Questions

Réponse

SARGASSES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Goulet. Mme Florence Goulet. Monsieur le premier ministre, aux Antilles, nos compatriotes vivent enfermés chez eux pour tenter d’échapper aux gaz toxiques des sargasses. Des enfants souffrent de maux de tête, de vomissements. Des pêcheurs ne peuvent plus prendre la mer. Des restaurateurs, des hôteliers voient leur activité s’effondrer, pendant que notre biodiversité marine disparaît dans le silence et l'indifférence. Voilà la réalité quotidienne de milliers de Français abandonnés face à une catastrophe sanitaire, écologique et économique majeure, qui perdure depuis plus de quinze ans. Quinze années d’alertes, de promesses, pendant lesquelles l’État s’est défaussé sur des collectivités locales qui n’ont ni les moyens humains, ni les moyens financiers pour faire face, seules, à une crise d’une telle ampleur. Pourtant, le droit international est clair. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 impose aux États de coopérer pour protéger le milieu marin contre les pollutions. La France l’a intégrée dans son droit dès 1996. Mais que voyons-nous ? Une politique de réaction perfide, qui se résume à un ramassage des algues sur les côtes, qui défigure les plages et accélère le recul du trait de côte. Des millions, certes, mais sans véritable stratégie, c’est un mépris. Est-ce la vision de votre gouvernement ? Est-ce digne d’un grand État comme le nôtre ? Non, c’est une honte. Pourtant, des solutions innovantes et industrielles existent, tel le ramassage de sargasses en haute mer et leur transformation en biogaz. Nos compatriotes ont le sentiment terrible que si cette crise frappait les plages de Cannes ou de la Bretagne, un plan national d’urgence aurait été déclenché depuis fort longtemps. Ma question sera donc simple : quand ferez-vous des sargasses une priorité nationale et débloquerez-vous des moyens exceptionnels pour protéger les habitants, soutenir les communes et sauver leur économie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Dieynaba Diop. On le fait déjà, le ramassage en haute mer ! Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Vous conviendrez que ceux qui subissent et vivent au quotidien le fléau des sargasses méritent mieux que des postures ou des commentaires. (« Agissez donc ! » sur les bancs du groupe RN.) Ils attendent de nous que nous agissions et c'est bien ce que nous faisons. Vous dites que l'État s'est défaussé mais c'est faux : l'État est pleinement mobilisé sur le terrain. Nous avons dédié une enveloppe de 6,4 millions d'euros à des mesures opérationnelles qui permettent en particulier de financer la collecte en mer. Parce que nous pensons également à la suite, puisque le phénomène s'intensifie dans les territoires que vous avez cités, nous préparons un plan sargasses III qui sera à la hauteur des enjeux. Par ailleurs, nous sommes en train de dresser le bilan du plan sargasses II, d'en identifier les forces et les faiblesses. J'ai demandé au préfet d'engager des concertations avec les acteurs institutionnels ainsi que des représentants de la société civile et du milieu associatif. Mon ministère, ceux de la santé et de la transition écologique se tiennent informés de la teneur des échanges car nous devons rester connectés à ce qui se passe dans les territoires – ce n'est pas vous qui me direz le contraire, je pense. Nous en tirerons les conclusions qui s'imposent. Nous voulons que le plan soit à la hauteur des enjeux et nous permette d'éradiquer ce fléau qui mine l'économie des territoires mais aussi le moral de nombreuses familles, de nombreux compatriotes. Nous devons agir différemment et changer de paradigme. C'est ainsi que nous appuierons ce plan sur six piliers : la prévention, la collecte en mer, le ramassage, le stockage, la valorisation et la santé. Nous serons sur tous les fronts. L'urgence est là et je crois que nous nous rejoignons sur l'essentiel : travailler rapidement à l'établissement d'un plan qui puisse être appliqué dès le début de l'été.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la fin annoncée du statut de conjoint collaborateur issue de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. En effet, cette réforme a limité la durée de ce statut à cinq ans, à compter du 1er janvier 2022, au terme duquel le conjoint collaborateur doit obligatoirement opter pour un autre statut, salarié ou associé. Ceux devenus bénéficiaires au titre de conjoint collaborateur, entre 2017 et 2022, pourront le rester jusqu'à fin 2026. Les personnes optant pour ce statut à partir de 2022 pourront le conserver uniquement cinq ans. Si cette mesure visait à renforcer la protection sociale des conjoints, elle produit, dans la pratique, des effets indésirables, notamment la fin de la liberté de choix et, à terme, des charges sociales plus élevées. L'artisanat représente en France environ 1,7 million d'entreprises, dont la majorité est constituée de très petites entreprises. Elles représentent une part essentielle du tissu économique national, notamment dans les secteurs du bâtiment, de l'alimentation, des services et de la production. Une grande partie d'entre elles repose sur un modèle familial. Dans ces structures, le conjoint assure souvent la gestion administrative et comptable, le suivi des devis et de la facturation, les relations avec les organismes et la clientèle, etc. Ce statut reconnaît juridiquement un travail réel, ouvre des droits sociaux, permet la constitution de droits à la retraite, donne accès à la formation professionnelle et protège en cas de séparation ou de cessation d'activité. Sa suppression risque paradoxalement de revenir à des situations de travail non déclaré et d'insécurité sociale pour les intéressés. En ruralité, comme dans le département de la Meuse, le tissu économique repose largement sur ces petites entreprises artisanales. L'artisan seul ne peut assurer simultanément la production sur chantier, la gestion administrative, les obligations réglementaires croissantes et le développement commercial. Malgré les annonces de simplification administrative, la charge ne cesse d'ailleurs d'augmenter. Le rôle du conjoint est donc devenu encore plus essentiel. C'est pourquoi elle souligne l'importance de garantir une transition plus progressive et de proposer des alternatives adaptées afin d'éviter une nouvelle précarisation des personnes concernées car si ce statut venait à disparaître, nombre de conjoints continueraient probablement à assurer l'administratif de l'entreprise, mais sans cadre adapté. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier cette situation et satisfaire aux légitimes inquiétudes des secteurs concernés.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décret n° 2026-53 du 3 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux par le loup. Si ce texte prévoit une modification de terminologie afin que les décisions d'indemnisation puissent concerner tous les types de dommages, il étend aux zones classées en « cercle 2 » la conditionnalité de l'indemnisation à la mise en place de moyens de protection, au-delà de la deuxième attaque. Jusqu'à ce jour, les éleveurs situés dans ces zones, où la présence du loup n'est pas avérée mais seulement possible, n'étaient pas soumis à cette obligation. Cette évolution fait peser des risques pour les éleveurs, qui, faute d'avoir pu mettre en place des dispositifs de protection souvent coûteux, complexes et parfois inadaptés aux réalités du terrain, ne seront plus indemnisés. Cette situation est particulièrement grave dans la mesure où elle revient à faire supporter aux éleveurs les conséquences de la prédation sans leur garantir une indemnisation effective. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision ou si des mesures concrètes d'accompagnement et de souplesse sont prévues pour éviter une rupture d'égalité entre les territoires et une fragilisation supplémentaire des élevages français.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences dommageables sur le plan économique et psychologique que les attaques de grands prédateurs peuvent causer pour les éleveurs. Le dispositif d'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs repose sur un équilibre entre protection des troupeaux et soutien aux éleveurs. Depuis 2019, les éleveurs des communes situées en cercle 1 (prédation avérée du loup) étaient déjà soumis à une conditionnalité des indemnisations à la mise en place de moyens de protection au-delà de la deuxième attaque. Le décret du 3 février 2026 étend cette règle aux communes classées en cercle 2 (risque probable de prédation du loup). Cette évolution est indissociable des assouplissements parallèles introduits par l'arrêté du 23 février 2026 sur les modalités de tir de défense et de prélèvement, qui donnent aux éleveurs et aux préfets des marges de manœuvre accrues pour gérer localement la pression de prédation. Pour l'application de cette conditionnalité étendue, le Gouvernement a tenu à accompagner les éleveurs pour leur permettre une adaptation : - Une conditionnalité appliquée uniquement aux attaques récurrentes : La conditionnalité ne s'applique qu'au-delà du deuxième dommage subi. Or, en 2024, 80 % des élevages concernés par des attaques n'en avaient subi qu'une ou deux, ce qui limite le nombre d'éleveurs concernés par cette règle. -Une disposition transitoire pour le décompte des attaques survenues en cercle 2 : Le décret du 24 février 2026 prévoit que le délai de 12 mois pour le décompte des attaques survenues ne court qu'à compter de sa publication. Seuls les éleveurs en cercle 2 bénéficient de cette disposition transitoire pour adapter leurs pratiques. -Une protection attendue proportionnelle au risque de prédation : En cercle 2, les élevages ne sont tenus de mettre en œuvre qu'une seule mesure de protection (chiens de protection ou clôture électrifiée) pour vérifier la condition de protection. En cercle 1 et 0, ce sont deux mesures qui deviennent nécessaires parmi les chiens de protection, clôtures ou gardiennage. -Reconnaissance des démarches engagées : La condition de mise en place des protections est réputée remplie dès lors que l'éleveur a obtenu une décision attributive d'aide à la protection (dispositif financé à 80 % par l'État et l'Europe). La protection est quant à elle matérialisée par un engagement de l'éleveur sur un schéma de protection précisant les moyens mis en œuvre sur toutes les parcelles / lots durant toute la durée de pâturage. -Des exceptions pour certains élevages : La conditionnalité ne s'applique pas : aux élevages en cercle 3 (survenue possible de la prédation à moyen-terme), aux troupeaux reconnus non protégeables par le préfet de département (au sens de l'article 8 de l'arrêté du 23 février 2026), aux zones difficilement protégeables (au sens de l'article 26 de l'arrêté du 23 février 2026). L'objectif reste de concilier la présence du loup, espèce protégée, avec la viabilité des élevages. Or la protection demeure la réponse la plus efficace pour réduire la prédation. La conditionnalité des indemnisations est donc un levier incitatif, et non punitif, pour généraliser ces pratiques vertueuses. L'Etat se tient aux côtés des éleveurs pour les accompagner dans la protection de leurs élevages : ainsi, en 2025, près de 42 millions d'euros ont été accordés pour le financement de ces mesures.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés d'accès à un emploi stable et correspondant à leur niveau de formation des conjoints de militaire du fait des nombreuses mutations. En effet, les conjoints de militaires, notamment les conjointes, sont particulièrement exposés aux contraintes propres à la vie militaire : déploiements opérationnels fréquents, gardes et permanences sur les lieux de garnison, horaires atypiques et surtout un nombre élevé de mutations géographiques. Chaque année, le ministère des armées et la gendarmerie nationale prononcent près de 40 000 mutations entraînant un changement de résidence. Cette mobilité a des conséquences majeures sur la carrière professionnelle des conjointes : leur taux d'emploi reste inférieur à celui de l'ensemble de la société, 37 % d'entre elles étant encore sans emploi un an après une mutation. La plupart enchaînent des emplois précaires, souvent en dessous de leur niveau de qualification réelle. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : près de 70 % des conjointes sont diplômées d'un bac + 2 ou plus, dont 22 % d'un bac + 5, mais 63 % occupent un poste inférieur à leur diplôme. Plusieurs dispositifs existent (l'accompagnement par Défense mobilité, l'incitation à recruter les conjoints dans la réserve opérationnelle, des conventions avec le ministère de l'éducation nationale pour faciliter les mobilités parallèles, etc.), mais ces mesures demeurent largement insuffisantes et les indicateurs à la disposition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire ne permettent pas de constater une amélioration significative de la situation. Les associations de conjointes de militaires suggèrent pourtant certaines pistes, comme la possibilité pour les conseillers de Défense mobilité de réaliser une « cartographie » des acteurs économiques et institutionnels locaux afin que les conjoints puissent mieux anticiper et préparer la future mobilité de leur famille, notamment en ayant une meilleure connaissance globale du terreau économique local. L'idée étant pour les conjoints de mieux appréhender les compétences attendues localement afin de déterminer leurs compétences transférables, les possibilités de formations complémentaires pour aller vers des métiers en tension (industrie, intelligence artificielle, etc.), voire une reconversion professionnelle afin d'améliorer leur employabilité. Elles soulignent également l'importance de l'implication et de la mobilisation des chefs de corps et des délégués militaires départementaux dans ces actions, du fait de leur intégration locale. Aujourd'hui, la décision de rester dans les armées ou d'entamer un retour à la vie civile n'est plus seulement individuelle, mais devient une décision de couple, tenant compte non seulement des perspectives professionnelles du militaire, mais également de celle de sa conjointe. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions elle entend mener pour mieux soutenir les conjoints de militaires et préserver leur autonomie professionnelle et économique, mais aussi du même coup, favoriser la condition militaire et la fidélisation.

