Questions

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 créant la réserve opérationnelle douanière. En effet, près de deux ans et demi après la promulgation de cette loi, seuls huit des douze décrets nécessaires à sa pleine entrée en vigueur ont été publiés. Cette situation retarde concrètement la mise en place effective de la réserve opérationnelle douanière, pourtant attendue par de nombreux volontaires. Ces derniers ont manifesté leur volonté de s'engager au service de l'État et de contribuer activement aux missions de la douane, notamment dans un contexte de lutte contre les trafics illicites, la fraude fiscale, le blanchiment et les nouvelles formes de criminalité organisée. Alors que les menaces évoluent et se complexifient, la mobilisation de réservistes formerait un appui précieux pour les services douaniers, déjà fortement sollicités. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets restant à publier le seront, afin de permettre à cette réserve de devenir pleinement opérationnelle dans les plus brefs délais.

Réponse

S'agissant de la réserve opérationnelle des douanes, les projets de décret et arrêtés ont tout d'abord été transmis au secrétariat général des ministères économiques et financiers, en vue de la saisine du guichet unique interministériel associant la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget. Ce guichet unique a rendu un avis favorable en avril 2026. Le décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la réserve opérationnelle des douanes a ensuite recueilli l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects le 26 mai 2026. Il est désormais soumis à l'examen du Conseil d'État, dernière étape avant sa signature et sa publication au Journal officiel. Les autres textes d'application nécessaires à la pleine entrée en vigueur du dispositif sont d'ores et déjà finalisés. Ils seront publiés concomitamment ou immédiatement après le décret précité, dont ils dépendent juridiquement. Le Ministre mesure pleinement l'attente légitime des candidats à la réserve opérationnelle douanière, ainsi que l'intérêt qui s'attache pour l'administration des douanes à pouvoir mobiliser rapidement ce renfort face à l'évolution des menaces. Sous réserve du calendrier d'examen par le Conseil d'État, l'objectif poursuivi est d'assurer le recueil des contreseings et la publication de l'ensemble de ces textes dans les meilleurs délais possibles, afin de permettre les premiers recrutements de réservistes opérationnels douaniers à la fin de l'année 2026. Par ailleurs, l'administration des douanes s'attache à ce que sa réserve opérationnelle prenne toute sa place auprès des autres réserves. C'est ainsi que la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, a intégré la réserve opérationnelle des douanes au dispositif de réserve de sécurité nationale prévu pour faire face à des crises majeures. Cette loi a aussi été l'occasion de compléter le cadre juridique de la réserve opérationnelle des douanes en l'incluant dans le champ de diverses dispositions déjà applicables aux autres réserves (octroi dans le code général de la fonction publique d'un congé avec traitement pour couvrir en partie les périodes des fonctionnaires réservistes, absence de droit de 10 jours et délai de prévenance de l'employeur prévus par le code du travail).

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés administratives croissantes rencontrées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (PJPM) agréés par la préfecture pour assurer une mission d'intérêt général auprès des personnes vulnérables, veillant à la préservation de leurs droits et de leurs besoins dans la vie quotidienne. En Meuse, ces professionnels lui ont fait part, que cet engagement est aujourd'hui fragilisé par la complexité administrative qui, de plus en plus, occupe une part considérable de leur activité au détriment de leur cœur de métier. Ils sont en effet confrontés dans les démarches dématérialisées qu'ils assument pour les personnes vulnérables, aux évolutions d'un renforcement de la sécurité, de dispositifs de double authentification, etc. Cette surcharge s'ajoute à la responsabilité civile et pénale portée par ces professionnels et ils s'en s'inquiètent car elle fragilise l'attractivité de ce métier déjà sous-doté, dans certains territoires notamment ruraux. Aussi, elle souhaite savoir si une réflexion est envisagée sur cette problématique afin de répondre aux préoccupations de ces professionnels qui exercent une mission essentielle au service des plus vulnérables.

Réponse

Les personnes protégées, du fait de leur vulnérabilité, sont particulièrement exposées à des utilisations frauduleuses de leurs données par des personnes malveillantes. Dans ce contexte, les outils de sécurité s'avèrent particulièrement utiles, en particulier la double authentification qui assure une meilleure protection des données personnelles. Le principe de sécurité de ces dispositifs repose sur l'implication directe de l'intéressé dans la protection de ses données. En effet, celui-ci doit être présent et intervenir activement, notamment en répondant à des questions ou en recevant des codes par SMS qu'il lui appartient ensuite de renseigner sur le portail en ligne, afin de confirmer qu'il est bien à l'origine de la demande ou de la démarche effectuée. Ces dispositifs supposent donc que l'intéressé participe pleinement à sa démarche, ce qui est cohérent avec la volonté de favoriser l'autonomisation de la personne protégée. Dans la recommandation de bonne pratique « Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique » publiée par la Haute autorité de santé le 3 décembre 2024, il est rappelé que l'autonomie de la personne est le principe. Par conséquent, la capacité de la personne protégée à réaliser tous les actes de la vie civile, à l'exception de ceux que la loi ou le jugement de la mesure restreignent, doit être recherchée par le mandataire. Dans ce contexte, il est souhaitable que la personne en mesure de protection puisse effectuer, autant que possible, ses démarches par elle-même, y compris avec l'assistance du Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) qui a été désigné par le juge. En cas d'empêchement, la représentation est possible si la situation et le jugement l'exigent. Des outils spécifiquement conçus pour les MJPM ont également été développés afin de faciliter l'exercice de leurs missions, à l'image de l'offre numérique proposée par la caisse d'allocations familiales, destinée aux MJPM professionnels pour simplifier leurs démarches. Par ailleurs, en ce qui concerne les mandataires exerçant à titre individuel, le décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs autorise désormais le recours à des prestations de services pour l'accomplissement de certaines tâches administratives, notamment en période de surcharge d'activité. Enfin, dans un contexte marqué par la dématérialisation croissante des démarches et la lutte contre l'« illectronisme », les MJPM ont la possibilité d'orienter les personnes vers des services facilitant l'accès aux droits, tels que les Maisons France Services, ou encore de saisir directement ces structures afin d'accompagner les intéressés dans leurs démarches.

