Questions

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de décrets relatifs à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique et plus précisément au sein de l'éducation nationale. En effet, à l'issue d'une expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, ce dispositif est devenu pérenne par la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026. Ce dispositif est désormais prévu par le code général de la fonction publique aux articles L. 552-1 et 552-5. Cependant, cette loi prévoyait que certains éléments, notamment les montants de l'indemnité et d'autres modalités soient fixés par décrets. Or aujourd'hui, seuls 18 % des décrets nécessaires ont été publiés. Face à ce vide juridique, de nombreux agents de la fonction publique se trouvent dans une situation d'incertitude et de vulnérabilité à l'approche de la rentrée scolaire 2026. Au regard de ces éléments, elle lui demande d'indiquer le calendrier d'application des décrets envisagé par le Gouvernement pour permettre l'entrée en vigueur effective de la loi n° 2026-103 du 19 février 2016.

Réponse

À la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique est pérennisé depuis le 21 février 2026 et inscrit aux articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique. Il était d'ores et déjà pérenne depuis le 1er janvier 2020 pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée conformément à l'article L. 552-5 du même code. Les académies demeuraient dans l'attente de la publication du corpus réglementaire précisant le nouveau cadre juridique applicable et les modalités de mise en œuvre du dispositif. Ces modalités ont été mises à jour avec l'entrée en vigueur des textes suivants : décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ; arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique, qui explicite les modalités de mise en œuvre et rappelle certains points de vigilance. Les dossiers en attente dans les académies vont donc pouvoir faire l'objet d'un examen et d'un traitement sur la base de ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 8 août 2026, et qui sont désormais applicables aux conventions en cours.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés persistantes rencontrées lors des demandes de rendez-vous, gérées par le prestataire TLScontact, en vue de l'obtention d'un visa pour la France. De nombreux témoignages font état de la quasi impossibilité d'obtenir un rendez-vous en ligne, le site de TLScontact étant complètement saturé. En Tunisie par exemple, cette impossibilité ouvre le champ à un marché parallèle, géré par des intermédiaires non officiels, qui propose à la vente des créneaux de rendez-vous à des prix souvent exorbitants. Les défaillances de TLScontact alimentent ainsi un marché noir particulièrement lucratif et ce au détriment des demandeurs de visa et de la crédibilité du dispositif. Ce constat interroge sur la pertinence des mesures d'externalisation des procédures liées aux visas et plus largement sur la privatisation de certaines prérogatives de puissance publique. Dans ce cas précis, comme pour d'autres, la privatisation de missions de service public se solde par un échec en ce qu'elle ne permet pas une plus grande efficacité dans le traitement des dossiers. Au contraire, elle entraîne une dégradation de la prise en charge des usagers et complique considérablement leurs démarches. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes sont prévues pour endiguer ces pratiques frauduleuses, pour améliorer et accélérer l'accès aux rendez-vous et ainsi rétablir un service efficace, équitable et transparent.

Réponse

Depuis plus d'une dizaine d'années, la France, comme ses principaux partenaires européens, a mis en place une externalisation de diverses tâches liées aux visas, à l'exception de l'instruction des demandes qui reste du ressort exclusif de l'administration, afin de faire face à la hausse constante de la demande et d'offrir aux demandeurs de meilleures conditions d'accueil. L'externalisation consiste à confier à un prestataire, retenu dans le cadre d'un marché public, la tâche d'organiser la prise des rendez-vous, la collecte des dossiers de demandes de visa et la perception des droits de visas pour le compte de l'administration. En rémunération du service rendu, le prestataire facture des frais de service aux demandeurs de visa. La forte pression sur la disponibilité des rendez-vous provoquée par l'action d'intermédiaires, ou officines, fait l'objet d'un suivi attentif de la part des prestataires chargés de la collecte des demandes de visas, des services consulaires et de l'administration centrale. La préemption des rendez-vous par les officines vise à engendrer une pénurie afin d'attirer vers elles les demandeurs de visas. Or, l'activité de la plupart de ces officines, qui offrent en qualité d'intermédiaires un service à leurs clients, n'est pas illégale, ce qui complique la lutte contre leur activité. Ce phénomène de captation des rendez-vous, qui tend à se généraliser, est encore plus difficile à contrer dans les postes où la prise de rendez-vous n'est pas externalisée. A l'inverse, l'externalisation est un moyen efficace de lutter contre la captation des rendez-vous en mobilisant les outils informatiques de nos prestataires pour faire obstacle aux pratiques de ces officines. En collaboration avec les acteurs concernés, différentes mesures sont ainsi mises en œuvre pour limiter ce phénomène, comme le système « Captcha », les délais d'expiration des sessions de connexion, le prépaiement des frais de service, la mise en ligne quotidienne et de manière aléatoire d'une partie seulement des rendez-vous, etc. S'agissant de TLS Contact, cette filiale de la société Téléperformance propose des outils informatiques efficaces permettant de limiter l'action des robots. Les pratiques des intermédiaires étant en constante évolution, les moyens proposés par les prestataires doivent s'adapter. Des expérimentations sont ainsi menées par les trois prestataires avec lesquels l'administration a contracté dans le monde (VFS Global, TLS Contact et Capago), notamment l'attribution aléatoire des rendez-vous pour les catégories de demandeurs les plus importantes. Cette solution permet de réduire l'impact des officines, qui ne peuvent plus garantir de rendez-vous aux demandeurs. Le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères travaillent également sur d'autres expérimentations visant à entraver la capacité de nuisance de ces intermédiaires.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des écoles dites « orphelines ». Dans son rapport de mai 2025, la Cour des comptes alerte sur la forte corrélation entre « la performance scolaire des élèves et la position sociale de leurs parents ». Loin de réduire cette inégalité, l'école primaire la renforce. En effet, le rapport met en avant que « les inégalités de performance d'origine sociale observées en début de sixième s'expliquent pour moitié par celles déjà présentes au début de CP, l'autre moitié se constituant au fil de la scolarité ». Le système éducatif primaire participe donc directement au renforcement des inégalités scolaires liées à l'origine sociale. Face à ce constat, il est impératif d'agir et plusieurs dispositifs efficaces existent. Le réseau d'éducation prioritaire permet de répondre aux besoins spécifiques des établissements scolaires faisant face à une concentration de difficultés sociales plus importantes. Cependant, ce dispositif présente un défaut majeur : la classification des écoles est liée à celle des collèges. De ce fait, des écoles implantées dans des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et dont l'indice de positionnement social est particulièrement bas se retrouvent exclues du réseau REP. Pourtant, ces écoles, dites « orphelines », rencontrent les mêmes difficultés éducatives que celles dont le collège de rattachement est classifié REP ou REP+. Ces écoles cumulent ainsi les difficultés sans pour autant disposer des moyens nécessaires pour y faire face, constituant autant de pertes de chances pour les élèves. C'est le cas du groupe scolaire Les Fabulettes - Anne-Sylvestre, situé dans un QPV de Rouen. Son indice de positionnement social est de 84, comparable à celui des établissements déjà classés en REP. Cependant, ce groupe scolaire, comme nombre d'écoles orphelines, ne bénéficie pas de moyens supplémentaires alors même qu'il doit faire face à un manque accru de moyens humains et pédagogiques ainsi qu'à des difficultés scolaires importantes liées aux inégalités sociales. En attendant une refonte de la carte de l'éducation prioritaire, dont la version actuelle a plus de dix ans, elle souhaite savoir si des moyens seront engagés dès la rentrée 2027 pour agir en faveur de l'égalité des chances et améliorer la qualité de travail des enseignants.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact économique majeur que fait peser la flambée des prix des carburants sur les petites et moyennes entreprises françaises. Depuis le début des tensions géopolitiques au Moyen-Orient et dans le Détroit d'Ormuz, le prix des carburants a connu une hausse brutale et durable, franchissant le seuil de 2 euros le litre dans l'ensemble des stations-service du territoire national. Cette réalité que subissent les entreprises, les artisans et les aides-soignantes emporte des conséquences économiques graves et immédiates. À titre d'exemple, pour une entreprise dont la consommation annuelle atteint 200 000 litres, une hausse de seulement 0,40 euro par litre représente un surcoût de 80 000 euros par an. Cette charge supplémentaire ne peut pas être absorbée par la grande majorité de ces petites structures sans fragiliser durablement leur équilibre financier, dans un contexte où leurs marges sont déjà sous tension. Dans ce cadre, il apparaît indispensable que l'État agisse. Les PME et TPE font pleinement partie du tissu des régions : ce sont des pourvoyeuses d'emplois locaux et des piliers de l'attractivité économique et du lien humain dans les territoires. Laisser ces professionnels seuls face à ces coûts supplémentaires, c'est prendre le risque d'une dégradation en chaîne qui affecterait des millions d'emplois et plus largement l'ensemble des économies locales. Dans un moment comme celui que l'on traverse, l'État a donc la responsabilité pleine et entière d'accompagner les acteurs les plus vulnérables. Considérant l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir s'il entend mettre en œuvre des mesures afin de soutenir les structures et les professionnels les plus exposés à la hausse du coût du carburant et ainsi s'assurer que leur activité ne soit ni compromise, ni durablement affaiblie par une crise qu'elles n'ont pas les moyens de surmonter seules.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de vie des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). De nombreux témoignages font état de dysfonctionnements récurrents au sein de ces structures, qu'elles soient publiques ou privées. Ces défaillances vont de l'oubli du goûter de l'après-midi à des représailles de la part du personnel médical ou encore des refus d'aide pour les tâches quotidiennes de toilette ou de soin. Il est aussi rapporté un manque de formation de la part du personnel travaillant dans ces structures. Les personnes vivant dans les EHPAD sont extrêmement vulnérables et il semble que certains de ces établissements utilisent cette vulnérabilité pour ne pas répondre aux besoins essentiels de leurs résidents. Les aînés méritent le respect de leur dignité humaine : ces personnes, souvent en fin de vie, ont besoin de vivre dans un lieu où la confiance et la bienveillance sont le maître mot. Toute dérive et tout manquement de la part de ces structures ne sauraient être acceptables. Dans ce cadre, il apparaît indispensable que l'État renforce ses contrôles et ses mécanismes de sanction afin de garantir un accompagnement digne et sécurisé pour l'ensemble des résidents. De telles situations ne peuvent être tolérées dans un pays attaché aux principes fondamentaux de protection des personnes les plus fragiles. L'État a la responsabilité pleine et entière de veiller à ce que ces établissements respectent leurs obligations et assurent des conditions de vie décentes. À ce titre, une action rapide, ferme et coordonnée des pouvoirs publics est attendue afin de restaurer la confiance des familles et de garantir la protection effective des aînés. Considérant l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir si elle entend entreprendre des actions fortes, sur le parcours fin de vie, sur la formation des personnels des EHPAD et des contrôles afin de s'assurer que ces établissements accueillant un public vulnérable agissent dans le respect et la dignité de ces derniers.

Réponse

Le Gouvernement a déployé un ensemble de mesures pour protéger les personnes âgées face aux dérives observées dans certains Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le plan national d'inspection et de contrôle à la suite de l'affaire Orpéa, conduit sur 2 ans grâce au recrutement de 120 équivalents temps plein supplémentaires, s'est achevé fin 2024 avec 7 122 établissements contrôlés, atteignant un taux de réalisation de près de 96 %, alors qu'auparavant les contrôles n'avaient lieu qu'en moyenne tous les 20 ans. Les quelques 300 établissements qui restaient à contrôler au 31 décembre l'ont été dans les mois qui ont suivi. 55 établissements ont fait l'objet de sanctions administratives pour des manquements graves et 10 % des inspections ont conduit à une injonction. Par ailleurs, une nouvelle orientation d'inspection se concentre sur les structures accueillant des personnes en situation de handicap, tout en maintenant la capacité des Agences régionales de santé (ARS) à surveiller les EHPAD. Pour renforcer la lutte contre les maltraitances, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie instaure un droit opposable à être visité et crée des cellules départementales de recueil des alertes, hébergées par les ARS. Elles s'appuient sur un système d'information réclamations national (SIRENA), en cours de déploiement, et sur un numéro national unique, le 3133, accessible tous les jours. Un plan d'action accompagne l'application concrète du droit à être visité. Le Gouvernement a également agi sur les ressources humaines du secteur. Les rémunérations ont été revalorisées grâce à un effort financé à hauteur de 4 milliards d'euros, bénéficiant à 700 000 salariés dont 400 000 en EHPAD (+183 € nets mensuels). La formation a été renforcée, avec plus de 13 500 places supplémentaires entre 2020 et 2025, et l'apprentissage facilité. Des actions visent aussi l'amélioration de la qualité de vie au travail, la réduction des risques professionnels et la promotion des métiers du grand âge. Le Gouvernement a renforcé les obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux en termes de moralisation du secteur avec la mise en place de diverses mesures de transparence financière mais également un renforcement des sanctions financières et administratives pouvant atteindre jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires. En outre, les résultats des évaluations quinquennales des établissements sont dorénavant publiés. Les premières données montrent que 68 % des EHPAD obtiennent un score satisfaisant (A ou B). Les établissements les plus fragiles feront l'objet de visites de suivi. Dans le cadre de la mobilisation France Autonomie en cours de lancement, le Gouvernement s'emploie à transformer les EHPAD en véritables lieux de vie dans lesquels les personnes âgées ont envie d'y vivre, et les personnels d'y travailler. Cette question fera l'objet de réflexions collectives avec et pour les personnes concernées, et les acteurs du médico-social, ainsi que les élus.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les restaurateurs indépendants face aux plateformes en ligne de livraison de repas. Véritables représentants de la gastronomie française, ces établissements reposent sur un savoir-faire artisanal et une qualité des produits reconnue. Cependant, la restauration indépendante subit depuis la crise sanitaire la montée en puissance de la livraison de repas. Les plateformes numériques ont progressivement acquis une position dominante sur ce marché et ont alors imposé des conditions commerciales contraignantes aux restaurateurs, à l'image des commissions particulièrement élevées pouvant atteindre 30 à 35 % des commandes ou de la concurrence sauvage que ces sites orchestrent via des mécanismes de référencement payant. De nombreux professionnels qui font le choix d'une restauration artisanale, avec des produits frais et locaux, se retrouvent ainsi pénalisés face à des offres industrielles à bas coût, massivement promues par les plateformes. Cette situation a des conséquences préoccupantes avec des baisses significatives du chiffre d'affaires, des suppressions d'emplois voire des fermetures d'établissements qui étaient économiquement viables. Face à cette distorsion manifeste du marché, la législation actuelle, qu'elle soit nationale ou européenne, ne permet pas d'apporter la protection nécessaire aux petits restaurateurs face aux géants de la livraison de repas. Ce vide juridique semble dangereux pour la préservation du tissu de restauration indépendante française, alors que ce dernier participe pleinement à la vitalité économique des communes, à l'attractivité des centres-villes et à la qualité de l'alimentation. Considérant l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir quelles actions il compte entreprendre afin d'encadrer les pratiques de ces plateformes et ainsi soutenir le secteur de la restauration indépendante, aujourd'hui seul face à la puissance de ces entreprises.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le programme scolaire d'éducation morale et civique (EMC), introduit par la loi du 8 juillet 2013 et dispensé depuis la rentrée scolaire de 2015 dans l'ensemble des établissements scolaires, de la classe préparatoire à la terminale. Conformément à l'article L. 121-1 du code de l'éducation, les écoles, collèges et lycées concourent à l'éducation à la responsabilité civique, notamment dans l'usage d'internet et des services de communication au public en ligne. À ce titre, l'EMC s'inscrit pleinement dans la mission de transmission des valeurs républicaines confiée au service public de l'enseignement. Compte tenu de l'impact croissant du numérique et des algorithmes sur la formation de l'opinion, en particulier chez les plus jeunes, il apparaît indispensable que l'EMC intègre pleinement l'éducation aux médias et à l'information comme un axe structurant. Une sensibilisation renforcée des élèves aux mécanismes du numérique et à leurs dérives potentielles semble nécessaire. Un encadrement pédagogique favorisant un usage éclairé et responsable d'internet et des réseaux sociaux serait aussi de nature à renforcer judicieusement l'efficacité de ces enseignements. Par ailleurs, l'enseignement moral et civique gagnerait à s'appuyer davantage sur des projets concrets et expérientiels, tels que des visites institutionnelles, des simulations démocratiques ou des projets citoyens locaux, menés en partenariat avec les établissement scolaires et les collectivités territoriales. Enfin, de nombreux enseignants et organisations syndicales soulignent un regrettable manque de formation initiale et continue. Un renforcement substantiel de la formation des enseignants, notamment sur la gestion du débat en classe, la laïcité et l'éducation aux médias, ainsi que l'intégration d'un module obligatoire d'EMC au sein des INSPE, apparaîtrait nécessaire. En somme, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à renforcer le rôle et la place de l'enseignement moral et civique, tant dans ses contenus que dans la formation des enseignants chargés de le dispenser.

