Cette situation est d'autant plus préoccupante que ces structures interviennent auprès de publics souvent fragiles et disposent de possibilités très limitées pour répercuter leurs hausses de coûts sur les bénéficiaires. Les acteurs concernés appellent notamment à une meilleure compensation des revalorisations salariales issues des avenants 70 et 75, à une réévaluation du tarif socle national au regard du coût réel des interventions ainsi qu'à l'étude d'une exonération de taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une compensation durable des nouvelles charges supportées par les services associatifs d'aide à domicile et de garantir la pérennité économique de ces structures indispensables au maintien de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

La question

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la continuité de la prise en charge du Slenyto (mélatonine à libération prolongée) après l'âge de 18 ans. Ce médicament est notamment indiqué dans le traitement de l'insomnie chez les enfants et adolescents âgés de 2 à 18 ans présentant certains troubles neurogénétiques, lorsque les mesures d'hygiène du sommeil se sont révélées insuffisantes. Toutefois, le passage à l'âge adulte peut conduire à une rupture de prise en charge pour des patients auxquels ce traitement est prescrit depuis plusieurs années et pour lesquels sa poursuite demeure médicalement jugée nécessaire. Cette situation peut placer les jeunes adultes concernés et leurs familles face à un reste à charge important ou les contraindre à rechercher une alternative thérapeutique, alors même que les troubles ayant justifié la prescription ne disparaissent pas à l'âge de 18 ans. Cette difficulté soulève plus largement la question de la continuité des traitements lors du passage de la pédiatrie à la médecine adulte, notamment pour les personnes atteintes de maladies rares, de troubles neurodéveloppementaux ou de troubles neurogénétiques. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'éviter les ruptures de prise en charge du Slenyto à l'entrée dans l'âge adulte lorsque la poursuite du traitement est médicalement justifiée, et s'il entend étudier les conditions permettant une prise en charge adaptée de ce médicament au-delà de 18 ans pour les patients concernés.

La question

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de handicaps invisibles dans l'accès aux garanties d'assurance et de prévoyance. En France, 80 % des handicaps déclarés sont invisibles. Cette réalité concerne plusieurs millions de personnes et constitue ainsi un enjeu majeur de santé publique. En effet, les personnes atteintes d'un handicap invisible subissent une double peine : elles doivent non seulement composer quotidiennement avec les conséquences de leur pathologie, mais sont également confrontées en permanence aux minimisations et aux suspicions de leurs interlocuteurs sur leur handicap. Ces difficultés sont particulièrement sensibles dans les relations avec les organismes d'assurance et de prévoyance. Pour déterminer l'état de santé de l'assuré et les garanties susceptibles d'être mobilisées, ces organismes s'appuient sur leur propre médecin-conseil, qui mandate ensuite un expert. Or, dans le cas des handicaps invisibles, l'évaluation du taux d'invalidité fonctionnelle, qui mesure les conséquences de la pathologie sur la vie quotidienne et qui est utilisée pour calculer les garanties d'indemnités, repose largement sur l'avis de l'expert mandaté. Cette situation peut ainsi conduire, dans certains cas, à une évaluation insuffisante et à la non-activation des garanties prévues dans le contrat. L'assuré se trouve alors dans une situation de forte asymétrie face à l'organisme qui l'indemnise. Afin de contester la décision, il lui revient de procéder lui-même à une contre-expertise, ce qui s'avère coûteux et chronophage, notamment pour des personnes déjà fragilisées par leur état de santé. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réduire l'asymétrie entre les assurés atteints de handicap invisible et les organismes d'assurance et de prévoyance, notamment en encadrant l'expertise médicale et l'évaluation du taux d'invalidité fonctionnelle.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux soins auditifs dans les territoires confrontés à la désertification médicale, notamment pour les personnes âgées dépendantes ou résidant en EHPAD. Malgré les actions engagées, le manque de professionnels et les difficultés de déplacement continuent de limiter l'accès à un suivi auditif régulier, en contradiction avec l'objectif d'égalité d'accès aux soins. Dans ce contexte, la mise en place d'expérimentations d'audioprothésistes itinérants, dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, pourrait constituer une piste intéressante. Reposant sur des unités mobiles respectant les normes en vigueur, ce dispositif permettrait d'apporter des soins directement au plus près des patients, dans une logique d'« aller vers », déjà mise en œuvre dans d'autres secteurs. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de soutenir ce type d'expérimentation dans les territoires les plus concernés et quelles évolutions pourraient être envisagées afin d'en faciliter le déploiement.

Réponse

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 Mme la présidente . La parole est à Mme Félicie Gérard. Mme Félicie Gérard . Ma question s'adresse à la ministre de l'action et des comptes publics. Afin de sortir notre pays de l'impasse budgétaire, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur la partie du budget de l'État consacrée aux recettes. Donner un budget à notre pays, redonner de la stabilité, de la visibilité au monde économique, c'est ce que lui réclamaient les Français et surtout nos chefs d'entreprise. Le premier ministre a réaffirmé l'objectif d'un déficit limité à 5 % du PIB. Pour le groupe Horizons & indépendants, c'est là une condition non négociable de la crédibilité, de la souveraineté de notre pays ; mais un objectif n'a de valeur que s'il est sincère, et à ce stade, madame la ministre, la sincérité de votre budget nous interroge. En effet, le texte final porte la trace des renoncements successifs imposés sous la menace de censure qu'ont brandie les socialistes. Premièrement, le financement des dépenses pérennes ainsi instaurées, lesquelles représentent plusieurs milliards d'euros, repose en grande partie sur des ressources temporaires, notamment la surtaxe liée à l'impôt sur les sociétés, ce qui fait de ces mesures de véritables bombes à retardement fiscales. Deuxièmement, afin de satisfaire les exigences de la gauche, les économies à long terme, essentielles pour notre pays, ont été écartées au profit du chéquier magique de la dépense publique. Troisièmement, les réserves de précaution des ministères, censées constituer un recours de dernière minute, devraient être ponctionnées dès le début de l'année pour compenser des cadeaux politiques à court terme. Madame la ministre, comprenez nos interrogations et nos inquiétudes. M. Emeric Salmon . Vous allez censurer ? Mme Félicie Gérard . Pouvez-vous réaffirmer, sans réserve, que le déficit ne dépassera pas 5 % du PIB en 2026 ? Quelle sera réellement notre marge de manœuvre face au moindre choc national ou international ? Enfin, ne pensez-vous pas que le coût des choix imposés par les socialistes sera payé, un jour ou l'autre, par les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Il y a la politique et il y a les questions budgétaires : je vais mettre la première de côté pour vous parler des secondes. Mme Christine Arrighi et M. Emmanuel Maurel . C'est aussi de la politique ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . En 2025, nous avions dit que nous ferions 5,4 % de déficit – pas nous, gouvernement, mais vous, en vertu du compromis qui avait été trouvé, notamment déjà avec les forces de gauche républicaine. En tant que ministre, j'ai fait 5,4 % : aujourd’hui se tient devant vous la même ministre, avec les mêmes services et la même méthode. Si nous disons que le déficit atteindra 5 %, nous allons nous organiser avec vous, avec le pays, pour que ce soit 5 %. Il importe par ailleurs de rappeler que la sincérité, ce sont trois choses. D’abord les hypothèses de construction du budget : elles ont été soumises au Haut Conseil des finances publiques, qui est une instance indépendante, et validées. Certains avaient des doutes touchant la croissance : depuis, le Fonds monétaire international et le consensus des économistes affirment que nous aurons 1 % de croissance, ce qui correspond à notre prévision. La sincérité, ce sont ensuite les tableaux qui vous sont présentés – hier à l'occasion du 49.3, et de nouveau mis à jour vendredi. Que contiennent-ils ? La dépense publique passera de 56,8 % à 56,6 % du PIB, soit une baisse de 0,2 point. Le taux de prélèvements obligatoires s'élèvera à 43,9 %, moins qu’en 2019. Ce que disent ces tableaux – et j'entends que jamais ne soit mis en cause le sérieux des équipes qui travaillent sous mon administration, sous ma tutelle –,… M. Emeric Salmon . C'est votre crédibilité que l'on met en cause, pas celle de vos équipes ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …c’est que le déficit se situera à 5 %. S’il est écrit 5 %, la sincérité du tableau ne peut être remise en question. Enfin, la sincérité réside dans le suivi. Quoi qu'il arrive, je m’engage, comme l'an dernier, à ce que la transparence soit totale : avec vous, parlementaires, avec les organisations patronales et syndicales, les représentants des collectivités et de la sécurité sociale, avec des comités d’alerte où nous mettons tout sur la table. S’il y a des aléas nationaux ou internationaux, ils seront précisés ; si des décisions doivent être prises, elles seront prises ; si des ajustements doivent être faits, ils seront faits. Je vous donne rendez-vous, madame la députée, dès la mi-avril, où nous pourrons ensemble, de même que tous ceux qui le souhaiteront, regarder comment auront été exécutés les trois premiers mois du budget de l’année. À travers les engagements que vous, parlementaires, avez pris, respecter le budget revient au fond à vous respecter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les ruptures récurrentes de médicaments essentiels, notamment le Kardegic et plusieurs traitements destinés aux personnes vivant avec un diabète. Depuis plusieurs semaines, les pharmacies, comme dans de nombreux territoires, signalent d'importantes difficultés d'approvisionnement. Ces tensions provoquent une insécurité thérapeutique majeure pour les patients qui dépendent de ces traitements pour prévenir des complications cardiovasculaires ou assurer l'équilibre de leur maladie chronique. Les professionnels de santé, comme les patients, expriment un profond désarroi, une incompréhension persistante et un sentiment d'abandon face à la répétition de ces ruptures, qui traduisent un dysfonctionnement préoccupant dans l'anticipation et l'organisation nationales de la disponibilité des médicaments. Mme la députée souhaite ainsi connaître les causes identifiées de ces ruptures d'approvisionnement, les mesures immédiates que Mme la ministre entend prendre pour garantir la remise à disposition de ces traitements, ainsi que les actions structurelles envisagées pour prévenir durablement la survenue de telles situations qui compromettent la continuité des soins et fragilisent la confiance dans le système de santé. Elle lui demande enfin quelles garanties concrètes peuvent être apportées aux professionnels et aux patients quant au retour à une disponibilité stable de ces médicaments indispensables.