La question

Mme Florence Goulet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les vols répétés de matériels agricoles. Les habitants des communes rurales subissent la délinquance et l'insécurité, comme en Meuse, où les territoires sont gangrénés par les trafics en tous genres, notamment des vols de bétail et de matériel agricole, notamment de GPS équipant les tracteurs et autres machines. Tout récemment encore, des cambriolages ont eu lieu dans des exploitations agricoles de sa circonscription. Les concitoyens sont inquiets face à ce fléau qui s'aggrave de mois en mois, sans avoir les moyens de se protéger et avec des effectifs de gendarmerie insuffisants. Les frontières ouvertes à tous vents, la politique de l'excuse et le laisser-faire généralisé conduisent à cette situation délétère. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin de faire cesser cette situation insupportable.

Réponse

En 2024, la gendarmerie a constaté 15 060 atteintes au monde agricole sur l'ensemble du territoire, soit une baisse de 5,27 % par rapport à l'année 2023. Dans le département de la Meuse, en zone gendarmerie, le nombre d'infractions commises au préjudice des exploitations agricoles est également en baisse au 30 juin 2025 par comparaison à la même période l'année précédente (49 faits contre 60). En revanche, le département connaît une hausse du nombre de vols de GPS agricoles avec 18 faits constatés en 2024 contre 23 au 30 juin 2025. Cette constatation rejoint celle observée au plan national. Les éléments les plus volés dans les exploitations agricoles sont ceux liés à la sphère automobile : les véhicules et leurs accessoires, le carburant ou les GPS agricoles. La commission de ces vols est très souvent facilitée par l'absence de mesure de prévention. La prise en compte des vulnérabilités du monde rural est un enjeu stratégique au cœur des préoccupations gouvernementales. Des mesures sécuritaires importantes destinées à endiguer les atteintes commises au préjudice des exploitations agricoles ont été prises en collaboration avec les forces de l'ordre. Afin de répondre aux besoins de cette profession exposée, la gendarmerie s'est positionnée comme un acteur de proximité privilégié dans les territoires ruraux, y compris dans le département de la Meuse. À ce titre, elle déploie des dispositifs de prévention et de partenariats au profit des agriculteurs, et se mobilise dans la judiciarisation des infractions touchant le monde agricole. S'agissant des actions de prévention, la gendarmerie est pleinement engagée dans la lutte contre toutes les formes d'atteintes en garantissant une présence de voie publique toujours plus importante qui permet de dissuader le passage à l'acte. La création de 239 nouvelles brigades, dont deux tiers de brigades mobiles, s'inscrit pleinement dans cette démarche et participe à la densification du maillage territorial. Les référents et correspondants « sûreté », présents dans chaque groupement de gendarmerie départementale et commandements de la gendarmerie d'outre-mer, arment la chaîne de prévention situationnelle. À la demande des agriculteurs, ils peuvent être engagés pour réaliser des évaluations portant sur les vulnérabilités des emprises agricoles et fournir des préconisations techniques, humaines et organisationnelles afin d'y remédier. En parallèle, les chaînes d'alerte SMS « Vigi-agri », mises en œuvre dans les groupements en lien avec les chambres d'agriculture départementales, permettent de lutter contre les atteintes aux biens (vols, dégradations, intrusions, etc.) et de prévenir les agressions au sein des exploitations agricoles. La sécurité du monde agricole nécessite sa pleine et parfaite information quant aux menaces existantes. Ainsi la gendarmerie nationale mobilise tous les vecteurs possibles, tant traditionnels (réunions publiques, presse quotidienne, radio, etc.) que digitaux (application MaSécurité du ministère de l'Intérieur, réseaux sociaux, etc.) afin de sensibiliser les exploitants à l'émergence de phénomènes délictuels et diffuser des conseils de mise en sûreté. Dans cette optique, une convention de partenariat a été signée en décembre 2019 entre le ministère de l'Intérieur, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et les jeunes agriculteurs. Cette convention fait l'objet d'une animation trimestrielle par la gendarmerie qui permet d'aborder l'état de la délinquance et les préoccupations du monde agricole (ex. agribashing, mesures de prévention, etc). En outre, cette convention nationale a été déclinée au niveau local par les groupements de gendarmerie qui entretiennent des liens réguliers avec les représentants locaux de ces syndicats professionnels. S'agissant du volet judiciaire, la lutte contre les phénomènes sériels de vols (notamment des matériels GPS qui génèrent des préjudices importants) s'appuie sur la mobilisation des capacités de rapprochement des faits et des auteurs, ceci au niveau départemental, régional et national (brigade départementale de renseignement et d'investigation judiciaire, section d'appui judiciaire et service central de renseignement criminel). Concernant la lutte contre les groupes criminels itinérants et transnationaux, la gendarmerie exploite les canaux de coopération internationaux, tant pour le partage du renseignement criminel et judiciaire que pour la continuité de ses investigations. Le traitement judiciaire des infractions commises au préjudice des exploitations agricoles s'inscrit pleinement dans le principe de subsidiarité des unités et de complémentarité des moyens, afin que chaque affaire soit traitée à l'échelon d'investigation le plus pertinent (unités territoriales, brigades et sections de recherches, structures temporaires d'enquêtes, OCLDI). Des affaires judiciaires récentes illustrent l'efficacité de la stratégie de la gendarmerie nationale dans la lutte contre les atteintes faites aux agriculteurs. Tout d'abord, à la fin de l'année 2024, l'auteur de vols à l'encontre de 23 exploitations agricoles, pour un butin estimé à 430 000 euros, a été appréhendé par la section de recherches de Versailles et condamné à 6 ans de prison ferme. En mars 2025, la gendarmerie a également démantelé une organisation impliquée dans un trafic de GPS agricoles qui sévissait dans le sud-ouest de la France. Lors de la perquisition, 40 équipements agricoles dont 34 GPS, d'une valeur estimée à 720 000 euros ont été saisis. Le nombre total de GPS agricoles dérobés est estimé à plus de 100, portant le préjudice à plus d'1,5 million d'euros. Les malfaiteurs, de nationalité roumaine, ont été mis en examen et placés en détention provisoire. Au travers des actions des forces de sécurité intérieure, le gouvernement démontre sa volonté de garantir de manière constante la sécurité des agriculteurs sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la grande dégradation de la sécurisation des accès et des enceintes des établissements pénitentiaires. Comme l'actualité récente l'a montré, la politique de l'excuse qui caractérise la politique pénale du pays depuis trop longtemps aboutit à cette situation révoltante où les vies des agents pénitentiaires et même de leurs familles - du fait des menaces et chantages de ces mafias - sont mises en danger. Les établissements sont devenus les cibles de voyous et mafias en tous genres qui n'hésitent pas à tirer à l'arme lourde sur les établissements, sans compter les projections de produits illicites, par drone parfois. La sécurité des établissements pénitentiaires, à l'intérieur comme à l'extérieur, est de plus en plus mal assurée. Les forces de police et de gendarmerie ne peuvent être mobilisées en permanence sur les lieux. Il serait possible cependant de mobiliser des équipes locales de sécurité pénitentiaires, mais cela n'est pas systématiquement mis en œuvre. De même, afin de limiter les risques d'agression violente, comme à Incarville, mais aussi réduire le temps des agents ainsi gaspillé, alors qu'il pourrait être affecté à une meilleure sécurisation des accès, il semble très souhaitable que la visioconférence devienne la règle pour les extractions judiciaires, voire pour certaines extractions médicales. Aussi, elle lui demande s'il entend mettre en œuvre une politique de protection des établissements pénitentiaires et de leurs agents pour répondre aux dangers que représentent aujourd'hui les narcotrafiquants et autres mafias qui gangrènent le pays.

