Amendements

15 mai 2026 — Florence Goulet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 922

Le présent amendement vient préciser la composition des comités de pilotage régionaux en prévoyant la représentation des organisations syndicales agricoles au niveau régional et départemental. Les organisations syndicales connaissent les réalités territoriales. Leur participation au sein des comités de pilotage régionaux apparaît donc nécessaire afin de garantir une prise en compte effective des réalités agricoles dans l'élaboration et la mise en oeuvre de ces projets.

15 mai 2026 — Florence Goulet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 923

Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de dresser un constat clair et partagé : la France subit un affaiblissement préoccupant de ses capacités de production agricole, compromettant sa souveraineté alimentaire et la pérennité de nombreuses filières stratégiques. Elles ont également mis en évidence, pour chaque secteur, des objectifs précis de maintien, de développement ou de reconquête de la production. Toutefois, la réalisation de ces objectifs se heurte aujourd’hui à de…

15 mai 2026 — Florence Goulet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 921

Cet amendement renforce les capacités d’action de l’État face aux importations susceptibles de créer une concurrence déloyale ou de présenter un risque sanitaire. Il s’inscrit dans le cadre des mesures de sauvegarde autorisées par le droit européen.

15 mai 2026 — Florence Goulet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 bis — amendement n° 925

15 mai 2026 — Florence Goulet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 924

Le présent amendement vise à étendre la circonstance aggravante prévue pour les vols aux faits de destruction, de dégradation ou de détérioration commis dans les exploitations agricoles. Il apparaît nécessaire d’assurer une meilleure cohérence avec les différentes qualifications pénales existantes afin de couvrir l’ensemble des atteintes aux biens susceptibles d’intervenir dans les exploitations agricoles.

13 mai 2026 — Florence Goulet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 494

Dans de nombreux territoires ruraux, des obstacles naturels ou biologiques modifiant l’écoulement des eaux peuvent provoquer des inondations répétées de parcelles agricoles et la dégradation de terres exploitées. Ces situations, parfois liées à la présence d'espèces protégées réalisant des aménagements sur les cours d'eau, ont des conséquences économiques significatives pour les exploitants agricoles. Le présent amendement permet que, lors de la révision du schéma d’aménagement et de gestion…

13 mai 2026 — Florence Goulet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 393

Afin de garantir l’égalité de traitement entre les éleveurs, la loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation de l’espèce est réalisée à l’échelle nationale. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles.

13 mai 2026 — Florence Goulet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 392

En 2025 en France, selon de premières estimations, le nombre d’attaques de loup a augmenté d’environ 10 % (4 441 attaques) tandis que le nombre d’animaux victimes a augmenté de 15,1 % (12 927 bêtes, surtout des ovins). Dans ce contexte, le présent amendement vise à apporter une réponse à la fois immédiate afin de renforcer la protection des élevages et de garantir la pérennité des activités pastorales.

13 mai 2026 — Florence Goulet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 391

La référence aux espaces à faible potentiel agronomique pose un problème de définition et de cohérence. En l’absence de critères objectifs, cette qualification pourrait conduire à classer comme « peu productives » des terres encore exploitées mais dont le rendement reste limité en raison de contraintes pédoclimatiques ou de choix agronomiques (polyculture-élevage). Plutôt que de risquer de pénaliser des exploitations déjà fragilisées, il est préférable de cibler exclusivement les parcelles non…

13 mai 2026 — Florence Goulet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 394

Le présent amendement vise à doter les éleveurs d’un outil technologique proportionné et encadré leur permettant d’exercer effectivement leur droit à la défense de leurs troupeaux dans des conditions nocturnes qui rendent les outils actuels inopérants. Le loup attaque majoritairement la nuit ou dans des conditions de faible visibilité. Or, le cadre juridique actuel impose qu’en cas de tir de nuit, la cible soit formellement identifiée « à l’aide d’une source lumineuse » (arrêté du 21 février…

