Questions

La question

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du secteur du handicap. Depuis plus de vingt ans, les salariés donnent gratuitement une journée de leur temps, les entreprises acquittent une contribution spécifique et les retraités sont mis à contribution au nom d'une promesse nationale : financer l'autonomie et l'accompagnement des aînés et des personnes en situation de handicap. Pour autant, sur le terrain, les avancées concrètes restent largement invisibles pour les familles. Alors que des flux financiers importants transitent par les circuits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la réalité quotidienne est marquée par de graves carences. Comment expliquer qu'autant de familles soient aujourd'hui laissées dans l'impasse, faute de places dans les IME (instituts médico-éducatifs) pour les plus jeunes, ou, pour les adultes, dans les MAS (maisons d'accueil spécialisées) et les FO (foyers occupationnels) ? Ces structures, qui devraient être les premières destinataires de l'effort national, restent très largement sous-dotées, laissant les proches aidants dans une situation d'épuisement critique. La pénurie de places met à mal le principe même d'égalité républicaine. Des milliers d'enfants et d'adultes attendent une prise en charge adaptée. L'effort consenti par toute une nation devrait se traduire de manière concrète, visible et mesurable dans le quotidien des personnes les plus vulnérables. C'est pourquoi elle lui demande un bilan chiffré précis et transparent de l'utilisation de ces fonds et le nombre de places concrètement créées cette année dans les structures (IME, MAS, FO) grâce à l'effort national lié à la journée de solidarité.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la conséquence des suppressions d'emplois affectant les agents scientifiques de l'État mis à disposition des services départementaux d'archives. En application de l'article L. 212-9 du code du patrimoine, l'État exerce le contrôle scientifique et technique sur les archives publiques. Depuis les lois de décentralisation, cette mission est notamment assurée au sein des services départementaux d'archives par des agents scientifiques de l'État mis à disposition des départements. Cette organisation répond au principe selon lequel une collectivité territoriale ne peut exercer de contrôle sur une autre collectivité, conformément à l'article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales. Selon les informations émanant du Service interministériel des archives de France, 21 postes relevant du réseau des archives départementales auraient ainsi été supprimés. Cette situation suscite l'inquiétude dans de nombreux départements et notamment dans celui de la Meuse, où les effectifs reposent souvent sur un nombre très limité d'agents mis à disposition. Par exemple, dans le département de la Meuse, le directeur du service départemental d'archives se retrouve désormais seul pour assurer des missions essentielles alors même que les demandes de consultation des archives par les citoyens demeurent soutenues, comme pour les recherches administratives, historiques ou généalogiques et qu'une part importante des fonds conservés dans les archives départementales provient des services de l'État. Cette diminution notable des effectifs d'agents scientifiques mis à disposition affaiblit les moyens permettant à l'État d'exercer la mission de contrôle scientifique et technique qu'il conserve pourtant à sa charge. Aussi, elle lui demande donc combien de postes d'agents scientifiques de l'État mis à disposition des services départementaux d'archives étaient vacants au 31 décembre 2025, combien de ces postes ont été supprimés en application du mécanisme de suppression automatique des emplois vacants et quelles garanties elle envisage pour assurer la continuité de sa mission de contrôle scientifique et technique sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

Aux côtés des Archives nationales, les Archives départementales occupent une place centrale dans le réseau des services publics d'archives. Elles collectent et conservent les archives « définitives » ou archives « historiques » de la collectivité départementale, mais aussi celles des services déconcentrés de l'État, des juridictions, des officiers publics et ministériels, des autres organismes publics et des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public. Elles accueillent également, en dépôt, les archives des communes de moins de 2 000 habitants et peuvent recevoir, sous cette forme juridique, celles des communes de plus de 2 000 habitants et des groupements de collectivités territoriales. Leurs fonds et collections s'enrichissent également d'archives d'origine privée, qui présentent un intérêt historique national ou territorial par achat, don, legs, dation ou dépôt. C'est ainsi une part essentielle de la mémoire individuelle et collective qui est conservée, communiquée et valorisée dans les services départementaux d'archives. Ces derniers ont été confiés aux départements par la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, une décentralisation devenue effective le 1er janvier 1986. Le législateur a toutefois conçu un dispositif spécifique, à responsabilités partagées. Dans la mesure où les Archives départementales conservent des archives de l'État, et afin de ne pas rompre la chaîne de responsabilités dans la gestion du cycle de vie des documents (de leur création à leur communication aux usagers), il a en effet été décidé que l'État mettrait à disposition, sans remboursement par les collectivités départementales, les directeurs et d'autres personnels scientifiques et de documentation (conservateurs du patrimoine, chargés d'études documentaires et secrétaires de documentation). Ces agents mis à disposition exercent, sous l'autorité des exécutifs départementaux, les fonctions de direction et des responsabilités d'encadrement et de gestion de fonds d'archives, le plus souvent contemporains (archives postérieures à 1940) et, sous l'autorité des préfets de département, le contrôle scientifique et technique de l'État sur l'ensemble des archives publiques de leur ressort. Le nombre d'agents de l'État mis à disposition varie selon les départements. Il est fondé sur le volume de la production archivistique des administrations et des collectivités territoriales, qui est corrélé à la population des départements et au niveau de commandement des villes chefs-lieux. Ainsi, il est de deux dans près des deux-tiers des départements, mais peut s'élever jusqu'à cinq agents dans les plus grands départements. Les situations où il n'y a qu'un agent de l'État en poste, comme dans la Meuse, l'Indre et le Jura au moment de la rédaction de la question écrite, ne sont que provisoires et sont liées à des difficultés de recrutement. Le poste de chargé d'études documentaires des Archives départementales du Jura, par exemple, a été pourvu le 1er août, rétablissant à deux le nombre d'agents de l'État mis à disposition dans ce département. Le plafond d'emploi des agents mis à disposition en Archives départementales était de 252 en 2025. Le passage au système du schéma d'emploi en 2026 a eu pour conséquence la disparition de 21 équivalents temps plein, qui correspondent aux postes non pourvus au 31 décembre 2025. Le schéma d'emploi, établi à 231 pour 2026, sera, selon les prévisions à date, entièrement utilisé au 31 décembre 2026, si bien qu'aucune disparition de poste au titre du schéma d'emploi n'est à craindre pour l'année 2027. Le ministère de la culture attache une importance particulière au réseau des services publics d'archives, qui assurent un service public de qualité nécessaire à l'écriture de l'histoire, à la construction de la mémoire collective et à la justification des droits des citoyens. Il assure la représentation nationale de son souci de préserver le modèle vertueux des Archives départementales, construit sur un partage de responsabilités et une mutualisation des moyens au service de l'intérêt général.

Réponse

SARGASSES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Goulet. Mme Florence Goulet. Monsieur le premier ministre, aux Antilles, nos compatriotes vivent enfermés chez eux pour tenter d’échapper aux gaz toxiques des sargasses. Des enfants souffrent de maux de tête, de vomissements. Des pêcheurs ne peuvent plus prendre la mer. Des restaurateurs, des hôteliers voient leur activité s’effondrer, pendant que notre biodiversité marine disparaît dans le silence et l'indifférence. Voilà la réalité quotidienne de milliers de Français abandonnés face à une catastrophe sanitaire, écologique et économique majeure, qui perdure depuis plus de quinze ans. Quinze années d’alertes, de promesses, pendant lesquelles l’État s’est défaussé sur des collectivités locales qui n’ont ni les moyens humains, ni les moyens financiers pour faire face, seules, à une crise d’une telle ampleur. Pourtant, le droit international est clair. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 impose aux États de coopérer pour protéger le milieu marin contre les pollutions. La France l’a intégrée dans son droit dès 1996. Mais que voyons-nous ? Une politique de réaction perfide, qui se résume à un ramassage des algues sur les côtes, qui défigure les plages et accélère le recul du trait de côte. Des millions, certes, mais sans véritable stratégie, c’est un mépris. Est-ce la vision de votre gouvernement ? Est-ce digne d’un grand État comme le nôtre ? Non, c’est une honte. Pourtant, des solutions innovantes et industrielles existent, tel le ramassage de sargasses en haute mer et leur transformation en biogaz. Nos compatriotes ont le sentiment terrible que si cette crise frappait les plages de Cannes ou de la Bretagne, un plan national d’urgence aurait été déclenché depuis fort longtemps. Ma question sera donc simple : quand ferez-vous des sargasses une priorité nationale et débloquerez-vous des moyens exceptionnels pour protéger les habitants, soutenir les communes et sauver leur économie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Dieynaba Diop. On le fait déjà, le ramassage en haute mer ! Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Vous conviendrez que ceux qui subissent et vivent au quotidien le fléau des sargasses méritent mieux que des postures ou des commentaires. (« Agissez donc ! » sur les bancs du groupe RN.) Ils attendent de nous que nous agissions et c'est bien ce que nous faisons. Vous dites que l'État s'est défaussé mais c'est faux : l'État est pleinement mobilisé sur le terrain. Nous avons dédié une enveloppe de 6,4 millions d'euros à des mesures opérationnelles qui permettent en particulier de financer la collecte en mer. Parce que nous pensons également à la suite, puisque le phénomène s'intensifie dans les territoires que vous avez cités, nous préparons un plan sargasses III qui sera à la hauteur des enjeux. Par ailleurs, nous sommes en train de dresser le bilan du plan sargasses II, d'en identifier les forces et les faiblesses. J'ai demandé au préfet d'engager des concertations avec les acteurs institutionnels ainsi que des représentants de la société civile et du milieu associatif. Mon ministère, ceux de la santé et de la transition écologique se tiennent informés de la teneur des échanges car nous devons rester connectés à ce qui se passe dans les territoires – ce n'est pas vous qui me direz le contraire, je pense. Nous en tirerons les conclusions qui s'imposent. Nous voulons que le plan soit à la hauteur des enjeux et nous permette d'éradiquer ce fléau qui mine l'économie des territoires mais aussi le moral de nombreuses familles, de nombreux compatriotes. Nous devons agir différemment et changer de paradigme. C'est ainsi que nous appuierons ce plan sur six piliers : la prévention, la collecte en mer, le ramassage, le stockage, la valorisation et la santé. Nous serons sur tous les fronts. L'urgence est là et je crois que nous nous rejoignons sur l'essentiel : travailler rapidement à l'établissement d'un plan qui puisse être appliqué dès le début de l'été.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la fin annoncée du statut de conjoint collaborateur issue de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. En effet, cette réforme a limité la durée de ce statut à cinq ans, à compter du 1er janvier 2022, au terme duquel le conjoint collaborateur doit obligatoirement opter pour un autre statut, salarié ou associé. Ceux devenus bénéficiaires au titre de conjoint collaborateur, entre 2017 et 2022, pourront le rester jusqu'à fin 2026. Les personnes optant pour ce statut à partir de 2022 pourront le conserver uniquement cinq ans. Si cette mesure visait à renforcer la protection sociale des conjoints, elle produit, dans la pratique, des effets indésirables, notamment la fin de la liberté de choix et, à terme, des charges sociales plus élevées. L'artisanat représente en France environ 1,7 million d'entreprises, dont la majorité est constituée de très petites entreprises. Elles représentent une part essentielle du tissu économique national, notamment dans les secteurs du bâtiment, de l'alimentation, des services et de la production. Une grande partie d'entre elles repose sur un modèle familial. Dans ces structures, le conjoint assure souvent la gestion administrative et comptable, le suivi des devis et de la facturation, les relations avec les organismes et la clientèle, etc. Ce statut reconnaît juridiquement un travail réel, ouvre des droits sociaux, permet la constitution de droits à la retraite, donne accès à la formation professionnelle et protège en cas de séparation ou de cessation d'activité. Sa suppression risque paradoxalement de revenir à des situations de travail non déclaré et d'insécurité sociale pour les intéressés. En ruralité, comme dans le département de la Meuse, le tissu économique repose largement sur ces petites entreprises artisanales. L'artisan seul ne peut assurer simultanément la production sur chantier, la gestion administrative, les obligations réglementaires croissantes et le développement commercial. Malgré les annonces de simplification administrative, la charge ne cesse d'ailleurs d'augmenter. Le rôle du conjoint est donc devenu encore plus essentiel. C'est pourquoi elle souligne l'importance de garantir une transition plus progressive et de proposer des alternatives adaptées afin d'éviter une nouvelle précarisation des personnes concernées car si ce statut venait à disparaître, nombre de conjoints continueraient probablement à assurer l'administratif de l'entreprise, mais sans cadre adapté. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier cette situation et satisfaire aux légitimes inquiétudes des secteurs concernés.

La question

Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les ostéopathes qui ne peuvent intégrer une société interprofessionnelle de soins ambulatoires. Actuellement, seuls les professionnels de santé reconnus et conventionnés peuvent devenir associés d'une SISA. Pourtant, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ont été créées pour favoriser la coordination entre professionnels de santé et améliorer la qualité des parcours patients. Or l'ostéopathie est encadrée par la loi depuis 2002 et cette profession, dont le rôle est reconnu dans la prévention et la prise en charge des patients (lombalgies, périnatalité, sport), s'étonne de ne pouvoir légalement intégrer ces structures. Une situation qui limite la coordination et la complémentarité des soins sur le territoire alors que les ostéopathes précisent qu'ils contribuent efficacement aux projets de santé interprofessionnels en renforçant la coordination des soins et l'accès aux pratiques complémentaires reconnues. C'est pourquoi, alertée par cette profession, elle souhaite connaître sa position sur les SISA et le rôle des ostéopathes dans ce contexte.

La question

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le plan frelon asiatique issu de la loi n° 2025-237, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, du 14 mars 2025, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale comme au Sénat, ayant fait l'objet du décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Une concertation a été mise en œuvre pour l'élaboration de ce plan national. Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ainsi que le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ont sollicité des contributions écrites aux parties prenantes, notamment l'Union nationale de l'apiculture française. L'UNAF s'étonne néanmoins d'une part de ne pas être associée au comité de pilotage national et d'autre part que le plan ne financera pas les apicultrices et apiculteurs face à ce prédateur alors que la loi votée à l'unanimité le prévoit. Le frelon asiatique affecte fortement les apicultrices et apiculteurs car plus de 50 % du cheptel d'abeilles peut être détruit chaque saison par ce prédateur dont la recherche et la destruction des nids représentent un coût très élevé pour les apiculteurs. L'importance de soutenir l'apiculture française implique un soutien des productions locales et de protéger les ruches. Le soutien de l'État est donc indispensable pour parvenir à lutter contre ce fléau avec la mise en place d'un fonds d'urgence de protection des ruches. Compte tenu des inquiétudes légitimes des apiculteurs, elle lui demande quels sont les financements prévus par le Gouvernement afin d'engager les mesures de protection de ce secteur essentiel de l'économie et quelle sera la participation de l'UNAF dans le cadre des discussions engagées.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la transition écologique et celui chargé de l'agriculture. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Des réunions de concertation pour l'élaboration du plan de lutte contre le frelon, auxquelles l'ensemble des parties prenantes concernées dont l'union nationale de l'apiculture française (UNAF) a participé, ont eu lieu. Le ministre délégué à la transition écologique Mathieu Lefèvre a ainsi dévoilé le contenu du plan national de lutte contre le frelon asiatique, à l'occasion d'un déplacement dans les Vosges le 27 mars 2026. Le plan s'articule autour de trois axes d'intervention : recherche et communication, organisation de la lutte et gouvernance du plan. Ce plan prévoit « un financement global de trois millions d'euros » pour financer les moyens de lutte et de prévention, ainsi que des actions de formation. Parmi les moyens de lutte financés figurent : le piégeage de printemps, qui vise à capturer les reines fondatrices de colonies de frelons asiatiques ; la destruction des nids ; le piégeage d'automne, qui vise à piéger les ouvrières des colonies ; et la protection des ruches à l'aide de pièges sélectifs. Les financements seront accessibles aux collectivités et associations, qui devront déposer leur demande via un guichet sur la plateforme aides et territoires qui ouvrira le 1er mai 2026. Le plan national prévoit aussi de créer un réseau de référents « frelon asiatique » au niveau national et au niveau local afin de mieux coordonner les actions et d'améliorer le partage d'informations. L'ensemble du dispositif sera coordonné au niveau départemental, conformément à la loi contre la prolifération du frelon asiatique adoptée en mars 2025. Les préfectures concernées créeront une page web dédiée au frelon asiatique en faisant le lien vers le guichet d'aides et vers un formulaire permettant de signaler la présence de nids. Au-delà des financements annoncés par le ministre délégué à la transition écologique, il convient également de rappeler les financements existants dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 millions d'euros (M€) par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux de l'institut technique apicole (ITSAP) et de l'organisme nationale à vocation agricole et rurale (ADA France et ADA) sur le frelon notamment.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décret n° 2026-53 du 3 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux par le loup. Si ce texte prévoit une modification de terminologie afin que les décisions d'indemnisation puissent concerner tous les types de dommages, il étend aux zones classées en « cercle 2 » la conditionnalité de l'indemnisation à la mise en place de moyens de protection, au-delà de la deuxième attaque. Jusqu'à ce jour, les éleveurs situés dans ces zones, où la présence du loup n'est pas avérée mais seulement possible, n'étaient pas soumis à cette obligation. Cette évolution fait peser des risques pour les éleveurs, qui, faute d'avoir pu mettre en place des dispositifs de protection souvent coûteux, complexes et parfois inadaptés aux réalités du terrain, ne seront plus indemnisés. Cette situation est particulièrement grave dans la mesure où elle revient à faire supporter aux éleveurs les conséquences de la prédation sans leur garantir une indemnisation effective. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision ou si des mesures concrètes d'accompagnement et de souplesse sont prévues pour éviter une rupture d'égalité entre les territoires et une fragilisation supplémentaire des élevages français.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences dommageables sur le plan économique et psychologique que les attaques de grands prédateurs peuvent causer pour les éleveurs. Le dispositif d'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs repose sur un équilibre entre protection des troupeaux et soutien aux éleveurs. Depuis 2019, les éleveurs des communes situées en cercle 1 (prédation avérée du loup) étaient déjà soumis à une conditionnalité des indemnisations à la mise en place de moyens de protection au-delà de la deuxième attaque. Le décret du 3 février 2026 étend cette règle aux communes classées en cercle 2 (risque probable de prédation du loup). Cette évolution est indissociable des assouplissements parallèles introduits par l'arrêté du 23 février 2026 sur les modalités de tir de défense et de prélèvement, qui donnent aux éleveurs et aux préfets des marges de manœuvre accrues pour gérer localement la pression de prédation. Pour l'application de cette conditionnalité étendue, le Gouvernement a tenu à accompagner les éleveurs pour leur permettre une adaptation : - Une conditionnalité appliquée uniquement aux attaques récurrentes : La conditionnalité ne s'applique qu'au-delà du deuxième dommage subi. Or, en 2024, 80 % des élevages concernés par des attaques n'en avaient subi qu'une ou deux, ce qui limite le nombre d'éleveurs concernés par cette règle. -Une disposition transitoire pour le décompte des attaques survenues en cercle 2 : Le décret du 24 février 2026 prévoit que le délai de 12 mois pour le décompte des attaques survenues ne court qu'à compter de sa publication. Seuls les éleveurs en cercle 2 bénéficient de cette disposition transitoire pour adapter leurs pratiques. -Une protection attendue proportionnelle au risque de prédation : En cercle 2, les élevages ne sont tenus de mettre en œuvre qu'une seule mesure de protection (chiens de protection ou clôture électrifiée) pour vérifier la condition de protection. En cercle 1 et 0, ce sont deux mesures qui deviennent nécessaires parmi les chiens de protection, clôtures ou gardiennage. -Reconnaissance des démarches engagées : La condition de mise en place des protections est réputée remplie dès lors que l'éleveur a obtenu une décision attributive d'aide à la protection (dispositif financé à 80 % par l'État et l'Europe). La protection est quant à elle matérialisée par un engagement de l'éleveur sur un schéma de protection précisant les moyens mis en œuvre sur toutes les parcelles / lots durant toute la durée de pâturage. -Des exceptions pour certains élevages : La conditionnalité ne s'applique pas : aux élevages en cercle 3 (survenue possible de la prédation à moyen-terme), aux troupeaux reconnus non protégeables par le préfet de département (au sens de l'article 8 de l'arrêté du 23 février 2026), aux zones difficilement protégeables (au sens de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026). L'objectif reste de concilier la présence du loup, espèce protégée, avec la viabilité des élevages. Or la protection demeure la réponse la plus efficace pour réduire la prédation. La conditionnalité des indemnisations est donc un levier incitatif, et non punitif, pour généraliser ces pratiques vertueuses. L'Etat se tient aux côtés des éleveurs pour les accompagner dans la protection de leurs élevages : ainsi, en 2025, près de 42 millions d'euros ont été accordés pour le financement de ces mesures.

La question

Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'obligation de garantie financière imposée aux entreprises de services à la personne pour bénéficier du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt (AICI). Facilitant le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, ce dispositif est aujourd'hui essentiel pour de nombreux ménages. Toutefois, le décret du 4 décembre 2025 qui est entré en vigueur au 1er janvier 2026 conditionne désormais l'accès à ce mécanisme à la production d'une garantie financière délivrée par un établissement bancaire ou un assureur. Or cette exigence se révèle extrêmement difficile à mettre en place, de nombreux professionnels du secteur indiquant que les établissements bancaires et les assureurs refusent largement de couvrir ce type de risque. Par ailleurs, le montant minimal de cette garantie est fixé à 15 000 euros et peut atteindre jusqu'à 1 200 000 euros selon le volume d'activité déclaré par l'entreprise. Une telle obligation implique donc pour les structures concernées de bloquer une part importante de leur trésorerie dont certaines n'en disposent pas suffisamment. Dans ces conditions, un nombre croissant d'acteurs envisagent de renoncer à proposer l'avance immédiate du crédit d'impôt, ce qui pourrait entraîner une perte de clientèle et fragiliser leur activité économique. Une telle évolution risquerait également de limiter l'accès des particuliers à ces services pourtant indispensables dans de nombreux territoires. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir cette obligation de garantie financière ou d'en adapter les modalités, afin d'éviter de mettre en difficulté de nombreuses entreprises de services à la personne et de fragiliser un dispositif largement plébiscité par les Français.

La question

Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la fin de la tolérance relative à la vente commerciale de poissons vivants d'espèces non domestiques utilisés comme appâts vifs pour la pêche, annoncée par la circulaire du 26 décembre 2025. Cette mesure impose désormais, d'ici le 30 juin 2026, que tout point de vente dispose d'un certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture pour vendre ces poissons, sous peine de se trouver en situation illégale. Cette nouvelle disposition entraînant un risque de fragiliser les détaillants et pisciculteurs locaux, alors que la pêche au vif constitue une tradition dans les territoires ruraux comme la Meuse. Aussi, elle lui demande si des adaptations réglementaires sont prévues pour permettre le maintien des traditions de pêche et la pérennité économique des acteurs locaux et soutenir les détaillants et pisciculteurs afin d'éviter la disparition des points de vente de vifs et préserver cette activité économique.

Réponse

Le gouvernement est particulièrement attentif aux questions relatives au bien-être animal. Toute activité de vente à titre commercial d'animaux d'espèces non domestiques doit faire l'objet au préalable de la délivrance des deux documents exigés par les articles L.413-2 et L.413-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité et l'autorisation d'ouverture. Cette obligation est précisée par l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques. Cependant, la circulaire n° 2009-06 du 29 septembre 2009 relative au certificat de capacité pour la vente et le transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques, autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée, instaurait une tolérance pour la vente de vertébrés utilisés comme appâts vifs pour la pêche. Cette tolérance, contraire aux dispositions de l'arrêté précité, plaçait les personnes qui en bénéficiaient dans une situation juridiquement fragile. Par conséquent, au moyen d'une note d'instruction, datée du 26 décembre 2025 et transmise aux services de contrôle (DD (ETS) PP et OFB), le ministère a mis fin à cette tolérance. Les invertébrés comme les crabes restent exclus du champ d'application de la réglementation en question, en vertu de l'article L.413-1 du code de l'environnement. La démarche de mise en conformité des magasins concernés est encadrée par des modalités simples et proportionnées à l'enjeu : il est ainsi prévu d'accorder au magasin un délai raisonnable pour constituer et déposer un dossier court et simple de demande de certificat de capacité propre à la personne responsable de l'entretien des aquariums. L'examen de ce dossier par la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites sera proportionné au contexte particulier de cette procédure de régularisation. Il est également rappelé qu'une seule personne peut être titulaire du certificat de capacité pour plusieurs magasins d'une même enseigne, dès lors qu'ils sont situés à proximité. Compte tenu de la proportionnalité de ces mesures et de leur faible incidence prévisible sur la pêche de loisir et la pisciculture, le Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ne prévoit pas de nouvelles dispositions réglementaires.

La question

Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les nuisances du démarchage téléphonique. Selon une enquête réalisée par UFC-Que Choisir, neuf Français sur dix se disent excédés par le démarchage téléphonique et 72 % d'entre eux déclarent être souvent démarchés sur leur portable. Malgré les dispositifs existants et le vote de la loi du 30 juin 2025, de nombreux particuliers continuent de faire l'objet d'appels insistants, au mépris des règles de protection des consommateurs et des élus qui, sont eux aussi démarchés. Ces appels incessants sont source de multiplication des fraudes, de défiance envers les politiques publiques et portent atteinte à la tranquillité des citoyens. Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes du Gouvernement, notamment les moyens alloués aux services chargés des contrôles afin de faire respecter l'interdiction du démarchage téléphonique et quelles seront les sanctions pour lutter contre les plateformes d'appels frauduleuses.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 créant la réserve opérationnelle douanière. En effet, près de deux ans et demi après la promulgation de cette loi, seuls huit des douze décrets nécessaires à sa pleine entrée en vigueur ont été publiés. Cette situation retarde concrètement la mise en place effective de la réserve opérationnelle douanière, pourtant attendue par de nombreux volontaires. Ces derniers ont manifesté leur volonté de s'engager au service de l'État et de contribuer activement aux missions de la douane, notamment dans un contexte de lutte contre les trafics illicites, la fraude fiscale, le blanchiment et les nouvelles formes de criminalité organisée. Alors que les menaces évoluent et se complexifient, la mobilisation de réservistes formerait un appui précieux pour les services douaniers, déjà fortement sollicités. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets restant à publier le seront, afin de permettre à cette réserve de devenir pleinement opérationnelle dans les plus brefs délais.

Réponse

S'agissant de la réserve opérationnelle des douanes, les projets de décret et arrêtés ont tout d'abord été transmis au secrétariat général des ministères économiques et financiers, en vue de la saisine du guichet unique interministériel associant la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget. Ce guichet unique a rendu un avis favorable en avril 2026. Le décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la réserve opérationnelle des douanes a ensuite recueilli l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects le 26 mai 2026. Il est désormais soumis à l'examen du Conseil d'État, dernière étape avant sa signature et sa publication au Journal officiel. Les autres textes d'application nécessaires à la pleine entrée en vigueur du dispositif sont d'ores et déjà finalisés. Ils seront publiés concomitamment ou immédiatement après le décret précité, dont ils dépendent juridiquement. Le Ministre mesure pleinement l'attente légitime des candidats à la réserve opérationnelle douanière, ainsi que l'intérêt qui s'attache pour l'administration des douanes à pouvoir mobiliser rapidement ce renfort face à l'évolution des menaces. Sous réserve du calendrier d'examen par le Conseil d'État, l'objectif poursuivi est d'assurer le recueil des contreseings et la publication de l'ensemble de ces textes dans les meilleurs délais possibles, afin de permettre les premiers recrutements de réservistes opérationnels douaniers à la fin de l'année 2026. Par ailleurs, l'administration des douanes s'attache à ce que sa réserve opérationnelle prenne toute sa place auprès des autres réserves. C'est ainsi que la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, a intégré la réserve opérationnelle des douanes au dispositif de réserve de sécurité nationale prévu pour faire face à des crises majeures. Cette loi a aussi été l'occasion de compléter le cadre juridique de la réserve opérationnelle des douanes en l'incluant dans le champ de diverses dispositions déjà applicables aux autres réserves (octroi dans le code général de la fonction publique d'un congé avec traitement pour couvrir en partie les périodes des fonctionnaires réservistes, absence de droit de 10 jours et délai de prévenance de l'employeur prévus par le code du travail).

La question

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de certains médicaments qui ne sont plus disponibles en France. C'est l'exemple du Febuxostat en spécialité d'urologie, qui est un hypo-uricémiant indispensable pour combattre les taux excessifs d'acide urique dans le sang avec deux bénéfices : il empêche la survenue des crises et il protège le rein. Il est également utilisé aussi dans les cas d'insuffisance rénale. Cette pénurie est totale depuis le 1er janvier 2026, également dans les hôpitaux. S'il existe une alternative d'un autre médicament, son administration n'est pas possible chez certains patients, pouvant développer de graves allergies potentiellement mortelles. Dans un contexte de pénurie croissante, où près de 400 médicaments étaient toujours en rupture de stock en 2025 et près de 1 200 avec un risque de rupture, cela illustre malheureusement la perte de souveraineté industrielle du pays et ses conséquences terribles et directes sur le système de soins pour les médecins et leurs patients, et s'y ajoute le fait que la France ne va pas au-delà d'un plafond dans ses achats de médicaments. En février 2025, Mme la députée alertait déjà le prédécesseur de Mme la ministre sur ces pénuries et la gestion des stocks, mais n'a jamais reçu de réponse malgré plusieurs relances. Aussi, elle lui demande si des mesures urgentes sont envisagées afin de débloquer ces situations devenues récurrentes au détriment de l'offre de soins et de la santé de nombreux patients.