Réponse

Le programme d'enseignement moral et civique (EMC), renouvelé depuis la rentrée 2024, intègre pleinement l'éducation aux médias et à l'information (EMI), abordée progressivement du CE1 à la terminale. Les élèves y développent des connaissances sur le rôle des médias, la liberté d'information, le civisme numérique, les données personnelles, l'identité numérique, le cyberharcèlement ou encore l'intelligence artificielle. Des ressources d'accompagnement sont mises à disposition sur le site Éduscol, complétées par une charte pour la citoyenneté numérique. Les compétences numériques sont par ailleurs évaluées via la plateforme PIX. L'EMI dépasse le cadre de l'EMC et mobilise l'ensemble des disciplines ainsi que les professeurs documentalistes. Un projet de programme spécifique pour le cycle 4 est en cours de consultation. Les enseignements peuvent s'appuyer sur des projets concrets, notamment dans le cadre des heures dédiées à l'éducation à la citoyenneté, en privilégiant des démarches fondées sur l'expérience des élèves. L'EMC constitue un pilier de la formation du citoyen, en développant une citoyenneté active, républicaine et démocratique. Sa mise en œuvre repose sur diverses actions éducatives : partenariats avec des institutions et associations (journalistes, Conseil constitutionnel, Parlement des enfants), visites d'institutions (mairies, tribunaux, collectivités) et pratiques de débats en classe dans plusieurs disciplines, favorisant l'esprit critique. Enfin, la formation des personnels est renforcée dans le cadre du schéma directeur 2025-2029. Elle comprend des séminaires nationaux, des formations à distance (notamment avec le centre pour l'éducation aux médias et à l'information CLEMI et le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères VIGINUM sur la désinformation), ainsi que des actions académiques portant sur la laïcité, les valeurs de la République, l'argumentation et le développement de l'esprit critique.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'indemnisation de sujétion rencontrées par les assistants d'éducation (AED) et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exerçant en réseau d'éducation prioritaire. Le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015, modifié par le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022, intègre les AED et les AESH aux personnels bénéficiant du régime indemnitaire prévu pour les personnels des établissements relevant des « Réseau d'éducation prioritaire » (REP) et « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+). Le versement des indemnisations n'est cependant pas effectif : le Conseil d'État l'a souligné dans sa décision du 16 juillet 2025. De plus, si le ministère a depuis produit une instruction pour prendre en compte cette décision et assurer le versement rétroactif des indemnités dues avant le 1er janvier 2023, le taux fixé est inférieur au taux prévu pour les autres personnels travaillant en REP et REP+. L'instruction prévoit en effet un montant de 92 euros bruts mensuels pour une quotité de travail à 100 % en REP et un montant de 271,92 euros bruts mensuels à 100 % en REP+. La part modulable est quant à elle plafonnée à 448 euros bruts. De manière incompréhensible, une inégalité de traitement persiste au détriment des AED et AESH, pourtant essentiels à l'inclusivité à l'école et à la réussite des élèves. Le droit à indemnisation de ces personnels est d'autant plus fragilisé que les indemnités sont versées sous réserve d'une prescription quadriennale. À titre d'exemple, une demande de versement rétroactif de la prime de sujétion effectuée en novembre 2025 ne permettra d'obtenir le versement de l'indemnité que pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Seules deux années civiles sont prises en compte dans l'indemnisation, alors même que c'est le ministère qui a tardé à indemniser ces personnels indispensables. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de faciliter l'indemnisation des personnels satisfaisant les conditions prévues par le décret et lui demande s'il a l'intention de rehausser le taux de leur prime à hauteur de celui prévu pour les indemnités des autres personnels des réseaux d'éducation prioritaire.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'instruction CNAF du 5 décembre 2024 concernant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments. Des familles signalent que, malgré une notification de la CDAPH attribuant ou renouvelant une AEEH avec complément, la CAF refuse désormais le versement de ce complément au motif que le parent est en invalidité ou perçoit une autre prestation, considérant que cela fait « obstacle » au complément. Ce refus intervient alors même que la situation professionnelle et familiale du parent a été examinée et validée par la CDAPH. Ce type de décision crée un sentiment d'incohérence administrative et une incompréhension profonde des familles, qui voient leur droit reconnu mais non appliqué. Ces refus unilatéraux de complément entraînent également des conséquences annexes, notamment sur la majoration pour parent isolé ou sur certaines composantes de la prestation de compensation du handicap (PCH), dont l'attribution dépend de la reconnaissance du complément d'AEEH par la CDAPH. Ces pratiques entraînent une insécurité juridique importante et une contradiction entre l'évaluation réalisée par la MDPH et la mise en œuvre opérée par les CAF. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de clarifier, par voie réglementaire, les règles de cumul entre complément d'AEEH et pension d'invalidité, ainsi que de sécuriser la portée des décisions de la CDAPH, afin que les droits reconnus aux familles soient pleinement appliqués.

Réponse

TEMPS DE L'ENFANT Mme la présidente . La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey. Mme Florence Herouin-Léautey . « Nous sommes une génération pleine d'envie, mais qui manque de temps. » Ces mots sont ceux de Sofiane, jeune participant à la Convention citoyenne sur les temps de l'enfant, qui a réuni 133 citoyens et 20 enfants que je remercie pour leur engagement et pour la clarté de leurs constats (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem) : notre société fait l'impasse sur ses enfants et sur ceux qui ont pour mission de les accompagner. Tous les scientifiques disent que la semaine de quatre jours décrétée sous la présidence de Nicolas Sarkozy est une aberration qui épuise les élèves et leur impose des journées à rallonge. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme Marie-Christine Dalloz . Ce n'est pas comme si Hollande avait fait tellement mieux… Mme Florence Herouin-Léautey . Jean-Michel Blanquer le disait en 2010 : « Le monde des adultes s'est entendu sur le monde des enfants. » Les socialistes avaient mis fin à cette absurdité avec la réforme des rythmes scolaires de 2013. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Guillaume Garot . Très bien ! Mme Florence Herouin-Léautey . C'est pourtant le même Jean-Michel Blanquer qui, devenu ministre de l'éducation nationale, a détricoté cette réforme positive. Ce choix est le symbole d'une société qui manque de considération et de visée enthousiasmante pour ses enfants. Huit ans après, la Convention citoyenne nous fait plusieurs propositions : restructurer les rythmes scolaires selon les besoins des enfants – qu'en pensez-vous ? ; créer un ministère de l'enfance capable de coordonner tous les acteurs des temps de l'enfant – qu'en pensez-vous ? ;… Mme Marie-Christine Dalloz . Vous en avez, des idées pour dépenser de l'argent ! Comme sous François Hollande ! Mme Florence Herouin-Léautey . …redonner aux enseignants la dignité et la reconnaissance que la République leur doit – qu'en pensez-vous ? (Mêmes mouvements.) Je vous le demande, monsieur le premier ministre, parce que, depuis le 23 novembre, vous êtes resté curieusement silencieux. Peut-être est-ce parce que les conclusions rendues ce jour-là ne sont pas celles qu'espérait le président de la République et qu'elles soulignent l'absence de politique éducative de sa part. La Convention citoyenne nous appelle à penser l'éducation et la lutte contre les inégalités au-delà des murs des établissements scolaires, à redonner toute leur place aux loisirs et à l'éducation populaire, à remettre l'intérêt supérieur des enfants au cœur de notre projet. Qu'en pensez-vous ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC ainsi que quelques députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Je vous remercie pour votre question et partage l'hommage que vous avez adressé aux 133 citoyennes et citoyens qui se sont mobilisés dans le cadre de la Convention citoyenne. J'y associe le Conseil économique, social et environnemental. Sur le fond, certaines conclusions de la convention sont des points intéressants ou consensuels. Elle a dénoncé à juste titre la fragmentation des temps de l'enfant, qui sont mal articulés entre eux, quand ils le sont. Or les apprentissages se poursuivent au-delà des murs, le temps d'apprentissage ne se limitant pas au temps d'enseignement. Tout ce qui se passe en dehors de l'école constitue un temps d'apprentissage d'une autre nature qui contribue aussi à la construction de l'enfant. Je souscris donc à l'idée qu'il faut mieux articuler le temps de l'école avec ces temps-là, notamment avec le travail des 18 000 associations d'éducation populaire qui collaborent avec les collectivités territoriales. Votre question m'amène aussi à parler des vacances, dont le problème tient plus au contenu qu'à l'organisation. Vous savez comme moi que deux mois de grandes vacances en zone d'éducation prioritaire font perdre l'équivalent d'un mois d'apprentissage : on retrouve des enfants qui ont le niveau qu'ils avaient le 30 mai au lieu de celui du 1er juillet. C'est pourquoi nous travaillons notamment sur les stages de réussite, qui permettent chaque année à plusieurs centaines de milliers de jeunes de poursuivre leurs apprentissages et leur évitent par conséquent de subir cette perte de chances. Le troisième point que vous avez évoqué est celui de la semaine de quatre jours, dont vous savez qu'elle n'est pas consensuelle. Assez difficile, sa mise en œuvre creuse certaines inégalités, territoriales, sociales, mais aussi entre les femmes et les hommes, puisque les parents doivent organiser la prise en charge de l'enfant en dehors du temps scolaire. Il s'agit donc d'une question sur laquelle nous travaillons, même si nous ne prendrons pas de mesures dans l'immédiat, car les choses sont malheureusement un peu plus compliquées que cela.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard de publication du décret pris en Conseil d'État permettant au Fonds d'indemnisation des victimes d'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes exposées à l'amiante pour faciliter l'accès à leurs droits. Cette mesure dite « d'aller-vers », prévue il y a plus de deux ans au sein de l'article 89 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2023, incarne enfin une politique proactive d'indemnisation des victimes de l'amiante, longtemps oubliées malgré la dangerosité notoire de ce minéral. Le décret d'application, prévu par la loi, n'a cependant toujours pas été publié. Les milliers de victimes de l'amiante subissent cette inaction qui les prive de leur indemnisation. Certaines sont déjà décédées avant même d'avoir pu bénéficier du dispositif, dont l'esprit tend pourtant à la facilitation de leur réparation. Cette inertie retarde la mise en œuvre de la mesure par la FIVA, prête à agir dès maintenant au service des victimes. Elle lui demande donc de lui communiquer les raisons pour lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'a pas encore été saisie pour avis obligatoire sur un projet de décret d'application ainsi que la date de publication du décret, nécessaire à l'effectivité de cette mesure si importante pour les victimes.

