Questions

La question

Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des écoles dites « orphelines ». Dans son rapport de mai 2025, la Cour des comptes alerte sur la forte corrélation entre « la performance scolaire des élèves et la position sociale de leurs parents ». Loin de réduire cette inégalité, l'école primaire la renforce. En effet, le rapport met en avant que « les inégalités de performance d'origine sociale observées en début de sixième s'expliquent pour moitié par celles déjà présentes au début de CP, l'autre moitié se constituant au fil de la scolarité ». Le système éducatif primaire participe donc directement au renforcement des inégalités scolaires liées à l'origine sociale. Face à ce constat, il est impératif d'agir et plusieurs dispositifs efficaces existent. Le réseau d'éducation prioritaire permet de répondre aux besoins spécifiques des établissements scolaires faisant face à une concentration de difficultés sociales plus importantes. Cependant, ce dispositif présente un défaut majeur : la classification des écoles est liée à celle des collèges. De ce fait, des écoles implantées dans des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et dont l'indice de positionnement social est particulièrement bas se retrouvent exclues du réseau REP. Pourtant, ces écoles, dites « orphelines », rencontrent les mêmes difficultés éducatives que celles dont le collège de rattachement est classifié REP ou REP+. Ces écoles cumulent ainsi les difficultés sans pour autant disposer des moyens nécessaires pour y faire face, constituant autant de pertes de chances pour les élèves. C'est le cas du groupe scolaire Les Fabulettes - Anne-Sylvestre, situé dans un QPV de Rouen. Son indice de positionnement social est de 84, comparable à celui des établissements déjà classés en REP. Cependant, ce groupe scolaire, comme nombre d'écoles orphelines, ne bénéficie pas de moyens supplémentaires alors même qu'il doit faire face à un manque accru de moyens humains et pédagogiques ainsi qu'à des difficultés scolaires importantes liées aux inégalités sociales. En attendant une refonte de la carte de l'éducation prioritaire, dont la version actuelle a plus de dix ans, elle souhaite savoir si des moyens seront engagés dès la rentrée 2027 pour agir en faveur de l'égalité des chances et améliorer la qualité de travail des enseignants.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le programme scolaire d'éducation morale et civique (EMC), introduit par la loi du 8 juillet 2013 et dispensé depuis la rentrée scolaire de 2015 dans l'ensemble des établissements scolaires, de la classe préparatoire à la terminale. Conformément à l'article L. 121-1 du code de l'éducation, les écoles, collèges et lycées concourent à l'éducation à la responsabilité civique, notamment dans l'usage d'internet et des services de communication au public en ligne. À ce titre, l'EMC s'inscrit pleinement dans la mission de transmission des valeurs républicaines confiée au service public de l'enseignement. Compte tenu de l'impact croissant du numérique et des algorithmes sur la formation de l'opinion, en particulier chez les plus jeunes, il apparaît indispensable que l'EMC intègre pleinement l'éducation aux médias et à l'information comme un axe structurant. Une sensibilisation renforcée des élèves aux mécanismes du numérique et à leurs dérives potentielles semble nécessaire. Un encadrement pédagogique favorisant un usage éclairé et responsable d'internet et des réseaux sociaux serait aussi de nature à renforcer judicieusement l'efficacité de ces enseignements. Par ailleurs, l'enseignement moral et civique gagnerait à s'appuyer davantage sur des projets concrets et expérientiels, tels que des visites institutionnelles, des simulations démocratiques ou des projets citoyens locaux, menés en partenariat avec les établissement scolaires et les collectivités territoriales. Enfin, de nombreux enseignants et organisations syndicales soulignent un regrettable manque de formation initiale et continue. Un renforcement substantiel de la formation des enseignants, notamment sur la gestion du débat en classe, la laïcité et l'éducation aux médias, ainsi que l'intégration d'un module obligatoire d'EMC au sein des INSPE, apparaîtrait nécessaire. En somme, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à renforcer le rôle et la place de l'enseignement moral et civique, tant dans ses contenus que dans la formation des enseignants chargés de le dispenser.