Réponse

Depuis 2016, la réglementation concernant la lutte contre les pénuries de médicaments n'a cessé d'être renforcée. De nombreuses obligations ont été créées à l'égard des laboratoires pharmaceutiques pour garantir l'approvisionnement continu et approprié des Médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), dont le Kardegic fait partie : mise en place de plans de gestion des pénuries, constitution de stocks de sécurité pour le marché national, déclaration des ruptures ou risques de rupture de stock, communication vers les professionnels de santé et les patients. Des sanctions financières peuvent en outre être prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en cas de manquement des laboratoires à certaines de ces obligations. Par ailleurs, différentes mesures permettant aux autorités d'atténuer les effets des pénuries ont été rendues possibles, notamment la possibilité d'interdire les exportations par les grossistes-répartiteurs de certains MITM faisant l'objet d'un risque de rupture ou d'une rupture, de communiquer vers les professionnels de santé et les patients concernés, d'accompagner la mise en place de préparations hospitalières ou magistrales, de permettre le remplacement par les pharmaciens des médicaments manquants par d'autres médicaments, d'organiser la rétrocession aux patients des médicaments détenus par les pharmacies hospitalières ou de mettre à disposition des pharmacies hospitalières ou de ville des médicaments importés. Une charte d'engagement initiée conjointement par l'ANSM et le conseil national de l'ordre des pharmaciens a été signée le 22 novembre 2023 par les acteurs de la chaîne du médicament pour un accès équitable des patients aux médicaments faisant l'objet de tensions d'approvisionnement. Dans le prolongement des actions déjà engagées, le ministère chargé de la santé a mis en place un comité de pilotage le 21 février 2024 pour assurer le suivi d'une nouvelle feuille de route 2024-2027, en vue de garantir la disponibilité des médicaments et d'assurer à plus long terme une souveraineté industrielle. Dans ce contexte, plusieurs décrets sont venus renforcer les pouvoirs de l'ANSM et les mesures permettant la mise en place de différentes solutions palliatives et complémentaires pour permettre aux patients français une continuité d'accès à leurs traitements par exemple par le recours aux préparations. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a quant à elle prévu notamment l'augmentation du plafond des sanctions financières prononcées par l'ANSM et de la durée de publication sur son site internet des décisions qu'elle prononce dans ce domaine. Afin d'anticiper les ruptures ou les risques de rupture d'approvisionnement de médicaments, de traiter ces situations et de favoriser les échanges entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, les pharmacies d'officine et les établissements pharmaceutiques devront renseigner un système d'information sur la disponibilité des MITM. La mise en œuvre de ce système d'information sera rendue effective après la publication des textes d'application y afférents et la mise en place du système. Au niveau européen, le rôle de l'Agence européenne des médicaments a été renforcé par le règlement (UE) n° 2022/123 du 25 janvier 2022 qui a introduit des dispositions visant à prévenir et gérer les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux considérés comme critiques. Il s'agit là d'une première étape visant à mettre en place un cadre renforcé et homogène pour la notification et la surveillance des pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux lors d'urgences de santé publique ou d'événements majeurs dans l'Union européenne. Enfin, dans le cadre du projet de révision de la législation pharmaceutique présenté par la commission européenne, des mesures, fortement portées par les autorités françaises, visant à anticiper et réduire les tensions d'approvisionnement sont prévues, reprenant une partie des dispositions françaises issues du code de la santé publique (obligation d'avoir des plans de prévention et de gestion des pénuries pour les laboratoires, liste de médicaments critiques, obligation de déclaration des ruptures notamment). Ainsi, au niveau national, en avance sur la législation européenne, un cadre strict, assorti de sanctions financières a été mis en place par le législateur, le pouvoir réglementaire et décliné par les autorités sanitaires afin de permettre aux patients français d'accéder à leurs traitements. Ce cadre impose des obligations conséquentes aux industriels, qui restent les premiers responsables de l'approvisionnement approprié et continu de leurs médicaments sur le marché ; il donne également aux autorités des outils de gestion et des pouvoirs permettant dans la mesure du possible d'anticiper ou de gérer des situations de pénuries dans le but d'assurer la continuité des soins apportés aux patients.

La question

Mme Félicie Gérard interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les familles en situation de garde alternée concernant l'Allocation de rentrée scolaire (ARS). Actuellement, conformément aux règles en vigueur, l'ARS n'est versée qu'à un seul parent, même dans le cadre d'une garde alternée prévue par jugement, avec partage à parts égales des frais liés à l'éducation des enfants. Cette règle crée une iniquité manifeste : le parent qui ne perçoit pas l'allocation se retrouve néanmoins tenu de contribuer à 50 % des dépenses de rentrée scolaire (fournitures, inscriptions, équipements), sans bénéficier des aides auxquelles il pourrait prétendre. En pratique, cette situation met certains parents en défaut vis-à-vis de la loi, puisqu'ils doivent assumer une charge financière significative sans compensation, tandis que l'autre parent perçoit l'intégralité de l'aide. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation afin que l'Allocation de rentrée scolaire puisse être partagée entre les deux parents dans les situations de garde alternée, au même titre que d'autres prestations familiales et ainsi assurer un traitement équitable des familles et une meilleure adéquation entre la législation et la réalité des situations vécues par les parents divorcés.

Réponse

Aujourd'hui, les prestations familiales, à l'exception des allocations familiales depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l'unicité de l'allocataire. L'enfant doit en effet être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. Depuis le 1er décembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde "emploi direct" peut être versé indépendamment à chacun des deux parents, à condition qu'ils fassent garder leurs enfants par un assistant maternel agréé ou une garde d'enfant à domicile. Par ailleurs, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance annuelle de l'allocataire. Une extension de la possibilité d'un partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales nécessite une expertise approfondie. En effet, prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales soumises à condition de ressource pourrait conduire à une réduction du montant global des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent pourrait ne pas en bénéficier dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation, ou bénéficier d'un montant inférieur pour les prestations familiales modulées en fonction du niveau de ressources. Un tel partage pourrait donc s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant. En outre, si cette extension devait aboutir à un partage à parts égales entre parents par rapport aux montants aujourd'hui servis, elle comporterait des effets anti-redistributifs, les allocataires uniques étant aujourd'hui très largement le membre du foyer aux ressources les plus faibles et majoritairement des femmes. Un tel partage constitue également un enjeu juridique car source de complexité compte tenu des règles propres à chacune des prestations et un chantier informatique majeur pour les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole. Des travaux sont en cours afin d'analyser, prestation par prestation, l'opportunité d'avancer vers un partage plus égalitaire entre parents. Cette réflexion s'inscrit dans le cadre d'une meilleure prise en compte globale des situations de séparation, avec toujours à l'esprit l'intérêt des enfants. Enfin, le partage de l'allocation de rentrée scolaire n'apparait pas pertinent au regard du caractère ponctuel de cette prestation ainsi que de la nature des dépenses couvertes qui ne sont généralement pas partagées entre les parents (par exemple, abonnement aux transports, inscription aux activités périscolaires).

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de cadre législatif spécifique encadrant les pratiques de caution et d'empreinte bancaire, notamment dans le secteur de la location de véhicules. En effet, de nombreux professionnels exigent aujourd'hui, lors d'une location, une empreinte bancaire d'un montant élevé bloqué sur la carte du consommateur. Or plusieurs difficultés sont régulièrement constatées : la durée de blocage des fonds, souvent longue et arbitraire (allant jusqu'à plusieurs semaines, parfois 30 jours pour une location de courte durée), l'absence d'information claire et accessible concernant les conditions de libération des sommes, ainsi que des prélèvements effectués sans alerte préalable ni justificatif immédiat. Ces pratiques, bien que prévues dans des conditions générales de vente parfois opaques, peuvent avoir un impact significatif sur le pouvoir d'achat des ménages, en particulier les plus modestes. Contrairement au dépôt de garantie en matière de logement, ces cautions bancaires ne font l'objet d'aucune réglementation précise concernant leur montant, leur durée de blocage, les modalités de restitution ou l'information due au consommateur. Dans un souci de transparence et d'équité, il paraît légitime que le législateur fixe des règles claires et protectrices, notamment par la limitation des montants et de la durée de blocage des pré-autorisations, l'obligation d'une information préalable, claire et systématique du consommateur et la création d'un recours simplifié en cas d'abus ou de non-restitution. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives ou réglementaires afin d'encadrer ces pratiques et renforcer la protection des consommateurs dans ce domaine.

Réponse

L'accès des consommateurs et notamment des plus fragiles à des services de paiement de qualité constitue un point de préoccupation majeur du Gouvernement. La location d'un véhicule implique dans certaines circonstances la réalisation d'une « pré-autorisation » dont la principale conséquence est de bloquer une somme forfaitaire plafonnée sur le compte bancaire du consommateur. Ce montant est ainsi bloqué durant quelques jours. La pré-autorisation permet ainsi à un commerçant de vérifier que la carte de paiement du client est valide et que le compte est suffisamment provisionné pour s'assurer d'être payé, en réservant le montant estimé de la prestation. Ce montant est en principe bloqué sur un compte pendant maximum trente jours et compté dans le plafond de paiement, sachant que ce délai peut être inférieur suivant les règles prévues par les schémas de cartes de paiement. Au moment du paiement de la prestation, seul le prix final sera débité du compte, étant mentionné que ce prix peut être inférieur ou égal au montant pré-autorisé par le client. Les conditions générales de la convention de compte se rapportant au fonctionnement des cartes bancaires définissent la pré-autorisation liée au paiement d'une prestation. Ainsi, il y est mentionné que le titulaire de la carte peut donner son consentement à l'exécution d'une opération de paiement avant le début de la prestation (exemples : location d'une chambre d'hôtel, d'une voiture, achat de carburant au distributeur) pour un montant maximum connu et convenu avec le commerçant. Le montant définitif de l'opération de paiement est déterminé à l'issue de la prestation. Le montant maximum ainsi autorisé peut impacter les limites de paiement fixées et notifiées par l'émetteur. Dans ce contexte, il est important que le prestaire de services, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, tienne informé le client, par tout moyen, sur place ou sur son site internet, sur les prix et les conditions particulières de la location, et en particulier le montant total de la pré-autorisation. De plus, l'article R. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer aux consommateurs les modalités de paiement de la prestation, ce qui inclut la pré-autorisation. Par ailleurs, l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules, et plus précisément son annexe A, précise que le professionnel a l'obligation de mettre à disposition du consommateur des informations notamment sur le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt, les avances sur location exigées, leur montant et les conditions de dispense. Dans le cas où le commerçant ne restituerait pas la caution dans un délai raisonnable, le client pourrait contacter son établissement bancaire afin de connaître l'état de la pré-autorisation puis le commerçant afin de demander la levée du blocage. Le Gouvernement reste évidemment vigilant et mobilisé sur cette question importante pour les consommateurs.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les différences de fiscalité applicables concernant les droits de succession pour les enfants adoptés. Il apparaît que des différences majeures s'appliquent à ce titre entre une adoption simple ou une adoption plénière. Les différences juridiques induites par ces formes d'adoption et la reconnaissance des liens juridiques avec la famille d'origine et la famille adoptive se retrouvent ainsi également dans le traitement fiscal des successions. Cela crée notamment des distinctions entre les enfants nés lors d'un mariage avant adoption par le conjoint et les enfants nés hors mariage avant adoption. D'une part, l'adoption plénière permet de bénéficier des dispositions applicables aux transmissions en ligne directe au même titre que les enfants biologiques tels que décrits à l'article 777 du code général des impôts. D'autre part, l'article 786 du même code dispose que pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Ainsi, l'enfant adopté par adoption simple se retrouve soumis au même dispositif fiscal qu'une personne tierce sans aucun lien de parenté et ainsi soumis à un taux d'imposition fixe de 60 %. Cette situation méconnaît ainsi l'existence d'un lien de parenté pourtant reconnu juridiquement par le lien de filiation établi par l'adoption. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage une évolution de ces modalités fiscales afin d'atténuer l'écart de traitement entre les formes d'adoption.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets pratiques de la solidarité fiscale entre le cédant et le cessionnaire d'un fonds de commerce, prévue à l'article 1684 du code général des impôts (CGI). Cette disposition conduit, dans les faits, les professionnels à séquestrer le prix de cession tant que le risque lié à cette solidarité n'est pas écarté. Bien que cette dernière soit limitée dans le temps, elle peut s'étendre jusqu'à cinq mois et demi, ce qui a pour effet de bloquer le versement du prix vente pendant une période significative, alors même que le cédant est parfaitement solvable. Il convient également de souligner que le Trésor public, comme tout créancier, est informé de la cession par la publicité prévue par le code de commerce et peut former opposition. Il a déjà été évoqué, par exemple avec la loi croissance, de supprimer purement et simplement cette solidarité fiscale. Dans un objectif de simplification des démarches administratives et de soutien aux transmissions d'entreprises, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer l'utilité de la solidarité fiscale entre cédant et cessionnaire prévue par l'article 1684 du CGI et d'étudier la possibilité de sa suppression, dès lors que les mécanismes existants permettent déjà de garantir efficacement les droits du Trésor public.

