Questions

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le manque de précision des libellés associés aux paiements par carte bancaire figurant sur les relevés de compte des particuliers. En effet, les intitulés apparaissant à la suite d'un paiement par carte peuvent parfois être difficiles à identifier pour le titulaire du compte, notamment lorsque le nom affiché ne correspond pas clairement à l'enseigne auprès de laquelle l'achat a été réalisé. Cette difficulté peut être particulièrement marquée dans le cas des achats effectués sur internet. Dans un contexte de développement du commerce en ligne et de vigilance accrue face aux fraudes et aux opérations bancaires non autorisées, une information plus explicite pourrait permettre aux consommateurs d'identifier plus rapidement leurs propres transactions et, à l'inverse, de repérer plus facilement une opération suspecte. Il pourrait ainsi être envisagé que les libellés des paiements par carte comportent, dans la mesure où ces informations sont disponibles, plusieurs éléments standardisés permettant d'identifier clairement la transaction : le nom commercial de l'entreprise ou de l'organisme bénéficiaire, le lieu de la transaction ou la mention de son caractère dématérialisé lorsqu'elle est réalisée en ligne. Une telle évolution permettrait d'améliorer la lisibilité des relevés bancaires et l'information des consommateurs, tout en contribuant à la détection plus rapide des opérations potentiellement frauduleuses. Elle lui demande donc si le Gouvernement dispose d'éléments sur les pratiques actuellement mises en œuvre par les établissements bancaires en matière de libellés des paiements par carte et s'il envisage, en lien avec les établissements bancaires, de favoriser une harmonisation de ces libellés afin de les rendre plus précis et plus facilement compréhensibles par les consommateurs.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de cadre législatif spécifique encadrant les pratiques de caution et d'empreinte bancaire, notamment dans le secteur de la location de véhicules. En effet, de nombreux professionnels exigent aujourd'hui, lors d'une location, une empreinte bancaire d'un montant élevé bloqué sur la carte du consommateur. Or plusieurs difficultés sont régulièrement constatées : la durée de blocage des fonds, souvent longue et arbitraire (allant jusqu'à plusieurs semaines, parfois 30 jours pour une location de courte durée), l'absence d'information claire et accessible concernant les conditions de libération des sommes, ainsi que des prélèvements effectués sans alerte préalable ni justificatif immédiat. Ces pratiques, bien que prévues dans des conditions générales de vente parfois opaques, peuvent avoir un impact significatif sur le pouvoir d'achat des ménages, en particulier les plus modestes. Contrairement au dépôt de garantie en matière de logement, ces cautions bancaires ne font l'objet d'aucune réglementation précise concernant leur montant, leur durée de blocage, les modalités de restitution ou l'information due au consommateur. Dans un souci de transparence et d'équité, il paraît légitime que le législateur fixe des règles claires et protectrices, notamment par la limitation des montants et de la durée de blocage des pré-autorisations, l'obligation d'une information préalable, claire et systématique du consommateur et la création d'un recours simplifié en cas d'abus ou de non-restitution. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives ou réglementaires afin d'encadrer ces pratiques et renforcer la protection des consommateurs dans ce domaine.