Réponse

Le programme d'enseignement moral et civique (EMC), renouvelé depuis la rentrée 2024, intègre pleinement l'éducation aux médias et à l'information (EMI), abordée progressivement du CE1 à la terminale. Les élèves y développent des connaissances sur le rôle des médias, la liberté d'information, le civisme numérique, les données personnelles, l'identité numérique, le cyberharcèlement ou encore l'intelligence artificielle. Des ressources d'accompagnement sont mises à disposition sur le site Éduscol, complétées par une charte pour la citoyenneté numérique. Les compétences numériques sont par ailleurs évaluées via la plateforme PIX. L'EMI dépasse le cadre de l'EMC et mobilise l'ensemble des disciplines ainsi que les professeurs documentalistes. Un projet de programme spécifique pour le cycle 4 est en cours de consultation. Les enseignements peuvent s'appuyer sur des projets concrets, notamment dans le cadre des heures dédiées à l'éducation à la citoyenneté, en privilégiant des démarches fondées sur l'expérience des élèves. L'EMC constitue un pilier de la formation du citoyen, en développant une citoyenneté active, républicaine et démocratique. Sa mise en œuvre repose sur diverses actions éducatives : partenariats avec des institutions et associations (journalistes, Conseil constitutionnel, Parlement des enfants), visites d'institutions (mairies, tribunaux, collectivités) et pratiques de débats en classe dans plusieurs disciplines, favorisant l'esprit critique. Enfin, la formation des personnels est renforcée dans le cadre du schéma directeur 2025-2029. Elle comprend des séminaires nationaux, des formations à distance (notamment avec le centre pour l'éducation aux médias et à l'information CLEMI et le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères VIGINUM sur la désinformation), ainsi que des actions académiques portant sur la laïcité, les valeurs de la République, l'argumentation et le développement de l'esprit critique.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'indemnisation de sujétion rencontrées par les assistants d'éducation (AED) et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) exerçant en réseau d'éducation prioritaire. Le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015, modifié par le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022, intègre les AED et les AESH aux personnels bénéficiant du régime indemnitaire prévu pour les personnels des établissements relevant des « Réseau d'éducation prioritaire » (REP) et « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+). Le versement des indemnisations n'est cependant pas effectif : le Conseil d'État l'a souligné dans sa décision du 16 juillet 2025. De plus, si le ministère a depuis produit une instruction pour prendre en compte cette décision et assurer le versement rétroactif des indemnités dues avant le 1er janvier 2023, le taux fixé est inférieur au taux prévu pour les autres personnels travaillant en REP et REP+. L'instruction prévoit en effet un montant de 92 euros bruts mensuels pour une quotité de travail à 100 % en REP et un montant de 271,92 euros bruts mensuels à 100 % en REP+. La part modulable est quant à elle plafonnée à 448 euros bruts. De manière incompréhensible, une inégalité de traitement persiste au détriment des AED et AESH, pourtant essentiels à l'inclusivité à l'école et à la réussite des élèves. Le droit à indemnisation de ces personnels est d'autant plus fragilisé que les indemnités sont versées sous réserve d'une prescription quadriennale. À titre d'exemple, une demande de versement rétroactif de la prime de sujétion effectuée en novembre 2025 ne permettra d'obtenir le versement de l'indemnité que pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Seules deux années civiles sont prises en compte dans l'indemnisation, alors même que c'est le ministère qui a tardé à indemniser ces personnels indispensables. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de faciliter l'indemnisation des personnels satisfaisant les conditions prévues par le décret et lui demande s'il a l'intention de rehausser le taux de leur prime à hauteur de celui prévu pour les indemnités des autres personnels des réseaux d'éducation prioritaire.

