Questions

La question

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du secteur du handicap. Depuis plus de vingt ans, les salariés donnent gratuitement une journée de leur temps, les entreprises acquittent une contribution spécifique et les retraités sont mis à contribution au nom d'une promesse nationale : financer l'autonomie et l'accompagnement des aînés et des personnes en situation de handicap. Pour autant, sur le terrain, les avancées concrètes restent largement invisibles pour les familles. Alors que des flux financiers importants transitent par les circuits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la réalité quotidienne est marquée par de graves carences. Comment expliquer qu'autant de familles soient aujourd'hui laissées dans l'impasse, faute de places dans les IME (instituts médico-éducatifs) pour les plus jeunes, ou, pour les adultes, dans les MAS (maisons d'accueil spécialisées) et les FO (foyers occupationnels) ? Ces structures, qui devraient être les premières destinataires de l'effort national, restent très largement sous-dotées, laissant les proches aidants dans une situation d'épuisement critique. La pénurie de places met à mal le principe même d'égalité républicaine. Des milliers d'enfants et d'adultes attendent une prise en charge adaptée. L'effort consenti par toute une nation devrait se traduire de manière concrète, visible et mesurable dans le quotidien des personnes les plus vulnérables. C'est pourquoi elle lui demande un bilan chiffré précis et transparent de l'utilisation de ces fonds et le nombre de places concrètement créées cette année dans les structures (IME, MAS, FO) grâce à l'effort national lié à la journée de solidarité.

La question

Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les ostéopathes qui ne peuvent intégrer une société interprofessionnelle de soins ambulatoires. Actuellement, seuls les professionnels de santé reconnus et conventionnés peuvent devenir associés d'une SISA. Pourtant, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ont été créées pour favoriser la coordination entre professionnels de santé et améliorer la qualité des parcours patients. Or l'ostéopathie est encadrée par la loi depuis 2002 et cette profession, dont le rôle est reconnu dans la prévention et la prise en charge des patients (lombalgies, périnatalité, sport), s'étonne de ne pouvoir légalement intégrer ces structures. Une situation qui limite la coordination et la complémentarité des soins sur le territoire alors que les ostéopathes précisent qu'ils contribuent efficacement aux projets de santé interprofessionnels en renforçant la coordination des soins et l'accès aux pratiques complémentaires reconnues. C'est pourquoi, alertée par cette profession, elle souhaite connaître sa position sur les SISA et le rôle des ostéopathes dans ce contexte.

La question

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie de certains médicaments qui ne sont plus disponibles en France. C'est l'exemple du Febuxostat en spécialité d'urologie, qui est un hypo-uricémiant indispensable pour combattre les taux excessifs d'acide urique dans le sang avec deux bénéfices : il empêche la survenue des crises et il protège le rein. Il est également utilisé aussi dans les cas d'insuffisance rénale. Cette pénurie est totale depuis le 1er janvier 2026, également dans les hôpitaux. S'il existe une alternative d'un autre médicament, son administration n'est pas possible chez certains patients, pouvant développer de graves allergies potentiellement mortelles. Dans un contexte de pénurie croissante, où près de 400 médicaments étaient toujours en rupture de stock en 2025 et près de 1 200 avec un risque de rupture, cela illustre malheureusement la perte de souveraineté industrielle du pays et ses conséquences terribles et directes sur le système de soins pour les médecins et leurs patients, et s'y ajoute le fait que la France ne va pas au-delà d'un plafond dans ses achats de médicaments. En février 2025, Mme la députée alertait déjà le prédécesseur de Mme la ministre sur ces pénuries et la gestion des stocks, mais n'a jamais reçu de réponse malgré plusieurs relances. Aussi, elle lui demande si des mesures urgentes sont envisagées afin de débloquer ces situations devenues récurrentes au détriment de l'offre de soins et de la santé de nombreux patients.