29 avril 2026 — Florence Goulet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 299

29 avril 2026 — Florence Goulet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 298

29 avril 2026 — Florence Goulet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 669

La demande de rapprochement des standards de vie civils par nos militaires, très partiellement satisfaite du fait d’une forte attrition des budgets de la défense pendant des années, percute aujourd’hui un changement de paradigme de la situation sécuritaire en Europe et au Moyen-Orient et la situation budgétaire de la France. Dans ce contexte, améliorer les logements, les soldes et faciliter la vie des familles est primordial dans un contexte de montée des menaces, car un soldat sera d’autant…

29 avril 2026 — Florence Goulet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 673

L’annonce par notre partenaire allemand de son retrait du programme de rénovation de l’hélicoptère de reconnaissance et d’attaque (HRA) Tigre contraint à prendre à notre charge une partie de ce rétrofit. Afin de maintenir le rythme initial de 42 Tigre rénovés à l’horizon 2035, il est proposé la rénovation de 14 Tigre pour 2030 afin de répondre aux menaces de haute intensité et dans le cadre de la préparation opérationnelle de nos forces. Le retour d’expérience de la guerre en Ukraine estime en…

29 avril 2026 — Florence Goulet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 671

Outre le renforcement des stocks de munitions pour toutes les trames, cet amendement souligne la nécessité de constituer également des stocks suffisants de munitions pour assurer l’entrainement des forces.

29 avril 2026 — Florence Goulet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 674

Afin de pallier le risque de rupture de capacité, qu’il faudrait 10 ans pour reconstruire, il est nécessaire de développer un successeur à l’hélicoptère de combat Tigre pour 2035. Ce développement pourrait se faire avec d'autres pays européens comme les pays scandinaves ou autres.

29 avril 2026 — Florence Goulet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 672

Cet amendement vise à garantir que l’allocation de reconnaissance du combattant ne puisse constituer une variable d’ajustement budgétaire dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire. Cette allocation n’est pas une prestation ordinaire, elle constitue un témoignage concret de la reconnaissance de la Nation envers celles et ceux qui ont servi la France. Or, elle est passée de 748,80 euros en 2017 à 835,64 euros en 2026, soit une hausse de 86,84 euros seulement en neuf…

29 avril 2026 — Florence Goulet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 670

Les conflits internationaux illustrent la nécessité de disposer de stocks suffisants de munitions pour répondre à une guerre de haute intensité. Or, les forces françaises souffrent de niveaux de stocks dangereusement bas après des décennies de réduction. Cette situation compromet non seulement la capacité des soldats à soutenir des engagements prolongés mais également à mener de façon optimale les entrainements nécessaires à leur pleine capacité opérationnelle. Cet amendement rappelle…

29 avril 2026 — Florence Goulet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 297

29 avril 2026 — Florence Goulet

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 296

Les conférences de souveraineté alimentaire ont permis de dresser un constat clair et partagé : la France subit un affaiblissement préoccupant de ses capacités de production agricole, compromettant sa souveraineté alimentaire et la pérennité de nombreuses filières stratégiques. Elles ont également mis en évidence, pour chaque secteur, des objectifs précis de maintien, de développement ou de reconquête de la production. Toutefois, la réalisation de ces objectifs se heurte aujourd’hui à de…

17 avril 2026 — Florence Goulet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 172

La demande de rapprochement des standards de vie civils par nos militaires, très partiellement satisfaite du fait d’une forte attrition des budgets de la défense pendant des années, percute aujourd’hui un changement de paradigme de la situation sécuritaire en Europe et au Moyen-Orient et la situation budgétaire de la France. Dans ce contexte, améliorer les logements, les soldes et faciliter la vie des familles est primordial dans un contexte de montée des menaces, car un soldat sera d’autant…

17 avril 2026 — Florence Goulet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 173