Réponse

TEMPS DE L'ENFANT Mme la présidente . La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey. Mme Florence Herouin-Léautey . « Nous sommes une génération pleine d'envie, mais qui manque de temps. » Ces mots sont ceux de Sofiane, jeune participant à la Convention citoyenne sur les temps de l'enfant, qui a réuni 133 citoyens et 20 enfants que je remercie pour leur engagement et pour la clarté de leurs constats (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem) : notre société fait l'impasse sur ses enfants et sur ceux qui ont pour mission de les accompagner. Tous les scientifiques disent que la semaine de quatre jours décrétée sous la présidence de Nicolas Sarkozy est une aberration qui épuise les élèves et leur impose des journées à rallonge. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mme Marie-Christine Dalloz . Ce n'est pas comme si Hollande avait fait tellement mieux… Mme Florence Herouin-Léautey . Jean-Michel Blanquer le disait en 2010 : « Le monde des adultes s'est entendu sur le monde des enfants. » Les socialistes avaient mis fin à cette absurdité avec la réforme des rythmes scolaires de 2013. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) M. Guillaume Garot . Très bien ! Mme Florence Herouin-Léautey . C'est pourtant le même Jean-Michel Blanquer qui, devenu ministre de l'éducation nationale, a détricoté cette réforme positive. Ce choix est le symbole d'une société qui manque de considération et de visée enthousiasmante pour ses enfants. Huit ans après, la Convention citoyenne nous fait plusieurs propositions : restructurer les rythmes scolaires selon les besoins des enfants – qu'en pensez-vous ? ; créer un ministère de l'enfance capable de coordonner tous les acteurs des temps de l'enfant – qu'en pensez-vous ? ;… Mme Marie-Christine Dalloz . Vous en avez, des idées pour dépenser de l'argent ! Comme sous François Hollande ! Mme Florence Herouin-Léautey . …redonner aux enseignants la dignité et la reconnaissance que la République leur doit – qu'en pensez-vous ? (Mêmes mouvements.) Je vous le demande, monsieur le premier ministre, parce que, depuis le 23 novembre, vous êtes resté curieusement silencieux. Peut-être est-ce parce que les conclusions rendues ce jour-là ne sont pas celles qu'espérait le président de la République et qu'elles soulignent l'absence de politique éducative de sa part. La Convention citoyenne nous appelle à penser l'éducation et la lutte contre les inégalités au-delà des murs des établissements scolaires, à redonner toute leur place aux loisirs et à l'éducation populaire, à remettre l'intérêt supérieur des enfants au cœur de notre projet. Qu'en pensez-vous ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC ainsi que quelques députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . Je vous remercie pour votre question et partage l'hommage que vous avez adressé aux 133 citoyennes et citoyens qui se sont mobilisés dans le cadre de la Convention citoyenne. J'y associe le Conseil économique, social et environnemental. Sur le fond, certaines conclusions de la convention sont des points intéressants ou consensuels. Elle a dénoncé à juste titre la fragmentation des temps de l'enfant, qui sont mal articulés entre eux, quand ils le sont. Or les apprentissages se poursuivent au-delà des murs, le temps d'apprentissage ne se limitant pas au temps d'enseignement. Tout ce qui se passe en dehors de l'école constitue un temps d'apprentissage d'une autre nature qui contribue aussi à la construction de l'enfant. Je souscris donc à l'idée qu'il faut mieux articuler le temps de l'école avec ces temps-là, notamment avec le travail des 18 000 associations d'éducation populaire qui collaborent avec les collectivités territoriales. Votre question m'amène aussi à parler des vacances, dont le problème tient plus au contenu qu'à l'organisation. Vous savez comme moi que deux mois de grandes vacances en zone d'éducation prioritaire font perdre l'équivalent d'un mois d'apprentissage : on retrouve des enfants qui ont le niveau qu'ils avaient le 30 mai au lieu de celui du 1er juillet. C'est pourquoi nous travaillons notamment sur les stages de réussite, qui permettent chaque année à plusieurs centaines de milliers de jeunes de poursuivre leurs apprentissages et leur évitent par conséquent de subir cette perte de chances. Le troisième point que vous avez évoqué est celui de la semaine de quatre jours, dont vous savez qu'elle n'est pas consensuelle. Assez difficile, sa mise en œuvre creuse certaines inégalités, territoriales, sociales, mais aussi entre les femmes et les hommes, puisque les parents doivent organiser la prise en charge de l'enfant en dehors du temps scolaire. Il s'agit donc d'une question sur laquelle nous travaillons, même si nous ne prendrons pas de mesures dans l'immédiat, car les choses sont malheureusement un peu plus compliquées que cela.