Questions

Réponse

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 Mme la présidente . La parole est à Mme Félicie Gérard. Mme Félicie Gérard . Ma question s'adresse à la ministre de l'action et des comptes publics. Afin de sortir notre pays de l'impasse budgétaire, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur la partie du budget de l'État consacrée aux recettes. Donner un budget à notre pays, redonner de la stabilité, de la visibilité au monde économique, c'est ce que lui réclamaient les Français et surtout nos chefs d'entreprise. Le premier ministre a réaffirmé l'objectif d'un déficit limité à 5 % du PIB. Pour le groupe Horizons & indépendants, c'est là une condition non négociable de la crédibilité, de la souveraineté de notre pays ; mais un objectif n'a de valeur que s'il est sincère, et à ce stade, madame la ministre, la sincérité de votre budget nous interroge. En effet, le texte final porte la trace des renoncements successifs imposés sous la menace de censure qu'ont brandie les socialistes. Premièrement, le financement des dépenses pérennes ainsi instaurées, lesquelles représentent plusieurs milliards d'euros, repose en grande partie sur des ressources temporaires, notamment la surtaxe liée à l'impôt sur les sociétés, ce qui fait de ces mesures de véritables bombes à retardement fiscales. Deuxièmement, afin de satisfaire les exigences de la gauche, les économies à long terme, essentielles pour notre pays, ont été écartées au profit du chéquier magique de la dépense publique. Troisièmement, les réserves de précaution des ministères, censées constituer un recours de dernière minute, devraient être ponctionnées dès le début de l'année pour compenser des cadeaux politiques à court terme. Madame la ministre, comprenez nos interrogations et nos inquiétudes. M. Emeric Salmon . Vous allez censurer ? Mme Félicie Gérard . Pouvez-vous réaffirmer, sans réserve, que le déficit ne dépassera pas 5 % du PIB en 2026 ? Quelle sera réellement notre marge de manœuvre face au moindre choc national ou international ? Enfin, ne pensez-vous pas que le coût des choix imposés par les socialistes sera payé, un jour ou l'autre, par les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . Il y a la politique et il y a les questions budgétaires : je vais mettre la première de côté pour vous parler des secondes. Mme Christine Arrighi et M. Emmanuel Maurel . C'est aussi de la politique ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . En 2025, nous avions dit que nous ferions 5,4 % de déficit – pas nous, gouvernement, mais vous, en vertu du compromis qui avait été trouvé, notamment déjà avec les forces de gauche républicaine. En tant que ministre, j'ai fait 5,4 % : aujourd’hui se tient devant vous la même ministre, avec les mêmes services et la même méthode. Si nous disons que le déficit atteindra 5 %, nous allons nous organiser avec vous, avec le pays, pour que ce soit 5 %. Il importe par ailleurs de rappeler que la sincérité, ce sont trois choses. D’abord les hypothèses de construction du budget : elles ont été soumises au Haut Conseil des finances publiques, qui est une instance indépendante, et validées. Certains avaient des doutes touchant la croissance : depuis, le Fonds monétaire international et le consensus des économistes affirment que nous aurons 1 % de croissance, ce qui correspond à notre prévision. La sincérité, ce sont ensuite les tableaux qui vous sont présentés – hier à l'occasion du 49.3, et de nouveau mis à jour vendredi. Que contiennent-ils ? La dépense publique passera de 56,8 % à 56,6 % du PIB, soit une baisse de 0,2 point. Le taux de prélèvements obligatoires s'élèvera à 43,9 %, moins qu’en 2019. Ce que disent ces tableaux – et j'entends que jamais ne soit mis en cause le sérieux des équipes qui travaillent sous mon administration, sous ma tutelle –,… M. Emeric Salmon . C'est votre crédibilité que l'on met en cause, pas celle de vos équipes ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …c’est que le déficit se situera à 5 %. S’il est écrit 5 %, la sincérité du tableau ne peut être remise en question. Enfin, la sincérité réside dans le suivi. Quoi qu'il arrive, je m’engage, comme l'an dernier, à ce que la transparence soit totale : avec vous, parlementaires, avec les organisations patronales et syndicales, les représentants des collectivités et de la sécurité sociale, avec des comités d’alerte où nous mettons tout sur la table. S’il y a des aléas nationaux ou internationaux, ils seront précisés ; si des décisions doivent être prises, elles seront prises ; si des ajustements doivent être faits, ils seront faits. Je vous donne rendez-vous, madame la députée, dès la mi-avril, où nous pourrons ensemble, de même que tous ceux qui le souhaiteront, regarder comment auront été exécutés les trois premiers mois du budget de l’année. À travers les engagements que vous, parlementaires, avez pris, respecter le budget revient au fond à vous respecter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Félicie Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les différences de fiscalité applicables concernant les droits de succession pour les enfants adoptés. Il apparaît que des différences majeures s'appliquent à ce titre entre une adoption simple ou une adoption plénière. Les différences juridiques induites par ces formes d'adoption et la reconnaissance des liens juridiques avec la famille d'origine et la famille adoptive se retrouvent ainsi également dans le traitement fiscal des successions. Cela crée notamment des distinctions entre les enfants nés lors d'un mariage avant adoption par le conjoint et les enfants nés hors mariage avant adoption. D'une part, l'adoption plénière permet de bénéficier des dispositions applicables aux transmissions en ligne directe au même titre que les enfants biologiques tels que décrits à l'article 777 du code général des impôts. D'autre part, l'article 786 du même code dispose que pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Ainsi, l'enfant adopté par adoption simple se retrouve soumis au même dispositif fiscal qu'une personne tierce sans aucun lien de parenté et ainsi soumis à un taux d'imposition fixe de 60 %. Cette situation méconnaît ainsi l'existence d'un lien de parenté pourtant reconnu juridiquement par le lien de filiation établi par l'adoption. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage une évolution de ces modalités fiscales afin d'atténuer l'écart de traitement entre les formes d'adoption.