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à garantir l'égal et plein accès des victimes de l'amiante au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré par l'intermédiaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). C'est la raison pour laquelle des travaux ont été conduits afin de mettre en œuvre le dispositif de lutte contre le non-recours au droit à indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette mesure doit permettre au FIVA d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices liés à une exposition à l'amiante, lui conférant ainsi une nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes. Elle se traduira concrètement par des échanges de données entre le FIVA et certains organismes, dans le respect du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). L'administration a engagé des travaux conséquents d'élaboration d'un projet de texte qui a notamment vocation à déterminer les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. A la suite de l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la fin de l'année 2025, ce texte a été soumis aux consultations obligatoires en tout début d'année 2026. A l'issue de son examen par le Conseil d'État, il pourra être signé et publié dans une perspective de mise en œuvre rapide par le FIVA.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés de financement par les collectivités des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Réunies au sein de la fédération ATMO France, celles-ci assurent une surveillance de la qualité de l'air sur l'ensemble de chaque région et sont à ce titre indispensables, face à des territoires de plus en plus exposés à la pollution de l'air. Les AASQA sont financées par des subventions de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que par des financements privés de la part des entreprises qui émettent des substances polluantes dans l'atmosphère, conformément aux dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'environnement. Ces associations font cependant face à des difficultés de financement depuis plusieurs années, en raison d'un désengagement des collectivités territoriales qui met en péril la pérennité des AASQA. De nombreuses AASQA se voient même privées de toute subvention des collectivités, à l'instar de l'ATMO Normandie qui ne bénéficiera d'aucun soutien départemental en 2026. Loin de constituer une simple faculté, le financement des ASSQA par les régions, départements, communes et groupements de commune, est une obligation légale malheureusement peu satisfaite. Les maladies respiratoires représentent aujourd'hui la troisième cause de décès en France et leur constante augmentation nécessite une pleine implication des collectivités territoriales pour mettre fin à ce drame sanitaire. À ce titre, elle souhaite connaître les mesures que l'État envisage de mettre en œuvre afin de faire respecter le financement multipartite des AASQA, en particulier par les collectivités territoriales.

Réponse

Si la qualité de l'air s'améliore depuis de nombreuses années, les enjeux de surveillance restent majeurs, notamment du fait du renforcement des exigences et des normes induit par la révision en 2024 de la directive relative à la qualité de l'air ambiant. Les AASQA demeurent les acteurs principaux de cette surveillance, et leur financement pérenne doit être assuré dans le respect des principes posés par la loi et la réglementation. A ce titre, on constate en effet une érosion des produits de TGAP, évolution qui suit logiquement la baisse des émissions de polluants atmosphériques par les industriels assujettis et dont il faut se féliciter. D'autre part, certaines collectivités se désengagent du financement des AASQA, sans que cela apparaisse comme un mouvement général. Dans ce contexte difficile, l'Etat a pleinement assumé ses responsabilités, malgré le contexte budgétaire contraint, en augmentant sensiblement ses dotations ces dernières années (31,1 M€ attribués aux 18 AASQA l'année dernière, contre moins de 24 M€ en 2023). D'autre part, les services de l'Etat sont engagés dans un dialogue avec le mouvement Atmo-France et les autres acteurs de la qualité de l'air en France pour identifier des pistes garantissant l'équilibre économique des AASQA sur le long terme, par la consolidation des financements existants, la recherche de nouvelles sources, et le nécessaire et constant effort de maîtrise des dépenses.

Réponse

POLITIQUE D'INTÉGRATION Mme la présidente . La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey. Mme Florence Herouin-Léautey . Monsieur le ministre de l'intérieur, je vais vous parler de Mamadou Garanké Diallo. Ce jeune homme a fait honneur à la promesse républicaine qui fait la grandeur de la France, pays des droits de l'homme. Mamadou n'avait que 15 ans quand il est arrivé chez nous. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, a suivi un CAP au centre de formation d'apprentis Simone-Veil, à Rouen, dans ma circonscription, et a décroché un contrat en alternance dans une boucherie de Darnétal, avant d'y signer un contrat de travail. Mamadou était un modèle de ce que nous appelons la réussite républicaine. Pourtant, il a trouvé la mort dans la nuit du 17 septembre dernier à Loon-Plage en tentant de rejoindre le Royaume-Uni. Mamadou ne voulait pas quitter la France, il aimait notre pays, et nous l'aimions. Il était ici chez lui, avec Lara, qui l'avait accueilli, avec Koura, qui l'avait accompagné, mais aussi avec Claude et Franck, qui lui avaient donné sa chance en l'employant dans leur boucherie. L'intégration de Mamadou dans la société française était une évidence pour tous, sauf pour les services de l'État, qui par deux fois lui ont délivré une OQTF,… Mme Sophia Chikirou . Un arrêt de mort ! Mme Ségolène Amiot . Elle a raison ! Mme Florence Herouin-Léautey . …quatre lettres qui désignent, stigmatisent, déshumanisent et qui ont convaincu Mamadou que notre pays ne voulait pas de lui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Monsieur le ministre, vous avez expliqué ce week-end que vous croyiez en l'intégration mais que vous refusiez de parler, comme le faisait votre prédécesseur, d'assimilation. Ne croyez-vous pas qu'il est temps de rompre avec cette politique inhumaine qui brise chaque année des milliers de vies ? La mort de Mamadou est la conséquence de choix politiques qui, depuis huit ans, font de l'intégration l'exception et de l'exclusion le principe. Il est encore temps de réhabiliter la fraternité. Ma question est simple : quand abrogerez-vous la circulaire Retailleau, qui symbolise l'inhumanité de l'action de l'État, cette inhumanité qui a tout droit conduit Mamadou à la mort ? (Les députés des groupes SOC et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . Vous évoquez un événement qui s'est produit avant ma prise de fonction. Par ailleurs, la situation de Mamadou Garanké Diallo n'entrait pas dans mon champ de compétences en tant que préfet de police de Paris. Compte tenu de la gravité des faits, j'ai toutefois demandé que le dossier me soit transmis par la préfecture de Seine-Maritime. Il s'agit évidemment d'un drame puisque vous parlez ni plus ni moins de la mort d'un homme. Je rappelle à la représentation nationale que le dossier a été examiné à deux reprises – vous l'avez souligné vous-même. M. Mamadou Garanké Diallo est rentré de manière illégale sur le territoire national et s'y est maintenu de manière illégale. Mme Danielle Simonnet . Et alors ? M. Laurent Nunez, ministre . Il a travaillé de manière illégale sur le territoire national, sans autorisation de travail. (Mme Sophia Chikirou s'exclame.) Il a essuyé un premier refus d'admission au séjour au titre de sa demande de carte de salarié temporaire. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Ensuite, une obligation de quitter le territoire français a été prononcée, confirmée par le tribunal administratif de Rouen à deux reprises – à la fois le refus de séjour et l'OQTF. Après une nouvelle interpellation, il a fait l'objet d'une nouvelle OQTF le 9 mai 2025, après que sa situation a été examinée comme le prévoit le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme Sandrine Rousseau . Et alors ? Mme Elsa Faucillon . Quelle hypocrisie ! M. Laurent Nunez, ministre . Sa situation a été passée au crible. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) M. Mamadou Garanké Diallo a donc fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français en mai dernier et je n'ai pas de raison de penser que le préfet de la Seine-Maritime a fait une appréciation erronée de ce dossier. Mme Sandrine Rousseau . Il est mort ! Mme Danièle Obono . Vous ne vous dites pas une seule seconde qu'il y a eu un problème quelque part ? M. Laurent Nunez, ministre . Je n'ai pas non plus de raison de penser que son décès est lié à la procédure administrative. Le premier ministre m'a fixé une feuille de route ; nous continuerons d'examiner ce type de situation avec humanité (Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), fermeté et autorité. Mme Marie Pochon . Il est mort ! M. Laurent Nunez, ministre . Je termine en soulignant que, dans le cas d'espèce, M. Mamadou Garanké Diallo n'avait pas d'attache sur le territoire national. Mme Elsa Faucillon . C'est faux ! Mme Danielle Simonnet . Honteux ! M. Laurent Nunez, ministre . Ses centres d'intérêt étaient dans son pays d'origine. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Mme Béatrice Bellay . La circulaire !

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la non-reconnaissance du statut de personne vulnérable dans les contrats leasing automobiles. Reconnues comme catégorie juridique à l'article 425 du code civil, ces personnes rencontrent des difficultés à engager des ruptures de contrat LOA ou LLD alors que leur statut devrait légitimement leur permettre ce droit. Face à ce vide juridique, ces personnes sont contraintes de recourir à des alternatives telles que la souscription d'une assurance perte totale ou irréversible d'autonomie, dite PTIA, qui n'est généralement pas incluse dans les contrats de location automobile. Ce vide juridique apparaît pourtant contraire à la loi du 31 décembre 1992 sur le crédit-bail automobile, qui garantit l'accès à des informations claires et précises sur les modalités des contrats de leasing . Considérant l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir s'il entend engager une réforme visant à inclure explicitement les personnes vulnérables dans les conditions de rupture des contrats LOA et LLD.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inéligibilité persistante de nombreux diplômes universitaires (DU) au financement par le compte personnel de formation (CPF), notamment les DU de préparation à l'exercice officinal. Dans un contexte où l'État affiche une volonté claire de renforcer l'accès à la santé de proximité et de valoriser les filières sanitaires, l'absence de ces formations du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou du répertoire spécifique (RS) empêche leur financement par le CPF. Cela crée une incohérence entre les objectifs de montée en compétences, de formation en continu des professionnels de santé et les dispositifs de financement réellement accessibles. Ces formations universitaires, bien qu'académiques, sont souvent plébiscitées par des professionnels en activité ou en reconversion, qui souhaitent se perfectionner ou adapter leur exercice. Faute d'éligibilité au CPF, nombre d'entre eux renoncent à ces parcours, pourtant pertinents sur le plan professionnel. Elle lui demande les raisons de cette exclusion et l'invite à envisager soit un assouplissement des critères d'éligibilité au CPF pour les DU professionnalisants, soit la création de voies dérogatoires permettant de financer par le CPF, au cas par cas, des projets cohérents avec les priorités de santé publique.

Réponse

La mobilisation du Compte personnel de formation (CPF) est dédiée aux formations qui ont pour objectif d'acquérir de nouvelles compétences certifiantes aux fins de se maintenir, d'évoluer dans l'emploi ou d'optimiser son employabilité donc ses chances d'accès ou de retour à l'emploi. Le CPF est utilisable tout au long de la vie active pour suivre une formation certifiante ou qualifiante figurant au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS), conformément à l'article L. 6323-6 du code du travail. Pour plus de simplicité, toutes les formations éligibles au financement CPF sont répertoriées sur la plateforme « MonCompteFormation » et le CPF ne peut être mobilisé que sur cette plateforme. Plus précisément, le RNCP recense les certifications professionnelles qui permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle et le RS, les certifications ou habilitations correspondant à des compétences transversales ou complémentaires à un métier, exercées en situation professionnelle. Conformément aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, les certifications professionnelles, les certifications et les habilitations correspondant à des compétences professionnelles sont enregistrées, dès l'instant où elles sont validées par la commission de certification, pour une durée maximale de cinq ans dans les répertoires nationaux établis par France compétences. Pour être considérée comme certifiante, une formation doit être sanctionnée par l'acquisition d'un bloc de compétences, par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et par une certification enregistrée au RS. Il appartient donc à l'organisme ou au ministère certificateur qui détient ce diplôme d'effectuer une demande d'enregistrement auprès d'un des deux répertoires gérés par France compétences. Cette demande d'enregistrement sera examinée par la commission certification de France compétences, qui s'assurera que les conditions fixées par le code du travail sont bien respectées et notamment l'impact en matière d'accès ou de retour à l'emploi pour une demande d'enregistrement au RNCP et l'adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail pour une demande d'enregistrement au RS.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes touchées par la fibromyalgie. Cette pathologie n'est en effet toujours pas reconnue comme étant une affection de longue durée et ce, malgré son caractère chronique et les symptômes multiples, douloureux et persistants qu'elle implique. À Rouen, à Dieppe et dans de nombreuses communes du département de la Seine-Maritime, un nombre important de cas de fibromyalgie, touchant très majoritairement les femmes, a été recensé. Ainsi, eu égard aux conséquences largement observées et reconnues par l'Organisation mondiale de la santé mais aussi par plusieurs pays européens voisins parmi lesquels la Suisse et la Belgique, elle souhaite l'interroger sur la volonté du Gouvernement de reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée afin d'améliorer non seulement la prise en charge des soins mais aussi de reconnaître le caractère particulièrement invalidant de cette pathologie au quotidien pour celles et ceux qui en souffrent.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, en effet, souligner les avancées récentes portées par les travaux de l'équipe du Dr Alain Moreau, qui a mis en évidence des signatures biologiques reposant sur 11 microARN spécifiques. Ces résultats sont prometteurs, car ils ouvrent des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Cependant, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les biomarqueurs aboutissent à des outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la non-prise en charge des anticorps monoclonaux anti- peptide relié au gène calcitonine (CGRP) et en particulier l'Emgality (galcanézumab) pour les personnes atteintes de migraines chroniques et d'algies vasculaires de la face (AVF). Ces maladies handicapent la vie des personnes qui en souffrent avec une altération de la qualité de vie et un coût financier. On estime qu'en France, plus de 150 000 personnes vivent avec des maux migraineux sévères, subissant en moyenne dix années d'errance médicale avant de trouver un traitement adapté. L'organisation mondiale de la santé (OMS) affirme que les efforts sur le long terme pour vivre avec des céphalées chroniques peuvent aussi prédisposer le sujet à d'autres maladies telles que l'anxiété et la dépression. Le traitement Emgality (galcanézumab) a démontré son efficacité en prévention des migraines chroniques mais également dans le traitement des algies vasculaires de la face. Mme la députée met en évidence que 23 pays européens ont reconnu la nécessité de rembourser ces traitements innovants. Un ensemble dont la France ne fait pas partie, réduisant considérablement l'accessibilité de ce traitement. L'OMS souligne également que les coûts directs des traitements sont faibles au regard des économies indirectes considérables qui pourraient être réalisées si des ressources étaient consacrées au traitement correct de ces affections neurologiques. Ainsi, de nombreux neurologues, associations de patients et collectifs citoyens réclament depuis des mois un engagement fort de la part des pouvoirs publics. À ce titre, elle souhaite connaître les mesures que l'État envisage de mettre en œuvre afin de permettre le remboursement des anticorps monoclonaux anti CGRP.