Réponse

L'article 1684 du code général des impôts prévoit trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge respectivement du cessionnaire d'un fonds de commerce, du cessionnaire d'une entreprise non commerciale et du propriétaire non exploitant de fonds de commerce. S'agissant en particulier de la solidarité entre le cessionnaire et le cédant d'un fonds de commerce, le 1 de l'article 1684 du code général des impôts dispose que « le cessionnaire peut être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année ou l'exercice de la cession jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année ou de l'exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession ». Cette solidarité permet aux comptables de la direction générale des finances publiques, de disposer d'une garantie pour le paiement des impôts directs en remettant le produit de la vente entre les mains du séquestre. Elle constitue également une incitation à l'accomplissement des formalités fiscales déclaratives et de paiement par le cédant. Ce délai de 5 mois et demi peut être réduit dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1 de l'article 1684 du code général des impôts. Ainsi, la solidarité fiscale du cédant et du cessionnaire en cas de cession de fonds de commerce sécurise le recouvrement des créances fiscales, le Gouvernement n'est en conséquence pas favorable à une remise en cause de ce régime fiscal.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique des déserts ophtalmologiques et plus largement sur les enjeux de santé visuelle. De nombreuses associations et opticiens intervenant à domicile ont récemment alertée sur les difficultés d'accès aux soins oculaires dans certains territoires qualifiés de « déserts ophtalmologiques ». Aujourd'hui, 90 % des citoyens se déclarent particulièrement préoccupés par leur santé visuelle, tandis que 64 % des départements sont considérés comme étant touchés par une offre insuffisante en ophtalmologie. Ces préoccupations sont d'autant plus légitimes dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et la désertification médicale. Une des réponses possibles à cette pénurie de professionnels de santé dans le domaine visuel réside dans le développement de l'optique mobile. Les opticiens intervenant à domicile sont en mesure d'effectuer des actes simples, utiles, non invasifs et techniquement accessibles, tout en contribuant à réduire significativement les délais d'accès au diagnostic médical. Cependant, cette modalité d'intervention reste aujourd'hui encore marginale et insuffisamment structurée pour répondre aux besoins de la population. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance et l'encadrement de l'optique mobile, ainsi que les évolutions envisagées du dispositif « 100 % santé » afin d'en garantir l'inclusion de l'optique mobile dans des conditions économiquement viables pour les patients.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition des frontaliers français travaillant dans le secteur public belge. Le 10 mars 1964, la France et la Belgique ont signé une convention visant à éliminer la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale. Une nouvelle convention a été signée le 9 novembre 2021, sa mise en application a été plusieurs fois reportée. Les salariés résidant en France, travaillant dans le secteur public belge et possédant la nationalité française, seront dorénavant imposés en Belgique. Cet accord est censé s'appliquer dès les revenus 2024, mais sa mise en œuvre reste floue pour les citoyens et suscite de vives inquiétudes légitimes. Ces nouvelles dispositions fiscales pourraient en effet entraîner des effets importants sur la vie des personnes concernées. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'éclaircir les nouvelles mesures fiscales qui touchent les employés de ce secteur, afin de faciliter la compréhension de ce nouveaux dispositif.

Réponse

Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale destinée à remplacer celle conclue le 10 mars 1964. Son entrée en vigueur suppose que chacun des deux États signataires ait ratifié la convention en respectant la procédure prévue par son droit interne. En réponse aux inquiétudes exprimées par certains contribuables au sujet des nouvelles règles d'imposition des rémunérations publiques, les autorités compétentes françaises et belges se sont rapprochées, parallèlement à la ratification de la convention du 9 novembre 2021, en vue d'étudier les différents aménagements possibles. Les discussions engagées sur ce point sont toujours en cours. Il conviendra dès qu'elles seront achevées de soumettre la convention et son protocole à une seule et même procédure de ratification. Le Gouvernement français est pleinement mobilisé pour soumettre la nouvelle convention à la ratification du Parlement dans les meilleurs délais. Dans l'attente, la convention du 10 mars 1964 reste en vigueur et continue de produire ses effets.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le paiement des actes médicaux dans les établissements à l'issue de l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, chaque année dans l'attente des nouvelles tarifications et de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, les caisses de sécurité sociale bloquent les mises en paiement de certains actes qui sont ainsi mis en attente. Il en résulte des difficultés importantes de trésorerie de tous les médecins spécialisés et chirurgiens du territoire national, qui continuent à opérer et à pratiquer leurs actes, mais également les établissements de santé dont les marges sont très faibles. Ainsi, les médecins et les établissements de santé ne sont pas payés pour leurs actes. Des solutions semblent pourtant envisageables. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures visant à corriger ce dysfonctionnement, ou à appliquer de nouveaux tarifs, sans bloquer le paiement des actes en cours.

Réponse

RODÉOS URBAINS Mme la présidente . La parole est à Mme Félicie Gérard. Mme Félicie Gérard . Vendredi dernier, un gendarme a été percuté volontairement par un motard. Il y a dix jours, c'était un sapeur-pompier qui était gravement blessé par un jeune délinquant lors d'un rodéo urbain. Ces attaques inadmissibles sur nos forces de l'ordre et sur nos pompiers sont loin d'être des cas isolés. Depuis des années, les rodéos urbains pourrissent le quotidien des citoyens et mettent en danger la vie de nos compatriotes. L'ensemble du territoire national est touché par ce phénomène et certains habitants le subissent chaque jour. C'était notamment le cas, il y a moins de quinze jours, à Lys-lez-Lannoy, dans ma circonscription, où un rassemblement de plus de 200 véhicules, pour la plupart modifiés et sans plaque d'immatriculation, est venu troubler l'ordre public durant de nombreuses heures. Ceux qui pratiquent les rodéos urbains défient l'autorité de l'État ; ils ne respectent ni la loi ni l'ordre. La loi de 2018 a constitué un premier pas dans le renforcement de l'arsenal législatif, mais les forces de l'ordre et les maires, en première ligne, se sentent toujours aussi impuissants et démunis pour lutter contre les rodéos. Ces nouveaux drames nous démontrent que les moyens de répression de ces délits ne sont clairement pas à la hauteur. Pourtant, des solutions existent pour renforcer l'action de nos forces de l'ordre et de la justice face à ce fléau. L'autorisation de prise en chasse, la saisie et la destruction systématique des véhicules dès la première infraction, ou encore le renforcement des pouvoirs de sanction de nos forces de l'ordre face à ce phénomène sont des solutions trop peu exploitées. Monsieur le ministre de l'intérieur, ma question est simple : comment le gouvernement compte-t-il mettre fin aux rodéos urbains ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . Les services de police se sont particulièrement mobilisés, grâce à un dispositif de lutte contre les rodéos urbains régulièrement déployé. Celui-ci comprend des opérations de voie publique, des opérations ciblées avec l'appui des unités de sécurité routière et de motos banalisées pour faciliter les flagrants délits, des opérations judiciaires ainsi que des opérations de prévention. De plus, le ministère de l'intérieur étudie les possibilités d'appliquer plus largement la sanction qui consiste à confisquer les automobiles et les deux-roues – piste que vous avez vous-même évoquée. En 2024, 44 155 opérations de lutte ont été menées contre ces rodéos et ont donné lieu à 3 919 interpellations, 43 857 verbalisations ainsi qu'à la saisie de 1 320 deux-roues et 1 583 automobiles. Le mois dernier, 4 295 opérations ont été menées et ont donné lieu à 637 interpellations et à la saisie immédiate de 209 deux-roues et 154 automobiles. Voilà pour le bilan. Quant à la récente évolution, une instruction commune, transmise à la direction générale de la police nationale et à la gendarmerie, modifie les règles d'intervention et d'interception en autorisant les poursuites. La préfecture de police de Paris y procédait déjà, contrairement aux autres services de sécurité. Désormais, tous pourront le faire, en respectant bien sûr certaines conditions de sécurité. Cette instruction a été communiquée aujourd'hui. (MM. Fabrice Brun et Pierre Cordier applaudissent.)

La question

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les problématiques liées aux industriels de l'ameublement. Différents acteurs de son territoire dans ce secteur l'ont en effet interpellée concernant les difficultés qu'ils rencontrent depuis maintenant trois ans. Leur inquiétude vis-à-vis de la conjoncture économique est forte et les problématiques qu'ils rencontrent en raison de la complexification réglementaire française et européenne sont multiples. À titre illustratif, la réglementation européenne RDUE exige une traçabilité qui pourrait apparaître comme disproportionnée au regard des enjeux de la fabrication française. De surcroît, ils dénoncent une insuffisance de contrôle concernant les importations menant à une concurrence déloyale et à la dégradation de la balance commerciale dans le secteur. Les entreprises implantées sur le territoire font l'objet d'une diversité de contrôles (DGCCRF, Urssaf, DREAL) tandis que de nombreux produits d'importation sont vendus en marketplace sur des sites de premier plan et sont ainsi soumis à un degré de contrôle plus léger voire inexistant. C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement compte répondre à ces problématiques et s'il entend mettre en place des réponses concrètes pour les acteurs de ce secteur.

Réponse

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est mobilisée pour faire appliquer les réglementations relevant de son champ de compétence à l'ensemble des opérateurs, quel que soit leur pays d'origine, dès lors qu'ils mettent des produits sur le marché national. Chaque année, la DGCCRF procède à des contrôles dans le secteur de l'ameublement et de la literie pour vérifier la présentation commerciale des produits, le respect des réglementations liées à la sécurité des produits et lutter contre les pratiques déloyales ou agressives susceptibles d'être mises en œuvre dans ce secteur. Les contrôles se déroulent essentiellement au stade de la distribution, aussi bien chez les opérateurs physiques que ceux qui réalisent des ventes sur internet. La très grande diversité des opérateurs contrôlés permet de contrôler aussi bien des produits fabriqués en France que des produits fabriqués à l'étranger (Union européenne ou pays tiers), qui sont donc autant ciblés que les premiers. Des contrôles sont par ailleurs régulièrement réalisés sur les sites de vente en ligne et les plateformes de e-commerce, qui ont pu conduire ces dernières années à vérifier leur niveau de réactivité pour traiter les cas de produits non-conformes et dangereux et au retrait d'annonces litigieuses, à titre d'exemple concernant des lits superposés non-conformes aux exigences de sécurité. En complément, au niveau des instances de l'Union européenne, les autorités françaises poursuivent depuis plusieurs années l'objectif d'un renforcement de la responsabilité des places de marché de commerce électronique, afin de garantir une concurrence saine et loyale tant sur le marché français qu'européen. Dans ce cadre, deux règlements récents, à savoir le « Digital Services Act » (DSA - règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques) et le règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP - règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023), sont entrés en application respectivement le 17 février 2024 et le 13 décembre 2024. Le premier améliore la régulation de l'ensemble des grandes plateformes numériques, tandis que le second renforce les responsabilités des places de marché en ligne en matière de lutte contre la vente de produits dangereux. Pour ce faire, le RSGP leur impose désormais des efforts supplémentaires en matière d'information des consommateurs, de collaboration avec les pouvoirs publics quant aux procédures d'identification et de rappel de produits dangereux. Afin de mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement, qu'ils soient nationaux ou internationaux, ce dernier règlement impose en particulier aux exportateurs de pays tiers de désigner « une personne responsable dans l'Union européenne » qui a vocation à être le point de contact des autorités de surveillance du marché en cas de signalement de produits illicites ou dangereux. Les services de l'État et ceux de la Commission européenne sont très vigilants à la bonne application de ce nouveau cadre réglementaire. En France, en vertu de l'article L. 452-5-1 du code de la consommation, le non-respect de ces obligations par les places de marché est ainsi passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 euros, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel de l'opérateur en cause. Appliqué au secteur de l'ameublement et de la literie, ce cadre réglementaire renforcé vise à apporter aux consommateurs la même protection en ligne et en magasin et à assurer les conditions d'une concurrence équitable entre opérateurs économiques.