Réponse

Le ministère de la Justice s'attache à répondre avec fermeté aux attaques perpétrées à l'encontre des personnels et des établissements pénitentiaires. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée définitivement le 29 avril 2025 par le Parlement, représente une évolution significative de l'arsenal législatif. Cette proposition de loi, soutenue par le ministère de la Justice, apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Elle instaure des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi leur sécurité. Les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) sont désormais soumises à un régime de détention strict et étanche afin de mettre un terme aux activités criminelles menées par les narcotrafiquants depuis la détention. Le contact entre les personnes détenues sera limité ainsi que lors des parloirs qui seront dotés d'un hygiaphone. En outre, pour les personnes détenues dans les QLCO, la visioconférence pendant l'instruction doit se généraliser quand elle est possible pour limiter leurs comparutions physiques et leurs extractions judiciaires. De manière plus générale, cette disposition permet, sous certaines conditions, de passer outre l'opposition de la personne détenue à l'utilisation de la visioconférence, si elle présente une dangerosité particulière. Le texte voté comprend également l'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concerne l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Seul le numéro de matricule de l'agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux. Par ailleurs, les établissements pénitentiaires avaient fait l'objet d'un vaste plan de sécurisation depuis 2022 (dispositif anti drones, dispositifs de brouillages, dispositifs de lutte contre les projections etc.) pour un budget en 2024 de 83.7 millions d'euros. Enfin, l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences, de menaces ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille sera assuré.

La question

Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état préoccupant des locaux et du matériel du commissariat de Verdun. Les locaux actuels du commissariat de Verdun sont dans un état de vétusté avancée, ne respectant plus les normes minimales de sécurité, de salubrité et de confidentialité. Cette situation affecte directement les conditions de travail des forces de l'ordre pour assurer leurs missions de protection et de sécurité publique. Le matériel informatique utilisé est obsolète, un logiciel dépassé ralentit considérablement les procédures administratives, opérationnelles, ce qui nuit à l'efficacité technologique au détriment du travail considérable pourtant fourni par les agents. Face à cette situation, la concrétisation du projet immobilier d'un nouveau commissariat à Verdun, attendu depuis longtemps, apparaît comme une nécessité absolue. Ce projet permettrait de doter les forces de l'ordre d'un environnement adapté aux exigences de leurs missions. Par ailleurs, elle regrette que les ministres successifs pourtant alertés sur la situation du commissariat de Verdun, n'aient pas répondu à cette urgence. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions quant à la concrétisation de ce projet, indispensable à la modernisation des conditions de travail des policiers de Verdun dans la lutte contre l'insécurité et la délinquance qui altèrent de plus en plus l'agglomération verdunoise.