Réponse

La Commission de la transparence (CT) de la Haute autorité de santé (HAS) chargée d'évaluer l'intérêt thérapeutique de ces produits dans le panier de soins remboursables a évalué ces quatre spécialités. Malgré la démonstration d'une efficacité clinique par rapport à un placebo alors qu'il existe des comparateurs médicamenteux et d'une quantité d'effet modérée uniquement dans une sous-population, cette même commission a octroyé à EMGALITY®, AJOVY®, AIMOVIG®, et AQUIPTA® un Service médical rendu (SMR) important dans une population plus restreinte que celle de l'Autorisation de mise sur le marché (AMM) limitée aux patients atteints de migraine sévère avec au moins 8 jours de migraine par mois, en échec à au moins deux traitements prophylactiques et sans atteinte cardiovasculaire. Pour ces 4 médicaments, la CT de la HAS considère également une absence d'Amélioration de service médical rendu (ASMR V) au regard de la quantité d'effet modeste sur la variation du nombre de jours de migraine par mois dans la migraine épisodique et chronique, de l'absence de données robustes de qualité de vie. Dans les autres situations couvertes par l'AMM, la commission de la transparence de la HAS a conclu à un SMR insuffisant pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale. Deux de ces avis ont été rendus récemment, l'un le 6 décembre 2023 (AQUIPTA) et l'autre le 9 avril 2025 (AJOVY), montrant que les données cliniques plus récemment déposées par les laboratoires ne permettent en l'état pas une réévaluation de l'ASMR à la hausse. Conformément aux dispositions de la loi, la fixation du prix d'un médicament tient compte principalement de l'amélioration du service médical rendu par le médicament. Les discussions tarifaires entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les laboratoires exploitant ces spécialités se fondent sur les critères légaux, réglementaires et conventionnels qui définissent le cadre de négociation, une spécialité ayant obtenu une ASMR V ne pouvant être inscrite au remboursement que dans le cas où elle génère une économie dans les coûts de traitement. Malgré plusieurs propositions de la part du CEPS, ces discussions n'ont pu aboutir du fait des prétentions tarifaires extrêmement élevées des industriels au regard des dépenses actuellement engagées pour le traitement médicamenteux de la migraine. Néanmoins, cette non-inscription ne préjuge pas de l'issue de nouvelles négociations à la demande des laboratoires ou encore après soumission à la CT de nouvelles données permettant l'octroi d'une ASMR revalorisée. La migraine est une maladie douloureuse et invalidante qui peut se traduire par un handicap et une dégradation marquée de la qualité de vie, notamment pour les patients souffrant de migraine sévère. Le ministère chargé de la santé est pleinement conscient du besoin médical qui subsiste pour traiter des patients en impasse de traitement souffrant de migraine. Le ministère espère vivement que les laboratoires seront en mesure de déposer de nouvelles données démontrant l'intérêt du produit par rapport à des comparateurs médicamenteux ou accepteront de négocier dans le cadre règlementaire existant.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'opportunité de déployer, à l'échelle nationale, une carte interactive destinée à informer les citoyens des risques industriels. Elle rappelle que, dans la nuit du 26 septembre 2019, un important incendie s'est déclaré sur le site de l'usine chimique Lubrizol à Rouen, classée Seveso, après deux incidents survenus en 2013 et 2015. À la suite de cet accident, l'Union des victimes de Lubrizol, regroupant une cinquantaine de membres, a vu le jour pour réclamer un suivi sanitaire renforcé et un contrôle accru des installations classées Seveso. Cette mobilisation a également conduit à la création d'une carte interactive des risques industriels au sein de la métropole Rouen-Normandie. Cinq ans après l'accident, cet outil numérique a été actualisé afin de rendre publics, de manière lisible et accessible, les résultats des contrôles effectués par les services de l'État sur les sites industriels concernés. Cette cartographie dynamique contribue à renforcer la transparence en matière de sécurité industrielle au niveau local. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de généraliser ce dispositif à l'ensemble du territoire national, afin de permettre à tous les citoyens d'accéder, en toute transparence et légitimité, aux informations relatives aux contrôles et risques associés aux sites industriels classés Seveso.

Réponse

A la suite de l'incendie de Lubrizol et Normandie Logistique, le Gouvernement a mis en œuvre un plan d'action visant à améliorer la maîtrise des risques d'incendie et l'information des citoyens. La réglementation a été modifiée pour renforcer la sécurité des stockages de liquides inflammables, des entrepôts et des sites Seveso. En particulier, la prévention des risques d'incendies a été renforcée, les exercices obligatoires ont étendus à tous les sites SEVESO et leur fréquence a été augmentée. Les sites doivent également avoir une connaissance fine est actualisée des produits susceptibles d'être générés pendant un incendie et, pour les plus dangereux, disposer de moyens permettant la réalisation de prélèvements environnementaux en cas d'accident. Le réseau des laboratoires susceptibles d'intervenir à la suite d'un tel accident s'est professionnalisé ; Le dispositif FR-Alert, permettant de transmettre des informations aux riverains par SMS en cas d'accident, a été déployé. Les banques de données disponibles pour le public ont également été améliorées. En particulier, les rapports d'inspection des sites ICPE sont rendus systématiquement publics sur la plateforme georisques depuis 2022. J'ai bien eu connaissance de l'initiative de la Métropole de Rouen Normandie de réaliser une cartographie répertoriant les sites Seveso seuil haut et seuil bas sur le territoire de la Métropole. Pour rappel, cette carte met en forme des informations déjà rendues publiques et accessibles à tous via la plateforme georisques. Cette plateforme répertorie l'ensemble des installations classées dont l'administration a connaissance, leur statut (Seveso, IED), leur activité, les documents administratifs qui lui sont liés (arrêté préfectoraux) et les rapports d'inspections. Les sites sont visualisables sur une carte interactive également. La particularité de l'initiative de la Métropole de Rouen vise à fournir, en s'appuyant sur les données de géorisques, un code couleur en fonction des derniers rapports de l'Inspection des installations classées et des dernières décisions administratives. Ce code couleur résulte d'une interprétation de données factuelles mises à disposition par l'Etat, et n'est pas forcément techniquement pertinent pour informer, de manière nuancée, sur la réalité des risques industriels. Il est préférable, pour cela, de privilégier la lecture du contenu de chacun des rapports d'inspections, qui portent sur des sujets différents, au fil des mois au sein d'un même site industriel, ou entre deux sites industriels distinct. La maintenance et l'amélioration continue de la plateforme géorisques en vue d'une information la plus accessible possible fait bien partie des objectifs du ministère chargé de la prévention des risques. Par ailleurs, la connaissance du grand public sur les installations qui font l'objet d'incidents réguliers ou de non-conformités récurrentes a été amélioré par la mise en oeuvre, depuis 2021, d'un dispositif de vigilance renforcée. La liste de sites concernés est ainsi publiée chaque année sur le site du ministère. Un plan de mise en conformité est établi pour chaque site, et sa mise en oeuvre est suivie par les services d'inspection des installations classées Enfin, nous avons mis en œuvre des actions dans la durée afin d'augmenter le nombre de contrôles de terrain réalisés par l'inspection des installations classées, ce qui a permis de passer de 18 200 inspections en 2018 à plus de 24 400 en 2024. Ce renforcement de la présence sur le terrain est un levier fort pour faire progresser la sécurité des sites industriels.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées dans les établissements scolaires du 1er et du 2nd degré en raison du manque de professeurs remplaçants. Conformément à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, l'État a pour obligation de garantir à chaque enfant un enseignement continu et de qualité. Or, sur le terrain, cette exigence se heurte à une pénurie persistante de personnels enseignants disponibles pour assurer les remplacements. Alertée par plusieurs établissements de sa circonscription, Mme la députée s'inquiète des conséquences de cette situation : le non-remplacement des professeurs absents compromet directement les apprentissages et creuse les inégalités entre élèves. Cette problématique est d'autant plus préoccupante dans le contexte de la réforme du « choc des savoirs », qui, en instituant des groupes de niveaux en français et en mathématiques, accentue les tensions sur le nombre d'enseignants disponibles, notamment dans des disciplines déjà fragilisées par une crise de recrutement. Face à des équipes pédagogiques confrontées à des conditions de travail dégradées et à une désorganisation croissante, elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer le dispositif de remplacement, garantir la continuité pédagogique et restaurer l'attractivité du métier d'enseignant.

Réponse

Le remplacement des professeurs absents constitue une priorité du service publique de l'éducation nationale. Son efficacité dans les écoles, collèges et les lycées répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service rendu aux élèves et à leur famille. C'est pourquoi, l'ensemble des services du ministère, administration centrale et services déconcentrés, sont pleinement mobilisés pour améliorer le remplacement des enseignants absents, qu'il s'agisse des absences de courte durée (inférieures à 15 jours) ou de longue durée (supérieures à 15 jours). Depuis la rentrée scolaire 2023, dans le cadre du Pacte "enseignant", une forte dynamique a été engagée en matière de remplacement de courte durée (RCD) : des missions sont proposées aux enseignants afin de garantir la continuité des activités pédagogiques en présence des élèves et de renforcer la capacité à remplacer les absences constatées au sein des collèges et lycées. Par ailleurs, un plan d'action annuel "RCD" doit être mis en oeuvre dans l'ensemble des établissements du second degré, conformément au décret n° 2023-732 du 8 août 2023. On constate une amélioration au niveau national du remplacement des absences de courte durée engagée depuis deux années, avec un triplement du taux de remplacement depuis l'année de référence 2022-2023. En matière de remplacement de longue durée, dans le 1er comme dans le 2d degré, les services déconcentrés ont veillé, ces dernières années, à renforcer les effectifs de remplaçants afin d'apporter une réponse qualitative et réactive aux absences des enseignants, mais la mobilisation de la ressource se heurte ponctuellement à des contraintes géographiques et disciplinaires. Enfin, des réflexions relatives à l'organisation du remplacement sont en cours, ainsi que le développement de solutions numériques d'aide à la décision et de gestion du remplacement, afin de rendre celui ci plus efficient. Sur le second point relatif à la revalorisation du métier pour en améliorer l'attractivité, plusieurs mesures ont été mises en œuvre depuis la rentrée scolaire 2023 aux nombres desquelles peuvent être citées l'augmentation de près de 100 euros nets par mois, au bénéfice de l'ensemble des enseignants, par le doublement du montant de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. Par ailleurs, afin d'augmenter significativement la rémunération des professeurs en début de carrière, la prime d'attractivité a été étendue au bénéfice des professeurs stagiaires et revalorisée pendant les quinze premières années de carrière. Ainsi, comme le Président de la République s'y était engagé, tous les professeurs titulaires commencent leur carrière avec une rémunération supérieure à 2 000 euros nets par mois. En complément des revalorisations mentionnées supra, des mesures offrent de meilleures perspectives d'évolution professionnelle en accélérant l'accès aux grades supérieurs pour les deuxièmes moitiés de carrière d'une part et permettant aux professeurs de terminer leur carrière à des indices plus élevés qu'auparavant d'autre part. En outre, de meilleures conditions d'entrée dans le métier sont misent en œuvre en faveur des lauréats des concours par l'amélioration de la reprise des services effectués antérieurement. Enfin, la réforme du recrutement et de la formation des enseignants instituée par le décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 vise, en plus de renforcer la formation initiale des enseignants via la création d'un master professionnalisant et rémunéré, à élargir le vivier des candidats par un abaissement des conditions d'accès au concours au niveau de la troisième année de licence. Cette mesure doit permettre, dans le premier comme dans le second degré, de revivifier le nombre d'inscrits aux concours et d'augmenter le nombre de lauréats et donc la part des personnels titulaires dans toutes les académies et dans toutes les disciplines, notamment dans celles confrontées aujourd'hui à des problèmes d'attractivité. Grâce à l'ensemble de ces mesures, le ministère chargé de l'éducation nationale entend renforcer l'attractivité du métier d'enseignant et en améliorer les conditions d'exercice.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des coupes budgétaires affectant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Mis en place en 2016, ce dispositif permet aux CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) de bénéficier d'un accompagnement financier pour réaliser un diagnostic de leur fonctionnement et de leur organisation, ainsi que pour définir des projets de développement. Ces aides sont particulièrement précieuses dans des territoires agricoles comme la Normandie, où la coopération et le partage de matériel sont essentiels pour assurer la viabilité des exploitations, notamment pour les petites et moyennes structures. Dans la fédération des CUMA « Seine Normande », qui regroupe 220 coopératives de la Seine-Maritime et de l'Eure, cette réduction de financement menace directement la dynamique collective. Or les CUMA jouent un rôle déterminant dans le tissu agricole local : elles permettent aux agriculteurs de mutualiser des équipements souvent coûteux, d'accéder à des matériels performants et adaptés aux enjeux environnementaux. Alors que le soutien aux coopérations agricoles est un levier essentiel pour accompagner la transition agroécologique, maintenir l'activité économique dans les campagnes et préserver l'emploi agricole local, elle souhaite connaître les raisons ayant motivé cette coupe budgétaire dans le dispositif DiNA, ainsi que les solutions envisagées par le Gouvernement pour garantir la pérennité et le développement des CUMA en Normandie et sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les effets restrictifs de l'article 8 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Le présent décret interdit à un agent public ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle de réintégrer la fonction publique, y compris en tant que contractuel, pendant une durée de six ans, sauf à rembourser l'indemnité perçue au titre de cette rupture. Cette disposition vise à éviter que des agents quittent volontairement leur poste avec une indemnité pour ensuite réintégrer rapidement la fonction publique, ce qui pourrait être perçu comme une utilisation abusive du dispositif. Cependant, cette mesure peut avoir des conséquences inattendues. Par exemple, une ancienne professeure des écoles ayant quitté ses fonctions en 2021 via une rupture conventionnelle, à la suite d'un burn-out , se voit aujourd'hui refuser tout poste contractuel dans la fonction publique d'État, malgré sa volonté de servir à nouveau. Cette situation soulève une question de cohérence entre les politiques de mobilité et de reconversion et le cadre réglementaire existant, d'autant plus que les administrations font face à un déficit d'attractivité et à une tension sur certains métiers. Par ailleurs, le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique est encore en phase expérimentale jusqu'au 31 décembre 2025, conformément à l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire, notamment une révision de l'article 8 du décret précité, afin de permettre un retour progressif dans la fonction publique pour les agents concernés, en adéquation avec les besoins des services.