La question

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'abaissement de l'âge pour passer la formation BAFA. Le décret du 14 octobre 2022 vient en effet abaisser de 17 à 16 ans l'âge pour s'inscrire à une formation préparant au BAFA. Bien que cette mesure permette de mobiliser un plus grand nombre de jeunes pour ces formations, elle rencontre un obstacle important en lien avec la législation du travail. Le Code du travail limite le nombre d'heures durant lesquelles les mineurs peuvent travailler, à savoir un maximum de 35 heures par semaine. Or les centres de loisirs, qui sont ouverts pendant les vacances scolaires du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, se trouvent confrontés à des difficultés d'organisation du travail. Ils ne bénéficient pas, à ce jour, de dérogations automatiques comme c'est le cas pour d'autres secteurs. Dès lors, de nombreux centres de loisirs se retrouvent ainsi dans une situation complexe, certains ne peuvent plus recruter de mineurs, tandis que d'autres les font travailler sans rémunérer les heures de préparation nécessaires. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures de régularisation concernant cette problématique.

Réponse

L'abaissement de l'âge minimum pour accéder à la formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueil collectif de mineurs (BAFA), passé de 17 à 16 ans en application des dispositions du décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 modifiant l'article D. 432-10 du code de l'action sociale et des familles, offre à davantage de jeunes l'opportunité de s'engager dans cette démarche de formation. Elle vise ainsi à apporter une réponse aux difficultés de recrutement rencontrées par les organisateurs de ces accueils. La participation d'un mineur à l'encadrement d'un accueil collectif de mineurs est possible dans le respect des dispositions du code du travail encadrant le travail des mineurs. Ces règles peuvent parfois rendre l'organisation de ces accueils et le recours à de jeunes animateurs mineurs plus complexe mais leur respect est indispensable pour préserver la santé et la sécurité de ces jeunes. Il appartient aux organisateurs et aux directeurs des accueils de s'assurer de l'application de ces règles. En fonction des contraintes applicables à chaque membre de l'équipe pédagogique, du programme d'activités et du public accueilli, ils doivent organiser le fonctionnement de l'accueil en répartissant les tâches au sein des équipes pédagogiques de manière à garantir un encadrement conforme à la réglementation. Par ailleurs, dans un contexte de difficultés d'attractivité pour le secteur, les travaux menés par le comité de filière animation ont permis de faire émerger des consensus et de formuler des propositions concrètes, couvrant de nombreux champs du secteur et bénéficiant aux mineurs. La réforme du contrat d'engagement éducatif et la gratification des stages pratiques BAFA ont ainsi pu être mises en œuvre à la suite de ces réflexions. Cette dynamique s'est également traduite par une aide nationale de la caisse nationale d'allocations familiales dédiée au BAFA, qui a été doublée dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027.

Réponse

FINANCES PUBLIQUES Mme la présidente . La parole est à Mme Félicie Gérard. Mme Félicie Gérard . Le groupe Horizons & indépendants s'associe évidemment aux pensées et hommages à nos compatriotes de Mayotte. Il y a deux semaines, la censure du gouvernement de Michel Barnier a plongé notre pays dans l'inconnu. De lois spéciales en décrets inédits, l'appareil d'État se met en marche pour permettre à notre pays de continuer à tourner, mais aucune des urgences budgétaires n'est aujourd'hui réglée. Nos entreprises sont dans l'incertitude la plus totale ; leurs commandes s'effondrent, elles ne peuvent pas prévoir l'année à venir. Sans annonces concrètes immédiates, les plans de licenciement ne feront que redoubler dès janvier. Des pans entiers de notre économie s'effondrent, dans une crise historique : les secteurs du bâtiment, de l'automobile et de l'agriculture, entre autres, attendent des réponses d'urgence ! N'oublions pas les collectivités locales, qui se demandent si elles pourront continuer à agir dans de bonnes conditions en 2025. Mme Nathalie Oziol . C'est le résultat de votre politique ! Mme Félicie Gérard . Ces difficultés ne datent pas de la censure, mais celle-ci ne fait qu'aggraver la situation. M. Pierre-Yves Cadalen . C'est votre politique qui en est responsable ! Mme Félicie Gérard . Les cris d'alerte des chefs d'entreprise, des élus locaux et des Français qui se lèvent tous les matins pour faire tourner le pays se multiplient. Tous nous demandent de fixer un cap à la France. La baisse du déficit et de la dette doit être la priorité absolue des prochains mois. Nous devons doter notre pays d'un budget de redressement. Plus de 60 milliards d'euros sont à trouver pour 2025 : aucun sujet ne doit être évité, aucune ligne rouge ne doit être édictée. Alors que certains pensent qu'il s'agit de taxer toujours plus, les députés du groupe Horizons & indépendants considèrent qu'il est prioritaire de baisser les dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme Mathilde Panot . Parfois, deux minutes, c'est très court. Et parfois, c'est très long ! Mme Félicie Gérard . Comment comptez-vous mener ce redressement budgétaire ? Quelles dépenses ciblerez-vous pour faire baisser le déficit et la dette ? Quelle sera votre méthode et quel sera votre calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre . Je partage votre préoccupation et je n'ai jamais cru que c'était dans la fiscalité que se trouvait la réponse à tous les problèmes du pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) M. Thibault Bazin . Il va falloir le dire aux socialistes ! M. François Bayrou, premier ministre . Si c'était le cas, si la prospérité, la croissance et, pour tout dire, le bonheur d'un pays étaient indexés sur la fiscalité, la France serait aujourd'hui le pays le plus heureux du monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Mme Prisca Thevenot . Eh oui ! M. François Bayrou, premier ministre . Je crois à la nécessité de l'assainissement, mais celui-ci ne peut être que progressif. Étape par étape, nous reviendrons à un équilibre plus sain. J'ai souvent dénoncé, notamment au sujet des retraites, l'ignorance dans laquelle nos compatriotes étaient tenus : on leur annonçait que le système de retraite était équilibré et même - j'ai particulièrement goûté le « et même » - légèrement excédentaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Je n'y ai jamais cru. Le souci de la justice doit aussi être pris en compte, car la fiscalité ne s'accommode pas d'un sentiment d'injustice. Notre réussite ne peut passer uniquement par des impôts supplémentaires : nous devons envisager des économies. Cet équilibre est nécessaire à la société française. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

La question

Mme Félicie Gérard interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les attributions de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale, régie par les articles R. 411-41 et suivants du code des communes, récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus, des agents et des établissements du territoire. Cette récompense comporte à ce jour trois échelons d'attribution selon le nombre d'années de services : l'argent pour 20 ans, le vermeil pour 30 ans et l'or pour 35 ans. Néanmoins, cette médaille dédiée au personnel territorial ne comprend pas de quatrième échelon, contrairement à la médaille du travail concernant les travailleurs du privé. Afin de garantir un système d'équité entre travailleurs du secteur privé et public, elle lui demande si elle prévoit prochainement de mettre en place la création de ce quatrième grade.

Réponse

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, créée par décret le 22 juillet 1987, est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal. Cette médaille comporte trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil, décerné après trente ans de service, et l'échelon or, décerné après 35 ans de services. A ce jour, il n'est pas envisagé de créer un quatrième échelon.

La question

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des rodéos urbains et à leur prise en charge. En vertu de l'article L. 236-1 du code de la route, le rodéo urbain constitue un délit commis sur la voie publique avec des véhicules terrestres à moteur, de type deux-roues, voitures ou quads. Le délit a pour objet d'adopter une conduite répétant intentionnellement des manœuvres dangereuses violant le code de la route. Ces rodéos représentent un danger réel à la fois pour les conducteurs et les usagers. Le Gouvernement prévoit depuis la loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, la sanction de ces derniers. Ils sont sanctionnés par une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. De plus, une saisine du véhicule peut être demandée. Néanmoins, appréhender ce type de délit reste en pratique une grande difficulté pour les forces de l'ordre. Pour que l'infraction soit caractérisée, elle nécessite d'être réitérée. De surcroît, deux sujets majeurs subsistent. L'interpellation de ces rodéos est dangereuse et l'identification souvent impossible du fait du camouflage des plaques par les auteurs. C'est pourquoi elle demande au Gouvernement ce qu'il pourrait mettre en œuvre afin d'aider les forces de l'ordre à lutter contre ces rodéos.

