Questions

La question

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le plan frelon asiatique issu de la loi n° 2025-237, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, du 14 mars 2025, votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale comme au Sénat, ayant fait l'objet du décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Une concertation a été mise en œuvre pour l'élaboration de ce plan national. Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ainsi que le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ont sollicité des contributions écrites aux parties prenantes, notamment l'Union nationale de l'apiculture française. L'UNAF s'étonne néanmoins d'une part de ne pas être associée au comité de pilotage national et d'autre part que le plan ne financera pas les apicultrices et apiculteurs face à ce prédateur alors que la loi votée à l'unanimité le prévoit. Le frelon asiatique affecte fortement les apicultrices et apiculteurs car plus de 50 % du cheptel d'abeilles peut être détruit chaque saison par ce prédateur dont la recherche et la destruction des nids représentent un coût très élevé pour les apiculteurs. L'importance de soutenir l'apiculture française implique un soutien des productions locales et de protéger les ruches. Le soutien de l'État est donc indispensable pour parvenir à lutter contre ce fléau avec la mise en place d'un fonds d'urgence de protection des ruches. Compte tenu des inquiétudes légitimes des apiculteurs, elle lui demande quels sont les financements prévus par le Gouvernement afin d'engager les mesures de protection de ce secteur essentiel de l'économie et quelle sera la participation de l'UNAF dans le cadre des discussions engagées.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la transition écologique et celui chargé de l'agriculture. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Des réunions de concertation pour l'élaboration du plan de lutte contre le frelon, auxquelles l'ensemble des parties prenantes concernées dont l'union nationale de l'apiculture française (UNAF) a participé, ont eu lieu. Le ministre délégué à la transition écologique Mathieu Lefèvre a ainsi dévoilé le contenu du plan national de lutte contre le frelon asiatique, à l'occasion d'un déplacement dans les Vosges le 27 mars 2026. Le plan s'articule autour de trois axes d'intervention : recherche et communication, organisation de la lutte et gouvernance du plan. Ce plan prévoit « un financement global de trois millions d'euros » pour financer les moyens de lutte et de prévention, ainsi que des actions de formation. Parmi les moyens de lutte financés figurent : le piégeage de printemps, qui vise à capturer les reines fondatrices de colonies de frelons asiatiques ; la destruction des nids ; le piégeage d'automne, qui vise à piéger les ouvrières des colonies ; et la protection des ruches à l'aide de pièges sélectifs. Les financements seront accessibles aux collectivités et associations, qui devront déposer leur demande via un guichet sur la plateforme aides et territoires qui ouvrira le 1er mai 2026. Le plan national prévoit aussi de créer un réseau de référents « frelon asiatique » au niveau national et au niveau local afin de mieux coordonner les actions et d'améliorer le partage d'informations. L'ensemble du dispositif sera coordonné au niveau départemental, conformément à la loi contre la prolifération du frelon asiatique adoptée en mars 2025. Les préfectures concernées créeront une page web dédiée au frelon asiatique en faisant le lien vers le guichet d'aides et vers un formulaire permettant de signaler la présence de nids. Au-delà des financements annoncés par le ministre délégué à la transition écologique, il convient également de rappeler les financements existants dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 millions d'euros (M€) par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux de l'institut technique apicole (ITSAP) et de l'organisme nationale à vocation agricole et rurale (ADA France et ADA) sur le frelon notamment.

La question

Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la fin de la tolérance relative à la vente commerciale de poissons vivants d'espèces non domestiques utilisés comme appâts vifs pour la pêche, annoncée par la circulaire du 26 décembre 2025. Cette mesure impose désormais, d'ici le 30 juin 2026, que tout point de vente dispose d'un certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture pour vendre ces poissons, sous peine de se trouver en situation illégale. Cette nouvelle disposition entraînant un risque de fragiliser les détaillants et pisciculteurs locaux, alors que la pêche au vif constitue une tradition dans les territoires ruraux comme la Meuse. Aussi, elle lui demande si des adaptations réglementaires sont prévues pour permettre le maintien des traditions de pêche et la pérennité économique des acteurs locaux et soutenir les détaillants et pisciculteurs afin d'éviter la disparition des points de vente de vifs et préserver cette activité économique.