Réponse

Face à la délinquance, les attentes des Français sont claires et extrêmement fortes. Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue donc une priorité pour le ministre d'État, ministre de l'intérieur, aussi importante que le combat contre le narcotrafic et la criminalité organisée. L'objectif est clair : obtenir des résultats concrets et visibles pour mieux protéger les Français, garantir l'ordre républicain et lutter contre l'impunité. Dès le mois de novembre 2024, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a demandé aux préfets et aux forces de police et de gendarmerie d'élaborer des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, à partir d'un état des lieux précis et sectorisé, en coordination avec l'autorité judiciaire, dans une logique de subsidiarité pour conférer aux responsables territoriaux la pleine capacité d'adapter l'action aux réalités locales. Pour ce qui concerne la Meuse, le préfet a présenté ce plan d'action le 25 février 2025. Élaboré au plus près des réalités locales, à partir d'un diagnostic partagé avec les élus des territoires et les acteurs locaux de la sécurité, le plan fixe des objectifs précis et concrets, fondés sur trois priorités : la lutte contre les stupéfiants, le renforcement de la présence sur la voie publique et l'intensification des partenariats - notamment avec la police municipale de Verdun. Car si le département de la Meuse présente une criminalité dans l'ensemble maîtrisée, la réalité de la délinquance comme du sentiment d'insécurité ne saurait être minimisée. Dans le combat contre la délinquance, les effectifs sont importants. À cet égard, la circonscription de police nationale (CPN) de Verdun (qui regroupe 5 communes) s'appuie sur 65 agents (agents affectés, données au 31 décembre 2024), dont 51 gardiens de la paix et cinq policiers adjoints. En octobre 2024, elle a été renforcée de trois policiers issus de la 271e promotion des gardiens de la paix. Si l'effectif de cette CPN a légèrement diminué par rapport à 2023 (- 2), l'effectif global de la police nationale dans le département est dans l'ensemble stable, passant de 153 agents fin 2017 à 152 agents fin 2024. Le nombre de gradés et gardiens de la paix, qui sont les principaux policiers affectés sur le terrain, est par ailleurs en hausse dans le département, passant de 103 agents fin 2017 à 110 agents fin 2024. Il convient en outre de souligner que l'action des policiers de cette CPN bénéficie du soutien des 22 réservistes opérationnels de la direction départementale de la police nationale (DDPN) de la Meuse, et du service interdépartemental de police judiciaire de la direction interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle en matière de lutte contre la criminalité organisée. Pour autant, une attention particulière sera portée en 2025 à la situation des effectifs de la CPN de Verdun, qui reste difficile, et notamment au recrutement de policiers adjoints, dont le nombre a significativement baissé dans le département au cours des dernières années. S'agissant du commissariat de Verdun, il est indiscutablement vétuste, même si des travaux ont été menés à plusieurs reprises ces dernières années. La question de son relogement ou de sa rénovation complète se pose et de nouvelles études d'opportunité vont être menées concernant les différentes hypothèses envisagées. En tout état de cause, la poursuite des différents projets de rénovation ou de construction devra tenir compte du contexte budgétaire contraint. Si les moyens humains sont importants dans la lutte contre la délinquance, ils ne sont pas tout. Le service rendu à la population dépend avant tout de l'efficacité des forces de sécurité, de leur présence effective sur la voie publique, de la force de leur autorité et de la fermeté de leur posture. La feuille de route pragmatique et concrète fixée par le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Meuse va à cet égard permettre de lutter plus efficacement contre la délinquance. En outre, plusieurs mesures ont été initiées sur le plan national pour renforcer les capacités opérationnelles des services : réduction des missions périphériques, renforcement de la filière judiciaire, développement des outils numériques, etc. La lutte contre l'immigration clandestine y participe aussi. Ces mesures porteront leurs fruits dans la Meuse comme ailleurs. D'ores et déjà, des efforts y sont engagés pour développer la présence et la visibilité des forces sur le terrain, notamment dans le centre-ville élargi de Verdun : c'est une des priorités du plan d'action départemental, afin de dissuader les délinquants et de rassurer la population. Par ailleurs, dans la Meuse comme partout sur le territoire national, la lutte contre le narcotrafic et à la délinquance des mineurs, à l'origine d'une large part de la délinquance, mobilise pleinement les services. D'ores et déjà, la mobilisation des policiers de la CPN de Verdun permet d'obtenir des résultats encourageants en matière de lutte contre la délinquance et notamment le trafic de stupéfiants. En 2024, les services de la CPN de Verdun enregistrent une hausse d'activité de l'ordre de 61,5 % en matière de lutte contre l'usage et la revente de stupéfiants par rapport à 2023, témoignant du très fort engagement des policiers. En 2024, le centre-ville de Verdun a fait l'objet d'un important travail de démantèlement de six points de deal par les policiers de la CPN, appuyés par des policiers de la CPN de Bar-Le-Duc. Sur le plan départemental, la mobilisation des forces de l'ordre a permis de multiplier par deux les résultats obtenus dans la lutte contre les stupéfiants (884 infractions relevées en 2024, contre 594 infractions en 2021), tandis que, dans la seule zone police nationale, ce sont 24 points de deal qui ont été démantelés en 2024 et plus de 400 individus mis en cause. Par ailleurs, près de 300 amendes forfaitaires délictuelles pour stupéfiants ont été dressés dans le département en 2024. La délinquance générale a diminué de plus de 2 % dans la CPN de Verdun en 2024, avec en particulier une baisse des atteintes volontaires à l'intégrité physique de 11 %. En revanche, les atteintes aux biens augmentent en 2024, notamment les cambriolages et les vols de véhicules. Ces phénomènes sont pleinement pris en compte par le plan d'action départemental. Aux côtés de l'État, l'implication des collectivités territoriales - et des autres partenaires locaux - est indispensable. L'engagement des maires dans le développement des polices municipales et des systèmes de vidéoprotection représente, en particulier, un élément majeur de la sécurité du quotidien. Les travaux en cours dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » devraient à terme permettre un nouvel élan en la matière. S'agissant du nouveau cadre juridique relatif aux conditions de vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue, qui a été élaboré en 2022 en application d'une décision du Conseil constitutionnel, et qui a été alourdi notamment aux différentes étapes de l'examen des textes par le Conseil d'État, il soulève en effet des problèmes. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a donc demandé que soient étudiées toutes les possibilités juridiques pour réviser ce cadre légal afin de revenir à un fonctionnement plus rationnel sur le plan opérationnel et moins coûteux sur le plan humain. Il convient en outre de rappeler que le ministre d'État, ministre de l'intérieur, souhaite que soient intensifiés les efforts engagés depuis plusieurs années pour limiter le temps consacré aux actes de pur formalisme et réduire les contraintes administratives et les missions périphériques qui pèsent sur les policiers.