Réponse

Les médicaments composés de Fébuxostat dosés à 80 mg (Adenuric et ses génériques), ont fait l'objet de fortes tensions d'approvisionnement depuis le 4 décembre 2025, liées à des difficultés de production des laboratoires. Ces médicaments sont indiqués chez l'adulte dans le traitement de l'hyperuricémie chronique dans les cas où un dépôt d'urate s'est déjà produit. Par ailleurs, le dosage 120 mg dispose en plus de l'indication en prévention et dans le traitement de l'hyperuricémie chez les patients traités par chimiothérapie pour des hémopathies malignes et à risque intermédiaire ou à haut risque de syndrome de lyse tumorale. Pour mettre fin à ces tensions d'approvisionnement, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place plusieurs mesures permettant de limiter l'impact de cette tension pour les patients, et notamment un contingentement quantitatif en ville et à l'hôpital, mais également la mise à disposition d'un stock de dépannage d'urgence. En outre, elle a publié le 30 janvier 2026 et mis à jour le 2 avril 2026 sur son site internet des recommandations (Actualité - Fébuxostat 80 mg (Adenuric et génériques) : recommandations pour l'ajustement des traitements - ANSM) invitant les prescripteurs à limiter et différer autant que possible les initiations de traitement en Fébuxostat 80 mg et rappelant que l'allopurinol est le médicament à initier en première intention dans le traitement de l'hyperuricémie chronique. Le Fébuxostat 80 mg est de nouveau disponible en quantité suffisante tout au long de la chaîne d'approvisionnement depuis mi-mars 2026, même si quelques laboratoires peuvent connaître ponctuellement des difficultés résiduelles. Les médecins peuvent donc reprendre les initiations de traitement de cette spécialité.