Réponse

L'accès des consommateurs et notamment des plus fragiles à des services de paiement de qualité constitue un point de préoccupation majeur du Gouvernement. La location d'un véhicule implique dans certaines circonstances la réalisation d'une « pré-autorisation » dont la principale conséquence est de bloquer une somme forfaitaire plafonnée sur le compte bancaire du consommateur. Ce montant est ainsi bloqué durant quelques jours. La pré-autorisation permet ainsi à un commerçant de vérifier que la carte de paiement du client est valide et que le compte est suffisamment provisionné pour s'assurer d'être payé, en réservant le montant estimé de la prestation. Ce montant est en principe bloqué sur un compte pendant maximum trente jours et compté dans le plafond de paiement, sachant que ce délai peut être inférieur suivant les règles prévues par les schémas de cartes de paiement. Au moment du paiement de la prestation, seul le prix final sera débité du compte, étant mentionné que ce prix peut être inférieur ou égal au montant pré-autorisé par le client. Les conditions générales de la convention de compte se rapportant au fonctionnement des cartes bancaires définissent la pré-autorisation liée au paiement d'une prestation. Ainsi, il y est mentionné que le titulaire de la carte peut donner son consentement à l'exécution d'une opération de paiement avant le début de la prestation (exemples : location d'une chambre d'hôtel, d'une voiture, achat de carburant au distributeur) pour un montant maximum connu et convenu avec le commerçant. Le montant définitif de l'opération de paiement est déterminé à l'issue de la prestation. Le montant maximum ainsi autorisé peut impacter les limites de paiement fixées et notifiées par l'émetteur. Dans ce contexte, il est important que le prestaire de services, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, tienne informé le client, par tout moyen, sur place ou sur son site internet, sur les prix et les conditions particulières de la location, et en particulier le montant total de la pré-autorisation. De plus, l'article R. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer aux consommateurs les modalités de paiement de la prestation, ce qui inclut la pré-autorisation. Par ailleurs, l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules, et plus précisément son annexe A, précise que le professionnel a l'obligation de mettre à disposition du consommateur des informations notamment sur le montant TTC du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt, les avances sur location exigées, leur montant et les conditions de dispense. Dans le cas où le commerçant ne restituerait pas la caution dans un délai raisonnable, le client pourrait contacter son établissement bancaire afin de connaître l'état de la pré-autorisation puis le commerçant afin de demander la levée du blocage. Le Gouvernement reste évidemment vigilant et mobilisé sur cette question importante pour les consommateurs.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets pratiques de la solidarité fiscale entre le cédant et le cessionnaire d'un fonds de commerce, prévue à l'article 1684 du code général des impôts (CGI). Cette disposition conduit, dans les faits, les professionnels à séquestrer le prix de cession tant que le risque lié à cette solidarité n'est pas écarté. Bien que cette dernière soit limitée dans le temps, elle peut s'étendre jusqu'à cinq mois et demi, ce qui a pour effet de bloquer le versement du prix vente pendant une période significative, alors même que le cédant est parfaitement solvable. Il convient également de souligner que le Trésor public, comme tout créancier, est informé de la cession par la publicité prévue par le code de commerce et peut former opposition. Il a déjà été évoqué, par exemple avec la loi croissance, de supprimer purement et simplement cette solidarité fiscale. Dans un objectif de simplification des démarches administratives et de soutien aux transmissions d'entreprises, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer l'utilité de la solidarité fiscale entre cédant et cessionnaire prévue par l'article 1684 du CGI et d'étudier la possibilité de sa suppression, dès lors que les mécanismes existants permettent déjà de garantir efficacement les droits du Trésor public.

Réponse

L'article 1684 du code général des impôts prévoit trois cas de responsabilité solidaire pour le paiement des impôts directs, à la charge respectivement du cessionnaire d'un fonds de commerce, du cessionnaire d'une entreprise non commerciale et du propriétaire non exploitant de fonds de commerce. S'agissant en particulier de la solidarité entre le cessionnaire et le cédant d'un fonds de commerce, le 1 de l'article 1684 du code général des impôts dispose que « le cessionnaire peut être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année ou l'exercice de la cession jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année ou de l'exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession ». Cette solidarité permet aux comptables de la direction générale des finances publiques, de disposer d'une garantie pour le paiement des impôts directs en remettant le produit de la vente entre les mains du séquestre. Elle constitue également une incitation à l'accomplissement des formalités fiscales déclaratives et de paiement par le cédant. Ce délai de 5 mois et demi peut être réduit dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1 de l'article 1684 du code général des impôts. Ainsi, la solidarité fiscale du cédant et du cessionnaire en cas de cession de fonds de commerce sécurise le recouvrement des créances fiscales, le Gouvernement n'est en conséquence pas favorable à une remise en cause de ce régime fiscal.

