Questions

La question

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mutation des conjoints de militaire par ailleurs enseignants. En effet, selon l'association Women forces , 25 000 conjoints de militaires travaillent pour l'éducation nationale. On pourrait penser que le fait d'être fonctionnaire facilite le regroupement familial, voire qu'il induise une certaine automaticité, mais il n'en est rien et la mutation est même qualifiée de « pas si simple » pour diverses raisons qui ne semblent pourtant pas insurmontables. Tout d'abord un problème de coordination des calendriers des mutations des deux ministères qui ne correspondent pas nécessairement. Les ordres de mutation du ministère de la défense n'arrivent pas toujours en temps et en heure pour que le conjoint puisse faire sa demande dans les délais auprès du ministère de l'éducation nationale. Ensuite, dans le cas où l'intégration d'une académie à une autre n'est pas possible et que le conjoint est contraint de cesser son activité en optant par exemple pour un congé parental ou la disponibilité, même si l'académie d'arrivée de la famille a finalement des postes disponibles, ne serait-ce que pour faire des remplacements, le conjoint n'est pas autorisé à y postuler. L'éducation nationale doit donc se passer d'un enseignant dont elle a pourtant besoin. Un constat fortement regrettable au vu des difficultés de recrutement et de professeurs manquants dans les écoles, collèges et lycées du territoire. La signature d'une convention en avril 2022 entre le ministère de l'éducation nationale et celui des armées avait pourtant pour objectif de permettre la facilitation de ces mutations, notamment d'informer les recteurs sur l'intérêt et la souplesse de l'affectation à titre provisoire. L'application de cette convention semble compliquée par son aspect non contraignant, dont l'application semble « au bon vouloir » des rectorats et par le déséquilibre entre une cellule spécialisée côté défense nationale qui doit être en relation avec tous les rectorats pour tous les niveaux d'enseignement. Enfin, selon le système de l'éducation nationale, chaque mutation remet « les compteurs à zéro ». Les militaires étant mutés tous les 3 à 4 ans, leurs conjoints n'ont guère le temps de cumuler des points. C'est pourquoi elle lui demande comment les demandes de mutation sollicitées par les fonctionnaires conjoints de militaires peuvent être mieux prises en compte, non seulement dans l'intérêt des familles de militaires, mais également dans celui de son ministère.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale et le ministère des armées ont signé en 2022 une convention de partenariat conformément au plan d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires 2018-2022. Cette convention vise à faciliter la mobilité de certains personnels du ministère de l'éducation nationale et ce dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que dans le respect des priorités de mutation reconnues, entre autres, par le code général de la fonction publique (dont le rapprochement de conjoints ; article L. 512-19 du code général de la fonction publique) et les statuts particuliers des corps des personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale. Des actions ont été prises visant à garantir un traitement personnalisé des demandes de mobilité de conjoints de militaire. En ce qui concerne le second degré, la convention prévoit qu'en cas d'absence de participation aux opérations de mobilité en raison de la connaissance tardive de l'affectation du militaire, les agents peuvent formuler une demande de mobilité qui fera l'objet d'une analyse individualisée. En ce qui concerne le premier degré, les professeurs des écoles dans cette même situation participent à la phase complémentaire. L'hypothèse de la disponibilité pour opérer des remplacements ne peut être envisagée. En effet, un fonctionnaire titulaire ne peut pas être recruté comme agent contractuel par sa propre administration (Conseil d'État, 13 novembre 1981, n° 11564 et 11791) et ce indépendamment de sa position statutaire. Enfin, le changement d'affectation a une incidence sur le barème de l'agent, en particulier sur l'ancienneté relative au poste ; c'est pourquoi, le barème des personnels enseignants du second degré, bénéficiant d'une affectation à titre provisoire, prend en compte la dernière affectation définitive de l'enseignant afin de ne pas le pénaliser lors de ses futures demandes de mobilité. Des mesures équivalentes sont prévues pour les agents réintégrant leurs corps d'origine à la suite d'une disponibilité (annexe 1, points 3.3.1.1.3. et 3.3.3.2. des lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 22 octobre 2024, publiées au BO du 31 octobre 2024).