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inéligibilité persistante de nombreux diplômes universitaires (DU) au financement par le compte personnel de formation (CPF), notamment les DU de préparation à l'exercice officinal. Dans un contexte où l'État affiche une volonté claire de renforcer l'accès à la santé de proximité et de valoriser les filières sanitaires, l'absence de ces formations du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou du répertoire spécifique (RS) empêche leur financement par le CPF. Cela crée une incohérence entre les objectifs de montée en compétences, de formation en continu des professionnels de santé et les dispositifs de financement réellement accessibles. Ces formations universitaires, bien qu'académiques, sont souvent plébiscitées par des professionnels en activité ou en reconversion, qui souhaitent se perfectionner ou adapter leur exercice. Faute d'éligibilité au CPF, nombre d'entre eux renoncent à ces parcours, pourtant pertinents sur le plan professionnel. Elle lui demande les raisons de cette exclusion et l'invite à envisager soit un assouplissement des critères d'éligibilité au CPF pour les DU professionnalisants, soit la création de voies dérogatoires permettant de financer par le CPF, au cas par cas, des projets cohérents avec les priorités de santé publique.

Réponse

La mobilisation du Compte personnel de formation (CPF) est dédiée aux formations qui ont pour objectif d'acquérir de nouvelles compétences certifiantes aux fins de se maintenir, d'évoluer dans l'emploi ou d'optimiser son employabilité donc ses chances d'accès ou de retour à l'emploi. Le CPF est utilisable tout au long de la vie active pour suivre une formation certifiante ou qualifiante figurant au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS), conformément à l'article L. 6323-6 du code du travail. Pour plus de simplicité, toutes les formations éligibles au financement CPF sont répertoriées sur la plateforme « MonCompteFormation » et le CPF ne peut être mobilisé que sur cette plateforme. Plus précisément, le RNCP recense les certifications professionnelles qui permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle et le RS, les certifications ou habilitations correspondant à des compétences transversales ou complémentaires à un métier, exercées en situation professionnelle. Conformément aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, les certifications professionnelles, les certifications et les habilitations correspondant à des compétences professionnelles sont enregistrées, dès l'instant où elles sont validées par la commission de certification, pour une durée maximale de cinq ans dans les répertoires nationaux établis par France compétences. Pour être considérée comme certifiante, une formation doit être sanctionnée par l'acquisition d'un bloc de compétences, par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et par une certification enregistrée au RS. Il appartient donc à l'organisme ou au ministère certificateur qui détient ce diplôme d'effectuer une demande d'enregistrement auprès d'un des deux répertoires gérés par France compétences. Cette demande d'enregistrement sera examinée par la commission certification de France compétences, qui s'assurera que les conditions fixées par le code du travail sont bien respectées et notamment l'impact en matière d'accès ou de retour à l'emploi pour une demande d'enregistrement au RNCP et l'adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail pour une demande d'enregistrement au RS.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées dans les établissements scolaires du 1er et du 2nd degré en raison du manque de professeurs remplaçants. Conformément à l'article L. 131-1 du code de l'éducation, l'État a pour obligation de garantir à chaque enfant un enseignement continu et de qualité. Or, sur le terrain, cette exigence se heurte à une pénurie persistante de personnels enseignants disponibles pour assurer les remplacements. Alertée par plusieurs établissements de sa circonscription, Mme la députée s'inquiète des conséquences de cette situation : le non-remplacement des professeurs absents compromet directement les apprentissages et creuse les inégalités entre élèves. Cette problématique est d'autant plus préoccupante dans le contexte de la réforme du « choc des savoirs », qui, en instituant des groupes de niveaux en français et en mathématiques, accentue les tensions sur le nombre d'enseignants disponibles, notamment dans des disciplines déjà fragilisées par une crise de recrutement. Face à des équipes pédagogiques confrontées à des conditions de travail dégradées et à une désorganisation croissante, elle l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer le dispositif de remplacement, garantir la continuité pédagogique et restaurer l'attractivité du métier d'enseignant.