Réponse

En application des articles 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et 49-9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, un agent public de l'Etat ayant conclu une rupture conventionnelle, qui est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l'État avant l'expiration du délai de six années à compter de cette rupture, est tenu de rembourser à l'État, au plus tard dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Si le dispositif de rupture conventionnelle a été prévu dans la fonction publique pour permettre les projets de reconversion, ainsi que l'indique Mme la députée, ce mécanisme de remboursement permet d'éviter les situations abusives dans lesquelles des agents publics renonceraient à leur statut ou à leur contrat à durée indéterminée en contrepartie notamment de l'ISRC alors qu'ils réintègreraient ensuite et rapidement la fonction publique. Cette pratique abusive pourrait par ailleurs se reproduire plusieurs fois au cours d'une carrière, et notamment en raison de la tension existante sur certains métiers de la fonction publique. Il est donc important que des garde-fous soient prévus d'autant qu'ils n'interdisent pas à un ancien agent public de l'État d'être recruté, à la suite d'une rupture conventionnelle, au sein de la fonction publique de l'État, que ce soit en qualité de fonctionnaire ou de contractuel. Cet agent sera cependant tenu de rembourser à l'État l'ISRC qu'il a perçue si le recrutement intervient dans les six années suivant la rupture conventionnelle. Cette obligation de remboursement de l'ISRC diffère pour les deux autres versants de la fonction publique : pour un agent public territorial, elle s'applique uniquement en cas de retour dans la collectivité territoriale qui a employé l'agent ou dans un établissement public local en relevant ; pour un agent public hospitalier, elle s'applique uniquement en cas de retour de l'agent dans l'établissement qui l'a employé. Ainsi, un agent public d'un des trois versants de la fonction publique peut intégrer un autre versant dans les six ans suivant la cessation définitive de ses fonctions à la suite d'une rupture conventionnelle sans avoir à rembourser l'ISRC. Ce régime hybride permet d'offrir aux agents publics concernés un large éventail de possibilités de mobilités. Enfin, en application du II de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une évaluation de l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, qui prend fin le 31 décembre 2025, a été remise au Parlement. Sur la base de cette évaluation, la pérennisation de ce dispositif pour les fonctionnaires est en cours d'examen. Cette pérennisation potentielle pourra s'accompagner d'éventuelles évolutions réglementaires, notamment du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les retards accumulés dans la mise en œuvre du service public de la petite enfance (SPPE). Ce dispositif est présenté par le Gouvernement comme censé garantir à chaque enfant un droit à une solution d'accueil de qualité, proche du domicile ou du lieu de travail des parents. Il repose sur une gouvernance territoriale pilotée par les communes ou les intercommunalités, avec l'appui des caisses d'allocations familiales (CAF) et prévoit la mise en place d'un « guichet unique » de l'accueil du jeune enfant. Si le décret d'application, attendu pour activer ce service, a été publié au Journal officiel le 28 mars 2025 (décret n° 2025-253), sa sortie très tardive a fortement ralenti la dynamique de mise en œuvre du SPPE. En effet, la plupart des collectivités n'ont reçu ni instructions précises ni moyens budgétaires fléchés pour la création des schémas territoriaux d'accueil du jeune enfant, exigés d'ici fin 2025. De plus, la création de 200 000 nouvelles places d'accueil d'ici 2030 - objectif affiché par le Gouvernement - est compromise en raison de la pénurie persistante de professionnels qualifiés et du désengagement de certaines communes faute de moyens. Les associations du secteur (comme l'UNIOPSS ou l'ACEPP) alertent également sur le risque d'accentuation des inégalités territoriales, en particulier dans les zones rurales ou les quartiers prioritaires, où les besoins sont les plus criants. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour rattraper les retards accumulés, garantir un accompagnement opérationnel et financier des communes et assurer le respect des échéances prévues par la loi pour une mise en œuvre équitable et effective du service public de la petite enfance.

Réponse

Les dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi relatives à la gouvernance en matière d'accueil du jeune enfant sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2025. L'article 17 confère aux communes la qualité d'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant et à ce titre rend obligatoire l'exercice des compétences suivantes pour toutes les communes : - le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles, ainsi que de l'offre d'accueil ; - l'information et l'accompagnement des familles, ainsi que des futurs parents ; - de manière additionnelle, pour les communes de plus de 3 500 habitants ; - la planification du développement des modes d'accueil ; - le soutien à la qualité d'accueil. Pour l'exercice de la troisième compétence de planification, seules les communes (ou groupements compétents en cas de transfert) de plus de 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant. Elles peuvent en être dispensées dans la mesure où elles ont déjà conclu avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) une convention territoriale globale, qui correspond aux attendus précisés par le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Une foire aux questions dédiée à la mise en œuvre des quatre compétences afférentes à la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant a été largement diffusée et mise en ligne sur le site du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles dès juillet 2024, puis enrichie en mai 2025. Ce premier document de référence s'est accompagné de la mise à disposition à l'automne 2024 d'un ensemble d'outils et de ressources à destination des communes et de leurs groupements pour les accompagner de manière opérationnelle dans le déploiement du Service public de la petite enfance (SPPE). Les élus peuvent notamment y retrouver : un dépliant présentant les missions et les moyens mis à leur disposition pour déployer le SPPE, un guide pratique et un Vademecum pour les orienter en termes de bonnes pratiques, ainsi qu'un kit d'information composé de cinq fiches pratiques visant à faciliter le renseignement et l'orientation des familles, en leur transmettant des informations générales sur les différents modes d'accueil, sur les aides financières dont ils peuvent bénéficier, ainsi que sur les acteurs du secteur de la petite enfance. En conformité avec l'article 72-2 de la Constitution qui dispose que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi », l'article 17 de la loi pour le plein emploi prévoit que « l'accroissement des charges résultant de l'exercice obligatoire, par une commune, de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice […] fait l'objet d'une compensation financière ». Cet accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants est inscrit à l'article 188 de la loi de finances initiale pour 2025, adoptée en février 2025, et s'établit à 86 millions d'euros. Le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de sa répartition précise la formule de calcul et les critères retenus, qui tiennent notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune. Son paiement a été initié par l'agence de services et de paiement depuis la fin de l'année 2025, après publication de l'arrêté portant notification des attributions individuelles. Un effort financier inédit est par ailleurs consacré par la branche famille de la sécurité sociale au déploiement du SPPE sur l'ensemble du territoire national, dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) qui lie l'État et la caisse nationale des allocations familiales pour la période 2023-2027, avec un budget augmenté de près de 6 milliards d'euros entre ces deux dates. Ainsi, les collectivités locales bénéficient d'ores et déjà de moyens d'actions significativement renforcés, qui sont amenés à être amplifiés tout au long de la COG, en termes de soutien financier et d'appui en ingénierie, pour répondre aux besoins spécifiques à couvrir dans leurs territoires, notamment dans le cadre des conventions territoriales globales établies avec les Caf. Le Gouvernement reste pleinement engagé dans la réforme de la politique d'accueil du jeune enfant, lancée en 2023, pour mener à terme les nombreux chantiers qu'elle comprend : rénovation de la gouvernance, instauration d'un nouveau régime d'autorisation et d'inspection-contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant, lutte contre la pénurie de professionnels (revalorisation des salaires, plan dédié à l'accueil individuel, réingénierie des diplômes du secteur de la petite enfance…), financement des modes d'accueil… La publication d'un certain nombre de textes réglementaires et les concertations en cours attestent de cette pleine mobilisation. A date, les textes pris en application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 sont les suivants : décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique ; décret n° 2025-208 du 4 mars 2025 relatif aux priorités pluriannuelles d'action en matière de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et de contrôle, de surveillance et d'accompagnement des assistants maternels ; décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du CASF ; décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches ; décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l'accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique à Gaza et les responsabilités de la France au regard du droit international. Depuis le début des opérations militaires à Gaza, le nombre de victimes civiles ne cesse d'augmenter et la situation humanitaire est devenue catastrophique. De nombreuses organisations internationales, dont l'ONU et la Cour internationale de justice, ont alerté sur les violations du droit international humanitaire et sur la nécessité d'un cessez-le-feu immédiat dans la zone. Dernières violations en date : le bombardement d'un bâtiment de l'ONU dans la bande de Gaza et le blocage des livraisons d'aide alimentaire internationale par l'armée israélienne. Face à cette crise, la France a appelé à plusieurs reprises à la protection des populations civiles et au respect du droit international. Toutefois, des interrogations demeurent quant aux mesures concrètes prises pour garantir l'effectivité de ces engagements. Plusieurs pays européens ont annoncé des restrictions sur les exportations d'armes à destination d'Israël, considérant l'importance des risques d'utilisation en violation du droit international humanitaire. S'agissant de la France, l'opacité demeure autour des livraisons réelles ou supposées d'armement à Israël. Mme la députée souhaite savoir si la France a procédé à une évaluation des licences d'exportation en cours et s'engage à suspendre toute livraison d'armes ou de matériel pouvant être utilisé pour la réalisation d'objectifs offensifs dans ce conflit. La Cour internationale de justice (CIJ) a rendu une ordonnance imposant à Israël de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir des actes pouvant relever de crimes condamnés par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948. Mme la députée veut savoir si le Gouvernement entend soutenir et mettre en œuvre activement cette décision, notamment en demandant l'établissement de sanctions à l'échelle européenne contre les responsables d'éventuelles violations du droit international. Par ailleurs, elle souhaite savoir si le Gouvernement s'engage à prendre sa part, sans se dérober, dans l'application des mandats d'arrêt pour crimes de guerre émis par le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre des dirigeants israéliens et du Hamas. En outre, l'accès à l'aide humanitaire reste fortement entravé à Gaza. Alors que la population civile manque de nourriture, d'eau et de soins médicaux, elle veut connaître la nature précise des mesures supplémentaires que la France compte prendre pour garantir l'acheminement effectif de l'aide et la position du Gouvernement sur le soutien à l'ouverture de couloirs humanitaires permanents sous supervision internationale. Enfin, plusieurs États européens envisagent de reconnaître officiellement l'État de Palestine afin de soutenir une solution politique durable de résolution du conflit. Elle souhaite savoir comment la France compte s'engager en ce sens et si elle compte plaider activement pour la mise en place d'un cadre de négociations garantissant une paix juste et durable, respectueuse du droit à l'autodétermination des peuples, entre Israël et la Palestine.

Réponse

La France est profondément attachée au respect du droit international, particulièrement menacé dans le contexte du conflit au Proche-Orient. Lors de la Conférence internationale pour la mise en œuvre de la solution à deux Etats, co-présidée par la France et l'Arabie Saoudite en marge de la 80e Assemblée générale des Nations unies, la France a officiellement reconnu l'Etat de Palestine. Cette décision représente une avancée significative en vue de la mise en œuvre de la solution à deux Etats, que soutient historiquement la France et qui constitue l'unique solution crédible pour permettre une paix juste et durable au Proche-Orient. L'accélération de la colonisation de la Cisjordanie, encouragée et facilitée par le gouvernement israélien, menace cependant plus que jamais les efforts pour une paix juste et durable au Proche-Orient. La position de la France à ce sujet est connue et constante : la France condamne fermement cette politique de colonisation, contraire au droit international et qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix et un facteur de tensions et de violences sur le terrain. La France ne reconnaîtra jamais l'annexion illégale de territoires, ni la légalisation de colonies sauvages. La France s'est par ailleurs opposée très clairement aux déplacements de populations palestiniennes et à la modification de la composition démographique, à Gaza et en Cisjordanie. Nous avons condamné la légalisation de 19 colonies le 21 décembre dernier par le gouvernement israélien, en lien avec nos principaux partenaires, et avons appelé les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à cesser l'expansion des colonies, conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies. Toute perspective d'annexion de la Cisjordanie fait l'objet d'une opposition catégorique de la France et de ses partenaires, et représente une ligne rouge. La France a appelé très clairement les autorités israéliennes à faire cesser ces violations manifestes du droit international et à se conformer à ses obligations au titre du droit international. Des mesures concrètes ont été prises par la France, y compris au niveau européen, face à l'accélération de la colonisation. La France met en œuvre la politique de différenciation prévue par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, qui vise à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d'Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. Cette politique de différenciation se traduit notamment, au niveau européen, par l'obligation d'étiquetage des produits alimentaires en provenance des colonies israéliennes. La France a par ailleurs adopté, à titre national, 59 sanctions contre des colons ayant commis des actes de violences à l'encontre de la population civile palestinienne. Ces sanctions prennent principalement la forme d'interdiction du territoire français pour les personnes sanctionnées. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et continue de se coordonner avec ses partenaires, notamment au sein de l'Union européenne, face à la poursuite de la colonisation.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question de la permanence des soins. Mme la députée rappelle l'importance d'adopter des mesures fortes pour garantir un accès aux soins pour toutes et tous, à l'heure où la situation alarmante de la permanence des soins hospitaliers et de la régulation du SAMU ne peut être ignorée. Lors d'une visite au Centre de régulation du Centre hospitalier universitaire de Rouen, elle a pu constater le dévouement des soignants qui assurent, jour et nuit, la continuité du centre de réception et de régulation des appels d'urgence. Cependant, ces professionnels, en grève symbolique depuis le 23 décembre 2024, font face à un manque de moyens humains, fortement aggravé par l'absence d'obligation pour les médecins libéraux de participer à la régulation. Cette situation est symptomatique de l'état de plus en plus alarmant des services de santé en Normandie, qui a vu la part de sa population vivant dans un désert médical passer de 1,5 % en 2015 à près de 37 % en 2022. Concrètement, cela signifie que des personnes, parfois dans des situations médicales graves, doivent attendre plusieurs heures avant de pouvoir échanger avec un médecin en capacité de prendre une décision pour la santé de son patient. L'hôpital public est en détresse et il est urgent de rassembler tous les acteurs du secteur médical afin de bâtir ensemble des solutions durables. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir le bon fonctionnement de la permanence des soins en médecine hospitalière et notamment la pleine mobilisation des médecins libéraux dans cet effort collectif.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation préoccupante des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et plus particulièrement celle de la Seine-Maritime. Selon un baromètre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la MDPH de Seine-Maritime présente les délais de traitement des dossiers les plus longs de France métropolitaine au premier trimestre 2024. Malgré les efforts annoncés par le département et l'appui technique de la CNSA, l'engorgement persiste, avec environ 28 000 dossiers en attente à ce jour. Face à cette situation, Mme la ministre a récemment annoncé un « tour de France des départements » et la mise en place d'une « task force » visant à simplifier les démarches administratives et accélérer le traitement des dossiers dans les MDPH, en s'appuyant notamment sur des expérimentations locales, des recrutements complémentaires et des outils numériques. Toutefois, au vu de l'ampleur des difficultés rencontrées en Seine-Maritime, des mesures d'urgence supplémentaires sont nécessaires afin d'améliorer rapidement l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. En ce sens, elle souhaite savoir quelles actions concrètes et immédiates le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour réduire les délais d'instruction des dossiers dans ce département et garantir un accompagnement adapté aux usagers. Elle veut également connaître les engagements précis pris par l'État pour soutenir durablement les MDPH les plus en difficulté et assurer une véritable équité territoriale en matière d'accès aux droits pour les personnes en situation de handicap.