Réponse

Le respect de la tranquillité publique et la lutte contre les nuisances et incivilités qui suscitent l'exaspération de nos concitoyens sont au cœur de la politique de sécurité qui est menée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et qui fait du respect de l'ordre public une priorité absolue. Les plans départementaux de restauration de la sécurité du quotidien élaborés dans l'ensemble des départements, sont un vecteur majeur de cette reconquête républicaine. S'agissant des rodéos motorisés, ils constituent une préoccupation aussi bien sur le plan de l'ordre public qu'en matière de sécurité des usagers de la route et de l'espace public. Au-delà des enjeux de sécurité routière, ce phénomène est en effet un facteur d'incivilités et de nuisances sonores. Plus largement, il nourrit le sentiment d'insécurité, d'abandon et d'impuissance de l'État ressenti par une partie de la population. Le cadre juridique applicable à la lutte contre les rodéos motorisés a été enrichi ces dernières années, notamment par la loi du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés et par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ces évolutions législatives permettent désormais de détruire plus rapidement les véhicules ayant servi à commettre les rodéos et de mieux identifier les auteurs des infractions en renforçant les obligations de déclaration des engins motorisés non-soumis à l'obligation d'immatriculation. Elles permettent également de procéder directement à la mise en fourrière, en cas de mise en circulation d'un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception, ou en cas d'utilisation de certains dispositifs ou équipements non homologués. Ces évolutions législatives se sont, surtout, traduites par la création d'un délit spécifique puni d'un an d'emprisonnement, de 15 000 euros d'amende (et plus en cas de circonstances aggravantes) et de plusieurs peines complémentaires, ainsi que prévu par les articles L. 236 et suivants du code de la route. Ce délit nécessite néanmoins la constatation d'une répétition volontaire de manœuvres dangereuses dans la conduite d'un véhicule motorisé. Aussi, afin de faciliter la répression des comportements dangereux, une contravention de 3ème classe a été créée le 12 juin 2024, réprimant une position ou manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation (art R.412-6-4 du code de la route). La lutte contre ce fléau s'intègre aux stratégies de partenariat et de réappropriation de la voie publique qui sont au cœur de la restauration de la sécurité du quotidien engagée. Les forces de l'ordre sont donc mobilisées pour contrer ces comportements et éviter les incidents graves. Des instructions ministérielles sont régulièrement adressées aux services déconcentrés pour appeler préfets et forces de police et de gendarmerie à la mobilisation, notamment en période de météorologie favorable. Dans le cadre des partenariats avec les élus, la gendarmerie nationale et la police nationale conseillent les acteurs locaux sur les mesures et les moyens réglementaires à leur disposition : développer la vidéoprotection, adapter la configuration urbaine pour limiter ces phénomènes, etc. La gendarmerie utilise notamment les possibilités offertes par l'application Gend'Elus ou par l'intervention de référents sûreté. Des actions de prévention et de sensibilisation sont également menées par les forces de l'ordre, en lien avec les associations locales, par exemple par les centres de loisirs des jeunes (CLJ) de la police nationale. En partenariat avec les acteurs locaux (polices municipales, bailleurs sociaux, etc.) et en lien étroit avec les parquets, les policiers et gendarmes agissent en prévention et en anticipation comme en judiciaire. Des opérations de voie publique sont menées, à visée dissuasive et aux fins d'interpellations en flagrant délit : opérations de contrôle dans les parties communes d'immeubles d'habitation, identification préventive des lieux de stockage des engins, opérations de surveillance et de contrôle dans les secteurs les plus touchés en associant la police municipale, etc. Cette action préventive est complétée en amont des runs et rodéos par une recherche active du renseignement. A ce titre, la veille des réseaux sociaux utilisés pour annoncer l'évènement et réunir les participants permet d'anticiper ces manifestations pour, préventivement, essayer d'en empêcher la tenue, le plus souvent à l'appui d'un arrêté préfectoral d'interdiction de rassemblement sur la voie publique. Il est également possible pour des tiers d'effectuer un signalement anonyme via l'application « Ma Sécurité », guichet unique des forces de l'ordre et accessible dans tous les départements, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par un appel au « 17 », les témoins peuvent aussi informer les autorités d'un run en cours ou communiquer tous les renseignements utiles (horaires, description des engins, lieux de dépôt, description des auteurs, etc.) relatifs à des phénomènes récurrents. Ces informations permettent aux forces de l'ordre soit de dissuader en amont, soit d'intervenir pour mettre fin au rodéo, soit d'apporter des preuves utiles aux enquêtes en cours et d'organiser des opérations de prévention ciblées, en lien avec les autorités locales. Sur le plan répressif, et au-delà des interpellations en flagrance, les forces de l'ordre s'appuient sur tous les moyens utiles (recours à la vidéoprotection, police technique et scientifique, recueils de témoignages, etc.) pour diligenter des enquêtes d'initiative aux fins d'identification des auteurs et de confiscation des engins. Par ailleurs, dans le cadre de sa stratégie de renforcement de l'ordre public et de lutte résolue contre les comportements délinquants, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a exprimé sa volonté de systématiser les dispositifs de poursuite et d'interception des véhicules dont les conducteurs refusent d'obtempérer, en particulier dans les situations de rodéos motorisés. Ce type d'intervention constitue une opération de police à haut risque, marquée par une forte complexité opérationnelle et susceptible de mettre en danger tant les usagers de la voie publique que les forces de l'ordre elles-mêmes. Dès lors, l'engagement d'une poursuite doit être précédé d'une évaluation circonstanciée, fondée sur une analyse fine des enjeux en matière de sécurité, prenant en compte l'environnement de l'opération et les risques encourus. Lorsqu'une poursuite est engagée, elle doit se conformer strictement aux protocoles définis par voie d'instruction ministérielle. Ces instructions encadrent de manière précise les conditions de recours à la poursuite et à l'interception, définissent les modalités d'intervention des services de police et de gendarmerie, et imposent une application rigoureuse des principes de proportionnalité, de nécessité et de sécurité. Elles visent aussi, en toutes circonstances, à préserver l'intégrité physique des agents intervenant, des personnes poursuivies et des tiers, tout en assurant une réponse efficace et maitrisée face aux refus d'obtempérer. Les résultats obtenus témoignent de l'implication des forces de l'ordre. En 2024, les services de la police nationale ont mené plus de 29 000 opérations de lutte contre les rodéos, saisi plus de 2 400 engins motorisés et procédé à plus de 33 000 verbalisations. Au cours de l'année 2024, leur action a également permis l'interpellation de plus de 3 400 individus et le placement en garde à vue de plus de 1 300. Sur la même période, les unités de la gendarmerie nationale ont réalisé 12 700 opérations de lutte contre les rodéos, saisi 300 engins motorisés et effectué 1 750 verbalisations. Au sein de l'agglomération parisienne, les services de la préfecture de police ont mené, en 2024, 2 112 opérations de lutte contre les rodéos, saisi 425 engins motorisés et dressé 81 verbalisations. En dépit toutefois de cette mobilisation et du renforcement du cadre juridique, les rodéos urbains demeurent un sujet de préoccupation, altérant les conditions de vie au quotidien des habitants de bien des quartiers. Le droit ne suffit pas : obtenir des résultats dans la durée implique davantage de fermeté dans la réponse des pouvoirs publics et, plus largement, davantage de respect de l'autorité. La mise en œuvre, dans l'ensemble des départements, de plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien devrait apporter de nouvelles réponses, avec, en particulier, une présence accrue des policiers et des gendarmes sur la voie publique, qui permettra de réprimer plus activement cette délinquance. Dans ce domaine comme dans d'autres, l'implication des polices municipales est indispensable, notamment pour garantir une présence forte et dissuasive sur la voie publique. Concernant la politique pénale relative au traitement de ces auteurs, y compris en amont d'un jugement, elle relève exclusivement du ministère de la justice.

La question

Mme Félicie Gérard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les conditions d'application des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols tel que définis dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La perspective de parvenir à une « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en 2050 suscite de nombreuses interrogations de la part de l'ensemble des acteurs publics et privés. La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a certes permis d'assouplir la mise en œuvre de ces objectifs en excluant de l'enveloppe de consommation foncière un forfait national de 12 500 ha dédié aux projets d'envergure nationale ou européenne (PENE). Les catégories de ces projets sont définies par la loi : projets à maîtrise d'ouvrage directe ou déléguée par l'État, concession de service public de l'État, projets industriels d'indépendance nationale ou de transition énergétique, projets d'infrastructures de grande ampleur, aménagements en zones aéroportuaires... Toutefois, des inquiétudes demeurent en ce qui concerne les projets pourtant essentiels au bon fonctionnement des services publics mais d'envergure plus restreinte. C'est le cas notamment pour les postes sources. Ces ouvrages électriques à l'interface du réseau de transport et du réseau de distribution sont indispensables au fonctionnement quotidien du réseau électrique. Pour autant, rien ne permet aujourd'hui de s'assurer que les installations de postes sources d'une tension inférieure à 220 Kv ne seront pas comptabilisés dans le calcul de l'artificialisation (en effet la loi du 20 juillet 2023 réserve aux seuls postes électriques de tension supérieure à 220 kV la classification en tant que projets d'envergure nationale ou européenne (PENE). Alors que de nombreux postes sources sont désormais saturés, il est nécessaire de lever toutes les contraintes à l'implantation de nouveaux projets. En effet, aujourd'hui de nombreux projets d'implantations de panneaux photovoltaïques sont à l'arrêt, faute de postes sources suffisants. C'est la raison pour laquelle elle souhaite savoir si le Gouvernement entend sortir du décompte du ZAN les postes sources d'une tension inférieure à 220 Kv.

Réponse

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a en effet complété les dispositions introduites par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et résilience »). La loi dispose notamment que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne et d'intérêt général majeur sera comptabilisée au niveau national, et non au niveau régional ou local. Il ne s'agit pas de les exclure du décompte de la consommation d'espaces, mais simplement d'en mutualiser la consommation au niveau national afin de ne pas peser sur les enveloppes de consommation d'espace des régions accueillant ces projets. Les projets répondant aux catégories fixées par la loi et présentant un intérêt général majeur sont listés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, en fonction de catégories définies dans la loi, après consultation des régions, de la conférence régionale et du public. La loi fixe un forfait de 12 500 hectares pour la période 2021-2031, dont 10 000 hectares font l'objet d'une péréquation entre les régions couvertes par un SRADDET. Un premier arrêté ministériel a ainsi été publié le 31 mai 2024. L'article 194 de la loi Climat et résilience en vigueur inclut parmi les catégories de projets les « opérations de construction ou d'aménagement de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ». Cette catégorie permet de prendre en compte en particulier les postes dont l'envergure permet d'accompagner des projets très structurants (EPR, éolien en mer) pour la souveraineté énergétique de la France. Ils relèvent en cela du niveau national. Les projets de construction ou d'aménagement de postes électriques de tension inférieure à 220 kilovolts ne figurent pas dans cette catégorie et ne sont donc pas éligibles. La plupart de ces postes n'emporte pas de consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers au sens de la loi « Climat et résilience » dans la mesure où ils sont le plus souvent situés dans des espaces déjà urbanisés. Lorsque ce n'est pas le cas, les besoins en termes de foncier de ce type de postes représentent de l'ordre de 0.5 à 1 ha selon les chiffres d'ENEDIS, qui estime le nombre de création de nouveaux postes à 10 par an en moyenne. Dès lors, ce type de projets ne représente pas une consommation telle qu'elle nécessiterait de faire l'objet d'une mutualisation à l'échelle nationale dans le cadre du forfait défini par le législateur pour la décennie 2021-2031. Elle pourra toutefois, le cas échéant, faire l'objet d'une mutualisation à l'échelle régionale dans les SRADDET. Pour les postes de taille plus réduite, la mutualisation à l'échelle intercommunale pourra aussi être envisagée (SCoT, PLUi). Au-delà, pour ces projets - comme pour toute nouvelle construction – les porteurs sont encouragés à rechercher en priorité une implantation sur des espaces déjà urbanisés pour éviter la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le dépistage du glaucome, première cause de cécité absolue en France. Les glaucomes sont une malade chronique de l'œil du fait de lésions du nerf optique. Dans la majorité des cas, l'hypertonie oculaire est la première étape de l'évolution vers le glaucome. Selon l'Union nationale des aveugles et des déficients visuels (UNADEV), plus d'1 million de personnes en France sont atteintes de cette pathologie, dont plus de la moitié l'ignore. Or un dépistage réalisé en amont permet de prévenir la maladie, ou le cas échéant d'en limiter les risques et les effets. À partir de 40 ans, les risques de développer cette maladie augmentent : il est donc nécessaire de se faire dépister régulièrement. Avec le « bus du glaucome », l'UNADEV propose des consultations ophtalmologiques gratuites afin de dépister le glaucome. Cependant, cela est loin d'être suffisant et encore trop de Français méconnaissent l'importance de se faire dépister régulièrement chez un spécialiste à partir de leurs 40 ans. S'agissant d'un enjeu de santé majeur, elle lui demande si elle compte renforcer les campagnes de prévention sur le sujet en France et mettre en place des dépistages organisés et régulés.