La question

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les dangers de l'utilisation excessive des écrans dans l'éducation nationale. En mai 2024, elle avait déjà alerté sa prédécesseure sur l'addiction aux écrans chez les jeunes et les enfants, considérée comme une catastrophe sanitaire et éducative. En effet, le choix du « tout numérique » de l'école au lycée participe à cette situation. L'usage des plateformes en ligne est obligatoire pour pratiquement toutes les démarches et les enfants utilisent des écrans et des logiciels comme Pronote en permanence, si bien qu'ils sont, dès le plus jeune âge, exposés aux écrans à l'école, sans compter une utilisation compulsive des réseaux sociaux sur les smartphones dans les cours de récréation, quand ce n'est pas pendant la classe. De plus, cette pratique des écrans représente un coût budgétaire dans le montant des dépenses effectuées par l'État et les collectivités territoriales pour équiper les écoles, collèges et lycées d'écrans en tous genres : tableau numérique interactif, tablettes, ordinateurs portables et autres outils informatiques destinés aux élèves, ainsi que le coût de développement de logiciels spécifiques à l'éducation nationale, de type Pronote. Aussi, elle lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter l'accès aux écrans dans le cadre du travail scolaire et si les éventuelles mesures envisagées s'appliqueront à l'ensemble des établissements : écoles primaires, collèges et lycées. Par ailleurs, elle lui demande si un rapport peut être établi sur le coût total des dépenses engagées depuis ces 5 dernières années par les communes, les départements, les régions et l'État concernant l'utilisation des outils numériques par les écoliers, collégiens et lycéens.

Réponse

Les préoccupations exprimées sur le bien-être et le développement équilibré des élèves face à l'usage grandissant des écrans sont pleinement partagées. C'est dans cet esprit que le ministère chargé de l'éducation nationale promeut un usage raisonné du numérique à l'École, inscrit dans une démarche progressive, adaptée à chaque étape de la scolarité. En tant que support pédagogique, les outils numériques peuvent utilement concourir aux apprentissages et à l'acquisition de connaissances et de compétences. Ainsi, leur usage raisonné participe à la formation des élèves et à l'éducation à la citoyenneté. A contrario, une utilisation prolongée des écrans peut avoir des effets néfastes, particulièrement chez les plus jeunes, sur leur santé, leur bien-être, leur concentration, le développement de leur esprit critique ou encore leur socialisation. Il importe donc d'apporter à la communauté éducative un cadre de protection et des mesures adaptées au contexte scolaire, dans la continuité des travaux engagés avec la publication de la charte pour l'éducation à la culture et à la citoyenneté numériques ainsi que celle du cadre d'usage de l'intelligence artificielle (IA) en éducation. Dans l'exercice de leur liberté pédagogique, les enseignants sélectionnent les outils les plus adaptés aux finalités d'enseignement et d'apprentissage déterminés par les programmes. S'agissant des outils numériques à proprement parler, le ministère prône la nécessité de bien identifier les potentialités pédagogiques et les plus-values didactiques réelles du numérique utilisées en contexte scolaire. Plusieurs actions concrètes sont par ailleurs mises en œuvre pour limiter l'exposition aux écrans. Tout d'abord, concernant la formation des élèves : l'École joue un rôle essentiel dans l'usage responsable des outils numériques par les élèves. Elle contribue, grâce notamment à l'éducation aux médias et à la l'information, à la construction de leur citoyenneté numérique en permettant le développement de leur esprit critique et la lutte contre la désinformation. Par ailleurs, des repères de référence pour un usage raisonné du numérique à l'école, au collège et au lycée, inspiré des recommandations scientifiques sera prochainement diffusé pour préciser les recommandations et modalités d'usage du numérique, notamment en classe, selon les tranches d'âge. Ensuite, suivant les recommandations du rapport « Enfants et écrans – À la recherche du temps perdu » et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, toute diffusion de nouvelles informations (notes, devoirs, messages, etc.) entre les personnels d'enseignement et d'éducation, les élèves et leur famille, dans les environnements numériques de travail (ENT) et les logiciels de vie scolaire, sera suspendue le soir et en fin de semaine. L'accès en consultation restera possible. Le ministère travaille avec les éditeurs de solutions d'ENT ou de vie scolaire pour mettre en place ces paramétrages et les activer par défaut dès la rentrée prochaine et au plus tard pour la rentrée scolaire 2026. Ils seront rendus juridiquement obligatoires au travers de la doctrine technique du numérique pour l'éducation, mise à jour en conséquence pour la rentrée 2025. Dans la même logique, le ministère déploie, en lien avec les départements, le dispositif « Portable en pause », qui généralise l'expérimentation de la « pause numérique » dans tous les collèges, visant à garantir la mise à l'écart effective des téléphones portables et objets connectés, avec des effets déjà observés sur le climat scolaire et la concentration des élèves. Dans les lycées, une réflexion sera engagée avec la communauté éducative sur la place du numérique et des smartphones, dans le cadre des projets d'établissement. Enfin, des actions de sensibilisation des familles seront menées, notamment lors des réunions de rentrée, afin d'accompagner les parents dans la prévention des mésusages du numérique dans la sphère privée. Concernant les coûts liés à l'équipement numérique, le ministère est attentif à la nécessité d'une gestion rigoureuse et équitable des investissements publics. Le financement du numérique éducatif relève de prérogatives partagées entre l'État et les collectivités territoriales. Aux côtés de plans nationaux d'impulsion cofinancés, la gestion des parcs informatiques est du ressort des seules collectivités. Le ministère mesure l'intérêt de la réalisation d'un rapport sur les dépenses engagées depuis cinq ans par l'État et les collectivités territoriales. En effet, la complexité inhérente à ce domaine gagnerait à faire l'objet d'un examen attentif, en lien avec les ministères et les instances concernés dans une logique d'efficience budgétaire.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante de l'absence prolongée d'un enseignant de mathématiques au collège Saint-Exupéry de Thierville-sur-Meuse, situé dans sa circonscription. Depuis la rentrée scolaire du 3 septembre 2024, les élèves des classes de 6e et 5e de cet établissement sont privés de 9 heures hebdomadaires d'enseignement de mathématiques. Cette carence affecte directement leur parcours éducatif et compromet l'acquisition des savoirs fondamentaux. Or l'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que « l'éducation est la première priorité nationale » et le Conseil d'État, dans une décision rendue en 1988, a affirmé la responsabilité de l'État en cas de manquement à l'obligation de présence des professeurs. Aussi, face à l'incompréhension et à l'exaspération des parents d'élèves, ainsi qu'aux nombreuses sollicitations restées sans réponse satisfaisante, elle souhaite savoir comment elle entendait remédier à cette situation et garantir aux élèves concernés l'accès à un enseignement de qualité dans cette matière essentielle.