Réponse

Les médicaments composés de Fébuxostat dosés à 80 mg (Adenuric et ses génériques), ont fait l'objet de fortes tensions d'approvisionnement depuis le 4 décembre 2025, liées à des difficultés de production des laboratoires. Ces médicaments sont indiqués chez l'adulte dans le traitement de l'hyperuricémie chronique dans les cas où un dépôt d'urate s'est déjà produit. Par ailleurs, le dosage 120 mg dispose en plus de l'indication en prévention et dans le traitement de l'hyperuricémie chez les patients traités par chimiothérapie pour des hémopathies malignes et à risque intermédiaire ou à haut risque de syndrome de lyse tumorale. Pour mettre fin à ces tensions d'approvisionnement, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place plusieurs mesures permettant de limiter l'impact de cette tension pour les patients, et notamment un contingentement quantitatif en ville et à l'hôpital, mais également la mise à disposition d'un stock de dépannage d'urgence. En outre, elle a publié le 30 janvier 2026 et mis à jour le 2 avril 2026 sur son site internet des recommandations (Actualité - Fébuxostat 80 mg (Adenuric et génériques) : recommandations pour l'ajustement des traitements - ANSM) invitant les prescripteurs à limiter et différer autant que possible les initiations de traitement en Fébuxostat 80 mg et rappelant que l'allopurinol est le médicament à initier en première intention dans le traitement de l'hyperuricémie chronique. Le Fébuxostat 80 mg est de nouveau disponible en quantité suffisante tout au long de la chaîne d'approvisionnement depuis mi-mars 2026, même si quelques laboratoires peuvent connaître ponctuellement des difficultés résiduelles. Les médecins peuvent donc reprendre les initiations de traitement de cette spécialité.

La question

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mutation des conjoints de militaire par ailleurs enseignants. En effet, selon l'association Women forces , 25 000 conjoints de militaires travaillent pour l'éducation nationale. On pourrait penser que le fait d'être fonctionnaire facilite le regroupement familial, voire qu'il induise une certaine automaticité, mais il n'en est rien et la mutation est même qualifiée de « pas si simple » pour diverses raisons qui ne semblent pourtant pas insurmontables. Tout d'abord un problème de coordination des calendriers des mutations des deux ministères qui ne correspondent pas nécessairement. Les ordres de mutation du ministère de la défense n'arrivent pas toujours en temps et en heure pour que le conjoint puisse faire sa demande dans les délais auprès du ministère de l'éducation nationale. Ensuite, dans le cas où l'intégration d'une académie à une autre n'est pas possible et que le conjoint est contraint de cesser son activité en optant par exemple pour un congé parental ou la disponibilité, même si l'académie d'arrivée de la famille a finalement des postes disponibles, ne serait-ce que pour faire des remplacements, le conjoint n'est pas autorisé à y postuler. L'éducation nationale doit donc se passer d'un enseignant dont elle a pourtant besoin. Un constat fortement regrettable au vu des difficultés de recrutement et de professeurs manquants dans les écoles, collèges et lycées du territoire. La signature d'une convention en avril 2022 entre le ministère de l'éducation nationale et celui des armées avait pourtant pour objectif de permettre la facilitation de ces mutations, notamment d'informer les recteurs sur l'intérêt et la souplesse de l'affectation à titre provisoire. L'application de cette convention semble compliquée par son aspect non contraignant, dont l'application semble « au bon vouloir » des rectorats et par le déséquilibre entre une cellule spécialisée côté défense nationale qui doit être en relation avec tous les rectorats pour tous les niveaux d'enseignement. Enfin, selon le système de l'éducation nationale, chaque mutation remet « les compteurs à zéro ». Les militaires étant mutés tous les 3 à 4 ans, leurs conjoints n'ont guère le temps de cumuler des points. C'est pourquoi elle lui demande comment les demandes de mutation sollicitées par les fonctionnaires conjoints de militaires peuvent être mieux prises en compte, non seulement dans l'intérêt des familles de militaires, mais également dans celui de son ministère.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale et le ministère des armées ont signé en 2022 une convention de partenariat conformément au plan d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires 2018-2022. Cette convention vise à faciliter la mobilité de certains personnels du ministère de l'éducation nationale et ce dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que dans le respect des priorités de mutation reconnues, entre autres, par le code général de la fonction publique (dont le rapprochement de conjoints ; article L. 512-19 du code général de la fonction publique) et les statuts particuliers des corps des personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale. Des actions ont été prises visant à garantir un traitement personnalisé des demandes de mobilité de conjoints de militaire. En ce qui concerne le second degré, la convention prévoit qu'en cas d'absence de participation aux opérations de mobilité en raison de la connaissance tardive de l'affectation du militaire, les agents peuvent formuler une demande de mobilité qui fera l'objet d'une analyse individualisée. En ce qui concerne le premier degré, les professeurs des écoles dans cette même situation participent à la phase complémentaire. L'hypothèse de la disponibilité pour opérer des remplacements ne peut être envisagée. En effet, un fonctionnaire titulaire ne peut pas être recruté comme agent contractuel par sa propre administration (Conseil d'État, 13 novembre 1981, n° 11564 et 11791) et ce indépendamment de sa position statutaire. Enfin, le changement d'affectation a une incidence sur le barème de l'agent, en particulier sur l'ancienneté relative au poste ; c'est pourquoi, le barème des personnels enseignants du second degré, bénéficiant d'une affectation à titre provisoire, prend en compte la dernière affectation définitive de l'enseignant afin de ne pas le pénaliser lors de ses futures demandes de mobilité. Des mesures équivalentes sont prévues pour les agents réintégrant leurs corps d'origine à la suite d'une disponibilité (annexe 1, points 3.3.1.1.3. et 3.3.3.2. des lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 22 octobre 2024, publiées au BO du 31 octobre 2024).

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés d'accès à un emploi stable et correspondant à leur niveau de formation des conjoints de militaire du fait des nombreuses mutations. En effet, les conjoints de militaires, notamment les conjointes, sont particulièrement exposés aux contraintes propres à la vie militaire : déploiements opérationnels fréquents, gardes et permanences sur les lieux de garnison, horaires atypiques et surtout un nombre élevé de mutations géographiques. Chaque année, le ministère des armées et la gendarmerie nationale prononcent près de 40 000 mutations entraînant un changement de résidence. Cette mobilité a des conséquences majeures sur la carrière professionnelle des conjointes : leur taux d'emploi reste inférieur à celui de l'ensemble de la société, 37 % d'entre elles étant encore sans emploi un an après une mutation. La plupart enchaînent des emplois précaires, souvent en dessous de leur niveau de qualification réelle. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : près de 70 % des conjointes sont diplômées d'un bac + 2 ou plus, dont 22 % d'un bac + 5, mais 63 % occupent un poste inférieur à leur diplôme. Plusieurs dispositifs existent (l'accompagnement par Défense mobilité, l'incitation à recruter les conjoints dans la réserve opérationnelle, des conventions avec le ministère de l'éducation nationale pour faciliter les mobilités parallèles, etc.), mais ces mesures demeurent largement insuffisantes et les indicateurs à la disposition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire ne permettent pas de constater une amélioration significative de la situation. Les associations de conjointes de militaires suggèrent pourtant certaines pistes, comme la possibilité pour les conseillers de Défense mobilité de réaliser une « cartographie » des acteurs économiques et institutionnels locaux afin que les conjoints puissent mieux anticiper et préparer la future mobilité de leur famille, notamment en ayant une meilleure connaissance globale du terreau économique local. L'idée étant pour les conjoints de mieux appréhender les compétences attendues localement afin de déterminer leurs compétences transférables, les possibilités de formations complémentaires pour aller vers des métiers en tension (industrie, intelligence artificielle, etc.), voire une reconversion professionnelle afin d'améliorer leur employabilité. Elles soulignent également l'importance de l'implication et de la mobilisation des chefs de corps et des délégués militaires départementaux dans ces actions, du fait de leur intégration locale. Aujourd'hui, la décision de rester dans les armées ou d'entamer un retour à la vie civile n'est plus seulement individuelle, mais devient une décision de couple, tenant compte non seulement des perspectives professionnelles du militaire, mais également de celle de sa conjointe. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions elle entend mener pour mieux soutenir les conjoints de militaires et préserver leur autonomie professionnelle et économique, mais aussi du même coup, favoriser la condition militaire et la fidélisation.

Réponse

Inhérente à l'état militaire, la mobilité géographique est un élément structurant de la politique des ressources humaines des armées, afin de mainteir leur efficacité opérationnelle. Le ministère des armées et des anciens combattants est cependant conscient des contraintes que cette mobilité fait peser sur les conjoints des militaires. Une attention particulière est donc portée à leur accès et à leur maintien dans l'emploi. Ainsi, les deux plans Famille et le plan Fidélisation 360°, qui visent à mieux compenser les sujétions militaires (rémunération, logement, action sociale, garde des enfants, déménagement), traîtent le sujet de l'employabilité des conjoints. L'axe « accompagnement des conjoints » de la démarche Fidélisation 360° comporte une offre de services extensive, pilotée par Défense mobilité, service à compétence nationale chargé de la politique ministérielle des mobilités de carrière et des transitions professionnelles. Cette offre prévoit d'élargir l'accompagnement professionnel à tous les conjoints (plus de 2 600 conjoints sont accompagnés par Défense mobilité). Elle va au-delà du plan Familles, qui ne concernait que les conjoints demandeurs d'emploi inscrits à France Travail. Défense mobilité propose aux conjoints une offre de services adaptée, personnalisée et digitalisée, ainsi qu'un appui structuré vers l'emploi, en complémentarité avec France Travail. L'action de Défense mobilité repose sur : - un réseau territorial de proximité couvrant la métropole, les territoires ultramarins et l'étranger ; - des partenariats avec de nombreux acteurs de l'emploi (employeurs publics, entreprises, fédérations professionnelles, France Travail, APEC et France compétences) ; - une offre de services variée permettant aux conjoints de militaires d'accéder à l'information et à une orientation professionnelle (entretiens diagnostics, bilans de compétences et définition de projets professionnels), à un accompagnement à la mise en œuvre de ces projets, avec des formations, des dispositifs de préparation et des aides à la création ou à la reprise d'entreprise et à une préparation à l'emploi, incluant des techniques de recherche d'emploi, une mise en relation avec des employeurs potentiels et un accompagnement à l'intégration dans le nouvel emploi. L'accompagnement des conjoints de militaires repose sur : - un déploiement de sessions d'information et d'orientation (SIO) dédiées aux conjoints de militaires, auxquelles plus de 2 000 conjoints ont pu participer en 2024 ; - un accompagnement individualisé et personnalisé par Défense mobilité, qui peut fournir aux conjoints de militaires une analyse du marché de l'emploi dans un bassin géographique ; - un renforcement de l'accompagnement des conjoints mutés en outre-mer ou à l'étranger, avant, pendant et après la mutation ; - un plan de communication ciblé, en lien avec les associations de conjoints et les autorités militaires locales, visant à améliorer la visibilité de l'offre de services et à valoriser les compétences des conjoints auprès des employeurs publics ou privés. Conscient des enjeux liés à la condition militaire et à l'emploi des conjoints, le ministère continuera à mobiliser les dispositifs et les acteurs concernés, notamment Défense mobilité, pour poursuivre et amplifier les actions engagées.

La question

Mme Florence Goulet appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de certains salariés des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) rattachés à des établissements publics départementaux, qui sont exclus de la prime « Ségur », en l'occurrence les agents des filières administrative et technique. Cependant, certaines professions continuent d'être exclues de ce dispositif. C'est notamment le cas des agents administratifs et techniques de ces établissements. Pourtant, un arrêté d'août 2024 était censé accorder cette prime « Ségur » à l'ensemble des « oubliés du Ségur ». Ce manque de reconnaissance, en plus d'amoindrir la stabilité des équipes et donc la qualité de l'accompagnement des usagers concernés, nuit à leur attractivité. Cette prime de 183 euros net par mois avait été accordée aux catégories professionnelles afin de revaloriser les salaires et reconnaître leur engagement, notamment pendant la période de la pandémie du covid-19. Cette prime a ensuite été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Aussi, elle lui demande s'il compte étendre le CTI à l'ensemble des personnels des ESMS, afin d'améliorer leur pouvoir d'achat et reconnaître à juste titre leur travail dans ces établissements.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). L'Etat et les départements financent des accords collectifs qui ont notamment permis d'augmenter de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. À la suite de la conférence des métiers socio-éducatifs de février 2022, ces revalorisations ont été élargies, pour un montant de 830 millions d'euros, à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont associé l'ensemble des acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Ainsi, trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été retenus pour les revalorisations Ségur issues de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social : le lieu d'exercice (principalement exercice des fonctions au sein de certains services des départements, d'un établissement médico-social au sens de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ou d'une structure d'habitat inclusif au sens de l'article L. 281-1 du CASF). Dans le secteur public, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 et le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixent une liste de corps et cadres d'emploi éligibles) et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Or, certains agents de la fonction publique territoriales ne répondent pas à ces trois critères cumulatifs et n'ont donc pas pu bénéficier de ces revalorisations. L'objectif de ces revalorisations salariales est en effet de valoriser certaines fonctions dans des établissements spécifiques, sociaux et médico-sociaux, pour répondre à un besoin d'attractivité et de reconnaissance. Néanmoins, l'attractivité des métiers des agents publics a fait l'objet d'autres mesures plus générales. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 concerne l'ensemble des fonctionnaires, y compris tous les agents de la fonction publique territoriale. Ces mesures générales sont complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs depuis le 1er septembre 2023, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les employeurs territoriaux peuvent mettre en place des dispositifs de rémunération plus favorables pour l'ensemble de leurs personnels dans le respect des règles de droit commun relatives aux régimes indemnitaires et aux primes.

La question

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences particulièrement graves des attaques répétées de loups sur les élevages dans la Meuse. Depuis le début de l'année 2025, au moins 17 attaques ont été recensées dans le département, totalisant 120 victimes, dans un contexte où les prédations ont augmenté de 41 % entre 2018 et 2024. Plusieurs exploitations ont été frappées à de multiples reprises. Les éleveurs concernés voient une part substantielle de leur troupeau décimée, tandis que des dizaines d'autres animaux sont gravement blessés. Dans l'attente de réponses concrètes des autorités, les loups continuent de se reproduire et de rôder à proximité des élevages et des habitations, accentuant l'inquiétude dans les territoires ruraux. Pour tenter de protéger leurs bêtes, les éleveurs sont contraints d'installer des dispositifs de protection coûteux, tels que des clôtures, dont les frais restent largement à leur charge. Quant aux indemnisations prévues, elles couvrent imparfaitement les pertes indirectes : elles ne retiennent que certains facteurs (moindre prise de poids, baisse de lactation, frais vétérinaires) et excluent d'autres impacts pourtant documentés, comme la chute de la reproduction du troupeau pouvant atteindre 30 % après une attaque. À cela s'ajoutent des délais de versement particulièrement longs, pouvant excéder six mois, ce qui fragilise encore davantage l'équilibre économique des exploitations. Ces difficultés matérielles s'accompagnent d'un préjudice moral considérable. Beaucoup d'éleveurs vivent désormais dans un profond désarroi et un stress permanent, alimentés par trois éléments : la nécessité de surveiller leur troupeau dès l'aube, voire de dormir dans leur véhicule à proximité ; l'obligation d'euthanasier des animaux grièvement blessés ; la charge éprouvante que représente l'évacuation des carcasses. Ainsi, malgré le déclassement du loup d'« espèce très protégée » à « espèce protégée » et malgré les dispositifs existants (indemnisations, tirs dissuasifs ou défensifs), la protection des éleveurs demeure largement insuffisante. Les engagements pris n'ont, à ce jour, donné lieu à aucune avancée significative sur le terrain. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accélérer le versement des indemnisations, réviser les barèmes afin de mieux refléter les pertes réelles et renforcer la protection effective des élevages dans les zones les plus exposées.

Réponse

Les attaques par le loup ont un impact conséquent sur l'activité des éleveurs, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. Si la population lupine semble se stabiliser selon les dernières estimations de l'office français de la biodiversité, établie à un effectif moyen de 1 082 individus pour l'hiver 2024-2025, elle a toutefois connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. En conséquence, on constate un nombre élevé de dommages aux troupeaux (plus de 12 000 animaux prédatés chaque année), en hausse sur les fronts de la colonisation. Dans ce contexte, le loup a fait l'objet d'un reclassement au titre de de la convention de Berne le 7 décembre 2024 (passage de l'annexe II à l'annexe III) et au titre de la directive habitats faune flore (passage de l'annexe IV à l'annexe V). Le Gouvernement français a toujours soutenu cet abaissement du niveau de protection et travaille actuellement à la traduction concrète au niveau national. Dans le cadre de ces travaux, le Gouvernement poursuit l'objectif de concilier une plus grande sécurisation des troupeaux et un respect du bon état de conservation du loup. Pour cela, il apparaît nécessaire de faire évoluer les règles actuelles : les textes d'application de ces nouvelles règles viennent d'être publiés. Ils comportent les mesures suivantes : - le plafond de tirs est passé de 19 à 21 % de la population lupine, et peut être porté à 23 % en cours d'année en cas d'atteinte rapide du plafond de 21 % ; - les éleveurs pourront accéder en cercles 0, 1 et 2 à un tir de défense par une simple déclaration (en lieu et place de l'autorisation préalable) ; - la condition tenant à la mise en place de mesures de protection préalablement à l'obtention d'une possibilité de tir sera levée ; - l'envoi de la louveterie pourra également intervenir auprès d'élevage non-protégés en cas de dommages exceptionnels ; - les tirs de prélèvement, ainsi que l'envoi de la brigade mobile d'intervention, pourront avoir lieu y compris lorsque les élevages concernés ne sont pas encore protégés. Afin de s'assurer d'une protection la plus efficace, il convient également d'encourager les éleveurs à adopter des mesures de protection susceptibles de diminuer la prédation du loup. À ce titre, le Gouvernement veille à ce que les moyens financiers nécessaires pour subventionner les moyens de protection (berger, chiens de protection et parcs électrifiés) accompagnent l'augmentation des besoins. Le budget national est stable depuis plusieurs années et la mobilisation des fonds européens (FEADER) est croissante. Alors que ce poste représentait 37 millions d'euros (M€) en 2023, ce sont désormais 46 M€ qui seront engagés dans le cadre de l'appel à projets 2026 de l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation. Cet appel à projets permet également le financement d'analyses de vulnérabilité à l'échelle de l'exploitation qui visent à aider les éleveurs dans la mise en œuvre des moyens de protection. Enfin, les indemnisations suite aux prédations sont maintenues et permettent d'indemniser tant les pertes directes qu'indirectes. Ces aides financières ont été réévaluées à la hausse de 30 % pour les pertes « directes », début 2024. Concernant les pertes « indirectes », une indemnisation est possible pour compenser les pertes consécutives à la perturbation du troupeau du fait du stress, de la prise de poids, des avortements ou encore de la baisse de lactation. En lien avec les organisations professionnelles agricoles, son calcul a également été revu pour mieux reconnaître les pertes effectivement subies par les éleveurs. Pour que l'impact sur la trésorerie des éleveurs soient le moins important possible, le plan national d'actions loups et activités d'élevage 2024-2029 fixe un délai d'indemnisation de 125 jours.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements rencontrés par les travailleurs indépendants suite à la fusion du RSI (régime social des indépendants) au sein de la SSI (sécurité sociale des indépendants). Ces problématiques sont exposées dans le rapport du SNEG (Sauvons nos entreprises guadeloupéennes). Depuis de nombreuses années, les erreurs administratives persistent, avec des doubles et triples immatriculations, engendrant des créances indues et des prélèvements abusifs sur les comptes des entrepreneurs. Des taxations injustifiées sont appliquées et des huissiers mandatés pour recouvrer ces sommes. Les dysfonctionnements liés au logiciel SNV2 toujours en vigueur malgré la fusion, sont lourds de conséquences. De nombreux entrepreneurs se retrouvent fichés au fichier national des incidents de crédit, les privant de tout accès au financement. Le retard dans le traitement des dossiers, pouvant atteindre deux ans, laisse des travailleurs sans ressources et sans droit au RSA. Encore tout récement, un ancien chef d'entreprise, retraité, qui a fermé son entreprise depuis 3 ans, a reçu 6 mises en demeure. Par ailleurs, la disparition de millions de données de cotisations a privé de nombreux indépendants de leurs annuités de retraite. Malgré cela, depuis toutes ces années, les promesses des gouvernements successifs restent sans aucune mesure concrète pour remédier à ces problèmes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend se saisir de ce sujet et faire corriger ces dysfonctionnements afin de mettre un terme à cette injustice pénalisant de nombreux indépendants, notamment ultramarins.

La question

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole, après avoir été alertée par une entreprise meusienne. Si l'AEN doit faire l'objet d'une fiscalisation, le ratio auparavant de 70 % pour usage professionnel et 30 % pour usage privé a été brutalement modifié et s'établit désormais à 40 % d'usage professionnel et 60 % d'usage personnel, entraînant un surcoût important pour l'entreprise et pour le salarié bénéficiant d'une voiture mise à disposition. De plus, les entreprises ayant investi avec des choix fondés sur des véhicules moins polluants, selon les règles alors en vigueur avant cet arrêté, se retrouvent aujourd'hui pénalisées. Celui-ci s'applique non seulement aux véhicules thermiques mais également à certains véhicules électriques et aux véhicules hybrides, à rebours de l'objectif de verdissement des flottes de véhicules professionnels. Il précise que les véhicules hybrides et les véhicules électriques ne répondant pas aux critères de l'éco-score gouvernemental se voient désormais assimilés aux véhicules thermiques avec une hausse du coût annuel de l'avantage en nature estimée entre 500 et 1 500 euros pour le salarié et entre 500 et près de 2 000 euros pour l'employeur et par véhicule. Aussi, compte tenu des conséquences financières de ce nouveau ratio sur la stabilité économique pour les entreprises et au détriment des salariés concernés mais aussi sur sa complexité administrative supplémentaire, elle lui demande s'il entend revenir sur cet arrêté du 25 février 2025.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés administratives croissantes rencontrées par les associations tutélaires agréées par la préfecture pour assurer une mission d'intérêt général auprès des personnes vulnérables, veillant à la préservation de leurs droits et de leurs besoins dans la vie quotidienne. En Meuse, ces professionnels lui ont fait part que cet engagement est aujourd'hui fragilisé par la complexité administrative qui, de plus en plus, occupe une part considérable de leur activité au détriment de leur cœur de métier. Ils sont en effet confrontés dans les démarches dématérialisées qu'ils assument pour les personnes vulnérables, aux évolutions d'un renforcement de la sécurité, de dispositifs de double authentification, etc. Cette surcharge s'ajoute à la responsabilité civile et pénale portée par ces professionnels et ils s'en s'inquiètent car elle fragilise l'attractivité de ce métier déjà sous-doté, dans certains territoires notamment ruraux. Aussi, elle souhaite savoir si une réflexion est envisagée sur cette problématique afin de répondre à leurs préoccupations et aux missions essentielles au service des plus vulnérables.

Réponse

Les personnes protégées, du fait de leur vulnérabilité, sont particulièrement exposées à des utilisations frauduleuses de leurs données par des personnes malveillantes. Dans ce contexte, les outils de sécurité s'avèrent essentiels, notamment la double authentification qui assure une meilleure protection des données personnelles. Le principe de sécurité de ces dispositifs repose sur l'implication directe de l'intéressé dans la protection de ses données. En effet, celui-ci doit être présent et intervenir activement, notamment en répondant à des questions ou en recevant des codes par SMS qu'il lui appartient ensuite de renseigner sur le portail en ligne, afin de confirmer qu'il est bien à l'origine de la demande ou de la démarche effectuée. Ces dispositifs supposent donc que l'intéressé participe pleinement à sa démarche, ce qui est cohérent avec la volonté de favoriser l'autonomisation de la personne protégée. Dans la recommandation de bonne pratique « Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique » publiée par la Haute autorité de santé le 3 décembre 2024, il est rappelé que l'autonomie de la personne est le principe. Par conséquent, la capacité de la personne protégée à réaliser tous les actes de la vie civile, à l'exception de ceux que la loi ou le jugement de la mesure la restreignent, doit être recherchée par le mandataire. Dans ce contexte, il est souhaité que la personne sous mesure de protection puisse effectuer, autant que possible, ses démarches par elle-même, y compris avec l'assistance du Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) qui a été désigné par le juge. En cas d'empêchement, la représentation est possible si la situation et le jugement l'exigent. Des outils spécifiquement conçus pour les MJPM ont également été développés afin de faciliter l'exercice de leurs missions, à l'image de l'offre numérique proposée par la caisse d'allocations familiales, destinée aux MJPM professionnels pour simplifier leurs démarches. Par ailleurs, en ce qui concerne les mandataires exerçant à titre individuel, le décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs autorise désormais le recours à des prestations de services pour l'accomplissement de certaines tâches administratives, notamment en période de surcharge d'activité. Enfin, dans un contexte marqué par la dématérialisation croissante des démarches et la lutte contre l'« illectronisme », les MJPM ont la possibilité d'orienter les personnes vers des services facilitant l'accès aux droits, tels que les Maisons France Services, ou encore de saisir directement ces structures afin d'accompagner les intéressés dans leurs démarches.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des récentes réformes encadrant la profession d'infirmier. Contrairement à la loi relative à la profession d'infirmier, adoptée le 27 juin 2025 et qui visait à renforcer l'autonomie des professionnels, il est surprenant de constater que son décret d'application (n° 2025-581) semble en contredire l'esprit. Pris sans réelle concertation, ce décret introduit en effet des restrictions jugées incohérentes et déconnectées des réalités de terrain. Ainsi, les infirmiers libéraux, pourtant forts de décennies d'expérience et d'une formation exigeante, se voient désormais interdits de retirer une sonde urinaire sur prescription médicale, alors qu'ils sont toujours autorisés à en assurer la pose, un acte pourtant considéré comme plus technique. Ces mesures contribuent à saturer les médecins généralistes, fragilisant ainsi la continuité des soins et aggravant les inégalités d'accès, en particulier dans les territoires ruraux et sous-dotés comme la Meuse. Dans le même temps, l'annulation partielle, par le Conseil d'État le 22 juillet 2025, du décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 instaurant le statut d'infirmier référent pour les patients atteints d'affections de longue durée constitue un pas en arrière. Fondée sur un simple vice de procédure, cette décision a interrompu la mise en place d'un dispositif largement reconnu comme structurant pour la coordination des parcours de soins, traduisant un manque de considération pour l'expertise infirmière. Après plus de quinze ans sans revalorisation réelle de leur nomenclature d'actes, alors que leurs conditions d'exercice se durcissent et que leurs responsabilités ne cessent de croître, les infirmiers libéraux estiment cette nouvelle restriction inacceptable. Elle lui demande donc de préciser les raisons ayant conduit à cette décision, d'en mesurer l'impact sur la continuité des soins et d'indiquer s'il entend rétablir sans délai les compétences retirées aux infirmiers libéraux, afin de garantir aux patients une prise en charge cohérente et sécurisée.

La question

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la recrudescence de la grippe aviaire car le risque est passé cette semaine du niveau « modéré » à « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain, une situation extrêmement préoccupante pour la filière avicole, notamment en Meuse, département déjà particulièrement touché par les crises sanitaires successives. Depuis la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des grues cendrées en migration, les éleveurs de volailles et de canards redoutent une nouvelle propagation de l'épidémie. La découverte quotidienne de nouveaux foyers de contamination fait craindre une introduction massive du virus dans les élevages. Les producteurs gardent en mémoire les épisodes de 2015 à 2017, puis de 2020 à 2023, dont les conséquences avaient été dramatiques : des dizaines de millions d'oiseaux abattus, des pertes économiques considérables et une filière profondément fragilisée. Or, cette année, la réduction de la participation de l'État au financement des campagnes de vaccination, passée de 70 % à 40 %, suscite une vive inquiétude. Le coût de la vaccination, estimé entre 0,80 et 2 euros par animal, représente une charge importante pour les exploitations. À cela s'ajoutent les pertes engendrées par les mesures de confinement des animaux et la réduction, voire l'arrêt, de certaines productions, la concurrence déloyale étrangère à bas coût, la baisse des revenus agricoles et la complexité des démarches administratives. Le risque serait un renoncement à des campagnes vaccinales sans un soutien accru de l'État avec des conséquences désastreuses au détriment des filières françaises et de la souveraineté alimentaire. Aussi, elle lui demande si elle compte mettre en œuvre urgemment un accompagnement fort en soutien à la filière avicole afin d'éviter qu'une nouvelle crise sanitaire ne se transforme en désastre économique et social.