La question

Mme Florence Goulet appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de certains salariés des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) rattachés à des établissements publics départementaux, qui sont exclus de la prime « Ségur », en l'occurrence les agents des filières administrative et technique. Cependant, certaines professions continuent d'être exclues de ce dispositif. C'est notamment le cas des agents administratifs et techniques de ces établissements. Pourtant, un arrêté d'août 2024 était censé accorder cette prime « Ségur » à l'ensemble des « oubliés du Ségur ». Ce manque de reconnaissance, en plus d'amoindrir la stabilité des équipes et donc la qualité de l'accompagnement des usagers concernés, nuit à leur attractivité. Cette prime de 183 euros net par mois avait été accordée aux catégories professionnelles afin de revaloriser les salaires et reconnaître leur engagement, notamment pendant la période de la pandémie du covid-19. Cette prime a ensuite été pérennisée sous la forme d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Aussi, elle lui demande s'il compte étendre le CTI à l'ensemble des personnels des ESMS, afin d'améliorer leur pouvoir d'achat et reconnaître à juste titre leur travail dans ces établissements.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). L'Etat et les départements financent des accords collectifs qui ont notamment permis d'augmenter de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. À la suite de la conférence des métiers socio-éducatifs de février 2022, ces revalorisations ont été élargies, pour un montant de 830 millions d'euros, à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont associé l'ensemble des acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Ainsi, trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été retenus pour les revalorisations Ségur issues de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social : le lieu d'exercice (principalement exercice des fonctions au sein de certains services des départements, d'un établissement médico-social au sens de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ou d'une structure d'habitat inclusif au sens de l'article L. 281-1 du CASF). Dans le secteur public, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 et le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 fixent une liste de corps et cadres d'emploi éligibles) et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Or, certains agents de la fonction publique territoriales ne répondent pas à ces trois critères cumulatifs et n'ont donc pas pu bénéficier de ces revalorisations. L'objectif de ces revalorisations salariales est en effet de valoriser certaines fonctions dans des établissements spécifiques, sociaux et médico-sociaux, pour répondre à un besoin d'attractivité et de reconnaissance. Néanmoins, l'attractivité des métiers des agents publics a fait l'objet d'autres mesures plus générales. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 concerne l'ensemble des fonctionnaires, y compris tous les agents de la fonction publique territoriale. Ces mesures générales sont complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs depuis le 1er septembre 2023, la revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les employeurs territoriaux peuvent mettre en place des dispositifs de rémunération plus favorables pour l'ensemble de leurs personnels dans le respect des règles de droit commun relatives aux régimes indemnitaires et aux primes.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements rencontrés par les travailleurs indépendants suite à la fusion du RSI (régime social des indépendants) au sein de la SSI (sécurité sociale des indépendants). Ces problématiques sont exposées dans le rapport du SNEG (Sauvons nos entreprises guadeloupéennes). Depuis de nombreuses années, les erreurs administratives persistent, avec des doubles et triples immatriculations, engendrant des créances indues et des prélèvements abusifs sur les comptes des entrepreneurs. Des taxations injustifiées sont appliquées et des huissiers mandatés pour recouvrer ces sommes. Les dysfonctionnements liés au logiciel SNV2 toujours en vigueur malgré la fusion, sont lourds de conséquences. De nombreux entrepreneurs se retrouvent fichés au fichier national des incidents de crédit, les privant de tout accès au financement. Le retard dans le traitement des dossiers, pouvant atteindre deux ans, laisse des travailleurs sans ressources et sans droit au RSA. Encore tout récement, un ancien chef d'entreprise, retraité, qui a fermé son entreprise depuis 3 ans, a reçu 6 mises en demeure. Par ailleurs, la disparition de millions de données de cotisations a privé de nombreux indépendants de leurs annuités de retraite. Malgré cela, depuis toutes ces années, les promesses des gouvernements successifs restent sans aucune mesure concrète pour remédier à ces problèmes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend se saisir de ce sujet et faire corriger ces dysfonctionnements afin de mettre un terme à cette injustice pénalisant de nombreux indépendants, notamment ultramarins.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des récentes réformes encadrant la profession d'infirmier. Contrairement à la loi relative à la profession d'infirmier, adoptée le 27 juin 2025 et qui visait à renforcer l'autonomie des professionnels, il est surprenant de constater que son décret d'application (n° 2025-581) semble en contredire l'esprit. Pris sans réelle concertation, ce décret introduit en effet des restrictions jugées incohérentes et déconnectées des réalités de terrain. Ainsi, les infirmiers libéraux, pourtant forts de décennies d'expérience et d'une formation exigeante, se voient désormais interdits de retirer une sonde urinaire sur prescription médicale, alors qu'ils sont toujours autorisés à en assurer la pose, un acte pourtant considéré comme plus technique. Ces mesures contribuent à saturer les médecins généralistes, fragilisant ainsi la continuité des soins et aggravant les inégalités d'accès, en particulier dans les territoires ruraux et sous-dotés comme la Meuse. Dans le même temps, l'annulation partielle, par le Conseil d'État le 22 juillet 2025, du décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 instaurant le statut d'infirmier référent pour les patients atteints d'affections de longue durée constitue un pas en arrière. Fondée sur un simple vice de procédure, cette décision a interrompu la mise en place d'un dispositif largement reconnu comme structurant pour la coordination des parcours de soins, traduisant un manque de considération pour l'expertise infirmière. Après plus de quinze ans sans revalorisation réelle de leur nomenclature d'actes, alors que leurs conditions d'exercice se durcissent et que leurs responsabilités ne cessent de croître, les infirmiers libéraux estiment cette nouvelle restriction inacceptable. Elle lui demande donc de préciser les raisons ayant conduit à cette décision, d'en mesurer l'impact sur la continuité des soins et d'indiquer s'il entend rétablir sans délai les compétences retirées aux infirmiers libéraux, afin de garantir aux patients une prise en charge cohérente et sécurisée.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets indésirables liés à la vaccination contre la covid-19. Depuis le lancement de la campagne de vaccination en décembre 2020, plus de 200 000 personnes sur les 56 millions de vaccinés ont signalé des effets indésirables. Parmi eux, près de 50 000 cas (25 %) ont été classés par la pharmacovigilance comme graves. Ces signalements concernent notamment une recrudescence d'infarctus, des douleurs neurologiques persistantes, une fatigue chronique ou encore des vertiges, pouvant conduire, dans les cas les plus sévères, à une reconnaissance d'invalidité. Ces séquelles, particulièrement handicapantes, constituent un frein majeur à l'exercice d'une activité professionnelle et fragilisent de fait la situation économique des personnes concernées. Dans ce contexte, aucune enquête nationale n'a été engagée par les autorités sanitaires afin de mesurer l'ampleur réelle du phénomène et d'apporter une reconnaissance officielle aux victimes. Cette absence d'initiative des pouvoirs publics laisse les personnes concernées dans une situation d'incertitude et de non-prise en compte de leurs problèmes, les privant de toute possibilité de réparation. Afin de pallier ce vide, des associations rassemblant les victimes présumées se sont constituées pour leur offrir un accompagnement juridique, sanitaire et d'indemnisation. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend diligenter une enquête nationale sur les conséquences de la vaccination contre la covid-19 pour les personnes dont les effets indésirables ont été constatés en vue d'une évaluation et d'un processus d'indemnisation demandé par les intéressés.