La question

Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation alarmante des forces de l'ordre dans la sous-préfecture de Verdun, où la délinquance et le trafic de drogue gangrènent plusieurs quartiers. Le manque de moyens humains et matériels contraint les policiers à des situations particulièrement difficiles. Le commissariat de Verdun souffre d'un sous-effectif chronique. Si trois policiers ont été récemment affectés, les départs sont bien plus nombreux et la capacité des forces de l'ordre n'en est donc pas renforcée, face à un environnement pourtant de plus en plus dégradé. Dans ce contexte, la transposition de la réglementation européenne relative à la vidéosurveillance des gardes à vue, qui met fin à la surveillance en continu de cette dernière, complique encore davantage le travail des policiers. L'absence de vidéosurveillance continue place désormais une pression supplémentaire sur les agents, qui doivent assurer cette tâche sans disposer des ressources humaines supplémentaires, ce qui aggrave les difficultés organisationnelles du commissariat de Verdun pourtant en sous-effectif. Par ailleurs, elle précise avoir alerté sur ce sous-effectif chronique les ministres successifs et encore récemment, en octobre 2024 mais sans avoir obtenu de réponse. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes sont envisagées pour renforcer les effectifs policiers à Verdun et quels moyens pourraient pallier l'impact de la nouvelle réglementation sur la surveillance des gardes à vue.

Réponse

Face à la délinquance, les attentes des Français sont claires et extrêmement fortes. Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue donc une priorité pour le ministre d'État, ministre de l'intérieur, aussi importante que le combat contre le narcotrafic et la criminalité organisée. L'objectif est clair : obtenir des résultats concrets et visibles pour mieux protéger les Français, garantir l'ordre républicain et lutter contre l'impunité. Dès le mois de novembre 2024, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a demandé aux préfets et aux forces de police et de gendarmerie d'élaborer des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, à partir d'un état des lieux précis et sectorisé, en coordination avec l'autorité judiciaire, dans une logique de subsidiarité pour conférer aux responsables territoriaux la pleine capacité d'adapter l'action aux réalités locales. Pour ce qui concerne la Meuse, le préfet a présenté ce plan d'action le 25 février 2025. Élaboré au plus près des réalités locales, à partir d'un diagnostic partagé avec les élus des territoires et les acteurs locaux de la sécurité, le plan fixe des objectifs précis et concrets, fondés sur trois priorités : la lutte contre les stupéfiants, le renforcement de la présence sur la voie publique et l'intensification des partenariats - notamment avec la police municipale de Verdun. Car si le département de la Meuse présente une criminalité dans l'ensemble maîtrisée, la réalité de la délinquance comme du sentiment d'insécurité ne saurait être minimisée. Dans le combat contre la délinquance, les effectifs sont importants. À cet égard, la circonscription de police nationale (CPN) de Verdun (qui regroupe 5 communes) s'appuie sur 65 agents (agents affectés, données au 31 décembre 2024), dont 51 gardiens de la paix et cinq policiers adjoints. En octobre 2024, elle a été renforcée de trois policiers issus de la 271e promotion des gardiens de la paix. Si l'effectif de cette CPN a légèrement diminué par rapport à 2023 (- 2), l'effectif global de la police nationale dans le département est dans l'ensemble stable, passant de 153 agents fin 2017 à 152 agents fin 2024. Le nombre de gradés et gardiens de la paix, qui sont les principaux policiers affectés sur le terrain, est par ailleurs en hausse dans le département, passant de 103 agents fin 2017 à 110 agents fin 2024. Il convient en outre de souligner que l'action des policiers de cette CPN bénéficie du soutien des 22 réservistes opérationnels de la direction départementale de la police nationale (DDPN) de la Meuse, et du service interdépartemental de police judiciaire de la direction interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle en matière de lutte contre la criminalité organisée. Pour autant, une attention particulière sera portée en 2025 à la situation des effectifs de la CPN de Verdun, qui reste difficile, et notamment au recrutement de policiers adjoints, dont le nombre a significativement baissé dans le département au cours des dernières années. S'agissant du commissariat de Verdun, il est indiscutablement vétuste, même si des travaux ont été menés à plusieurs reprises ces dernières années. La question de son relogement ou de sa rénovation complète se pose et de nouvelles études d'opportunité vont être menées concernant les différentes hypothèses envisagées. En tout état de cause, la poursuite des différents projets de rénovation ou de construction devra tenir compte du contexte budgétaire contraint. Si les moyens humains sont importants dans la lutte contre la délinquance, ils ne sont pas tout. Le service rendu à la population dépend avant tout de l'efficacité des forces de sécurité, de leur présence effective sur la voie publique, de la force de leur autorité et de la fermeté de leur posture. La feuille de route pragmatique et concrète fixée par le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Meuse va à cet égard permettre de lutter plus efficacement contre la délinquance. En outre, plusieurs mesures ont été initiées sur le plan national pour renforcer les capacités opérationnelles des services : réduction des missions périphériques, renforcement de la filière judiciaire, développement des outils numériques, etc. La lutte contre l'immigration clandestine y participe aussi. Ces mesures porteront leurs fruits dans la Meuse comme ailleurs. D'ores et déjà, des efforts y sont engagés pour développer la présence et la visibilité des forces sur le terrain, notamment dans le centre-ville élargi de Verdun : c'est une des priorités du plan d'action départemental, afin de dissuader les délinquants et de rassurer la population. Par ailleurs, dans la Meuse comme partout sur le territoire national, la lutte contre le narcotrafic et à la délinquance des mineurs, à l'origine d'une large part de la délinquance, mobilise pleinement les services. D'ores et déjà, la mobilisation des policiers de la CPN de Verdun permet d'obtenir des résultats encourageants en matière de lutte contre la délinquance et notamment le trafic de stupéfiants. En 2024, les services de la CPN de Verdun enregistrent une hausse d'activité de l'ordre de 61,5 % en matière de lutte contre l'usage et la revente de stupéfiants par rapport à 2023, témoignant du très fort engagement des policiers. En 2024, le centre-ville de Verdun a fait l'objet d'un important travail de démantèlement de six points de deal par les policiers de la CPN, appuyés par des policiers de la CPN de Bar-Le-Duc. Sur le plan départemental, la mobilisation des forces de l'ordre a permis de multiplier par deux les résultats obtenus dans la lutte contre les stupéfiants (884 infractions relevées en 2024, contre 594 infractions en 2021), tandis que, dans la seule zone police nationale, ce sont 24 points de deal qui ont été démantelés en 2024 et plus de 400 individus mis en cause. Par ailleurs, près de 300 amendes forfaitaires délictuelles pour stupéfiants ont été dressés dans le département en 2024. La délinquance générale a diminué de plus de 2 % dans la CPN de Verdun en 2024, avec en particulier une baisse des atteintes volontaires à l'intégrité physique de 11 %. En revanche, les atteintes aux biens augmentent en 2024, notamment les cambriolages et les vols de véhicules. Ces phénomènes sont pleinement pris en compte par le plan d'action départemental. Aux côtés de l'État, l'implication des collectivités territoriales - et des autres partenaires locaux - est indispensable. L'engagement des maires dans le développement des polices municipales et des systèmes de vidéoprotection représente, en particulier, un élément majeur de la sécurité du quotidien. Les travaux en cours dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » devraient à terme permettre un nouvel élan en la matière. S'agissant du nouveau cadre juridique relatif aux conditions de vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue, qui a été élaboré en 2022 en application d'une décision du Conseil constitutionnel, et qui a été alourdi notamment aux différentes étapes de l'examen des textes par le Conseil d'État, il soulève en effet des problèmes. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a donc demandé que soient étudiées toutes les possibilités juridiques pour réviser ce cadre légal afin de revenir à un fonctionnement plus rationnel sur le plan opérationnel et moins coûteux sur le plan humain. Il convient en outre de rappeler que le ministre d'État, ministre de l'intérieur, souhaite que soient intensifiés les efforts engagés depuis plusieurs années pour limiter le temps consacré aux actes de pur formalisme et réduire les contraintes administratives et les missions périphériques qui pèsent sur les policiers.

