Questions

La question

Mme Florence Goulet alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les divers scandales qui touchent la politique de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Interpellée par plusieurs familles de sa circonscription de la Meuse, elle souhaite notamment attirer l'attention sur des retraits brutaux de la garde d'enfants, soit à leurs parents, soit à des familles d'accueil pourtant agréées depuis des décennies. Les enfants étant parfois placés en pouponnière malgré un âge avancé (6 ans révolus), ces affaires mettent en lumière des pratiques qui questionnent et un manque de transparence préoccupant au sein de l'ASE. Elle souligne que, malheureusement loin d'être isolés, ces cas s'inscrivent dans un contexte général de crise profonde de l'ASE. Manque de moyens, décisions opaques, absence de suivi psychologique, voire maltraitance ou violence, non-exécution de mesures judiciaires : les dérives sont nombreuses et régulièrement documentées. Malgré plusieurs rapports et la création de groupes de travail associant l'État, les départements et France Enfance, aucune réforme structurelle n'a été engagée. Aucun indicateur de suivi n'a été publié à ce jour. Le système met en péril la vie et l'avenir de milliers d'enfants. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réellement garantir et assurer le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant car malgré la multiplication des lois depuis la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, qui transfère l'aide sociale à l'enfance (ASE), jusque-là confiée à l'État, aux départements, afin de « rapprocher le lieu de décision du citoyen », force est de constater que la situation est plutôt inverse et dramatique, au détriment de ces enfants et adolescents placés.

Réponse

Le Gouvernement partage la gravité du constat dressé sur la protection de l'enfance et a engagé, face à cette situation, différentes actions. Sur la question spécifique des placements en pouponnière d'enfants qui n'ont pas vocation à s'y trouver, ce constat a été acté. Le décret du 5 septembre 2025 instaure désormais une durée maximale de placement en pouponnière de quatre mois, renouvelable une seule fois, pour que la collectivité reste une solution transitoire et rapide vers l'accueil familial. S'agissant de la prévention des violences institutionnelles, le Gouvernement s'est fortement mobilisé à travers la création du système d'information permettant la délivrance de l'attestation d'honorabilité, désormais obligatoire sur l'ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l'enfance. Cette mesure répond directement aux enjeux de sécurité au sein des structures d'accueil. Par ailleurs, le Gouvernement porte un projet de loi relatif à la protection des enfants, présenté en Conseil des ministres le 27 mai 2026 et prochainement débattu à l'Assemblée nationale, qui participe d'une stratégie globale de refondation de la protection de l'enfance, impulsée par la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et fondée sur une responsabilité partagée entre l'État, les départements, l'autorité judiciaire et l'ensemble des acteurs intervenant auprès des enfants et des familles. Le projet de loi comporte plusieurs principes directeurs dont celui sur la primauté de la famille et de l'entourage proche de l'enfant ainsi que celui de la sécurité, de la stabilité et de la continuité du parcours de l'enfant. À cet effet, il fixe pour objectif de concevoir, dans des délais raisonnables, un projet de vie stable pour l'enfant privilégiant chaque fois que possible un cadre familial. Dans cette perspective, la profession d'assistant familial sera revisitée afin de répondre aux besoins d'attractivité et de renouvellement, avec notamment un assouplissement de la délivrance de l'agrément et la création d'un nouveau type d'accueil : l'accueil relais pour permettre aux assistants familiaux de voir mis en œuvre leur droit au répit prévu par la loi de 2022. Ces évolutions visent précisément à valoriser et stabiliser ces professionnels de terrain, dont l'expérience et la continuité constituent une ressource irremplaçable pour les enfants confiés. En outre, les travaux relatifs à la création d'un système d'information dédié à la protection de l'enfance visent à améliorer la connaissance partagée, et ce, sur la base d'indicateurs qui permettront un requêtage régulier et une évaluation des différents volets de la politique de protection de l'enfance.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la jeunesse rurale en matière d'accès aux opportunités éducatives, professionnelles et de santé, comme le souligne le récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. Selon ce dernier, les jeunes ruraux, notamment les plus précaires, souffrent d'un accès limité aux services publics et aux infrastructures, en raison de l'éloignement et des contraintes spécifiques liées à la ruralité. Cette situation, connue mais qui n'a fait l'objet d'aucune sorte d'intérêt par les gouvernements qui se succèdent, engendre un taux de chômage élevé dans ces territoires et une moindre insertion dans l'enseignement supérieur comparé aux jeunes issus de milieux urbains. Par ailleurs, l'isolement et la faible sociabilité qui l'accompagne contribuent à une dégradation de la santé mentale des jeunes ruraux. Aussi, face à ces constats alarmants, elle lui demande quels sont les moyens mis en œuvre pour mieux adapter les politiques publiques aux spécificités des jeunes ruraux et plus précisément, pour améliorer l'accès à l'éducation, à l'emploi et aux soins, ainsi que les moyens envisagés pour soutenir la mobilité et les solutions de formation, afin de répondre efficacement aux besoins d'une jeunesse rurale oubliée.