La question

Mme Florence Goulet alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la dégradation préoccupante des conditions d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Les professionnels dénoncent le report de leur revalorisation prévue au 1er juillet 2025, au motif d'un risque de dépassement du budget de la sécurité sociale. Une décision perçue comme profondément injuste alors que la profession a déjà accepté des contreparties lourdes et que sa rémunération (une des plus faibles comparée à leurs voisins européens) n'a pas connu de revalorisation sur les vingt dernières années, entraînant une perte de pouvoir d'achat considérable. Ce décrochage fragilise l'attractivité du métier et pourrait menacer un accès équitable aux soins, notamment dans les territoires ruraux, où les kinésithérapeutes jouent pourtant un rôle essentiel dans le parcours de santé, en relais des médecins généralistes. Aussi, face à la dégradation des conditions de travail et à la menace qui pèse sur la qualité de la prise en charge, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reprendre des négociations conventionnelles et satisfaire aux revendications des intéressés.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences pour de nombreuses femmes de la pose d'implants pelviens, en particulier, l'utilisation de bandelettes sous-urétrales entraînant des complications sévères : douleurs chroniques invalidantes, infections urinaires récidivantes, érosions tissulaires, troubles fonctionnels majeurs. Ces dispositifs médicaux, conçus pour ne pas être retirés, laissent souvent les patientes sans solution adaptée en France, les contraignant parfois à se faire explanter à l'étranger dans des conditions médicales et financières précaires. Différents arrêtés ministériels visant à mieux encadrer l'usage de ces implants, qui demeurent inscrits à la liste des actes hospitaliers remboursables, mais aucune évaluation indépendante, transparente et de long terme n'a cependant été menée. Par ailleurs, la désignation de 27 « centres experts » censés assurer la prise en charge des patientes soulève des interrogations, notamment en l'absence de publication des critères de sélection et d'une évaluation de leur capacité effective à accompagner les femmes concernées. Aussi, elle souhaite connaître les mesures pour la mise en œuvre d'un suivi médical systématique et renforcé des patientes porteuses de ces implants, les garanties apportées au consentement libre et éclairé des femmes avant toute pose, ainsi que les moyens spécifiques alloués à la prise en charge globale des victimes et connaître les critères retenus pour désigner les centres dits « experts » ainsi que leurs moyens humains, techniques et médicaux.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de la gynécologie médicale, notamment dans son département de la Meuse. La gynécologie médicale est une spécialité distincte de la gynécologie obstétrique, qui assure la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie, en matière de contraception, de prévention des cancers, de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles, de diagnostic et d'accompagnement de pathologies comme l'endométriose, ou encore du suivi de la ménopause. Or cette spécialité a connu un abandon de la part des pouvoirs publics entre 1987 et 2003, dans un contexte de restructuration de la formation des professionnels de santé. Pendant 17 ans, plus aucune formation n'a été assurée pour cette spécialité et ce n'est qu'en 2003 que le diplôme a été rétabli. Depuis, les effectifs formés restent pourtant insuffisants au regard des besoins. En 2024, le Gouvernement a diminué le nombre de postes alloués à cette spécialité, mettant encore davantage en péril l'accès des femmes à ces professionnels. Pourtant, les conséquences liées au manque de gynécologues médicaux sont nombreuses : retards de diagnostic, pertes de chance face aux cancers gynécologiques, absence de suivi post-cancer, etc. Selon l'Atlas national 2025 du Conseil de l'Ordre des médecins, 9 départements sont dépourvus de gynécologues médicaux. C'est le cas de la Meuse, où les patientes sont contraintes de parcourir de longues distances et de subir des délais d'attente inacceptables. Face à cette situation, elle lui demande comment elle entend remédier à la pénurie de gynécologues médicaux, revaloriser cette spécialité et garantir un accès à ces professionnels sur l'ensemble du territoire.