Réponse

Inhérente à l'état militaire, la mobilité géographique est un élément structurant de la politique des ressources humaines des armées, afin de mainteir leur efficacité opérationnelle. Le ministère des armées et des anciens combattants est cependant conscient des contraintes que cette mobilité fait peser sur les conjoints des militaires. Une attention particulière est donc portée à leur accès et à leur maintien dans l'emploi. Ainsi, les deux plans Famille et le plan Fidélisation 360°, qui visent à mieux compenser les sujétions militaires (rémunération, logement, action sociale, garde des enfants, déménagement), traîtent le sujet de l'employabilité des conjoints. L'axe « accompagnement des conjoints » de la démarche Fidélisation 360° comporte une offre de services extensive, pilotée par Défense mobilité, service à compétence nationale chargé de la politique ministérielle des mobilités de carrière et des transitions professionnelles. Cette offre prévoit d'élargir l'accompagnement professionnel à tous les conjoints (plus de 2 600 conjoints sont accompagnés par Défense mobilité). Elle va au-delà du plan Familles, qui ne concernait que les conjoints demandeurs d'emploi inscrits à France Travail. Défense mobilité propose aux conjoints une offre de services adaptée, personnalisée et digitalisée, ainsi qu'un appui structuré vers l'emploi, en complémentarité avec France Travail. L'action de Défense mobilité repose sur : - un réseau territorial de proximité couvrant la métropole, les territoires ultramarins et l'étranger ; - des partenariats avec de nombreux acteurs de l'emploi (employeurs publics, entreprises, fédérations professionnelles, France Travail, APEC et France compétences) ; - une offre de services variée permettant aux conjoints de militaires d'accéder à l'information et à une orientation professionnelle (entretiens diagnostics, bilans de compétences et définition de projets professionnels), à un accompagnement à la mise en œuvre de ces projets, avec des formations, des dispositifs de préparation et des aides à la création ou à la reprise d'entreprise et à une préparation à l'emploi, incluant des techniques de recherche d'emploi, une mise en relation avec des employeurs potentiels et un accompagnement à l'intégration dans le nouvel emploi. L'accompagnement des conjoints de militaires repose sur : - un déploiement de sessions d'information et d'orientation (SIO) dédiées aux conjoints de militaires, auxquelles plus de 2 000 conjoints ont pu participer en 2024 ; - un accompagnement individualisé et personnalisé par Défense mobilité, qui peut fournir aux conjoints de militaires une analyse du marché de l'emploi dans un bassin géographique ; - un renforcement de l'accompagnement des conjoints mutés en outre-mer ou à l'étranger, avant, pendant et après la mutation ; - un plan de communication ciblé, en lien avec les associations de conjoints et les autorités militaires locales, visant à améliorer la visibilité de l'offre de services et à valoriser les compétences des conjoints auprès des employeurs publics ou privés. Conscient des enjeux liés à la condition militaire et à l'emploi des conjoints, le ministère continuera à mobiliser les dispositifs et les acteurs concernés, notamment Défense mobilité, pour poursuivre et amplifier les actions engagées.

La question

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences particulièrement graves des attaques répétées de loups sur les élevages dans la Meuse. Depuis le début de l'année 2025, au moins 17 attaques ont été recensées dans le département, totalisant 120 victimes, dans un contexte où les prédations ont augmenté de 41 % entre 2018 et 2024. Plusieurs exploitations ont été frappées à de multiples reprises. Les éleveurs concernés voient une part substantielle de leur troupeau décimée, tandis que des dizaines d'autres animaux sont gravement blessés. Dans l'attente de réponses concrètes des autorités, les loups continuent de se reproduire et de rôder à proximité des élevages et des habitations, accentuant l'inquiétude dans les territoires ruraux. Pour tenter de protéger leurs bêtes, les éleveurs sont contraints d'installer des dispositifs de protection coûteux, tels que des clôtures, dont les frais restent largement à leur charge. Quant aux indemnisations prévues, elles couvrent imparfaitement les pertes indirectes : elles ne retiennent que certains facteurs (moindre prise de poids, baisse de lactation, frais vétérinaires) et excluent d'autres impacts pourtant documentés, comme la chute de la reproduction du troupeau pouvant atteindre 30 % après une attaque. À cela s'ajoutent des délais de versement particulièrement longs, pouvant excéder six mois, ce qui fragilise encore davantage l'équilibre économique des exploitations. Ces difficultés matérielles s'accompagnent d'un préjudice moral considérable. Beaucoup d'éleveurs vivent désormais dans un profond désarroi et un stress permanent, alimentés par trois éléments : la nécessité de surveiller leur troupeau dès l'aube, voire de dormir dans leur véhicule à proximité ; l'obligation d'euthanasier des animaux grièvement blessés ; la charge éprouvante que représente l'évacuation des carcasses. Ainsi, malgré le déclassement du loup d'« espèce très protégée » à « espèce protégée » et malgré les dispositifs existants (indemnisations, tirs dissuasifs ou défensifs), la protection des éleveurs demeure largement insuffisante. Les engagements pris n'ont, à ce jour, donné lieu à aucune avancée significative sur le terrain. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accélérer le versement des indemnisations, réviser les barèmes afin de mieux refléter les pertes réelles et renforcer la protection effective des élevages dans les zones les plus exposées.

Réponse

Les attaques par le loup ont un impact conséquent sur l'activité des éleveurs, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. Si la population lupine semble se stabiliser selon les dernières estimations de l'office français de la biodiversité, établie à un effectif moyen de 1 082 individus pour l'hiver 2024-2025, elle a toutefois connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. En conséquence, on constate un nombre élevé de dommages aux troupeaux (plus de 12 000 animaux prédatés chaque année), en hausse sur les fronts de la colonisation. Dans ce contexte, le loup a fait l'objet d'un reclassement au titre de de la convention de Berne le 7 décembre 2024 (passage de l'annexe II à l'annexe III) et au titre de la directive habitats faune flore (passage de l'annexe IV à l'annexe V). Le Gouvernement français a toujours soutenu cet abaissement du niveau de protection et travaille actuellement à la traduction concrète au niveau national. Dans le cadre de ces travaux, le Gouvernement poursuit l'objectif de concilier une plus grande sécurisation des troupeaux et un respect du bon état de conservation du loup. Pour cela, il apparaît nécessaire de faire évoluer les règles actuelles : les textes d'application de ces nouvelles règles viennent d'être publiés. Ils comportent les mesures suivantes : - le plafond de tirs est passé de 19 à 21 % de la population lupine, et peut être porté à 23 % en cours d'année en cas d'atteinte rapide du plafond de 21 % ; - les éleveurs pourront accéder en cercles 0, 1 et 2 à un tir de défense par une simple déclaration (en lieu et place de l'autorisation préalable) ; - la condition tenant à la mise en place de mesures de protection préalablement à l'obtention d'une possibilité de tir sera levée ; - l'envoi de la louveterie pourra également intervenir auprès d'élevage non-protégés en cas de dommages exceptionnels ; - les tirs de prélèvement, ainsi que l'envoi de la brigade mobile d'intervention, pourront avoir lieu y compris lorsque les élevages concernés ne sont pas encore protégés. Afin de s'assurer d'une protection la plus efficace, il convient également d'encourager les éleveurs à adopter des mesures de protection susceptibles de diminuer la prédation du loup. À ce titre, le Gouvernement veille à ce que les moyens financiers nécessaires pour subventionner les moyens de protection (berger, chiens de protection et parcs électrifiés) accompagnent l'augmentation des besoins. Le budget national est stable depuis plusieurs années et la mobilisation des fonds européens (FEADER) est croissante. Alors que ce poste représentait 37 millions d'euros (M€) en 2023, ce sont désormais 46 M€ qui seront engagés dans le cadre de l'appel à projets 2026 de l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation. Cet appel à projets permet également le financement d'analyses de vulnérabilité à l'échelle de l'exploitation qui visent à aider les éleveurs dans la mise en œuvre des moyens de protection. Enfin, les indemnisations suite aux prédations sont maintenues et permettent d'indemniser tant les pertes directes qu'indirectes. Ces aides financières ont été réévaluées à la hausse de 30 % pour les pertes « directes », début 2024. Concernant les pertes « indirectes », une indemnisation est possible pour compenser les pertes consécutives à la perturbation du troupeau du fait du stress, de la prise de poids, des avortements ou encore de la baisse de lactation. En lien avec les organisations professionnelles agricoles, son calcul a également été revu pour mieux reconnaître les pertes effectivement subies par les éleveurs. Pour que l'impact sur la trésorerie des éleveurs soient le moins important possible, le plan national d'actions loups et activités d'élevage 2024-2029 fixe un délai d'indemnisation de 125 jours.

La question

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole, après avoir été alertée par une entreprise meusienne. Si l'AEN doit faire l'objet d'une fiscalisation, le ratio auparavant de 70 % pour usage professionnel et 30 % pour usage privé a été brutalement modifié et s'établit désormais à 40 % d'usage professionnel et 60 % d'usage personnel, entraînant un surcoût important pour l'entreprise et pour le salarié bénéficiant d'une voiture mise à disposition. De plus, les entreprises ayant investi avec des choix fondés sur des véhicules moins polluants, selon les règles alors en vigueur avant cet arrêté, se retrouvent aujourd'hui pénalisées. Celui-ci s'applique non seulement aux véhicules thermiques mais également à certains véhicules électriques et aux véhicules hybrides, à rebours de l'objectif de verdissement des flottes de véhicules professionnels. Il précise que les véhicules hybrides et les véhicules électriques ne répondant pas aux critères de l'éco-score gouvernemental se voient désormais assimilés aux véhicules thermiques avec une hausse du coût annuel de l'avantage en nature estimée entre 500 et 1 500 euros pour le salarié et entre 500 et près de 2 000 euros pour l'employeur et par véhicule. Aussi, compte tenu des conséquences financières de ce nouveau ratio sur la stabilité économique pour les entreprises et au détriment des salariés concernés mais aussi sur sa complexité administrative supplémentaire, elle lui demande s'il entend revenir sur cet arrêté du 25 février 2025.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés administratives croissantes rencontrées par les associations tutélaires agréées par la préfecture pour assurer une mission d'intérêt général auprès des personnes vulnérables, veillant à la préservation de leurs droits et de leurs besoins dans la vie quotidienne. En Meuse, ces professionnels lui ont fait part que cet engagement est aujourd'hui fragilisé par la complexité administrative qui, de plus en plus, occupe une part considérable de leur activité au détriment de leur cœur de métier. Ils sont en effet confrontés dans les démarches dématérialisées qu'ils assument pour les personnes vulnérables, aux évolutions d'un renforcement de la sécurité, de dispositifs de double authentification, etc. Cette surcharge s'ajoute à la responsabilité civile et pénale portée par ces professionnels et ils s'en s'inquiètent car elle fragilise l'attractivité de ce métier déjà sous-doté, dans certains territoires notamment ruraux. Aussi, elle souhaite savoir si une réflexion est envisagée sur cette problématique afin de répondre à leurs préoccupations et aux missions essentielles au service des plus vulnérables.