Réponse

Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont connu une augmentation continue de leur activité, marquée par une multiplication par trois du nombre de décisions et d'avis rendus entre 2006 et 2021, passant de 1,58 à 4,7 millions. Cette tendance se poursuit, comme en témoignent les volumes importants de dossiers à traiter. En 2023, la MDPH de Seine-Maritime a reçu 107 400 demandes et a rendu 80 625 avis et décisions. En termes de ressources humaines, l'effectif de la MPDH (105 agents) représente 92 Equivalents temps plein (ETP) théoriques en moyenne sur l'année 2023, soit une augmentation de 7,6 ETP théoriques par rapport à l'année 2022. Cette forte évolution s'explique par le recrutement de 16 professionnels au cours de l'année 2023 dans le cadre du plan d'actions pour le rétablissement de l'activité de la MDPH validé par le département de la Seine-Maritime. Toutefois, la différence entre ETP travaillés et ETP théoriques s'est élevée à -16,4 en 2023 (75,6 ETP travaillés contre 92 ETP théoriques). Il est également important de rappeler qu'en 2022, la MDPH a subi une cyberattaque qui a impacté son fonctionnement et donc le traitement des demandes. Les MDPH sont ainsi confrontées à un niveau d'activité intense et croissant dont la gestion ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Le délai moyen de traitement des dossiers, qui est un indicateur important, en premier lieu pour les personnes en situation de handicap et leurs représentants eux-mêmes, demeure préoccupant. En effet, bien que la durée réglementaire de traitement soit fixée à quatre mois (article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles), le délai moyen de traitement national des demandes (tous droits et prestations confondus) au deuxième trimestre 2024 était de 4,7 mois. Ces délais restent trop longs pour nos concitoyens, avec des variations importantes entre les territoires et selon la complexité des dossiers. Par exemple, en 2023, les délais moyens de traitement pour des prestations comme la carte mobilité inclusion stationnement, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou l'allocation aux adultes handicapés étaient compris entre 3,8 et 4,8 mois, tandis que ceux pour la prestation de compensation du handicap, plus complexe, atteignaient 5,9 mois. Au niveau national, de nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH ont d'ores et déjà été menées et des moyens y ont été affectés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a notamment augmenté de 15 millions d'euros par an, de manière pérenne, le financement national au titre des MDPH (concours dédié au fonctionnement des MDPH versé par la Caisse nationale des solidarités pour l'autonomie (CNSA) à chaque MDPH). La réforme du concours susmentionné, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et précisée par le décret n° 2021-834 du 29 juin 2021, vise à permettre une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l'activité et à assurer une répartition plus équitable entre les territoires. Ce décret garantit un niveau supplémentaire de financement 2021 d'au moins 10 % pour chaque MDPH. En contribuant au renforcement des moyens des MDPH, le nouveau mode de financement des MDPH instauré en 2021 contribue aux ambitions partagées d'amélioration de leur fonctionnement. Par ailleurs, deux des cinq axes de la précédente feuille de route des MDPH 2022 visaient justement à maitriser les délais et la qualité de service ainsi qu'à renforcer les moyens d'action pour garantir l'équité de traitement. La « garantie délai » était notamment un « projet phare » de cette feuille de route. Cette dynamique et les actions initiées seront poursuivies, notamment dans le cadre des travaux de la Taskforce « MPDH et facilitation des parcours » lancée par la ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap, Madame Charlotte Parmentier Lecocq. Ce groupe de travail est dédié à la simplification des démarches, à l'accélération des délais et à la simplification des parcours des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Enfin, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a permis la création d'une Mission d'appui opérationnel (MAOP) aux MDPH en difficulté, placée au sein de la CNSA. 10 M€ sur deux ans ont ainsi été affectés à cet objectif. L‘objectif général de la mission est d'accompagner des MDPH impactées durablement par des difficultés (délais moyens de traitement durablement supérieur à 5 ou 6 mois, volume de dossiers en cours (entre déposés et décidés) supérieur à 50% de l'activité annuelle). Depuis 2020, 23 MDPH ont été accompagnées par la MAOP dans la réduction de leurs stocks et de leurs délais. L'accompagnement par la MAOP, qui dure entre 18 et 24 mois, permet de résorber progressivement les stocks et les délais : dès le 3e trimestre à partir de la date de contractualisation, 40% des MDPH accompagnées ont vu leurs délais baisser de plus de 10 %. Au bout du 7e trimestre, cette proposition passe à 75 %. Plus généralement, ces accompagnements ont permis de construire, ajuster et fiabiliser la méthode avec les territoires accompagnés ainsi que d'identifier les difficultés communes aux MDPH accompagnées pour capitaliser sur les solutions à construire ensemble afin qu'elles puissent profiter à toutes les MDPH (proposition d'outils à disposition des MDPH). L'amélioration des délais de traitement, l'équité de traitement et un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap restent des priorités fortes, comme l'a rappelé le Président de la République lors de la sixième conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Une démarche de facilitation du parcours des personnes est en cours via notamment un "Tour de France des Solutions", qui vise à rencontrer les personnes, leurs aidants, les représentants d'usagers et les agents. Ce'Tour de France'a débuté à Rouen et a permis de voir que la MDPH est engagée dans un important travail de réduction des délais qui porte ses fruits.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le soutien de l'État aux petites installations de production solaire. Le 12 février 2025 ont été annoncées des restrictions du soutien financier aux installations photovoltaïques au sol de moins d'1MWc et aux installations photovoltaïques sur bâtiments, hangars et ombrières de moins de 500kWc. Mme la députée s'interroge sur les conséquences que ces annonces pourraient avoir sur les équilibres économiques de ces filières qui pourraient se solder par un ralentissement du développement de ces installations essentielles pour le développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, elle s'interroge sur l'impact de ces mesures sur les objectifs fixés entre le Gouvernement et la région Normandie dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires qui fixe un objectif de production photovoltaïque à 600 GWh d'ici à 2030.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. C'est ce dispositif de soutien, et non pas le dispositif de soutien pour le photovoltaïque au sol, qui a été modifié début 2025, suite à une consultation des acteurs de la filière fin 2024. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à une forte demande de la filière. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement (il n'existe pas de soutien actuellement pour ces installations). Il comprendra une prime pour les installations utilisant des panneaux à faible bilan carbone. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur une situation préoccupante relative aux étudiants boursiers de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2025-2026, particulièrement en ce qui concerne le calcul des bourses sur critères sociaux (bourses du CROUS). En effet, lors des simulations de bourses effectuées par les élèves de terminale et les étudiants actuels via le simulateur « messervices.gouv.fr », il apparaît que le calcul des bourses se base sur les revenus de l'année 2023, appliqués au plafond de ressources 2024-2025 sur les revenus de 2022. Cette absence de revalorisation des plafonds de ressources a pour conséquence une baisse importante des bourses, voire leur suppression pour certains étudiants, entraînant une aggravation de la précarité pour les plus modestes, alors que le Gouvernement communique sur une réforme visant à élargir l'accès aux bourses. Pour rappel, d'après l'association d'aide alimentaire Linkee, en 2023, 91,7 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, dont 47 % avec moins de 400 euros par mois. À la même période, 54 % des jeunes sautaient des repas pour des raisons financières, contre 43 % en 2022 et cette situation ne cesse de s'aggraver. Elle veut donc savoir si et quand le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires pour augmenter les montants des bourses et rétablir un système de calcul équitable, réellement adapté aux revenus des étudiants et prenant réellement en compte leurs spécificités.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la précarité sur le bien-être des jeunes. En 2025, le budget alloué au programme 231 « vie étudiante » s'élève à 3,25 milliards d'euros. Près de 77 % de ce budget est dédié aux aides aux étudiants, dont environ 2,4 milliards d'euros pour les bourses sur critères sociaux. Le reste des crédits finance le fonctionnement et l'investissement du réseau des œuvres universitaires et scolaires ainsi que des dispositifs liés à la santé, au handicap, à la culture et au sport en faveur des étudiants. Depuis la rentrée 2023, une revalorisation de 37 € par mois a été appliquée à tous les échelons des bourses. Elle représente une hausse significative, notamment pour les étudiants de l'échelon 0 bis (+ 34 %), et constitue la plus forte augmentation depuis dix ans. Parallèlement, 35 000 nouveaux boursiers issus des classes moyennes ont été intégrés au système. Au-delà, si le système actuel d'attribution des bourses permet en effet une large couverture du public étudiant, il connait également des imperfections que le ministère s'attache à réformer progressivement : effets de seuils, complexité de la réglementation rendant le système difficilement lisible pour les étudiants, parcours usager parfois complexe, etc. Concernant plus particulièrement la lutte contre la précarité alimentaire des étudiants, le Gouvernement a mis en place une offre de repas à 1 € au bénéfice des étudiants boursiers et des étudiants précaires qui en font la demande (le dispositif pour en bénéficier a été simplifié pour le rendre aisément accessible) et a maintenu depuis le 1er août 2019 un tarif à 3,30 € pour tous les autres étudiants. Dans la continuité des années précédentes, l'année 2024 a connu une nouvelle hausse de la fréquentation de la restauration universitaire. Ainsi, toutes structures confondues (gérées et agrées), 46,7 millions de repas à 1 € ou 3,30 € ont été servis à des étudiants, soit une augmentation de 8,2 %. Les 3,5 millions de repas supplémentaires servis se répartissent entre les repas à 1 € pour 53,4 % (53,6 % en 2023) et les repas à 3,30 € pour 46,6 % (46,3 % en 2023) : le nombre de repas à 1 € augmente de 7,7 % avec près de 25 millions de repas, soit 1,78 million de repas de plus qu'en 2023 ; le nombre de repas à tarif social à 3,30 € progresse de 8,8 % avec près de 22 millions de repas, soit 1,76 million de repas de plus qu'en 2023. De plus, l'année 2025 voit la mise en œuvre de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. Au plan opérationnel, elle prend la forme de deux modalités complémentaires. D'une part, le réseau des œuvres a été mandaté par l'État pour conclure avec des structures partenaires des agréments visant à offrir aux étudiants des repas à tarif social sur les zones qui ne sont pas couvertes par un restaurant universitaire. D'autre part, à défaut d'agrément avec une structure partenaire et en l'absence de restaurant universitaire à proximité de leur lieu d'étude, les étudiants bénéficient depuis 2025 d'une aide individuelle utilisable dans des commerces alimentaires afin d'alléger leurs dépenses personnelles en matière de restauration. Par ailleurs, depuis trois ans, le ministère soutient également deux associations engagées dans l'aide alimentaire directe aux étudiants : Linkee et Cop1. En 2025, une subvention de 710 000 € leur est accordée pour renforcer leurs antennes de distribution alimentaire dans de nouvelles villes. Plus globalement, la majorité des financements accordés par le ministère aux associations étudiantes soutient des actions de solidarité et de lutte contre la précarité (accès au logement, aide alimentaire, épiceries solidaires, mentorat). En 2025, ces actions ont représenté 50 % des subventions attribuées aux associations (avec 1 220 000 euros attribués aux associations agissant dans ce domaine), contre 41 % en 2024. S'agissant des conditions de logement des étudiants, afin de répondre à la problématique du logement étudiant, les ministères chargés l'enseignement supérieur et du logement avancent conjointement selon deux axes complémentaires : la construction de nouvelles résidences et la facilitation de l'accès au logement pour les étudiants. Dans le cadre du plan de construction de 60 000 logements étudiants lancé au cours du précédent quinquennat (dont la moitié a d'ores et déjà été livrée), un recensement du foncier de l'État mobilisable a été réalisé avec l'appui des préfets de région et des recteurs de région académique, afin d'identifier les sites susceptibles d'accueillir de nouvelles résidences étudiantes. Parallèlement, une démarche active de rénovation du parc de logements gérés par les Crous est engagée depuis plusieurs années. Dans la continuité de ces efforts, le Premier ministre a annoncé, dans son discours de politique générale, la construction de 45 000 logements étudiants supplémentaires d'ici à la fin du quinquennat, soit un objectif de 15 000 logements par an. Une répartition régionale de ces objectifs a été élaborée en coordination entre le ministère de l'enseignement supérieur et le ministère du logement. Cette répartition fera l'objet d'une circulaire adressée dans les prochaines semaines aux préfets et recteurs de région académique. En outre, une convention a été signée entre les deux ministères concernés et la banque des territoires dans le cadre du programme « agir pour le logement étudiant ». Ce programme mobilisera 5 milliards d'euros pour accompagner la réalisation des 75 000 nouveaux logements étudiants, dont 3,5 milliards d'euros de prêts sur fonds d'épargne et 1,5 milliard d'euros en fonds propres apportés par la banque des territoires et les filiales du groupe CDC. En complément de cet effort de construction, le ministère chargé de l'enseignement supérieur a engagé un chantier structurant en faveur de l'accès aux droits et à l'information sur le logement. Depuis novembre 2024, une start-up d'État travaille au développement d'un outil numérique visant à rendre plus lisible l'offre de logements étudiants à vocation sociale, qu'il s'agisse des logements gérés par les Crous ou de ceux proposés par d'autres bailleurs sociaux, encore insuffisamment identifiés par les étudiants. Cette plateforme centralisera l'ensemble de l'offre dédiée. Elle a également vocation à accompagner les étudiants dans leur parcours de décohabitation, en mettant en avant les aides existantes, les dispositifs de soutien au logement, ainsi que des outils de simulation permettant aux lycéens de se projeter dans un budget étudiant réaliste. Enfin, pour accompagner les étudiants les plus précaires, un accompagnement social personnalisé ainsi que, le cas échéant, des aides exceptionnelles ou d'urgence pour tout étudiant confronté à de graves difficultés financières peuvent être accordées par les Crous (aides spécifiques). Il est possible de les solliciter via la brique « mes rendez-vous » dans leur espace personnel sur le site dédié aux services étudiants, ou en retrouvant les coordonnées de chaque service social sur la page suivante gouvernementale dédiée aux étudiants. S'agissant enfin des conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux, conformément à la circulaire du 28 mars 2025 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année universitaire 2025-2026, les bourses sur critères sociaux sont en effet accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse correspondent au « revenu brut global » perçu durant l'année N - 2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse, pondéré par la prise en compte, d'une part, de l'éloignement du domicile de l'étudiant par rapport à l'établissement d'inscription à la rentrée et, d'autre part, des personnes à charge de sa famille. Cette prise en compte des ressources de l'année N - 2 permet de faire bénéficier de certains droits à l'étudiant (attribution de logements Crous, exonération des droits d'inscription et de la contribution de vie étudiante et de campus). Le sujet de la prise en compte plus juste des capacités des familles à financer des études supérieures fait partie des réflexions menées par le ministère. Si le système actuel d'attribution des bourses permet en effet une large couverture du public étudiant, il connait également des imperfections que le ministère s'attache à réformer progressivement : effets de seuils, complexité de la réglementation rendant le système difficilement lisible pour les étudiants, parcours usager parfois complexe, etc.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les cas de nombreuses collectivités territoriales, ainsi que de syndicats mixtes (SM), qui rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés pour assurer leurs bâtiments et leurs flottes de véhicules, dans un contexte marqué par une réduction de l'offre des compagnies d'assurance et une augmentation considérable des primes. Ces difficultés sont particulièrement vives pour les syndicats mixtes, qui gèrent pourtant des équipements publics essentiels (stations d'épuration, centres techniques, installations sportives ou culturelles) et pour les collectivités locales en zones rurales disposant de flottes indispensables à la bonne conduite de leurs missions de service public. Certaines collectivités rapportent ainsi être confrontées à des refus d'assurance ou des non-renouvellements de contrats par les opérateurs traditionnels ; des hausses de tarifs exponentielles remettant en cause l'équilibre budgétaire des structures et des difficultés à trouver des solutions alternatives viables sur le marché. Mme la députée attire notamment l'attention sur le cas du Syndicat mixte d'élimination des déchets de l'arrondissement de Rouen (SMEDAR), dans l'incapacité de renouveler ses contrats d'assurance pour son centre de tri, son unité logistique de maintenance et son unité de traitement des déchets depuis 2022. Le SMEDAR n'est malheureusement qu'un exemple de ces situations inacceptables qui mettent en péril non seulement la gestion quotidienne d'entités analogues, mais également la continuité du service public, notamment en matière de transport scolaire, de gestion des déchets ou d'accès aux équipements publics ouverts aux administrés. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux syndicats mixtes et aux collectivités territoriales l'accès effectif à une couverture assurantielle adaptée à leurs besoins. Elle souhaite connaître les intentions de l'exécutif s'agissant de la mise en place d'un potentiel dispositif spécifique, mutualisé ou soutenu par l'État, pour assurer les biens et flottes de ces structures lorsqu'elles se trouvent exclues du marché classique. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement va engager une concertation avec les représentants des collectivités et le secteur de l'assurance pour trouver des solutions durables à ces difficultés.