Réponse

L'accès aux soins gynécologiques est une priorité du ministère chargé de la santé. Les postes d'internes en gynécologie médicale ouverts à l'issue des épreuves classantes nationales ont quasiment triplé depuis 2012 alors que cette évolution est de 19 % en moyenne pour toutes les spécialités médicales. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l'observatoire national de la démographie des professions de santé. Celui-ci a émis ses propositions relatives au nombre d'internes à former, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins de santé des territoires et les capacités de formation disponibles. Diverses mesures favorisent également l'accès des femmes aux soins gynécologiques. De nombreux médecins généralistes sont formés à l'exercice du frottis et à l'examen gynécologique médical. Les sages-femmes sont habilitées à suivre les femmes, enceintes ou non, notamment dans le cadre d'un suivi régulier de la santé de la femme, par exemple en matière de contraception. Par ailleurs, le Gouvernement œuvre, par la création de divers outils, à améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, à travers notamment du dispositif du contrat d'engagement de service public, allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s'orienter vers l'exercice de la gynécologie médicale.

La question

Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation du nombre de cancers chez les jeunes. En effet, selon une récente étude de Santé publique France, l'incidence de six cancers a augmenté chez les 15-39 ans entre 2000 et 2020. Cette étude révèle un rajeunissement sans précédent des patients. Par ailleurs, les cas de cancers augmentent de manière générale dans l'ensemble de la population notamment ceux affectant le cerveau, les seins et le système digestif. Le rapport souligne également que les stratégies de prévention mises en place au cours des vingt dernières années ont permis d'endiguer l'apparition de certains types de cancers, démontrant ainsi l'importance des politiques de prévention et de sensibilisation. Dans le même temps, les facteurs de risque deviennent de plus en plus diffus, multiples et difficiles à identifier, en raison de l'évolution des modes de vie et de consommation ancrés et normalisés par la société. Cette complexité rend plus difficile la prévention et la détection précoce de ces maladies. Aussi, elle lui demande si elle envisage de renforcer et adapter les stratégies nationales de prévention des cancers, en tenant compte de ces nouvelles réalités notamment chez les jeunes générations.