La question

Mme Florence Goulet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation alarmante des conditions de sécurité et de travail au centre de détention de Montmédy, situé dans sa circonscription, en Meuse. L'établissement, dont la capacité d'accueil est de 330 places accueille des détenus de plus en plus difficiles venant de toutes les régions de France, notamment d'établissements d'Île-de-France. Les incidents graves se multiplient : agressions, évasion, livraisons de stupéfiants par drones, incendie de véhicules etc. Ces faits se déroulent dans un climat de travail délétère, aggravé par un sous-effectif chronique puisqu'il manquerait actuellement une trentaine d'agents. Les surveillants sont soumis à une pression extrême, contraints d'accomplir des heures supplémentaires. Plusieurs fois, le précédent garde des sceaux a été alerté par Mme la députée sur cette situation alarmante, notamment par courriers et questions écrites pour ces évènements graves mais l'ancien garde des Sceaux n'a apporté aucune réponse en faveur de ces personnels. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour le centre de détention de Montmédy afin de garantir la sécurité des personnels.

Réponse

Le renforcement de la sécurité des agents de l'administration pénitentiaire et la protection de leur intégrité physique et morale constituent une priorité absolue du ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Le taux de couverture en personnel de surveillance du centre de détention (CD) de Montmédy s'élève, au 1er décembre 2024, à 83,31 % pour une moyenne de 89,27 % sur l'ensemble des établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Strasbourg. Cela équivaut à 93 équivalents temps plein (ETP) de surveillants affectés pour 112 postes inscrits à l'organigramme de référence (OR), à 7 ETP de gradés couverts pour 8 postes inscrits à l'OR et à 10,8 ETP d'officiers en fonction pour 13 inscrits à l'OR. Lors de la campagne de mobilité ouverte à l'automne 2024, la DISP de Strasbourg a priorisé 11 postes de surveillants sur le CD de Montmédy. Ils ont vocation à combler les départs qui interviendront au premier semestre 2025, ainsi que les postes d'ores et déjà vacants. Les prises de fonction associées à ces postes auront lieu en juillet 2025. Il est à noter qu'au 1er janvier 2025, le taux d'occupation du centre de détention (CD) de Montmédy s'élevait à 90,4 %. Il ne présente pas d'état de suroccupation. S'agissant du renforcement de la sécurité du CD de Montmédy, ce dernier est doté d'un dispositif de détection et de neutralisation des communications illicites (DNCI), qui permet de brouiller les conversations téléphoniques. Des travaux importants débutés en 2023 et achevés en 2024 ont également permis la pose de filets antiprojections. Une équipe locale de sécurité pénitentiaire doit être constituée afin d'assurer une sécurité périmétrique de l'établissement et de protéger ses abords. Ce sujet fait l'objet d'un suivi attentif des services de la DISP de Strasbourg.