Réponse

Le marché de l'assurance privée rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leurs contrats d'assurance. Les conséquences du changement climatique et l'émergence de risques nouveaux (cyberattaques, violences urbaines…) entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. D'autre part, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités a connu des difficultés dans un contexte concurrentiel qui l'a déséquilibré. Cet accroissement général du taux de sinistralité et ces imperfections du marché assuranciel ont conduit à un nombre significatif d'appels d'offres infructueux ou à des augmentations parfois prohibitives des primes et/ou des franchises. C'est pour ces raisons que l'État s'est engagé, aux côtés des représentants des assureurs et des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée. L'objectif est clair : aucune collectivité territoriale en France ne doit se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Cet accord tripartite se matérialise par la signature, lors du Roquelaure de l'assurabilité des territoires, d'une Charte nationale dont les engagements ainsi que les modalités de mise en œuvre sont déclinés au travers d'un « plan pour l'assurabilité des collectivités territoriales ». La boussole du plan tient en quelques objectifs simples : mieux accompagner et informer les collectivités, mieux indemniser dans un objectif d'adaptation aux nouveaux risques climatiques et sociaux, faciliter la relation contractuelle entre assureurs et assurés, accroître le niveau de vigilance sur le marché, renforcer la culture du risque et de la prévention. Le plan est en cours de déploiement. D'ores et déjà, une cellule d'accompagnement et d'orientation (Collectivassur) conçue comme le « point d'entrée » des collectivités rencontrant des difficultés à trouver une offre d'assurance a été créé et placée sous la supervision du Médiateur de l'assurance. Une révision du guide pratique de passation des marchés publics d'assurances des collectivités locales a été concertée avec les associations d'élus pour permettre un assouplissement des procédures d'appels d'offres. Deux textes réglementaires ont été adoptés afin d'assouplir les conditions contractuelles (désarrimage des franchises émeutes et catnat) et de lever les insécurités juridiques pénalisantes. Un groupe de travail a été constitué pour réfléchir à la création d'un dispositif ad hoc de couverture des risques liés aux violences urbaines. Le Gouvernement s'est dit favorable à la création d'une durée minimale de préavis de 6 mois en cas de résiliation d'un contrat d'assurance avec une collectivité territoriale, pour éviter les situations d'urgence. Enfin, le Gouvernement a mobilisé le réseau des préfectures, des services déconcentrés de l'État et de ses agences afin d'établir des diagnostics locaux et réunir, le cas échéant, les acteurs de l'écosystème assurantiel lors de « comités locaux de l'assurabilité des collectivités territoriales » au niveau départemental. Un bilan du déploiement du plan sera dressé d'ici à la fin d'année.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme de la fin d'études des élèves de baccalauréat professionnel. Cette réforme donne aux élèves le choix de suivre, en fin d'année scolaire, un parcours de préparation à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur ou un parcours de préparation à l'insertion professionnelle. En particulier, la seconde possibilité leur permet d'effectuer des immersions en milieu professionnel sur une période de six semaines au mois de juin, dont l'allocation est entièrement prise en charge par l'État. Dans un contexte où les enseignants ont des difficultés récurrentes à terminer les programmes scolaires, Mme la députée s'interroge sur la temporalité d'un tel dispositif. Elle tient à souligner les éventuels impacts négatifs de celui-ci sur la réussite scolaire des élèves concernés, la majorité des épreuves du baccalauréat étant avancées au mois de mai et deux épreuves conservées sur la même période que les six semaines de stage prévues. Par ailleurs, Mme la députée interroge Mme la ministre sur la préparation des services de l'État et sur les capacités d'accueil des structures concernées, considérant que près de la moitié des élèves de terminale professionnelle vont devoir trouver un lieu de stage. Mme la députée souhaite connaître le coût d'une telle mesure, ainsi que les raisons motivant la décision de récompenser les élèves sous la forme d'une allocation pesant sur le budget de l'État et non d'une gratification versée par les entreprises, comme c'est en principe le cas pour les stagiaires. À ce titre, elle souhaite également connaître le montant total de l'enveloppe destinée au versement de ces allocations, ainsi que la manière dont le Gouvernement entend pérenniser ce dispositif et absorber son poids sur les finances de l'État.

Réponse

Mise en place depuis la rentrée scolaire 2023, le versement par l'Etat d'une allocation lors des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) des lycéens de la voie professionnelle sous statut scolaire est l'une des mesures visant à reconnaitre leur engagement dans cette voie de formation. Cette mesure vise également à valoriser l'importance accordée aux temps de formation en entreprise et à reconnaitre l'engagement des élèves lors des PFMP. Ce dispositif est inscrit de façon pérenne sur le budget de la mission enseignement scolaire depuis 2024. Il a fait l'objet d'une inscription en loi de finances pour un montant de 302,7 millions d'euros. Au cours de l'année terminale de baccalauréat professionnel, afin de préparer au mieux la suite de leur parcours, les élèves ont désormais l'opportunité de personnaliser l'organisation de la fin de l'année scolaire sur une durée de six semaines à compter de la mi-mai, soit en préparant leur poursuite d'études supérieures au sein de leur établissement (renforcements disciplinaires et méthodologiques), soit pour les élèves désireux d'entrer immédiatement dans le monde du travail après leur diplôme, en effectuant une ou des PFMP supplémentaires (entreprises publiques ou privées, collectivités, etc.). Cette personnalisation des parcours en fin de dernière année est une mesure essentielle compte tenu des difficultés observées, que ce soit en matière d'insertion sur le marché du travail ou de poursuites d'études. L'année 2024-2025 étant la première année de mise en place de ce nouveau dispositif personnalisé selon le projet des élèves pour les six dernières semaines de l'année de terminale, le ministère ne dispose pas encore d'éléments consolidés sur les choix qui seront faits par les élèves de terminale, et donc sur le surcoût de l'allocation de ces PFMP. Les estimations réalisées dans le cadre de la préparation du budget, sur la base d'une enquête datant de décembre 2024, conduisent à évaluer ce coût en matière d'allocation pour ces PFMP supplémentaires, à hauteur de 16 M€.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation relative aux polluants éternels (ci-après dénommés PFAS), persistants dans l'environnement et nocifs pour la santé, notamment sur le développement de cancers et de cholestérol, comme le rappelait le Centre international de recherche sur le cancer en décembre 2023. En l'espèce, une étude publiée le 23 janvier 2025 alerte sur une présence massive de PFAS dans l'eau du robinet et dans plusieurs fleuves français. Les communes de Normandie situées le long de l'axe Seine sont particulièrement concernées par cette pollution, laissant parfois observer jusqu'à 11 PFAS différents, relevés dans un même prélèvement à Sotteville-lès-Rouen et 3 PFAS différents dans l'eau courante du centre-ville de Rouen. Par ailleurs, Mme la députée tient à rappeler que les communes situées le long de cet axe font toutes face à des taux de surmortalité due aux cancers situés entre +5 et +45 % par rapport à la moyenne hexagonale, comme le pointe le diagnostic régional du cancer en Normandie publié le 18 avril 2024 par OncoNormandie et réalisé en collaboration avec l'ARS-Normandie, Santé publique France et de nombreux acteurs de la santé du territoire. Mme la députée tient à souligner que, bien que la concentration de PFAS relevée soit inférieure à la norme française autorisée, les seuils applicables en France sont bien éloignés de ceux des voisins européens, notamment du Danemark, où 25 des 30 prélèvements réalisés en France par les ONG précitées seraient à des niveaux trop importants si l'on appliquait leur échelle des taux. Face à cette situation, Mme la députée souhaite connaître les mesures mises en place par les services de l'État pour contrôler la qualité de l'eau et notamment le taux de PFAS présent dans les eaux fluviales et dans les réseaux d'eau potable français. Le cas échéant, elle aimerait également savoir quels sont les dispositifs de protection des populations prévus en cas de dépassement des taux. Enfin, elle désire savoir si le Gouvernement envisage d'aligner ses taux sur les pays européens les plus exigeants sur cette question majeure de santé publique.

