Questions

La question

Mme Félicie Gérard interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les conditions d'application des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols tel que définis dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La perspective de parvenir à une « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en 2050 suscite de nombreuses interrogations de la part de l'ensemble des acteurs publics et privés. La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a certes permis d'assouplir la mise en œuvre de ces objectifs en excluant de l'enveloppe de consommation foncière un forfait national de 12 500 ha dédié aux projets d'envergure nationale ou européenne (PENE). Les catégories de ces projets sont définies par la loi : projets à maîtrise d'ouvrage directe ou déléguée par l'État, concession de service public de l'État, projets industriels d'indépendance nationale ou de transition énergétique, projets d'infrastructures de grande ampleur, aménagements en zones aéroportuaires... Toutefois, des inquiétudes demeurent en ce qui concerne les projets pourtant essentiels au bon fonctionnement des services publics mais d'envergure plus restreinte. C'est le cas notamment pour les postes sources. Ces ouvrages électriques à l'interface du réseau de transport et du réseau de distribution sont indispensables au fonctionnement quotidien du réseau électrique. Pour autant, rien ne permet aujourd'hui de s'assurer que les installations de postes sources d'une tension inférieure à 220 Kv ne seront pas comptabilisés dans le calcul de l'artificialisation (en effet la loi du 20 juillet 2023 réserve aux seuls postes électriques de tension supérieure à 220 kV la classification en tant que projets d'envergure nationale ou européenne (PENE). Alors que de nombreux postes sources sont désormais saturés, il est nécessaire de lever toutes les contraintes à l'implantation de nouveaux projets. En effet, aujourd'hui de nombreux projets d'implantations de panneaux photovoltaïques sont à l'arrêt, faute de postes sources suffisants. C'est la raison pour laquelle elle souhaite savoir si le Gouvernement entend sortir du décompte du ZAN les postes sources d'une tension inférieure à 220 Kv.

Réponse

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a en effet complété les dispositions introduites par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et résilience »). La loi dispose notamment que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure nationale ou européenne et d'intérêt général majeur sera comptabilisée au niveau national, et non au niveau régional ou local. Il ne s'agit pas de les exclure du décompte de la consommation d'espaces, mais simplement d'en mutualiser la consommation au niveau national afin de ne pas peser sur les enveloppes de consommation d'espace des régions accueillant ces projets. Les projets répondant aux catégories fixées par la loi et présentant un intérêt général majeur sont listés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, en fonction de catégories définies dans la loi, après consultation des régions, de la conférence régionale et du public. La loi fixe un forfait de 12 500 hectares pour la période 2021-2031, dont 10 000 hectares font l'objet d'une péréquation entre les régions couvertes par un SRADDET. Un premier arrêté ministériel a ainsi été publié le 31 mai 2024. L'article 194 de la loi Climat et résilience en vigueur inclut parmi les catégories de projets les « opérations de construction ou d'aménagement de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ». Cette catégorie permet de prendre en compte en particulier les postes dont l'envergure permet d'accompagner des projets très structurants (EPR, éolien en mer) pour la souveraineté énergétique de la France. Ils relèvent en cela du niveau national. Les projets de construction ou d'aménagement de postes électriques de tension inférieure à 220 kilovolts ne figurent pas dans cette catégorie et ne sont donc pas éligibles. La plupart de ces postes n'emporte pas de consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers au sens de la loi « Climat et résilience » dans la mesure où ils sont le plus souvent situés dans des espaces déjà urbanisés. Lorsque ce n'est pas le cas, les besoins en termes de foncier de ce type de postes représentent de l'ordre de 0.5 à 1 ha selon les chiffres d'ENEDIS, qui estime le nombre de création de nouveaux postes à 10 par an en moyenne. Dès lors, ce type de projets ne représente pas une consommation telle qu'elle nécessiterait de faire l'objet d'une mutualisation à l'échelle nationale dans le cadre du forfait défini par le législateur pour la décennie 2021-2031. Elle pourra toutefois, le cas échéant, faire l'objet d'une mutualisation à l'échelle régionale dans les SRADDET. Pour les postes de taille plus réduite, la mutualisation à l'échelle intercommunale pourra aussi être envisagée (SCoT, PLUi). Au-delà, pour ces projets - comme pour toute nouvelle construction – les porteurs sont encouragés à rechercher en priorité une implantation sur des espaces déjà urbanisés pour éviter la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.

La question

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques au sujet de la réutilisation des emballages carton bio-sourcé. Des entreprises de sa circonscription ont interpellé Mme la députée à propos de la loi « anti-gaspillage pour une économie circulaire » qui désavantage, selon eux, la réutilisation du carton au profit du plastique recyclable. Les objectifs poursuivis par cette loi : sortir du plastique jetable, améliorer les informations destinées aux consommateurs, lutter contre le gaspillage et favoriser le réemploi solidaire sont essentiels. Si l'ensemble des mesures ont permis de supprimer plus d'un milliard d'emballages en plastique chaque année en les substituant par des solutions durables et recyclables, la question de la réutilisation des emballages carton semble marginalisée dans le cadre législatif actuel. La réutilisation du carton est pourtant une solution durable qui peut satisfaire la diminution de notre empreinte écologique. Ce type d'emballage permet de réduire davantage les déchets car il est recyclé à 90 %, il permet par ailleurs de diminuer les gaz à effet de serre et préserve la biodiversité, contrairement au plastique recyclable qui reste un danger pour l'environnement. Cette problématique menace également tout un domaine industriel qui est exposé à la baisse d'activité et aux pertes d'emploi. C'est pourquoi elle attire son attention et lui demande quelles sont les actions mises en place par le Gouvernement pour promouvoir la réutilisation des emballages carton bio-sourcé, comme on peut le faire pour le plastique recyclé.