Les conflits internationaux illustrent la nécessité de disposer de stocks suffisants de munitions pour répondre à une guerre de haute intensité. Or, les forces françaises souffrent de niveaux de stocks dangereusement bas après des décennies de réduction. Cette situation compromet non seulement la capacité des soldats à soutenir des engagements prolongés mais également à mener de façon optimale les entrainements nécessaires à leur pleine capacité opérationnelle. Cet amendement rappelle…

17 avril 2026 — Florence Goulet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 175

Bien que les femmes soient de plus en plus nombreuses dans les armées françaises, elles ne sont pas encore suffisamment adressées. Afin de leur donner envie de participer au nouveau service national, il sera nécessaire de faire un effort spécifique en matière de communication envers elle, ce que prévoit cet amendement.

17 avril 2026 — Florence Goulet

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 174

Outre le renforcement des stocks de munitions pour toutes les trames, cet amendement souligne la nécessité de constituer également des stocks suffisants de munitions pour assurer l'entrainement des forces.

20 février 2026 — Florence Goulet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 825

Le présent amendement prévoit la possibilité pour une juridiction, à titre de peine complémentaire, d'interdire le condamné de bénéficier d'aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pour une durée maximale de 5 ans. Les fraudes aux prestations sociales et fiscales portent atteinte à la solidarité nationale et affaiblissent la confiance des contribuables dans l’équité du système. Cette peine, insérée au code pénal, respecte les exigences d’individualisation et de…

20 février 2026 — Florence Goulet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 850

20 février 2026 — Florence Goulet

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 19 — amendement n° 846

20 novembre 2025 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3254

Cet amendement d’appel entend alerter sur l’urgence de doter les réservistes d’un programme d’équipement à la hauteur de leurs missions, condition essentielle à l’efficacité et à l’attractivité de la réserve opérationnelle.En effet, le plan Réserve 2030 prévoit un changement de modèle pour la réserve opérationnelle. Au-delà de l’augmentation des effectifs, il définit le modèle d’emploi pour cette réserve dont les effectifs seront doublés. Afin d’accompagner les armées, directions…

20 novembre 2025 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3253

Le présent amendement vise à réaffecter les crédits initialement alloués à l’Agence européenne de défense (AED) au renforcement des capacités logistiques de l’armée de Terre, et plus particulièrement au développement de nouveaux camions-citernes destinés aux opérations de ravitaillement. L’AED peine à démontrer une réelle efficacité opérationnelle, tandis que les initiatives industrielles nationales, à l’image du développement par l’Allemagne de son propre char en dehors du partenariat MGCS,…

4 novembre 2025 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 281

Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur l'absence d'indemnisation des pupilles de la nation dont les parents sont morts pour la France. L’indemnisation des victimes de guerre et de leurs familles a été instituée par trois décrets successifs permettant respectivement l’indemnisation : - des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerre mondiale, - des orphelins de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés…

31 octobre 2025 — Florence Goulet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 2011

31 octobre 2025 — Florence Goulet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 2012

En cas de double prise en charge entre un CMP et un orthophoniste libéral, l’Assurance maladie considère que l’indu est imputable au professionnel libéral. Dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2025, un amendement sur la double prise en charge a été adopté. Dans la LFSS promulguée, il s’agit de l’article 86 visant les établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale, et non les CMP qui relèvent du champ sanitaire et ne sont pas des ESMS. Cet article 86 a modifié…

31 octobre 2025 — Florence Goulet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 2009

25 octobre 2025 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 127

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur l’absence d’indemnisation des pupilles de la nation dont les parents sont morts pour la France. L’indemnisation des victimes de guerre et de leurs familles a été instituée par trois décrets successifs permettant respectivement l’indemnisation : – des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerre mondiale, – des orphelins de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés…

22 mai 2025 — Florence Goulet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1397