La question

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les problématiques liées aux industriels de l'ameublement. Différents acteurs de son territoire dans ce secteur l'ont en effet interpellée concernant les difficultés qu'ils rencontrent depuis maintenant trois ans. Leur inquiétude vis-à-vis de la conjoncture économique est forte et les problématiques qu'ils rencontrent en raison de la complexification réglementaire française et européenne sont multiples. À titre illustratif, la réglementation européenne RDUE exige une traçabilité qui pourrait apparaître comme disproportionnée au regard des enjeux de la fabrication française. De surcroît, ils dénoncent une insuffisance de contrôle concernant les importations menant à une concurrence déloyale et à la dégradation de la balance commerciale dans le secteur. Les entreprises implantées sur le territoire font l'objet d'une diversité de contrôles (DGCCRF, Urssaf, DREAL) tandis que de nombreux produits d'importation sont vendus en marketplace sur des sites de premier plan et sont ainsi soumis à un degré de contrôle plus léger voire inexistant. C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement compte répondre à ces problématiques et s'il entend mettre en place des réponses concrètes pour les acteurs de ce secteur.

Réponse

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est mobilisée pour faire appliquer les réglementations relevant de son champ de compétence à l'ensemble des opérateurs, quel que soit leur pays d'origine, dès lors qu'ils mettent des produits sur le marché national. Chaque année, la DGCCRF procède à des contrôles dans le secteur de l'ameublement et de la literie pour vérifier la présentation commerciale des produits, le respect des réglementations liées à la sécurité des produits et lutter contre les pratiques déloyales ou agressives susceptibles d'être mises en œuvre dans ce secteur. Les contrôles se déroulent essentiellement au stade de la distribution, aussi bien chez les opérateurs physiques que ceux qui réalisent des ventes sur internet. La très grande diversité des opérateurs contrôlés permet de contrôler aussi bien des produits fabriqués en France que des produits fabriqués à l'étranger (Union européenne ou pays tiers), qui sont donc autant ciblés que les premiers. Des contrôles sont par ailleurs régulièrement réalisés sur les sites de vente en ligne et les plateformes de e-commerce, qui ont pu conduire ces dernières années à vérifier leur niveau de réactivité pour traiter les cas de produits non-conformes et dangereux et au retrait d'annonces litigieuses, à titre d'exemple concernant des lits superposés non-conformes aux exigences de sécurité. En complément, au niveau des instances de l'Union européenne, les autorités françaises poursuivent depuis plusieurs années l'objectif d'un renforcement de la responsabilité des places de marché de commerce électronique, afin de garantir une concurrence saine et loyale tant sur le marché français qu'européen. Dans ce cadre, deux règlements récents, à savoir le « Digital Services Act » (DSA - règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques) et le règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP - règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023), sont entrés en application respectivement le 17 février 2024 et le 13 décembre 2024. Le premier améliore la régulation de l'ensemble des grandes plateformes numériques, tandis que le second renforce les responsabilités des places de marché en ligne en matière de lutte contre la vente de produits dangereux. Pour ce faire, le RSGP leur impose désormais des efforts supplémentaires en matière d'information des consommateurs, de collaboration avec les pouvoirs publics quant aux procédures d'identification et de rappel de produits dangereux. Afin de mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement, qu'ils soient nationaux ou internationaux, ce dernier règlement impose en particulier aux exportateurs de pays tiers de désigner « une personne responsable dans l'Union européenne » qui a vocation à être le point de contact des autorités de surveillance du marché en cas de signalement de produits illicites ou dangereux. Les services de l'État et ceux de la Commission européenne sont très vigilants à la bonne application de ce nouveau cadre réglementaire. En France, en vertu de l'article L. 452-5-1 du code de la consommation, le non-respect de ces obligations par les places de marché est ainsi passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 euros, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel de l'opérateur en cause. Appliqué au secteur de l'ameublement et de la literie, ce cadre réglementaire renforcé vise à apporter aux consommateurs la même protection en ligne et en magasin et à assurer les conditions d'une concurrence équitable entre opérateurs économiques.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur la multiplication des arnaques au faux conseiller bancaire, aussi appelées « spoofing » qui permettent aux escrocs de récupérer des données bancaires et d'ainsi effectuer des opérations sur les comptes. De plus, ils incitent les victimes à effectuer eux-mêmes les transactions, limitant ainsi les possibilités de remboursement une fois l'arnaque découverte. Chaque année, plusieurs milliers de Français sont victimes de ces arnaques qui débutent par du « phishing » par SMS ou courriel, ou directement par un appel téléphonique frauduleux. En effet, une hausse de 78 % est recensée en 2023 par rapport à 2022. Au-delà d'un véritable préjudice financier que subissent les victimes, elles font également face à un réel préjudice moral causé par la capacité des escrocs à se faire passer pour des personnes de confiance. Malgré la sensibilisation déjà existante, toute personne peut être concernée par ces arnaques qui ne limitent donc plus à un public vulnérable. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures visant à renforcer la lutte contre ce type d'arnaque, ainsi que l'accompagnement des personnes qui en sont victimes.