Réponse

Les personnes protégées, du fait de leur vulnérabilité, sont particulièrement exposées à des utilisations frauduleuses de leurs données par des personnes malveillantes. Dans ce contexte, les outils de sécurité s'avèrent essentiels, notamment la double authentification qui assure une meilleure protection des données personnelles. Le principe de sécurité de ces dispositifs repose sur l'implication directe de l'intéressé dans la protection de ses données. En effet, celui-ci doit être présent et intervenir activement, notamment en répondant à des questions ou en recevant des codes par SMS qu'il lui appartient ensuite de renseigner sur le portail en ligne, afin de confirmer qu'il est bien à l'origine de la demande ou de la démarche effectuée. Ces dispositifs supposent donc que l'intéressé participe pleinement à sa démarche, ce qui est cohérent avec la volonté de favoriser l'autonomisation de la personne protégée. Dans la recommandation de bonne pratique « Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique » publiée par la Haute autorité de santé le 3 décembre 2024, il est rappelé que l'autonomie de la personne est le principe. Par conséquent, la capacité de la personne protégée à réaliser tous les actes de la vie civile, à l'exception de ceux que la loi ou le jugement de la mesure la restreignent, doit être recherchée par le mandataire. Dans ce contexte, il est souhaité que la personne sous mesure de protection puisse effectuer, autant que possible, ses démarches par elle-même, y compris avec l'assistance du Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) qui a été désigné par le juge. En cas d'empêchement, la représentation est possible si la situation et le jugement l'exigent. Des outils spécifiquement conçus pour les MJPM ont également été développés afin de faciliter l'exercice de leurs missions, à l'image de l'offre numérique proposée par la caisse d'allocations familiales, destinée aux MJPM professionnels pour simplifier leurs démarches. Par ailleurs, en ce qui concerne les mandataires exerçant à titre individuel, le décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs autorise désormais le recours à des prestations de services pour l'accomplissement de certaines tâches administratives, notamment en période de surcharge d'activité. Enfin, dans un contexte marqué par la dématérialisation croissante des démarches et la lutte contre l'« illectronisme », les MJPM ont la possibilité d'orienter les personnes vers des services facilitant l'accès aux droits, tels que les Maisons France Services, ou encore de saisir directement ces structures afin d'accompagner les intéressés dans leurs démarches.

La question

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la recrudescence de la grippe aviaire car le risque est passé cette semaine du niveau « modéré » à « élevé » sur l'ensemble du territoire métropolitain, une situation extrêmement préoccupante pour la filière avicole, notamment en Meuse, département déjà particulièrement touché par les crises sanitaires successives. Depuis la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des grues cendrées en migration, les éleveurs de volailles et de canards redoutent une nouvelle propagation de l'épidémie. La découverte quotidienne de nouveaux foyers de contamination fait craindre une introduction massive du virus dans les élevages. Les producteurs gardent en mémoire les épisodes de 2015 à 2017, puis de 2020 à 2023, dont les conséquences avaient été dramatiques : des dizaines de millions d'oiseaux abattus, des pertes économiques considérables et une filière profondément fragilisée. Or, cette année, la réduction de la participation de l'État au financement des campagnes de vaccination, passée de 70 % à 40 %, suscite une vive inquiétude. Le coût de la vaccination, estimé entre 0,80 et 2 euros par animal, représente une charge importante pour les exploitations. À cela s'ajoutent les pertes engendrées par les mesures de confinement des animaux et la réduction, voire l'arrêt, de certaines productions, la concurrence déloyale étrangère à bas coût, la baisse des revenus agricoles et la complexité des démarches administratives. Le risque serait un renoncement à des campagnes vaccinales sans un soutien accru de l'État avec des conséquences désastreuses au détriment des filières françaises et de la souveraineté alimentaire. Aussi, elle lui demande si elle compte mettre en œuvre urgemment un accompagnement fort en soutien à la filière avicole afin d'éviter qu'une nouvelle crise sanitaire ne se transforme en désastre économique et social.

Réponse

La situation sanitaire de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) demeure préoccupante, dans un contexte de circulation active du virus chez l'avifaune sauvage migratrice au cours de la campagne 2025-2026. Elle reste toutefois maîtrisée grâce à la combinaison des mesures de prévention, reposant en premier lieu sur l'application rigoureuse des règles de biosécurité dans les élevages, et en complément sur la vaccination obligatoire des élevages de canards, mise en œuvre à l'échelle nationale. Depuis l'automne 2023, la France a déployé une stratégie vaccinale inédite contre l'IAHP, ciblée sur les canards de chair et de foie gras, représentant plus de 60 millions d'animaux vaccinés par an. Cette vaccination constitue un outil complémentaire essentiel pour limiter l'excrétion virale, réduire le risque d'introduction et d'amplification du virus en élevage et préserver la continuité de production. Le coût annuel d'une campagne de vaccination contre l'IAHP est estimé à environ 100 millions d'euros, couvrant notamment l'achat des vaccins, leur stockage et leur acheminement, la supervision vétérinaire, ainsi que la surveillance des élevages vaccinés et les analyses associées. Lors de la première campagne 2023-2024, l'État a pris en charge environ 85 % du coût total de la vaccination, la filière supportant les 15 % restants. Pour la campagne 2024-2025, la participation de l'État a été fixée à 70 %, incluant l'achat des vaccins via des marchés publics, leur logistique, la supervision vétérinaire et la surveillance active, la filière prenant en charge 30 % des coûts, notamment l'administration du vaccin et la surveillance passive. Pour la campagne en cours 2025-2026, un financement dégressif a été acté, avec une prise en charge par l'État à hauteur de 40 %, concentrée sur ses missions régaliennes : supervision de la vaccination par les vétérinaires mandatés et la partie de la surveillance post-vaccinale réalisée par les vétérinaires. Les 60 % restants relèvent de la filière et couvrent la commande des doses de vaccins, leur stockage, leur acheminement, l'administration des vaccins ainsi que la partie de la surveillance réalisée par l'éleveur. Il importe de rappeler que la vaccination, aussi indispensable soit-elle, ne peut produire pleinement ses effets sans une application rigoureuse des règles de biosécurité. La biosécurité demeure la pierre angulaire de la prévention des maladies animales : maîtrise des flux, protection des élevages, respect strict des protocoles et vigilance quotidienne de l'ensemble des professionnels. Une vaccination déconnectée d'un haut niveau de biosécurité ne permettrait pas de prévenir efficacement les introductions virales. Afin de faciliter l'anticipation des crises sanitaires et d'assurer une meilleure résilience du dispositif sanitaire, la ministre chargée de l'agriculture a lancé les Assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025. La phase préparatoire de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les atouts et faiblesses du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. Les travaux se poursuivent pour aboutir à l'élaboration d'une stratégie pérenne visant à préserver durablement la souveraineté sanitaire et alimentaire de la France.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles du fait de la protection de certaines espèces, notamment le castor. Dans la Meuse, cette espèce protégée multiplie la construction de barrages, provoquant l'inondation des parcelles et compromettant le bon développement des cultures. Si la préservation de la faune sauvage demeure essentielle, elle ne saurait se faire au détriment de l'activité agricole, déjà fragilisée par la concurrence internationale et les contraintes administratives. Les exploitants appliquent les recommandations de l'Office français de la biodiversité (OFB) - installation de siphons, grillages, écrêtage et destruction partielle des barrages avec une procédure particulièrement lourde - mais les démarches restent longues et complexes : chaque intervention nécessite l'avis de l'OFB, un rapport à la DREAL et des autorisations administratives. Malgré ces efforts, les dégâts persistent, le castor reconstituant systématiquement ses ouvrages. Le dispositif des obligations réelles environnementales (ORE), proposé pour racheter les parcelles affectées tout en laissant leur exploitation via un bail gratuit, ne constitue pas une solution viable : il pousse les propriétaires à vendre et ne résout pas la question de l'exploitabilité des terres. D'ailleurs, l'expérimentation menée dans l'Argonne ardennaise a été abandonnée en 2025, faute de résultats probants. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour concilier la protection des espèces et la sauvegarde de l'activité agricole, en simplifiant les procédures et en prévoyant une véritable compensation pour les exploitants concernés.

Réponse

Le Gouvernement est en connaissance de tensions ponctuelles entre le castor et les agriculteurs subissant des dégâts majoritairement indirectes du fait de l'action de cette espèce. Pour rappel, le castor européen est une espèce animale protégée au titre du droit européen et national. À ce titre, sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Le castor est un herbivore strict qui a la particularité de pouvoir couper des arbres ou de les écorcer, que ce soit pour se nourrir ou pour utiliser les branches comme matériau de construction pour ses gîtes et barrages. Lorsque la ripisylve naturelle est bien présente, il peut y trouver suffisamment de ressources pour couvrir ses besoins. Mais quand ce n'est pas le cas, il peut s'attaquer à des plantations qui se trouvent à proximité du cours d'eau : peupleraies, vergers, vignes… Des dommages peuvent être alors constatés. Pour répondre à ces problématiques, l'Office français pour la biodiversité (OFB) forme et coordonne, depuis 1987, un réseau de spécialistes de l'espèce, le réseau Castor. Dans ce cadre, l'OFB accompagne et conseille l'administration et les propriétaires ou exploitants qui subissent ces dommages : réalisation de constats de dommages, conseils techniques pour la protection, expertise technique sur les barrages et leurs déplacements éventuels. Les dégâts doivent être signalés auprès de la direction départementale des territoires (DDT) du département concerné qui demande ensuite à l'OFB une expertise sur le terrain. À l'occasion du constat, des conseils de protection sont apportés par le correspondant du réseau Castor. Dans certains cas, un arrêté préfectoral peut autoriser la dérogation à la protection de l'espèce pour faciliter la conciliation des activités humaines et la présence du castor dans nos cours d'eau. L'OFB est mobilisé pour trouver des solutions aux difficultés rencontrées et dans le respect de la réglementation, en lien avec les services de l'État chargés des demandes de dérogations relatives aux espèces protégées et à leurs habitats, en permettant par exemple l'écrêtage des barrages dans les périodes les moins critiques pour l'espèce, afin de concilier au mieux la présence du castor avec les activités humaines dans ces territoires. Ces mesures permettent généralement de supprimer ou de réduire significativement les dégâts occasionnés par les castors. Les services de l'État sont mobilisés pour que soient apportées, en toutes circonstances, les réponses les plus appropriées aux problèmes posés par la cohabitation entre le Castor et l'Homme et, à ce titre, le Ministère vient d'engager l'élaboration d'un plan national d'action « Castor » qui sera opérationnel en 2027.