Réponse

FINANCES PUBLIQUES Mme la présidente . La parole est à Mme Félicie Gérard. Mme Félicie Gérard . Le groupe Horizons & indépendants s'associe évidemment aux pensées et hommages à nos compatriotes de Mayotte. Il y a deux semaines, la censure du gouvernement de Michel Barnier a plongé notre pays dans l'inconnu. De lois spéciales en décrets inédits, l'appareil d'État se met en marche pour permettre à notre pays de continuer à tourner, mais aucune des urgences budgétaires n'est aujourd'hui réglée. Nos entreprises sont dans l'incertitude la plus totale ; leurs commandes s'effondrent, elles ne peuvent pas prévoir l'année à venir. Sans annonces concrètes immédiates, les plans de licenciement ne feront que redoubler dès janvier. Des pans entiers de notre économie s'effondrent, dans une crise historique : les secteurs du bâtiment, de l'automobile et de l'agriculture, entre autres, attendent des réponses d'urgence ! N'oublions pas les collectivités locales, qui se demandent si elles pourront continuer à agir dans de bonnes conditions en 2025. Mme Nathalie Oziol . C'est le résultat de votre politique ! Mme Félicie Gérard . Ces difficultés ne datent pas de la censure, mais celle-ci ne fait qu'aggraver la situation. M. Pierre-Yves Cadalen . C'est votre politique qui en est responsable ! Mme Félicie Gérard . Les cris d'alerte des chefs d'entreprise, des élus locaux et des Français qui se lèvent tous les matins pour faire tourner le pays se multiplient. Tous nous demandent de fixer un cap à la France. La baisse du déficit et de la dette doit être la priorité absolue des prochains mois. Nous devons doter notre pays d'un budget de redressement. Plus de 60 milliards d'euros sont à trouver pour 2025 : aucun sujet ne doit être évité, aucune ligne rouge ne doit être édictée. Alors que certains pensent qu'il s'agit de taxer toujours plus, les députés du groupe Horizons & indépendants considèrent qu'il est prioritaire de baisser les dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme Mathilde Panot . Parfois, deux minutes, c'est très court. Et parfois, c'est très long ! Mme Félicie Gérard . Comment comptez-vous mener ce redressement budgétaire ? Quelles dépenses ciblerez-vous pour faire baisser le déficit et la dette ? Quelle sera votre méthode et quel sera votre calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre. M. François Bayrou, premier ministre . Je partage votre préoccupation et je n'ai jamais cru que c'était dans la fiscalité que se trouvait la réponse à tous les problèmes du pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) M. Thibault Bazin . Il va falloir le dire aux socialistes ! M. François Bayrou, premier ministre . Si c'était le cas, si la prospérité, la croissance et, pour tout dire, le bonheur d'un pays étaient indexés sur la fiscalité, la France serait aujourd'hui le pays le plus heureux du monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Mme Prisca Thevenot . Eh oui ! M. François Bayrou, premier ministre . Je crois à la nécessité de l'assainissement, mais celui-ci ne peut être que progressif. Étape par étape, nous reviendrons à un équilibre plus sain. J'ai souvent dénoncé, notamment au sujet des retraites, l'ignorance dans laquelle nos compatriotes étaient tenus : on leur annonçait que le système de retraite était équilibré et même - j'ai particulièrement goûté le « et même » - légèrement excédentaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Je n'y ai jamais cru. Le souci de la justice doit aussi être pris en compte, car la fiscalité ne s'accommode pas d'un sentiment d'injustice. Notre réussite ne peut passer uniquement par des impôts supplémentaires : nous devons envisager des économies. Cet équilibre est nécessaire à la société française. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)