Réponse

La situation sanitaire de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) demeure préoccupante, dans un contexte de circulation active du virus chez l'avifaune sauvage migratrice au cours de la campagne 2025-2026. Elle reste toutefois maîtrisée grâce à la combinaison des mesures de prévention, reposant en premier lieu sur l'application rigoureuse des règles de biosécurité dans les élevages, et en complément sur la vaccination obligatoire des élevages de canards, mise en œuvre à l'échelle nationale. Depuis l'automne 2023, la France a déployé une stratégie vaccinale inédite contre l'IAHP, ciblée sur les canards de chair et de foie gras, représentant plus de 60 millions d'animaux vaccinés par an. Cette vaccination constitue un outil complémentaire essentiel pour limiter l'excrétion virale, réduire le risque d'introduction et d'amplification du virus en élevage et préserver la continuité de production. Le coût annuel d'une campagne de vaccination contre l'IAHP est estimé à environ 100 millions d'euros, couvrant notamment l'achat des vaccins, leur stockage et leur acheminement, la supervision vétérinaire, ainsi que la surveillance des élevages vaccinés et les analyses associées. Lors de la première campagne 2023-2024, l'État a pris en charge environ 85 % du coût total de la vaccination, la filière supportant les 15 % restants. Pour la campagne 2024-2025, la participation de l'État a été fixée à 70 %, incluant l'achat des vaccins via des marchés publics, leur logistique, la supervision vétérinaire et la surveillance active, la filière prenant en charge 30 % des coûts, notamment l'administration du vaccin et la surveillance passive. Pour la campagne en cours 2025-2026, un financement dégressif a été acté, avec une prise en charge par l'État à hauteur de 40 %, concentrée sur ses missions régaliennes : supervision de la vaccination par les vétérinaires mandatés et la partie de la surveillance post-vaccinale réalisée par les vétérinaires. Les 60 % restants relèvent de la filière et couvrent la commande des doses de vaccins, leur stockage, leur acheminement, l'administration des vaccins ainsi que la partie de la surveillance réalisée par l'éleveur. Il importe de rappeler que la vaccination, aussi indispensable soit-elle, ne peut produire pleinement ses effets sans une application rigoureuse des règles de biosécurité. La biosécurité demeure la pierre angulaire de la prévention des maladies animales : maîtrise des flux, protection des élevages, respect strict des protocoles et vigilance quotidienne de l'ensemble des professionnels. Une vaccination déconnectée d'un haut niveau de biosécurité ne permettrait pas de prévenir efficacement les introductions virales. Afin de faciliter l'anticipation des crises sanitaires et d'assurer une meilleure résilience du dispositif sanitaire, la ministre chargée de l'agriculture a lancé les Assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025. La phase préparatoire de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les atouts et faiblesses du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. Les travaux se poursuivent pour aboutir à l'élaboration d'une stratégie pérenne visant à préserver durablement la souveraineté sanitaire et alimentaire de la France.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés administratives croissantes rencontrées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (PJPM) agréés par la préfecture pour assurer une mission d'intérêt général auprès des personnes vulnérables, veillant à la préservation de leurs droits et de leurs besoins dans la vie quotidienne. En Meuse, ces professionnels lui ont fait part, que cet engagement est aujourd'hui fragilisé par la complexité administrative qui, de plus en plus, occupe une part considérable de leur activité au détriment de leur cœur de métier. Ils sont en effet confrontés dans les démarches dématérialisées qu'ils assument pour les personnes vulnérables, aux évolutions d'un renforcement de la sécurité, de dispositifs de double authentification, etc. Cette surcharge s'ajoute à la responsabilité civile et pénale portée par ces professionnels et ils s'en s'inquiètent car elle fragilise l'attractivité de ce métier déjà sous-doté, dans certains territoires notamment ruraux. Aussi, elle souhaite savoir si une réflexion est envisagée sur cette problématique afin de répondre aux préoccupations de ces professionnels qui exercent une mission essentielle au service des plus vulnérables.

Réponse

Les personnes protégées, du fait de leur vulnérabilité, sont particulièrement exposées à des utilisations frauduleuses de leurs données par des personnes malveillantes. Dans ce contexte, les outils de sécurité s'avèrent particulièrement utiles, en particulier la double authentification qui assure une meilleure protection des données personnelles. Le principe de sécurité de ces dispositifs repose sur l'implication directe de l'intéressé dans la protection de ses données. En effet, celui-ci doit être présent et intervenir activement, notamment en répondant à des questions ou en recevant des codes par SMS qu'il lui appartient ensuite de renseigner sur le portail en ligne, afin de confirmer qu'il est bien à l'origine de la demande ou de la démarche effectuée. Ces dispositifs supposent donc que l'intéressé participe pleinement à sa démarche, ce qui est cohérent avec la volonté de favoriser l'autonomisation de la personne protégée. Dans la recommandation de bonne pratique « Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique » publiée par la Haute autorité de santé le 3 décembre 2024, il est rappelé que l'autonomie de la personne est le principe. Par conséquent, la capacité de la personne protégée à réaliser tous les actes de la vie civile, à l'exception de ceux que la loi ou le jugement de la mesure restreignent, doit être recherchée par le mandataire. Dans ce contexte, il est souhaitable que la personne en mesure de protection puisse effectuer, autant que possible, ses démarches par elle-même, y compris avec l'assistance du Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) qui a été désigné par le juge. En cas d'empêchement, la représentation est possible si la situation et le jugement l'exigent. Des outils spécifiquement conçus pour les MJPM ont également été développés afin de faciliter l'exercice de leurs missions, à l'image de l'offre numérique proposée par la caisse d'allocations familiales, destinée aux MJPM professionnels pour simplifier leurs démarches. Par ailleurs, en ce qui concerne les mandataires exerçant à titre individuel, le décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs autorise désormais le recours à des prestations de services pour l'accomplissement de certaines tâches administratives, notamment en période de surcharge d'activité. Enfin, dans un contexte marqué par la dématérialisation croissante des démarches et la lutte contre l'« illectronisme », les MJPM ont la possibilité d'orienter les personnes vers des services facilitant l'accès aux droits, tels que les Maisons France Services, ou encore de saisir directement ces structures afin d'accompagner les intéressés dans leurs démarches.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réduction progressive des contrats aidés, notamment des contrats uniques d'insertion (CUI-CAE) et des parcours emploi compétences (PEC), pour les collectivités locales et le tissu associatif. Depuis plusieurs années, ces dispositifs ont constitué un levier essentiel pour maintenir des services publics de proximité, en particulier dans les communes rurales : accompagnement scolaire, entretien des espaces communaux, restauration collective, animation culturelle et sociale. Ils ont également permis au tissu associatif local d'assurer des missions d'intérêt général indispensables à la cohésion sociale et à la vitalité des territoires. D'après un rapport publié en mars 2017 par la DARES, les contrats aidés ont démontré leur efficacité en matière de soutien à l'emploi et d'insertion professionnelle, avec la création de 21 000 postes en 2015. Par ce biais, ils ont contribué à réduire le chômage des jeunes et des personnes les moins qualifiées, tout en répondant à des besoins collectifs non couverts. Or la diminution drastique de ces contrats décidée par le gouvernement d'Edouard Philippe en 2018, a entraîné de lourdes difficultés pour les collectivités et les associations : augmentation des charges financières, fragilisation de structures employeuses et rupture de parcours pour des publics déjà éloignés de l'emploi. Cette situation aggrave la désertification des territoires ruraux et menace la continuité de missions de service public locales. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer ce dispositif afin de mieux le cibler et d'en faire davantage bénéficier les petites communes, notamment rurales, pour leur permettre de poursuivre leurs missions au service des habitants.

La question

Mme Florence Goulet alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les divers scandales qui touchent la politique de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Interpellée par plusieurs familles de sa circonscription de la Meuse, elle souhaite notamment attirer l'attention sur des retraits brutaux de la garde d'enfants, soit à leurs parents, soit à des familles d'accueil pourtant agréées depuis des décennies. Les enfants étant parfois placés en pouponnière malgré un âge avancé (6 ans révolus), ces affaires mettent en lumière des pratiques qui questionnent et un manque de transparence préoccupant au sein de l'ASE. Elle souligne que, malheureusement loin d'être isolés, ces cas s'inscrivent dans un contexte général de crise profonde de l'ASE. Manque de moyens, décisions opaques, absence de suivi psychologique, voire maltraitance ou violence, non-exécution de mesures judiciaires : les dérives sont nombreuses et régulièrement documentées. Malgré plusieurs rapports et la création de groupes de travail associant l'État, les départements et France Enfance, aucune réforme structurelle n'a été engagée. Aucun indicateur de suivi n'a été publié à ce jour. Le système met en péril la vie et l'avenir de milliers d'enfants. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réellement garantir et assurer le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant car malgré la multiplication des lois depuis la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, qui transfère l'aide sociale à l'enfance (ASE), jusque-là confiée à l'État, aux départements, afin de « rapprocher le lieu de décision du citoyen », force est de constater que la situation est plutôt inverse et dramatique, au détriment de ces enfants et adolescents placés.

Réponse

Le Gouvernement partage la gravité du constat dressé sur la protection de l'enfance et a engagé, face à cette situation, différentes actions. Sur la question spécifique des placements en pouponnière d'enfants qui n'ont pas vocation à s'y trouver, ce constat a été acté. Le décret du 5 septembre 2025 instaure désormais une durée maximale de placement en pouponnière de quatre mois, renouvelable une seule fois, pour que la collectivité reste une solution transitoire et rapide vers l'accueil familial. S'agissant de la prévention des violences institutionnelles, le Gouvernement s'est fortement mobilisé à travers la création du système d'information permettant la délivrance de l'attestation d'honorabilité, désormais obligatoire sur l'ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l'enfance. Cette mesure répond directement aux enjeux de sécurité au sein des structures d'accueil. Par ailleurs, le Gouvernement porte un projet de loi relatif à la protection des enfants, présenté en Conseil des ministres le 27 mai 2026 et prochainement débattu à l'Assemblée nationale, qui participe d'une stratégie globale de refondation de la protection de l'enfance, impulsée par la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et fondée sur une responsabilité partagée entre l'État, les départements, l'autorité judiciaire et l'ensemble des acteurs intervenant auprès des enfants et des familles. Le projet de loi comporte plusieurs principes directeurs dont celui sur la primauté de la famille et de l'entourage proche de l'enfant ainsi que celui de la sécurité, de la stabilité et de la continuité du parcours de l'enfant. À cet effet, il fixe pour objectif de concevoir, dans des délais raisonnables, un projet de vie stable pour l'enfant privilégiant chaque fois que possible un cadre familial. Dans cette perspective, la profession d'assistant familial sera revisitée afin de répondre aux besoins d'attractivité et de renouvellement, avec notamment un assouplissement de la délivrance de l'agrément et la création d'un nouveau type d'accueil : l'accueil relais pour permettre aux assistants familiaux de voir mis en œuvre leur droit au répit prévu par la loi de 2022. Ces évolutions visent précisément à valoriser et stabiliser ces professionnels de terrain, dont l'expérience et la continuité constituent une ressource irremplaçable pour les enfants confiés. En outre, les travaux relatifs à la création d'un système d'information dédié à la protection de l'enfance visent à améliorer la connaissance partagée, et ce, sur la base d'indicateurs qui permettront un requêtage régulier et une évaluation des différents volets de la politique de protection de l'enfance.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets indésirables liés à la vaccination contre la covid-19. Depuis le lancement de la campagne de vaccination en décembre 2020, plus de 200 000 personnes sur les 56 millions de vaccinés ont signalé des effets indésirables. Parmi eux, près de 50 000 cas (25 %) ont été classés par la pharmacovigilance comme graves. Ces signalements concernent notamment une recrudescence d'infarctus, des douleurs neurologiques persistantes, une fatigue chronique ou encore des vertiges, pouvant conduire, dans les cas les plus sévères, à une reconnaissance d'invalidité. Ces séquelles, particulièrement handicapantes, constituent un frein majeur à l'exercice d'une activité professionnelle et fragilisent de fait la situation économique des personnes concernées. Dans ce contexte, aucune enquête nationale n'a été engagée par les autorités sanitaires afin de mesurer l'ampleur réelle du phénomène et d'apporter une reconnaissance officielle aux victimes. Cette absence d'initiative des pouvoirs publics laisse les personnes concernées dans une situation d'incertitude et de non-prise en compte de leurs problèmes, les privant de toute possibilité de réparation. Afin de pallier ce vide, des associations rassemblant les victimes présumées se sont constituées pour leur offrir un accompagnement juridique, sanitaire et d'indemnisation. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend diligenter une enquête nationale sur les conséquences de la vaccination contre la covid-19 pour les personnes dont les effets indésirables ont été constatés en vue d'une évaluation et d'un processus d'indemnisation demandé par les intéressés.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles du fait de la protection de certaines espèces, notamment le castor. Dans la Meuse, cette espèce protégée multiplie la construction de barrages, provoquant l'inondation des parcelles et compromettant le bon développement des cultures. Si la préservation de la faune sauvage demeure essentielle, elle ne saurait se faire au détriment de l'activité agricole, déjà fragilisée par la concurrence internationale et les contraintes administratives. Les exploitants appliquent les recommandations de l'Office français de la biodiversité (OFB) - installation de siphons, grillages, écrêtage et destruction partielle des barrages avec une procédure particulièrement lourde - mais les démarches restent longues et complexes : chaque intervention nécessite l'avis de l'OFB, un rapport à la DREAL et des autorisations administratives. Malgré ces efforts, les dégâts persistent, le castor reconstituant systématiquement ses ouvrages. Le dispositif des obligations réelles environnementales (ORE), proposé pour racheter les parcelles affectées tout en laissant leur exploitation via un bail gratuit, ne constitue pas une solution viable : il pousse les propriétaires à vendre et ne résout pas la question de l'exploitabilité des terres. D'ailleurs, l'expérimentation menée dans l'Argonne ardennaise a été abandonnée en 2025, faute de résultats probants. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour concilier la protection des espèces et la sauvegarde de l'activité agricole, en simplifiant les procédures et en prévoyant une véritable compensation pour les exploitants concernés.

Réponse

Le Gouvernement est en connaissance de tensions ponctuelles entre le castor et les agriculteurs subissant des dégâts majoritairement indirectes du fait de l'action de cette espèce. Pour rappel, le castor européen est une espèce animale protégée au titre du droit européen et national. À ce titre, sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Le castor est un herbivore strict qui a la particularité de pouvoir couper des arbres ou de les écorcer, que ce soit pour se nourrir ou pour utiliser les branches comme matériau de construction pour ses gîtes et barrages. Lorsque la ripisylve naturelle est bien présente, il peut y trouver suffisamment de ressources pour couvrir ses besoins. Mais quand ce n'est pas le cas, il peut s'attaquer à des plantations qui se trouvent à proximité du cours d'eau : peupleraies, vergers, vignes… Des dommages peuvent être alors constatés. Pour répondre à ces problématiques, l'Office français pour la biodiversité (OFB) forme et coordonne, depuis 1987, un réseau de spécialistes de l'espèce, le réseau Castor. Dans ce cadre, l'OFB accompagne et conseille l'administration et les propriétaires ou exploitants qui subissent ces dommages : réalisation de constats de dommages, conseils techniques pour la protection, expertise technique sur les barrages et leurs déplacements éventuels. Les dégâts doivent être signalés auprès de la direction départementale des territoires (DDT) du département concerné qui demande ensuite à l'OFB une expertise sur le terrain. À l'occasion du constat, des conseils de protection sont apportés par le correspondant du réseau Castor. Dans certains cas, un arrêté préfectoral peut autoriser la dérogation à la protection de l'espèce pour faciliter la conciliation des activités humaines et la présence du castor dans nos cours d'eau. L'OFB est mobilisé pour trouver des solutions aux difficultés rencontrées et dans le respect de la réglementation, en lien avec les services de l'État chargés des demandes de dérogations relatives aux espèces protégées et à leurs habitats, en permettant par exemple l'écrêtage des barrages dans les périodes les moins critiques pour l'espèce, afin de concilier au mieux la présence du castor avec les activités humaines dans ces territoires. Ces mesures permettent généralement de supprimer ou de réduire significativement les dégâts occasionnés par les castors. Les services de l'État sont mobilisés pour que soient apportées, en toutes circonstances, les réponses les plus appropriées aux problèmes posés par la cohabitation entre le Castor et l'Homme et, à ce titre, le Ministère vient d'engager l'élaboration d'un plan national d'action « Castor » qui sera opérationnel en 2027.

La question

Mme Florence Goulet alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation préoccupante des conditions d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Les professionnels dénoncent le report de leur revalorisation prévue au 1er juillet 2025, au motif d'un risque de dépassement du budget de la sécurité sociale. Une décision perçue comme profondément injuste alors que la profession a déjà accepté des contreparties lourdes et que sa rémunération (une des plus faibles comparée à leurs voisins européens) n'a pas connu de revalorisation sur les vingt dernières années, entraînant une perte de pouvoir d'achat considérable. Ce décrochage fragilise l'attractivité du métier et pourrait menacer un accès équitable aux soins, notamment dans les territoires ruraux, où les kinésithérapeutes jouent pourtant un rôle essentiel dans le parcours de santé, en relais des médecins généralistes. Aussi, face à la dégradation des conditions de travail et à la menace qui pèse sur la qualité de la prise en charge, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reprendre des négociations conventionnelles et satisfaire aux revendications des intéressés.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Florence Goulet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse préoccupante des crédits européens alloués à l'agriculture dans le cadre du projet de cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a présenté une réforme profonde du budget de la politique agricole commune (PAC). Le soutien direct aux agriculteurs passerait de 387 milliards d'euros pour la période 2021-2027 à seulement 293,7 milliards pour la période 2028-2034, soit une diminution de plus de 20 % en valeur nominale et jusqu'à 30 % si l'on tient compte de l'inflation prévue. Cette réduction sans précédent intervient dans un contexte de fragilité du revenu agricole, de hausse continue des charges d'exploitation et de multiplication des normes environnementales. De plus, l'intégration de la PAC dans une enveloppe budgétaire diluée, dénommée plans des partenariats régionaux et nationaux (PRN), visant à financer d'autres secteurs qui n'ont rien à voir avec les politiques agricoles, par exemple la gestion des migrations, pose un grave problème de lisibilité des crédits et de pilotage stratégique en faveur de l'agriculture. Enfin, aucune garantie n'est apportée sur la répartition équitable des crédits entre les territoires, les zones ultramarines ou les zones fragiles. Aussi, elle souhaite que le Gouvernement s'oppose à cette trajectoire budgétaire défavorable aux agriculteurs français et demande le maintien du niveau actuel des fonds alloués en valeur réelle, face aux enjeux de souveraineté alimentaire, pour l'avenir des exploitations et du modèle agricole français.

Réponse

L'examen par les autorités françaises des propositions de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) est en cours, à la suite de la publication des textes le 16 juillet 2025. Ceux-ci proposent une évolution importante du cadre existant, ce qui rend nécessaire une expertise approfondie. La France a porté, de manière constante et comme l'une de ses principales priorités, au niveau européen et en amont de la publication des propositions législatives, la nécessité de maintenir une politique agricole commune (PAC) disposant d'un budget dédié, à la hauteur des enjeux. Le Gouvernement sera ainsi très vigilant à ce que l'Union européenne (UE) continue de se doter d'une PAC robuste permettant de garantir la souveraineté alimentaire européenne sur le long terme. Cela passe par un budget à la hauteur de cette ambition permettant de préserver les revenus des agriculteurs européens et le caractère commun de la PAC, qui est un fondement de cette politique. Face aux interrogations et inquiétudes exprimées notamment par les milieux agricoles, il est attendu de la Commission européenne qu'elle fasse un travail d'explication au plus vite sur le contenu et les modalités de ses propositions, notamment concernant les enveloppes budgétaires allouées aux différentes politiques et aux différents États membres de l'UE. Les travaux ne font que débuter et il s'agit de négociations qui sont traditionnellement longues et se déroulent sur plusieurs années avant qu'un compromis satisfaisant l'ensemble des États membres et le Parlement européen soit trouvé. Les autorités françaises et notamment le ministère chargé de l'agriculture sont pleinement engagées, d'ores et déjà, dans l'objectif de préserver les intérêts de l'agriculture française et européenne, et la souveraineté alimentaire.

La question

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport. Dans un communiqué en date du 24 juin 2025, le ministère des sports a annoncé la reconduction du Pass'Sport pour la période 2025-2026. Jusqu'à présent, ce dispositif permettait d'obtenir une réduction du coût d'inscription dans une association sportive ou une salle de sport, avec pour objectif d'inciter les jeunes, notamment issus de milieux modestes, à pratiquer une activité physique régulière. Cependant, les règles d'éligibilité changent et les enfants âgés de 6 à 13 ans en seraient désormais exclus. En Meuse, ce changement a suscité l'incompréhension d'interlocuteurs concernés, réduisant la portée sociale et éducative du dispositif. Il est unanimement reconnu qu'une pratique sportive débutée de manière précoce est essentielle au développement des enfants, contribuant à leur équilibre physique et psychique, à l'apprentissage de valeurs fondamentales comme le respect des règles, des autres, la coopération et le dépassement de soi. Elle joue également un rôle majeur dans la prévention de la sédentarité, de l'obésité infantile et des problèmes de santé publique qui en découlent. Enfin, cette modification tardive des critères d'attribution met en difficulté les clubs sportifs, qui ont, dans leur très grande majorité, déjà fixé leurs tarifs à l'issue de leurs assemblées générales, en partant du principe que le dispositif serait reconduit dans les mêmes conditions. Aussi, face à cette décision incompréhensible et injuste, elle lui demande s'il est prévu de revoir le dispositif afin de répondre aux attentes des familles concernées, des associations sportives et des élus locaux.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur de la coiffure. Ce secteur constitue un maillon essentiel de l'économie de proximité et fortement pourvoyeur d'emplois. Or cette profession alerte aujourd'hui sur la dégradation continue de leurs conditions d'exercice, confrontée à de nombreux facteurs défavorables. Dans un contexte d'inflation persistante et de baisse du pouvoir d'achat de la clientèle, leurs charges sont de plus en plus lourdes, notamment en matière énergétique : une complexité administrative grandissante qui pèse sur les très petites entreprises, une déréglementation progressive du métier, notamment par la remise en cause du brevet professionnel et la prolifération de pratiques concurrentielles déloyales, contre lesquelles les pouvoirs publics ne semblent pas agir efficacement. Les professionnels constatent en effet un nombre croissant d'installations illégales et de prestations à tarifs anormalement bas, d'ouvertures en dehors des horaires autorisés, de dissimulations fiscales ou encore de non-déclarations de personnel. Ils déplorent que les engagements de renforcement des contrôles n'aient pas été tenus et que ceux-ci continuent à viser seulement les salons respectueux de la législation. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures concrètes pour lutter contre ces dérives, garantir une concurrence équitable dans le secteur de la coiffure et préserver l'attractivité et la pérennité d'un métier indispensable à la vie économique et sociale.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Il est précisé que l'activité de barbier relève également en France du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Enfin, concernant les contraintes réglementaires, le gouvernement travaille actuellement à un projet de loi Simplification de la vie économique des entreprises. Ce dernier comprend plusieurs mesures relatives aux commerces, telles que la mensualisation des loyers, l'encadrement du dépôt de garantie ou encore la définition des locaux concerné par le droit de préemption.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences pour de nombreuses femmes de la pose d'implants pelviens, en particulier, l'utilisation de bandelettes sous-urétrales entraînant des complications sévères : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires récidivantes, érosions tissulaires, troubles fonctionnels majeurs. Ces dispositifs médicaux, conçus pour ne pas être retirés, laissent souvent les patientes sans solution adaptée en France, les contraignant parfois à se faire explanter à l'étranger dans des conditions médicales et financières précaires. Différents arrêtés ministériels visant à mieux encadrer l'usage de ces implants, qui demeurent inscrits à la liste des actes hospitaliers remboursables, mais aucune évaluation indépendante, transparente et de long terme n'a cependant été menée. Par ailleurs, la désignation de 27 « centres experts » censés assurer la prise en charge des patientes soulève des interrogations, notamment en l'absence de publication des critères de sélection et d'une évaluation de leur capacité effective à accompagner les femmes concernées. Aussi, elle souhaite connaître les mesures pour la mise en œuvre d'un suivi médical systématique et renforcé des patientes porteuses de ces implants, les garanties apportées au consentement libre et éclairé des femmes avant toute pose, ainsi que les moyens spécifiques alloués à la prise en charge globale des victimes et connaître les critères retenus pour désigner les centres dits « experts » ainsi que leurs moyens humains, techniques et médicaux.

La question

Mme Florence Goulet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les vols répétés de matériels agricoles. Les habitants des communes rurales subissent la délinquance et l'insécurité, comme en Meuse, où les territoires sont gangrénés par les trafics en tous genres, notamment des vols de bétail et de matériel agricole, notamment de GPS équipant les tracteurs et autres machines. Tout récemment encore, des cambriolages ont eu lieu dans des exploitations agricoles de sa circonscription. Les concitoyens sont inquiets face à ce fléau qui s'aggrave de mois en mois, sans avoir les moyens de se protéger et avec des effectifs de gendarmerie insuffisants. Les frontières ouvertes à tous vents, la politique de l'excuse et le laisser-faire généralisé conduisent à cette situation délétère. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin de faire cesser cette situation insupportable.

Réponse

En 2024, la gendarmerie a constaté 15 060 atteintes au monde agricole sur l'ensemble du territoire, soit une baisse de 5,27 % par rapport à l'année 2023. Dans le département de la Meuse, en zone gendarmerie, le nombre d'infractions commises au préjudice des exploitations agricoles est également en baisse au 30 juin 2025 par comparaison à la même période l'année précédente (49 faits contre 60). En revanche, le département connaît une hausse du nombre de vols de GPS agricoles avec 18 faits constatés en 2024 contre 23 au 30 juin 2025. Cette constatation rejoint celle observée au plan national. Les éléments les plus volés dans les exploitations agricoles sont ceux liés à la sphère automobile : les véhicules et leurs accessoires, le carburant ou les GPS agricoles. La commission de ces vols est très souvent facilitée par l'absence de mesure de prévention. La prise en compte des vulnérabilités du monde rural est un enjeu stratégique au cœur des préoccupations gouvernementales. Des mesures sécuritaires importantes destinées à endiguer les atteintes commises au préjudice des exploitations agricoles ont été prises en collaboration avec les forces de l'ordre. Afin de répondre aux besoins de cette profession exposée, la gendarmerie s'est positionnée comme un acteur de proximité privilégié dans les territoires ruraux, y compris dans le département de la Meuse. À ce titre, elle déploie des dispositifs de prévention et de partenariats au profit des agriculteurs, et se mobilise dans la judiciarisation des infractions touchant le monde agricole. S'agissant des actions de prévention, la gendarmerie est pleinement engagée dans la lutte contre toutes les formes d'atteintes en garantissant une présence de voie publique toujours plus importante qui permet de dissuader le passage à l'acte. La création de 239 nouvelles brigades, dont deux tiers de brigades mobiles, s'inscrit pleinement dans cette démarche et participe à la densification du maillage territorial. Les référents et correspondants « sûreté », présents dans chaque groupement de gendarmerie départementale et commandements de la gendarmerie d'outre-mer, arment la chaîne de prévention situationnelle. À la demande des agriculteurs, ils peuvent être engagés pour réaliser des évaluations portant sur les vulnérabilités des emprises agricoles et fournir des préconisations techniques, humaines et organisationnelles afin d'y remédier. En parallèle, les chaînes d'alerte SMS « Vigi-agri », mises en œuvre dans les groupements en lien avec les chambres d'agriculture départementales, permettent de lutter contre les atteintes aux biens (vols, dégradations, intrusions, etc.) et de prévenir les agressions au sein des exploitations agricoles. La sécurité du monde agricole nécessite sa pleine et parfaite information quant aux menaces existantes. Ainsi la gendarmerie nationale mobilise tous les vecteurs possibles, tant traditionnels (réunions publiques, presse quotidienne, radio, etc.) que digitaux (application MaSécurité du ministère de l'Intérieur, réseaux sociaux, etc.) afin de sensibiliser les exploitants à l'émergence de phénomènes délictuels et diffuser des conseils de mise en sûreté. Dans cette optique, une convention de partenariat a été signée en décembre 2019 entre le ministère de l'Intérieur, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et les jeunes agriculteurs. Cette convention fait l'objet d'une animation trimestrielle par la gendarmerie qui permet d'aborder l'état de la délinquance et les préoccupations du monde agricole (ex. agribashing, mesures de prévention, etc). En outre, cette convention nationale a été déclinée au niveau local par les groupements de gendarmerie qui entretiennent des liens réguliers avec les représentants locaux de ces syndicats professionnels. S'agissant du volet judiciaire, la lutte contre les phénomènes sériels de vols (notamment des matériels GPS qui génèrent des préjudices importants) s'appuie sur la mobilisation des capacités de rapprochement des faits et des auteurs, ceci au niveau départemental, régional et national (brigade départementale de renseignement et d'investigation judiciaire, section d'appui judiciaire et service central de renseignement criminel). Concernant la lutte contre les groupes criminels itinérants et transnationaux, la gendarmerie exploite les canaux de coopération internationaux, tant pour le partage du renseignement criminel et judiciaire que pour la continuité de ses investigations. Le traitement judiciaire des infractions commises au préjudice des exploitations agricoles s'inscrit pleinement dans le principe de subsidiarité des unités et de complémentarité des moyens, afin que chaque affaire soit traitée à l'échelon d'investigation le plus pertinent (unités territoriales, brigades et sections de recherches, structures temporaires d'enquêtes, OCLDI). Des affaires judiciaires récentes illustrent l'efficacité de la stratégie de la gendarmerie nationale dans la lutte contre les atteintes faites aux agriculteurs. Tout d'abord, à la fin de l'année 2024, l'auteur de vols à l'encontre de 23 exploitations agricoles, pour un butin estimé à 430 000 euros, a été appréhendé par la section de recherches de Versailles et condamné à 6 ans de prison ferme. En mars 2025, la gendarmerie a également démantelé une organisation impliquée dans un trafic de GPS agricoles qui sévissait dans le sud-ouest de la France. Lors de la perquisition, 40 équipements agricoles dont 34 GPS, d'une valeur estimée à 720 000 euros ont été saisis. Le nombre total de GPS agricoles dérobés est estimé à plus de 100, portant le préjudice à plus d'1,5 million d'euros. Les malfaiteurs, de nationalité roumaine, ont été mis en examen et placés en détention provisoire. Au travers des actions des forces de sécurité intérieure, le gouvernement démontre sa volonté de garantir de manière constante la sécurité des agriculteurs sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le paiement de l'URSSAF sur les indemnités perçues par une petite entreprise de la part de son assurance suite à un sinistre. Alors que l'outil de travail est totalement détruit par un sinistre, l'URSSAF demande un versement sur l'indemnité versée par l'assurance d'un commerce artisanal. Laquelle indemnité est censée lui permettre de reconstruire son outil de travail. Alors même que l'artisan a pu obtenir une exonération fiscale grâce à l'article 151 septies du code général des impôts, il reste soumis au versement de près de 25 % de l'indemnité à l'URSSAF, mettant ainsi en péril la pérennité de son activité. En effet, les équipements étant entièrement amortis au moment du sinistre, leur valeur nette comptable est nulle, ce qui signifie que l'intégralité de l'indemnité est considérée comme une plus-value. Cette situation paraît particulièrement injuste et pour tout dire ubuesque. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures pérennes et structurelles elle prévoit de mettre en œuvre pour trouver des solutions concrètes à une telle situation et protéger ceux qui, chaque jour, font vivre les territoires.

La question

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dangers de l'utilisation excessive des écrans dans l'éducation nationale. En mai 2024, elle avait déjà alerté sa prédécesseure sur l'addiction aux écrans chez les jeunes et les enfants, considérée comme une catastrophe sanitaire et éducative. En effet, le choix du « tout numérique » de l'école au lycée participe à cette situation. L'usage des plateformes en ligne est obligatoire pour pratiquement toutes les démarches et les enfants utilisent des écrans et des logiciels comme Pronote en permanence, si bien qu'ils sont, dès le plus jeune âge, exposés aux écrans à l'école, sans compter une utilisation compulsive des réseaux sociaux sur les smartphones dans les cours de récréation, quand ce n'est pas pendant la classe. De plus, cette pratique des écrans représente un coût budgétaire dans le montant des dépenses effectuées par l'État et les collectivités territoriales pour équiper les écoles, collèges et lycées d'écrans en tous genres : tableau numérique interactif, tablettes, ordinateurs portables et autres outils informatiques destinés aux élèves, ainsi que le coût de développement de logiciels spécifiques à l'éducation nationale, de type Pronote. Aussi, elle lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter l'accès aux écrans dans le cadre du travail scolaire et si les éventuelles mesures envisagées s'appliqueront à l'ensemble des établissements : écoles primaires, collèges et lycées. Par ailleurs, elle lui demande si un rapport peut être établi sur le coût total des dépenses engagées depuis ces 5 dernières années par les communes, les départements, les régions et l'État concernant l'utilisation des outils numériques par les écoliers, collégiens et lycéens.

Réponse

Les préoccupations exprimées sur le bien-être et le développement équilibré des élèves face à l'usage grandissant des écrans sont pleinement partagées. C'est dans cet esprit que le ministère chargé de l'éducation nationale promeut un usage raisonné du numérique à l'École, inscrit dans une démarche progressive, adaptée à chaque étape de la scolarité. En tant que support pédagogique, les outils numériques peuvent utilement concourir aux apprentissages et à l'acquisition de connaissances et de compétences. Ainsi, leur usage raisonné participe à la formation des élèves et à l'éducation à la citoyenneté. A contrario, une utilisation prolongée des écrans peut avoir des effets néfastes, particulièrement chez les plus jeunes, sur leur santé, leur bien-être, leur concentration, le développement de leur esprit critique ou encore leur socialisation. Il importe donc d'apporter à la communauté éducative un cadre de protection et des mesures adaptées au contexte scolaire, dans la continuité des travaux engagés avec la publication de la charte pour l'éducation à la culture et à la citoyenneté numériques ainsi que celle du cadre d'usage de l'intelligence artificielle (IA) en éducation. Dans l'exercice de leur liberté pédagogique, les enseignants sélectionnent les outils les plus adaptés aux finalités d'enseignement et d'apprentissage déterminés par les programmes. S'agissant des outils numériques à proprement parler, le ministère prône la nécessité de bien identifier les potentialités pédagogiques et les plus-values didactiques réelles du numérique utilisées en contexte scolaire. Plusieurs actions concrètes sont par ailleurs mises en œuvre pour limiter l'exposition aux écrans. Tout d'abord, concernant la formation des élèves : l'École joue un rôle essentiel dans l'usage responsable des outils numériques par les élèves. Elle contribue, grâce notamment à l'éducation aux médias et à la l'information, à la construction de leur citoyenneté numérique en permettant le développement de leur esprit critique et la lutte contre la désinformation. Par ailleurs, des repères de référence pour un usage raisonné du numérique à l'école, au collège et au lycée, inspiré des recommandations scientifiques sera prochainement diffusé pour préciser les recommandations et modalités d'usage du numérique, notamment en classe, selon les tranches d'âge. Ensuite, suivant les recommandations du rapport « Enfants et écrans – À la recherche du temps perdu » et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, toute diffusion de nouvelles informations (notes, devoirs, messages, etc.) entre les personnels d'enseignement et d'éducation, les élèves et leur famille, dans les environnements numériques de travail (ENT) et les logiciels de vie scolaire, sera suspendue le soir et en fin de semaine. L'accès en consultation restera possible. Le ministère travaille avec les éditeurs de solutions d'ENT ou de vie scolaire pour mettre en place ces paramétrages et les activer par défaut dès la rentrée prochaine et au plus tard pour la rentrée scolaire 2026. Ils seront rendus juridiquement obligatoires au travers de la doctrine technique du numérique pour l'éducation, mise à jour en conséquence pour la rentrée 2025. Dans la même logique, le ministère déploie, en lien avec les départements, le dispositif « Portable en pause », qui généralise l'expérimentation de la « pause numérique » dans tous les collèges, visant à garantir la mise à l'écart effective des téléphones portables et objets connectés, avec des effets déjà observés sur le climat scolaire et la concentration des élèves. Dans les lycées, une réflexion sera engagée avec la communauté éducative sur la place du numérique et des smartphones, dans le cadre des projets d'établissement. Enfin, des actions de sensibilisation des familles seront menées, notamment lors des réunions de rentrée, afin d'accompagner les parents dans la prévention des mésusages du numérique dans la sphère privée. Concernant les coûts liés à l'équipement numérique, le ministère est attentif à la nécessité d'une gestion rigoureuse et équitable des investissements publics. Le financement du numérique éducatif relève de prérogatives partagées entre l'État et les collectivités territoriales. Aux côtés de plans nationaux d'impulsion cofinancés, la gestion des parcs informatiques est du ressort des seules collectivités. Le ministère mesure l'intérêt de la réalisation d'un rapport sur les dépenses engagées depuis cinq ans par l'État et les collectivités territoriales. En effet, la complexité inhérente à ce domaine gagnerait à faire l'objet d'un examen attentif, en lien avec les ministères et les instances concernés dans une logique d'efficience budgétaire.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux persistants en matière d'indemnisation des éleveurs victimes de prédation. Dans son département de la Meuse, le nombre d'animaux tués par le loup a augmenté de 41 % entre 2018 et 2024. Pourtant, la réponse indemnitaire apportée par le dispositif national reste très en deçà des enjeux. En effet, les délais de traitement et de versement des indemnisations atteignent parfois plus de six mois, mettant ainsi en péril la pérennité des élevages. Par ailleurs, au-delà des pertes directes, les éleveurs subissent des conséquences indirectes considérables. Une étude commandée par le ministère de la transition écologique, dans le cadre du Plan national d'action loup et activités d'élevage 2018-2023, a mis en évidence une baisse des mises bas pouvant atteindre 30 % à la suite des attaques. Ce même rapport a également souligné les limites des barèmes d'indemnisation, notamment en ce qui concerne les pertes indirectes. Malgré les promesses, aucune avancée significative n'a été mise en œuvre. Les barèmes d'indemnisation des pertes indirectes ne tiennent pas compte des données scientifiques actualisées, laissant un reste à charge non négligeable pour les éleveurs, qui doivent aussi supporter les conséquences psychologiques de ces attaques. De plus, Mme la députée rappelle que la requalification du statut du loup fin 2024, au niveau européen (convention de Berne), passant d'« espèce strictement protégée » à « espèce protégée », aurait dû conduire à une adaptation des transpositions normatives. Ce qui, à ce jour, n'a toujours pas été engagé en France. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour réduire les délais de traitement, rendre les barèmes plus représentatifs des pertes réelles et intégrer les données scientifiques disponibles sur les pertes indirectes et les mesures d'indemnisations exceptionnelles qui peuvent être mises en place.

Réponse

En 2024, l'indemnisation des pertes directes et indirectes liées à la prédation des grands prédateurs terrestres s'élevait à 5 523 000 €.Les aides financières, visant à indemniser les pertes subies par les éleveurs après une déprédation de grand prédateur, ont été révisées pour les pertes « directes » à environ +30% dans l'arrêté du 22 février 2024, conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation observé de 2019 à 2024. Concernant les pertes « indirectes », conformément au Plan National d'Action (PNA) loup et activités d'élevage 2024-2029, leur calcul est en cours de révision pour proposer un système d'indemnisation davantage proportionné aux pertes effectivement subies par les éleveurs. Quatre groupes de travail se sont tenus à ce sujet en 2024, réunissant les représentants d'organisations professionnelles agricoles ainsi que les parties prenantes des groupes nationaux liés aux trois grands prédateurs (loup, ours, lynx), sur la base du rapport de l'Institut De l'Elevage (IDELE) remis en mai 2023 au Ministère en charge de l'environnement. Le fruit de ces travaux a été présenté aux parties prenantes en Groupe national loup, et sera prochainement traduit dans une modification de l'arrêté du 22 février 2024. En ce qui concerne les délais de traitement des dossiers d'indemnisation, ceux-ci ont été réduits en 2024, permettant de passer de 176 jours moyens de traitement (2021) à 135 jours (2024), soit un gain de plus de 40 jours. Ce délai comprend notamment la réception du constat, son instruction et les échanges avec l'éleveur pour récupérer certains justificatifs, sa transmission à l'Agence des Services et de Paiement (ASP) et le signalement éventuel d'anomalies. Dans le cas du département de la Meuse, le délai moyen de traitement des dossiers est de 92 jours. Différentes actions ont permis d'accélérer la procédure notamment la dématérialisation des constats de dommages, initiée au printemps 2023, ainsi que des séances de formation nationales des services de l'Etat sur la procédure d'indemnisation, le passage du courrier au courriel pour échanger avec les éleveurs concernés ou encore la simplification de la procédure de mandatement d'un éleveur à un tiers pour signer les constats de dommages. La durée de la procédure reste cependant dépendante de la saison (pic d'activité estival), de l'expérience du département dans l'instruction des demandes d'indemnisation (certains départements en zone d'expansion des loups sont peu familiers de la procédure), ou encore des différents recours possibles sur les dossiers. L'accélération des procédures d'indemnisation des éleveurs est au cœur des préoccupations de l'Etat. A ce sujet, la Préfète coordonnatrice du PNA a rappelé par instructions les engagements de délai de traitement dans toutes les procédures concernant la prédation lupine à l'ensemble des préfets concernés. Les efforts seront maintenus pour permettre une indemnisation dans les meilleurs délais. Par ailleurs, concernant le statut du loup, la France a voté favorablement à la proposition de changement d'annexe du loup au sein de la Convention de Berne le 7 décembre 2024 (passage de l'annexe IV à l'annexe V). Suite à ce vote, l'Union européenne a modifié en conséquence la Directive Habitat Faune Flore de 1992 (DHFF) le 17 juin 2025 pour reclasser le loup de l'annexe II à l'annexe III. Les Etats membres qui le souhaitent disposent désormais de dix-huit mois pour traduire cette directive dans leur droit national : dans l'attente de cette traduction pour laquelle nous sommes mobilisés, le loup demeure en France une espèce strictement protégée. En outre, et malgré son déclassement, l'espèce reste également « protégée » dans la Convention de Berne et d'intérêt communautaire au sens de la DHFF : à ce titre, le maintien de son bon état de conservation demeure une condition que les parties doivent respecter. Le futur cadre de gestion de l'espèce et ses modalités opérationnelles sont donc à construire collectivement, en particulier avec le concours de l'ensemble des parties prenantes du Groupe National Loup, réunies sous l'égide de la Préfète Auvergne Rhône-Alpes, coordinatrice du Plan national d'action « Loup et activités d'élevage » (2024-2029). A ce titre, un groupe de travail a déjà été réuni en juin 2025, avec des représentants des éleveurs et des associations de protection de la nature afin de tirer les conséquences du changement de statut du loup. Il est à noter que ce déclassement n'impactera pas les aides financières apportées par l'Etat pour l'achat de moyens de protection (clôtures électrifiées, chiens de protection, gardiennage) et l'indemnisation des victimes de la déprédation, qui seront maintenues dans leur intégralité.

La question

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'ingérence croissante de l'Union européenne dans les politiques nationales du logement. Alors que la France traverse une grave crise du logement, le Gouvernement semble accepter que des décisions cruciales échappent à sa souveraineté. La création, fin 2024, d'un poste de commissaire européen au logement en est la meilleure illustration. Mme la députée insiste sur le fait que le logement est une compétence nationale et alerte sur le poids des normes européennes et sa transposition au niveau français, qui freinent les projets, accroissent les coûts et paralysent la construction de logements. La réponse à cette crise du logement ne viendra pas de la bureaucratie bruxelloise. Aussi, elle lui demande comment il entend accepter une telle délégation émanant de la Commission européenne, éloignée des réalités auxquelles font face les acteurs économiques de ce secteur déjà très fragilisé et comment il compte garantir que toute décision en la matière n'interfère pas dans ce contexte national.

Réponse

Permettre l'accès à un logement abordable et de qualité à tous les Européens est un objectif fondamental figurant dans le socle européen des droits sociaux. De nombreux Etats membres éprouvent des difficultés dans la mise en œuvre de leurs politiques nationales pour atteindre cet objectif. Il n'apparait donc pas contradictoire avec les règles et les usages que la Commission européenne souhaite apporter son appui aux Etats membres au travers d'un futur plan européen pour le logement abordable favorisant les échanges de bonnes pratiques et poursuivant certaines actions pour lesquelles elle est compétentes. Ainsi, l'Union Européenne agit d'ores et déjà pour le logement dans le cadre des financements existants pour la rénovation thermique notamment. Le Gouvernement aborde donc avec intérêt la démarche de la Commission mais reste également attentif au respect des compétences des Etats membres et du principe de subsidiarité. En effet, les problèmes en matière de logement abordable sont très divers d'un Etat membre à l'autre et, surtout, ont une dimension territoriale incontournable. Il n'existe pas de marché européen du logement mais il existe en revanche une multitude de marchés locaux du logement. En outre, les partenaires impliqués et la répartition de leurs compétences varient grandement d'un Etat à l'autre. Dans ce contexte, le Gouvernement sera attentif à ce que les actions nouvelles de la Commission dans ce domaine aient pour objectifs d'appuyer les Etats membres et faire émerger les meilleures pratiques sans chercher à imposer une approche uniforme.

La question

Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des flux de petits colis, en provenance d'Asie notamment. En effet, ce sont 91 % des petits colis qui entrent sur le marché européen et menacent les TPE-PME françaises, qui doivent affronter une concurrence déloyale de produits à moindre coût sans respect des normes sociales et environnementales et sans les standards de qualité et de sécurité imposés aux entreprises françaises, pourtant véritables moteurs de la vie locale, comme dans son département, en Meuse, qui en sont également victimes directement ou indirectement. Cette déferlante préoccupante de marchandises étrangères met également en danger la sécurité des consommateurs. Le Gouvernement a annoncé la mise en place, pour 2026, de frais de gestion appliqués aux plateformes chargées de ces flux. Aussi, elle lui demande s'il entend agir dans l'urgence face à l'accroissement de ces flux de colis étrangers et insiste sur la nécessité de mettre en œuvre une politique efficace de protection des productions nationales et d'information des consommateurs français.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur et de garantie des conditions d une concurrence libre et équitable, le ministère de l économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pleinement conscient des défis que posent le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. Ainsi, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est engagée dans la mise à l échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d affaires de 42,7 milliards d euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF mène un nombre croissant de contrôles de la sécurité et de la conformité des produits commercialisés en ligne par l intermédiaire des places de marché électronique. La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l « achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d achat d un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d éprouver, d une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu elles sont informées de l existence d une anomalie) et, d autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Cela est essentiel à la fois pour garantir la protection effective des consommateurs et pour lutter efficacement contre la concurrence déloyale d opérateurs économiques basés dans des pays tiers qui méconnaissent les règles de droit au niveau européen et les normes applicables aux produits. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l adoption du Digital Services Act (DSA) et du Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l ensemble des contenus identiques s y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d opérateur de plateforme lorsqu il est établi qu il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Enfin, conformément au DSA, chaque fournisseur de service intermédiaire (dont les fournisseurs des places de marché) n ayant pas d établissement au sein de l Union européenne mais y proposant des services, est tenu de désigner un représentant, responsable légal en cas de non-conformité au DSA. En complément de l action des autorités nationales de surveillance du marché, la Commission européenne s assure que ces nouvelles dispositions en matière de surveillance du marché sont bien mises en uvre par les opérateurs économiques concernés. Dans ce cadre, une action conjointe européenne menée en 2023 a révélé des manquements encore nombreux à l obligation pour les vendeurs issus de pays-tiers d identifier un opérateur économique au sein de l'Union européenne, en capacité de fournir des informations aux autorités de surveillance du marché (seulement 14% des offres en ligne par des vendeurs issus de pays tiers pouvaient être considérées comme conformes à cette obligation - renseignement de l information et existence effective et réelle de la personne physique désignée). Enfin, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA sont soumises à des obligations encore plus strictes, notamment d atténuation des risques systémiques découlant de l utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Ce type d enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l issue de ce type d enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu à 6 % du chiffre d affaires mondial de l opérateur concerné. Par ailleurs, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur cette problématique et, à cet égard, a annoncé le 29 avril dernier un plan d action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, afin notamment de poursuivre l augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Il s inscrit également dans le cadre de la réforme de l Union douanière que la France soutient au niveau européen afin de mettre fin à l exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de la gynécologie médicale, notamment dans son département de la Meuse. La gynécologie médicale est une spécialité distincte de la gynécologie obstétrique, qui assure la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie, en matière de contraception, de prévention des cancers, de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles, de diagnostic et d'accompagnement de pathologies comme l'endométriose, ou encore du suivi de la ménopause. Or cette spécialité a connu un abandon de la part des pouvoirs publics entre 1987 et 2003, dans un contexte de restructuration de la formation des professionnels de santé. Pendant 17 ans, plus aucune formation n'a été assurée pour cette spécialité et ce n'est qu'en 2003 que le diplôme a été rétabli. Depuis, les effectifs formés restent pourtant insuffisants au regard des besoins. En 2024, le Gouvernement a diminué le nombre de postes alloués à cette spécialité, mettant encore davantage en péril l'accès des femmes à ces professionnels. Pourtant, les conséquences liées au manque de gynécologues médicaux sont nombreuses : retards de diagnostic, pertes de chance face aux cancers gynécologiques, absence de suivi post-cancer, etc. Selon l'Atlas national 2025 du Conseil de l'Ordre des médecins, 9 départements sont dépourvus de gynécologues médicaux. C'est le cas de la Meuse, où les patientes sont contraintes de parcourir de longues distances et de subir des délais d'attente inacceptables. Face à cette situation, elle lui demande comment elle entend remédier à la pénurie de gynécologues médicaux, revaloriser cette spécialité et garantir un accès à ces professionnels sur l'ensemble du territoire.

Réponse

L'accès aux soins gynécologiques est une priorité du ministère chargé de la santé. Les postes d'internes en gynécologie médicale ouverts à l'issue des épreuves classantes nationales ont quasiment triplé depuis 2012 alors que cette évolution est de 19 % en moyenne pour toutes les spécialités médicales. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Celui-ci a émis ses propositions relatives au nombre d'internes à former, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins de santé des territoires et les capacités de formation disponibles. Diverses mesures favorisent également l'accès des femmes aux soins gynécologiques. De nombreux médecins généralistes sont formés à l'exercice du frottis et à l'examen gynécologique médical. Les sages-femmes sont habilitées à suivre les femmes, enceintes ou non, notamment dans le cadre d'un suivi régulier de la santé de la femme, par exemple en matière de contraception. Par ailleurs, le Gouvernement œuvre, par la création de divers outils, à améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, à travers notamment du dispositif du contrat d'engagement de service public, allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s'orienter vers l'exercice de la gynécologie médicale.

La question

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le non-versement des indemnités de retraite pour près de 30 000 retraités. Ces derniers mois, de très nombreux retraités sont confrontés à des retards inacceptables dans le versement de leur pension, c'est ainsi près de 30 000 retraités qui seraient actuellement concernés par ces retards. Or la pension de retraite constitue pour nombre de ces Français leur seule ressource. Ces retards entraînent pour beaucoup une grande précarité : impossibilité de payer leur loyer, leurs factures, nécessité de faire appel à l'aide alimentaire, etc. La Caisse nationale d'assurance vieillesse a évoqué une surcharge liée à un manque de personnel et à un changement de logiciel. Une telle situation révèle toutefois un dysfonctionnement profond et préoccupant dans l'organisation du traitement des droits à la retraite. Mme la députée rappelle l'importance de garantir le versement régulier et ponctuel des différents droits à la retraite, source de revenu indispensable pour répondre aux besoins quotidiens et vitaux indispensables des personnes concernées. Aussi, elle lui demande si des mesures prioritaires sont prises pour remédier durablement aux dysfonctionnements des administrations concernées et assurer le versement dans les délais des pensions dues.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par certains assurés dans la perception de leur pension de retraite en raison de retards dans le traitement de leur dossier. Au premier trimestre 2024, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a connu, dans un contexte de transition informatique et de hausse marquée des flux (+12 000 entrées supplémentaires en un an), un allongement ponctuel des délais de traitement, qui a pu concerner jusqu'à 30 000 assurés à un instant donné. Ces situations ont fait l'objet d'un suivi renforcé, avec un recentrage prioritaire des moyens sur la prévention des ruptures de ressources. Des mesures correctrices ont été engagées pour résorber ces retards (renforts temporaires d'effectifs, réorganisation des circuits internes de liquidation, mobilisation du réseau pour le traitement mutualisé des stocks), qui ont permis une amélioration sensible de la situation : malgré la poursuite de la hausse des flux en 2025 (+ 6 %), les sorties de dossiers ont progressé de 16 % et le délai moyen de traitement a pu être ramené à 67 jours contre 68 jours en 2024. Ces efforts sur la production de la caisse se sont traduits avec une satisfaction du service rendu par la CNAV pour plus de 85 % des assurés déclarants en 2024 (enquête réalisée par un institut indépendant sur près de 7 000 personnes chaque année). Face au défi de l'accessibilité, du respect des délais et du développement de l'aller-vers les publics les plus fragiles, l'Assurance retraite bénéficie du soutien des pouvoirs publics dans la démarche d'amélioration continue de la qualité de service qu'elle a engagée depuis plusieurs années. Cette trajectoire sera consolidée dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion 2027-2031. Le versement dans les délais des pensions de retraite constitue une priorité absolue. Le Gouvernement restera mobilisé pour garantir que chaque assuré accède à ses droits dans les meilleures conditions de sécurité et de continuité.

La question

Mme Florence Goulet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du musée d'Argonne, situé à Varennes-en-Argonne, dans sa circonscription de la Meuse. Fondé en 1973, ce musée consacré à l'histoire de l'Argonne présente des collections uniques liées à la période révolutionnaire, à la vie locale et à la Première Guerre mondiale. Il joue un rôle essentiel dans la préservation et la valorisation de ce patrimoine, tout en contribuant à la vitalité culturelle du territoire. Ce musée est un pilier de la culture locale et enrichit l'offre culturelle pour les habitants de la Meuse. Cependant, en raison de l'insuffisance des moyens financiers de la collectivité et du manque de soutien du ministère et des pouvoirs publics pour la rénovation et la sécurisation du bâtiment, ce musée est actuellement fermé pour une durée indéterminée. Elle tient à souligner que cette situation survient malgré l'annonce, par Mme la ministre en juillet dernier, d'un plan de 98 millions d'euros visant à « améliorer l'accès à la culture en milieu rural » et alors même que l'importance de l'offre culturelle dans ces territoires a régulièrement été soulignée par cette dernière. Dans ce contexte, elle lui demande si elle envisage de soutenir financièrement et logistiquement la rénovation du musée d'Argonne, afin de lui offrir un avenir durable, conformément aux engagements pris en faveur de la culture en milieu rural.

Réponse

La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du Grand Est assure le contrôle scientifique et technique du musée d'Argonne, labellisé musée de France. Aujourd'hui, le bâtiment de 600 m2 est effectivement vétuste et ne permet plus de conserver les 5 375 biens constituant la collection du musée dans de bonnes conditions (climat, sûreté, sécurité), ni d'accueillir les visiteurs correctement (pas d'accès aux personnes à mobilité réduite (PMR), pas de chauffage depuis plus d'un an). Malgré les efforts de la conservation départementale de la Meuse et l'aménagement complet des réserves, les collections se dégradent petit à petit. Il est important d'envisager un nouvel avenir pour l'actuel musée, notamment la mise en valeur des collections, en pensant le projet dans un ensemble cohérent et réaliste, en lien avec les besoins de ce territoire. Une forme innovante de musée, lieu de vie, de partage et d'apprentissage reste à imaginer. Dans cette perspective, la DRAC Grand Est organisera une réunion pour accompagner les différents acteurs de ce projet, afin de chercher une solution durable pour l'avenir du musée de France actuel.

La question

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la grande dégradation de la sécurisation des accès et des enceintes des établissements pénitentiaires. Comme l'actualité récente l'a montré, la politique de l'excuse qui caractérise la politique pénale du pays depuis trop longtemps aboutit à cette situation révoltante où les vies des agents pénitentiaires et même de leurs familles - du fait des menaces et chantages de ces mafias - sont mises en danger. Les établissements sont devenus les cibles de voyous et mafias en tous genres qui n'hésitent pas à tirer à l'arme lourde sur les établissements, sans compter les projections de produits illicites, par drone parfois. La sécurité des établissements pénitentiaires, à l'intérieur comme à l'extérieur, est de plus en plus mal assurée. Les forces de police et de gendarmerie ne peuvent être mobilisées en permanence sur les lieux. Il serait possible cependant de mobiliser des équipes locales de sécurité pénitentiaires, mais cela n'est pas systématiquement mis en œuvre. De même, afin de limiter les risques d'agression violente, comme à Incarville, mais aussi réduire le temps des agents ainsi gaspillé, alors qu'il pourrait être affecté à une meilleure sécurisation des accès, il semble très souhaitable que la visioconférence devienne la règle pour les extractions judiciaires, voire pour certaines extractions médicales. Aussi, elle lui demande s'il entend mettre en œuvre une politique de protection des établissements pénitentiaires et de leurs agents pour répondre aux dangers que représentent aujourd'hui les narcotrafiquants et autres mafias qui gangrènent le pays.

Réponse

Le ministère de la Justice s'attache à répondre avec fermeté aux attaques perpétrées à l'encontre des personnels et des établissements pénitentiaires. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée définitivement le 29 avril 2025 par le Parlement, représente une évolution significative de l'arsenal législatif. Cette proposition de loi, soutenue par le ministère de la Justice, apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Elle instaure des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi leur sécurité. Les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) sont désormais soumises à un régime de détention strict et étanche afin de mettre un terme aux activités criminelles menées par les narcotrafiquants depuis la détention. Le contact entre les personnes détenues sera limité ainsi que lors des parloirs qui seront dotés d'un hygiaphone. En outre, pour les personnes détenues dans les QLCO, la visioconférence pendant l'instruction doit se généraliser quand elle est possible pour limiter leurs comparutions physiques et leurs extractions judiciaires. De manière plus générale, cette disposition permet, sous certaines conditions, de passer outre l'opposition de la personne détenue à l'utilisation de la visioconférence, si elle présente une dangerosité particulière. Le texte voté comprend également l'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concerne l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Seul le numéro de matricule de l'agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux. Par ailleurs, les établissements pénitentiaires avaient fait l'objet d'un vaste plan de sécurisation depuis 2022 (dispositif anti drones, dispositifs de brouillages, dispositifs de lutte contre les projections etc.) pour un budget en 2024 de 83.7 millions d'euros. Enfin, l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences, de menaces ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille sera assuré.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de l'usine STENPA, dans sa circonscription de la Meuse. En effet, la liquidation de l'usine STENPA en novembre 2024 a entraîné la suppression de 124 postes, laissant de nombreux salariés et leur famille dans une situation dramatique. Ceux-ci sont pénalisés par des dispositifs inadaptés qui aggravent leur précarité au lieu de faciliter leur reconversion. Ainsi, beaucoup de ces anciens salariés se retrouvent contraints par le plafond de l'Agence de garantie des salaires (AGS), qui les prive de toute aide supplémentaire. Certains salariés qui ont fait le choix d'anticiper leur retraite en épargnant leurs congés sur un compte épargne-temps, voient aujourd'hui cette précaution se retourner contre eux, ces sommes étant soumises à l'imposition et amputant le montant de leur prime légale. D'autres voient même leurs demandes d'aide rejetées au seul motif qu'ils atteignent déjà le plafond de l'AGS, réduisant ainsi leur capacité à rebondir professionnellement. Par ailleurs, les frais liés à la reconversion professionnelle ne sont que très partiellement couverts, obligeant les salariés à assumer seuls des dépenses essentielles comme les frais d'examen, de formation ou de mobilité. À cela s'ajoutent des problématiques territoriales, notamment le manque de reconnaissance uniforme de certaines formations qui obligent les personnes concernées à supporter des coûts supplémentaires. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les salariés proches de la retraite qui, après des décennies de travail au service de cette usine, peinent aujourd'hui à se reconvertir. Aussi, face à ces injustices, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir une véritable protection aux salariés licenciés, assurer une meilleure prise en charge des frais liés à la reconversion et, plus largement, renforcer l'accompagnement des travailleurs concernés afin qu'ils ne se retrouvent pas sans perspective d'avenir viable.

Réponse

Spécialiste du papier couché et de produits spéciaux (étiquettes adhésives imprimées et papier alimentaire), le groupe finlandais Ahlström détenait encore en 2023 en France l'usine historique de l'industrie papetière de Stenay dans la Meuse, dédiée à la production de papiers pour l'agroalimentaire. Cette usine avait finalement été reprise intégralement en 2024 ainsi que ses salariés par l'entreprise créée par le fonds Accursia Capital. La nouvelle entreprise STENPA a malheureusement ensuite été placée en redressement judiciaire pour aboutir à une liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, prononcée le 13 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Bar-le-Duc. Une procédure d'information-consultation portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi a été engagée le 18 novembre 2024 prévoyant ainsi les mesures d'accompagnement possibles, du fait de l'absence de moyens de l'entreprise. Ainsi que le cadre réglementaire le prévoit, la holding Accursia actionnaire a également été sollicitée pour abonder le budget du plan de sauvegarde de l'emploi et proposer d'éventuelles possibilités de reclassement, malheureusement sans effet. Dans ce contexte de liquidation judiciaire, le régime de garantie des salaires a été mis à contribution pour assurer, en situation de plan de sauvegarde de l'emploi, la prise en charge des mesures accessoires, qui concernent notamment les frais annexes aux projets professionnels poursuivis par les salariés licenciés. L'intervention de l'Association de garantie des salaires (AGS) est toutefois limitée par salarié, par un plafond déterminé en fonction de l'ancienneté du contrat de travail. Ce plafonnement participe de l'équilibre financier de l'AGS, nécessaire pour maintenir un soutien fondé sur l'équité envers tous les salariés des entreprises défaillantes. Pour autant, les moyens de l'Etat et de France Travail ont été fortement mobilisés afin d'accompagner les salariés licenciés. En effet, la mise en œuvre d'une cellule d'appui à la sécurisation professionnelle, en lien avec les adhésions au contrat de sécurisation professionnelle, ont permis de financer des projets professionnels orientant les salariés soit vers une reprise d'emploi, soit vers des formations, y compris dans une perspective de reconversion.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des castors dans certains territoires ruraux, notamment dans sa circonscription de la Meuse, où cette espèce cause d'importants préjudices aux exploitants agricoles. Aujourd'hui présents sur plus de 15 000 km de cours d'eau du pays, ces rongeurs construisent des barrages qui inondent les terres cultivables, rendant les sols impropres au semis et à la récolte. Les arbres subissent également des dégradations, fragilisant les écosystèmes agricoles. En Meuse, et malgré les préconisations de l'Office français de la biodiversité (OFB), la situation reste incontrôlable. Les organismes concernés (OFB, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction départementale des territoires...) reconnaissent leur incapacité à gérer durablement ce problème. Les interventions, complexes et coûteuses, nécessitent du matériel lourd, des autorisations administratives et restent entièrement à la charge des agriculteurs. Par ailleurs, les interventions humaines visant à faire cohabiter le castor avec les besoins agricoles n'ont aucun effet, celui-ci ne cessant de s'adapter et de modifier ses installations pour poursuivre son expansion territoriale. Ainsi, depuis 2020, les pertes directes de rendement avoisinent les 50 000 euros pour un agriculteur, sans compter le coût du matériel et le temps de travail supplémentaire. Si la réglementation actuelle protège les castors, interdit la destruction de leurs habitats, y compris des barrages, elle ne prévoit pas de régime d'indemnisation pour les dégradations qu'ils causent et qui pèsent lourdement sur les agriculteurs. Elle souligne qu'elle avait déjà interpellé le ministre de l'agriculture le 16 avril 2024, mais que la réponse obtenue n'était pas de nature à apporter des solutions aux différentes problématiques soulevées. Face à cette impasse, elle lui demande si des mesures urgentes peuvent être envisagées, notamment une aide spécifique pour compenser les pertes liées à la prolifération des castors et une simplification des démarches pour permettre une intervention rapide, efficace et pérenne.

Réponse

Le Castor européen est une espèce animale protégée au titre du droit européen et national. À ce titre, sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Le castor d'Europe est un herbivore strict qui a la particularité de pouvoir couper des arbres ou de les écorcer, que ce soit pour se nourrir ou pour utiliser les branches comme matériau de construction pour ses gîtes et barrages,. Lorsque la ripisylve naturelle est bien présente, il peut y trouver suffisamment de ressources pour couvrir ses besoins. Mais quand ce n'est pas le cas, il peut s'attaquer à des plantations qui se trouvent à proximité du cours d'eau : peupleraies, vergers, vignes… Des dommages peuvent être alors constatés. Pour répondre à ces problématiques, l'Office français pour la Biodiversité (OFB), forme et coordonne depuis 1987, un réseau de spécialistes de l'espèce, le réseau Castor. Dans ce cadre, l'OFB accompagne et conseille l'administration et les propriétaires ou exploitants qui subissent ces dommages : réalisation de constats de dommages, conseils techniques pour la protection, expertise technique sur les barrages et leurs déplacements éventuels. Les dégâts doivent être signalés auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du département concerné qui demande ensuite à l'OFB une expertise sur le terrain. À l'occasion du constat, des conseils de protection sont apportés par le correspondant du réseau Castor. Dans certains cas, un arrêté préfectoral peut autoriser la dérogation à la protection de l'espèce pour faciliter la conciliation des activités humaines et la présence du castor dans nos cours d'eau. L'OFB est mobilisé pour trouver des solutions aux difficultés rencontrées et dans le respect de la réglementation, en lien avec les services de l'État chargés des demandes de dérogations relatives aux espèces protégées et à leurs habitats, en permettant par exemple l'écrêtage des barrages dans les périodes les moins critiques pour l'espèce, afin de concilier au mieux la présence du castor avec les activités humaines dans ces territoires. Cette pratique administrative a d'ailleurs été appliquée lors d'une récente procédure judicaire évoquée dans les médias. Elle a donné suite à la rédaction d'un rapport adressé par l'OFB aux services de la direction régionale de l'équipement, de l'aménagement et du logement (DREAL) préconisant notamment le démontage de deux barrages problématiques abandonnés par le castor et l'écrêtage d'un troisième. Ces mesures permettent généralement de supprimer ou de réduire significativement les dégâts occasionnés par les castors. Les services de l'État sont mobilisés pour que soient apportées, en toutes circonstances, les réponses les plus appropriées aux problèmes posés par la cohabitation entre le castor et l'Homme.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les dysfonctionnements rencontrés par les travailleurs indépendants, suite à leur sollicitation, au sujet de la fusion du RSI (régime social des indépendants) au sein de la SSI (sécurité sociale des indépendants). Ces problématiques sont exposées dans le rapport du SNEG (Sauvons nos entreprises guadeloupéennes) qui lui a été transmis lors de son voyage aux Antilles récemment. Depuis de nombreuses années, les erreurs administratives persistent, avec des doubles et triples immatriculations, engendrant des créances indues et des prélèvements abusifs sur les comptes des entrepreneurs. De plus, des taxations d'office injustifiées sont appliquées et les huissiers mandatés pour recouvrer ces sommes. Les dysfonctionnements liés au logiciel SNV2 sont lourds de conséquences. De nombreux entrepreneurs se retrouvent fichés au fichier national des incidents de crédit, les privant de tout accès au financement. Le retard dans le traitement des dossiers, pouvant atteindre deux ans, laisse des travailleurs sans ressources et sans droit au RSA. Par ailleurs, la disparition de millions de données de cotisations a privé de nombreux indépendants de leurs annuités de retraite. Malgré cela, depuis toutes ces années, les promesses des précédents gouvernements sont restées sans suite et aucune mesure concrète n'a été prise pour remédier à ces problèmes. Aussi, elle lui demande s'il entend faire corriger ces dysfonctionnements afin de mettre un terme à cette injustice pénalisant de nombreux indépendants, notamment ultramarins.

La question

Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation du nombre de cancers chez les jeunes. En effet, selon une récente étude de Santé publique France, l'incidence de six cancers a augmenté chez les 15-39 ans entre 2000 et 2020. Cette étude révèle un rajeunissement sans précédent des patients. Par ailleurs, les cas de cancers augmentent de manière générale dans l'ensemble de la population notamment ceux affectant le cerveau, les seins et le système digestif. Le rapport souligne également que les stratégies de prévention mises en place au cours des vingt dernières années ont permis d'endiguer l'apparition de certains types de cancers, démontrant ainsi l'importance des politiques de prévention et de sensibilisation. Dans le même temps, les facteurs de risque deviennent de plus en plus diffus, multiples et difficiles à identifier, en raison de l'évolution des modes de vie et de consommation ancrés et normalisés par la société. Cette complexité rend plus difficile la prévention et la détection précoce de ces maladies. Aussi, elle lui demande si elle envisage de renforcer et adapter les stratégies nationales de prévention des cancers, en tenant compte de ces nouvelles réalités notamment chez les jeunes générations.

Réponse

La prévention des cancers est une thématique majeure du ministère en charge de la santé. L'étude EPI-AJA « Incidence des cancers chez les adolescents et jeunes adultes, âgés de 15 à 39 ans et évolutions entre 2000 et 2020 dans les départements de France hexagonale couverts par un registre général » a été réalisée dans le cadre du partenariat associant Santé publique France, l'Institut national du cancer (INCa), le réseau des registres des cancers FRANCIM et les hospices civils de Lyon, avec le soutien financier de la Ligue contre le cancer. Elle relève que si l'incidence de certains cancers est en diminution, tels que les mélanomes et les cancers de la tête et du cou, une hausse moyenne annuelle de l'incidence a été constatée sur cette même période pour six cancers : lymphomes de Hodgkin (+1,86 %), glioblastomes (+6,11 %), liposarcomes (+3,68 %), carcinomes colorectaux (+1,43 %), carcinomes du sein (+1,60 %), carcinomes du rein (+4,51 %). Ces pathologies sont multifactorielles. La discussion au sein de l'étude EPI-AJA mentionne des facteurs de risque potentiels tels que l'obésité, les variations dans les comportements liés à la procréation et à la moindre pratique de l'allaitement, les habitudes de consommation d'alcool et de tabac, des prédispositions génétiques, l'exposition à des rayonnements, à des pesticides… Les bilans prévention, mis en place en 2024, à des âges clés de la vie, entre 18 et 25 ans ; 45 et 50 ans ; 60 et 65 ans ; 70 et 75 ans, ont notamment pour objectif de donner des conseils personnalisés et adaptés pour prévenir le risque de développer des maladies chroniques, notamment le risque de cancers. La détection des facteurs de risque liés au comportement et l'aide au changement de comportement, en lien avec les rendez-vous prévention sont une priorité du ministère chargé de la santé. Depuis plusieurs années, l'INCa finance une campagne de prévention primaire des cancers, reconduite de nouveau en 2025. Concernant l'obésité, un ensemble de mesures concrètes et ancrées dans le quotidien sont rassemblées dans le Programme national nutrition santé (PNNS) et la Stratégie nationale sport-sante (SNSS). En particulier, l'utilisation du Nutri-Score ; la réduction de l'exposition des enfants au marketing alimentaire ; l'actualisation des recommandations alimentaires réalisées par Santé publique France et disponibles sur le site ressource mangerbouger.fr et des campagnes de promotion de l'activité physique pour le grand public ou encore le déploiement des maisons sports santé et la facilitation de l'accès au sport sur ordonnance. La promotion de l'allaitement maternel est également un des objectifs du PNNS depuis 2001. Une nouvelle dynamique est en cours avec la préparation en 2025 du futur PNNS 5 et de la future SNSS. La dernière édition du PNNS, le PNNS 4, prévoit d'accompagner les femmes avant, pendant, après leur grossesse et durant l'allaitement maternel. Un nouveau Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 (PNLT) a été lancé. Il est structuré sur 5 axes : - préserver l'entrée dans le tabagisme en particulier chez les jeunes ; - accompagner les fumeurs, en particulier les plus vulnérables, vers l'arrêt du tabac ; - préserver notre environnement de la pollution liée au tabac ; - transformer les métiers du tabac et lutter contre les trafics ; - améliorer la connaissance sur les dangers liés au tabac et les interventions pertinentes. Le PNLT comporte 26 mesures dont l'augmentation du prix, l'élargissement des espaces sans tabac, l'instauration du paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage, l'interdiction des produits de vapotage jetables dits « puffs », etc. Le renforcement de la lutte contre le tabac doit rester une priorité particulièrement pour les jeunes afin qu'ils n'entrent pas dans le tabagisme. Concernant la consommation d'alcool, la stratégie de prévention est notamment basée sur la réduction des risques et des dommages et sur la base des « repères de consommation à moindre risque », établis scientifiquement en 2017 (2 verres par jour / pas tous les jours). Dans un objectif de prévention, des campagnes de marketing social, ont été développées. A titre d'exemple, on peut citer les dispositifs « Amis aussi la nuit » puis « C'est la base » ciblant les jeunes de 17 à 25 ans dans le but de réduire la consommation de substances psychoactives, dont l'alcool, et de renforcer la solidarité et la vigilance entre pairs, ou bien encore la campagne « Pendant la grossesse, c'est zéro alcool » à destination des femmes et de leur entourage. Le Gouvernement porte, à travers la Stratégie Ecophyto2030, l'objectif de réduire de 50 % l'usage des pesticides à l'horizon 2030 par rapport à la période 2011-2013, une meilleure connaissance des risques pour la santé des pesticides, une meilleure information sur ces risques (notamment avec le déploiement d'une plateforme de réponse aux questions que se posent les citoyens sur les expositions aux pesticides), et le soutien des études afin d'améliorer la connaissance sur le lien entre pesticides et santé. La Stratégie Ecophyto 2030 est dotée de moyens financiers inédits. La prévention des cancers constitue le premier axe de la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 et elle occupera une place centrale de la feuille de route 2026-2030 de cette stratégie. La recherche sur les facteurs de risque fait également pleinement partie de la stratégie décennale de lutte contre le cancer.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif d'indemnisation des pertes liées à la fièvre catarrhale ovine. Depuis la fin de l'année 2023, cette épizootie frappe durement les éleveurs français, notamment dans le département de la Meuse, où plus de 600 foyers ont été recensés. Outre les pertes directes dues à la mortalité animale, les exploitations sont confrontées à des avortements, des troubles de la reproduction et une baisse significative de la production laitière, entraînant des conséquences économiques désastreuses. À ce jour, les pertes économiques directes et indirectes s'élèvent à plus de 80 millions d'euros pour la seule région du Grand Est. Si un dispositif d'indemnisation a été mis en place par le ministère de l'agriculture, les dernières règles adoptées par FranceAgriMer sont venues en restreindre le périmètre, excluant notamment l'indemnisation des animaux mort-nés. Cette contradiction entre les annonces du Gouvernement et les modalités finalement appliquées pénalise lourdement les éleveurs et met en péril la pérennité même des exploitations. Aussi, elle lui demande si elle compte faire appliquer les critères d'indemnisation annoncés afin d'inclure les pertes des animaux mort-nés et garantir une compensation adaptée aux réalités du terrain.

Réponse

La fièvre catarrhale ovine (FCO), dite « maladie de la langue bleue », est une maladie touchant les ruminants, bovins, caprins et plus mortellement les ovins, transmise par des moucherons. Celle-ci a des répercussions économiques, avec des animaux malades dans les élevages. La loi de santé animale européenne classe la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans la catégorie des maladies à programme d'éradication volontaire laissé aux choix des États membres. Les professionnels de l'élevage ont souhaité en 2021 que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO, ce qui a eu pour conséquence de ne pas rendre la vaccination obligatoire. Cette dernière est cependant nécessaire dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne et, le cas échéant, pour les exportations. Elle reste autorisée sur une base volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. En matière de prévention, la France a mis en place une zone régulée, restreignant les mouvements d'animaux pour limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, afin d'apporter une réponse rapide aux éleveurs, l'État a commandé dès le 5 juillet 2024 des doses de vaccins contre la FCO-3, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de leur homologation. L'État a pu ainsi mettre à disposition des vaccins dès leur mise sur le marché, soit le 5 août 2024. Afin d'accélérer le déploiement de la vaccination contre la FCO-3 et ainsi réduire les impacts sanitaires sur les cheptels, l'État a défini courant août 2024 une première zone de vaccination volontaire dans laquelle celle-ci est intégralement prise en charge par l'État pour les éleveurs de bovins et d'ovins. Cette zone a été étendue à la France entière le 3 octobre 2024 pour les ovins, puis le 10 novembre 2024 pour les bovins. Ainsi, depuis cette date, les vaccins du stock de l'État ont été mis à disposition pour les bovins et les ovins dans l'ensemble du pays. L'État a financé en 2024, l'achat de 14 millions de doses de vaccins FCO pour un montant de 37,8 millions d'euros (M€), comprenant l'achat des vaccins, leurs stockage et l'acheminement, ainsi que le paiement des prestations vétérinaires associées. En parallèle du financement de la vaccination, l'État déploie une aide d'urgence de 75 M€ afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 %, les surmortalités liées à la FCO-3 survenues du 5 août au 31 décembre 2024 des élevages bovins, ovins. S'agissant du sérotype 8, dont une nouvelle souche est apparue à l'été 2023, la ministre chargée de l'agriculture a annoncé, le 14 novembre 2024, l'extension du périmètre de l'aide d'urgence aux surmortalités liées à la FCO-8 observées chez les ovins et les caprins de plus d'un mois, en complément des interventions du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) dont les programmes agréés sont financés à hauteur de 65 % par l'État. Cette aide d'État s'appuie sur le régime exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales, qui ne permet pas la prise en charge des pertes indirectes. Les différents paramètres de cette aide ont fait l'objet d'un cycle de consultation des organisations professionnelles agricoles nationales dans un calendrier contraint. Dans un souci de simplicité et de rapidité, l'aide est, à l'exclusion des cas particuliers (exemple : mortalités en estive, évolution du cheptel de plus de 30 %), versée sans exiger de pièces justificatives, (hors relevé d'identité bancaire) sur la base des déclarations des éleveurs vérifiées grâce aux bases de données dont dispose l'État sur la situation sanitaire des élevages [statut de foyer, effectifs et mortalités desquelles sont déduites la mortalité de référence (2022)]. Le dépôt de la demande d'aide prenait à peine quelques minutes. Ainsi, le Gouvernement a déployé une avance versée aux éleveurs touchés par la FCO-3 dont les cheptels ont été déclarés foyers en août et septembre 2024 et qui en ont fait la demande entre le 18 novembre et le 6 décembre 2024 sur le téléservice mis en œuvre par FranceAgriMer. Cela a permis de répondre à l'urgence en novembre 2024 à hauteur de 30 %. Le guichet solde qui concerne l'ensemble du périmètre du fonds d'urgence, ouvert le 30 janvier est clos depuis le 14 février 2025, avec près de 9 425 dossiers déposés. Ces dossiers sont instruits par les services déconcentrés en département, les directions départementales des territoires et de la mer [DDT (M)] et le paiement est réalisé par FranceAgriMer pour le compte de l'État. Aussi, dans souci de simplicité et de réactivité, afin d'abonder rapidement la trésorerie des éleveurs, la démarche administrative a été conçue de façon à prendre peu de temps à renseigner. Dans la mesure où il s'agit d'un dispositif prioritaire, les premiers paiements ont été réalisés dès la clôture des dépôts. Par ailleurs, la ministre chargée de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a confirmé fin mars 2025 que les surmortalités de bovins de moins d'un mois sont indemnisées par le dispositif à hauteur de 300 € par animal de zéro à six mois. Ainsi, les veaux dits « mort-nés » ont été pris en compte dans le calcul de l'aide de l'État relative à la FCO, pour les dossiers déposés par les éleveurs début 2025. Les demandes relatives aux veaux mort-nés seront prises en charge à la suite du traitement de ces premiers dossiers par les DDT (M) et par FranceAgriMer. Enfin, l'ensemble des paramètres du dispositif, comme cela avait été le cas pour l'avance FCO-3, ont fait l'objet d'un cycle de consultation de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. En complément, s'agissant des élevages reconnus foyers en 2024, le dépôt de dossier dans le cadre du programme indemnisant les pertes dues à la FCO-8 du 1er janvier et le 31 décembre 2024 pour les élevages bovins et du 1er janvier et le 31 mai 2024 pour les élevages ovins et caprins, financé à 65 % par l'État a été ouvert du 18 avril au 1er juin 2025. De même, s'agissant des pertes dues à la FCO-8 dans les élevages reconnus foyers en 2023, le dépôt de dossiers de demandes pour ce programme du FMSE, toujours pris en charge à 65 % par l'État, est désormais clos. Ainsi, l'État s'est pleinement mobilisé pour accompagner les éleveurs dont le cheptel est affecté par la FCO en 2024, par le biais du déploiement de la vaccination et de l'indemnisation. En 2025, il a été décidé de privilégier la vaccination de l'ensemble du cheptel ovin contre le sérotype 8. Cette orientation se fonde notamment sur la disponibilité des vaccins contre la FCO-3 sur le marché privé, et l'immunité déjà mise en place grâce à la campagne vaccinale contre la FCO-3 en 2024. L'État a sécurisé l'approvisionnement en vaccins, en raison des tensions qui existent sur le marché. Ainsi, des doses de vaccins ont été commandées pour lutter contre la FCO-8 au sein des cheptels d'ovins, considérés comme les plus sensibles puis des vaccins contre la FCO-1 afin de déployer un véritable bouclier sanitaire, notamment dans les régions les plus proches de l'Espagne. Toutes ont été mises à disposition gratuitement dès cet été. Les éleveurs peuvent se les procurer via leur vétérinaire sanitaire. La participation financière de l'État à la gestion de cette maladie est exceptionnelle et limitée dans le temps de manière à apporter un appui aux éleveurs. Pour autant, l'État n'a pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par les éleveurs. En effet, et en complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. Par ailleurs, les professionnels peuvent s'organiser dans le cadre du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la mise en place d'un programme d'indemnisation couvrant une partie des coûts et pertes indirectes conformément à l'arrêté du 12 avril 2012. L'État contribue à hauteur de 65 % aux dépenses du FMSE. Enfin, il existe des systèmes assurantiels ou des caisses coups durs relevant d'initiatives volontaires qui peuvent aider les éleveurs à mieux supporter les pertes causées par la FCO. La stratégie vaccinale retenue pour l'année 2025 contre les maladies vectorielles repose sur une approche pragmatique prenant en compte les contraintes budgétaires de l'État, l'efficacité sanitaire et la fragilité économique des filières. Le marché public actuellement en cours permettra par ailleurs d'envoyer un signal fort concernant l'accompagnement de l'État dans la lutte contre les maladies vectorielles. Dans un contexte de crises sanitaires multiples, le Gouvernement et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal lancées par la ministre depuis fin janvier 2025 doivent contribuer à la construction de cette stratégie de long terme, notamment la co-construction des contrats sanitaires de filières, permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la décision de réduire de 50 millions d'euros le budget alloué au contrat de présence postale territoriale, annoncée récemment par La Poste. Cette coupe budgétaire, décidée par Bercy, intervient après une série de mesures visant à réduire les horaires d'ouverture de nombreux bureaux de poste, particulièrement dans les territoires ruraux. Cette décision suscite de vives inquiétudes chez les élus locaux, notamment dans le département de la Meuse, où La Poste, avec ses 121 bureaux et points de contact, ne permet qu'à 89,6 % de la population de se situer à moins de 5 kilomètres et 20 minutes en voiture de ces services. La réduction des moyens risque de fragiliser encore davantage ce maillage territorial, accentuant les disparités d'accès aux services publics et transférant une charge financière supplémentaire aux communes, lesquelles sont toujours de plus en plus sollicitées pour pallier au désengagement de l'État. Aussi, elle lui demande s'il entend reconsidérer sa politique de réduction des moyens alloués à cette institution essentielle, en particulier à l'approche des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025, afin de garantir la pérennité de la présence postale dans les territoires ruraux.

Réponse

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. La loi fixe notamment l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire de sorte qu'au moins 90 % de la population d'un département ait accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Dans un contexte de baisse de la fréquentation de ses bureaux, La Poste doit en permanence adapter les modalités de sa présence. Toutes les transformations et les adaptations horaires sont réalisées dans le respect du contrat de présence postale signé par la Poste, l'Association des maires de France (AMF) et l'État. Pour remplir sa mission, La Poste dote son réseau de points de contact en nouant des partenariats locaux publics ou privés, à la manière des agences postales communales et des points La Poste Relais, tout en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Des enquêtes régulières auprès des Français montrent que cette solution correspond bien aux attentes de nos concitoyens. Les résultats du dernier baromètre annuel de satisfaction des partenariats montrent que les élus se disent satisfaits à 99 % des agences postales communales et à 94 % pour les relais-commerçants (respectivement 91 % et 87 % pour le grand public). Plus spécifiquement, s'agissant de la situation de La Poste dans la Meuse, la présence postale n'y est pas remise en cause. Ce département compte 115 points de contact, dont 26 bureaux de poste, 70 agences postales communales et 19 relais-commerçants. Ainsi, au 1er janvier 2025, 88,9 % de la population se situe à moins de cinq kilomètres ou moins de vingt minutes de trajet en voiture d'un point de contact postal. Certes, ce taux est en-deçà des obligations contractuelles définies par le contrat de présence postale (90 %), mais les équipes locales de La Poste recherchent, en lien avec les élus locaux, les solutions adaptées pour l'améliorer. Le nouveau contrat de présence postale signé en février 2023 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'AMF pour améliorer la qualité de service, notamment en matière d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Dès 2021, le Gouvernement s'était engagé à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste, et ce au même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros a été versée à La Poste fin décembre pour l'exercice 2024. Ainsi, aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Concernant le budget 2025, un amendement gouvernemental proposant un abondement de 15 millions d'euros de la dotation annuelle a bien été voté dans le cadre du projet de loi de finances 2025. Aussi la dotation budgétaire prévue par la LFI 2025 est-elle bien de 120 millions d'euros, soit un montant identique à celui versé pour l'exercice 2024. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement est parfaitement conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État entraînerait sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste mais également sur les actions locales en faveur des populations les plus vulnérables.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une problématique de gestion des stocks de médicaments, de matériels et produits paramédicaux. En effet, notamment dans un contexte de pénuries croissantes, de nombreux professionnels de santé regrettent que la gestion des stocks entraîne un gaspillage de médicaments et de produits paramédicaux pourtant encore utilisables. Par exemple, selon des données récentes, environ 3 000 médicaments sont actuellement en rupture de stock ou en tension d'approvisionnement avec des préjudices graves pour les patients dont les traitements sont insuffisamment disponibles dans les officines et les hôpitaux français. Une pénurie et aussi du gaspillage qui démontrent des dysfonctionnements au sein du système de distribution, de production et de régulation des médicaments, des produits paramédicaux et des matériels de soin. De plus, une étude d'UFC-Que choisir a récemment dénoncé une pratique préoccupante où des quantités importantes de médicaments dits « périmés » sont systématiquement détruites, alors même qu'ils pourraient encore être utilisés sans remettre en cause la qualité des traitements pour les patients. Cette gabegie environnementale, économique et sanitaire aggrave les pénuries et participe à un cycle de gaspillage coûteux pour la société dans un contexte de tension sur les stocks au détriment des patients et des finances publiques. Une prise en compte des impératifs de santé publique au bénéfice de patients devient donc urgente. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour mieux réguler la gestion des médicaments, des matériels et de produits paramédicaux en France, avec un mécanisme de contrôle plus adéquat sur la durée de vie, le conditionnement, etc., en s'appuyant sur des études et des évaluations scientifiques indépendantes, en concertation avec les professionnels de santé et les associations de patients.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante de l'absence prolongée d'un enseignant de mathématiques au collège Saint-Exupéry de Thierville-sur-Meuse, situé dans sa circonscription. Depuis la rentrée scolaire du 3 septembre 2024, les élèves des classes de 6e et 5e de cet établissement sont privés de 9 heures hebdomadaires d'enseignement de mathématiques. Cette carence affecte directement leur parcours éducatif et compromet l'acquisition des savoirs fondamentaux. Or l'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que « l'éducation est la première priorité nationale » et le Conseil d'État, dans une décision rendue en 1988, a affirmé la responsabilité de l'État en cas de manquement à l'obligation de présence des professeurs. Aussi, face à l'incompréhension et à l'exaspération des parents d'élèves, ainsi qu'aux nombreuses sollicitations restées sans réponse satisfaisante, elle souhaite savoir comment elle entendait remédier à cette situation et garantir aux élèves concernés l'accès à un enseignement de qualité dans cette matière essentielle.