Réponse

L'attention du ministre chargé de la santé est appelée sur les composés perfluorés ou PFAS et notamment la contamination des Eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) par ces substances persistantes et toxiques. En lien avec la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des EDCH (refonte), la recherche des PFAS est rendue obligatoire dans le cadre du contrôle sanitaire des Agences régionales de santé (ARS), sur l'EDCH et les ressources en eau utilisées pour la production d'EDCH, à partir de janvier 2026, en lien avec les capacités analytiques existantes des laboratoires. Certaines ARS intègrent d'ores et déjà progressivement les PFAS dans les paramètres du contrôle sanitaire. C'est également le cas de certaines personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau qui tiennent compte des PFAS dans leur programme de surveillance. En parallèle, après une première campagne de mesures sur les PFAS dans les EDCH en 2010-2011, le laboratoire d'hydrologie de Nancy (LHN) de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), laboratoire de référence pour les EDCH, a lancé, à la demande du ministère chargé de la santé, une nouvelle campagne nationale exploratoire sur la période 2023-2026. Dans ce cadre, 34 PFAS sont recherchés sur plusieurs centaines d'échantillons d'EDCH (couple eaux brutes / eaux traitées). L'acquisition de l'ensemble de ces données devrait permettre de disposer d'une vision de la plupart des situations dégradées sur le territoire national d'ici à mi-2025. Par anticipation de la réglementation européenne, les nouvelles limites de qualité (LQ de 0,1 µg/L dans l'EDCH et 2 µg/L sur l'eau brute), s'appliquent pour la somme de 20 PFAS (liste établie par la directive 2020/2184) depuis le 1er janvier 2023. Ces valeurs permettent aux PRPDE et aux autorités locales de gérer dès à présent les situations de non-conformités pour ces nouveaux paramètres. Afin d'appuyer les décisions en matière de gestion des risques sanitaires, l'ANSES a été saisie par le Gouvernement en novembre 2022 afin d'évaluer les risques sanitaires et les expositions liés aux PFAS. L'expertise de l'ANSES permettra de guider les acteurs nationaux et locaux en produisant des référentiels sanitaires pour des substances prioritaires et en proposant des mesures d'aide à la gestion des risques (surveillance, contrôle, réglementation, valeurs repères, etc.). Le résultat des travaux menés sur les EDCH est attendu mi-2025. De son côté, la commission européenne a saisi l'organisation mondiale de la santé en décembre 2023 pour définir une méthodologie de priorisation des PFAS à enjeux sanitaires et établir des valeurs de gestion dans les EDCH. Les résultats de ces travaux sont attendus en 2025. Sur cette base, la commission européenne pourrait proposer de faire évoluer la directive n° 2020/2184. La gestion des situations de non-respect des exigences de qualité des eaux distribuées au robinet est très encadrée par la réglementation : elle repose sur l'appréciation, en particulier par l'ARS, de la situation et des risques encourus par la population. En cas de dépassement d'une limite de qualité, la personne responsable de la production et distribution de l'eau doit immédiatement informer le maire et les autorités sanitaires (ARS), procéder à une enquête afin de déterminer les causes du problème. Elle doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau. En cas de risque pour la santé, l'exploitant en liaison avec l'ARS diffuse des recommandations d'usage à la population, en particulier aux groupes de population les plus sensibles. Selon les situations, il peut aussi recommander aux populations les plus sensibles de ne pas consommer l'eau pour l'alimentation ou pour l'hygiène quotidienne. Dans ce cas, le préfet peut demander la mise en place de mesures de réduction des émissions de PFAS par les activités industrielles productrices au titre de ses pouvoirs de police des installations classées pour la protection de l'environnement et dans le respect des règles de cette police administrative, notamment l'obligation d'une approche proportionnée et soutenable sur le plan technico-économique. Les modalités de gestion spécifiques aux PFAS dans les EDCH sont précisées par instruction du ministère chargé de la santé aux préfets et ARS N° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine.

Réponse

PART COLLECTIVE DU PASS CULTURE Mme la présidente . La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey. Mme Florence Herouin-Léautey . J'étais hier à quelques pas de cet hémicycle, devant nos bâtiments, où s'étaient réunis des professionnels du spectacle vivant… M. Pierre Henriet. Pas besoin de sortir de l'hémicycle pour en rencontrer… (Sourires.) Mme Florence Herouin-Léautey. Je les ai trouvés désabusés, comme beaucoup d'entre nous, à la suite de la nouvelle annoncée jeudi non par le ministère, mais par la société Pass culture : la part collective du pass est gelée. Cette mesure porte un coup d'arrêt brutal à des milliers de projets d'éducation artistique et culturelle, véritables ponts vers la culture. Priver une génération d'élèves de cette voie d'accès aux spectacles, aux musées, à la pratique musicale et théâtrale, non seulement constitue une erreur, mais sape la promesse républicaine que porte l'école publique : l'égalité des chances par un accès universel à tout ce qui ouvre et éveille l'esprit. Notre devoir consiste à nous assurer que la culture qui transforme, éduque, émancipe, reste accessible à tous. Il convient donc que notre engagement soit absolu : si nous cessons de soutenir les enseignants et le secteur culturel, si l'État se contente de distribuer des chèques, la culture, réduite à un acte de consommation, n'aura plus aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Quel message entendez-vous envoyer aux artistes, aux compagnies, aux intermittents du spectacle, en faisant stopper net les projets de classe ou d'établissement, parfois en cité éducative, et continuant de déverser l'argent à flots sur la part individuelle du pass ? À l'heure où nous parlons, madame la ministre de l'éducation, des dizaines de milliers de projets pédagogiques sont suspendus à votre décision ; des centaines de milliers d'intermittents sidérés, en colère ; autant d'enseignants, dans tous les collèges et lycées de France, de nouveau en butte au mépris de l'institution. Quand comptez-vous réactiver la part collective du pass culture ? (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre d'État de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . Depuis son élargissement en 2022, le pass culture connaît un succès incontestable, que nous pouvons tous saluer – y compris ceux qui ne l'avaient pas défendu au départ. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) L'an passé, 80 % des élèves du secondaire ont poussé la porte d'un théâtre, d'un musée, d'un lieu de mémoire, grâce à ce dispositif. Pour l'année scolaire en cours, la quasi-totalité des collèges et lycées sont engagés, près de 4 millions d'élèves concernés et 160 000 actions culturelles financées. M. Fabrice Brun . Ce serait bien de dire aussi que le budget prévoit des créations de postes pour le pass culture ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Il faut à présent conforter ce succès, mais aussi évaluer le dispositif afin d'en garantir l'équité et l'efficacité : tel est l'objet de la mission que je viens de confier à l'inspection générale de mon ministère. Entre 2022 et 2024, les crédits inscrits dans les lois de finances sont en effet passés de moins de 20 millions d'euros à plus de 60 millions, le coût réel atteignant l'an dernier 97 millions. Pour 2025, nous avions prévu 72 millions, soit une hausse de 10 millions ; or, depuis le début de l'année, les réservations ont flambé au point d'absorber en quelques semaines près de 50 millions, les deux tiers de ce budget. Le ministère a donc dû suspendre la plateforme. Je tiens à vous rassurer : les établissements qui auraient engagé des activités sans pouvoir en concrétiser le financement seront en mesure de les mener à bien. La plateforme rouvrira dans les prochains jours ; les projets validés ou ayant fait l'objet d'une préréservation seront financés. M. Fabrice Brun . Oui à la fête de L'Humanité , non au Puy du Fou ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Mon engagement est clair : permettre à chaque lycéen, à chaque collégien, d'accéder à la culture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessite de disposer d'effectifs suffisants pour garantir la sécurité des concitoyens. À Rouen, le Gouvernement avait en effet promis dès 2019 le renfort de 60 policiers supplémentaires. Aujourd'hui, Mme la députée souhaite connaître la réalité de la mise en œuvre de cet engagement. Alors que comme dans de nombreuses grandes agglomérations, la ville de Rouen est confrontée à une augmentation du trafic des stupéfiants, les moyens humains et financiers sont largement insuffisants pour endiguer le phénomène. Mme la députée souhaite rappeler à M. le ministre que les communes n'ont ni les moyens juridiques, ni les moyens financiers pour faire face à cette hausse de la délinquance, en particulier dans un contexte où l'État impose des coupes budgétaires. Malgré cela, Mme la députée tient à rappeler le bilan exemplaire de la ville de Rouen en matière de tranquillité publique. En effet depuis 2020, la police municipale a été renforcée de 11 agents (+20 %) afin de permettre la création d'une brigade de nuit de la police municipale, dont un équipage cynophile. C'est également une augmentation significative du nombre de caméras de vidéoprotection avec à ce jour 111 caméras contre 42 en 2020 (+ 200 %). Ce fléau qui rend invivable le quotidien des concitoyens nécessite une action forte, rapide et concertée entre l'État et les collectivités territoriales. Elle souhaite savoir à quelle échéance la circonscription de Rouen-Elbeuf disposera effectivement des 60 policiers supplémentaires promis en 2019.

Réponse

Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue une priorité absolue pour le ministre de l'intérieur, aussi importante que la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. En Seine-Maritime comme ailleurs, une politique de sécurité efficace implique de disposer des moyens humains nécessaires. La circonscription de police nationale (CPN) de Rouen dispose d'un effectif de 659 agents (données au 30 juin 2025). Le nombre de gradés et gardiens de la paix – les principaux policiers mobilisés sur la voie publique – est passé de 557 fin 2023 à 566 fin juin 2025. Il convient également de rappeler qu'à la suite de la réforme de l'organisation territoriale de la police nationale en 2024, les comparaisons dans le temps ont perdu de leur pertinence puisque l'organisation des circonscriptions a été profondément modifiée. L'ensemble des services relèvent désormais d'un commandement unifié à l'échelon départemental et la CPN de Rouen peut ainsi s'appuyer sur des renforts de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Seine-Maritime. Cette direction compte (avec les circonscriptions de police) 1 982 agents, dont près de 1 200 à Rouen, et dispose de surcroît d'un vivier d'environ 120 réservistes opérationnels. Le ministère de l'intérieur sera quoi qu'il en soit attentif à la situation de cette DIPN au cours des prochaines années dans le cadre des mouvements de mutation et des sorties d'école. Une attention particulière sera également portée au recrutement des policiers adjoints et de réservistes opérationnels. Si les moyens humains sont importants, ils ne sont pas tout. Faire reculer la délinquance dépend avant tout de l'efficacité des forces, de leur présence sur la voie publique, de la force de leur autorité. La lutte contre l'impunité est essentielle. L'engagement des acteurs locaux du continuum de sécurité est également indispensable. Les maires disposent en particulier de solides « moyens juridiques » pour concourir aux missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance (pouvoir de police générale, polices spéciales, rappel à l'ordre, conseil pour les droits et devoirs des familles, etc.), au-delà des agents de police municipale et de la vidéoprotection. À la suite du récent « Beauvau des polices municipales », le Gouvernement présentera prochainement des propositions pour permettre aux polices municipales de s'engager plus activement dans la lutte contre la délinquance. En Seine-Maritime, la mobilisation de l'État est en tout état de cause totale. Elle s'inscrit dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien, élaboré en lien avec l'autorité judiciaire. Présenté par le préfet le 21 février 2025, il fixe des priorités, notamment la lutte contre les trafics de stupéfiants, et s'appuie sur un renforcement visible des forces sur le terrain et dans les transports en commun. Il érige en priorité la coopération étroite entre les divers acteurs de la sécurité : collectivités territoriales, éducation nationale, bailleurs sociaux, transporteurs, etc. La mobilisation des forces de police produit des résultats. En matière de lutte contre les stupéfiants, l'action offensive de la police nationale s'est traduite dans la circonscription de police nationale de Rouen, au premier semestre 2025, par 243 opérations visant au démantèlement de « points de deal » (dont 144 à Rouen même), ayant permis, en particulier, de placer en garde à vue près de 50 personnes. En 2024, pour l''ensemble de l'année, 525 opérations de ce type avaient été menées. Au niveau départemental, police nationale et gendarmerie nationale ont mis en cause plus de 220 personnes pour trafic de drogue au premier semestre 2025 et, alors que les consommateurs doivent être ciblés sans complaisance, dressé plus de 2 200 amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants. Il convient de rappeler que montent progressivement en puissance les nouveaux moyens et outils dont la loi dite « narcotrafic », portée par le ministre de l'intérieur, dote les préfets et les forces de l'ordre, en Seine-Maritime comme dans toute la France.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'effectivité de la mise en œuvre du plan vélo national, notamment dans son volet financement des collectivités territoriales. En effet, les collectivités sont en première ligne pour créer les infrastructures nécessaires au développement de la pratique du vélo. Ce sont 1,25 milliard d'euros qui ont été budgétisés pour la période 2023-2027, dont 250 millions d'euros déjà engagés en 2023 : 125 millions d'euros au titre de l'appel à projets « aménagements cyclables » et 125 millions d'euros au titre de l'appel à « territoires cyclables ». Or, en 2024, seul l'appel à projets « aménagement cyclables » a été relancé à hauteur de 125 millions d'euros, sans qu'à ce jour les lauréats, attendus pour juillet ne soient connus. Par ailleurs malgré l'engagement des ministres Clément Beaune et Christophe Béchu, l'appel aux territoires n'a pas été relancé, ce qui représente un manque en investissement de 125 millions d'euros pour l'année 2024. Ces inconnues font légitimement craindre une suppression des crédits pour l'année 2024, ce qui serait une première depuis 2018. Pire, elle n'augure rien de bon pour le futur du plan vélo, qui est pourtant doublement nécessaire : à la fois pour atteindre les objectifs de report modal, mais également au titre de la santé publique en renforçant la pratique du vélo. Elle souhaite donc savoir si les 250 millions d'euros prévus pour l'année 2024 seront réellement mis à disposition des collectivités territoriales dans le cadre des appels à projets précités et quelle est aujourd'hui réellement l'ambition du Gouvernement pour le renforcement de la pratique du vélo en France.

Réponse

Le fonds mobilités actives a permis de soutenir plus de 1 200 projets d'aménagements cyclables sur plus de 700 territoires. Le fonds a rendu possible l'engagement de politiques cyclables et a ainsi joué un rôle accélérateur partout en France métropolitaine et dans les outre-mer. Dans un contexte budgétaire exigeant, le Gouvernement poursuit en 2024 et 2025 le redressement clair et déterminé des comptes publics en mettant en œuvre prioritairement une réduction de la dépense publique, en veillant à son efficacité et à la préservation des missions de service public essentielles de l'État. Dans ce contexte inédit de finances publiques, le septième appel à projets du fonds mobilités actives ne sera effectivement pas attribué et aucun nouvel appel à projets ne sera lancé en 2025. Néanmoins, l'ensemble des engagements pris par l'État à hauteur de 641 M€ depuis 2019, auprès des collectivités locales sera assuré. C'est également le cas des 185 M€ de subventions de l'État en faveur des véloroutes prévus au titre des contrats de plan État régions signés ou en cours de l'être. Il revient aux collectivités locales, gestionnaires de voirie, de faire le choix de poursuivre l'aménagement cyclable de leur réseau. Les dotations locales de l'Etat permettent de financer des aménagements pour cela. Enfin, le reste du plan vélo et marche 2023-2027 se poursuit et reste donc une priorité pour le gouvernement : les programmes CEE en faveur du vélo sont actifs et ont été prolongés en 2025 et permettent de soutenir le savoir rouler à vélo, le stationnement, l'émergence de politiques cyclables, etc. L'appel à projets industries du vélo se poursuit également et est en phase d'instruction des premiers dossiers.