Le présent amendement vise à encourager une approche plus proportionnée et pédagogique de la part de l’OFB à l’égard des exploitations agricoles. Il s’agit de favoriser le recours à des procédures alternatives, telles que le rappel à la loi ou l’avertissement, plus adaptées à certaines infractions, notamment lorsqu’elles résultent d’erreurs ou de méconnaissances réglementaires sans intention manifeste de porter atteinte aux normes en vigueur. Cette disposition contribue à instaurer un climat…

22 mai 2025 — Florence Goulet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1398

Cet amendement vise à encadrer les contrôles effectués par les agents de l’OFB sur les exploitations agricoles en les soumettant à l’obligation d’information préalable du procureur de la République. Cette précision répond à l’objectif de garantir, pour les agriculteurs, une sécurité juridique équivalente à celle prévue pour d’autres acteurs économiques.

22 mai 2025 — Florence Goulet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 1399

22 mai 2025 — Florence Goulet

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 1400

Cet amendement vise à renforcer les conditions de recrutement des agents de l’OFB, en instaurant l’obligation de suivre une formation portant à la fois sur les pratiques agricoles, les spécificités des différents systèmes de production, ainsi que sur le cadre juridique applicable aux territoires ruraux. L’objectif est d’assurer que ces agents disposent des connaissances techniques, scientifiques et réglementaires actualisées, indispensables à l’exercice de leurs fonctions.

16 janvier 2025 — Florence Goulet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 297

16 janvier 2025 — Florence Goulet

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10 — amendement n° 299

Le présent amendement met en lumière l'urgence absolue de démolir et d'interdire les bangas à Mayotte. Ces habitations illégales – au nombre de 20 000 – représentent des risques accrus en matière sociale, sanitaire et d’insécurité. Le récent cyclone Chido a dramatiquement illustré la fragilité de ces installations, causant des pertes humaines et des destructions massives. Cette catastrophe démontre la nécessité immédiate de mesures décisives, alors que de nombreux bangas refont surface.…

8 novembre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3024

Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur la dégradation des conditions de travail et de sécurité dans les établissements pénitentiaires français, comme à Montmédy, dans la Meuse. Les prisons françaises souffrent depuis plusieurs années d'une surpopulation chronique et d’un manque de moyens humains et matériels. Au 1er juillet 2024, le taux d'occupation des établissements pénitentiaires français a atteint 127 %. Cet encombrement exacerbe les tensions et aggrave les conditions de…

8 novembre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3025

Cet amendement vise à soutenir davantage les initiatives locales et citoyennes qui participent à la rénovation et réhabilitation du patrimoine rural. Il s’agit de reconnaître et de valoriser le rôle social et culturel de ces actions. La préservation et la réhabilitation de ce patrimoine ne relèvent pas uniquement des politiques publiques nationales, mais aussi des initiatives locales et citoyennes qui se mobilisent pour la transmission de ces trésors aux générations futures. Ces initiatives…

7 novembre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2901

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports », actuellement en baisse de 51 % dans le projet de loi de finances. La première phrase de la justification de ces crédits souligne à juste titre que "les collectivités d’outre-mer présentent des fragilités en santé publique, exacerbées par rapport à celles de France hexagonale". Malgré ce constat alarmant, les moyens alloués en faveur de ces domaines clé sont drastiquement réduits.…

7 novembre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2902

Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur la réduction de près de 40 % des crédits en faveur de la continuité territoriale. Cette dernière affaiblit gravement les liens entre l’hexagone et les territoires ultramarins, déjà confrontés à des défis spécifiques en termes de mobilité et de connectivité. Nos concitoyens ultramarins doivent souvent faire face à des coûts de transport exorbitants qui constituent un frein majeur pour les familles et tous ceux qui souhaitent maintenir un…

6 novembre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2159

Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur l'absence d'indemnisation des pupilles de la nation dont les parents sont morts pour la France. L’indemnisation des victimes de guerre et de leurs familles a été instituée par trois décrets successifs permettant respectivement l’indemnisation : - des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerre mondiale, - des orphelins de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés…

