Questions

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les restaurateurs indépendants face aux plateformes en ligne de livraison de repas. Véritables représentants de la gastronomie française, ces établissements reposent sur un savoir-faire artisanal et une qualité des produits reconnue. Cependant, la restauration indépendante subit depuis la crise sanitaire la montée en puissance de la livraison de repas. Les plateformes numériques ont progressivement acquis une position dominante sur ce marché et ont alors imposé des conditions commerciales contraignantes aux restaurateurs, à l'image des commissions particulièrement élevées pouvant atteindre 30 à 35 % des commandes ou de la concurrence sauvage que ces sites orchestrent via des mécanismes de référencement payant. De nombreux professionnels qui font le choix d'une restauration artisanale, avec des produits frais et locaux, se retrouvent ainsi pénalisés face à des offres industrielles à bas coût, massivement promues par les plateformes. Cette situation a des conséquences préoccupantes avec des baisses significatives du chiffre d'affaires, des suppressions d'emplois voire des fermetures d'établissements qui étaient économiquement viables. Face à cette distorsion manifeste du marché, la législation actuelle, qu'elle soit nationale ou européenne, ne permet pas d'apporter la protection nécessaire aux petits restaurateurs face aux géants de la livraison de repas. Ce vide juridique semble dangereux pour la préservation du tissu de restauration indépendante française, alors que ce dernier participe pleinement à la vitalité économique des communes, à l'attractivité des centres-villes et à la qualité de l'alimentation. Considérant l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir quelles actions il compte entreprendre afin d'encadrer les pratiques de ces plateformes et ainsi soutenir le secteur de la restauration indépendante, aujourd'hui seul face à la puissance de ces entreprises.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des coupes budgétaires affectant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Mis en place en 2016, ce dispositif permet aux CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) de bénéficier d'un accompagnement financier pour réaliser un diagnostic de leur fonctionnement et de leur organisation, ainsi que pour définir des projets de développement. Ces aides sont particulièrement précieuses dans des territoires agricoles comme la Normandie, où la coopération et le partage de matériel sont essentiels pour assurer la viabilité des exploitations, notamment pour les petites et moyennes structures. Dans la fédération des CUMA « Seine Normande », qui regroupe 220 coopératives de la Seine-Maritime et de l'Eure, cette réduction de financement menace directement la dynamique collective. Or les CUMA jouent un rôle déterminant dans le tissu agricole local : elles permettent aux agriculteurs de mutualiser des équipements souvent coûteux, d'accéder à des matériels performants et adaptés aux enjeux environnementaux. Alors que le soutien aux coopérations agricoles est un levier essentiel pour accompagner la transition agroécologique, maintenir l'activité économique dans les campagnes et préserver l'emploi agricole local, elle souhaite connaître les raisons ayant motivé cette coupe budgétaire dans le dispositif DiNA, ainsi que les solutions envisagées par le Gouvernement pour garantir la pérennité et le développement des CUMA en Normandie et sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Réponse

PART COLLECTIVE DU PASS CULTURE Mme la présidente . La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey. Mme Florence Herouin-Léautey . J'étais hier à quelques pas de cet hémicycle, devant nos bâtiments, où s'étaient réunis des professionnels du spectacle vivant… M. Pierre Henriet. Pas besoin de sortir de l'hémicycle pour en rencontrer… (Sourires.) Mme Florence Herouin-Léautey. Je les ai trouvés désabusés, comme beaucoup d'entre nous, à la suite de la nouvelle annoncée jeudi non par le ministère, mais par la société Pass culture : la part collective du pass est gelée. Cette mesure porte un coup d'arrêt brutal à des milliers de projets d'éducation artistique et culturelle, véritables ponts vers la culture. Priver une génération d'élèves de cette voie d'accès aux spectacles, aux musées, à la pratique musicale et théâtrale, non seulement constitue une erreur, mais sape la promesse républicaine que porte l'école publique : l'égalité des chances par un accès universel à tout ce qui ouvre et éveille l'esprit. Notre devoir consiste à nous assurer que la culture qui transforme, éduque, émancipe, reste accessible à tous. Il convient donc que notre engagement soit absolu : si nous cessons de soutenir les enseignants et le secteur culturel, si l'État se contente de distribuer des chèques, la culture, réduite à un acte de consommation, n'aura plus aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Quel message entendez-vous envoyer aux artistes, aux compagnies, aux intermittents du spectacle, en faisant stopper net les projets de classe ou d'établissement, parfois en cité éducative, et continuant de déverser l'argent à flots sur la part individuelle du pass ? À l'heure où nous parlons, madame la ministre de l'éducation, des dizaines de milliers de projets pédagogiques sont suspendus à votre décision ; des centaines de milliers d'intermittents sidérés, en colère ; autant d'enseignants, dans tous les collèges et lycées de France, de nouveau en butte au mépris de l'institution. Quand comptez-vous réactiver la part collective du pass culture ? (Mêmes mouvements.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre d'État de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . Depuis son élargissement en 2022, le pass culture connaît un succès incontestable, que nous pouvons tous saluer – y compris ceux qui ne l'avaient pas défendu au départ. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) L'an passé, 80 % des élèves du secondaire ont poussé la porte d'un théâtre, d'un musée, d'un lieu de mémoire, grâce à ce dispositif. Pour l'année scolaire en cours, la quasi-totalité des collèges et lycées sont engagés, près de 4 millions d'élèves concernés et 160 000 actions culturelles financées. M. Fabrice Brun . Ce serait bien de dire aussi que le budget prévoit des créations de postes pour le pass culture ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Il faut à présent conforter ce succès, mais aussi évaluer le dispositif afin d'en garantir l'équité et l'efficacité : tel est l'objet de la mission que je viens de confier à l'inspection générale de mon ministère. Entre 2022 et 2024, les crédits inscrits dans les lois de finances sont en effet passés de moins de 20 millions d'euros à plus de 60 millions, le coût réel atteignant l'an dernier 97 millions. Pour 2025, nous avions prévu 72 millions, soit une hausse de 10 millions ; or, depuis le début de l'année, les réservations ont flambé au point d'absorber en quelques semaines près de 50 millions, les deux tiers de ce budget. Le ministère a donc dû suspendre la plateforme. Je tiens à vous rassurer : les établissements qui auraient engagé des activités sans pouvoir en concrétiser le financement seront en mesure de les mener à bien. La plateforme rouvrira dans les prochains jours ; les projets validés ou ayant fait l'objet d'une préréservation seront financés. M. Fabrice Brun . Oui à la fête de L'Humanité , non au Puy du Fou ! Mme Élisabeth Borne, ministre d'État . Mon engagement est clair : permettre à chaque lycéen, à chaque collégien, d'accéder à la culture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)