Réponse

L'amélioration des réponses apportées aux besoins de remplacement des enseignants absents, quelle que soit la durée de leurs absences, dans les écoles, les collèges et les lycées, constitue un objectif majeur pour l'ensemble de la communauté éducative. Son efficacité répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service dû aux élèves et à leur famille. Pour ces motifs, les services centraux et académiques du ministère chargé de l'éducation nationale sont pleinement mobilisés. Si les moyens dédiés à la suppléance et au remplacement sont croissants ces dernières années dans le 1er et le 2nd degrés au niveau national, ils ne permettent pas toujours de couvrir tous les besoins dans tous les territoires d'autant que pour le 2nd degré l'efficacité du remplacement des enseignants absents, et plus particulièrement la capacité des services académiques à mobiliser les ressources de remplacement, se heurte à une double contrainte géographique et disciplinaire. Ce sont précisément les difficultés auxquelles ont été confrontés les services du rectorat de l'académie de Nancy-Metz et tout particulièrement le collège Saint-Exupéry de Thierville-sur-Meuse, dont la situation a été très suivie par les services académiques. Afin de développer et structurer les actions d'ores et déjà engagées par les académies, les services du ministère conduisent depuis plusieurs mois des travaux visant à activer tous les leviers permettant d'atteindre une organisation cible dans laquelle le potentiel de remplacement sera amélioré (pour le premier degré, un vivier unique et mutualisé et des moyens en zone de remplacements départementale ; pour le second degré l'optimisation du potentiel de remplacement par une mobilisation plus importante des enseignants volontaires dans le cadre du remplacement de courte durée et la mutualisation des ressources entre établissements publics locaux d'enseignement développée dans le cadre d'une dynamique territoriale reposant sur une cartographie des zones de remplacement plus efficiente pour les absences de longue durée). La direction générale des ressources humaines et les services en charge du pilotage et du suivi du remplacement travaillent en lien étroit avec les services académiques afin d'apporter le plus rapidement, dans tous les établissements, une solution adaptée en matière de continuité des enseignements, qu'il s'agisse des absences de courte durée ou des absences de plus longue durée.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) pour les ouvriers dockers. Actuellement, le bénéfice de l'Acaata est reconnu pour les ouvriers dockers ayant travaillé dans des ports inscrits sur la liste fixée par arrêté interministériel. Cependant, cette reconnaissance reste limitée aux embauches antérieures à 2004, alors que l'exposition à l'amiante dans les ports perdure bien au-delà de cette date. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les travailleurs exposés avant et après 2004, alors que le danger persiste toujours. C'est d'ailleurs en conscience de la persistance de ce risque que l'arrêté du 29 décembre 2022 a prolongé la période d'inscription des établissements de la réparation navale jusqu'au 31 décembre 2027. Il serait donc cohérent d'appliquer une mesure similaire pour les ouvriers dockers, compte tenu de leur exposition à l'amiante. Aussi, elle lui demande si le bénéfice de l'Acaata aux ouvriers dockers embauchés après 2004 est envisagé afin de garantir une protection équitable à l'ensemble des travailleurs concernés et si elle entend prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de reconnaissance des risques de cancer liés à la toxicité de l'activité de sapeur-pompier. Alors que l'OMS reconnaît depuis 2022 un lien entre l'exposition des sapeurs-pompiers et au moins sept types de cancer, la France reste en retrait en ne reconnaissant que le cancer du nasopharynx. Pourtant, de nombreuses études internationales attestent de cette corrélation. Une étude canadienne a révélé un risque de cancer du sein cinq fois plus élevé chez les sapeurs-pompières et un risque deux fois plus élevé de cancer des testicules chez les sapeurs-pompiers. Une autre étude américaine indique que 68 % des pompiers développent un cancer au cours de leur carrière. Face à ces risques, plusieurs pays, dont le Canada, les États-Unis d'Amérique, la Belgique ou encore l'Australie, reconnaissent jusqu'à 23 types de cancer liés à cette activité et ont renforcé la prévention. La reconnaissance du risque de cancer dans le cadre de l'activité de sapeur-pompier est essentielle pour un suivi médical adapté, une prise en charge précoce et un accès facilité aux soins et indemnisations. La mise en place d'une politique de prévention serait alors nécessaire. Aussi, elle lui demande si, face à ces risques, elle envisage d'instaurer des mesures de prévention, de renforcer l'accompagnement des sapeurs-pompiers et d'étendre cette reconnaissance.

Réponse

Les risques professionnels auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers professionnels sont un sujet d'attention pour le ministère chargé du travail et de l'emploi. Compte tenu des expositions potentielles aux fumées de combustion contenant de multiples substances toxiques voire Cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR), la profession bénéficie en effet de mesures de prévention prévues par le code du travail et relatives aux expositions aux agents chimiques CMR (mesures de protection pour minimiser les expositions aussi bas que techniquement possible et dispositions en matière de surveillance médicale renforcée notamment). En outre, le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 a introduit de nouvelles dispositions imposant à l'employeur d'établir la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents CMR à compter du 5 juillet 2024. L'employeur est ainsi tenu d'établir une liste nominative et actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents CMR. Cette liste précise, pour chaque travailleur, les substances CMR auxquelles il est susceptible d'être exposé ainsi que les informations connues sur la nature, la durée et le degré de son exposition. Concernant la réparation des pathologies professionnelles, les sapeurs-pompiers militaires et les sapeurs-pompiers professionnels relèvent de régimes spécifiques (L. 822-20 du code de la fonction publique), basés sur une reconnaissance automatique via les tableaux du régime général et, à défaut, avec un système permettant une reconnaissance devant des conseils médicaux. Il est donc d'ores et déjà possible pour les sapeurs-pompiers de demander la reconnaissance en maladie professionnelle devant le conseil médical, qui rend un avis sur l'origine professionnelle de la pathologie. Par ailleurs, il convient de mentionner l'existence des tableaux de maladies professionnelles n° 43 bis et 45, qui mentionnent explicitement les travaux d'extinction des incendies pour la réparation du carcinome du nasopharynx et les services de secours et de sécurité pour celle du carcinome hépato-cellulaire. En complément, les services du ministère chargé du travail et de l'emploi ont saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) pour expertiser la mise à jour de l'ensemble des tableaux des maladies professionnelles existants. Ce rapport fait état d'un niveau de preuves avéré entre les cancers de la vessie, de la plèvre ou du péritoine (mésothéliome) et la profession de pompier, en s'appuyant notamment sur les monographies du centre international de recherche sur le cancer. Ces pathologies figurant respectivement aux tableaux des maladies professionnelles n° 30, 15 ter et 16 bis, il est donc d'ores et déjà possible pour les pompiers de demander la reconnaissance en maladie professionnelle devant les conseils médicaux ou devant les comités régionaux dédiés (pour les pompiers relevant du secteur privé). Les services du ministère ont déjà entamé les démarches nécessaires à la révision ou modification des tableaux afin d'intégrer le lien entre les cancers de la vessie, de la plèvre ou du péritoine (mésothéliome) et la profession de pompier. La révision des trois tableaux de maladies professionnelles précités figure bien dans le programme de travail de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation des conditions de travail pour 2025-2026 et fera l'objet d'une priorisation. Enfin, le plan interministériel sur les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), également appelées "polluants éternels", contient une action spécifique pour les populations de travailleurs potentiellement les plus exposées telles que les sapeurs-pompiers et les militaires. Par ailleurs, les services du ministère se sont associés à la saisine de l'ANSES pour établir un bilan de la contamination des différents milieux par les PFAS et orienter ainsi les mesures de gestion des risques à mettre en place. Cette saisine, dont les résultats sont attendus pour avril 2025, doit notamment définir les priorités de surveillance des expositions professionnelles aux PFAS pour les secteurs d'activités les plus exposés. La profession de sapeur-pompier devrait dès lors faire l'objet de recommandations spécifiques.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente remise en cause de la priorité de mobilité accordée aux Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ultramarins (CPIP). Jusqu'à présent, cette priorité garantissait à ces agents une possibilité de mutation facilitée vers leur territoire d'origine, dans le respect de leurs attaches familiales, culturelles et des particularités géographiques ultramarines. Toutefois, leur note de mobilité récente soumise au vote du Comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation remet en cause ce dispositif. Ce changement détériorerait les conditions de mutation de ces agents, affaiblirait la reconnaissance des spécificités ultramarines dans la fonction publique et risquerait d'entraîner leur désengagement, alors même que la profession souffre déjà d'une pénurie critique de professionnels. En Meuse, par exemple, les agents ultramarins représentent une part importante des effectifs du centre de détention de Montmédy. Aussi, toute transformation du secteur pourrait fragiliser les perspectives de mobilité en matière de recrutement et de maintien des effectifs dans un environnement déjà sous-doté. Aussi, elle lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit à cette intention de modifier le dispositif et s'il envisage de garantir le maintien et la pérennisation de la priorité de mobilité pour les personnels pénitentiaires ultramarins.

Réponse

Depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, le critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est de priorité légale pour l'affectation de tous les fonctionnaires de l'Etat dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Aucun texte visant à la suppression de la priorité légale du CIMM n'a été inscrit à l'ordre du jour de la séance du comité social d'administration (CSA) insertion et probation (IP) du 18 février 2025. De plus, aucune modification en ce sens n'est inscrite dans le projet d'une nouvelle circulaire relative aux critères de mobilités des CPIP, qui a par ailleurs été adoptée par les organisations syndicales lors des CSA IP et AP, respectivement en date des 4 février et 20 mars 2025. Il permet de se conformer aux priorités légales définies à l'article L.512-19 du code général de la fonction publique (CGFP). Chaque situation individuelle est traitée au regard de critères de mutation. Un barème est calculé en fonction de la situation familiale de l'agent, de sa carrière et de l'existence de priorités légales. A ce titre, la détention d'un CIMM fait l'objet d'une cotation très favorable, bien au-dessus de la cotation des autres situations, et notamment des autres priorités légales énoncées par le CGFP. Ainsi, un agent disposant de son CIMM dans un territoire donné sera, dans les faits, prioritaire pour être muté dans son territoire d'origine.

La question

Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état préoccupant des locaux et du matériel du commissariat de Verdun. Les locaux actuels du commissariat de Verdun sont dans un état de vétusté avancée, ne respectant plus les normes minimales de sécurité, de salubrité et de confidentialité. Cette situation affecte directement les conditions de travail des forces de l'ordre pour assurer leurs missions de protection et de sécurité publique. Le matériel informatique utilisé est obsolète, un logiciel dépassé ralentit considérablement les procédures administratives, opérationnelles, ce qui nuit à l'efficacité technologique au détriment du travail considérable pourtant fourni par les agents. Face à cette situation, la concrétisation du projet immobilier d'un nouveau commissariat à Verdun, attendu depuis longtemps, apparaît comme une nécessité absolue. Ce projet permettrait de doter les forces de l'ordre d'un environnement adapté aux exigences de leurs missions. Par ailleurs, elle regrette que les ministres successifs pourtant alertés sur la situation du commissariat de Verdun, n'aient pas répondu à cette urgence. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions quant à la concrétisation de ce projet, indispensable à la modernisation des conditions de travail des policiers de Verdun dans la lutte contre l'insécurité et la délinquance qui altèrent de plus en plus l'agglomération verdunoise.

Réponse

Face à la délinquance, les attentes des Français sont claires et extrêmement fortes. Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue donc une priorité pour le ministre d'État, ministre de l'intérieur, aussi importante que le combat contre le narcotrafic et la criminalité organisée. L'objectif est clair : obtenir des résultats concrets et visibles pour mieux protéger les Français, garantir l'ordre républicain et lutter contre l'impunité. Dès le mois de novembre 2024, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a demandé aux préfets et aux forces de police et de gendarmerie d'élaborer des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, à partir d'un état des lieux précis et sectorisé, en coordination avec l'autorité judiciaire, dans une logique de subsidiarité pour conférer aux responsables territoriaux la pleine capacité d'adapter l'action aux réalités locales. Pour ce qui concerne la Meuse, le préfet a présenté ce plan d'action le 25 février 2025. Élaboré au plus près des réalités locales, à partir d'un diagnostic partagé avec les élus des territoires et les acteurs locaux de la sécurité, le plan fixe des objectifs précis et concrets, fondés sur trois priorités : la lutte contre les stupéfiants, le renforcement de la présence sur la voie publique et l'intensification des partenariats - notamment avec la police municipale de Verdun. Car si le département de la Meuse présente une criminalité dans l'ensemble maîtrisée, la réalité de la délinquance comme du sentiment d'insécurité ne saurait être minimisée. Dans le combat contre la délinquance, les effectifs sont importants. À cet égard, la circonscription de police nationale (CPN) de Verdun (qui regroupe 5 communes) s'appuie sur 65 agents (agents affectés, données au 31 décembre 2024), dont 51 gardiens de la paix et cinq policiers adjoints. En octobre 2024, elle a été renforcée de trois policiers issus de la 271e promotion des gardiens de la paix. Si l'effectif de cette CPN a légèrement diminué par rapport à 2023 (- 2), l'effectif global de la police nationale dans le département est dans l'ensemble stable, passant de 153 agents fin 2017 à 152 agents fin 2024. Le nombre de gradés et gardiens de la paix, qui sont les principaux policiers affectés sur le terrain, est par ailleurs en hausse dans le département, passant de 103 agents fin 2017 à 110 agents fin 2024. Il convient en outre de souligner que l'action des policiers de cette CPN bénéficie du soutien des 22 réservistes opérationnels de la direction départementale de la police nationale (DDPN) de la Meuse, et du service interdépartemental de police judiciaire de la direction interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle en matière de lutte contre la criminalité organisée. Pour autant, une attention particulière sera portée en 2025 à la situation des effectifs de la CPN de Verdun, qui reste difficile, et notamment au recrutement de policiers adjoints, dont le nombre a significativement baissé dans le département au cours des dernières années. S'agissant du commissariat de Verdun, il est indiscutablement vétuste, même si des travaux ont été menés à plusieurs reprises ces dernières années. La question de son relogement ou de sa rénovation complète se pose et de nouvelles études d'opportunité vont être menées concernant les différentes hypothèses envisagées. En tout état de cause, la poursuite des différents projets de rénovation ou de construction devra tenir compte du contexte budgétaire contraint. Si les moyens humains sont importants dans la lutte contre la délinquance, ils ne sont pas tout. Le service rendu à la population dépend avant tout de l'efficacité des forces de sécurité, de leur présence effective sur la voie publique, de la force de leur autorité et de la fermeté de leur posture. La feuille de route pragmatique et concrète fixée par le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Meuse va à cet égard permettre de lutter plus efficacement contre la délinquance. En outre, plusieurs mesures ont été initiées sur le plan national pour renforcer les capacités opérationnelles des services : réduction des missions périphériques, renforcement de la filière judiciaire, développement des outils numériques, etc. La lutte contre l'immigration clandestine y participe aussi. Ces mesures porteront leurs fruits dans la Meuse comme ailleurs. D'ores et déjà, des efforts y sont engagés pour développer la présence et la visibilité des forces sur le terrain, notamment dans le centre-ville élargi de Verdun : c'est une des priorités du plan d'action départemental, afin de dissuader les délinquants et de rassurer la population. Par ailleurs, dans la Meuse comme partout sur le territoire national, la lutte contre le narcotrafic et à la délinquance des mineurs, à l'origine d'une large part de la délinquance, mobilise pleinement les services. D'ores et déjà, la mobilisation des policiers de la CPN de Verdun permet d'obtenir des résultats encourageants en matière de lutte contre la délinquance et notamment le trafic de stupéfiants. En 2024, les services de la CPN de Verdun enregistrent une hausse d'activité de l'ordre de 61,5 % en matière de lutte contre l'usage et la revente de stupéfiants par rapport à 2023, témoignant du très fort engagement des policiers. En 2024, le centre-ville de Verdun a fait l'objet d'un important travail de démantèlement de six points de deal par les policiers de la CPN, appuyés par des policiers de la CPN de Bar-Le-Duc. Sur le plan départemental, la mobilisation des forces de l'ordre a permis de multiplier par deux les résultats obtenus dans la lutte contre les stupéfiants (884 infractions relevées en 2024, contre 594 infractions en 2021), tandis que, dans la seule zone police nationale, ce sont 24 points de deal qui ont été démantelés en 2024 et plus de 400 individus mis en cause. Par ailleurs, près de 300 amendes forfaitaires délictuelles pour stupéfiants ont été dressés dans le département en 2024. La délinquance générale a diminué de plus de 2 % dans la CPN de Verdun en 2024, avec en particulier une baisse des atteintes volontaires à l'intégrité physique de 11 %. En revanche, les atteintes aux biens augmentent en 2024, notamment les cambriolages et les vols de véhicules. Ces phénomènes sont pleinement pris en compte par le plan d'action départemental. Aux côtés de l'État, l'implication des collectivités territoriales - et des autres partenaires locaux - est indispensable. L'engagement des maires dans le développement des polices municipales et des systèmes de vidéoprotection représente, en particulier, un élément majeur de la sécurité du quotidien. Les travaux en cours dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » devraient à terme permettre un nouvel élan en la matière. S'agissant du nouveau cadre juridique relatif aux conditions de vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue, qui a été élaboré en 2022 en application d'une décision du Conseil constitutionnel, et qui a été alourdi notamment aux différentes étapes de l'examen des textes par le Conseil d'État, il soulève en effet des problèmes. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a donc demandé que soient étudiées toutes les possibilités juridiques pour réviser ce cadre légal afin de revenir à un fonctionnement plus rationnel sur le plan opérationnel et moins coûteux sur le plan humain. Il convient en outre de rappeler que le ministre d'État, ministre de l'intérieur, souhaite que soient intensifiés les efforts engagés depuis plusieurs années pour limiter le temps consacré aux actes de pur formalisme et réduire les contraintes administratives et les missions périphériques qui pèsent sur les policiers.

La question

Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation alarmante des forces de l'ordre dans la sous-préfecture de Verdun, où la délinquance et le trafic de drogue gangrènent plusieurs quartiers. Le manque de moyens humains et matériels contraint les policiers à des situations particulièrement difficiles. Le commissariat de Verdun souffre d'un sous-effectif chronique. Si trois policiers ont été récemment affectés, les départs sont bien plus nombreux et la capacité des forces de l'ordre n'en est donc pas renforcée, face à un environnement pourtant de plus en plus dégradé. Dans ce contexte, la transposition de la réglementation européenne relative à la vidéosurveillance des gardes à vue, qui met fin à la surveillance en continu de cette dernière, complique encore davantage le travail des policiers. L'absence de vidéosurveillance continue place désormais une pression supplémentaire sur les agents, qui doivent assurer cette tâche sans disposer des ressources humaines supplémentaires, ce qui aggrave les difficultés organisationnelles du commissariat de Verdun pourtant en sous-effectif. Par ailleurs, elle précise avoir alerté sur ce sous-effectif chronique les ministres successifs et encore récemment, en octobre 2024 mais sans avoir obtenu de réponse. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes sont envisagées pour renforcer les effectifs policiers à Verdun et quels moyens pourraient pallier l'impact de la nouvelle réglementation sur la surveillance des gardes à vue.

Réponse

Face à la délinquance, les attentes des Français sont claires et extrêmement fortes. Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue donc une priorité pour le ministre d'État, ministre de l'intérieur, aussi importante que le combat contre le narcotrafic et la criminalité organisée. L'objectif est clair : obtenir des résultats concrets et visibles pour mieux protéger les Français, garantir l'ordre républicain et lutter contre l'impunité. Dès le mois de novembre 2024, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a demandé aux préfets et aux forces de police et de gendarmerie d'élaborer des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, à partir d'un état des lieux précis et sectorisé, en coordination avec l'autorité judiciaire, dans une logique de subsidiarité pour conférer aux responsables territoriaux la pleine capacité d'adapter l'action aux réalités locales. Pour ce qui concerne la Meuse, le préfet a présenté ce plan d'action le 25 février 2025. Élaboré au plus près des réalités locales, à partir d'un diagnostic partagé avec les élus des territoires et les acteurs locaux de la sécurité, le plan fixe des objectifs précis et concrets, fondés sur trois priorités : la lutte contre les stupéfiants, le renforcement de la présence sur la voie publique et l'intensification des partenariats - notamment avec la police municipale de Verdun. Car si le département de la Meuse présente une criminalité dans l'ensemble maîtrisée, la réalité de la délinquance comme du sentiment d'insécurité ne saurait être minimisée. Dans le combat contre la délinquance, les effectifs sont importants. À cet égard, la circonscription de police nationale (CPN) de Verdun (qui regroupe 5 communes) s'appuie sur 65 agents (agents affectés, données au 31 décembre 2024), dont 51 gardiens de la paix et cinq policiers adjoints. En octobre 2024, elle a été renforcée de trois policiers issus de la 271e promotion des gardiens de la paix. Si l'effectif de cette CPN a légèrement diminué par rapport à 2023 (- 2), l'effectif global de la police nationale dans le département est dans l'ensemble stable, passant de 153 agents fin 2017 à 152 agents fin 2024. Le nombre de gradés et gardiens de la paix, qui sont les principaux policiers affectés sur le terrain, est par ailleurs en hausse dans le département, passant de 103 agents fin 2017 à 110 agents fin 2024. Il convient en outre de souligner que l'action des policiers de cette CPN bénéficie du soutien des 22 réservistes opérationnels de la direction départementale de la police nationale (DDPN) de la Meuse, et du service interdépartemental de police judiciaire de la direction interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle en matière de lutte contre la criminalité organisée. Pour autant, une attention particulière sera portée en 2025 à la situation des effectifs de la CPN de Verdun, qui reste difficile, et notamment au recrutement de policiers adjoints, dont le nombre a significativement baissé dans le département au cours des dernières années. S'agissant du commissariat de Verdun, il est indiscutablement vétuste, même si des travaux ont été menés à plusieurs reprises ces dernières années. La question de son relogement ou de sa rénovation complète se pose et de nouvelles études d'opportunité vont être menées concernant les différentes hypothèses envisagées. En tout état de cause, la poursuite des différents projets de rénovation ou de construction devra tenir compte du contexte budgétaire contraint. Si les moyens humains sont importants dans la lutte contre la délinquance, ils ne sont pas tout. Le service rendu à la population dépend avant tout de l'efficacité des forces de sécurité, de leur présence effective sur la voie publique, de la force de leur autorité et de la fermeté de leur posture. La feuille de route pragmatique et concrète fixée par le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Meuse va à cet égard permettre de lutter plus efficacement contre la délinquance. En outre, plusieurs mesures ont été initiées sur le plan national pour renforcer les capacités opérationnelles des services : réduction des missions périphériques, renforcement de la filière judiciaire, développement des outils numériques, etc. La lutte contre l'immigration clandestine y participe aussi. Ces mesures porteront leurs fruits dans la Meuse comme ailleurs. D'ores et déjà, des efforts y sont engagés pour développer la présence et la visibilité des forces sur le terrain, notamment dans le centre-ville élargi de Verdun : c'est une des priorités du plan d'action départemental, afin de dissuader les délinquants et de rassurer la population. Par ailleurs, dans la Meuse comme partout sur le territoire national, la lutte contre le narcotrafic et à la délinquance des mineurs, à l'origine d'une large part de la délinquance, mobilise pleinement les services. D'ores et déjà, la mobilisation des policiers de la CPN de Verdun permet d'obtenir des résultats encourageants en matière de lutte contre la délinquance et notamment le trafic de stupéfiants. En 2024, les services de la CPN de Verdun enregistrent une hausse d'activité de l'ordre de 61,5 % en matière de lutte contre l'usage et la revente de stupéfiants par rapport à 2023, témoignant du très fort engagement des policiers. En 2024, le centre-ville de Verdun a fait l'objet d'un important travail de démantèlement de six points de deal par les policiers de la CPN, appuyés par des policiers de la CPN de Bar-Le-Duc. Sur le plan départemental, la mobilisation des forces de l'ordre a permis de multiplier par deux les résultats obtenus dans la lutte contre les stupéfiants (884 infractions relevées en 2024, contre 594 infractions en 2021), tandis que, dans la seule zone police nationale, ce sont 24 points de deal qui ont été démantelés en 2024 et plus de 400 individus mis en cause. Par ailleurs, près de 300 amendes forfaitaires délictuelles pour stupéfiants ont été dressés dans le département en 2024. La délinquance générale a diminué de plus de 2 % dans la CPN de Verdun en 2024, avec en particulier une baisse des atteintes volontaires à l'intégrité physique de 11 %. En revanche, les atteintes aux biens augmentent en 2024, notamment les cambriolages et les vols de véhicules. Ces phénomènes sont pleinement pris en compte par le plan d'action départemental. Aux côtés de l'État, l'implication des collectivités territoriales - et des autres partenaires locaux - est indispensable. L'engagement des maires dans le développement des polices municipales et des systèmes de vidéoprotection représente, en particulier, un élément majeur de la sécurité du quotidien. Les travaux en cours dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » devraient à terme permettre un nouvel élan en la matière. S'agissant du nouveau cadre juridique relatif aux conditions de vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue, qui a été élaboré en 2022 en application d'une décision du Conseil constitutionnel, et qui a été alourdi notamment aux différentes étapes de l'examen des textes par le Conseil d'État, il soulève en effet des problèmes. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a donc demandé que soient étudiées toutes les possibilités juridiques pour réviser ce cadre légal afin de revenir à un fonctionnement plus rationnel sur le plan opérationnel et moins coûteux sur le plan humain. Il convient en outre de rappeler que le ministre d'État, ministre de l'intérieur, souhaite que soient intensifiés les efforts engagés depuis plusieurs années pour limiter le temps consacré aux actes de pur formalisme et réduire les contraintes administratives et les missions périphériques qui pèsent sur les policiers.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles auxquels sont soumis les agriculteurs français ces dernières années et leur impact sur la compétitivité de l'agriculture nationale. En effet, ces contrôles administratifs et sanitaires, censés protéger à la fois les consommateurs et l'environnement, n'ont cessé de croître au cours des dernières années. Or les agriculteurs français sont soumis à des inspections et à des normes strictes, bien souvent au-delà des exigences imposées à leurs concurrents européens ou internationaux. Dans le cadre des accords de libre-échange, les produits importés de pays tiers, notamment agricoles, bénéficient de conditions de production bien moins strictes, créant ainsi une distorsion de concurrence qui pénalise directement les agriculteurs français. Pourtant, en novembre 2024, Mme la ministre avait fait savoir que des consignes avaient été données pour réduire la pression normative sur les agriculteurs par l'organisation de « rendez-vous de la simplification » visant à « venir à bout méthodiquement de tous les freins à la production ». Face à cette situation, elle lui demande si elle entend organiser un moratoire sur les contrôles et les normes agricoles, afin de réduire la pression administrative exercée sur les agriculteurs français, particulièrement en comparaison avec les pratiques moins contraignantes observées dans les pays concurrents au sein de l'Union européenne ou dans le cadre des accords de libre-échange, comme celui avec le Mercosur.