Réponse

Le remplacement des professeurs absents constitue une priorité du service publique de l'éducation nationale. Son efficacité dans les écoles, collèges et les lycées répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité du service rendu aux élèves et à leur famille. C'est pourquoi, l'ensemble des services du ministère, administration centrale et services déconcentrés, sont pleinement mobilisés pour améliorer le remplacement des enseignants absents, qu'il s'agisse des absences de courte durée (inférieures à 15 jours) ou de longue durée (supérieures à 15 jours). Depuis la rentrée scolaire 2023, dans le cadre du Pacte "enseignant", une forte dynamique a été engagée en matière de remplacement de courte durée (RCD) : des missions sont proposées aux enseignants afin de garantir la continuité des activités pédagogiques en présence des élèves et de renforcer la capacité à remplacer les absences constatées au sein des collèges et lycées. Par ailleurs, un plan d'action annuel "RCD" doit être mis en oeuvre dans l'ensemble des établissements du second degré, conformément au décret n° 2023-732 du 8 août 2023. On constate une amélioration au niveau national du remplacement des absences de courte durée engagée depuis deux années, avec un triplement du taux de remplacement depuis l'année de référence 2022-2023. En matière de remplacement de longue durée, dans le 1er comme dans le 2d degré, les services déconcentrés ont veillé, ces dernières années, à renforcer les effectifs de remplaçants afin d'apporter une réponse qualitative et réactive aux absences des enseignants, mais la mobilisation de la ressource se heurte ponctuellement à des contraintes géographiques et disciplinaires. Enfin, des réflexions relatives à l'organisation du remplacement sont en cours, ainsi que le développement de solutions numériques d'aide à la décision et de gestion du remplacement, afin de rendre celui ci plus efficient. Sur le second point relatif à la revalorisation du métier pour en améliorer l'attractivité, plusieurs mesures ont été mises en œuvre depuis la rentrée scolaire 2023 aux nombres desquelles peuvent être citées l'augmentation de près de 100 euros nets par mois, au bénéfice de l'ensemble des enseignants, par le doublement du montant de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. Par ailleurs, afin d'augmenter significativement la rémunération des professeurs en début de carrière, la prime d'attractivité a été étendue au bénéfice des professeurs stagiaires et revalorisée pendant les quinze premières années de carrière. Ainsi, comme le Président de la République s'y était engagé, tous les professeurs titulaires commencent leur carrière avec une rémunération supérieure à 2 000 euros nets par mois. En complément des revalorisations mentionnées supra, des mesures offrent de meilleures perspectives d'évolution professionnelle en accélérant l'accès aux grades supérieurs pour les deuxièmes moitiés de carrière d'une part et permettant aux professeurs de terminer leur carrière à des indices plus élevés qu'auparavant d'autre part. En outre, de meilleures conditions d'entrée dans le métier sont misent en œuvre en faveur des lauréats des concours par l'amélioration de la reprise des services effectués antérieurement. Enfin, la réforme du recrutement et de la formation des enseignants instituée par le décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 vise, en plus de renforcer la formation initiale des enseignants via la création d'un master professionnalisant et rémunéré, à élargir le vivier des candidats par un abaissement des conditions d'accès au concours au niveau de la troisième année de licence. Cette mesure doit permettre, dans le premier comme dans le second degré, de revivifier le nombre d'inscrits aux concours et d'augmenter le nombre de lauréats et donc la part des personnels titulaires dans toutes les académies et dans toutes les disciplines, notamment dans celles confrontées aujourd'hui à des problèmes d'attractivité. Grâce à l'ensemble de ces mesures, le ministère chargé de l'éducation nationale entend renforcer l'attractivité du métier d'enseignant et en améliorer les conditions d'exercice.