Réponse

Le glaucome est une maladie de l'œil responsable de lésions du nerf optique, qui, non traitée, peut engendrer une déficience visuelle, voire la cécité. Elle est le plus souvent due à une élévation de la pression interne de l'œil. Cependant, certains sujets ayant une hypertension intraoculaire modérée peuvent ne jamais développer de glaucome. Le glaucome est une maladie qui évolue de manière silencieuse, difficile à dépister en l'absence d'un test simple de dépistage. Le diagnostic ne se fonde pas sur un examen unique, mais sur un faisceau d'arguments cliniques et paracliniques. La Haute autorité de santé (HAS) a publié en mars 2022 des recommandations concernant le diagnostic et la prise en charge de l'hypertonie oculaire et du glaucome primitif à angle ouvert. Ces recommandations soulignent l'importance d'adresser à un ophtalmologiste tout patient présentant un des facteurs de risque : âge de 40 ans et plus, antécédent personnel d'hypertonie oculaire, antécédent familial de glaucome, myopie forte, corticothérapie prolongée, mélanodermie, malformations oculaires, antécédent (s) de pathologie oculaire, même ancienne, telle que décollement de rétine opéré, uvéite, traumatisme oculaire. La HAS précise que la sensibilisation à l'importance du dépistage de l'hypertonie oculaire et du glaucome peut être réalisée par tous les intervenants de la filière de soin visuelle : ophtalmologistes, orthoptistes, mais également, et plus généralement, par les professionnels de santé, médecins, infirmiers, pharmaciens et les associations de patients. Le dépistage du glaucome en population générale ne s'inscrit pas actuellement dans un cadre de recommandations de bonnes pratiques validé. Néanmoins, le diagnostic et une prise en charge précoce des troubles visuels constituent et restent une préoccupation du ministère chargé de la santé. Les rendez-vous de prévention aux âges clés en cours de déploiement dans le cadre du dispositif « Mon bilan prévention » viendront y contribuer.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question des lésions cérébrales et des traumatismes crâniens. La Conférence nationale du handicap d'avril 2023 a acté plusieurs mesures à ce sujet et notamment la création du centre national de ressources pour le traumatisme crânien et les lésions cérébrales acquises (CNRTC/LA). La mise en œuvre est prévue pour 2024/2025. De nombreux acteurs du secteur étaient en demande de la création de ce centre national et ont accueilli très favorablement cette annonce. Cependant, à ce jour, les acteurs concernés ont peu de visibilité concernant le périmètre de ce centre national ainsi que sur le calendrier réel de mise en œuvre. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement a défini un calendrier précis de mise en œuvre de ce centre national.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur la multiplication des arnaques au faux conseiller bancaire, aussi appelées « spoofing » qui permettent aux escrocs de récupérer des données bancaires et d'ainsi effectuer des opérations sur les comptes. De plus, ils incitent les victimes à effectuer eux-mêmes les transactions, limitant ainsi les possibilités de remboursement une fois l'arnaque découverte. Chaque année, plusieurs milliers de Français sont victimes de ces arnaques qui débutent par du « phishing » par SMS ou courriel, ou directement par un appel téléphonique frauduleux. En effet, une hausse de 78 % est recensée en 2023 par rapport à 2022. Au-delà d'un véritable préjudice financier que subissent les victimes, elles font également face à un réel préjudice moral causé par la capacité des escrocs à se faire passer pour des personnes de confiance. Malgré la sensibilisation déjà existante, toute personne peut être concernée par ces arnaques qui ne limitent donc plus à un public vulnérable. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures visant à renforcer la lutte contre ce type d'arnaque, ainsi que l'accompagnement des personnes qui en sont victimes.

Réponse

La pratique du « spoofing » ou fraude au faux conseiller bancaire, qui consiste pour des fraudeurs à appeler une personne en usurpant le numéro de téléphone d'un conseiller bancaire afin de rassurer la victime dans le but qu'elle authentifie une opération de paiement, est une préoccupation importante du Gouvernement en ce qu'elle peut toucher l'ensemble des citoyens et en particulier les plus vulnérables. Cette fraude en fort essor ces dernières années et, plus largement, les escroqueries exploitant les vulnérabilités du secteur des communications électroniques, sont autant de pratiques malveillantes contre lesquelles le Gouvernement lutte afin de protéger les citoyens et les entreprises. Comme l'indique le dernier rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) publié le 11 septembre dernier, les techniques de fraude par manipulation de l'utilisateur, dont la fraude au faux conseiller bancaire, progressent pour représenter en 2023 un montant de 379 millions d'euros. Face à l'ampleur de cette menace, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la Banque de France, la Fédération bancaire française et l'OSMP ont décidé d'appeler l'attention des Français face aux tentatives de fraude aux moyens de paiement en leur rappelant les bonnes pratiques à cet égard (ne jamais authentifier des opérations dont un utilisateur n'est pas à l'initiative, ne pas communiquer de mots de passe ou de codes confidentiels à des tiers, même leur banquier, etc.). Une grande campagne de sensibilisation en presse écrite, radio et sur internet a ainsi été lancée depuis le 8 juin dernier. Des messages de sensibilisation à destination des utilisateurs apparaissent également dans les applications bancaires. Le Gouvernement continue d'œuvrer pour garantir aux utilisateurs une sécurité optimale en cherchant d'une part à renforcer la lutte contre la fraude, et d'autre part à faciliter les démarches de remboursement, même lorsqu'une authentification forte a été réalisée, en application du droit existant qui généralise depuis 2018 l'authentification forte du payeur en application de la deuxième directive européenne sur les services de paiement du 25 novembre 2015 (dite DSP2). Toutefois, si l'authentification forte a largement permis de réduire les taux de fraude, les fraudeurs contournent la robustesse de cette authentification en manipulant les victimes pour les amener à valider elles-mêmes des opérations ou en leur soutirant des données personnelles, notamment par des SMS frauduleux, en vue de réaliser à la place des utilisateurs des opérations de paiement. Le renforcement de la lutte contre la fraude repose en amont sur la prévention à destination de l'ensemble des publics, avec des moyens de sensibilisation variés. Lutter contre la fraude requiert également la vigilance de tous. Le Gouvernement a appelé l'ensemble des acteurs à s'approprier les recommandations de l'OSMP publiées le 16 mai 2023 et à adopter les meilleurs pratiques et comportements à cet égard : - les consommateurs et les entreprises, en étant toujours vigilants dans l'utilisation des instruments de paiement, doivent veiller à la sécurité des données, en privilégiant dans la mesure du possible la solution d'authentification forte la plus sûre et en faisant preuve de réactivité et de transparence en cas de fraude subie en vue de rapporter l'ensemble des éléments de contexte associés et de faciliter ainsi l'action des services de police et de gendarmerie ; - les prestataires de services de paiement doivent améliorer la clarté des notifications relatives aux opérations réalisées par leurs clients, renforcer les contrôles effectués au moment de la validation d'opérations sensibles et déployer des procédures de blocage facilement accessibles et gratuites pour l'ensemble des instruments de paiement ; - pour les autres acteurs de l‘écosystème des paiements notamment pour les acteurs du secteur de la téléphone : en déployant des mécanismes de protection des attaques frauduleuses, en particulier au moment de l'émission de nouvelles cartes SIM, en sécurisant davantage les SMS et les appels téléphoniques, et ce pour minimiser les pratiques de « spoofing ». Lors du traitement des contestations, les recommandations de l'OSMP éclairent les démarches de remboursement des victimes de fraude auprès de leurs prestataires de services de paiement tout en rappelant la responsabilité des utilisateurs dans la sécurité de leurs moyens de paiement. L'article L. 133-6 du code monétaire et financier prévoit que le consentement du payeur est nécessaire pour qu'une opération de paiement soit autorisée. Dans le cas où un consommateur nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, les articles L. 133-18 et suivants s'appliquent s'agissant des modalités de traitement de la contestation et du potentiel remboursement. En pratique, si une transaction contestée par l'utilisateur a fait l'objet d'une authentification forte, alors il revient à l'établissement teneur de compte de déterminer si cette transaction peut être considérée comme autorisée par l'utilisateur. Cette analyse doit s'appuyer sur les différents paramètres associés à la transaction (origine de la transaction, paramètres de l'authentification forte, interactions avec le payeur, etc.), l'existence d'une authentification forte n'étant pas suffisante en soi pour considérer que la transaction a été autorisée. Après analyse du dossier et à défaut d'éléments suffisants pour justifier le caractère autorisé de la transaction ou démontrer une négligence grave de l'utilisateur, l'établissement est tenu de rembourser sans délai l'opération en cause. Par ailleurs, dès lors qu'une transaction contestée par le titulaire du compte n'a pas fait l'objet d'une authentification forte, l'établissement teneur de compte est tenu de la lui rembourser sans délai, c'est-à-dire au plus tard à la fin du premier jour ouvré après réception de cette contestation. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle l'entrée en application, depuis le 24 juillet 2023, de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux dite Naegelen. Cette loi oblige les opérateurs de communications électroniques à mettre en place un dispositif d'authentification à destination des opérateurs afin d'empêcher la réutilisation illicite d'un numéro légitime dans le but de l'afficher à l'utilisateur et de mettre ce dernier en confiance, notamment dans le cadre d'une fraude au faux conseiller bancaire. Les opérateurs ont mis en place un mécanisme d'authentification des numéros (MAN), sous l'égide de l'association des plateformes de normalisation des flux interopérateurs (APNF), afin de déployer une infrastructure technique commune permettant aux opérateurs d'authentifier les appels téléphoniques et d'interrompre l'acheminement des appels non authentifiés à compter du 1er octobre 2024. Le déploiement du programme MAN réduira les possibilités pour les fraudeurs d'effectuer du spoofing. Enfin, la révision en cours de la DSP2 comprendra une série de mesures visant à combattre plus efficacement la fraude aux paiements. L'article 59 du projet de règlement sur les services de paiement (RSP) publié en juin 2023 par la Commission européenne prévoit en particulier une obligation de coopération entre les prestataires de services de paiement et les prestataires de services de communications électroniques en cas de fraude à l'usurpation d'identité. Le règlement permettra également aux prestataires de services de paiement de partager entre eux des informations relatives à la fraude, les obligera à sensibiliser davantage leurs clients aux risques de fraudes, tout en renforçant l'authentification forte des clients et en étendant les droits au remboursement des consommateurs victimes de fraude.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'éventuelle mise en place d'un système de titres cadeaux d'œuvre sociale. En effet, ces titres cadeaux sont délivrés par les comités sociaux et économiques des entreprises clientes, passant donc par des organismes spécialisés faisant le lien avec les enseignes partenaires. Ces titres-cadeaux sont préalablement définis par l'URSSAF et peuvent être délivrés à certaines occasions. Ce système serait propice pour réaliser des bénéfices majeurs pour l'ensemble de l'économie française. Le réel objectif serait de moderniser l'utilisation de ces titres-cadeaux, notamment par la digitalisation de ces derniers. De surcroît, ce dispositif permettrait de soutenir le pouvoir d'achat des salariés en France tout en faisant bénéficier les commerces de proximité. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures pouvant permettre la mise en place des titres cadeaux d'œuvre sociale ou, le cas échéant, d'un dispositif similaire allant dans la même voie.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles relatives au stationnement dans les rues en zones urbaines et plus particulièrement sur l'interdiction de stationner devant son propre domicile, dans le cas où l'habitation possède un garage et qu'il est interdit de stationner sur l'emplacement situé devant ce dernier. Comme le rappelle l'article R417-10 du code de la route : « Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation » ; or dans le cas de figure évoqué ici, il est interdit de stationner sur l'emplacement car il gêne le dégagement du véhicule dans le garage. Cependant cette gêne est dans les faits inexistante, si c'est le propriétaire qui souhaite s'y stationner. Inclure cette nouvelle règle de stationnement permettrait de remédier au manque de places de stationnement, notamment en zone urbaine, sans nouvelle contrainte pour la circulation. S'il est primordial de mettre en place des incitations aux mobilités douces pour les personnes travaillant en ville mais résidant en dehors de ces dernières, celles qui y habitent et qui ont un ou plusieurs véhicules se retrouvent trop souvent sans alternative. Ainsi, elle souhaite lui demander dans quelle mesure il envisagerait de mettre en place ce type de dérogations pour les habitants des maisons en zones urbaines qui ont devant leur propre garage un stationnement interdit, afin que ces derniers puissent y stationner leur propre véhicule.