La question

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation alarmante du commissariat de Verdun, dans sa circonscription en Meuse, où les moyens humains et matériels se révèlent largement insuffisants pour répondre à une délinquance en hausse. Le commissariat se trouve dans une situation avec une capacité d'action très limitée alors même que la délinquance à Verdun atteint des proportions inquiétantes, comme le démontrent les chiffres du ministère de l'intérieur : +44 % de faits constatés pour coups et blessures (hors cadre familial) entre 2022 et 2023, +179 % de faits enregistrés en lien avec le trafic de drogue entre 2017 et 2023 ou encore une hausse de 89 % de cambriolages depuis 2016. Plusieurs fois, Mme la députée est intervenue auprès du prédécesseur de M. le ministre afin de souligner les difficultés croissantes auxquelles les forces de l'ordre font face dans cette commune. Sur le plan humain, le manque d'effectifs est criant. Il est estimé que huit officiers de police judiciaire supplémentaires seraient nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services. Les départs sans remplacement sont fréquents et le pôle investigation, surchargé, ne parvient plus à fonctionner dans des conditions décentes. La vétusté des locaux est tout aussi préoccupante et ne répond pas aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et de confidentialité. Le logiciel utilisé pour la gestion des procédures est dépassé, obligeant les agents à perdre plusieurs heures sur des tâches qui pourraient être accomplies bien plus rapidement avec des équipements modernes. Aussi, elle lui demande s'il compte prendre toutes les mesures qui s'imposent en matière de moyens humains et matériels pour le commissariat de Verdun.

Réponse

Face à la délinquance, les attentes des Français sont claires et extrêmement fortes. Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue donc une priorité pour le ministre d'État, ministre de l'intérieur, aussi importante que le combat contre le narcotrafic et la criminalité organisée. L'objectif est clair : obtenir des résultats concrets et visibles pour mieux protéger les Français, garantir l'ordre républicain et lutter contre l'impunité. Dès le mois de novembre 2024, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a demandé aux préfets et aux forces de police et de gendarmerie d'élaborer des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, à partir d'un état des lieux précis et sectorisé, en coordination avec l'autorité judiciaire, dans une logique de subsidiarité pour conférer aux responsables territoriaux la pleine capacité d'adapter l'action aux réalités locales. Pour ce qui concerne la Meuse, le préfet a présenté ce plan d'action le 25 février 2025. Élaboré au plus près des réalités locales, à partir d'un diagnostic partagé avec les élus des territoires et les acteurs locaux de la sécurité, le plan fixe des objectifs précis et concrets, fondés sur trois priorités : la lutte contre les stupéfiants, le renforcement de la présence sur la voie publique et l'intensification des partenariats - notamment avec la police municipale de Verdun. Car si le département de la Meuse présente une criminalité dans l'ensemble maîtrisée, la réalité de la délinquance comme du sentiment d'insécurité ne saurait être minimisée. Dans le combat contre la délinquance, les effectifs sont importants. À cet égard, la circonscription de police nationale (CPN) de Verdun (qui regroupe 5 communes) s'appuie sur 65 agents (agents affectés, données au 31 décembre 2024), dont 51 gardiens de la paix et cinq policiers adjoints. En octobre 2024, elle a été renforcée de trois policiers issus de la 271e promotion des gardiens de la paix. Si l'effectif de cette CPN a légèrement diminué par rapport à 2023 (- 2), l'effectif global de la police nationale dans le département est dans l'ensemble stable, passant de 153 agents fin 2017 à 152 agents fin 2024. Le nombre de gradés et gardiens de la paix, qui sont les principaux policiers affectés sur le terrain, est par ailleurs en hausse dans le département, passant de 103 agents fin 2017 à 110 agents fin 2024. Il convient en outre de souligner que l'action des policiers de cette CPN bénéficie du soutien des 22 réservistes opérationnels de la direction départementale de la police nationale (DDPN) de la Meuse, et du service interdépartemental de police judiciaire de la direction interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle en matière de lutte contre la criminalité organisée. Pour autant, une attention particulière sera portée en 2025 à la situation des effectifs de la CPN de Verdun, qui reste difficile, et notamment au recrutement de policiers adjoints, dont le nombre a significativement baissé dans le département au cours des dernières années. S'agissant du commissariat de Verdun, il est indiscutablement vétuste, même si des travaux ont été menés à plusieurs reprises ces dernières années. La question de son relogement ou de sa rénovation complète se pose et de nouvelles études d'opportunité vont être menées concernant les différentes hypothèses envisagées. En tout état de cause, la poursuite des différents projets de rénovation ou de construction devra tenir compte du contexte budgétaire contraint. Si les moyens humains sont importants dans la lutte contre la délinquance, ils ne sont pas tout. Le service rendu à la population dépend avant tout de l'efficacité des forces de sécurité, de leur présence effective sur la voie publique, de la force de leur autorité et de la fermeté de leur posture. La feuille de route pragmatique et concrète fixée par le plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien de la Meuse va à cet égard permettre de lutter plus efficacement contre la délinquance. En outre, plusieurs mesures ont été initiées sur le plan national pour renforcer les capacités opérationnelles des services : réduction des missions périphériques, renforcement de la filière judiciaire, développement des outils numériques, etc. La lutte contre l'immigration clandestine y participe aussi. Ces mesures porteront leurs fruits dans la Meuse comme ailleurs. D'ores et déjà, des efforts y sont engagés pour développer la présence et la visibilité des forces sur le terrain, notamment dans le centre-ville élargi de Verdun : c'est une des priorités du plan d'action départemental, afin de dissuader les délinquants et de rassurer la population. Par ailleurs, dans la Meuse comme partout sur le territoire national, la lutte contre le narcotrafic et à la délinquance des mineurs, à l'origine d'une large part de la délinquance, mobilise pleinement les services. D'ores et déjà, la mobilisation des policiers de la CPN de Verdun permet d'obtenir des résultats encourageants en matière de lutte contre la délinquance et notamment le trafic de stupéfiants. En 2024, les services de la CPN de Verdun enregistrent une hausse d'activité de l'ordre de 61,5 % en matière de lutte contre l'usage et la revente de stupéfiants par rapport à 2023, témoignant du très fort engagement des policiers. En 2024, le centre-ville de Verdun a fait l'objet d'un important travail de démantèlement de six points de deal par les policiers de la CPN, appuyés par des policiers de la CPN de Bar-Le-Duc. Sur le plan départemental, la mobilisation des forces de l'ordre a permis de multiplier par deux les résultats obtenus dans la lutte contre les stupéfiants (884 infractions relevées en 2024, contre 594 infractions en 2021), tandis que, dans la seule zone police nationale, ce sont 24 points de deal qui ont été démantelés en 2024 et plus de 400 individus mis en cause. Par ailleurs, près de 300 amendes forfaitaires délictuelles pour stupéfiants ont été dressés dans le département en 2024. La délinquance générale a diminué de plus de 2 % dans la CPN de Verdun en 2024, avec en particulier une baisse des atteintes volontaires à l'intégrité physique de 11 %. En revanche, les atteintes aux biens augmentent en 2024, notamment les cambriolages et les vols de véhicules. Ces phénomènes sont pleinement pris en compte par le plan d'action départemental. Aux côtés de l'État, l'implication des collectivités territoriales - et des autres partenaires locaux - est indispensable. L'engagement des maires dans le développement des polices municipales et des systèmes de vidéoprotection représente, en particulier, un élément majeur de la sécurité du quotidien. Les travaux en cours dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » devraient à terme permettre un nouvel élan en la matière. S'agissant du nouveau cadre juridique relatif aux conditions de vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue, qui a été élaboré en 2022 en application d'une décision du Conseil constitutionnel, et qui a été alourdi notamment aux différentes étapes de l'examen des textes par le Conseil d'État, il soulève en effet des problèmes. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a donc demandé que soient étudiées toutes les possibilités juridiques pour réviser ce cadre légal afin de revenir à un fonctionnement plus rationnel sur le plan opérationnel et moins coûteux sur le plan humain. Il convient en outre de rappeler que le ministre d'État, ministre de l'intérieur, souhaite que soient intensifiés les efforts engagés depuis plusieurs années pour limiter le temps consacré aux actes de pur formalisme et réduire les contraintes administratives et les missions périphériques qui pèsent sur les policiers.