6 novembre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2155

Cet amendement d'appel vise à inciter le gouvernement à garantir la préservation des tombes des combattants Morts pour la France dans nos cimetières communaux. Selon le Souvenir Français, plus de 500 000 tombes de soldats, héros de la Première et Seconde Guerre mondiale, ainsi que des conflits d’Indochine, d’Algérie et des opérations extérieures de la France depuis 1963, risquent de disparaître en raison de l’expiration des concessions ou de l’abandon de certaines tombes. En effet, en l’absence…

6 novembre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2158

Cet amendement de repli vise à encourager la relance d'une filière de munitions de petits calibres sur le territoire national. Les conflits internationaux illustrent la nécessité de disposer de stocks suffisants de munitions pour répondre à une guerre de haute intensité. Or, les forces françaises souffrent de niveaux de stocks dangereusement bas après des décennies de réduction. Cette situation compromet la capacité des soldats à soutenir des engagements prolongés et à protéger efficacement le…

4 novembre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1125

Cet amendement d’appel vise à inciter le gouvernement à renforcer sa politique vaccinale préventive sur les cheptels afin de protéger les agriculteurs des conséquences désastreuses des épidémies. L'impact croissant des épidémies animales met en lumière l'urgence de repenser la politique sanitaire agricole en France. La propagation rapide de virus tels que la fièvre catarrhale ovine (FCO), la maladie hémorragique épizootique, ou d'autres agents pathogènes non endémiques souligne la vulnérabilité…

3 novembre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 960

Cet amendement propose d’accroître les financements pour accélérer l’opérabilité des programmes spatiaux stratégiques afin de garantir une protection efficace des satellites militaires français. Les tensions internationales se sont déplacées au-delà de la surface terrestre, affectant la sécurité des infrastructures spatiales. De nombreux événements récents révèlent une militarisation croissante de l’espace et illustrent la nécessité pour la France de renforcer la protection de ses satellites.…

3 novembre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 958

Cet amendement d’appel vise à rappeler au gouvernement les promesses de l’État sur la mise en œuvre effective des gendarmeries mobiles. Il appelle à respecter les engagements pris pour renforcer la sécurité des territoires, en veillant à ce que les brigades soient équipées et fonctionnelles dans les plus brefs délais. Ces unités, promises par le précédent gouvernement, visent à renforcer la présence sécuritaire dans les zones rurales et semi-urbaines, où l'insécurité, notamment liée au trafic…

3 novembre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 956

Cet amendement d’appel vise à inciter le gouvernement à allouer des moyens à destination de la réalisation d’un inventaire exhaustif et précis des collections nationales et leur état de conservation. Les collections publiques françaises, incluant des œuvres d'art, du mobilier et des pièces décoratives, représentent un patrimoine inestimable. Ces biens sont répartis dans de nombreux bâtiments publics et prêtés à diverses institutions telles que les ministères, les ambassades, et les préfectures.…

31 octobre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 390

Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur la dégradation des conditions de travail et de sécurité dans les établissements pénitentiaires français, comme à Montmédy, dans la Meuse. Les prisons françaises souffrent depuis plusieurs années d'une surpopulation chronique et d’un manque de moyens humains et matériels. Au 1er juillet 2024, le taux d'occupation des établissements pénitentiaires français a atteint 127 %. Cet encombrement exacerbe les tensions et aggrave les conditions de…

24 octobre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 22

Amendement de repli de l'amendement de Laurent Jacobelli sur l'AED.- Cet amendement propose de réorienter 5M€ initialement alloués en faveur de l’Agence Européenne de Défense (AED) vers le soutien à l'export des productions nationales. L’AED, qui devait être un outil central pour bâtir une « Europe de la Défense », n’a en réalité jamais produit les résultats attendus. Le concept même d’une défense européenne s’avère illusoire, car nos partenaires européens privilégient systématiquement, et à…