La question

Mme Florence Goulet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse préoccupante des crédits européens alloués à l'agriculture dans le cadre du projet de cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a présenté une réforme profonde du budget de la politique agricole commune (PAC). Le soutien direct aux agriculteurs passerait de 387 milliards d'euros pour la période 2021-2027 à seulement 293,7 milliards pour la période 2028-2034, soit une diminution de plus de 20 % en valeur nominale et jusqu'à 30 % si l'on tient compte de l'inflation prévue. Cette réduction sans précédent intervient dans un contexte de fragilité du revenu agricole, de hausse continue des charges d'exploitation et de multiplication des normes environnementales. De plus, l'intégration de la PAC dans une enveloppe budgétaire diluée, dénommée plans des partenariats régionaux et nationaux (PRN), visant à financer d'autres secteurs qui n'ont rien à voir avec les politiques agricoles, par exemple la gestion des migrations, pose un grave problème de lisibilité des crédits et de pilotage stratégique en faveur de l'agriculture. Enfin, aucune garantie n'est apportée sur la répartition équitable des crédits entre les territoires, les zones ultramarines ou les zones fragiles. Aussi, elle souhaite que le Gouvernement s'oppose à cette trajectoire budgétaire défavorable aux agriculteurs français et demande le maintien du niveau actuel des fonds alloués en valeur réelle, face aux enjeux de souveraineté alimentaire, pour l'avenir des exploitations et du modèle agricole français.

Réponse

L'examen par les autorités françaises des propositions de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) est en cours, à la suite de la publication des textes le 16 juillet 2025. Ceux-ci proposent une évolution importante du cadre existant, ce qui rend nécessaire une expertise approfondie. La France a porté, de manière constante et comme l'une de ses principales priorités, au niveau européen et en amont de la publication des propositions législatives, la nécessité de maintenir une politique agricole commune (PAC) disposant d'un budget dédié, à la hauteur des enjeux. Le Gouvernement sera ainsi très vigilant à ce que l'Union européenne (UE) continue de se doter d'une PAC robuste permettant de garantir la souveraineté alimentaire européenne sur le long terme. Cela passe par un budget à la hauteur de cette ambition permettant de préserver les revenus des agriculteurs européens et le caractère commun de la PAC, qui est un fondement de cette politique. Face aux interrogations et inquiétudes exprimées notamment par les milieux agricoles, il est attendu de la Commission européenne qu'elle fasse un travail d'explication au plus vite sur le contenu et les modalités de ses propositions, notamment concernant les enveloppes budgétaires allouées aux différentes politiques et aux différents États membres de l'UE. Les travaux ne font que débuter et il s'agit de négociations qui sont traditionnellement longues et se déroulent sur plusieurs années avant qu'un compromis satisfaisant l'ensemble des États membres et le Parlement européen soit trouvé. Les autorités françaises et notamment le ministère chargé de l'agriculture sont pleinement engagées, d'ores et déjà, dans l'objectif de préserver les intérêts de l'agriculture française et européenne, et la souveraineté alimentaire.

La question

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport. Dans un communiqué en date du 24 juin 2025, le ministère des sports a annoncé la reconduction du Pass'Sport pour la période 2025-2026. Jusqu'à présent, ce dispositif permettait d'obtenir une réduction du coût d'inscription dans une association sportive ou une salle de sport, avec pour objectif d'inciter les jeunes, notamment issus de milieux modestes, à pratiquer une activité physique régulière. Cependant, les règles d'éligibilité changent et les enfants âgés de 6 à 13 ans en seraient désormais exclus. En Meuse, ce changement a suscité l'incompréhension d'interlocuteurs concernés, réduisant la portée sociale et éducative du dispositif. Il est unanimement reconnu qu'une pratique sportive débutée de manière précoce est essentielle au développement des enfants, contribuant à leur équilibre physique et psychique, à l'apprentissage de valeurs fondamentales comme le respect des règles, des autres, la coopération et le dépassement de soi. Elle joue également un rôle majeur dans la prévention de la sédentarité, de l'obésité infantile et des problèmes de santé publique qui en découlent. Enfin, cette modification tardive des critères d'attribution met en difficulté les clubs sportifs, qui ont, dans leur très grande majorité, déjà fixé leurs tarifs à l'issue de leurs assemblées générales, en partant du principe que le dispositif serait reconduit dans les mêmes conditions. Aussi, face à cette décision incompréhensible et injuste, elle lui demande s'il est prévu de revoir le dispositif afin de répondre aux attentes des familles concernées, des associations sportives et des élus locaux.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur de la coiffure. Ce secteur constitue un maillon essentiel de l'économie de proximité et fortement pourvoyeur d'emplois. Or cette profession alerte aujourd'hui sur la dégradation continue de leurs conditions d'exercice, confrontée à de nombreux facteurs défavorables. Dans un contexte d'inflation persistante et de baisse du pouvoir d'achat de la clientèle, leurs charges sont de plus en plus lourdes, notamment en matière énergétique : une complexité administrative grandissante qui pèse sur les très petites entreprises, une déréglementation progressive du métier, notamment par la remise en cause du brevet professionnel et la prolifération de pratiques concurrentielles déloyales, contre lesquelles les pouvoirs publics ne semblent pas agir efficacement. Les professionnels constatent en effet un nombre croissant d'installations illégales et de prestations à tarifs anormalement bas, d'ouvertures en dehors des horaires autorisés, de dissimulations fiscales ou encore de non-déclarations de personnel. Ils déplorent que les engagements de renforcement des contrôles n'aient pas été tenus et que ceux-ci continuent à viser seulement les salons respectueux de la législation. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures concrètes pour lutter contre ces dérives, garantir une concurrence équitable dans le secteur de la coiffure et préserver l'attractivité et la pérennité d'un métier indispensable à la vie économique et sociale.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. Il est précisé que l'activité de barbier relève également en France du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive. Enfin, concernant les contraintes réglementaires, le gouvernement travaille actuellement à un projet de loi Simplification de la vie économique des entreprises. Ce dernier comprend plusieurs mesures relatives aux commerces, telles que la mensualisation des loyers, l'encadrement du dépôt de garantie ou encore la définition des locaux concerné par le droit de préemption.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le paiement de l'URSSAF sur les indemnités perçues par une petite entreprise de la part de son assurance suite à un sinistre. Alors que l'outil de travail est totalement détruit par un sinistre, l'URSSAF demande un versement sur l'indemnité versée par l'assurance d'un commerce artisanal. Laquelle indemnité est censée lui permettre de reconstruire son outil de travail. Alors même que l'artisan a pu obtenir une exonération fiscale grâce à l'article 151 septies du code général des impôts, il reste soumis au versement de près de 25 % de l'indemnité à l'URSSAF, mettant ainsi en péril la pérennité de son activité. En effet, les équipements étant entièrement amortis au moment du sinistre, leur valeur nette comptable est nulle, ce qui signifie que l'intégralité de l'indemnité est considérée comme une plus-value. Cette situation paraît particulièrement injuste et pour tout dire ubuesque. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures pérennes et structurelles elle prévoit de mettre en œuvre pour trouver des solutions concrètes à une telle situation et protéger ceux qui, chaque jour, font vivre les territoires.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux persistants en matière d'indemnisation des éleveurs victimes de prédation. Dans son département de la Meuse, le nombre d'animaux tués par le loup a augmenté de 41 % entre 2018 et 2024. Pourtant, la réponse indemnitaire apportée par le dispositif national reste très en deçà des enjeux. En effet, les délais de traitement et de versement des indemnisations atteignent parfois plus de six mois, mettant ainsi en péril la pérennité des élevages. Par ailleurs, au-delà des pertes directes, les éleveurs subissent des conséquences indirectes considérables. Une étude commandée par le ministère de la transition écologique, dans le cadre du Plan national d'action loup et activités d'élevage 2018-2023, a mis en évidence une baisse des mises bas pouvant atteindre 30 % à la suite des attaques. Ce même rapport a également souligné les limites des barèmes d'indemnisation, notamment en ce qui concerne les pertes indirectes. Malgré les promesses, aucune avancée significative n'a été mise en œuvre. Les barèmes d'indemnisation des pertes indirectes ne tiennent pas compte des données scientifiques actualisées, laissant un reste à charge non négligeable pour les éleveurs, qui doivent aussi supporter les conséquences psychologiques de ces attaques. De plus, Mme la députée rappelle que la requalification du statut du loup fin 2024, au niveau européen (convention de Berne), passant d'« espèce strictement protégée » à « espèce protégée », aurait dû conduire à une adaptation des transpositions normatives. Ce qui, à ce jour, n'a toujours pas été engagé en France. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour réduire les délais de traitement, rendre les barèmes plus représentatifs des pertes réelles et intégrer les données scientifiques disponibles sur les pertes indirectes et les mesures d'indemnisations exceptionnelles qui peuvent être mises en place.

Réponse

En 2024, l'indemnisation des pertes directes et indirectes liées à la prédation des grands prédateurs terrestres s'élevait à 5 523 000 €.Les aides financières, visant à indemniser les pertes subies par les éleveurs après une déprédation de grand prédateur, ont été révisées pour les pertes « directes » à environ +30% dans l'arrêté du 22 février 2024, conformément à l'évolution de l'indice des prix à la consommation observé de 2019 à 2024. Concernant les pertes « indirectes », conformément au Plan National d'Action (PNA) loup et activités d'élevage 2024-2029, leur calcul est en cours de révision pour proposer un système d'indemnisation davantage proportionné aux pertes effectivement subies par les éleveurs. Quatre groupes de travail se sont tenus à ce sujet en 2024, réunissant les représentants d'organisations professionnelles agricoles ainsi que les parties prenantes des groupes nationaux liés aux trois grands prédateurs (loup, ours, lynx), sur la base du rapport de l'Institut De l'Elevage (IDELE) remis en mai 2023 au Ministère en charge de l'environnement. Le fruit de ces travaux a été présenté aux parties prenantes en Groupe national loup, et sera prochainement traduit dans une modification de l'arrêté du 22 février 2024. En ce qui concerne les délais de traitement des dossiers d'indemnisation, ceux-ci ont été réduits en 2024, permettant de passer de 176 jours moyens de traitement (2021) à 135 jours (2024), soit un gain de plus de 40 jours. Ce délai comprend notamment la réception du constat, son instruction et les échanges avec l'éleveur pour récupérer certains justificatifs, sa transmission à l'Agence des Services et de Paiement (ASP) et le signalement éventuel d'anomalies. Dans le cas du département de la Meuse, le délai moyen de traitement des dossiers est de 92 jours. Différentes actions ont permis d'accélérer la procédure notamment la dématérialisation des constats de dommages, initiée au printemps 2023, ainsi que des séances de formation nationales des services de l'Etat sur la procédure d'indemnisation, le passage du courrier au courriel pour échanger avec les éleveurs concernés ou encore la simplification de la procédure de mandatement d'un éleveur à un tiers pour signer les constats de dommages. La durée de la procédure reste cependant dépendante de la saison (pic d'activité estival), de l'expérience du département dans l'instruction des demandes d'indemnisation (certains départements en zone d'expansion des loups sont peu familiers de la procédure), ou encore des différents recours possibles sur les dossiers. L'accélération des procédures d'indemnisation des éleveurs est au cœur des préoccupations de l'Etat. A ce sujet, la Préfète coordonnatrice du PNA a rappelé par instructions les engagements de délai de traitement dans toutes les procédures concernant la prédation lupine à l'ensemble des préfets concernés. Les efforts seront maintenus pour permettre une indemnisation dans les meilleurs délais. Par ailleurs, concernant le statut du loup, la France a voté favorablement à la proposition de changement d'annexe du loup au sein de la Convention de Berne le 7 décembre 2024 (passage de l'annexe IV à l'annexe V). Suite à ce vote, l'Union européenne a modifié en conséquence la Directive Habitat Faune Flore de 1992 (DHFF) le 17 juin 2025 pour reclasser le loup de l'annexe II à l'annexe III. Les Etats membres qui le souhaitent disposent désormais de dix-huit mois pour traduire cette directive dans leur droit national : dans l'attente de cette traduction pour laquelle nous sommes mobilisés, le loup demeure en France une espèce strictement protégée. En outre, et malgré son déclassement, l'espèce reste également « protégée » dans la Convention de Berne et d'intérêt communautaire au sens de la DHFF : à ce titre, le maintien de son bon état de conservation demeure une condition que les parties doivent respecter. Le futur cadre de gestion de l'espèce et ses modalités opérationnelles sont donc à construire collectivement, en particulier avec le concours de l'ensemble des parties prenantes du Groupe National Loup, réunies sous l'égide de la Préfète Auvergne Rhône-Alpes, coordinatrice du Plan national d'action « Loup et activités d'élevage » (2024-2029). A ce titre, un groupe de travail a déjà été réuni en juin 2025, avec des représentants des éleveurs et des associations de protection de la nature afin de tirer les conséquences du changement de statut du loup. Il est à noter que ce déclassement n'impactera pas les aides financières apportées par l'Etat pour l'achat de moyens de protection (clôtures électrifiées, chiens de protection, gardiennage) et l'indemnisation des victimes de la déprédation, qui seront maintenues dans leur intégralité.