Réponse

La pratique du « spoofing » ou fraude au faux conseiller bancaire, qui consiste pour des fraudeurs à appeler une personne en usurpant le numéro de téléphone d'un conseiller bancaire afin de rassurer la victime dans le but qu'elle authentifie une opération de paiement, est une préoccupation importante du Gouvernement en ce qu'elle peut toucher l'ensemble des citoyens et en particulier les plus vulnérables. Cette fraude en fort essor ces dernières années et, plus largement, les escroqueries exploitant les vulnérabilités du secteur des communications électroniques, sont autant de pratiques malveillantes contre lesquelles le Gouvernement lutte afin de protéger les citoyens et les entreprises. Comme l'indique le dernier rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) publié le 11 septembre dernier, les techniques de fraude par manipulation de l'utilisateur, dont la fraude au faux conseiller bancaire, progressent pour représenter en 2023 un montant de 379 millions d'euros. Face à l'ampleur de cette menace, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la Banque de France, la Fédération bancaire française et l'OSMP ont décidé d'appeler l'attention des Français face aux tentatives de fraude aux moyens de paiement en leur rappelant les bonnes pratiques à cet égard (ne jamais authentifier des opérations dont un utilisateur n'est pas à l'initiative, ne pas communiquer de mots de passe ou de codes confidentiels à des tiers, même leur banquier, etc.). Une grande campagne de sensibilisation en presse écrite, radio et sur internet a ainsi été lancée depuis le 8 juin dernier. Des messages de sensibilisation à destination des utilisateurs apparaissent également dans les applications bancaires. Le Gouvernement continue d'œuvrer pour garantir aux utilisateurs une sécurité optimale en cherchant d'une part à renforcer la lutte contre la fraude, et d'autre part à faciliter les démarches de remboursement, même lorsqu'une authentification forte a été réalisée, en application du droit existant qui généralise depuis 2018 l'authentification forte du payeur en application de la deuxième directive européenne sur les services de paiement du 25 novembre 2015 (dite DSP2). Toutefois, si l'authentification forte a largement permis de réduire les taux de fraude, les fraudeurs contournent la robustesse de cette authentification en manipulant les victimes pour les amener à valider elles-mêmes des opérations ou en leur soutirant des données personnelles, notamment par des SMS frauduleux, en vue de réaliser à la place des utilisateurs des opérations de paiement. Le renforcement de la lutte contre la fraude repose en amont sur la prévention à destination de l'ensemble des publics, avec des moyens de sensibilisation variés. Lutter contre la fraude requiert également la vigilance de tous. Le Gouvernement a appelé l'ensemble des acteurs à s'approprier les recommandations de l'OSMP publiées le 16 mai 2023 et à adopter les meilleurs pratiques et comportements à cet égard : - les consommateurs et les entreprises, en étant toujours vigilants dans l'utilisation des instruments de paiement, doivent veiller à la sécurité des données, en privilégiant dans la mesure du possible la solution d'authentification forte la plus sûre et en faisant preuve de réactivité et de transparence en cas de fraude subie en vue de rapporter l'ensemble des éléments de contexte associés et de faciliter ainsi l'action des services de police et de gendarmerie ; - les prestataires de services de paiement doivent améliorer la clarté des notifications relatives aux opérations réalisées par leurs clients, renforcer les contrôles effectués au moment de la validation d'opérations sensibles et déployer des procédures de blocage facilement accessibles et gratuites pour l'ensemble des instruments de paiement ; - pour les autres acteurs de l‘écosystème des paiements notamment pour les acteurs du secteur de la téléphone : en déployant des mécanismes de protection des attaques frauduleuses, en particulier au moment de l'émission de nouvelles cartes SIM, en sécurisant davantage les SMS et les appels téléphoniques, et ce pour minimiser les pratiques de « spoofing ». Lors du traitement des contestations, les recommandations de l'OSMP éclairent les démarches de remboursement des victimes de fraude auprès de leurs prestataires de services de paiement tout en rappelant la responsabilité des utilisateurs dans la sécurité de leurs moyens de paiement. L'article L. 133-6 du code monétaire et financier prévoit que le consentement du payeur est nécessaire pour qu'une opération de paiement soit autorisée. Dans le cas où un consommateur nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, les articles L. 133-18 et suivants s'appliquent s'agissant des modalités de traitement de la contestation et du potentiel remboursement. En pratique, si une transaction contestée par l'utilisateur a fait l'objet d'une authentification forte, alors il revient à l'établissement teneur de compte de déterminer si cette transaction peut être considérée comme autorisée par l'utilisateur. Cette analyse doit s'appuyer sur les différents paramètres