Questions

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière des services associatifs d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et sur la compensation des nouvelles charges supportées par ces structures en 2026. Les associations d'aide à domicile jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Elles doivent parallèlement faire face à une augmentation importante de leurs coûts, notamment en raison des nécessaires revalorisations salariales destinées à améliorer l'attractivité de ces métiers. Dans le Nord, des acteurs du secteur alertent ainsi sur un décalage croissant entre leurs charges et les financements dont ils bénéficient notamment liés à application de l'avenant 75 qui représente selon eux un coût supplémentaire de 1,20 euro par heure d'intervention, auquel s'ajoutent notamment les effets de la taxe d'apprentissage et l'augmentation des cotisations de complémentaire santé. Cette situation est d'autant plus préoccupante que ces structures interviennent auprès de publics souvent fragiles et disposent de possibilités très limitées pour répercuter leurs hausses de coûts sur les bénéficiaires. Les acteurs concernés appellent notamment à une meilleure compensation des revalorisations salariales issues des avenants 70 et 75, à une réévaluation du tarif socle national au regard du coût réel des interventions ainsi qu'à l'étude d'une exonération de taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une compensation durable des nouvelles charges supportées par les services associatifs d'aide à domicile et de garantir la pérennité économique de ces structures indispensables au maintien de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.