Questions

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la conséquence des suppressions d'emplois affectant les agents scientifiques de l'État mis à disposition des services départementaux d'archives. En application de l'article L. 212-9 du code du patrimoine, l'État exerce le contrôle scientifique et technique sur les archives publiques. Depuis les lois de décentralisation, cette mission est notamment assurée au sein des services départementaux d'archives par des agents scientifiques de l'État mis à disposition des départements. Cette organisation répond au principe selon lequel une collectivité territoriale ne peut exercer de contrôle sur une autre collectivité, conformément à l'article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales. Selon les informations émanant du Service interministériel des archives de France, 21 postes relevant du réseau des archives départementales auraient ainsi été supprimés. Cette situation suscite l'inquiétude dans de nombreux départements et notamment dans celui de la Meuse, où les effectifs reposent souvent sur un nombre très limité d'agents mis à disposition. Par exemple, dans le département de la Meuse, le directeur du service départemental d'archives se retrouve désormais seul pour assurer des missions essentielles alors même que les demandes de consultation des archives par les citoyens demeurent soutenues, comme pour les recherches administratives, historiques ou généalogiques et qu'une part importante des fonds conservés dans les archives départementales provient des services de l'État. Cette diminution notable des effectifs d'agents scientifiques mis à disposition affaiblit les moyens permettant à l'État d'exercer la mission de contrôle scientifique et technique qu'il conserve pourtant à sa charge. Aussi, elle lui demande donc combien de postes d'agents scientifiques de l'État mis à disposition des services départementaux d'archives étaient vacants au 31 décembre 2025, combien de ces postes ont été supprimés en application du mécanisme de suppression automatique des emplois vacants et quelles garanties elle envisage pour assurer la continuité de sa mission de contrôle scientifique et technique sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

Aux côtés des Archives nationales, les Archives départementales occupent une place centrale dans le réseau des services publics d'archives. Elles collectent et conservent les archives « définitives » ou archives « historiques » de la collectivité départementale, mais aussi celles des services déconcentrés de l'État, des juridictions, des officiers publics et ministériels, des autres organismes publics et des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public. Elles accueillent également, en dépôt, les archives des communes de moins de 2 000 habitants et peuvent recevoir, sous cette forme juridique, celles des communes de plus de 2 000 habitants et des groupements de collectivités territoriales. Leurs fonds et collections s'enrichissent également d'archives d'origine privée, qui présentent un intérêt historique national ou territorial par achat, don, legs, dation ou dépôt. C'est ainsi une part essentielle de la mémoire individuelle et collective qui est conservée, communiquée et valorisée dans les services départementaux d'archives. Ces derniers ont été confiés aux départements par la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, une décentralisation devenue effective le 1er janvier 1986. Le législateur a toutefois conçu un dispositif spécifique, à responsabilités partagées. Dans la mesure où les Archives départementales conservent des archives de l'État, et afin de ne pas rompre la chaîne de responsabilités dans la gestion du cycle de vie des documents (de leur création à leur communication aux usagers), il a en effet été décidé que l'État mettrait à disposition, sans remboursement par les collectivités départementales, les directeurs et d'autres personnels scientifiques et de documentation (conservateurs du patrimoine, chargés d'études documentaires et secrétaires de documentation). Ces agents mis à disposition exercent, sous l'autorité des exécutifs départementaux, les fonctions de direction et des responsabilités d'encadrement et de gestion de fonds d'archives, le plus souvent contemporains (archives postérieures à 1940) et, sous l'autorité des préfets de département, le contrôle scientifique et technique de l'État sur l'ensemble des archives publiques de leur ressort. Le nombre d'agents de l'État mis à disposition varie selon les départements. Il est fondé sur le volume de la production archivistique des administrations et des collectivités territoriales, qui est corrélé à la population des départements et au niveau de commandement des villes chefs-lieux. Ainsi, il est de deux dans près des deux-tiers des départements, mais peut s'élever jusqu'à cinq agents dans les plus grands départements. Les situations où il n'y a qu'un agent de l'État en poste, comme dans la Meuse, l'Indre et le Jura au moment de la rédaction de la question écrite, ne sont que provisoires et sont liées à des difficultés de recrutement. Le poste de chargé d'études documentaires des Archives départementales du Jura, par exemple, a été pourvu le 1er août, rétablissant à deux le nombre d'agents de l'État mis à disposition dans ce département. Le plafond d'emploi des agents mis à disposition en Archives départementales était de 252 en 2025. Le passage au système du schéma d'emploi en 2026 a eu pour conséquence la disparition de 21 équivalents temps plein, qui correspondent aux postes non pourvus au 31 décembre 2025. Le schéma d'emploi, établi à 231 pour 2026, sera, selon les prévisions à date, entièrement utilisé au 31 décembre 2026, si bien qu'aucune disparition de poste au titre du schéma d'emploi n'est à craindre pour l'année 2027. Le ministère de la culture attache une importance particulière au réseau des services publics d'archives, qui assurent un service public de qualité nécessaire à l'écriture de l'histoire, à la construction de la mémoire collective et à la justification des droits des citoyens. Il assure la représentation nationale de son souci de préserver le modèle vertueux des Archives départementales, construit sur un partage de responsabilités et une mutualisation des moyens au service de l'intérêt général.