23 octobre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 15

Cet amendement de repli vise à encourager la relance d'une filière de munitions de petits calibres sur le territoire national. Les conflits internationaux illustrent la nécessité de disposer de stocks suffisants de munitions pour répondre à une guerre de haute intensité. Or, les forces françaises souffrent de niveaux de stocks dangereusement bas après des décennies de réduction. Cette situation compromet la capacité des soldats à soutenir des engagements prolongés et à protéger efficacement le…

23 octobre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 13

Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur l'absence d'indemnisation des pupilles de la nation dont les parents sont morts pour la France. L’indemnisation des victimes de guerre et de leurs familles a été instituée par trois décrets successifs permettant respectivement l’indemnisation : - des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde Guerre mondiale, - des orphelins de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés…

23 octobre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 14

Cet amendement d'appel vise à inciter le gouvernement à garantir la préservation des tombes des combattants Morts pour la France dans nos cimetières communaux. Selon le Souvenir Français, plus de 500 000 tombes de soldats, héros de la Première et Seconde Guerre mondiale, ainsi que des conflits d’Indochine, d’Algérie et des opérations extérieures de la France depuis 1963, risquent de disparaître en raison de l’expiration des concessions ou de l’abandon de certaines tombes. En effet, en l’absence…

23 octobre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 671

Cet amendement d’appel vise à rappeler au gouvernement les promesses de l’Etat sur la mise en œuvre effective des gendarmeries mobiles. Il appelle à respecter les engagements pris pour renforcer la sécurité des territoires, en veillant à ce que les brigades soient équipées et fonctionnelles dans les plus brefs délais. Ces unités, promises par le précédent gouvernement, visent à renforcer la présence sécuritaire dans les zones rurales et semi-urbaines, où l'insécurité, notamment liée au trafic…

23 octobre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 12

Cet amendement propose d’accroître les financements pour accélérer l’opérabilité des programmes spatiaux stratégiques afin de garantir une protection efficace des satellites militaires français. Les tensions internationales se sont déplacées au-delà de la surface terrestre, affectant la sécurité des infrastructures spatiales. De nombreux événements récents révèlent une militarisation croissante de l’espace et illustrent la nécessité pour la France de renforcer la protection de ses satellites.…

18 octobre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 55

Cet amendement d’appel vise à inciter le gouvernement à renforcer sa politique vaccinale préventive sur les cheptels afin de protéger les agriculteurs des conséquences désastreuses des épidémies. L'impact croissant des épidémies animales met en lumière l'urgence de repenser la politique sanitaire agricole en France. La propagation rapide de virus tels que la fièvre catarrhale ovine (FCO), la maladie hémorragique épizootique, ou d'autres agents pathogènes non endémiques souligne la vulnérabilité…

18 octobre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 101

18 octobre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 102

18 octobre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 160

Cet amendement d’appel vise à rappeler au gouvernement les promesses de l’Etat sur la mise en œuvre effective des gendarmeries mobiles. Il appelle à respecter les engagements pris pour renforcer la sécurité des territoires, en veillant à ce que les brigades soient équipées et fonctionnelles dans les plus brefs délais. Ces unités, promises par le précédent gouvernement, visent à renforcer la présence sécuritaire dans les zones rurales et semi-urbaines, où l'insécurité, notamment liée au trafic…

17 octobre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1154

Cet amendement de repli propose de supprimer la hausse de la TVA de 5,5 % à 20 % sur les chaudières à gaz prévue au nom de la transposition normative européenne. Ces chaudières restent, pour de nombreux Français, la solution de chauffage la plus efficace et techniquement viable. En augmentant brutalement la TVA sur ces équipements, cette mesure pénalise financièrement près de 400 000 foyers chaque année, touchant en particulier les ménages les plus modestes qui peinent déjà à faire face aux…

17 octobre 2024 — Florence Goulet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1296