Réponse

La loi antigaspillage adoptée en 2020 a pour objectif de sortir du plastique à usage unique, de mieux informer les consommateurs, de réduire les déchets et de favoriser le réemploi. Ces principes s'appliquent à l'ensemble des matériaux, dans une logique de performance environnementale globale. Le carton présente à ce titre des avantages indéniables : fabriqué à partir de ressources renouvelables, il génère une empreinte carbone bien plus faible que le plastique et ses impacts environnementaux en fin de vie sont également bien plus faibles. La question du réemploi des emballages en carton a par ailleurs fait récemment l'objet d'intenses débats lors de l'élaboration du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. Dans ce cadre, et à la demande des fédérations représentant au niveau européen les metteurs sur le marché d'emballages en carton, ce règlement européen a acté qu'aucune obligation de réemploi des emballages en carton ne devaient s'imposer au secteur. Cette absence d'obligation ne doit cependant pas empêcher les acteurs qui le souhaitent de développer des initiatives de réemploi du carton. A ce titre, la place du carton dans la politique nationale du développent du réemploi pourra de nouveau être interrogée lors de l'élaboration de la nouvelle « stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi, et le recyclage des emballages en plastique à usage unique » qui fera l'objet de concertations à partir de cet automne et dans laquelle l'ensemble des emballages susceptibles d'être réemployés, quel que soit leurs matériaux, seront étudiés.

La question

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la question du champ d'application de l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage unique. En effet, le principe de ces filières à REP repose sur le fait que les producteurs doivent assurer le financement ou l'organisation de la collecte et du traitement des déchets, issus de produits qu'ils mettent sur le marché. Cependant, cet arrêté modifie la fonction de ces REP et impose au secteur industriel de financer également le secteur du réemploi. Les industriels ne craignent que cette mesure soit en contradiction avec la volonté de réindustrialisation de la France et de la promotion d'une écologie à la française. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures pour préciser le champ d'application de cet arrêté et notamment à quels organismes ou personnes il s'adresse.

Réponse

La loi anti-gaspillage de février 2020 vise à augmenter la part des emballages réemployés par rapport aux emballages à usage unique. Elle fixe de nouveaux objectifs à atteindre : 5 % des emballages réemployés mis sur le marché en France en 2023 ; 10 % des emballages réemployés mis sur le marché en France en 2027. De fait, l'arrêté établissant le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs « emballages » adopté fin 2023 impose que les éco-organismes de la filière définissent des gammes d'emballages réemployables, comme il en existe déjà dans certaines régions, c'est notamment le cas de certains brasseurs dans le Nord de la France. Le coût de la mise en œuvre de ces mécanismes de réemploi reste à ce stade très limité par rapport aux coûts nécessaire à l'élimination de la centaine de milliards d'emballages utilisés en France.

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la question des tuiles solaires, aussi appelées tuiles photovoltaïques. Dans l'objectif de produire de l'électricité renouvelable, de plus en plus de Français se tournent vers les tuiles solaires qui présentent des avantages, notamment esthétiques, face aux panneaux photovoltaïques. Ces tuiles ont un réel intérêt dans la recherche de solutions alternatives pour produire de l'énergie verte. Cependant la pratique reste récente et marginale, ce qui soulève des questions quant à l'encadrement des professionnels pratiquant les poses de tuiles, ainsi que sur les aides pouvant être accordées. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures pour encadrer au mieux l'achat, la pose et l'utilisation des tuiles photovoltaïques.

Réponse

L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 fixe les modalités de soutien des installations photovoltaïques installées sur des bâtiments d'une puissance inférieure à 500 kWc. Une prime à l'intégration paysagère, définie à l'article 8 de l'arrêté du 6 octobre 2021 et à laquelle les systèmes de tuiles photovoltaïques sont éligibles a été mise en place durant les 2 premières années après l'entrée en vigueur de l'arrêté. Depuis le 7 octobre 2023, elle n'est donc plus mobilisable. Toutefois, les installations photovoltaïques avec des tuiles solaires continuent à bénéficier des autres dispositions de soutien définies par cet arrêté, à savoir le tarif d'achat de l'électricité injectée sur le réseau et la prime à l'investissement le cas échéant. Il n'existe pas, aujourd'hui, de réglementation contraignante concernant l'encadrement de l'installation des tuiles photovoltaïques. Toutefois, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment a produit plusieurs avis techniques sur les tuiles photovoltaïques, qui constituent des aides au choix de systèmes adaptés.