La question

Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'obligation de garantie financière imposée aux entreprises de services à la personne pour bénéficier du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt (AICI). Facilitant le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, ce dispositif est aujourd'hui essentiel pour de nombreux ménages. Toutefois, le décret du 4 décembre 2025 qui est entré en vigueur au 1er janvier 2026 conditionne désormais l'accès à ce mécanisme à la production d'une garantie financière délivrée par un établissement bancaire ou un assureur. Or cette exigence se révèle extrêmement difficile à mettre en place, de nombreux professionnels du secteur indiquant que les établissements bancaires et les assureurs refusent largement de couvrir ce type de risque. Par ailleurs, le montant minimal de cette garantie est fixé à 15 000 euros et peut atteindre jusqu'à 1 200 000 euros selon le volume d'activité déclaré par l'entreprise. Une telle obligation implique donc pour les structures concernées de bloquer une part importante de leur trésorerie dont certaines n'en disposent pas suffisamment. Dans ces conditions, un nombre croissant d'acteurs envisagent de renoncer à proposer l'avance immédiate du crédit d'impôt, ce qui pourrait entraîner une perte de clientèle et fragiliser leur activité économique. Une telle évolution risquerait également de limiter l'accès des particuliers à ces services pourtant indispensables dans de nombreux territoires. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir cette obligation de garantie financière ou d'en adapter les modalités, afin d'éviter de mettre en difficulté de nombreuses entreprises de services à la personne et de fragiliser un dispositif largement plébiscité par les Français.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la réduction progressive des contrats aidés, notamment des contrats uniques d'insertion (CUI-CAE) et des parcours emploi compétences (PEC), pour les collectivités locales et le tissu associatif. Depuis plusieurs années, ces dispositifs ont constitué un levier essentiel pour maintenir des services publics de proximité, en particulier dans les communes rurales : accompagnement scolaire, entretien des espaces communaux, restauration collective, animation culturelle et sociale. Ils ont également permis au tissu associatif local d'assurer des missions d'intérêt général indispensables à la cohésion sociale et à la vitalité des territoires. D'après un rapport publié en mars 2017 par la DARES, les contrats aidés ont démontré leur efficacité en matière de soutien à l'emploi et d'insertion professionnelle, avec la création de 21 000 postes en 2015. Par ce biais, ils ont contribué à réduire le chômage des jeunes et des personnes les moins qualifiées, tout en répondant à des besoins collectifs non couverts. Or la diminution drastique de ces contrats décidée par le gouvernement d'Edouard Philippe en 2018, a entraîné de lourdes difficultés pour les collectivités et les associations : augmentation des charges financières, fragilisation de structures employeuses et rupture de parcours pour des publics déjà éloignés de l'emploi. Cette situation aggrave la désertification des territoires ruraux et menace la continuité de missions de service public locales. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer ce dispositif afin de mieux le cibler et d'en faire davantage bénéficier les petites communes, notamment rurales, pour leur permettre de poursuivre leurs missions au service des habitants.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire de l'usine STENPA, dans sa circonscription de la Meuse. En effet, la liquidation de l'usine STENPA en novembre 2024 a entraîné la suppression de 124 postes, laissant de nombreux salariés et leur famille dans une situation dramatique. Ceux-ci sont pénalisés par des dispositifs inadaptés qui aggravent leur précarité au lieu de faciliter leur reconversion. Ainsi, beaucoup de ces anciens salariés se retrouvent contraints par le plafond de l'Agence de garantie des salaires (AGS), qui les prive de toute aide supplémentaire. Certains salariés qui ont fait le choix d'anticiper leur retraite en épargnant leurs congés sur un compte épargne-temps, voient aujourd'hui cette précaution se retourner contre eux, ces sommes étant soumises à l'imposition et amputant le montant de leur prime légale. D'autres voient même leurs demandes d'aide rejetées au seul motif qu'ils atteignent déjà le plafond de l'AGS, réduisant ainsi leur capacité à rebondir professionnellement. Par ailleurs, les frais liés à la reconversion professionnelle ne sont que très partiellement couverts, obligeant les salariés à assumer seuls des dépenses essentielles comme les frais d'examen, de formation ou de mobilité. À cela s'ajoutent des problématiques territoriales, notamment le manque de reconnaissance uniforme de certaines formations qui obligent les personnes concernées à supporter des coûts supplémentaires. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les salariés proches de la retraite qui, après des décennies de travail au service de cette usine, peinent aujourd'hui à se reconvertir. Aussi, face à ces injustices, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour garantir une véritable protection aux salariés licenciés, assurer une meilleure prise en charge des frais liés à la reconversion et, plus largement, renforcer l'accompagnement des travailleurs concernés afin qu'ils ne se retrouvent pas sans perspective d'avenir viable.