associés à la transaction (origine de la transaction, paramètres de l'authentification forte, interactions avec le payeur, etc.), l'existence d'une authentification forte n'étant pas suffisante en soi pour considérer que la transaction a été autorisée. Après analyse du dossier et à défaut d'éléments suffisants pour justifier le caractère autorisé de la transaction ou démontrer une négligence grave de l'utilisateur, l'établissement est tenu de rembourser sans délai l'opération en cause. Par ailleurs, dès lors qu'une transaction contestée par le titulaire du compte n'a pas fait l'objet d'une authentification forte, l'établissement teneur de compte est tenu de la lui rembourser sans délai, c'est-à-dire au plus tard à la fin du premier jour ouvré après réception de cette contestation. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle l'entrée en application, depuis le 24 juillet 2023, de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux dite Naegelen. Cette loi oblige les opérateurs de communications électroniques à mettre en place un dispositif d'authentification à destination des opérateurs afin d'empêcher la réutilisation illicite d'un numéro légitime dans le but de l'afficher à l'utilisateur et de mettre ce dernier en confiance, notamment dans le cadre d'une fraude au faux conseiller bancaire. Les opérateurs ont mis en place un mécanisme d'authentification des numéros (MAN), sous l'égide de l'association des plateformes de normalisation des flux interopérateurs (APNF), afin de déployer une infrastructure technique commune permettant aux opérateurs d'authentifier les appels téléphoniques et d'interrompre l'acheminement des appels non authentifiés à compter du 1er octobre 2024. Le déploiement du programme MAN réduira les possibilités pour les fraudeurs d'effectuer du spoofing. Enfin, la révision en cours de la DSP2 comprendra une série de mesures visant à combattre plus efficacement la fraude aux paiements. L'article 59 du projet de règlement sur les services de paiement (RSP) publié en juin 2023 par la Commission européenne prévoit en particulier une obligation de coopération entre les prestataires de services de paiement et les prestataires de services de communications électroniques en cas de fraude à l'usurpation d'identité. Le règlement permettra également aux prestataires de services de paiement de partager entre eux des informations relatives à la fraude, les obligera à sensibiliser davantage leurs clients aux risques de fraudes, tout en renforçant l'authentification forte des clients et en étendant les droits au remboursement des consommateurs victimes de fraude.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'éventuelle mise en place d'un système de titres cadeaux d'œuvre sociale. En effet, ces titres cadeaux sont délivrés par les comités sociaux et économiques des entreprises clientes, passant donc par des organismes spécialisés faisant le lien avec les enseignes partenaires. Ces titres-cadeaux sont préalablement définis par l'URSSAF et peuvent être délivrés à certaines occasions. Ce système serait propice pour réaliser des bénéfices majeurs pour l'ensemble de l'économie française. Le réel objectif serait de moderniser l'utilisation de ces titres-cadeaux, notamment par la digitalisation de ces derniers. De surcroît, ce dispositif permettrait de soutenir le pouvoir d'achat des salariés en France tout en faisant bénéficier les commerces de proximité. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures pouvant permettre la mise en place des titres cadeaux d'œuvre sociale ou, le cas échéant, d'un dispositif similaire allant dans la même voie.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les brasseries indépendantes. La France est le pays européen comptant le plus de brasseries indépendantes. Elles sont près de 2 400 et représentent 6 500 emplois directs, soit 80 % des emplois de la filière brassicole. Cependant, la filière est en danger. En effet, depuis les augmentations des tarifs de l'énergie, des matières premières agricoles, de tous les emballages et principalement des bouteilles en verre, les brasseries indépendantes font face à de grandes difficultés financières. Ces problèmes de trésorerie seraient rencontrés par deux brasseries sur trois. En parallèle de cette difficulté, les brasseurs déplorent notamment la différence de traitement entre eux et les viticulteurs. Les brasseries indépendantes payent 5 à 10 fois plus de droits d'accises que le vin, alors que les bières gastronomiques font partie des boissons les moins alcoolisées. Pourtant, un allègement de la fiscalité pourrait permettre de redonner de l'élan aux TPE concernées. Aussi, bien que les brasseries indépendantes transforment 100 % de matière première d'origine agricole, au même titre que les viticulteurs, elles sont obligées d'obtenir une licence afin de vendre leur produit sur son lieu de production, à l'instar des viticulteurs. Alors que près d'une brasserie sur dix envisage de fermer en 2024, elle lui demande quels dispositifs elle compte mettre en place afin de permettre aux brasseries indépendantes de relancer leur activité dans le contexte actuel.