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur une situation préoccupante relative aux étudiants boursiers de l'enseignement supérieur pour l'année universitaire 2025-2026, particulièrement en ce qui concerne le calcul des bourses sur critères sociaux (bourses du CROUS). En effet, lors des simulations de bourses effectuées par les élèves de terminale et les étudiants actuels via le simulateur « messervices.gouv.fr », il apparaît que le calcul des bourses se base sur les revenus de l'année 2023, appliqués au plafond de ressources 2024-2025 sur les revenus de 2022. Cette absence de revalorisation des plafonds de ressources a pour conséquence une baisse importante des bourses, voire leur suppression pour certains étudiants, entraînant une aggravation de la précarité pour les plus modestes, alors que le Gouvernement communique sur une réforme visant à élargir l'accès aux bourses. Pour rappel, d'après l'association d'aide alimentaire Linkee, en 2023, 91,7 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, dont 47 % avec moins de 400 euros par mois. À la même période, 54 % des jeunes sautaient des repas pour des raisons financières, contre 43 % en 2022 et cette situation ne cesse de s'aggraver. Elle veut donc savoir si et quand le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires pour augmenter les montants des bourses et rétablir un système de calcul équitable, réellement adapté aux revenus des étudiants et prenant réellement en compte leurs spécificités.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la précarité sur le bien-être des jeunes. En 2025, le budget alloué au programme 231 « vie étudiante » s'élève à 3,25 milliards d'euros. Près de 77 % de ce budget est dédié aux aides aux étudiants, dont environ 2,4 milliards d'euros pour les bourses sur critères sociaux. Le reste des crédits finance le fonctionnement et l'investissement du réseau des œuvres universitaires et scolaires ainsi que des dispositifs liés à la santé, au handicap, à la culture et au sport en faveur des étudiants. Depuis la rentrée 2023, une revalorisation de 37 € par mois a été appliquée à tous les échelons des bourses. Elle représente une hausse significative, notamment pour les étudiants de l'échelon 0 bis (+ 34 %), et constitue la plus forte augmentation depuis dix ans. Parallèlement, 35 000 nouveaux boursiers issus des classes moyennes ont été intégrés au système. Au-delà, si le système actuel d'attribution des bourses permet en effet une large couverture du public étudiant, il connait également des imperfections que le ministère s'attache à réformer progressivement : effets de seuils, complexité de la réglementation rendant le système difficilement lisible pour les étudiants, parcours usager parfois complexe, etc. Concernant plus particulièrement la lutte contre la précarité alimentaire des étudiants, le Gouvernement a mis en place une offre de repas à 1 € au bénéfice des étudiants boursiers et des étudiants précaires qui en font la demande (le dispositif pour en bénéficier a été simplifié pour le rendre aisément accessible) et a maintenu depuis le 1er août 2019 un tarif à 3,30 € pour tous les autres étudiants. Dans la continuité des années précédentes, l'année 2024 a connu une nouvelle hausse de la fréquentation de la restauration universitaire. Ainsi, toutes structures confondues (gérées et agrées), 46,7 millions de repas à 1 € ou 3,30 € ont été servis à des étudiants, soit une augmentation de 8,2 %. Les 3,5 millions de repas supplémentaires servis se répartissent entre les repas à 1 € pour 53,4 % (53,6 % en 2023) et les repas à 3,30 € pour 46,6 % (46,3 % en 2023) : le nombre de repas à 1 € augmente de 7,7 % avec près de 25 millions de repas, soit 1,78 million de repas de plus qu'en 2023 ; le nombre de repas à tarif social à 3,30 € progresse de 8,8 % avec près de 22 millions de repas, soit 1,76 million de repas de plus qu'en 2023. De plus, l'année 2025 voit la mise en œuvre de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. Au plan opérationnel, elle prend la forme de deux modalités complémentaires. D'une part, le réseau des œuvres a été mandaté par l'État pour conclure avec des structures partenaires des agréments visant à offrir aux étudiants des repas à tarif social sur les zones qui ne sont pas couvertes par un restaurant universitaire. D'autre part, à défaut d'agrément avec une structure partenaire et en l'absence de restaurant universitaire à proximité de leur lieu d'étude, les étudiants bénéficient depuis 2025 d'une aide individuelle utilisable dans des commerces alimentaires afin d'alléger leurs dépenses personnelles en matière de restauration. Par ailleurs, depuis trois ans, le ministère soutient également deux associations engagées dans l'aide alimentaire directe aux étudiants : Linkee et Cop1. En 2025, une subvention de 