La question

Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence des brigades de gendarmerie supplémentaires promises en Meuse. Le précédent ministre de l'intérieur a fait de la communication à répétition suite aux annonces du Président de la République en janvier 2022 sur la promesse de 239 brigades de gendarmerie supplémentaires déployées sur l'ensemble du territoire national. La Meuse devait bénéficier de la présence de deux brigades supplémentaires et Mme la députée de la deuxième circonscription avait plaidé pour un rééquilibrage dans le département, notamment dans le nord meusien. Pourtant, alors que l'insécurité et les actes de délinquance sont en constante augmentation, notamment avec une hausse du trafic de drogue, les brigades promises ne sont toujours pas opérantes. Ainsi, elle lui demande à quelle date seront réellement effectives dans son département ces brigades de gendarmerie, notamment pour le nord meusien.

Réponse

Le 10 janvier 2022, le Président de la République a annoncé la création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie sur l'ensemble du territoire national. Cette mesure visait à la fois à renforcer le service public de la sécurité dans nos territoires, alors que près de 500 brigades avaient été supprimées au début des années 2000, et à adapter le maillage territorial de la gendarmerie aux évolutions de la démographie et de la délinquance. Les préfets, en lien avec les commandants de groupement de gendarmerie départementale, ont conduit une concertation avec les élus locaux pour déterminer les modalités de création de ces unités, en fonction des enjeux identifiés dans chaque département. Cette phase de concertation s'est déroulée entre septembre 2022 et avril 2023. Elle a permis d'examiner les propositions faites par les élus en tenant compte tout à la fois des besoins opérationnels de la gendarmerie nationale, de l'offre immobilière disponible, des conditions de travail et de vie proposées, et de la mobilisation autour du projet. Dans ce cadre, ce sont 395 projets qui ont été communiqués au ministère de l'intérieur par les préfets de département. Finalement, 239 brigades ont été retenues et annoncées par le président de la République le 2 octobre 2023. Pour l'année 2024, 80 nouvelles brigades sont créées en métropole et en outre-mer. Concernant le département de la Meuse, le ministre de l'intérieur confirme un plan de création de deux brigades : la brigade mobile de Spincourt et la brigade mobile de Aire-Argonne, implantée sur la commune de Revigny-sur-Ornain. La brigade mobile de Aire-Argonne fait partie des 80 premières unités créées au cours de l'année 2024 et opère actuellement sa montée en puissance. Cette unité, composée à terme de 6 militaires et rattachée à la compagnie de gendarmerie départementale de Commercy, a pour mission de renforcer la présence de voie publique sur le secteur de la communauté de communes De l'Aire à l'Argonne. Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Meuse et les services de la région de gendarmerie Grand-Est sont actuellement mobilisés afin que cette unité soit pleinement opérationnelle à compter de janvier 2025, tant dans le domaine immobilier et des matériels que dans celui de l'identification et de l'affectation des militaires de la gendarmerie amenés à y servir. S'agissant des créations de nouvelles brigades pour l'année 2025, les travaux de cadencement restent à ce jour conditionnés par les arbitrages qui seront rendus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Les premières décisions seront rendues dans les prochaines semaines.