Réponse

Le soutien aux entreprises de l'artisanat et du commerce est une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise ukrainienne. Les conséquences de cette crise sur les prix de l'énergie ont mis en difficulté nombre d'entreprises, dont notamment les brasseries artisanales et indépendantes qui subissent l'augmentation du prix des bouteilles en verre. En effet, la hausse des coûts de l'énergie a conduit de nombreuses verreries à réévaluer leurs prix de vente. L'industrie du verre fait partie des industries énergo-intensives, car elle implique l'utilisation de fours verriers pour chauffer le sable à plus de 1 300 degrés. Ces fours fonctionnant au gaz, cette industrie est directement affectée par la hausse du prix du gaz naturel. Les tensions sur les prix des matières premières nécessaires à la production de verre, parmi lesquelles la soude, les carburants pour le transport et les emballages plastiques pour protéger la marchandise, s'ajoutent à ces difficultés. Des aides exceptionnelles et immédiates ont été mises en place afin d'aider ces entreprises à faire face à la hausse des coûts (bouclier tarifaire, amortisseur, guichet d'aide, etc.). Par ailleurs, et compte tenu des difficultés rencontrées par les brasseurs indépendants et des bénéfices affichés par les entreprises productrices de bouteilles en verre, le médiateur des entreprises a été saisi. Son action vise à rétablir la confiance dans les relations commerciales et à trouver, avec les acteurs, un mode de fonctionnement pérenne qui tienne compte des contraintes de chacun. L'objectif de ces dispositifs est que les producteurs de verre puissent disposer de tous les outils nécessaires pour faire face à la hausse des coûts et répercuter les impacts bénéfiques qu'ils en tirent sur le reste de la chaîne de valeur, dont notamment les brasseurs. En complément des dispositifs d'aides pour contenir le prix du verre face à l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité, le Gouvernement a mis en place un plan d'accompagnement des entreprises avec l'objectif de proposer à chaque entreprise une solution adaptée à sa situation, les orienter et les accompagner dans leurs démarches. Cet accompagnement individuel est réalisé par les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté depuis 2023 et se poursuit en 2024. L'année précédente, près de 20 000 entreprises ont ainsi fait l'objet d'un accompagnement individualisé. L'annuaire des conseillers par département est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Par ailleurs, la fiscalité des alcools, incluant notamment les bières dont le titre alcoométrique est supérieur à 0,5 % par volume, est harmonisée par la directive concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées. Cette dernière fixe les niveaux d'accises minimaux que les États membres de l'Union européenne doivent respecter pour chaque catégorie de boisson en fonction du degré d'alcool. En France, le taux d'accise sur les bières est fixé, pour 2024, à 3,98 euros par hectolitre (€/hl) par degré d'alcool pour les bières dont le titre alcoométrique est inférieur à 2,8 % par volume et à 7,96 €/hl pour les bières ayant un titre alcoométrique supérieur à 2,8 %. En comparaison, les vins se voient appliquer des tarifs similaires voire supérieurs, puisque les taux d'accises respectifs des vins et des vins mousseux (effervescents), dont le titre alcoométrique est supérieur à 1,2 % par volume sans excéder 15 %, sont fixés à 4,05 €/hl et 10,02 €/hl. Par ailleurs, les brasseries artisanales produisant des bières dont le titre alcoométrique est supérieur à 2,8 % par volume, et dont les capacités de production n'excèdent pas 200 000 hl bénéficient d'un tarif réduit fixé à 3,98 €/hl. La fiscalité applicable aux alcools est fonction du niveau d'alcool et poursuit avant tout un objectif de santé publique qui s'inscrit dans une politique de limitation de la consommation d'alcool. Cela est particulièrement vrai au sujet de la bière qui constitue le point d'entrée des jeunes dans l'alcool et reste la boisson alcoolisée qu'ils consomment le plus. Le ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt continue de suivre attentivement la situation des brasseurs.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur l'accompagnement des groupes économiques et solidaires favorisant l'accompagnement et l'inclusion de la petite enfance, des familles et des personnes âgées. De nombreuses structures actives dans les territoires interpellent les élus quant à leur situation et à l'avenir de ce secteur d'activité. Ce sont plus de 1,3 millions de Français qui sont en situation de forte dépendance et qui ont besoin d'un accompagnement quotidien. D'autant plus que la population française ne cesse de vieillir. Selon les chiffres avancés par le Haut Commissariat au plan, le nombre des 75-84 ans va enregistrer une croissance inédite de 49 % entre 2020 et 2030, passant de 4,1 millions à 6,1 millions. Les plus de 65 ans, qui représentent un cinquième de la population française en 2020, représenteront un quart de la population en 2040, puis près de 30 % à partir de 2050. De ce fait, la demande d'accompagnement ne cessera d'augmenter dans les années à venir. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les pistes de réflexions engagées au sujet de la restructuration des groupes économiques et solidaires.