Réponse

La prévention des cancers est une thématique majeure du ministère en charge de la santé. L'étude EPI-AJA « Incidence des cancers chez les adolescents et jeunes adultes, âgés de 15 à 39 ans et évolutions entre 2000 et 2020 dans les départements de France hexagonale couverts par un registre général » a été réalisée dans le cadre du partenariat associant Santé publique France, l'Institut national du cancer (INCa), le réseau des registres des cancers FRANCIM et les hospices civils de Lyon, avec le soutien financier de la Ligue contre le cancer. Elle relève que si l'incidence de certains cancers est en diminution, tels que les mélanomes et les cancers de la tête et du cou, une hausse moyenne annuelle de l'incidence a été constatée sur cette même période pour six cancers : lymphomes de Hodgkin (+1,86 %), glioblastomes (+6,11 %), liposarcomes (+3,68 %), carcinomes colorectaux (+1,43 %), carcinomes du sein (+1,60 %), carcinomes du rein (+4,51 %). Ces pathologies sont multifactorielles. La discussion au sein de l'étude EPI-AJA mentionne des facteurs de risque potentiels tels que l'obésité, les variations dans les comportements liés à la procréation et à la moindre pratique de l'allaitement, les habitudes de consommation d'alcool et de tabac, des prédispositions génétiques, l'exposition à des rayonnements, à des pesticides… Les bilans prévention, mis en place en 2024, à des âges clés de la vie, entre 18 et 25 ans ; 45 et 50 ans ; 60 et 65 ans ; 70 et 75 ans, ont notamment pour objectif de donner des conseils personnalisés et adaptés pour prévenir le risque de développer des maladies chroniques, notamment le risque de cancers. La détection des facteurs de risque liés au comportement et l'aide au changement de comportement, en lien avec les rendez-vous prévention sont une priorité du ministère chargé de la santé. Depuis plusieurs années, l'INCa finance une campagne de prévention primaire des cancers, reconduite de nouveau en 2025. Concernant l'obésité, un ensemble de mesures concrètes et ancrées dans le quotidien sont rassemblées dans le Programme national nutrition santé (PNNS) et la Stratégie nationale sport-sante (SNSS). En particulier, l'utilisation du Nutri-Score ; la réduction de l'exposition des enfants au marketing alimentaire ; l'actualisation des recommandations alimentaires réalisées par Santé publique France et disponibles sur le site ressource mangerbouger.fr et des campagnes de promotion de l'activité physique pour le grand public ou encore le déploiement des maisons sports santé et la facilitation de l'accès au sport sur ordonnance. La promotion de l'allaitement maternel est également un des objectifs du PNNS depuis 2001. Une nouvelle dynamique est en cours avec la préparation en 2025 du futur PNNS 5 et de la future SNSS. La dernière édition du PNNS, le PNNS 4, prévoit d'accompagner les femmes avant, pendant, après leur grossesse et durant l'allaitement maternel. Un nouveau Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 (PNLT) a été lancé. Il est structuré sur 5 axes : - préserver l'entrée dans le tabagisme en particulier chez les jeunes ; - accompagner les fumeurs, en particulier les plus vulnérables, vers l'arrêt du tabac ; - préserver notre environnement de la pollution liée au tabac ; - transformer les métiers du tabac et lutter contre les trafics ; - améliorer la connaissance sur les dangers liés au tabac et les interventions pertinentes. Le PNLT comporte 26 mesures dont l'augmentation du prix, l'élargissement des espaces sans tabac, l'instauration du paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage, l'interdiction des produits de vapotage jetables dits « puffs », etc. Le renforcement de la lutte contre le tabac doit rester une priorité particulièrement pour les jeunes afin qu'ils n'entrent pas dans le tabagisme. Concernant la consommation d'alcool, la stratégie de prévention est notamment basée sur la réduction des risques et des dommages et sur la base des « repères de consommation à moindre risque », établis scientifiquement en 2017 (2 verres par jour / pas tous les jours). Dans un objectif de prévention, des campagnes de marketing social, ont été développées. A titre d'exemple, on peut citer les dispositifs « Amis aussi la nuit » puis « C'est la base » ciblant les jeunes de 17 à 25 ans dans le but de réduire la consommation de substances psychoactives, dont l'alcool, et de renforcer la solidarité et la vigilance entre pairs, ou bien encore la campagne « Pendant la grossesse, c'est zéro alcool » à destination des femmes et de leur entourage. Le Gouvernement porte, à travers la Stratégie Ecophyto2030, l'objectif de réduire de 50 % l'usage des pesticides à l'horizon 2030 par rapport à la période 2011-2013, une meilleure connaissance des risques pour la santé des pesticides, une meilleure information sur ces risques (notamment avec le déploiement d'une plateforme de réponse aux questions que se posent les citoyens sur les expositions aux pesticides), et le soutien des études afin d'améliorer la connaissance sur le lien entre pesticides et santé. La Stratégie Ecophyto 2030 est dotée de moyens financiers inédits. La prévention des cancers constitue le premier axe de la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 et elle occupera une place centrale de la feuille de route 2026-2030 de cette stratégie. La recherche sur les facteurs de risque fait également pleinement partie de la stratégie décennale de lutte contre le cancer.