Questions

La question

Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact économique majeur que fait peser la flambée des prix des carburants sur les petites et moyennes entreprises françaises. Depuis le début des tensions géopolitiques au Moyen-Orient et dans le Détroit d'Ormuz, le prix des carburants a connu une hausse brutale et durable, franchissant le seuil de 2 euros le litre dans l'ensemble des stations-service du territoire national. Cette réalité que subissent les entreprises, les artisans et les aides-soignantes emporte des conséquences économiques graves et immédiates. À titre d'exemple, pour une entreprise dont la consommation annuelle atteint 200 000 litres, une hausse de seulement 0,40 euro par litre représente un surcoût de 80 000 euros par an. Cette charge supplémentaire ne peut pas être absorbée par la grande majorité de ces petites structures sans fragiliser durablement leur équilibre financier, dans un contexte où leurs marges sont déjà sous tension. Dans ce cadre, il apparaît indispensable que l'État agisse. Les PME et TPE font pleinement partie du tissu des régions : ce sont des pourvoyeuses d'emplois locaux et des piliers de l'attractivité économique et du lien humain dans les territoires. Laisser ces professionnels seuls face à ces coûts supplémentaires, c'est prendre le risque d'une dégradation en chaîne qui affecterait des millions d'emplois et plus largement l'ensemble des économies locales. Dans un moment comme celui que l'on traverse, l'État a donc la responsabilité pleine et entière d'accompagner les acteurs les plus vulnérables. Considérant l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir s'il entend mettre en œuvre des mesures afin de soutenir les structures et les professionnels les plus exposés à la hausse du coût du carburant et ainsi s'assurer que leur activité ne soit ni compromise, ni durablement affaiblie par une crise qu'elles n'ont pas les moyens de surmonter seules.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le soutien de l'État aux petites installations de production solaire. Le 12 février 2025 ont été annoncées des restrictions du soutien financier aux installations photovoltaïques au sol de moins d'1MWc et aux installations photovoltaïques sur bâtiments, hangars et ombrières de moins de 500kWc. Mme la députée s'interroge sur les conséquences que ces annonces pourraient avoir sur les équilibres économiques de ces filières qui pourraient se solder par un ralentissement du développement de ces installations essentielles pour le développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, elle s'interroge sur l'impact de ces mesures sur les objectifs fixés entre le Gouvernement et la région Normandie dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires qui fixe un objectif de production photovoltaïque à 600 GWh d'ici à 2030.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. C'est ce dispositif de soutien, et non pas le dispositif de soutien pour le photovoltaïque au sol, qui a été modifié début 2025, suite à une consultation des acteurs de la filière fin 2024. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à une forte demande de la filière. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement (il n'existe pas de soutien actuellement pour ces installations). Il comprendra une prime pour les installations utilisant des panneaux à faible bilan carbone. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation relative aux polluants éternels (ci-après dénommés PFAS), persistants dans l'environnement et nocifs pour la santé, notamment sur le développement de cancers et de cholestérol, comme le rappelait le Centre international de recherche sur le cancer en décembre 2023. En l'espèce, une étude publiée le 23 janvier 2025 alerte sur une présence massive de PFAS dans l'eau du robinet et dans plusieurs fleuves français. Les communes de Normandie situées le long de l'axe Seine sont particulièrement concernées par cette pollution, laissant parfois observer jusqu'à 11 PFAS différents, relevés dans un même prélèvement à Sotteville-lès-Rouen et 3 PFAS différents dans l'eau courante du centre-ville de Rouen. Par ailleurs, Mme la députée tient à rappeler que les communes situées le long de cet axe font toutes face à des taux de surmortalité due aux cancers situés entre +5 et +45 % par rapport à la moyenne hexagonale, comme le pointe le diagnostic régional du cancer en Normandie publié le 18 avril 2024 par OncoNormandie et réalisé en collaboration avec l'ARS-Normandie, Santé publique France et de nombreux acteurs de la santé du territoire. Mme la députée tient à souligner que, bien que la concentration de PFAS relevée soit inférieure à la norme française autorisée, les seuils applicables en France sont bien éloignés de ceux des voisins européens, notamment du Danemark, où 25 des 30 prélèvements réalisés en France par les ONG précitées seraient à des niveaux trop importants si l'on appliquait leur échelle des taux. Face à cette situation, Mme la députée souhaite connaître les mesures mises en place par les services de l'État pour contrôler la qualité de l'eau et notamment le taux de PFAS présent dans les eaux fluviales et dans les réseaux d'eau potable français. Le cas échéant, elle aimerait également savoir quels sont les dispositifs de protection des populations prévus en cas de dépassement des taux. Enfin, elle désire savoir si le Gouvernement envisage d'aligner ses taux sur les pays européens les plus exigeants sur cette question majeure de santé publique.