Réponse

Les règles de stationnement des véhicules sont définies par les articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route. De plus, à l'intérieur des agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire, en vertu des articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. Rien n'interdit de stationner devant son garage si le stationnement se fait sur un espace privé en mono-propriété et sans gêner la circulation des piétons. Dès lors que le stationnement se fait sur l'espace public, l'article R. 417-10 du code de la route interdit le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains afin de ne pas gêner l'accès des riverains et des secours. Ce stationnement est considéré comme gênant et passible d'une contravention de la deuxième classe. Pour l'application de cet article, on entend par « entrées carrossables des immeubles riverains », les entrées qui sont accessibles aux voitures. Cette notion est laissée à l'appréciation des forces de l'ordre ; elle suppose que l'entrée doit être suffisamment large pour permettre le passage d'une voiture et ne doit pas comporter d'escalier. En revanche, il n'est pas indispensable de disposer d'un bateau sur le trottoir pour que l'entrée soit carrossable ni qu'un panneau d'interdiction de stationner soit présent. L'article R. 417-10 ne prévoit aucune dérogation à cette règle, y compris pour le propriétaire du garage et il n'est pas prévu à ce jour de modifier le code de la route. En effet la jurisprudence a confirmé que le fait de garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevient au principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi et équivaut à une privatisation de l'espace public (Cour de cassation 8 avril 1992, Cour de cassation 17 octobre 2000). La jurisprudence a également confirmé qu'un copropriétaire n'a pas le droit de se garer dans la voie d'accès à son garage dès lors que cet espace est désigné comme une partie commune dans le règlement de copropriété.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les brasseries indépendantes. La France est le pays européen comptant le plus de brasseries indépendantes. Elles sont près de 2 400 et représentent 6 500 emplois directs, soit 80 % des emplois de la filière brassicole. Cependant, la filière est en danger. En effet, depuis les augmentations des tarifs de l'énergie, des matières premières agricoles, de tous les emballages et principalement des bouteilles en verre, les brasseries indépendantes font face à de grandes difficultés financières. Ces problèmes de trésorerie seraient rencontrés par deux brasseries sur trois. En parallèle de cette difficulté, les brasseurs déplorent notamment la différence de traitement entre eux et les viticulteurs. Les brasseries indépendantes payent 5 à 10 fois plus de droits d'accises que le vin, alors que les bières gastronomiques font partie des boissons les moins alcoolisées. Pourtant, un allègement de la fiscalité pourrait permettre de redonner de l'élan aux TPE concernées. Aussi, bien que les brasseries indépendantes transforment 100 % de matière première d'origine agricole, au même titre que les viticulteurs, elles sont obligées d'obtenir une licence afin de vendre leur produit sur son lieu de production, à l'instar des viticulteurs. Alors que près d'une brasserie sur dix envisage de fermer en 2024, elle lui demande quels dispositifs elle compte mettre en place afin de permettre aux brasseries indépendantes de relancer leur activité dans le contexte actuel.

Réponse

Le soutien aux entreprises de l'artisanat et du commerce est une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise ukrainienne. Les conséquences de cette crise sur les prix de l'énergie ont mis en difficulté nombre d'entreprises, dont notamment les brasseries artisanales et indépendantes qui subissent l'augmentation du prix des bouteilles en verre. En effet, la hausse des coûts de l'énergie a conduit de nombreuses verreries à réévaluer leurs prix de vente. L'industrie du verre fait partie des industries énergo-intensives, car elle implique l'utilisation de fours verriers pour chauffer le sable à plus de 1 300 degrés. Ces fours fonctionnant au gaz, cette industrie est directement affectée par la hausse du prix du gaz naturel. Les tensions sur les prix des matières premières nécessaires à la production de verre, parmi lesquelles la soude, les carburants pour le transport et les emballages plastiques pour protéger la marchandise, s'ajoutent à ces difficultés. Des aides exceptionnelles et immédiates ont été mises en place afin d'aider ces entreprises à faire face à la hausse des coûts (bouclier tarifaire, amortisseur, guichet d'aide, etc.). Par ailleurs, et compte tenu des difficultés rencontrées par les brasseurs indépendants et des bénéfices affichés par les entreprises productrices de bouteilles en verre, le médiateur des entreprises a été saisi. Son action vise à rétablir la confiance dans les relations commerciales et à trouver, avec les acteurs, un mode de fonctionnement pérenne qui tienne compte des contraintes de chacun. L'objectif de ces dispositifs est que les producteurs de verre puissent disposer de tous les outils nécessaires pour faire face à la hausse des coûts et répercuter les impacts bénéfiques qu'ils en tirent sur le reste de la chaîne de valeur, dont notamment les brasseurs. En complément des dispositifs d'aides pour contenir le prix du verre face à l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité, le Gouvernement a mis en place un plan d'accompagnement des entreprises avec l'objectif de proposer à chaque entreprise une solution adaptée à sa situation, les orienter et les accompagner dans leurs démarches. Cet accompagnement individuel est réalisé par les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté depuis 2023 et se poursuit en 2024. L'année précédente, près de 20 000 entreprises ont ainsi fait l'objet d'un accompagnement individualisé. L'annuaire des conseillers par département est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Par ailleurs, la fiscalité des alcools, incluant notamment les bières dont le titre alcoométrique est supérieur à 0,5 % par volume, est harmonisée par la directive concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées. Cette dernière fixe les niveaux d'accises minimaux que les États membres de l'Union européenne doivent respecter pour chaque catégorie de boisson en fonction du degré d'alcool. En France, le taux d'accise sur les bières est fixé, pour 2024, à 3,98 euros par hectolitre (€/hl) par degré d'alcool pour les bières dont le titre alcoométrique est inférieur à 2,8 % par volume et à 7,96 €/hl pour les bières ayant un titre alcoométrique supérieur à 2,8 %. En comparaison, les vins se voient appliquer des tarifs similaires voire supérieurs, puisque les taux d'accises respectifs des vins et des vins mousseux (effervescents), dont le titre alcoométrique est supérieur à 1,2 % par volume sans excéder 15 %, sont fixés à 4,05 €/hl et 10,02 €/hl. Par ailleurs, les brasseries artisanales produisant des bières dont le titre alcoométrique est supérieur à 2,8 % par volume, et dont les capacités de production n'excèdent pas 200 000 hl bénéficient d'un tarif réduit fixé à 3,98 €/hl. La fiscalité applicable aux alcools est fonction du niveau d'alcool et poursuit avant tout un objectif de santé publique qui s'inscrit dans une politique de limitation de la consommation d'alcool. Cela est particulièrement vrai au sujet de la bière qui constitue le point d'entrée des jeunes dans l'alcool et reste la boisson alcoolisée qu'ils consomment le plus. Le ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt continue de suivre attentivement la situation des brasseurs.

La question

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques au sujet de la réutilisation des emballages carton bio-sourcé. Des entreprises de sa circonscription ont interpellé Mme la députée à propos de la loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire » qui désavantage, selon eux, la réutilisation du carton au profit du plastique recyclable. Les objectifs poursuivis par cette loi : sortir du plastique jetable, améliorer les informations destinées aux consommateurs, lutter contre le gaspillage et favoriser le réemploi solidaire sont essentiels. Si l'ensemble des mesures ont permis de supprimer plus d'un milliard d'emballages en plastique chaque année en les substituant par des solutions durables et recyclables, la question de la réutilisation des emballages carton semble marginalisée dans le cadre législatif actuel. La réutilisation du carton est pourtant une solution durable qui peut satisfaire la diminution de notre empreinte écologique. Ce type d'emballage permet de réduire davantage les déchets car il est recyclé à 90 %, il permet par ailleurs de diminuer les gaz à effet de serre et préserve la biodiversité, contrairement au plastique recyclable qui reste un danger pour l'environnement. Cette problématique menace également tout un domaine industriel qui est exposé à la baisse d'activité et aux pertes d'emploi. C'est pourquoi elle attire son attention et lui demande quelles sont les actions mises en place par le Gouvernement pour promouvoir la réutilisation des emballages carton bio-sourcé, comme on peut le faire pour le plastique recyclé.

Réponse

La loi antigaspillage adoptée en 2020 a pour objectif de sortir du plastique à usage unique, de mieux informer les consommateurs, de réduire les déchets et de favoriser le réemploi. Ces principes s'appliquent à l'ensemble des matériaux, dans une logique de performance environnementale globale. Le carton présente à ce titre des avantages indéniables : fabriqué à partir de ressources renouvelables, il génère une empreinte carbone bien plus faible que le plastique et ses impacts environnementaux en fin de vie sont également bien plus faibles. La question du réemploi des emballages en carton a par ailleurs fait récemment l'objet d'intenses débats lors de l'élaboration du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. Dans ce cadre, et à la demande des fédérations représentant au niveau européen les metteurs sur le marché d'emballages en carton, ce règlement européen a acté qu'aucune obligation de réemploi des emballages en carton ne devaient s'imposer au secteur. Cette absence d'obligation ne doit cependant pas empêcher les acteurs qui le souhaitent de développer des initiatives de réemploi du carton. A ce titre, la place du carton dans la politique nationale du développent du réemploi pourra de nouveau être interrogée lors de l'élaboration de la nouvelle « stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi, et le recyclage des emballages en plastique à usage unique » qui fera l'objet de concertations à partir de cet automne et dans laquelle l'ensemble des emballages susceptibles d'être réemployés, quel que soit leurs matériaux, seront étudiés.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question du remboursement par les organismes de mutuelle des séances d'ergothérapie et de psychomotricité. En effet, les enfants souffrant de troubles « dys » nécessitent un suivi important en ergothérapie et psychomotricité. Cependant, les centres médico-psychologiques ne parviennent pas à répondre à la demande croissante de rendez-vous auprès de ces spécialistes. Les parents doivent donc de se tourner vers des praticiens privés et font face à l'absence de remboursement de ces séances par un grand nombre d'organismes de mutuelle. Cela contraint certaines familles à faire des sacrifices dans le suivi de leur enfant. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions pourraient être mises en place dans l'élargissement du remboursement des séances d'ergothérapie et de psychomotricité par les organismes de mutuelle, ainsi que dans l'accompagnement des centres médico-psychologiques dans la gestion de cette demande croissante.

La question

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la question du champ d'application de l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage unique. En effet, le principe de ces filières à REP repose sur le fait que les producteurs doivent assurer le financement ou l'organisation de la collecte et du traitement des déchets, issus de produits qu'ils mettent sur le marché. Cependant, cet arrêté modifie la fonction de ces REP et impose au secteur industriel de financer également le secteur du réemploi. Les industriels ne craignent que cette mesure soit en contradiction avec la volonté de réindustrialisation de la France et de la promotion d'une écologie à la française. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures pour préciser le champ d'application de cet arrêté et notamment à quels organismes ou personnes il s'adresse.

Réponse

La loi anti-gaspillage de février 2020 vise à augmenter la part des emballages réemployés par rapport aux emballages à usage unique. Elle fixe de nouveaux objectifs à atteindre : 5 % des emballages réemployés mis sur le marché en France en 2023 ; 10 % des emballages réemployés mis sur le marché en France en 2027. De fait, l'arrêté établissant le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs « emballages » adopté fin 2023 impose que les éco-organismes de la filière définissent des gammes d'emballages réemployables, comme il en existe déjà dans certaines régions, c'est notamment le cas de certains brasseurs dans le Nord de la France. Le coût de la mise en œuvre de ces mécanismes de réemploi reste à ce stade très limité par rapport aux coûts nécessaire à l'élimination de la centaine de milliards d'emballages utilisés en France.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la question des tuiles solaires, aussi appelées tuiles photovoltaïques. Dans l'objectif de produire de l'électricité renouvelable, de plus en plus de Français se tournent vers les tuiles solaires qui présentent des avantages, notamment esthétiques, face aux panneaux photovoltaïques. Ces tuiles ont un réel intérêt dans la recherche de solutions alternatives pour produire de l'énergie verte. Cependant la pratique reste récente et marginale, ce qui soulève des questions quant à l'encadrement des professionnels pratiquant les poses de tuiles, ainsi que sur les aides pouvant être accordées. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures pour encadrer au mieux l'achat, la pose et l'utilisation des tuiles photovoltaïques.