Réponse

À l'échelle internationale, la France a fait de la réciprocité des normes de production une des priorités de sa présidence du Conseil de l'Union européenne (UE) au premier semestre 2022 et continue de porter des initiatives et des propositions sur ces sujets avec la même détermination, à travers le déploiement des outils pertinents aux niveaux national, multilatéral et bilatéral. Il convient cependant de distinguer les normes de production, qui s'appliquent aux denrées agricoles produites sur le territoire de l'UE, des normes de commercialisation, qui s'appliquent à tous les produits mis sur le marché de l'UE indépendamment de leur origine. Tous les produits importés dans l'UE doivent ainsi respecter les normes de commercialisation de l'UE, afin de garantir notamment la sécurité sanitaire des aliments. Ces normes de commercialisation permettent de rétablir une forme d'équilibre dans les exigences s'appliquant aux productions européennes et françaises d'une part et aux productions importées d'autre part. À l'échelle européenne et nationale, le Gouvernement est entièrement et en permanence engagé dans la démarche de simplification. Une proposition de règlement européen publié le 14 mai 2025 va ainsi permettre de déployer plusieurs allègements de normes très attendus, comme par exemple de nouveaux ajustements de certaines normes de la conditionnalité environnementale des aides de la politique agricole commune (PAC) ou encore réintroduire la possibilité d'accompagner financièrement les mises aux normes des exploitations dans certaines conditions, et notamment pour les jeunes agriculteurs. Concernant les contrôles, il convient de rappeler que certains d'entre eux constituent une étape de l'instruction des demandes d'aides PAC des agriculteurs d'une part et que d'autres sont incontournables pour des raisons de sécurité, par exemple sanitaire, d'autre part. Ce cadre étant posé, une plus grande rationalisation de l'organisation des contrôles reste atteignable et c'est pourquoi le Gouvernement a fixé à l'automne dernier l'objectif du « contrôle unique » qui vise à alléger la pression de contrôle sur les agriculteurs. La Commission européenne propose d'ailleurs, à la demande des autorités françaises, d'introduire dans les règles de la PAC le principe selon lequel un bénéficiaire de la PAC qui a déjà été sélectionné dans un échantillon de contrôle sur place une année donnée ne doit pas être inclus par la suite dans un autre échantillon la même année, sauf cas de risque avéré pour les fonds européens. Ainsi, c'est le principe même du contrôle unique qui est repris ici à l'échelle européenne dans le champ de la PAC, en écho à ce que la France a institué au niveau national.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les consommateurs face à la multiplication des logos, labels et scores sur les produits alimentaires. En effet, cette multiplication des étiquetages, souvent disparates, aux critères complexes, peut induire en erreur les consommateurs, au lieu de les aider à faire des choix éclairés. Bien que les labels visent à améliorer l'information des consommateurs, leur manque d'harmonisation, auquel s'ajoute un développement de certifications privées à visée essentiellement commerciale, contribue à une confusion générale des objectifs recherchés sur la provenance réelle des produits ou sur leur qualité nutritionnelle. Aussi, elle souhaite savoir ce qu'il envisage de mettre en place pour renforcer la clarté et l'harmonisation des systèmes d'étiquetage alimentaire et quelles mesures pourraient être prises pour mieux encadrer la prolifération de labels en tous genres, afin de garantir la transparence et protéger les consommateurs face à cette situation.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin de garantir la transparence et la confiance du consommateur dans les produits qu'il achète. Pour rappel, les mentions d'étiquetage peuvent être réparties entre les informations obligatoires et celles apposées à titre volontaire par les opérateurs. Certaines de ces informations sont encadrées par des règles spécifiques contraignantes, qu'il s'agisse par exemple du Nutri-score ou des signes officiels de la qualité et de l'origine comme l'agriculture biologique ou les appellations d'origine, et d'autres sont en voie d'encadrement sous l'impulsion du législateur, dont le « rémunéra-score » (expérimentation d'un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles en application de l'article 10 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs) ou encore l'affichage environnemental. Cependant, dans la plupart des cas, les logos, labels et scores apposés sur l'étiquetage des denrées alimentaires constituent des informations apposées à titre volontaire par les opérateurs. Lorsqu'ils ne sont pas régis par des règles spécifiques, ils sont encadrés par les règles générales du droit et notamment les articles 7 et 36 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires selon lesquels les informations apposées à titre volontaire par les opérateurs ne doivent pas induire le consommateur en erreur ou être ambigües ou déroutantes. La DGCCRF mène régulièrement des contrôles pour s'assurer que ces principes sont bien respectés. Cela la conduit à apprécier le bien-fondé des cahiers des charges privés sur lesquels reposent ces allégations, comme par exemple les allégations relatives à l'absence de résidus de pesticides. La directive relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (dite « Green claims »), en voie d'adoption et à la négociation de laquelle la France a pris une part active, renforcera prochainement le cadre juridique applicable à ces allégations et labels volontaires. Cette directive, dont l'objectif est d'offrir aux consommateurs plus de clarté et d'assurance quant à la véracité des allégations et labels environnementaux et de protéger d une concurrence déloyale les entreprises dont l'effort de durabilité est avéré, fixera en effet des exigences minimales en matière de justification, de communication aux consommateurs et de vérification des allégations environnementales explicites de façon à rendre celles-ci fiables, comparables et vérifiables. En revanche, d'éventuelles mesures pour limiter ou interdire la création de logos, scores ou labels ayant pour but d'informer le consommateur, seraient difficilement conciliables avec le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre. De plus, le droit européen applicable, notamment le principe de libre circulation des marchandises, ne permettrait pas une pleine application de ces mesures. Celles-ci ne peuvent en effet faire obstacle à l'entrée sur le marché français de produits portant de multiples dispositifs d'information volontaire légalement mis sur le marché dans les autres Etats membres.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la jeunesse rurale en matière d'accès aux opportunités éducatives, professionnelles et de santé, comme le souligne le récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. Selon ce dernier, les jeunes ruraux, notamment les plus précaires, souffrent d'un accès limité aux services publics et aux infrastructures, en raison de l'éloignement et des contraintes spécifiques liées à la ruralité. Cette situation, connue mais qui n'a fait l'objet d'aucune sorte d'intérêt par les gouvernements qui se succèdent, engendre un taux de chômage élevé dans ces territoires et une moindre insertion dans l'enseignement supérieur comparé aux jeunes issus de milieux urbains. Par ailleurs, l'isolement et la faible sociabilité qui l'accompagne contribuent à une dégradation de la santé mentale des jeunes ruraux. Aussi, face à ces constats alarmants, elle lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour mieux adapter les politiques publiques aux spécificités des jeunes ruraux et plus précisément, pour améliorer l'accès à l'éducation, à l'emploi et aux soins, ainsi que les moyens envisagés pour soutenir la mobilité et les solutions de formation, afin de répondre efficacement aux besoins d'une jeunesse rurale oubliée.

Réponse

Le Gouvernement s'est saisi des questions de ruralité et de jeunesse rurale. Le plan France ruralités en est une illustration. Ce plan, qui procède d'une démarche d'évaluation et de bilan lancée depuis juillet 2022 autour de « l'Agenda rural », a pour objectif de répondre aux besoins des territoires ruraux. Les résultats de cette évaluation ont ainsi conduit à la création de France ruralités, qui est le fruit d'une collaboration entre le Gouvernement et les collectivités territoriales. L'ambition de ce plan est d'améliorer le quotidien des habitants vivant en zone rurale, en se fondant sur quatre axes : - le soutien renforcé des communes rurales dans la conduite de leurs projets, grâce au lancement d'un nouveau programme de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), baptisé « Villages d'Avenir » ; - la rémunération des aménités environnementales ; - l'apport de solutions aux problèmes du quotidien des habitants des campagnes grâce à un ensemble de mesures concrètes et immédiates ; - la refonte des zones de revitalisation rurale (ZRR). Au sein de ce plan, le ministère chargé de la jeunesse pilote deux mesures : - le service civique : son développement dans les territoires ruraux, qui constitue une réponse contre l'isolement, est un des axes prioritaires assigné à l'Agence du service civique. Le nombre de jeunes mobilisés dans ce cadre en témoigne ; en 2024 (données provisoires), 31,3 % des jeunes en missions de service civique résident dans les territoires ruraux soit 26 719 jeunes. 24,1 % des engagés réalisent une mission dans un territoire rural, soit 18 266 jeunes ; - les relais Info Jeunes (IJ) au sein du réseau France Services : l'expérimentation « relais IJ » permet de s'appuyer sur des structures existantes, de type France Services, pour faire rayonner l'offre de service du réseau labellisé par l'État « information jeunesse » dans les lieux dépourvus de structures labélisées et ainsi lutter contre le phénomène de « zones blanches ». Dans le cadre de cette expérimentation déployée en Hauts-de-France et Pays-de-la-Loire en lien avec l'ANCT, il a été proposé aux centres régionaux d'information jeunesse (CRIJ) de mobiliser le réseau France Services pour accueillir des relais IJ. À ce jour, dans ces deux régions, 31 établissements France Services sont des relais IJ, répartis de manière équitable entre les deux régions. Le déploiement de l'expérimentation dans trois nouvelles régions (Centre-Val-de-Loire, La Réunion et l'Ile-de-France) est en cours. Par ailleurs, le ministère pilote le dispositif « 1 jeune 1 mentor », qui permet chaque année à environ 160 000 jeunes de bénéficier de l'accompagnement d'un mentor bénévole (étudiant, actif, agent de la fonction publique, retraité, etc.) pour les accompagner dans leur chemin vers l'autonomie, que ce soit à travers des programmes de mentorat ayant pour objet l'insertion professionnelle ou sociale, ou encore l'orientation universitaire. L'État s'appuie pour ce faire sur des associations qui proposent des programmes de mentorat gratuits pour les jeunes. Les jeunes ruraux constituent l'une des cibles prioritaires du plan « 1 jeune 1 mentor ».

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des escroqueries en ligne usurpant l'identité de dispositifs ou de représentants d'organismes publics ou de collectivités. Ces pratiques malveillantes, en constante augmentation, exploitent la confiance des citoyens en se présentant comme des démarches administratives officielles, se faisant passer pour leurs représentants, par mail ou par téléphone. Des milliers d'euros sont ainsi extorqués à des victimes abusées par leurs interlocuteurs avec une facilité déconcertante sous prétexte de bénéficier d'un supposé « crédit Grenelle de l'environnement » ou autres aides diverses. Ces escrocs obtiennent ainsi toutes sortes de documents officiels et administratifs : RIB, carte d'identité, déclaration d'impôts, etc. Malgré les dépôts de plainte et les preuves, les victimes voient leurs requêtes classées sans suite, faute d'identification des auteurs. Souvent domiciliées à l'étranger, ces escroqueries profitent de montages complexes empêchant toute poursuite judiciaire. La nouvelle loi contre les fraudes aux aides n'aura qu'un effet à la marge sur ce type de réseaux. Aussi, elle lui demande quelles actions concrètes sont envisagées pour prévenir ce fléau d'escroquerie organisée de plus en plus répandu et répondre à la détresse des victimes.

Réponse

L'explosion des crimes cybernétiques résulte de plusieurs facteurs combinés. Tout d'abord, l'omniprésence de la donnée dans les opérations quotidiennes des citoyens, y compris pour des activités sensibles telles que les impôts, la santé ou les finances, a considérablement accru les opportunités pour les cybercriminels. Ensuite, le contexte économique récent a joué un rôle facilitateur, en particulier avec l'accélération de la numérisation des services publics et des aides de l'État durant la pandémie de Covid-19. Enfin, le sentiment d'impunité ressenti par les malfaiteurs s'explique par le pseudonymat du cyberespace, la distance géographique des groupes criminels opérant souvent à l'étranger, la difficulté des coopérations judiciaires internationales avec certains pays, ainsi que la volatilité des données. Les modes opératoires employés par les cybercriminels sont bien connus, même s'ils évoluent en permanence pour déjouer les mesures de protection mises en place en réaction. Parmi les techniques les plus répandues figurent l'envoi de courriels reprenant les codes visuels et les logos d'entreprises légitimes pour tromper les victimes. Cet hameçonnage (phishing) est fréquent et parfois très ciblé, utilisant des informations obtenues par des recherches en sources ouvertes pour maximiser l'efficacité des stratagèmes. Les criminels recourent également à la création de faux sites web, ainsi qu'à des attaques sophistiquées combinant ingénierie sociale et intelligence artificielle pour atteindre leurs objectifs. L'analyse des procédures judiciaires des forces de sécurité intérieure permet d'identifier plusieurs groupes criminels étrangers spécialisés dans les fraudes cybernétiques usurpant l'identité de dispositifs ou de représentants d'organismes publics ou de collectivités. D'une part, les groupes de cybercriminels d'origine franco-israélienne, qui ont acquis depuis la fraude à la taxe carbone une expertise en escroqueries de haut niveau, se spécialisent dans des pratiques telles que les faux investissements ou les faux ordres de virements internationaux, ainsi que dans la fraude aux financements publics. Ces malfaiteurs chevronnés utilisent quasi systématiquement des identités usurpées pour commettre leurs méfaits initiaux, recyclant ensuite ces données pour d'autres escroqueries ou pour structurer des réseaux de blanchiment. D'autre part, les cybercriminels d'Afrique de l'Ouest se concentrent sur des escroqueries dites « à l'amour », au sentiment ou à la « sexcam ». Opérant souvent depuis des cybercafés, ils exploitent des modes opératoires variés tels que les fausses demandes d'aide, les fausses locations, les fausses offres d'emploi en ligne, les « pornscams », les fraudes aux sentiments ou encore les arnaques au RGPD. L'usurpation d'identité constitue le cœur de leurs pratiques. Doit également être notée la cybercriminalité émanant des pays asiatiques, qui se caractérise par une fraude basée sur des investissements fictifs dans laquelle la victime est progressivement amenée à engager des sommes croissantes, généralement sous forme de cryptomonnaies, qui lui sont finalement dérobées. Le terme de « romance baiting » (l'appât de la romance) est utilisé pour évoquer ce phénomène criminel. En effet, ces escroqueries sont courantes sur les applications de réseaux sociaux et de rencontres entre adultes. Face à ces menaces, plusieurs dispositifs permettent déjà de signaler et de déclarer les faits délictueux commis dans le cyberespace. Les plateformes PHAROS et THESEE de la police nationale (rattachées à l'office anti-cybercriminalité - OFAC - de la direction nationale de la police judiciaire - DNPJ) et la plateforme Perceval de la gendarmerie nationale offrent chacune des fonctions spécifiques pour faciliter ces démarches. En 2024, la plateforme THESEE a reçu 107 331 déclarations, qui se sont traduites par le dépôt de 71 765 plaintes et 27 342 signalements. 136 enquêtes ont été initiées et 4 individus ont été incarcérés pour avoir ouvert 6 faux sites de ventes sur internet ayant généré plus de 4 millions d'euros de préjudice pour plusieurs milliers de victimes. La ligne Info-Escroqueries de l'office anti-cybercriminalité a reçu 176 458 appels de particuliers en 2024. S'agissant de la plateforme PHAROS, elle a reçu 222 364 signalements de contenus illicites sur internet en 2024, qui se sont traduits par 87 410 demande de retraits et 599 demandes de blocage de contenus. Ces dispositifs sont renforcés depuis le 17 décembre 2024 avec la mise en place du « 17 cyber », qui permet aux internautes de recevoir des conseils adaptés aux faits rencontrés, de se connecter au téléservice adéquat ou de dialoguer avec un opérateur de la gendarmerie ou de la police par messagerie instantanée. Enfin, l'État développe des solutions innovantes pour renforcer la sécurité numérique. L'identité numérique certifiée, par l'intermédiaire de France Identité, facilite désormais les démarches à distance nécessitant une sécurité accrue. Depuis le 11 juillet 2024, grâce à FranceConnect+, il est possible d'effectuer des opérations sensibles telles que l'achat d'une formation sur MonCompteFormation, l'accès à MaPrimeRénov, ou la consultation de son dossier médical. Lancée en 2021, cette version renforcée de FranceConnect offre désormais une protection supplémentaire contre les fraudes, répondant aux exigences de sécurité accrues pour ces démarches. Aussi, poursuivre les actions de sensibilisation auprès des populations les plus vulnérables reste l'une des mesures les plus rapides à mettre en œuvre, car elles permettent d'adapter le message en fonction des évolutions des modes opératoires. En partenariat avec l'ensemble des acteurs participant à diffuser une culture de la cybersécurité auprès de la population, notamment Cybermalveillance.gouv.fr, des acteurs économiques et des collectivités territoriales, il peut notamment être relevé que l'unité nationale cyber de la gendarmerie nationale élabore des contenus ciblés. Ces contenus sont destinés à générer une prise de conscience du risque lié à l'utilisation des technologies numériques pour s'en prémunir, diffuser une culture de la cybersécurité dans les foyers et améliorer le niveau de sécurité numérique des établissements publics comme privés. Par exemple, des actions de sensibilisation à la cybersécurité sont réalisées au profit des entreprises et des hôpitaux. Ces actions sont conçues à partir d'un outil de diagnostic opérationnel de la maturité cyber (dispositif Diagonal), et de nombreuses communications sont diffusées par la gendarmerie pour faire face aux cybermenaces. Ainsi, plus de 50 000 entreprises ont fait l'objet d'une action de prévention visant à lutter contre les cybermenaces. La police nationale s'est dotée d'un « plan cyber 2022-2027 » pour renforcer son action de prévention et d'investigation de la cybercriminalité. L'OFAC, créé par ce plan, est chargé de la coordination et de l'animation opérationnelle de la lutte contre la cybercriminalité. Il est également le point de contact central à l'international. L'office dispose d'un maillage de 11 antennes et de 8 détachements d'antennes, sur lesquels il s'appuie pour ses missions d'enquête et d'appui aux investigations numériques. Outre ce service hautement spécialisé, la police nationale dispose de plus de 12 000 agents formés aux investigations sur internet, dont les enquêteurs sous pseudonyme (plus de 500 habilités). Plus de 7 200 agents sont par ailleurs formés aux investigations informatiques, dont les investigateurs en cybercriminalité (plus de 580). La police nationale mène également des actions de cyber prévention au profit des entreprises, détentrices de volumes plus importants de données personnelles, en les sensibilisant aux risques et en diffusant les « bonnes pratiques ». Cette politique de prévention s'appuie en particulier sur le réseau des experts en cyber-menaces (RECyM), mis en place par l'office anti-cybercriminalité pour accompagner les entreprises et les collectivités territoriales face aux risques du cyberespace. À titre d'exemple, au cours de l'année 2024, le RECyM a mené 115 actions de sensibilisation, ayant bénéficié à plus de 2 400 entreprises. Plus globalement, l'OFAC cultive une approche à 360° en relation avec les acteurs de la cybersécurité, ainsi qu'avec les acteurs économiques et institutionnels. Cette approche permet de multiplier utilement les canaux d'échanges d'informations que l'OFAC peut notamment exploiter pour déjouer des cyberattaques. Sur ce volet préventif, cette sensibilisation est complétée par la recherche du développement des mécanismes d'alerte, en lien avec les différents prestataires du numérique. Cette disposition s'inscrit utilement au terme de l'action de déréférencement possible des sites principaux et miroirs lorsque ces escroqueries sont commises à partir de faux sites internet ou d'adresse électroniques de diffusion (décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dont la mise en œuvre incombe à la plateforme PHAROS de l'OFAC). Sur le plan répressif, les actions de la gendarmerie et de la police nationales mobilisent plusieurs composantes, en adéquation avec les différentes stratégies pour lutter contre ces escroqueries : suivi de la piste des concepteurs de sites internet frauduleux ; identification et localisation des auteurs, en France et à l'étranger (en coopération avec Europol et les pays concernés) ; traque du réseau de blanchiment en suivant les flux financiers et en recherchant les comptes rebonds ; action en réactivité dans les enquêtes et transmission rapide du renseignement pour bloquer les fonds. Les enquêtes judiciaires menées par les unités de la gendarmerie et les services de police sont régulièrement confiées à des enquêteurs spécialisés, qui donnent priorité aux circuits de blanchiment des sommes provenant de ces escroqueries. A titre d'exemple, les investigations menées dès novembre 2022 par les unités de gendarmerie de la région Grand-Est ont permis de matérialiser des pratiques commerciales frauduleuses visant à l'encaissement de primes énergétiques dont une partie est prise en charge sur des fonds européens. Le mode opératoire consiste à se substituer à des particuliers en vue de solliciter des aides par l'intermédiaire des différentes sociétés évoquées précédemment. Pour parfaire leurs escroqueries, les membres de l'organisation criminelle usent de subterfuges, sur internet notamment (courriel à en-tête trompeur), en vue d'obtenir de ces particuliers l'ensemble des documents justificatifs permettant l'octroi de la prime énergétique versée sur des comptes bancaires. Le produit infractionnel estimé dépasse les deux millions d'euros. L'opération judiciaire découlant de la traçabilité des fonds a permis en septembre 2024 de confondre 4 individus et la saisie de près de 400 000€ en avoirs criminels. L'ensemble des services de police judiciaire a également été mobilisé pour démanteler ces organisations criminelles. L'office central de lutte contre la grande délinquance financière de la DNPJ a interpellé dans le cadre de cette affaire une quarantaine de mis en cause, entre 2022 et 2024, ayant commis des actes représentant plusieurs millions d'euros de préjudice. Enfin, le dispositif du « filtre anti-arnaques », créé par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite loi SREN), pourrait permettre de compléter les actions judiciaires et préventives. Ce dispositif, actuellement en cours de développement, a vocation à améliorer les mécanismes de prévention existants, notamment au moyen de la mise en œuvre de pages d'avertissement à destination des internautes, ainsi que de mesures de blocage et de déréférencement visant les sites concernés.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'influence grandissante de l'idéologie dite « woke » dans les universités françaises, comme en témoigne la récente inquiétude portée par des étudiants autour du module « SENSE » imposé aux étudiants de l'université de Lorraine. Ce module de 30 heures rédigé en écriture inclusive est présenté par la faculté de Lorraine comme permettant d'appréhender les « problématiques liées à l'Égalité, Diversité et Inclusion (EDI) ainsi que les enjeux liés à l'énergie, au climat et à la biodiversité ». Conditionnant désormais l'obtention de ce diplôme, le module assume de faire intervenir des représentants d'associations sans aucune expertise dans les domaines présentés avec un programme qui met en avant les thèses postmodernistes issues de la « French Theory » américaine de promotion d'une idéologie racialiste. Ces dérives militantes portent atteinte à la crédibilité des diplômes délivrés par les établissements et à la qualité de l'enseignement supérieur et aux principes fondamentaux de neutralité et d'exigence scientifique. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur cette obligation de modules militants aux étudiants, comme c'est le cas dans l'université de Lorraine, et lui demande s'il entend garantir que les enseignements dispensés dans les universités respectent les valeurs de neutralité et de rigueur scientifique.

La question

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la diminution des distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les petites communes. Dans un contexte de dégradation, voire de disparition de nombreux services publics, la question de l'accès de proximité aux DAB devient cruciale car elle amplifie malheureusement la fracture territoriale. De nombreuses petites communes voient aujourd'hui leurs derniers distributeurs disparaître. Le parc de distributeurs automatiques de billets a diminué de 20 % en 10 ans et les banques en ont supprimé 2 123 en 2023. Alors que l'on met en avant la nécessité de la proximité, la disparition des DAB en milieu rural est inconcevable pour ses habitants et risque d'affaiblir encore davantage les commerces locaux, déjà touchés par la crise inflationniste et énergétique actuelle. À tel point que certaines communes se voient contraintes d'installer des DAB indépendants, via des prestataires, ce qui est extrêmement coûteux, de l'ordre de 60 000 euros, soit une charge très importante pour une municipalité. Bien que cette initiative soit tout à fait louable, elle ne peut remplacer un accès direct et régulier aux services bancaires. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour pallier cette situation inacceptable pour le quotidien des habitants en ruralité.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif au maintien de l'accessibilité aux espèces sur l'ensemble du territoire. Nos concitoyens sont en effet particulièrement attachés aux services de proximité et à la vitalité de l'ensemble des territoires, dont l'attractivité passe par la garantie d'accéder à l'euro sous forme d'espèces. En effet, ce moyen de paiement permet les achats de la vie quotidienne. Le Gouvernement veille particulièrement à ce que les espèces continuent d'être acceptées par les agents économiques, partout sur le territoire. Aussi, le Gouvernement a mis en place, en lien avec la Banque de France, dès juillet 2018, un groupe de travail dédié, avec l'ensemble des acteurs de la filière fiduciaire au sein du comité national des moyens de paiement (CNMP). Les travaux, régulièrement actualisés, confirment le maintien à un très bon niveau de l'accessibilité aux billets sur le territoire. Au total, on dénombre 71 541 distributeurs automatiques de billets et points privatifs en France métropolitaine fin 2023, soit une légère baisse par rapport à fin 2022 (-2,3 %). Le maillage du territoire pour l'accès aux billets demeure donc très bon. La robustesse de la filière fiduciaire est en permanence garantie : en temps de crise, comme récemment durant les périodes de confinement, l'émission et la distribution des espèces a été maintenue, pour répondre au plus près aux besoins des Français. Ces points d'accès sont, d'une part, composés des distributeurs automatiques de billets. Si le nombre de distributeurs a légèrement reculé en 2023 (44 123 fin 2023, contre 46 249 fin 2022, soit – 4,6 %), cette diminution est concentrée sur les villes les plus peuplées et les mieux équipées. Ceci refléte une optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées, les zones urbaines dans lesquelles il y a un équipement massif et n'est donc pas de nature à altérer les indicateurs d'accessibilité. L'optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées se fait au bénéfice du maintien de distributeurs automatiques de billets dans les zones les plus isolées, ce qui est positif. D'autre part, le nombre de points de distribution dans les commerces - qui comprennent les services de retraits d'espèces dans le cadre d'une opération d'achat et effectués sans opération d'achat associée - est en augmentation et permet de maintenir un accès de proximité, notamment dans des territoires isolés. De tels services de retraits s'installent durablement, en renforçant l'attractivité des services de commerce locaux, tout en permettant notamment un lien social renforcé entre consommateurs et commerçants (27 418 emplacements fin 2023 soit une progression de +1,7 %) Plus généralement, il convient de rappeler que la France est le second pays d'Europe en termes de densité des réseaux d'agences bancaires (549 agences par million d'habitants), bien au-delà de la moyenne européenne (255 agences par million d'habitants). Ce maillage permet à plus de 98,8 % de la population métropolitaine âgée de 15 ans et plus de se situer soit dans une commune équipée d'au moins un automate, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche. Par ailleurs, 83 % de la population française dispose d'un accès à un point de retrait d'espèces à moins de cinq minutes. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. À ce titre, La Poste maintient, au-delà de ses besoins commerciaux, un réseau de 17 000 points de contact dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. Ces points de contact offrent un accès aux services financiers et au retrait d'espèces, bienvenus, notamment dans des zones rurales. Ces points d'accès permettent également à plus de 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. En délivrant ses services bancaires dans les bureaux de poste, La Banque Postale offre à ses clients une couverture territoriale et équilibrée. Enfin, il convient d'indiquer que la cartographie des points d'accès aux espèces en France métropolitaine à fin 2023 est accessible via le lien : https://banque-france.articque.com/share/display/3ad7dec40f76161d6a14fcbf910e4d62494daed0 et la cartographie des points d'accès aux espèces par commune en France métropolitaine à fin 2023 peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : https://banque-france.articque.com/share/display/9611c69fbfcb6be7c14da0dfa4305e6df6c5d4e2 Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, le Gouvernement travaille au sein du Comité nationale des moyens de paiement (CNMP) chargé de coordonner et de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale des moyens de paiement 2025-2030. Le CNMP rassemble tous les acteurs économiques impliqués dans la chaine économique des paiements. La Banque de France en assure la présidence et la direction générale du Trésor le co-secrétariat. L'objectif du Gouvernement, porté par le CNMP, est d'adopter une vision stratégique commune, claire et cohérente pour la Place française à l'horizon 2030, et de décliner ces orientations en actions concrètes visant à soutenir un écosystème des paiements français dynamique et à la hauteur des enjeux de demain. En matière d'accessibilité, le CNMP a pour mission d'affiner les critères relatifs à la qualité de l'accès aux services fiduciaires et de prévoir un cadre de remontée d'informations adéquat et pertinent, dans la perspective de l'établissement d'un cadre réglementaire européen portant sur le cours légal des billets et des pièces en euros. Le développement de nouveaux services offerts par des commerçants partenaires des établissements bancaires ou les opérateurs non bancaires de distributeurs automatiques de billets doit également renforcer l'accessibilité aux espèces des citoyens français et européens. Les éventuelles évolutions de l'accessibilité aux espèces feront l'objet d'une surveillance accrue pour prévenir tout risque de dégradation de celle-ci à moyen terme. L'action du CNMP se déploie au travers de quatre groupes de travail qui se réunissent sous des thématiques différentes dont le « cycle des espèces » dit GT fiduciaire. Son objectif est d'assurer le bon fonctionnement de la filière fiduciaire notamment la qualité de l'ensemble des espèces en circulation. Aussi, le Gouvernement adopte à la fois une démarche de suivi de l'accessibilité aux espèces sur le territoire et une démarche pro-active pour suivre la filière fiduciaire et identifier toute action nécessaire à sa bonne santé économique.

La question

Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les pertes liées à la fièvre catarrhale de sérotype 3 (FCO3) dans le département de la Meuse. Depuis l'été 2024, les cheptels ovins et bovins de la Meuse sont gravement touchés par la FCO3, virus transmis qui s'est propagé depuis les Pays-Bas, pays touché dès novembre 2023. Ce virus provoque non seulement des décès d'animaux, mais également des avortements, des stérilités, des malformations à la naissance et des pertes de croissance et leurs conséquences économiques sont irréversibles pour les exploitations agricoles. Malheureusement, aucune donnée publique ne permet d'évaluer avec précision les conséquences de cette épidémie sur les cheptels et pour les agriculteurs. Cela n'est pas de nature à faciliter les mesures d'accompagnement des pouvoirs publics post-épidémie, faute de l'action préventive de ces derniers. Aussi, elle lui demande quelles sont les évaluations des pertes économiques directes et indirectes subies par les agriculteurs meusiens en raison de cette épizootie.

Réponse

La fièvre catarrhale ovine (FCO), dite « maladie de la langue bleue », est une maladie touchant les ruminants (bovins, caprins et, plus mortellement, les ovins) transmise par des moucherons. Celle-ci a des répercussions économiques importantes, avec des animaux malades dans les élevages. S'agissant du volet prévention, la France a mis en place une zone régulée, restreignant les mouvements d'animaux pour limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, afin d'apporter une réponse rapide aux éleveurs, l'État a commandé, dès le 5 juillet 2024, des doses de vaccins contre la FCO sérotype 3 (FCO 3), avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de leur homologation. Pour accélérer le déploiement de la vaccination contre la FCO 3 afin de réduire les impacts sanitaires sur les cheptels, l'État a défini courant août 2024 une première zone de vaccination volontaire où celle-ci est intégralement prise en charge pour les éleveurs de bovins et ovins. Cette zone a été étendue à la France entière le 3 octobre 2024 pour les ovins puis le 10 novembre 2024 pour les bovins. Ainsi, depuis cette date, les vaccins du stock de l'État sont disponibles pour les bovins et les ovins sur l'ensemble de la France. En plus du financement de la vaccination, l'État déploie une aide d'urgence de 75 millions d'euros afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités observées chez les ovins et bovins adultes (de plus d'un an) au sein des foyers confirmés positifs à la FCO 3 entre le 5 août et le 31 décembre 2024. Dans un souci de réactivité, une avance est versée aux éleveurs dont les cheptels ont été déclarés foyers en août et septembre 2024 et qui en ont fait la demande entre le 18 novembre et le 6 décembre 2024 sur le téléservice mis en œuvre par FranceAgriMer. Les premiers paiements ont été réalisés depuis décembre 2024. S'agissant du sérotype 8, dont une nouvelle souche est apparue à l'été 2023, la ministre chargée de l'agriculture a annoncé, le 14 novembre 2024, l'extension du périmètre de l'aide d'urgence aux surmortalités liées à la FCO 8 observées chez les ovins adultes, en complément des interventions du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) dont les programmes agréés sont financés à hauteur de 65 % par l'État. Le guichet servant à régler le solde des indemnisations liées à la FCO 3 et celles liées à la FCO 8 ont été ouverts tout début 2025. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour apporter une réponse rapide aux éleveurs.