Réponse

Le gouvernement est particulièrement attentif aux questions relatives au bien-être animal. Toute activité de vente à titre commercial d'animaux d'espèces non domestiques doit faire l'objet au préalable de la délivrance des deux documents exigés par les articles L.413-2 et L.413-3 du code de l'environnement, à savoir le certificat de capacité et l'autorisation d'ouverture. Cette obligation est précisée par l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques. Cependant, la circulaire n° 2009-06 du 29 septembre 2009 relative au certificat de capacité pour la vente et le transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques, autres que celles de gibier dont la chasse est autorisée, instaurait une tolérance pour la vente de vertébrés utilisés comme appâts vifs pour la pêche. Cette tolérance, contraire aux dispositions de l'arrêté précité, plaçait les personnes qui en bénéficiaient dans une situation juridiquement fragile. Par conséquent, au moyen d'une note d'instruction, datée du 26 décembre 2025 et transmise aux services de contrôle (DD (ETS) PP et OFB), le ministère a mis fin à cette tolérance. Les invertébrés comme les crabes restent exclus du champ d'application de la réglementation en question, en vertu de l'article L.413-1 du code de l'environnement. La démarche de mise en conformité des magasins concernés est encadrée par des modalités simples et proportionnées à l'enjeu : il est ainsi prévu d'accorder au magasin un délai raisonnable pour constituer et déposer un dossier court et simple de demande de certificat de capacité propre à la personne responsable de l'entretien des aquariums. L'examen de ce dossier par la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites sera proportionné au contexte particulier de cette procédure de régularisation. Il est également rappelé qu'une seule personne peut être titulaire du certificat de capacité pour plusieurs magasins d'une même enseigne, dès lors qu'ils sont situés à proximité. Compte tenu de la proportionnalité de ces mesures et de leur faible incidence prévisible sur la pêche de loisir et la pisciculture, le Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ne prévoit pas de nouvelles dispositions réglementaires.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la recrudescence des vols de bois dans les forêts meusiennes. Depuis plusieurs mois, de nombreux propriétaires forestiers de la Meuse subissent des pillages importants de leur bois, portant ainsi atteinte au droit de propriété et au patrimoine meusien. Ces délinquants arrivent ainsi à extorquer, en moins d'une journée, des quantités importantes de ce matériau en toute illégalité. Des chênes, parfois centenaires, sont ainsi coupés, mettant en danger la pérennité et l'avenir de centaines d'hectares de forêt au profit d'un trafic illégal dont il reste à déterminer les profiteurs. Cette situation inadmissible conduit à une perte de ressources financières non négligeable dans une région où la filière forêt-bois est un acteur économique important. Face à cette alarmante situation, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger efficacement les forêts meusiennes et lutter contre ce trafic.

Réponse

Plusieurs mesures existent pour protéger efficacement les forêts et lutter contre le trafic de bois. En premier lieu, une protection est assurée au niveau juridique : en application de l'article L. 163-7 du code forestier, la coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal, qui concernent le vol. La peine est donc en principe de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Mais elle peut être plus importante en cas de circonstances aggravantes telles que mentionnées à l'article. 311-4 du code pénal, notamment si l'acte est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. La personne physique coupable de cette infraction encourt aussi la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. En application de l'article 311-9 du code pénal, le vol en bande organisée est par ailleurs puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. En deuxième lieu, au niveau international, le règlement n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, dit règlement bois de l'Union européenne ou RBUE) interdit la mise sur le marché de l'Union Européenne du bois issus d'une récolte illégale ou de produits dérivés de ces bois. Pour ce faire, le RBUE oblige les opérateurs à mettre en place un système de diligence raisonnée permettant de vérifier la traçabilité du bois ou des produits dérivés de ces bois afin d'écarter toute risque d'illégalité. Ce règlement ne s'applique qu'à l'occasion de la première mise sur le marché européen des bois ou des produits issus du bois. S'agissant du suivi des exportations vers la Chine, des contrôles douaniers sont réalisés afin de renforcer la traçabilité des bois exportés. En troisième lieu, nos services participent aux comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN), qui contribuent au renforcement de la coordination de l'action administrative et judiciaire sur ces sujets. Enfin, ce Ministère est alerté sur la disparition d'arbres de grand qualité dans la Meuse que vous évoquez, soyez assurée que mes services sont entièrement mobilisés sur ce sujet, en lien avec les services enquêteurs et de la magistrature.