710 000 € leur est accordée pour renforcer leurs antennes de distribution alimentaire dans de nouvelles villes. Plus globalement, la majorité des financements accordés par le ministère aux associations étudiantes soutient des actions de solidarité et de lutte contre la précarité (accès au logement, aide alimentaire, épiceries solidaires, mentorat). En 2025, ces actions ont représenté 50 % des subventions attribuées aux associations (avec 1 220 000 euros attribués aux associations agissant dans ce domaine), contre 41 % en 2024. S'agissant des conditions de logement des étudiants, afin de répondre à la problématique du logement étudiant, les ministères chargés l'enseignement supérieur et du logement avancent conjointement selon deux axes complémentaires : la construction de nouvelles résidences et la facilitation de l'accès au logement pour les étudiants. Dans le cadre du plan de construction de 60 000 logements étudiants lancé au cours du précédent quinquennat (dont la moitié a d'ores et déjà été livrée), un recensement du foncier de l'État mobilisable a été réalisé avec l'appui des préfets de région et des recteurs de région académique, afin d'identifier les sites susceptibles d'accueillir de nouvelles résidences étudiantes. Parallèlement, une démarche active de rénovation du parc de logements gérés par les Crous est engagée depuis plusieurs années. Dans la continuité de ces efforts, le Premier ministre a annoncé, dans son discours de politique générale, la construction de 45 000 logements étudiants supplémentaires d'ici à la fin du quinquennat, soit un objectif de 15 000 logements par an. Une répartition régionale de ces objectifs a été élaborée en coordination entre le ministère de l'enseignement supérieur et le ministère du logement. Cette répartition fera l'objet d'une circulaire adressée dans les prochaines semaines aux préfets et recteurs de région académique. En outre, une convention a été signée entre les deux ministères concernés et la banque des territoires dans le cadre du programme « agir pour le logement étudiant ». Ce programme mobilisera 5 milliards d'euros pour accompagner la réalisation des 75 000 nouveaux logements étudiants, dont 3,5 milliards d'euros de prêts sur fonds d'épargne et 1,5 milliard d'euros en fonds propres apportés par la banque des territoires et les filiales du groupe CDC. En complément de cet effort de construction, le ministère chargé de l'enseignement supérieur a engagé un chantier structurant en faveur de l'accès aux droits et à l'information sur le logement. Depuis novembre 2024, une start-up d'État travaille au développement d'un outil numérique visant à rendre plus lisible l'offre de logements étudiants à vocation sociale, qu'il s'agisse des logements gérés par les Crous ou de ceux proposés par d'autres bailleurs sociaux, encore insuffisamment identifiés par les étudiants. Cette plateforme centralisera l'ensemble de l'offre dédiée. Elle a également vocation à accompagner les étudiants dans leur parcours de décohabitation, en mettant en avant les aides existantes, les dispositifs de soutien au logement, ainsi que des outils de simulation permettant aux lycéens de se projeter dans un budget étudiant réaliste. Enfin, pour accompagner les étudiants les plus précaires, un accompagnement social personnalisé ainsi que, le cas échéant, des aides exceptionnelles ou d'urgence pour tout étudiant confronté à de graves difficultés financières peuvent être accordées par les Crous (aides spécifiques). Il est possible de les solliciter via la brique « mes rendez-vous » dans leur espace personnel sur le site dédié aux services étudiants, ou en retrouvant les coordonnées de chaque service social sur la page suivante gouvernementale dédiée aux étudiants. S'agissant enfin des conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux, conformément à la circulaire du 28 mars 2025 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année universitaire 2025-2026, les bourses sur critères sociaux sont en effet accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse correspondent au « revenu brut global » perçu durant l'année N - 2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse, pondéré par la prise en compte, d'une part, de l'éloignement du domicile de l'étudiant par rapport à l'établissement d'inscription à la rentrée et, d'autre part, des personnes à charge de sa famille. Cette prise en compte des ressources de l'année N - 2 permet de faire bénéficier de certains droits à l'étudiant (attribution de logements Crous, exonération des droits d'inscription et de la contribution de vie étudiante et de campus). Le sujet de la prise en compte plus juste des capacités des familles à financer des études supérieures fait partie des réflexions menées par le ministère. Si le système actuel d'attribution des bourses permet en effet une large couverture du public étudiant, il connait également des imperfections que le ministère s'attache à réformer progressivement : effets de seuils, complexité de la réglementation rendant le système difficilement lisible pour les étudiants, parcours usager parfois complexe, etc.