Réponse

L'amélioration des réponses apportées aux besoins de remplacement des enseignants absents, quelle que soit la durée de leurs absences, dans les écoles, les collèges et les lycées, constitue un objectif majeur pour l'ensemble de la communauté éducative. Son efficacité répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service dû aux élèves et à leur famille. Pour ces motifs, les services centraux et académiques du ministère chargé de l'éducation nationale sont pleinement mobilisés. Si les moyens dédiés à la suppléance et au remplacement sont croissants ces dernières années dans le 1er et le 2nd degrés au niveau national, ils ne permettent pas toujours de couvrir tous les besoins dans tous les territoires d'autant que pour le 2nd degré l'efficacité du remplacement des enseignants absents, et plus particulièrement la capacité des services académiques à mobiliser les ressources de remplacement, se heurte à une double contrainte géographique et disciplinaire. Ce sont précisément les difficultés auxquelles ont été confrontés les services du rectorat de l'académie de Nancy-Metz et tout particulièrement le collège Saint-Exupéry de Thierville-sur-Meuse, dont la situation a été très suivie par les services académiques. Afin de développer et structurer les actions d'ores et déjà engagées par les académies, les services du ministère conduisent depuis plusieurs mois des travaux visant à activer tous les leviers permettant d'atteindre une organisation cible dans laquelle le potentiel de remplacement sera amélioré (pour le premier degré, un vivier unique et mutualisé et des moyens en zone de remplacements départementale ; pour le second degré l'optimisation du potentiel de remplacement par une mobilisation plus importante des enseignants volontaires dans le cadre du remplacement de courte durée et la mutualisation des ressources entre établissements publics locaux d'enseignement développée dans le cadre d'une dynamique territoriale reposant sur une cartographie des zones de remplacement plus efficiente pour les absences de longue durée). La direction générale des ressources humaines et les services en charge du pilotage et du suivi du remplacement travaillent en lien étroit avec les services académiques afin d'apporter le plus rapidement, dans tous les établissements, une solution adaptée en matière de continuité des enseignements, qu'il s'agisse des absences de courte durée ou des absences de plus longue durée.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'influence grandissante de l'idéologie dite « woke » dans les universités françaises, comme en témoigne la récente inquiétude portée par des étudiants autour du module « SENSE » imposé aux étudiants de l'université de Lorraine. Ce module de 30 heures rédigé en écriture inclusive est présenté par la faculté de Lorraine comme permettant d'appréhender les « problématiques liées à l'Égalité, Diversité et Inclusion (EDI) ainsi que les enjeux liés à l'énergie, au climat et à la biodiversité ». Conditionnant désormais l'obtention de ce diplôme, le module assume de faire intervenir des représentants d'associations sans aucune expertise dans les domaines présentés avec un programme qui met en avant les thèses postmodernistes issues de la « French Theory » américaine de promotion d'une idéologie racialiste. Ces dérives militantes portent atteinte à la crédibilité des diplômes délivrés par les établissements et à la qualité de l'enseignement supérieur et aux principes fondamentaux de neutralité et d'exigence scientifique. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur cette obligation de modules militants aux étudiants, comme c'est le cas dans l'université de Lorraine, et lui demande s'il entend garantir que les enseignements dispensés dans les universités respectent les valeurs de neutralité et de rigueur scientifique.