La question

Mme Florence Goulet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du musée d'Argonne, situé à Varennes-en-Argonne, dans sa circonscription de la Meuse. Fondé en 1973, ce musée consacré à l'histoire de l'Argonne présente des collections uniques liées à la période révolutionnaire, à la vie locale et à la Première Guerre mondiale. Il joue un rôle essentiel dans la préservation et la valorisation de ce patrimoine, tout en contribuant à la vitalité culturelle du territoire. Ce musée est un pilier de la culture locale et enrichit l'offre culturelle pour les habitants de la Meuse. Cependant, en raison de l'insuffisance des moyens financiers de la collectivité et du manque de soutien du ministère et des pouvoirs publics pour la rénovation et la sécurisation du bâtiment, ce musée est actuellement fermé pour une durée indéterminée. Elle tient à souligner que cette situation survient malgré l'annonce, par Mme la ministre en juillet dernier, d'un plan de 98 millions d'euros visant à « améliorer l'accès à la culture en milieu rural » et alors même que l'importance de l'offre culturelle dans ces territoires a régulièrement été soulignée par cette dernière. Dans ce contexte, elle lui demande si elle envisage de soutenir financièrement et logistiquement la rénovation du musée d'Argonne, afin de lui offrir un avenir durable, conformément aux engagements pris en faveur de la culture en milieu rural.

Réponse

La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du Grand Est assure le contrôle scientifique et technique du musée d'Argonne, labellisé musée de France. Aujourd'hui, le bâtiment de 600 m2 est effectivement vétuste et ne permet plus de conserver les 5 375 biens constituant la collection du musée dans de bonnes conditions (climat, sûreté, sécurité), ni d'accueillir les visiteurs correctement (pas d'accès aux personnes à mobilité réduite (PMR), pas de chauffage depuis plus d'un an). Malgré les efforts de la conservation départementale de la Meuse et l'aménagement complet des réserves, les collections se dégradent petit à petit. Il est important d'envisager un nouvel avenir pour l'actuel musée, notamment la mise en valeur des collections, en pensant le projet dans un ensemble cohérent et réaliste, en lien avec les besoins de ce territoire. Une forme innovante de musée, lieu de vie, de partage et d'apprentissage reste à imaginer. Dans cette perspective, la DRAC Grand Est organisera une réunion pour accompagner les différents acteurs de ce projet, afin de chercher une solution durable pour l'avenir du musée de France actuel.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des castors dans certains territoires ruraux, notamment dans sa circonscription de la Meuse, où cette espèce cause d'importants préjudices aux exploitants agricoles. Aujourd'hui présents sur plus de 15 000 km de cours d'eau du pays, ces rongeurs construisent des barrages qui inondent les terres cultivables, rendant les sols impropres au semis et à la récolte. Les arbres subissent également des dégradations, fragilisant les écosystèmes agricoles. En Meuse, et malgré les préconisations de l'Office français de la biodiversité (OFB), la situation reste incontrôlable. Les organismes concernés (OFB, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction départementale des territoires...) reconnaissent leur incapacité à gérer durablement ce problème. Les interventions, complexes et coûteuses, nécessitent du matériel lourd, des autorisations administratives et restent entièrement à la charge des agriculteurs. Par ailleurs, les interventions humaines visant à faire cohabiter le castor avec les besoins agricoles n'ont aucun effet, celui-ci ne cessant de s'adapter et de modifier ses installations pour poursuivre son expansion territoriale. Ainsi, depuis 2020, les pertes directes de rendement avoisinent les 50 000 euros pour un agriculteur, sans compter le coût du matériel et le temps de travail supplémentaire. Si la réglementation actuelle protège les castors, interdit la destruction de leurs habitats, y compris des barrages, elle ne prévoit pas de régime d'indemnisation pour les dégradations qu'ils causent et qui pèsent lourdement sur les agriculteurs. Elle souligne qu'elle avait déjà interpellé le ministre de l'agriculture le 16 avril 2024, mais que la réponse obtenue n'était pas de nature à apporter des solutions aux différentes problématiques soulevées. Face à cette impasse, elle lui demande si des mesures urgentes peuvent être envisagées, notamment une aide spécifique pour compenser les pertes liées à la prolifération des castors et une simplification des démarches pour permettre une intervention rapide, efficace et pérenne.

Réponse

Le Castor européen est une espèce animale protégée au titre du droit européen et national. À ce titre, sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Le castor d'Europe est un herbivore strict qui a la particularité de pouvoir couper des arbres ou de les écorcer, que ce soit pour se nourrir ou pour utiliser les branches comme matériau de construction pour ses gîtes et barrages,. Lorsque la ripisylve naturelle est bien présente, il peut y trouver suffisamment de ressources pour couvrir ses besoins. Mais quand ce n'est pas le cas, il peut s'attaquer à des plantations qui se trouvent à proximité du cours d'eau : peupleraies, vergers, vignes… Des dommages peuvent être alors constatés. Pour répondre à ces problématiques, l'Office français pour la Biodiversité (OFB), forme et coordonne depuis 1987, un réseau de spécialistes de l'espèce, le réseau Castor. Dans ce cadre, l'OFB accompagne et conseille l'administration et les propriétaires ou exploitants qui subissent ces dommages : réalisation de constats de dommages, conseils techniques pour la protection, expertise technique sur les barrages et leurs déplacements éventuels. Les dégâts doivent être signalés auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du département concerné qui demande ensuite à l'OFB une expertise sur le terrain. À l'occasion du constat, des conseils de protection sont apportés par le correspondant du réseau Castor. Dans certains cas, un arrêté préfectoral peut autoriser la dérogation à la protection de l'espèce pour faciliter la conciliation des activités humaines et la présence du castor dans nos cours d'eau. L'OFB est mobilisé pour trouver des solutions aux difficultés rencontrées et dans le respect de la réglementation, en lien avec les services de l'État chargés des demandes de dérogations relatives aux espèces protégées et à leurs habitats, en permettant par exemple l'écrêtage des barrages dans les périodes les moins critiques pour l'espèce, afin de concilier au mieux la présence du castor avec les activités humaines dans ces territoires. Cette pratique administrative a d'ailleurs été appliquée lors d'une récente procédure judicaire évoquée dans les médias. Elle a donné suite à la rédaction d'un rapport adressé par l'OFB aux services de la direction régionale de l'équipement, de l'aménagement et du logement (DREAL) préconisant notamment le démontage de deux barrages problématiques abandonnés par le castor et l'écrêtage d'un troisième. Ces mesures permettent généralement de supprimer ou de réduire significativement les dégâts occasionnés par les castors. Les services de l'État sont mobilisés pour que soient apportées, en toutes circonstances, les réponses les plus appropriées aux problèmes posés par la cohabitation entre le castor et l'Homme.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif d'indemnisation des pertes liées à la fièvre catarrhale ovine. Depuis la fin de l'année 2023, cette épizootie frappe durement les éleveurs français, notamment dans le département de la Meuse, où plus de 600 foyers ont été recensés. Outre les pertes directes dues à la mortalité animale, les exploitations sont confrontées à des avortements, des troubles de la reproduction et une baisse significative de la production laitière, entraînant des conséquences économiques désastreuses. À ce jour, les pertes économiques directes et indirectes s'élèvent à plus de 80 millions d'euros pour la seule région du Grand Est. Si un dispositif d'indemnisation a été mis en place par le ministère de l'agriculture, les dernières règles adoptées par FranceAgriMer sont venues en restreindre le périmètre, excluant notamment l'indemnisation des animaux mort-nés. Cette contradiction entre les annonces du Gouvernement et les modalités finalement appliquées pénalise lourdement les éleveurs et met en péril la pérennité même des exploitations. Aussi, elle lui demande si elle compte faire appliquer les critères d'indemnisation annoncés afin d'inclure les pertes des animaux mort-nés et garantir une compensation adaptée aux réalités du terrain.