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une problématique de gestion des stocks de médicaments, de matériels et produits paramédicaux. En effet, notamment dans un contexte de pénuries croissantes, de nombreux professionnels de santé regrettent que la gestion des stocks entraîne un gaspillage de médicaments et de produits paramédicaux pourtant encore utilisables. Par exemple, selon des données récentes, environ 3 000 médicaments sont actuellement en rupture de stock ou en tension d'approvisionnement avec des préjudices graves pour les patients dont les traitements sont insuffisamment disponibles dans les officines et les hôpitaux français. Une pénurie et aussi du gaspillage qui démontrent des dysfonctionnements au sein du système de distribution, de production et de régulation des médicaments, des produits paramédicaux et des matériels de soin. De plus, une étude d'UFC-Que choisir a récemment dénoncé une pratique préoccupante où des quantités importantes de médicaments dits « périmés » sont systématiquement détruites, alors même qu'ils pourraient encore être utilisés sans remettre en cause la qualité des traitements pour les patients. Cette gabegie environnementale, économique et sanitaire aggrave les pénuries et participe à un cycle de gaspillage coûteux pour la société dans un contexte de tension sur les stocks au détriment des patients et des finances publiques. Une prise en compte des impératifs de santé publique au bénéfice de patients devient donc urgente. Aussi, elle lui demande si des mesures sont envisagées pour mieux réguler la gestion des médicaments, des matériels et de produits paramédicaux en France, avec un mécanisme de contrôle plus adéquat sur la durée de vie, le conditionnement, etc., en s'appuyant sur des études et des évaluations scientifiques indépendantes, en concertation avec les professionnels de santé et les associations de patients.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le dispositif de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) pour les ouvriers dockers. Actuellement, le bénéfice de l'Acaata est reconnu pour les ouvriers dockers ayant travaillé dans des ports inscrits sur la liste fixée par arrêté interministériel. Cependant, cette reconnaissance reste limitée aux embauches antérieures à 2004, alors que l'exposition à l'amiante dans les ports perdure bien au-delà de cette date. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les travailleurs exposés avant et après 2004, alors que le danger persiste toujours. C'est d'ailleurs en conscience de la persistance de ce risque que l'arrêté du 29 décembre 2022 a prolongé la période d'inscription des établissements de la réparation navale jusqu'au 31 décembre 2027. Il serait donc cohérent d'appliquer une mesure similaire pour les ouvriers dockers, compte tenu de leur exposition à l'amiante. Aussi, elle lui demande si le bénéfice de l'Acaata aux ouvriers dockers embauchés après 2004 est envisagé afin de garantir une protection équitable à l'ensemble des travailleurs concernés et si elle entend prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2027.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de reconnaissance des risques de cancer liés à la toxicité de l'activité de sapeur-pompier. Alors que l'OMS reconnaît depuis 2022 un lien entre l'exposition des sapeurs-pompiers et au moins sept types de cancer, la France reste en retrait en ne reconnaissant que le cancer du nasopharynx. Pourtant, de nombreuses études internationales attestent de cette corrélation. Une étude canadienne a révélé un risque de cancer du sein cinq fois plus élevé chez les sapeurs-pompières et un risque deux fois plus élevé de cancer des testicules chez les sapeurs-pompiers. Une autre étude américaine indique que 68 % des pompiers développent un cancer au cours de leur carrière. Face à ces risques, plusieurs pays, dont le Canada, les États-Unis d'Amérique, la Belgique ou encore l'Australie, reconnaissent jusqu'à 23 types de cancer liés à cette activité et ont renforcé la prévention. La reconnaissance du risque de cancer dans le cadre de l'activité de sapeur-pompier est essentielle pour un suivi médical adapté, une prise en charge précoce et un accès facilité aux soins et indemnisations. La mise en place d'une politique de prévention serait alors nécessaire. Aussi, elle lui demande si, face à ces risques, elle envisage d'instaurer des mesures de prévention, de renforcer l'accompagnement des sapeurs-pompiers et d'étendre cette reconnaissance.