Réponse

Le nombre de personnes âgées va augmenter fortement dans les 30 prochaines années, passant de 18,9 millions aujourd'hui à 24,3 millions en 2050. Ce vieillissement se traduira par un accroissement du nombre de personnes dépendantes - aujourd'hui estimé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) à 1,4 million de personnes, qui atteindra 1,9 million en 2050, et donc également par un accroissement des besoins. Conscient que la période actuelle est cruciale pour préparer l'avenir, le Gouvernement porte à ce titre, et en lien avec les départements, une feuille de route pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, déclinée en 4 axes : prendre en compte de nouveaux besoins et reconnaître la place des séniors, donner le choix de vieillir où l'on souhaite, accompagner les solidarités entre générations, et enfin garantir les droits et la participation des citoyens âgés. Pour accompagner le vieillissement de nos concitoyens chez eux, le Gouvernement porte ainsi une stratégie ambitieuse visant notamment à augmenter les financements des services à domicile et en améliorer la qualité. Cette stratégie se poursuit désormais avec en ligne de mire la création de 25 000 places dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) d'ici à 2030, ainsi que la mise en œuvre de la réforme de leur financement. Parallèlement, le Gouvernement a souhaité rénover le modèle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en investissant 2,1 milliards d'euros sur cinq ans pour améliorer le bâti, les équipements du quotidien et le numérique tout en rendant les établissements plus chaleureux, plus humanisés et plus ouverts sur l'extérieur. Pour aller plus loin, le Gouvernement a également mené la montée en qualité des structures existantes, avec un vaste plan de contrôle des 7 500 EHPAD de France mené en 2023 et 2024, ainsi qu'à travers de multiples dispositifs visant à l'amélioration de la qualité d'accompagnement et à plus de transparence dans les EHPAD. L'enjeu est similaire au sein du secteur de la petite enfance, malgré la baisse continue du nombre de naissances que connaît la France depuis 2010. La capacité théorique d'accueil par les modes de garde formels est actuellement d'1,3 million de places, soit environ 60 places pour 100 enfants de moins de 3 ans. L'offre s'articule essentiellement autour de deux catégories de modes d'accueil, soutenus par le Gouvernement afin de garantir aux parents des solutions adaptées et diversifiées, conciliant leurs impératifs professionnels et leur vie familiale : les assistants maternels, qui représentent 54 % de la capacité totale d'accueil, ainsi que les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), qui offrent 36 % des places disponibles. Pour faire face à la demande d'accueil, en constante augmentation, le Gouvernement poursuit un objectif volontariste de création de 200 000 places supplémentaires à l'horizon 2027. Afin d'atteindre cet objectif, la COG 2023-2027 de la branche Famille de la Sécurité sociale