Réponse

La fièvre catarrhale ovine (FCO), dite « maladie de la langue bleue », est une maladie touchant les ruminants, bovins, caprins et plus mortellement les ovins, transmise par des moucherons. Celle-ci a des répercussions économiques, avec des animaux malades dans les élevages. La loi de santé animale européenne classe la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans la catégorie des maladies à programme d'éradication volontaire laissé aux choix des États membres. Les professionnels de l'élevage ont souhaité en 2021 que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO, ce qui a eu pour conséquence de ne pas rendre la vaccination obligatoire. Cette dernière est cependant nécessaire dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne et, le cas échéant, pour les exportations. Elle reste autorisée sur une base volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. En matière de prévention, la France a mis en place une zone régulée, restreignant les mouvements d'animaux pour limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, afin d'apporter une réponse rapide aux éleveurs, l'État a commandé dès le 5 juillet 2024 des doses de vaccins contre la FCO-3, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de leur homologation. L'État a pu ainsi mettre à disposition des vaccins dès leur mise sur le marché, soit le 5 août 2024. Afin d'accélérer le déploiement de la vaccination contre la FCO-3 et ainsi réduire les impacts sanitaires sur les cheptels, l'État a défini courant août 2024 une première zone de vaccination volontaire dans laquelle celle-ci est intégralement prise en charge par l'État pour les éleveurs de bovins et d'ovins. Cette zone a été étendue à la France entière le 3 octobre 2024 pour les ovins, puis le 10 novembre 2024 pour les bovins. Ainsi, depuis cette date, les vaccins du stock de l'État ont été mis à disposition pour les bovins et les ovins dans l'ensemble du pays. L'État a financé en 2024, l'achat de 14 millions de doses de vaccins FCO pour un montant de 37,8 millions d'euros (M€), comprenant l'achat des vaccins, leurs stockage et l'acheminement, ainsi que le paiement des prestations vétérinaires associées. En parallèle du financement de la vaccination, l'État déploie une aide d'urgence de 75 M€ afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 %, les surmortalités liées à la FCO-3 survenues du 5 août au 31 décembre 2024 des élevages bovins, ovins. S'agissant du sérotype 8, dont une nouvelle souche est apparue à l'été 2023, la ministre chargée de l'agriculture a annoncé, le 14 novembre 2024, l'extension du périmètre de l'aide d'urgence aux surmortalités liées à la FCO-8 observées chez les ovins et les caprins de plus d'un mois, en complément des interventions du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) dont les programmes agréés sont financés à hauteur de 65 % par l'État. Cette aide d'État s'appuie sur le régime exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales, qui ne permet pas la prise en charge des pertes indirectes. Les différents paramètres de cette aide ont fait l'objet d'un cycle de consultation des organisations professionnelles agricoles nationales dans un calendrier contraint. Dans un souci de simplicité et de rapidité, l'aide est, à l'exclusion des cas particuliers (exemple : mortalités en estive, évolution du cheptel de plus de 30 %), versée sans exiger de pièces justificatives, (hors relevé d'identité bancaire) sur la base des déclarations des éleveurs vérifiées grâce aux bases de données dont dispose l'État sur la situation sanitaire des élevages [statut de foyer, effectifs et mortalités desquelles sont déduites la mortalité de référence (2022)]. Le dépôt de la demande d'aide prenait à peine quelques minutes. Ainsi, le Gouvernement a déployé une avance versée aux éleveurs touchés par la FCO-3 dont les cheptels ont été déclarés foyers en août et septembre 2024 et qui en ont fait la demande entre le 18 novembre et le 6 décembre 2024 sur le téléservice mis en œuvre par FranceAgriMer. Cela a permis de répondre à l'urgence en novembre 2024 à hauteur de 30 %. Le guichet solde qui concerne l'ensemble du périmètre du fonds d'urgence, ouvert le 30 janvier est clos depuis le 14 février 2025, avec près de 9 425 dossiers déposés. Ces dossiers sont instruits par les services déconcentrés en département, les directions départementales des territoires et de la mer [DDT (M)] et le paiement est réalisé par FranceAgriMer pour le compte de l'État. Aussi, dans souci de simplicité et de réactivité, afin d'abonder rapidement la trésorerie des éleveurs, la démarche administrative a été conçue de façon à prendre peu de temps à renseigner. Dans la mesure où il s'agit d'un dispositif prioritaire, les premiers paiements ont été réalisés dès la clôture des dépôts. Par ailleurs, la ministre chargée de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a confirmé fin mars 2025 que les surmortalités de bovins de moins d'un mois sont indemnisées par le dispositif à hauteur de 300 € par animal de zéro à six mois. Ainsi, les veaux dits « mort-nés » ont été pris en compte dans le calcul de l'aide de l'État relative à la FCO, pour les dossiers déposés par les éleveurs début 2025. Les demandes relatives aux veaux mort-nés seront prises en charge à la suite du traitement de ces premiers dossiers par les DDT (M) et par FranceAgriMer. Enfin, l'ensemble des paramètres du dispositif, comme cela avait été le cas pour l'avance FCO-3, ont fait l'objet d'un cycle de consultation de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. En complément, s'agissant des élevages reconnus foyers en 2024, le dépôt de dossier dans le cadre du programme indemnisant les pertes dues à la FCO-8 du 1er janvier et le 31 décembre 2024 pour les élevages bovins et du 1er janvier et le 31 mai 2024 pour les élevages ovins et caprins, financé à 65 % par l'État a été ouvert du 18 avril au 1er juin 2025. De même, s'agissant des pertes dues à la FCO-8 dans les élevages reconnus foyers en 2023, le dépôt de dossiers de demandes pour ce programme du FMSE, toujours pris en charge à 65 % par l'État, est désormais clos. Ainsi, l'État s'est pleinement mobilisé pour accompagner les éleveurs dont le cheptel est affecté par la FCO en 2024, par le biais du déploiement de la vaccination et de l'indemnisation. En 2025, il a été décidé de privilégier la vaccination de l'ensemble du cheptel ovin contre le sérotype 8. Cette orientation se fonde notamment sur la disponibilité des vaccins contre la FCO-3 sur le marché privé, et l'immunité déjà mise en place grâce à la campagne vaccinale contre la FCO-3 en 2024. L'État a sécurisé l'approvisionnement en vaccins, en raison des tensions qui existent sur le marché. Ainsi, des doses de vaccins ont été commandées pour lutter contre la FCO-8 au sein des cheptels d'ovins, considérés comme les plus sensibles puis des vaccins contre la FCO-1 afin de déployer un véritable bouclier sanitaire, notamment dans les régions les plus proches de l'Espagne. Toutes ont été mises à disposition gratuitement dès cet été. Les éleveurs peuvent se les procurer via leur vétérinaire sanitaire. La participation financière de l'État à la gestion de cette maladie est exceptionnelle et limitée dans le temps de manière à apporter un appui aux éleveurs. Pour autant, l'État n'a pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par les éleveurs. En effet, et en complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. Par ailleurs, les professionnels peuvent s'organiser dans le cadre du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la mise en place d'un programme d'indemnisation couvrant une partie des coûts et pertes indirectes conformément à l'arrêté du 12 avril 2012. L'État contribue à hauteur de 65 % aux dépenses du FMSE. Enfin, il existe des systèmes assurantiels ou des caisses coups durs relevant d'initiatives volontaires qui peuvent aider les éleveurs à mieux supporter les pertes causées par la FCO. La stratégie vaccinale retenue pour l'année 2025 contre les maladies vectorielles repose sur une approche pragmatique prenant en compte les contraintes budgétaires de l'État, l'efficacité sanitaire et la fragilité économique des filières. Le marché public actuellement en cours permettra par ailleurs d'envoyer un signal fort concernant l'accompagnement de l'État dans la lutte contre les maladies vectorielles. Dans un contexte de crises sanitaires multiples, le Gouvernement et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal lancées par la ministre depuis fin janvier 2025 doivent contribuer à la construction de cette stratégie de long terme, notamment la co-construction des contrats sanitaires de filières, permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la décision de réduire de 50 millions d'euros le budget alloué au contrat de présence postale territoriale, annoncée récemment par La Poste. Cette coupe budgétaire, décidée par Bercy, intervient après une série de mesures visant à réduire les horaires d'ouverture de nombreux bureaux de poste, particulièrement dans les territoires ruraux. Cette décision suscite de vives inquiétudes chez les élus locaux, notamment dans le département de la Meuse, où La Poste, avec ses 121 bureaux et points de contact, ne permet qu'à 89,6 % de la population de se situer à moins de 5 kilomètres et 20 minutes en voiture de ces services. La réduction des moyens risque de fragiliser encore davantage ce maillage territorial, accentuant les disparités d'accès aux services publics et transférant une charge financière supplémentaire aux communes, lesquelles sont toujours de plus en plus sollicitées pour pallier au désengagement de l'État. Aussi, elle lui demande s'il entend reconsidérer sa politique de réduction des moyens alloués à cette institution essentielle, en particulier à l'approche des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025, afin de garantir la pérennité de la présence postale dans les territoires ruraux.

Réponse

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. La loi fixe notamment l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire de sorte qu'au moins 90 % de la population d'un département ait accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Dans un contexte de baisse de la fréquentation de ses bureaux, La Poste doit en permanence adapter les modalités de sa présence. Toutes les transformations et les adaptations horaires sont réalisées dans le respect du contrat de présence postale signé par la Poste, l'Association des maires de France (AMF) et l'État. Pour remplir sa mission, La Poste dote son réseau de points de contact en nouant des partenariats locaux publics ou privés, à la manière des agences postales communales et des points La Poste Relais, tout en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Des enquêtes régulières auprès des Français montrent que cette solution correspond bien aux attentes de nos concitoyens. Les résultats du dernier baromètre annuel de satisfaction des partenariats montrent que les élus se disent satisfaits à 99 % des agences postales communales et à 94 % pour les relais-commerçants (respectivement 91 % et 87 % pour le grand public). Plus spécifiquement, s'agissant de la situation de La Poste dans la Meuse, la présence postale n'y est pas remise en cause. Ce département compte 115 points de contact, dont 26 bureaux de poste, 70 agences postales communales et 19 relais-commerçants. Ainsi, au 1er janvier 2025, 88,9 % de la population se situe à moins de cinq kilomètres ou moins de vingt minutes de trajet en voiture d'un point de contact postal. Certes, ce taux est en-deçà des obligations contractuelles définies par le contrat de présence postale (90 %), mais les équipes locales de La Poste recherchent, en lien avec les élus locaux, les solutions adaptées pour l'améliorer. Le nouveau contrat de présence postale signé en février 2023 porte des engagements forts de la part de La Poste et de l'AMF pour améliorer la qualité de service, notamment en matière d'amplitudes horaires mais aussi de lutte contre les fermetures intempestives. Dès 2021, le Gouvernement s'était engagé à maintenir la compensation versée en faveur de La Poste, et ce au même niveau en contrepartie d'une amélioration de la qualité de service. Dans le respect des engagements pris par l'État lors de la signature du contrat actuel, une dotation de 120 millions d'euros a été versée à La Poste fin décembre pour l'exercice 2024. Ainsi, aucune réduction de la compensation n'a été opérée puisque le fonds postal de péréquation territoriale sera bien abondé à hauteur de 174 millions d'euros. Concernant le budget 2025, un amendement gouvernemental proposant un abondement de 15 millions d'euros de la dotation annuelle a bien été voté dans le cadre du projet de loi de finances 2025. Aussi la dotation budgétaire prévue par la LFI 2025 est-elle bien de 120 millions d'euros, soit un montant identique à celui versé pour l'exercice 2024. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement est parfaitement conscient des risques qu'une réduction de la compensation versée par l'État entraînerait sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste mais également sur les actions locales en faveur des populations les plus vulnérables.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente remise en cause de la priorité de mobilité accordée aux Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ultramarins (CPIP). Jusqu'à présent, cette priorité garantissait à ces agents une possibilité de mutation facilitée vers leur territoire d'origine, dans le respect de leurs attaches familiales, culturelles et des particularités géographiques ultramarines. Toutefois, leur note de mobilité récente soumise au vote du Comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation remet en cause ce dispositif. Ce changement détériorerait les conditions de mutation de ces agents, affaiblirait la reconnaissance des spécificités ultramarines dans la fonction publique et risquerait d'entraîner leur désengagement, alors même que la profession souffre déjà d'une pénurie critique de professionnels. En Meuse, par exemple, les agents ultramarins représentent une part importante des effectifs du centre de détention de Montmédy. Aussi, toute transformation du secteur pourrait fragiliser les perspectives de mobilité en matière de recrutement et de maintien des effectifs dans un environnement déjà sous-doté. Aussi, elle lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit à cette intention de modifier le dispositif et s'il envisage de garantir le maintien et la pérennisation de la priorité de mobilité pour les personnels pénitentiaires ultramarins.