Réponse

Les risques professionnels auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers professionnels sont un sujet d'attention pour le ministère chargé du travail et de l'emploi. Compte tenu des expositions potentielles aux fumées de combustion contenant de multiples substances toxiques voire Cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR), la profession bénéficie en effet de mesures de prévention prévues par le code du travail et relatives aux expositions aux agents chimiques CMR (mesures de protection pour minimiser les expositions aussi bas que techniquement possible et dispositions en matière de surveillance médicale renforcée notamment). En outre, le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 a introduit de nouvelles dispositions imposant à l'employeur d'établir la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents CMR à compter du 5 juillet 2024. L'employeur est ainsi tenu d'établir une liste nominative et actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents CMR. Cette liste précise, pour chaque travailleur, les substances CMR auxquelles il est susceptible d'être exposé ainsi que les informations connues sur la nature, la durée et le degré de son exposition. Concernant la réparation des pathologies professionnelles, les sapeurs-pompiers militaires et les sapeurs-pompiers professionnels relèvent de régimes spécifiques (L. 822-20 du code de la fonction publique), basés sur une reconnaissance automatique via les tableaux du régime général et, à défaut, avec un système permettant une reconnaissance devant des conseils médicaux. Il est donc d'ores et déjà possible pour les sapeurs-pompiers de demander la reconnaissance en maladie professionnelle devant le conseil médical, qui rend un avis sur l'origine professionnelle de la pathologie. Par ailleurs, il convient de mentionner l'existence des tableaux de maladies professionnelles n° 43 bis et 45, qui mentionnent explicitement les travaux d'extinction des incendies pour la réparation du carcinome du nasopharynx et les services de secours et de sécurité pour celle du carcinome hépato-cellulaire. En complément, les services du ministère chargé du travail et de l'emploi ont saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) pour expertiser la mise à jour de l'ensemble des tableaux des maladies professionnelles existants. Ce rapport fait état d'un niveau de preuves avéré entre les cancers de la vessie, de la plèvre ou du péritoine (mésothéliome) et la profession de pompier, en s'appuyant notamment sur les monographies du centre international de recherche sur le cancer. Ces pathologies figurant respectivement aux tableaux des maladies professionnelles n° 30, 15 ter et 16 bis, il est donc d'ores et déjà possible pour les pompiers de demander la reconnaissance en maladie professionnelle devant les conseils médicaux ou devant les comités régionaux dédiés (pour les pompiers relevant du secteur privé). Les services du ministère ont déjà entamé les démarches nécessaires à la révision ou modification des tableaux afin d'intégrer le lien entre les cancers de la vessie, de la plèvre ou du péritoine (mésothéliome) et la profession de pompier. La révision des trois tableaux de maladies professionnelles précités figure bien dans le programme de travail de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation des conditions de travail pour 2025-2026 et fera l'objet d'une priorisation. Enfin, le plan interministériel sur les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), également appelées "polluants éternels", contient une action spécifique pour les populations de travailleurs potentiellement les plus exposées telles que les sapeurs-pompiers et les militaires. Par ailleurs, les services du ministère se sont associés à la saisine de l'ANSES pour établir un bilan de la contamination des différents milieux par les PFAS et orienter ainsi les mesures de gestion des risques à mettre en place. Cette saisine, dont les résultats sont attendus pour avril 2025, doit notamment définir les priorités de surveillance des expositions professionnelles aux PFAS pour les secteurs d'activités les plus exposés. La profession de sapeur-pompier devrait dès lors faire l'objet de recommandations spécifiques.

La question

Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet du manque de professionnels de soin. En visite à l'hôpital parisien de Necker, M. le Premier ministre s'est engagé à porter « une attention personnelle pour la santé publique et ceux qui en sont les acteurs ». Aussi, Mme la députée tient à faire savoir qu'elle constate sur le territoire meusien les conséquences de l'abandon des politiques publiques dans le secteur de la santé. Les départs de médecins se succèdent alors que les centres hospitaliers universitaires (CHU) cumulent les perturbations, souvent liées au manque de personnel. À Verdun, l'accès aux urgences a été conditionné à l'appel du service d'aide médicale urgente (SAMU) pendant trois jours, alors que ces dernières avaient déjà filtré les entrées en juillet 2024 dans les mêmes conditions. Dans le département de la Meuse, on compte 127 médecins généralistes pour 100 000 habitants, alors que ce chiffre s'établit à 147 médecins pour 100 000 habitants sur tout le territoire national (Insee, 2023). Aussi, plus de la moitié des cabinets médicaux (52,3 % selon les données du Gouvernement) meusiens ont plus de 25 ans. La question de la pérennité des activités médicales est donc posée à l'heure où il faut répondre aux besoins d'une population meusienne dont l'âge moyen tend à croître. Elle demande donc comment, dans cette situation qui appelle à une réponse urgente pour faire face aux besoins, le Gouvernement prévoit-il de mettre fin aux déserts médicaux pour répondre de manière pérenne aux différentes demandes de soins.