Réponse

Le Gouvernement s'est saisi des questions de ruralité et de jeunesse rurale. Le plan France ruralités en est une illustration. Ce plan, qui procède d'une démarche d'évaluation et de bilan lancée depuis juillet 2022 autour de « l'Agenda rural », a pour objectif de répondre aux besoins des territoires ruraux. Les résultats de cette évaluation ont ainsi conduit à la création de France ruralités, qui est le fruit d'une collaboration entre le Gouvernement et les collectivités territoriales. L'ambition de ce plan est d'améliorer le quotidien des habitants vivant en zone rurale, en se fondant sur quatre axes : - le soutien renforcé des communes rurales dans la conduite de leurs projets, grâce au lancement d'un nouveau programme de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), baptisé « Villages d'Avenir » ; - la rémunération des aménités environnementales ; - l'apport de solutions aux problèmes du quotidien des habitants des campagnes grâce à un ensemble de mesures concrètes et immédiates ; - la refonte des zones de revitalisation rurale (ZRR). Au sein de ce plan, le ministère chargé de la jeunesse pilote deux mesures : - le service civique : son développement dans les territoires ruraux, qui constitue une réponse contre l'isolement, est un des axes prioritaires assigné à l'Agence du service civique. Le nombre de jeunes mobilisés dans ce cadre en témoigne ; en 2024 (données provisoires), 31,3 % des jeunes en missions de service civique résident dans les territoires ruraux soit 26 719 jeunes. 24,1 % des engagés réalisent une mission dans un territoire rural, soit 18 266 jeunes ; - les relais Info Jeunes (IJ) au sein du réseau France Services : l'expérimentation « relais IJ » permet de s'appuyer sur des structures existantes, de type France Services, pour faire rayonner l'offre de service du réseau labellisé par l'État « information jeunesse » dans les lieux dépourvus de structures labélisées et ainsi lutter contre le phénomène de « zones blanches ». Dans le cadre de cette expérimentation déployée en Hauts-de-France et Pays-de-la-Loire en lien avec l'ANCT, il a été proposé aux centres régionaux d'information jeunesse (CRIJ) de mobiliser le réseau France Services pour accueillir des relais IJ. À ce jour, dans ces deux régions, 31 établissements France Services sont des relais IJ, répartis de manière équitable entre les deux régions. Le déploiement de l'expérimentation dans trois nouvelles régions (Centre-Val-de-Loire, La Réunion et l'Ile-de-France) est en cours. Par ailleurs, le ministère pilote le dispositif « 1 jeune 1 mentor », qui permet chaque année à environ 160 000 jeunes de bénéficier de l'accompagnement d'un mentor bénévole (étudiant, actif, agent de la fonction publique, retraité, etc.) pour les accompagner dans leur chemin vers l'autonomie, que ce soit à travers des programmes de mentorat ayant pour objet l'insertion professionnelle ou sociale, ou encore l'orientation universitaire. L'État s'appuie pour ce faire sur des associations qui proposent des programmes de mentorat gratuits pour les jeunes. Les jeunes ruraux constituent l'une des cibles prioritaires du plan « 1 jeune 1 mentor ».