Réponse

Depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, le critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est de priorité légale pour l'affectation de tous les fonctionnaires de l'Etat dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Aucun texte visant à la suppression de la priorité légale du CIMM n'a été inscrit à l'ordre du jour de la séance du comité social d'administration (CSA) insertion et probation (IP) du 18 février 2025. De plus, aucune modification en ce sens n'est inscrite dans le projet d'une nouvelle circulaire relative aux critères de mobilités des CPIP, qui a par ailleurs été adoptée par les organisations syndicales lors des CSA IP et AP, respectivement en date des 4 février et 20 mars 2025. Il permet de se conformer aux priorités légales définies à l'article L.512-19 du code général de la fonction publique (CGFP). Chaque situation individuelle est traitée au regard de critères de mutation. Un barème est calculé en fonction de la situation familiale de l'agent, de sa carrière et de l'existence de priorités légales. A ce titre, la détention d'un CIMM fait l'objet d'une cotation très favorable, bien au-dessus de la cotation des autres situations, et notamment des autres priorités légales énoncées par le CGFP. Ainsi, un agent disposant de son CIMM dans un territoire donné sera, dans les faits, prioritaire pour être muté dans son territoire d'origine.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles auxquels sont soumis les agriculteurs français ces dernières années et leur impact sur la compétitivité de l'agriculture nationale. En effet, ces contrôles administratifs et sanitaires, censés protéger à la fois les consommateurs et l'environnement, n'ont cessé de croître au cours des dernières années. Or les agriculteurs français sont soumis à des inspections et à des normes strictes, bien souvent au-delà des exigences imposées à leurs concurrents européens ou internationaux. Dans le cadre des accords de libre-échange, les produits importés de pays tiers, notamment agricoles, bénéficient de conditions de production bien moins strictes, créant ainsi une distorsion de concurrence qui pénalise directement les agriculteurs français. Pourtant, en novembre 2024, Mme la ministre avait fait savoir que des consignes avaient été données pour réduire la pression normative sur les agriculteurs par l'organisation de « rendez-vous de la simplification » visant à « venir à bout méthodiquement de tous les freins à la production ». Face à cette situation, elle lui demande si elle entend organiser un moratoire sur les contrôles et les normes agricoles, afin de réduire la pression administrative exercée sur les agriculteurs français, particulièrement en comparaison avec les pratiques moins contraignantes observées dans les pays concurrents au sein de l'Union européenne ou dans le cadre des accords de libre-échange, comme celui avec le Mercosur.

Réponse

À l'échelle internationale, la France a fait de la réciprocité des normes de production une des priorités de sa présidence du Conseil de l'Union européenne (UE) au premier semestre 2022 et continue de porter des initiatives et des propositions sur ces sujets avec la même détermination, à travers le déploiement des outils pertinents aux niveaux national, multilatéral et bilatéral. Il convient cependant de distinguer les normes de production, qui s'appliquent aux denrées agricoles produites sur le territoire de l'UE, des normes de commercialisation, qui s'appliquent à tous les produits mis sur le marché de l'UE indépendamment de leur origine. Tous les produits importés dans l'UE doivent ainsi respecter les normes de commercialisation de l'UE, afin de garantir notamment la sécurité sanitaire des aliments. Ces normes de commercialisation permettent de rétablir une forme d'équilibre dans les exigences s'appliquant aux productions européennes et françaises d'une part et aux productions importées d'autre part. À l'échelle européenne et nationale, le Gouvernement est entièrement et en permanence engagé dans la démarche de simplification. Une proposition de règlement européen publié le 14 mai 2025 va ainsi permettre de déployer plusieurs allègements de normes très attendus, comme par exemple de nouveaux ajustements de certaines normes de la conditionnalité environnementale des aides de la politique agricole commune (PAC) ou encore réintroduire la possibilité d'accompagner financièrement les mises aux normes des exploitations dans certaines conditions, et notamment pour les jeunes agriculteurs. Concernant les contrôles, il convient de rappeler que certains d'entre eux constituent une étape de l'instruction des demandes d'aides PAC des agriculteurs d'une part et que d'autres sont incontournables pour des raisons de sécurité, par exemple sanitaire, d'autre part. Ce cadre étant posé, une plus grande rationalisation de l'organisation des contrôles reste atteignable et c'est pourquoi le Gouvernement a fixé à l'automne dernier l'objectif du « contrôle unique » qui vise à alléger la pression de contrôle sur les agriculteurs. La Commission européenne propose d'ailleurs, à la demande des autorités françaises, d'introduire dans les règles de la PAC le principe selon lequel un bénéficiaire de la PAC qui a déjà été sélectionné dans un échantillon de contrôle sur place une année donnée ne doit pas être inclus par la suite dans un autre échantillon la même année, sauf cas de risque avéré pour les fonds européens. Ainsi, c'est le principe même du contrôle unique qui est repris ici à l'échelle européenne dans le champ de la PAC, en écho à ce que la France a institué au niveau national.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés croissantes rencontrées par les consommateurs face à la multiplication des logos, labels et scores sur les produits alimentaires. En effet, cette multiplication des étiquetages, souvent disparates, aux critères complexes, peut induire en erreur les consommateurs, au lieu de les aider à faire des choix éclairés. Bien que les labels visent à améliorer l'information des consommateurs, leur manque d'harmonisation, auquel s'ajoute un développement de certifications privées à visée essentiellement commerciale, contribue à une confusion générale des objectifs recherchés sur la provenance réelle des produits ou sur leur qualité nutritionnelle. Aussi, elle souhaite savoir ce qu'il envisage de mettre en place pour renforcer la clarté et l'harmonisation des systèmes d'étiquetage alimentaire et quelles mesures pourraient être prises pour mieux encadrer la prolifération de labels en tous genres, afin de garantir la transparence et protéger les consommateurs face à cette situation.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin de garantir la transparence et la confiance du consommateur dans les produits qu'il achète. Pour rappel, les mentions d'étiquetage peuvent être réparties entre les informations obligatoires et celles apposées à titre volontaire par les opérateurs. Certaines de ces informations sont encadrées par des règles spécifiques contraignantes, qu'il s'agisse par exemple du Nutri-score ou des signes officiels de la qualité et de l'origine comme l'agriculture biologique ou les appellations d'origine, et d'autres sont en voie d'encadrement sous l'impulsion du législateur, dont le « rémunéra-score » (expérimentation d'un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles en application de l'article 10 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs) ou encore l'affichage environnemental. Cependant, dans la plupart des cas, les logos, labels et scores apposés sur l'étiquetage des denrées alimentaires constituent des informations apposées à titre volontaire par les opérateurs. Lorsqu'ils ne sont pas régis par des règles spécifiques, ils sont encadrés par les règles générales du droit et notamment les articles 7 et 36 du règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires selon lesquels les informations apposées à titre volontaire par les opérateurs ne doivent pas induire le consommateur en erreur ou être ambigües ou déroutantes. La DGCCRF mène régulièrement des contrôles pour s'assurer que ces principes sont bien respectés. Cela la conduit à apprécier le bien-fondé des cahiers des charges privés sur lesquels reposent ces allégations, comme par exemple les allégations relatives à l'absence de résidus de pesticides. La directive relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (dite « Green claims »), en voie d'adoption et à la négociation de laquelle la France a pris une part active, renforcera prochainement le cadre juridique applicable à ces allégations et labels volontaires. Cette directive, dont l'objectif est d'offrir aux consommateurs plus de clarté et d'assurance quant à la véracité des allégations et labels environnementaux et de protéger d une concurrence déloyale les entreprises dont l'effort de durabilité est avéré, fixera en effet des exigences minimales en matière de justification, de communication aux consommateurs et de vérification des allégations environnementales explicites de façon à rendre celles-ci fiables, comparables et vérifiables. En revanche, d'éventuelles mesures pour limiter ou interdire la création de logos, scores ou labels ayant pour but d'informer le consommateur, seraient difficilement conciliables avec le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre. De plus, le droit européen applicable, notamment le principe de libre circulation des marchandises, ne permettrait pas une pleine application de ces mesures. Celles-ci ne peuvent en effet faire obstacle à l'entrée sur le marché français de produits portant de multiples dispositifs d'information volontaire légalement mis sur le marché dans les autres Etats membres.

La question

Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les pertes liées à la fièvre catarrhale de sérotype 3 (FCO3) dans le département de la Meuse. Depuis l'été 2024, les cheptels ovins et bovins de la Meuse sont gravement touchés par la FCO3, virus transmis qui s'est propagé depuis les Pays-Bas, pays touché dès novembre 2023. Ce virus provoque non seulement des décès d'animaux, mais également des avortements, des stérilités, des malformations à la naissance et des pertes de croissance et leurs conséquences économiques sont irréversibles pour les exploitations agricoles. Malheureusement, aucune donnée publique ne permet d'évaluer avec précision les conséquences de cette épidémie sur les cheptels et pour les agriculteurs. Cela n'est pas de nature à faciliter les mesures d'accompagnement des pouvoirs publics post-épidémie, faute de l'action préventive de ces derniers. Aussi, elle lui demande quelles sont les évaluations des pertes économiques directes et indirectes subies par les agriculteurs meusiens en raison de cette épizootie.

Réponse

La fièvre catarrhale ovine (FCO), dite « maladie de la langue bleue », est une maladie touchant les ruminants (bovins, caprins et, plus mortellement, les ovins) transmise par des moucherons. Celle-ci a des répercussions économiques importantes, avec des animaux malades dans les élevages. S'agissant du volet prévention, la France a mis en place une zone régulée, restreignant les mouvements d'animaux pour limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, afin d'apporter une réponse rapide aux éleveurs, l'État a commandé, dès le 5 juillet 2024, des doses de vaccins contre la FCO sérotype 3 (FCO 3), avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de leur homologation. Pour accélérer le déploiement de la vaccination contre la FCO 3 afin de réduire les impacts sanitaires sur les cheptels, l'État a défini courant août 2024 une première zone de vaccination volontaire où celle-ci est intégralement prise en charge pour les éleveurs de bovins et ovins. Cette zone a été étendue à la France entière le 3 octobre 2024 pour les ovins puis le 10 novembre 2024 pour les bovins. Ainsi, depuis cette date, les vaccins du stock de l'État sont disponibles pour les bovins et les ovins sur l'ensemble de la France. En plus du financement de la vaccination, l'État déploie une aide d'urgence de 75 millions d'euros afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités observées chez les ovins et bovins adultes (de plus d'un an) au sein des foyers confirmés positifs à la FCO 3 entre le 5 août et le 31 décembre 2024. Dans un souci de réactivité, une avance est versée aux éleveurs dont les cheptels ont été déclarés foyers en août et septembre 2024 et qui en ont fait la demande entre le 18 novembre et le 6 décembre 2024 sur le téléservice mis en œuvre par FranceAgriMer. Les premiers paiements ont été réalisés depuis décembre 2024. S'agissant du sérotype 8, dont une nouvelle souche est apparue à l'été 2023, la ministre chargée de l'agriculture a annoncé, le 14 novembre 2024, l'extension du périmètre de l'aide d'urgence aux surmortalités liées à la FCO 8 observées chez les ovins adultes, en complément des interventions du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) dont les programmes agréés sont financés à hauteur de 65 % par l'État. Le guichet servant à régler le solde des indemnisations liées à la FCO 3 et celles liées à la FCO 8 ont été ouverts tout début 2025. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour apporter une réponse rapide aux éleveurs.

La question

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la décision du groupe Lactalis de réduire sa collecte de lait en France. Cette réduction annoncée par un acteur majeur du marché représente une menace supplémentaire pour la pérennité des exploitations laitières, notamment dans les territoires ruraux déjà fragilisés comme la Meuse. La baisse de la collecte provoquerait des difficultés financières majeures pour les exploitations laitières. À cela s'ajoute le risque d'accélération des abandons d'activités dans le secteur, avec des impacts socio-économiques considérables dans les régions concernées. Ce choix purement financier de l'entreprise française, favorisé par les traités de libre-échange et l'abandon de la politique agricole nationale, met en péril l'ensemble de la filière laitière du pays. Elle tient à rappeler que l'entreprise a été subventionnée à plusieurs reprises, y compris par des collectivités territoriales. Qu'en conséquence, les Français ont indirectement financé le développement d'une société qui aujourd'hui va favoriser la vente d'une production agricole étrangère sur le sol national alors même que l'agriculture française connaît de nombreuses difficultés. Aussi, elle lui demande quelles actions sont envisagées pour protéger les producteurs laitiers affectés par cette situation et si des discussions ont été ouvertes avec l'entreprise Lactalis pour lui rappeler l'importance de défendre la filière laitière française et en soutien à la souveraineté alimentaire du pays.