Réponse

L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 fixe les modalités de soutien des installations photovoltaïques installées sur des bâtiments d'une puissance inférieure à 500 kWc. Une prime à l'intégration paysagère, définie à l'article 8 de l'arrêté du 6 octobre 2021 et à laquelle les systèmes de tuiles photovoltaïques sont éligibles a été mise en place durant les 2 premières années après l'entrée en vigueur de l'arrêté. Depuis le 7 octobre 2023, elle n'est donc plus mobilisable. Toutefois, les installations photovoltaïques avec des tuiles solaires continuent à bénéficier des autres dispositions de soutien définies par cet arrêté, à savoir le tarif d'achat de l'électricité injectée sur le réseau et la prime à l'investissement le cas échéant. Il n'existe pas, aujourd'hui, de réglementation contraignante concernant l'encadrement de l'installation des tuiles photovoltaïques. Toutefois, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment a produit plusieurs avis techniques sur les tuiles photovoltaïques, qui constituent des aides au choix de systèmes adaptés.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur l'accompagnement des groupes économiques et solidaires favorisant l'accompagnement et l'inclusion de la petite enfance, des familles et des personnes âgées. De nombreuses structures actives dans les territoires interpellent les élus quant à leur situation et à l'avenir de ce secteur d'activité. Ce sont plus de 1,3 millions de Français qui sont en situation de forte dépendance et qui ont besoin d'un accompagnement quotidien. D'autant plus que la population française ne cesse de vieillir. Selon les chiffres avancés par le Haut Commissariat au plan, le nombre des 75-84 ans va enregistrer une croissance inédite de 49 % entre 2020 et 2030, passant de 4,1 millions à 6,1 millions. Les plus de 65 ans, qui représentent un cinquième de la population française en 2020, représenteront un quart de la population en 2040, puis près de 30 % à partir de 2050. De ce fait, la demande d'accompagnement ne cessera d'augmenter dans les années à venir. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les pistes de réflexions engagées au sujet de la restructuration des groupes économiques et solidaires.

Réponse

Le nombre de personnes âgées va augmenter fortement dans les 30 prochaines années, passant de 18,9 millions aujourd'hui à 24,3 millions en 2050. Ce vieillissement se traduira par un accroissement du nombre de personnes dépendantes - aujourd'hui estimé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) à 1,4 million de personnes, qui atteindra 1,9 million en 2050, et donc également par un accroissement des besoins. Conscient que la période actuelle est cruciale pour préparer l'avenir, le Gouvernement porte à ce titre, et en lien avec les départements, une feuille de route pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, déclinée en 4 axes : prendre en compte de nouveaux besoins et reconnaître la place des séniors, donner le choix de vieillir où l'on souhaite, accompagner les solidarités entre générations, et enfin garantir les droits et la participation des citoyens âgés. Pour accompagner le vieillissement de nos concitoyens chez eux, le Gouvernement porte ainsi une stratégie ambitieuse visant notamment à augmenter les financements des services à domicile et en améliorer la qualité. Cette stratégie se poursuit désormais avec en ligne de mire la création de 25 000 places dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) d'ici à 2030, ainsi que la mise en œuvre de la réforme de leur financement. Parallèlement, le Gouvernement a souhaité rénover le modèle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en investissant 2,1 milliards d'euros sur cinq ans pour améliorer le bâti, les équipements du quotidien et le numérique tout en rendant les établissements plus chaleureux, plus humanisés et plus ouverts sur l'extérieur. Pour aller plus loin, le Gouvernement a également mené la montée en qualité des structures existantes, avec un vaste plan de contrôle des 7 500 EHPAD de France mené en 2023 et 2024, ainsi qu'à travers de multiples dispositifs visant à l'amélioration de la qualité d'accompagnement et à plus de transparence dans les EHPAD. L'enjeu est similaire au sein du secteur de la petite enfance, malgré la baisse continue du nombre de naissances que connaît la France depuis 2010. La capacité théorique d'accueil par les modes de garde formels est actuellement d'1,3 million de places, soit environ 60 places pour 100 enfants de moins de 3 ans. L'offre s'articule essentiellement autour de deux catégories de modes d'accueil, soutenus par le Gouvernement afin de garantir aux parents des solutions adaptées et diversifiées, conciliant leurs impératifs professionnels et leur vie familiale : les assistants maternels, qui représentent 54 % de la capacité totale d'accueil, ainsi que les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), qui offrent 36 % des places disponibles. Pour faire face à la demande d'accueil, en constante augmentation, le Gouvernement poursuit un objectif volontariste de création de 200 000 places supplémentaires à l'horizon 2027. Afin d'atteindre cet objectif, la COG 2023-2027 de la branche Famille de la Sécurité sociale alloue près d'1,4 milliards d'euros supplémentaires sur la période, permettant de développer l'offre de garde et maintenir les places existantes. En matière d'accueil collectif, trois grandes mesures ont récemment été mises en œuvre : la revalorisation du prix plafond de la prestation de service unique de 6,71 % afin que les crèches puissent faire face à l'augmentation des coûts de fonctionnement, la reconduction des majorations de barèmes du plan crèches, pour soutenir les projets de création de places nouvelles, et enfin l'augmentation de 20 % du barème du fonds de modernisation des établissements, afin de rénover les structures existantes et éviter leur fermeture. Pour l'accueil individuel, le montant de la prime d'installation a notamment été multiplié par quatre et porté à 1 200 € sur tous les territoires, afin d'encourager le renouvellement de la profession d'assistant maternel. Les groupements de l'économie sociale et solidaire (ESS) jouent un rôle crucial tant dans la structuration de l'offre de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie que dans l'accueil des jeunes enfants, que ce soit à domicile ou en établissement. Il y aurait en effet plus de 170 000 places en EHPAD gérées par des structures de l'ESS en 2023 selon les données FINESS, soit près d'un tiers du total, proportion stable ces dernières années. Plus généralement, l'économie sociale et solidaire regroupe près de 60% des professionnels de l'action sociale. Ces groupements économiques et solidaires font parfois face à des difficultés économiques, au même titre que l'ensemble des structures non lucratives, qui sont notamment liées à leur modèle solidaire. Le rapport du Haut conseil à la Vie Associative de 2021 souligne ainsi le rôle prépondérant des structures non lucratives dans l'accueil de patients à des tarifs solidaires, alors même que ces structures présentent des tailles généralement inférieures aux structures lucratives, et sont moins à même de réaliser des économies d'échelles. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a autorisé par décret au 1er janvier 2025 aux EHPAD non lucratifs une nouvelle différentiation de leurs tarifs selon les ressources des résidents, leur permettant de dégager une marge de manœuvre financière supplémentaire, et assurant ainsi la soutenabilité du modèle économique de ces structures. Plus globalement, le Gouvernement élabore sa feuille de route pour la stratégie nationale de l'ESS. Dans cette optique, une réflexion approfondie sur les modèles économiques et les mécanismes de financement des structures de l'ESS pourra être envisagée dans le cadre de la stratégie nationale. L'objectif sera notamment d'analyser l'origine et la répartition des financements publics et privés à destination de ces acteurs, afin d'assurer leur pérennité et de mieux structurer leur développement. Dans ce cadre, l'approche adoptée s'appuiera, en adéquation avec les réalités du terrain, sur des consultations menées à différents niveaux – national, régional et citoyen.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes au sujet des instituts médicoéducatifs (dits IME) en France. En effet, ces derniers visent à recevoir des enfants et adolescents en situation de handicap, afin de leur permettre un accompagnement personnalisé et adapté. Cependant, ces IME conservent une limite quant à leur absence de garderie au sein des établissements. Cette situation exige donc aux parents de réduire leurs horaires de travail, provoquant donc une réduction de salaire non-négligeable, tandis que leurs dépenses pour suivre la situation de handicap de l'enfant sont diverses. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures pour améliorer la situation de ces instituts, tant pour le confort des enfants en situation de handicap que pour celui des parents.

Réponse

Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des personnes en situation de handicap a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. Conformément à la circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, les agences régionales de santé ont réalisé des programmations pluriannuelles (2024-2030) en veillant à la fois à l'évolution de leur offre et à la fluidification des parcours des personnes en situation de handicap, et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Conscient des enjeux spécifiques associés aux jeunes adultes accompagnés au titre de l'amendement Creton, le ministère des solidarités identifie ce public comme prioritaire. Ainsi, le déploiement de solutions, inscrites dans le plan des 50 000 solutions, permettra à la fois d'apporter une réponse appropriée aux adultes concernés et de créer des solutions adaptées pour les enfants aujourd'hui en attente. A très court-terme, c'est-à-dire dès 2025, le Gouvernement prévoit le déploiement effectif de 15 000 solutions, associé à une enveloppe portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale à 270 millions d'euros supplémentaires en 2025. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable dès l'année 2024, et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence d'une prise en charge des troubles somatiques au sein du système de santé. En effet, l'organisation d'une offre de soin adaptée aux troubles somatiques fonctionnels représente un enjeu sous-estimé de santé publique. Selon les centres de ressources dédiés aux troubles somatiques fonctionnels à l'AP-HP, environ 15 millions de citoyens européens (3,5 % des adultes) répondent aux critères d'un trouble somatique fonctionnel. Les symptômes afférents sont à l'origine de 15 à 40 % des consultations de soins primaires. S'ils sont fréquents et présents dans tous les domaines de la médecine, leur méconnaissance les rend difficiles à traiter pour les médecins, accentue le mal-être des patients qui en souffrent et représentent des coûts importants pour la société, n'étant pas reconnus. Ces troubles sont notamment caractérisés par des symptômes pénibles et invalidants non expliqués par une dysfonction des organes qu'ils désignent. Il s'agit de symptômes répétés, durables, entraînant une demande de soins dont le retentissement majeur contraste avec l'absence d'anomalie clinique ou paraclinique pouvant les expliquer entièrement. Connaître davantage ces derniers permettrait de les comprendre, de poser des diagnostics et ainsi de limiter des dépenses de santé démesurées, qui seraient dès lors ciblées et adaptées. C'est pourquoi elle lui demande de quelles façons elle compte répondre à l'absence de prise en charge de ces troubles et comment, dans le cadre de la formation, cet enjeu de santé public pourrait par exemple faire l'objet de la création d'une nouvelle spécialité, à l'image de la Suisse germanophone ainsi que de l'Allemagne.

Réponse

La Haute autorité de santé (HAS) a élaboré en février 2021 une fiche sur les troubles somatiques fonctionnels au cours des symptômes prolongés de la Covid-19. La HAS précise que la notion de troubles « somatiques fonctionnels » renvoie à la présence de symptômes somatiques sans explication organique, sans lésion objectivable de l'organe désigné par les symptômes. Il s'agit de symptômes répétés, durables ou invalidants, entrainant une demande de soins dont le retentissement majeur contraste avec l'absence d'anomalie clinique ou paraclinique pouvant les expliquer entièrement. Les symptômes sont souvent multiples. Le patient est gêné dans sa vie quotidienne par ces symptômes, et les diagnostics alternatifs ont été éliminés. La prise en charge des troubles somatiques fonctionnels nécessite une approche interdisciplinaire et peut être confiée, dans une logique de graduation des soins, à des établissements de santé spécialisés de recours, comme cela a été le cas pour la prise en charge des patients souffrant de Covid-long. Les dispositifs d'appui à la coordination, qui sont chargés de la prise en charge des cas complexes, peuvent également être indiqués pour assurer une réponse adaptée.