La question

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la décision du groupe Lactalis de réduire sa collecte de lait en France. Cette réduction annoncée par un acteur majeur du marché représente une menace supplémentaire pour la pérennité des exploitations laitières, notamment dans les territoires ruraux déjà fragilisés comme la Meuse. La baisse de la collecte provoquerait des difficultés financières majeures pour les exploitations laitières. À cela s'ajoute le risque d'accélération des abandons d'activités dans le secteur, avec des impacts socio-économiques considérables dans les régions concernées. Ce choix purement financier de l'entreprise française, favorisé par les traités de libre-échange et l'abandon de la politique agricole nationale, met en péril l'ensemble de la filière laitière du pays. Elle tient à rappeler que l'entreprise a été subventionnée à plusieurs reprises, y compris par des collectivités territoriales. Qu'en conséquence, les Français ont indirectement financé le développement d'une société qui aujourd'hui va favoriser la vente d'une production agricole étrangère sur le sol national alors même que l'agriculture française connaît de nombreuses difficultés. Aussi, elle lui demande quelles actions sont envisagées pour protéger les producteurs laitiers affectés par cette situation et si des discussions ont été ouvertes avec l'entreprise Lactalis pour lui rappeler l'importance de défendre la filière laitière française et en soutien à la souveraineté alimentaire du pays.

Réponse

Le Gouvernement suit avec attention la situation des éleveurs laitiers suite à l'annonce du groupe Lactalis d'une baisse de la collecte de lait de vache en France d'environ 8 % d'ici à 2030, soit une réduction de l'ordre de 320 millions de litres. La décision du groupe Lactalis d'une évolution à la baisse de sa collecte d'ici 2030 appelle en effet à la vigilance quant à ses conséquences potentielles pour les éleveurs mais s'inscrit dans la durée et présente ainsi de la visibilité pour les éleveurs et leurs organisations de producteurs pour pouvoir trouver de nouvelles solutions de débouchés. Au lendemain de la décision annoncée par le groupe Lactalis, la ministre chargée de l'agriculture a reçu des représentants des producteurs de lait et les a assurés de son plein soutien et engagement aux côtés de la filière qui, au-delà de la richesse qu'elle produit, est essentielle à l'équilibre de très nombreux territoires, en plaine et en montagne. À cet égard, des solutions de reprise semblent être progressivement engagées pour les producteurs concernés par la première étape de réduction à l'horizon 2026. Le Gouvernement restera toutefois particulièrement attentif au maintien de cette dynamique d'anticipation et de solidarité de filière afin de s'assurer d'une solution de collecte pour tous les producteurs concernés qui seraient amenés à poursuivre leur activité d'ici 2030. Par ailleurs, la loi EGALIM 2 (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) a rendu obligatoire la conclusion d'un contrat sous forme écrite d'une durée de cinq ans minimum dans le secteur laitier. Le Gouvernement veillera à ce que la mise en œuvre concrète de la décision du groupe Lactalis se déroule dans le respect de la réglementation, notamment à l'occasion des contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui ont été renforcés par la loi EGALIM. Les producteurs, ou le cas échéant les organisations auxquelles le producteur aurait donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits, peuvent en outre effectuer un signalement auprès des autorités de contrôle si l'acheteur venait à ne pas respecter ces dispositions. Le ministère chargé de l'agriculture demeurera attentif à ce qu'aucun producteur ne soit laissé sans solution et que chacun d'entre eux puisse maintenir une activité laitière dans les élevages concernés pendant la période d'attente.

La question

Mme Florence Goulet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation alarmante des conditions de sécurité et de travail au centre de détention de Montmédy, situé dans sa circonscription, en Meuse. L'établissement, dont la capacité d'accueil est de 330 places accueille des détenus de plus en plus difficiles venant de toutes les régions de France, notamment d'établissements d'Île-de-France. Les incidents graves se multiplient : agressions, évasion, livraisons de stupéfiants par drones, incendie de véhicules etc. Ces faits se déroulent dans un climat de travail délétère, aggravé par un sous-effectif chronique puisqu'il manquerait actuellement une trentaine d'agents. Les surveillants sont soumis à une pression extrême, contraints d'accomplir des heures supplémentaires. Plusieurs fois, le précédent garde des sceaux a été alerté par Mme la députée sur cette situation alarmante, notamment par courriers et questions écrites pour ces évènements graves mais l'ancien garde des Sceaux n'a apporté aucune réponse en faveur de ces personnels. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour le centre de détention de Montmédy afin de garantir la sécurité des personnels.

Réponse

Le renforcement de la sécurité des agents de l'administration pénitentiaire et la protection de leur intégrité physique et morale constituent une priorité absolue du ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Le taux de couverture en personnel de surveillance du centre de détention (CD) de Montmédy s'élève, au 1er décembre 2024, à 83,31 % pour une moyenne de 89,27 % sur l'ensemble des établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Strasbourg. Cela équivaut à 93 équivalents temps plein (ETP) de surveillants affectés pour 112 postes inscrits à l'organigramme de référence (OR), à 7 ETP de gradés couverts pour 8 postes inscrits à l'OR et à 10,8 ETP d'officiers en fonction pour 13 inscrits à l'OR. Lors de la campagne de mobilité ouverte à l'automne 2024, la DISP de Strasbourg a priorisé 11 postes de surveillants sur le CD de Montmédy. Ils ont vocation à combler les départs qui interviendront au premier semestre 2025, ainsi que les postes d'ores et déjà vacants. Les prises de fonction associées à ces postes auront lieu en juillet 2025. Il est à noter qu'au 1er janvier 2025, le taux d'occupation du centre de détention (CD) de Montmédy s'élevait à 90,4 %. Il ne présente pas d'état de suroccupation. S'agissant du renforcement de la sécurité du CD de Montmédy, ce dernier est doté d'un dispositif de détection et de neutralisation des communications illicites (DNCI), qui permet de brouiller les conversations téléphoniques. Des travaux importants débutés en 2023 et achevés en 2024 ont également permis la pose de filets antiprojections. Une équipe locale de sécurité pénitentiaire doit être constituée afin d'assurer une sécurité périmétrique de l'établissement et de protéger ses abords. Ce sujet fait l'objet d'un suivi attentif des services de la DISP de Strasbourg.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante du commissariat de Verdun, dans sa circonscription en Meuse, où les moyens humains et matériels se révèlent largement insuffisants pour répondre à une délinquance en hausse. Le commissariat se trouve dans une situation avec une capacité d'action très limitée alors même que la délinquance à Verdun atteint des proportions inquiétantes, comme le démontrent les chiffres du ministère de l'intérieur : +44 % de faits constatés pour coups et blessures (hors cadre familial) entre 2022 et 2023, +179 % de faits enregistrés en lien avec le trafic de drogue entre 2017 et 2023 ou encore une hausse de 89 % de cambriolages depuis 2016. Plusieurs fois, Mme la députée est intervenue auprès du prédécesseur de M. le ministre afin de souligner les difficultés croissantes auxquelles les forces de l'ordre font face dans cette commune. Sur le plan humain, le manque d'effectifs est criant. Il est estimé que huit officiers de police judiciaire supplémentaires seraient nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services. Les départs sans remplacement sont fréquents et le pôle investigation, surchargé, ne parvient plus à fonctionner dans des conditions décentes. La vétusté des locaux est tout aussi préoccupante et ne répond pas aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et de confidentialité. Le logiciel utilisé pour la gestion des procédures est dépassé, obligeant les agents à perdre plusieurs heures sur des tâches qui pourraient être accomplies bien plus rapidement avec des équipements modernes. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre toutes les mesures qui s'imposent en matière de moyens humains et matériels pour le commissariat de Verdun.

Réponse

Face à la délinquance, les attentes des Français sont claires et extrêmement fortes. Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue donc une priorité pour le ministre d'État, ministre de l'intérieur, aussi importante que le combat contre le narcotrafic et la criminalité organisée. L'objectif est clair : obtenir des résultats concrets et visibles pour mieux protéger les Français, garantir l'ordre républicain et lutter contre l'impunité. Dès le mois de novembre 2024, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a demandé aux préfets et aux forces de police et de gendarmerie d'élaborer des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, à partir d'un état des lieux précis et sectorisé, en coordination avec l'autorité judiciaire, dans une logique de subsidiarité pour conférer aux responsables territoriaux la pleine capacité d'adapter l'action aux réalités locales. Pour ce qui concerne la Meuse, le préfet a présenté ce plan d'action le 25 février 2025. Élaboré au plus près des réalités locales, à partir d'un diagnostic partagé avec les élus des territoires et les acteurs locaux de la sécurité, le plan fixe des objectifs précis et concrets, fondés sur trois priorités : la lutte contre les stupéfiants, le renforcement de la présence sur la voie publique et l'intensification des partenariats - notamment avec la police municipale de Verdun. Car si le département de la Meuse présente une criminalité dans l'ensemble maîtrisée, la réalité de la délinquance comme du sentiment d'insécurité ne saurait être minimisée. Dans le combat contre la délinquance, les effectifs sont importants. À cet égard, la circonscription de police nationale (CPN) de Verdun (qui regroupe 5 communes) s'appuie sur 65 agents (agents affectés, données au 31 décembre 2024), dont 51 gardiens de la paix et cinq policiers adjoints. En octobre 2024, elle a été renforcée de trois policiers issus de la 271e promotion des gardiens de la paix. Si l'effectif de cette CPN a légèrement diminué par rapport à 2023 (- 2), l'effectif global de la police nationale dans le département est dans l'ensemble stable, passant de 153 agents fin 2017 à 152 agents fin 2024. Le nombre de gradés et gardiens de la paix, qui sont les principaux policiers affectés sur le terrain, est par ailleurs en hausse dans le département, passant de 103 agents fin 2017 à 110 agents fin 2024. Il convient en outre de souligner que l'action des policiers de cette CPN bénéficie du soutien des 22 réservistes opérationnels de la direction départementale de la police nationale (DDPN) de la Meuse, et du service interdépartemental de police judiciaire de la direction interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle en matière de lutte contre la criminalité organisée. Pour autant, une attention particulière sera portée en 2025 à la situation des effectifs de la CPN de Verdun, qui reste difficile, et notamment au recrutement de policiers adjoints, dont le nombre a significativement baissé dans le département au cours des dernières années. S'agissant du commissariat de Verdun, il est indiscutablement vétuste, même si des travaux ont été menés à plusieurs reprises ces dernières années. La question de son relogement ou de sa rénovation complète se pose et de nouvelles études d'opportunité vont être menées concernant les différentes hypothèses envisagées. En tout état de cause, la poursuite des différents projets de rénovation ou de construction devra tenir compte du contexte budgétaire contraint. Si les moyens humains sont importants dans la lutte contre la délinquance, ils ne sont pas tout. Le service rendu à la population dépend avant tout de l'efficacité des forces de sécurité, de leur présence effective sur la voie publique, de la force de leur autorité et de la fermeté de leur posture. La feuille de route pragmatique et concrète fixée par le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Meuse va à cet égard permettre de lutter plus efficacement contre la délinquance. En outre, plusieurs mesures ont été initiées sur le plan national pour renforcer les capacités opérationnelles des services : réduction des missions périphériques, renforcement de la filière judiciaire, développement des outils numériques, etc. La lutte contre l'immigration clandestine y participe aussi. Ces mesures porteront leurs fruits dans la Meuse comme ailleurs. D'ores et déjà, des efforts y sont engagés pour développer la présence et la visibilité des forces sur le terrain, notamment dans le centre-ville élargi de Verdun : c'est une des priorités du plan d'action départemental, afin de dissuader les délinquants et de rassurer la population. Par ailleurs, dans la Meuse comme partout sur le territoire national, la lutte contre le narcotrafic et à la délinquance des mineurs, à l'origine d'une large part de la délinquance, mobilise pleinement les services. D'ores et déjà, la mobilisation des policiers de la CPN de Verdun permet d'obtenir des résultats encourageants en matière de lutte contre la délinquance et notamment le trafic de stupéfiants. En 2024, les services de la CPN de Verdun enregistrent une hausse d'activité de l'ordre de 61,5 % en matière de lutte contre l'usage et la revente de stupéfiants par rapport à 2023, témoignant du très fort engagement des policiers. En 2024, le centre-ville de Verdun a fait l'objet d'un important travail de démantèlement de six points de deal par les policiers de la CPN, appuyés par des policiers de la CPN de Bar-Le-Duc. Sur le plan départemental, la mobilisation des forces de l'ordre a permis de multiplier par deux les résultats obtenus dans la lutte contre les stupéfiants (884 infractions relevées en 2024, contre 594 infractions en 2021), tandis que, dans la seule zone police nationale, ce sont 24 points de deal qui ont été démantelés en 2024 et plus de 400 individus mis en cause. Par ailleurs, près de 300 amendes forfaitaires délictuelles pour stupéfiants ont été dressés dans le département en 2024. La délinquance générale a diminué de plus de 2 % dans la CPN de Verdun en 2024, avec en particulier une baisse des atteintes volontaires à l'intégrité physique de 11 %. En revanche, les atteintes aux biens augmentent en 2024, notamment les cambriolages et les vols de véhicules. Ces phénomènes sont pleinement pris en compte par le plan d'action départemental. Aux côtés de l'État, l'implication des collectivités territoriales - et des autres partenaires locaux - est indispensable. L'engagement des maires dans le développement des polices municipales et des systèmes de vidéoprotection représente, en particulier, un élément majeur de la sécurité du quotidien. Les travaux en cours dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » devraient à terme permettre un nouvel élan en la matière. S'agissant du nouveau cadre juridique relatif aux conditions de vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue, qui a été élaboré en 2022 en application d'une décision du Conseil constitutionnel, et qui a été alourdi notamment aux différentes étapes de l'examen des textes par le Conseil d'État, il soulève en effet des problèmes. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a donc demandé que soient étudiées toutes les possibilités juridiques pour réviser ce cadre légal afin de revenir à un fonctionnement plus rationnel sur le plan opérationnel et moins coûteux sur le plan humain. Il convient en outre de rappeler que le ministre d'État, ministre de l'intérieur, souhaite que soient intensifiés les efforts engagés depuis plusieurs années pour limiter le temps consacré aux actes de pur formalisme et réduire les contraintes administratives et les missions périphériques qui pèsent sur les policiers.

Réponse

AVENIR DE L'ENTREPRISE STENPA Mme la présidente . La parole est à Mme Florence Goulet. Mme Florence Goulet . Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. À Stenay, dans ma circonscription du Nord-Meusien, le groupe finlandais Ahlstrom, premier employeur du territoire, avait annoncé en mars 2023 la fermeture de sa papeterie s'il ne trouvait pas de repreneur. Cent trente salariés et leurs familles étaient concernés, sans compter les emplois indirects. En octobre 2023, Accursia, un fonds d'investissement étranger, a repris l'usine et s'est engagé à investir. En juin 2024, retour à la case départ. L'usine Stenpa est placée en redressement judiciaire et, faute de repreneur, elle va fermer. Depuis toutes ces années, la confiance et l'espoir des salariés ont été trahis car les investissements promis n'ont jamais été honorés, dans un contexte de concurrence et de crise énergétique sans précédent. La Meuse est un département très fragilisé par le manque d'attractivité, de transports et de services publics. La situation de Stenpa n'est malheureusement pas isolée. Bonduelle, Bergère de France et d'autres petites entreprises ainsi que d'autres commerces ont fermé ou connaissent des difficultés majeures, sans parler des exploitations agricoles meusiennes, très éprouvées par les crises successives, ni des décisions brutales et scandaleuses, comme celle de Lactalis. J'avais alerté votre prédécesseur le 28 mars 2023. Sa réponse, arrogante, n'avait pour but que de masquer son incompétence. Depuis 2017, on ne peut que constater les incohérences des gouvernements successifs pour protéger et maintenir les emplois dans le territoire national. Le Premier ministre a affiché son objectif de réindustrialiser le pays, mais que deviendront les salariés de Stenpa, le site industriel et le bassin du Nord-Meusien ? Nous attendons des réponses concrètes, des actes forts, pas des grandes déclarations sans lendemain. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Madame la députée, permettez-moi d'abord de m'associer à votre préoccupation, qui est celle, transpartisane, de tous les élus locaux du territoire que vous évoquez. Elle est due à la situation très spécifique que rencontre l'entreprise Stenpa, dans un contexte plus global. Il y a tout un historique, depuis 2023 – vous me corrigerez, le cas échéant. Des évaluations ont été menées, qui se sont révélées optimistes. Des engagements, pris par certains industriels, n'ont manifestement pas été tenus et placent l'entreprise dans une situation très difficile. L'État, alerté de cette situation d'un point de vue administrativo-financier à l'été 2024, était prévenu auparavant comme vous l'avez rappelé. Depuis, les services déconcentrés de mon ministère sont à la recherche de solutions alternatives, c'est-à-dire en particulier à la recherche de repreneurs. À ce stade, vous le savez, les repreneurs n'ont pas donné de suite, ce qui place l'entreprise dans une situation extrêmement complexe et difficile. Je le dis avec toute la simplicité et l'humilité qui conviennent. Je peux vous garantir une chose et prendre un engagement devant vous aujourd'hui. Quelle que soit la suite du travail que nous menons et mènerons avec Marc Ferracci – dès sa prise de fonctions, le ministre délégué chargé de l'industrie, alerté par les services, a pris des contacts s'agissant de ce dossier –, nous accompagnerons les salariés autant qu'il le faut et qu'il est possible, dans un département très éprouvé, auquel nous devons témoigner notre solidarité. M. Sylvain Maillard. Très bien !

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de réduire de 50 millions d'euros le budget alloué au contrat de présence postale territoriale, annoncée récemment par La Poste. Cette coupe budgétaire, décidée par Bercy, intervient après une série de mesures visant à réduire les horaires d'ouverture de nombreux bureaux de poste, particulièrement dans les territoires ruraux. Cette décision suscite de vives inquiétudes chez les élus locaux, notamment dans le département de la Meuse, où La Poste, avec ses 121 bureaux et points de contact, ne permet qu'à 89,6 % de la population de se situer à moins de 5 kilomètres et 20 minutes en voiture de ces services. La réduction des moyens risque de fragiliser encore davantage ce maillage territorial, accentuant les disparités d'accès aux services publics et transférant une charge financière supplémentaire aux communes, lesquelles sont toujours de plus en plus sollicitées pour pallier au désengagement de l'État. Aussi, elle lui demande s'il entend reconsidérer sa politique de réduction des moyens alloués à cette institution essentielle, en particulier à l'approche des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025, afin de garantir la pérennité de la présence postale dans les territoires ruraux.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la recrudescence des vols de bois dans les forêts meusiennes. Depuis plusieurs mois, de nombreux propriétaires forestiers de la Meuse subissent des pillages importants de leur bois, portant ainsi atteinte au droit de propriété et au patrimoine meusien. Ces délinquants arrivent ainsi à extorquer, en moins d'une journée, des quantités importantes de ce matériau en toute illégalité. Des chênes, parfois centenaires, sont ainsi coupés, mettant en danger la pérennité et l'avenir de centaines d'hectares de forêt au profit d'un trafic illégal dont il reste à déterminer les profiteurs. Cette situation inadmissible conduit à une perte de ressources financières non négligeable dans une région où la filière forêt-bois est un acteur économique important. Face à cette alarmante situation, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger efficacement les forêts meusiennes et lutter contre ce trafic.

Réponse

Plusieurs mesures existent pour protéger efficacement les forêts et lutter contre le trafic de bois. En premier lieu, une protection est assurée au niveau juridique : en application de l'article L. 163-7 du code forestier, la coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal, qui concernent le vol. La peine est donc en principe de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Mais elle peut être plus importante en cas de circonstances aggravantes telles que mentionnées à l'article. 311-4 du code pénal, notamment si l'acte est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. La personne physique coupable de cette infraction encourt aussi la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. En application de l'article 311-9 du code pénal, le vol en bande organisée est par ailleurs puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. En deuxième lieu, au niveau international, le règlement n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, dit règlement bois de l'Union européenne ou RBUE) interdit la mise sur le marché de l'Union Européenne du bois issus d'une récolte illégale ou de produits dérivés de ces bois. Pour ce faire, le RBUE oblige les opérateurs à mettre en place un système de diligence raisonnée permettant de vérifier la traçabilité du bois ou des produits dérivés de ces bois afin d'écarter toute risque d'illégalité. Ce règlement ne s'applique qu'à l'occasion de la première mise sur le marché européen des bois ou des produits issus du bois. S'agissant du suivi des exportations vers la Chine, des contrôles douaniers sont réalisés afin de renforcer la traçabilité des bois exportés. En troisième lieu, nos services participent aux comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN), qui contribuent au renforcement de la coordination de l'action administrative et judiciaire sur ces sujets. Enfin, ce Ministère est alerté sur la disparition d'arbres de grand qualité dans la Meuse que vous évoquez, soyez assurée que mes services sont entièrement mobilisés sur ce sujet, en lien avec les services enquêteurs et de la magistrature.

La question

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet du manque de professionnels de soin. En visite à l'hôpital parisien de Necker, M. le Premier ministre s'est engagé à porter « une attention personnelle pour la santé publique et ceux qui en sont les acteurs ». Aussi, Mme la députée tient à faire savoir qu'elle constate sur le territoire meusien les conséquences de l'abandon des politiques publiques dans le secteur de la santé. Les départs de médecins se succèdent alors que les centres hospitaliers universitaires (CHU) cumulent les perturbations, souvent liées au manque de personnel. À Verdun, l'accès aux urgences a été conditionné à l'appel du service d'aide médicale urgente (SAMU) pendant trois jours, alors que ces dernières avaient déjà filtré les entrées en juillet 2024 dans les mêmes conditions. Dans le département de la Meuse, on compte 127 médecins généralistes pour 100 000 habitants, alors que ce chiffre s'établit à 147 médecins pour 100 000 habitants sur tout le territoire national (Insee, 2023). Aussi, plus de la moitié des cabinets médicaux (52,3 % selon les données du Gouvernement) meusiens ont plus de 25 ans. La question de la pérennité des activités médicales est donc posée à l'heure où il faut répondre aux besoins d'une population meusienne dont l'âge moyen tend à croître. Elle demande donc comment, dans cette situation qui appelle à une réponse urgente pour faire face aux besoins, le Gouvernement prévoit-il de mettre fin aux déserts médicaux pour répondre de manière pérenne aux différentes demandes de soins.

La question

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence des brigades de gendarmerie supplémentaires promises en Meuse. Le précédent ministre de l'intérieur a fait de la communication à répétition suite aux annonces du Président de la République en janvier 2022 sur la promesse de 239 brigades de gendarmerie supplémentaires déployées sur l'ensemble du territoire national. La Meuse devait bénéficier de la présence de deux brigades supplémentaires et Mme la députée de la deuxième circonscription avait plaidé pour un rééquilibrage dans le département, notamment dans le nord meusien. Pourtant, alors que l'insécurité et les actes de délinquance sont en constante augmentation, notamment avec une hausse du trafic de drogue, les brigades promises ne sont toujours pas opérantes. Ainsi, elle lui demande à quelle date seront réellement effectives dans son département ces brigades de gendarmerie, notamment pour le nord meusien.

Réponse

Le 10 janvier 2022, le Président de la République a annoncé la création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie sur l'ensemble du territoire national. Cette mesure visait à la fois à renforcer le service public de la sécurité dans nos territoires, alors que près de 500 brigades avaient été supprimées au début des années 2000, et à adapter le maillage territorial de la gendarmerie aux évolutions de la démographie et de la délinquance. Les préfets, en lien avec les commandants de groupement de gendarmerie départementale, ont conduit une concertation avec les élus locaux pour déterminer les modalités de création de ces unités, en fonction des enjeux identifiés dans chaque département. Cette phase de concertation s'est déroulée entre septembre 2022 et avril 2023. Elle a permis d'examiner les propositions faites par les élus en tenant compte tout à la fois des besoins opérationnels de la gendarmerie nationale, de l'offre immobilière disponible, des conditions de travail et de vie proposées, et de la mobilisation autour du projet. Dans ce cadre, ce sont 395 projets qui ont été communiqués au ministère de l'intérieur par les préfets de département. Finalement, 239 brigades ont été retenues et annoncées par le président de la République le 2 octobre 2023. Pour l'année 2024, 80 nouvelles brigades sont créées en métropole et en outre-mer. Concernant le département de la Meuse, le ministre de l'intérieur confirme un plan de création de deux brigades : la brigade mobile de Spincourt et la brigade mobile de Aire-Argonne, implantée sur la commune de Revigny-sur-Ornain. La brigade mobile de Aire-Argonne fait partie des 80 premières unités créées au cours de l'année 2024 et opère actuellement sa montée en puissance. Cette unité, composée à terme de 6 militaires et rattachée à la compagnie de gendarmerie départementale de Commercy, a pour mission de renforcer la présence de voie publique sur le secteur de la communauté de communes De l'Aire à l'Argonne. Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Meuse et les services de la région de gendarmerie Grand-Est sont actuellement mobilisés afin que cette unité soit pleinement opérationnelle à compter de janvier 2025, tant dans le domaine immobilier et des matériels que dans celui de l'identification et de l'affectation des militaires de la gendarmerie amenés à y servir. S'agissant des créations de nouvelles brigades pour l'année 2025, les travaux de cadencement restent à ce jour conditionnés par les arbitrages qui seront rendus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Les premières décisions seront rendues dans les prochaines semaines.

La question

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt au sujet des pertes ovines liées à la fièvre catarrhale. Depuis la fin de l'année 2023, cette épidémie sévit en Europe. Survenu d'abord aux Pays-Bas, le virus, transmis par un insecte, s'est propagé en Belgique avant d'atteindre la France au cours de l'été 2024. Ce virus, en plus de conduire généralement au décès des animaux, est source de diverses séquelles (avortement, stérilité, pertes de croissance, malformation à la naissance, etc.), ce qui engendre pour les agriculteurs des pertes et charges difficiles à supporter dans un contexte économique agricole déjà très tendu. Faisant fi des alertes, le Gouvernement semble avoir ignoré les risques de propagation du virus et n'a pas mis en œuvre à temps la politique publique de vaccination prophylactique attendue. Il a ainsi fallu attendre la fin du mois d'août 2024 pour que le Gouvernement double ses commandes de vaccins et étende la zone de vaccination volontaire. En conséquence de cette épidémie, plus de soixante foyers infectieux étaient déjà détectés dans le seul territoire meusien. Depuis, la situation s'est encore aggravée. Les éleveurs subissent ainsi des pertes importantes, dans un contexte économique déjà très préoccupant. Alors que le précédent gouvernement n'avait pas mis en place de vaccination préventive, elle lui demande quels dispositifs sont susceptibles d'être mis en œuvre pour à l'avenir faire preuve de réactivité et quelles mesures d'urgence sont envisagées pour soutenir les agriculteurs français, notamment des indemnités aux éleveurs ayant subi des pertes liées à cette crise.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la vive inquiétude partagée par les filières et les territoires quant à la crise sanitaire qui sévit actuellement dans le pays, par la conjonction de plusieurs épizooties virales, notamment la fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 3 et 8 et la maladie hémorragique épizootique. Afin d'aider les éleveurs à surmonter cette épreuve, de contribuer à ce qu'ils retrouvent des perspectives et de redonner espoir à ceux qui menacent d'abandonner, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures, adaptées au cas de chacune des maladies virales. Sur le volet prévention tout d'abord, la France a défini, au sein de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024, des mesures de gestion qui sont différenciées selon qu'il s'agit de sérotype enzootique (c'est-à-dire structurellement présents en France, comme les sérotypes 4 et 8) ou exotique (sérotype 3). Pour ce dernier, il est prévu la mise en place d'une zone dite « régulée » de restriction de mouvements destinée à limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, la vaccination contre la FCO de sérotype 3 est désormais gratuite et sa prise en charge par l'État est étendue à l'ensemble du territoire pour les ovins, ainsi qu'à la majeure partie du territoire pour les bovins. Pour mémoire, l'État avait commandé, dès le 5 juillet 2024, des doses de vaccins, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de l'homologation des vaccins. De plus, sur le volet indemnisation des pertes consécutives aux épizooties, un fonds d'urgence sera mis en place afin d'indemniser rapidement les éleveurs touchés par les pertes directes. À ce titre, l'État a demandé à la Commission européenne que la France puisse bénéficier de la réserve de crise européenne, compte tenu de la situation particulièrement tendue à laquelle les éleveurs font face. Plus précisément, le fonds d'urgence pour soutenir les agriculteurs touchés par la maladie hémorragique épizootique a bénéficié à 7 700 agriculteurs pour un montant moyen d'aide de près de 5 900 euros. S'agissant de la FCO, cet accompagnement de l'État va se poursuivre avec le déploiement d'un fonds d'indemnisation de 75 millions d'euros pour soutenir les éleveurs touchés par le sérotype 3, dont les premiers versements interviendront d'ici la fin de l'année. Enfin, la force majeure sera reconnue pour la campagne des aides de la politique agricole commune de 2025, afin que les éleveurs ne subissent pas la double peine de la perte d'animaux et de la réfaction du calcul des aides. De surcroît, les programmes du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental concernés sont désormais validés jusqu'à la fin de l'année 2024, et non plus seulement jusqu'au mois d'août. Pour préparer l'avenir, il convient de se mobiliser collectivement face aux émergences virales en replaçant les professionnels, agricoles et vétérinaires, au cœur de la stratégie d'anticipation, au travers d'une stratégie renforcée de veille sanitaire. Au demeurant, il est nécessaire que ce sujet soit porté au niveau européen afin de mieux anticiper, prévenir et limiter les risques de diffusion des épizooties qui, inévitablement, seront de plus en plus fréquentes en raison du réchauffement climatique.