Réponse

Spécialiste du papier couché et de produits spéciaux (étiquettes adhésives imprimées et papier alimentaire), le groupe finlandais Ahlström détenait encore en 2023 en France l'usine historique de l'industrie papetière de Stenay dans la Meuse, dédiée à la production de papiers pour l'agroalimentaire. Cette usine avait finalement été reprise intégralement en 2024 ainsi que ses salariés par l'entreprise créée par le fonds Accursia Capital. La nouvelle entreprise STENPA a malheureusement ensuite été placée en redressement judiciaire pour aboutir à une liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, prononcée le 13 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Bar-le-Duc. Une procédure d'information-consultation portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi a été engagée le 18 novembre 2024 prévoyant ainsi les mesures d'accompagnement possibles, du fait de l'absence de moyens de l'entreprise. Ainsi que le cadre réglementaire le prévoit, la holding Accursia actionnaire a également été sollicitée pour abonder le budget du plan de sauvegarde de l'emploi et proposer d'éventuelles possibilités de reclassement, malheureusement sans effet. Dans ce contexte de liquidation judiciaire, le régime de garantie des salaires a été mis à contribution pour assurer, en situation de plan de sauvegarde de l'emploi, la prise en charge des mesures accessoires, qui concernent notamment les frais annexes aux projets professionnels poursuivis par les salariés licenciés. L'intervention de l'Association de garantie des salaires (AGS) est toutefois limitée par salarié, par un plafond déterminé en fonction de l'ancienneté du contrat de travail. Ce plafonnement participe de l'équilibre financier de l'AGS, nécessaire pour maintenir un soutien fondé sur l'équité envers tous les salariés des entreprises défaillantes. Pour autant, les moyens de l'Etat et de France Travail ont été fortement mobilisés afin d'accompagner les salariés licenciés. En effet, la mise en œuvre d'une cellule d'appui à la sécurisation professionnelle, en lien avec les adhésions au contrat de sécurisation professionnelle, ont permis de financer des projets professionnels orientant les salariés soit vers une reprise d'emploi, soit vers des formations, y compris dans une perspective de reconversion.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les dysfonctionnements rencontrés par les travailleurs indépendants, suite à leur sollicitation, au sujet de la fusion du RSI (régime social des indépendants) au sein de la SSI (sécurité sociale des indépendants). Ces problématiques sont exposées dans le rapport du SNEG (Sauvons nos entreprises guadeloupéennes) qui lui a été transmis lors de son voyage aux Antilles récemment. Depuis de nombreuses années, les erreurs administratives persistent, avec des doubles et triples immatriculations, engendrant des créances indues et des prélèvements abusifs sur les comptes des entrepreneurs. De plus, des taxations d'office injustifiées sont appliquées et les huissiers mandatés pour recouvrer ces sommes. Les dysfonctionnements liés au logiciel SNV2 sont lourds de conséquences. De nombreux entrepreneurs se retrouvent fichés au fichier national des incidents de crédit, les privant de tout accès au financement. Le retard dans le traitement des dossiers, pouvant atteindre deux ans, laisse des travailleurs sans ressources et sans droit au RSA. Par ailleurs, la disparition de millions de données de cotisations a privé de nombreux indépendants de leurs annuités de retraite. Malgré cela, depuis toutes ces années, les promesses des précédents gouvernements sont restées sans suite et aucune mesure concrète n'a été prise pour remédier à ces problèmes. Aussi, elle lui demande s'il entend faire corriger ces dysfonctionnements afin de mettre un terme à cette injustice pénalisant de nombreux indépendants, notamment ultramarins.