Réponse

Le Gouvernement suit avec attention la situation des éleveurs laitiers suite à l'annonce du groupe Lactalis d'une baisse de la collecte de lait de vache en France d'environ 8 % d'ici à 2030, soit une réduction de l'ordre de 320 millions de litres. La décision du groupe Lactalis d'une évolution à la baisse de sa collecte d'ici 2030 appelle en effet à la vigilance quant à ses conséquences potentielles pour les éleveurs mais s'inscrit dans la durée et présente ainsi de la visibilité pour les éleveurs et leurs organisations de producteurs pour pouvoir trouver de nouvelles solutions de débouchés. Au lendemain de la décision annoncée par le groupe Lactalis, la ministre chargée de l'agriculture a reçu des représentants des producteurs de lait et les a assurés de son plein soutien et engagement aux côtés de la filière qui, au-delà de la richesse qu'elle produit, est essentielle à l'équilibre de très nombreux territoires, en plaine et en montagne. À cet égard, des solutions de reprise semblent être progressivement engagées pour les producteurs concernés par la première étape de réduction à l'horizon 2026. Le Gouvernement restera toutefois particulièrement attentif au maintien de cette dynamique d'anticipation et de solidarité de filière afin de s'assurer d'une solution de collecte pour tous les producteurs concernés qui seraient amenés à poursuivre leur activité d'ici 2030. Par ailleurs, la loi EGALIM 2 (loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) a rendu obligatoire la conclusion d'un contrat sous forme écrite d'une durée de cinq ans minimum dans le secteur laitier. Le Gouvernement veillera à ce que la mise en œuvre concrète de la décision du groupe Lactalis se déroule dans le respect de la réglementation, notamment à l'occasion des contrôles diligentés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui ont été renforcés par la loi EGALIM. Les producteurs, ou le cas échéant les organisations auxquelles le producteur aurait donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits, peuvent en outre effectuer un signalement auprès des autorités de contrôle si l'acheteur venait à ne pas respecter ces dispositions. Le ministère chargé de l'agriculture demeurera attentif à ce qu'aucun producteur ne soit laissé sans solution et que chacun d'entre eux puisse maintenir une activité laitière dans les élevages concernés pendant la période d'attente.

Réponse

AVENIR DE L'ENTREPRISE STENPA Mme la présidente . La parole est à Mme Florence Goulet. Mme Florence Goulet . Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. À Stenay, dans ma circonscription du Nord-Meusien, le groupe finlandais Ahlstrom, premier employeur du territoire, avait annoncé en mars 2023 la fermeture de sa papeterie s'il ne trouvait pas de repreneur. Cent trente salariés et leurs familles étaient concernés, sans compter les emplois indirects. En octobre 2023, Accursia, un fonds d'investissement étranger, a repris l'usine et s'est engagé à investir. En juin 2024, retour à la case départ. L'usine Stenpa est placée en redressement judiciaire et, faute de repreneur, elle va fermer. Depuis toutes ces années, la confiance et l'espoir des salariés ont été trahis car les investissements promis n'ont jamais été honorés, dans un contexte de concurrence et de crise énergétique sans précédent. La Meuse est un département très fragilisé par le manque d'attractivité, de transports et de services publics. La situation de Stenpa n'est malheureusement pas isolée. Bonduelle, Bergère de France et d'autres petites entreprises ainsi que d'autres commerces ont fermé ou connaissent des difficultés majeures, sans parler des exploitations agricoles meusiennes, très éprouvées par les crises successives, ni des décisions brutales et scandaleuses, comme celle de Lactalis. J'avais alerté votre prédécesseur le 28 mars 2023. Sa réponse, arrogante, n'avait pour but que de masquer son incompétence. Depuis 2017, on ne peut que constater les incohérences des gouvernements successifs pour protéger et maintenir les emplois dans le territoire national. Le Premier ministre a affiché son objectif de réindustrialiser le pays, mais que deviendront les salariés de Stenpa, le site industriel et le bassin du Nord-Meusien ? Nous attendons des réponses concrètes, des actes forts, pas des grandes déclarations sans lendemain. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Antoine Armand, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Madame la députée, permettez-moi d'abord de m'associer à votre préoccupation, qui est celle, transpartisane, de tous les élus locaux du territoire que vous évoquez. Elle est due à la situation très spécifique que rencontre l'entreprise Stenpa, dans un contexte plus global. Il y a tout un historique, depuis 2023 – vous me corrigerez, le cas échéant. Des évaluations ont été menées, qui se sont révélées optimistes. Des engagements, pris par certains industriels, n'ont manifestement pas été tenus et placent l'entreprise dans une situation très difficile. L'État, alerté de cette situation d'un point de vue administrativo-financier à l'été 2024, était prévenu auparavant comme vous l'avez rappelé. Depuis, les services déconcentrés de mon ministère sont à la recherche de solutions alternatives, c'est-à-dire en particulier à la recherche de repreneurs. À ce stade, vous le savez, les repreneurs n'ont pas donné de suite, ce qui place l'entreprise dans une situation extrêmement complexe et difficile. Je le dis avec toute la simplicité et l'humilité qui conviennent. Je peux vous garantir une chose et prendre un engagement devant vous aujourd'hui. Quelle que soit la suite du travail que nous menons et mènerons avec Marc Ferracci – dès sa prise de fonctions, le ministre délégué chargé de l'industrie, alerté par les services, a pris des contacts s'agissant de ce dossier –, nous accompagnerons les salariés autant qu'il le faut et qu'il est possible, dans un département très éprouvé, auquel nous devons témoigner notre solidarité. M. Sylvain Maillard. Très bien !

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de réduire de 50 millions d'euros le budget alloué au contrat de présence postale territoriale, annoncée récemment par La Poste. Cette coupe budgétaire, décidée par Bercy, intervient après une série de mesures visant à réduire les horaires d'ouverture de nombreux bureaux de poste, particulièrement dans les territoires ruraux. Cette décision suscite de vives inquiétudes chez les élus locaux, notamment dans le département de la Meuse, où La Poste, avec ses 121 bureaux et points de contact, ne permet qu'à 89,6 % de la population de se situer à moins de 5 kilomètres et 20 minutes en voiture de ces services. La réduction des moyens risque de fragiliser encore davantage ce maillage territorial, accentuant les disparités d'accès aux services publics et transférant une charge financière supplémentaire aux communes, lesquelles sont toujours de plus en plus sollicitées pour pallier au désengagement de l'État. Aussi, elle lui demande s'il entend reconsidérer sa politique de réduction des moyens alloués à cette institution essentielle, en particulier à l'approche des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025, afin de garantir la pérennité de la présence postale dans les territoires ruraux.

La question

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt au sujet des pertes ovines liées à la fièvre catarrhale. Depuis la fin de l'année 2023, cette épidémie sévit en Europe. Survenu d'abord aux Pays-Bas, le virus, transmis par un insecte, s'est propagé en Belgique avant d'atteindre la France au cours de l'été 2024. Ce virus, en plus de conduire généralement au décès des animaux, est source de diverses séquelles (avortement, stérilité, pertes de croissance, malformation à la naissance, etc.), ce qui engendre pour les agriculteurs des pertes et charges difficiles à supporter dans un contexte économique agricole déjà très tendu. Faisant fi des alertes, le Gouvernement semble avoir ignoré les risques de propagation du virus et n'a pas mis en œuvre à temps la politique publique de vaccination prophylactique attendue. Il a ainsi fallu attendre la fin du mois d'août 2024 pour que le Gouvernement double ses commandes de vaccins et étende la zone de vaccination volontaire. En conséquence de cette épidémie, plus de soixante foyers infectieux étaient déjà détectés dans le seul territoire meusien. Depuis, la situation s'est encore aggravée. Les éleveurs subissent ainsi des pertes importantes, dans un contexte économique déjà très préoccupant. Alors que le précédent gouvernement n'avait pas mis en place de vaccination préventive, elle lui demande quels dispositifs sont susceptibles d'être mis en œuvre pour à l'avenir faire preuve de réactivité et quelles mesures d'urgence sont envisagées pour soutenir les agriculteurs français, notamment des indemnités aux éleveurs ayant subi des pertes liées à cette crise.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient de la vive inquiétude partagée par les filières et les territoires quant à la crise sanitaire qui sévit actuellement dans le pays, par la conjonction de plusieurs épizooties virales, notamment la fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 3 et 8 et la maladie hémorragique épizootique. Afin d'aider les éleveurs à surmonter cette épreuve, de contribuer à ce qu'ils retrouvent des perspectives et de redonner espoir à ceux qui menacent d'abandonner, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures, adaptées au cas de chacune des maladies virales. Sur le volet prévention tout d'abord, la France a défini, au sein de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024, des mesures de gestion qui sont différenciées selon qu'il s'agit de sérotype enzootique (c'est-à-dire structurellement présents en France, comme les sérotypes 4 et 8) ou exotique (sérotype 3). Pour ce dernier, il est prévu la mise en place d'une zone dite « régulée » de restriction de mouvements destinée à limiter l'extension de la maladie et préserver les échanges commerciaux avec les autres États membres. Par ailleurs, la vaccination contre la FCO de sérotype 3 est désormais gratuite et sa prise en charge par l'État est étendue à l'ensemble du territoire pour les ovins, ainsi qu'à la majeure partie du territoire pour les bovins. Pour mémoire, l'État avait commandé, dès le 5 juillet 2024, des doses de vaccins, avant même l'arrivée de la maladie sur le territoire et en anticipation de l'homologation des vaccins. De plus, sur le volet indemnisation des pertes consécutives aux épizooties, un fonds d'urgence sera mis en place afin d'indemniser rapidement les éleveurs touchés par les pertes directes. À ce titre, l'État a demandé à la Commission européenne que la France puisse bénéficier de la réserve de crise européenne, compte tenu de la situation particulièrement tendue à laquelle les éleveurs font face. Plus précisément, le fonds d'urgence pour soutenir les agriculteurs touchés par la maladie hémorragique épizootique a bénéficié à 7 700 agriculteurs pour un montant moyen d'aide de près de 5 900 euros. S'agissant de la FCO, cet accompagnement de l'État va se poursuivre avec le déploiement d'un fonds d'indemnisation de 75 millions d'euros pour soutenir les éleveurs touchés par le sérotype 3, dont les premiers versements interviendront d'ici la fin de l'année. Enfin, la force majeure sera reconnue pour la campagne des aides de la politique agricole commune de 2025, afin que les éleveurs ne subissent pas la double peine de la perte d'animaux et de la réfaction du calcul des aides. De surcroît, les programmes du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental concernés sont désormais validés jusqu'à la fin de l'année 2024, et non plus seulement jusqu'au mois d'août. Pour préparer l'avenir, il convient de se mobiliser collectivement face aux émergences virales en replaçant les professionnels, agricoles et vétérinaires, au cœur de la stratégie d'anticipation, au travers d'une stratégie renforcée de veille sanitaire. Au demeurant, il est nécessaire que ce sujet soit porté au niveau européen afin de mieux anticiper, prévenir et limiter les risques de diffusion des épizooties qui, inévitablement, seront de plus en plus fréquentes en raison du réchauffement climatique.