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la réforme de la fin d'études des élèves de baccalauréat professionnel. Cette réforme donne aux élèves le choix de suivre, en fin d'année scolaire, un parcours de préparation à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur ou un parcours de préparation à l'insertion professionnelle. En particulier, la seconde possibilité leur permet d'effectuer des immersions en milieu professionnel sur une période de six semaines au mois de juin, dont l'allocation est entièrement prise en charge par l'État. Dans un contexte où les enseignants ont des difficultés récurrentes à terminer les programmes scolaires, Mme la députée s'interroge sur la temporalité d'un tel dispositif. Elle tient à souligner les éventuels impacts négatifs de celui-ci sur la réussite scolaire des élèves concernés, la majorité des épreuves du baccalauréat étant avancées au mois de mai et deux épreuves conservées sur la même période que les six semaines de stage prévues. Par ailleurs, Mme la députée interroge Mme la ministre sur la préparation des services de l'État et sur les capacités d'accueil des structures concernées, considérant que près de la moitié des élèves de terminale professionnelle vont devoir trouver un lieu de stage. Mme la députée souhaite connaître le coût d'une telle mesure, ainsi que les raisons motivant la décision de récompenser les élèves sous la forme d'une allocation pesant sur le budget de l'État et non d'une gratification versée par les entreprises, comme c'est en principe le cas pour les stagiaires. À ce titre, elle souhaite également connaître le montant total de l'enveloppe destinée au versement de ces allocations, ainsi que la manière dont le Gouvernement entend pérenniser ce dispositif et absorber son poids sur les finances de l'État.

Réponse

Mise en place depuis la rentrée scolaire 2023, le versement par l'Etat d'une allocation lors des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) des lycéens de la voie professionnelle sous statut scolaire est l'une des mesures visant à reconnaitre leur engagement dans cette voie de formation. Cette mesure vise également à valoriser l'importance accordée aux temps de formation en entreprise et à reconnaitre l'engagement des élèves lors des PFMP. Ce dispositif est inscrit de façon pérenne sur le budget de la mission enseignement scolaire depuis 2024. Il a fait l'objet d'une inscription en loi de finances pour un montant de 302,7 millions d'euros. Au cours de l'année terminale de baccalauréat professionnel, afin de préparer au mieux la suite de leur parcours, les élèves ont désormais l'opportunité de personnaliser l'organisation de la fin de l'année scolaire sur une durée de six semaines à compter de la mi-mai, soit en préparant leur poursuite d'études supérieures au sein de leur établissement (renforcements disciplinaires et méthodologiques), soit pour les élèves désireux d'entrer immédiatement dans le monde du travail après leur diplôme, en effectuant une ou des PFMP supplémentaires (entreprises publiques ou privées, collectivités, etc.). Cette personnalisation des parcours en fin de dernière année est une mesure essentielle compte tenu des difficultés observées, que ce soit en matière d'insertion sur le marché du travail ou de poursuites d'études. L'année 2024-2025 étant la première année de mise en place de ce nouveau dispositif personnalisé selon le projet des élèves pour les six dernières semaines de l'année de terminale, le ministère ne dispose pas encore d'éléments consolidés sur les choix qui seront faits par les élèves de terminale, et donc sur le surcoût de l'allocation de ces PFMP. Les estimations réalisées dans le cadre de la préparation du budget, sur la base d'une enquête datant de décembre 2024, conduisent à évaluer ce coût en matière d'allocation pour ces PFMP supplémentaires, à hauteur de 16 M€.