alloue près d'1,4 milliards d'euros supplémentaires sur la période, permettant de développer l'offre de garde et maintenir les places existantes. En matière d'accueil collectif, trois grandes mesures ont récemment été mises en œuvre : la revalorisation du prix plafond de la prestation de service unique de 6,71 % afin que les crèches puissent faire face à l'augmentation des coûts de fonctionnement, la reconduction des majorations de barèmes du plan crèches, pour soutenir les projets de création de places nouvelles, et enfin l'augmentation de 20 % du barème du fonds de modernisation des établissements, afin de rénover les structures existantes et éviter leur fermeture. Pour l'accueil individuel, le montant de la prime d'installation a notamment été multiplié par quatre et porté à 1 200 € sur tous les territoires, afin d'encourager le renouvellement de la profession d'assistant maternel. Les groupements de l'économie sociale et solidaire (ESS) jouent un rôle crucial tant dans la structuration de l'offre de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie que dans l'accueil des jeunes enfants, que ce soit à domicile ou en établissement. Il y aurait en effet plus de 170 000 places en EHPAD gérées par des structures de l'ESS en 2023 selon les données FINESS, soit près d'un tiers du total, proportion stable ces dernières années. Plus généralement, l'économie sociale et solidaire regroupe près de 60% des professionnels de l'action sociale. Ces groupements économiques et solidaires font parfois face à des difficultés économiques, au même titre que l'ensemble des structures non lucratives, qui sont notamment liées à leur modèle solidaire. Le rapport du Haut conseil à la Vie Associative de 2021 souligne ainsi le rôle prépondérant des structures non lucratives dans l'accueil de patients à des tarifs solidaires, alors même que ces structures présentent des tailles généralement inférieures aux structures lucratives, et sont moins à même de réaliser des économies d'échelles. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a autorisé par décret au 1er janvier 2025 aux EHPAD non lucratifs une nouvelle différentiation de leurs tarifs selon les ressources des résidents, leur permettant de dégager une marge de manœuvre financière supplémentaire, et assurant ainsi la soutenabilité du modèle économique de ces structures. Plus globalement, le Gouvernement élabore sa feuille de route pour la stratégie nationale de l'ESS. Dans cette optique, une réflexion approfondie sur les modèles économiques et les mécanismes de financement des structures de l'ESS pourra être envisagée dans le cadre de la stratégie nationale. L'objectif sera notamment d'analyser l'origine et la répartition des financements publics et privés à destination de ces acteurs, afin d'assurer leur pérennité et de mieux structurer leur développement. Dans ce cadre, l'approche adoptée s'appuiera, en adéquation avec les réalités du terrain, sur des consultations menées à différents niveaux – national, régional et citoyen.