Réponse

L'attention du ministre chargé de la santé est appelée sur les composés perfluorés ou PFAS et notamment la contamination des Eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) par ces substances persistantes et toxiques. En lien avec la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des EDCH (refonte), la recherche des PFAS est rendue obligatoire dans le cadre du contrôle sanitaire des Agences régionales de santé (ARS), sur l'EDCH et les ressources en eau utilisées pour la production d'EDCH, à partir de janvier 2026, en lien avec les capacités analytiques existantes des laboratoires. Certaines ARS intègrent d'ores et déjà progressivement les PFAS dans les paramètres du contrôle sanitaire. C'est également le cas de certaines personnes responsables de la production ou de la distribution d'eau qui tiennent compte des PFAS dans leur programme de surveillance. En parallèle, après une première campagne de mesures sur les PFAS dans les EDCH en 2010-2011, le laboratoire d'hydrologie de Nancy (LHN) de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), laboratoire de référence pour les EDCH, a lancé, à la demande du ministère chargé de la santé, une nouvelle campagne nationale exploratoire sur la période 2023-2026. Dans ce cadre, 34 PFAS sont recherchés sur plusieurs centaines d'échantillons d'EDCH (couple eaux brutes / eaux traitées). L'acquisition de l'ensemble de ces données devrait permettre de disposer d'une vision de la plupart des situations dégradées sur le territoire national d'ici à mi-2025. Par anticipation de la réglementation européenne, les nouvelles limites de qualité (LQ de 0,1 µg/L dans l'EDCH et 2 µg/L sur l'eau brute), s'appliquent pour la somme de 20 PFAS (liste établie par la directive 2020/2184) depuis le 1er janvier 2023. Ces valeurs permettent aux PRPDE et aux autorités locales de gérer dès à présent les situations de non-conformités pour ces nouveaux paramètres. Afin d'appuyer les décisions en matière de gestion des risques sanitaires, l'ANSES a été saisie par le Gouvernement en novembre 2022 afin d'évaluer les risques sanitaires et les expositions liés aux PFAS. L'expertise de l'ANSES permettra de guider les acteurs nationaux et locaux en produisant des référentiels sanitaires pour des substances prioritaires et en proposant des mesures d'aide à la gestion des risques (surveillance, contrôle, réglementation, valeurs repères, etc.). Le résultat des travaux menés sur les EDCH est attendu mi-2025. De son côté, la commission européenne a saisi l'organisation mondiale de la santé en décembre 2023 pour définir une méthodologie de priorisation des PFAS à enjeux sanitaires et établir des valeurs de gestion dans les EDCH. Les résultats de ces travaux sont attendus en 2025. Sur cette base, la commission européenne pourrait proposer de faire évoluer la directive n° 2020/2184. La gestion des situations de non-respect des exigences de qualité des eaux distribuées au robinet est très encadrée par la réglementation : elle repose sur l'appréciation, en particulier par l'ARS, de la situation et des risques encourus par la population. En cas de dépassement d'une limite de qualité, la personne responsable de la production et distribution de l'eau doit immédiatement informer le maire et les autorités sanitaires (ARS), procéder à une enquête afin de déterminer les causes du problème. Elle doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau. En cas de risque pour la santé, l'exploitant en liaison avec l'ARS diffuse des recommandations d'usage à la population, en particulier aux groupes de population les plus sensibles. Selon les situations, il peut aussi recommander aux populations les plus sensibles de ne pas consommer l'eau pour l'alimentation ou pour l'hygiène quotidienne. Dans ce cas, le préfet peut demander la mise en place de mesures de réduction des émissions de PFAS par les activités industrielles productrices au titre de ses pouvoirs de police des installations classées pour la protection de l'environnement et dans le respect des règles de cette police administrative, notamment l'obligation d'une approche proportionnée et soutenable sur le plan technico-économique. Les modalités de gestion spécifiques aux PFAS dans les EDCH sont précisées par instruction du ministère chargé de la santé aux préfets et ARS N° DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine.