Questions

La question

Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés persistantes rencontrées lors des demandes de rendez-vous, gérées par le prestataire TLScontact, en vue de l'obtention d'un visa pour la France. De nombreux témoignages font état de la quasi impossibilité d'obtenir un rendez-vous en ligne, le site de TLScontact étant complètement saturé. En Tunisie par exemple, cette impossibilité ouvre le champ à un marché parallèle, géré par des intermédiaires non officiels, qui propose à la vente des créneaux de rendez-vous à des prix souvent exorbitants. Les défaillances de TLScontact alimentent ainsi un marché noir particulièrement lucratif et ce au détriment des demandeurs de visa et de la crédibilité du dispositif. Ce constat interroge sur la pertinence des mesures d'externalisation des procédures liées aux visas et plus largement sur la privatisation de certaines prérogatives de puissance publique. Dans ce cas précis, comme pour d'autres, la privatisation de missions de service public se solde par un échec en ce qu'elle ne permet pas une plus grande efficacité dans le traitement des dossiers. Au contraire, elle entraîne une dégradation de la prise en charge des usagers et complique considérablement leurs démarches. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes sont prévues pour endiguer ces pratiques frauduleuses, pour améliorer et accélérer l'accès aux rendez-vous et ainsi rétablir un service efficace, équitable et transparent.

Réponse

Depuis plus d'une dizaine d'années, la France, comme ses principaux partenaires européens, a mis en place une externalisation de diverses tâches liées aux visas, à l'exception de l'instruction des demandes qui reste du ressort exclusif de l'administration, afin de faire face à la hausse constante de la demande et d'offrir aux demandeurs de meilleures conditions d'accueil. L'externalisation consiste à confier à un prestataire, retenu dans le cadre d'un marché public, la tâche d'organiser la prise des rendez-vous, la collecte des dossiers de demandes de visa et la perception des droits de visas pour le compte de l'administration. En rémunération du service rendu, le prestataire facture des frais de service aux demandeurs de visa. La forte pression sur la disponibilité des rendez-vous provoquée par l'action d'intermédiaires, ou officines, fait l'objet d'un suivi attentif de la part des prestataires chargés de la collecte des demandes de visas, des services consulaires et de l'administration centrale. La préemption des rendez-vous par les officines vise à engendrer une pénurie afin d'attirer vers elles les demandeurs de visas. Or, l'activité de la plupart de ces officines, qui offrent en qualité d'intermédiaires un service à leurs clients, n'est pas illégale, ce qui complique la lutte contre leur activité. Ce phénomène de captation des rendez-vous, qui tend à se généraliser, est encore plus difficile à contrer dans les postes où la prise de rendez-vous n'est pas externalisée. A l'inverse, l'externalisation est un moyen efficace de lutter contre la captation des rendez-vous en mobilisant les outils informatiques de nos prestataires pour faire obstacle aux pratiques de ces officines. En collaboration avec les acteurs concernés, différentes mesures sont ainsi mises en œuvre pour limiter ce phénomène, comme le système « Captcha », les délais d'expiration des sessions de connexion, le prépaiement des frais de service, la mise en ligne quotidienne et de manière aléatoire d'une partie seulement des rendez-vous, etc. S'agissant de TLS Contact, cette filiale de la société Téléperformance propose des outils informatiques efficaces permettant de limiter l'action des robots. Les pratiques des intermédiaires étant en constante évolution, les moyens proposés par les prestataires doivent s'adapter. Des expérimentations sont ainsi menées par les trois prestataires avec lesquels l'administration a contracté dans le monde (VFS Global, TLS Contact et Capago), notamment l'attribution aléatoire des rendez-vous pour les catégories de demandeurs les plus importantes. Cette solution permet de réduire l'impact des officines, qui ne peuvent plus garantir de rendez-vous aux demandeurs. Le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères travaillent également sur d'autres expérimentations visant à entraver la capacité de nuisance de ces intermédiaires.

Réponse

POLITIQUE D'INTÉGRATION Mme la présidente . La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey. Mme Florence Herouin-Léautey . Monsieur le ministre de l'intérieur, je vais vous parler de Mamadou Garanké Diallo. Ce jeune homme a fait honneur à la promesse républicaine qui fait la grandeur de la France, pays des droits de l'homme. Mamadou n'avait que 15 ans quand il est arrivé chez nous. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, a suivi un CAP au centre de formation d'apprentis Simone-Veil, à Rouen, dans ma circonscription, et a décroché un contrat en alternance dans une boucherie de Darnétal, avant d'y signer un contrat de travail. Mamadou était un modèle de ce que nous appelons la réussite républicaine. Pourtant, il a trouvé la mort dans la nuit du 17 septembre dernier à Loon-Plage en tentant de rejoindre le Royaume-Uni. Mamadou ne voulait pas quitter la France, il aimait notre pays, et nous l'aimions. Il était ici chez lui, avec Lara, qui l'avait accueilli, avec Koura, qui l'avait accompagné, mais aussi avec Claude et Franck, qui lui avaient donné sa chance en l'employant dans leur boucherie. L'intégration de Mamadou dans la société française était une évidence pour tous, sauf pour les services de l'État, qui par deux fois lui ont délivré une OQTF,… Mme Sophia Chikirou . Un arrêt de mort ! Mme Ségolène Amiot . Elle a raison ! Mme Florence Herouin-Léautey . …quatre lettres qui désignent, stigmatisent, déshumanisent et qui ont convaincu Mamadou que notre pays ne voulait pas de lui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Monsieur le ministre, vous avez expliqué ce week-end que vous croyiez en l'intégration mais que vous refusiez de parler, comme le faisait votre prédécesseur, d'assimilation. Ne croyez-vous pas qu'il est temps de rompre avec cette politique inhumaine qui brise chaque année des milliers de vies ? La mort de Mamadou est la conséquence de choix politiques qui, depuis huit ans, font de l'intégration l'exception et de l'exclusion le principe. Il est encore temps de réhabiliter la fraternité. Ma question est simple : quand abrogerez-vous la circulaire Retailleau, qui symbolise l'inhumanité de l'action de l'État, cette inhumanité qui a tout droit conduit Mamadou à la mort ? (Les députés des groupes SOC et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . Vous évoquez un événement qui s'est produit avant ma prise de fonction. Par ailleurs, la situation de Mamadou Garanké Diallo n'entrait pas dans mon champ de compétences en tant que préfet de police de Paris. Compte tenu de la gravité des faits, j'ai toutefois demandé que le dossier me soit transmis par la préfecture de Seine-Maritime. Il s'agit évidemment d'un drame puisque vous parlez ni plus ni moins de la mort d'un homme. Je rappelle à la représentation nationale que le dossier a été examiné à deux reprises – vous l'avez souligné vous-même. M. Mamadou Garanké Diallo est rentré de manière illégale sur le territoire national et s'y est maintenu de manière illégale. Mme Danielle Simonnet . Et alors ? M. Laurent Nunez, ministre . Il a travaillé de manière illégale sur le territoire national, sans autorisation de travail. (Mme Sophia Chikirou s'exclame.) Il a essuyé un premier refus d'admission au séjour au titre de sa demande de carte de salarié temporaire. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Ensuite, une obligation de quitter le territoire français a été prononcée, confirmée par le tribunal administratif de Rouen à deux reprises – à la fois le refus de séjour et l'OQTF. Après une nouvelle interpellation, il a fait l'objet d'une nouvelle OQTF le 9 mai 2025, après que sa situation a été examinée comme le prévoit le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme Sandrine Rousseau . Et alors ? Mme Elsa Faucillon . Quelle hypocrisie ! M. Laurent Nunez, ministre . Sa situation a été passée au crible. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) M. Mamadou Garanké Diallo a donc fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français en mai dernier et je n'ai pas de raison de penser que le préfet de la Seine-Maritime a fait une appréciation erronée de ce dossier. Mme Sandrine Rousseau . Il est mort ! Mme Danièle Obono . Vous ne vous dites pas une seule seconde qu'il y a eu un problème quelque part ? M. Laurent Nunez, ministre . Je n'ai pas non plus de raison de penser que son décès est lié à la procédure administrative. Le premier ministre m'a fixé une feuille de route ; nous continuerons d'examiner ce type de situation avec humanité (Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), fermeté et autorité. Mme Marie Pochon . Il est mort ! M. Laurent Nunez, ministre . Je termine en soulignant que, dans le cas d'espèce, M. Mamadou Garanké Diallo n'avait pas d'attache sur le territoire national. Mme Elsa Faucillon . C'est faux ! Mme Danielle Simonnet . Honteux ! M. Laurent Nunez, ministre . Ses centres d'intérêt étaient dans son pays d'origine. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Mme Béatrice Bellay . La circulaire !

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique à Gaza et les responsabilités de la France au regard du droit international. Depuis le début des opérations militaires à Gaza, le nombre de victimes civiles ne cesse d'augmenter et la situation humanitaire est devenue catastrophique. De nombreuses organisations internationales, dont l'ONU et la Cour internationale de justice, ont alerté sur les violations du droit international humanitaire et sur la nécessité d'un cessez-le-feu immédiat dans la zone. Dernières violations en date : le bombardement d'un bâtiment de l'ONU dans la bande de Gaza et le blocage des livraisons d'aide alimentaire internationale par l'armée israélienne. Face à cette crise, la France a appelé à plusieurs reprises à la protection des populations civiles et au respect du droit international. Toutefois, des interrogations demeurent quant aux mesures concrètes prises pour garantir l'effectivité de ces engagements. Plusieurs pays européens ont annoncé des restrictions sur les exportations d'armes à destination d'Israël, considérant l'importance des risques d'utilisation en violation du droit international humanitaire. S'agissant de la France, l'opacité demeure autour des livraisons réelles ou supposées d'armement à Israël. Mme la députée souhaite savoir si la France a procédé à une évaluation des licences d'exportation en cours et s'engage à suspendre toute livraison d'armes ou de matériel pouvant être utilisé pour la réalisation d'objectifs offensifs dans ce conflit. La Cour internationale de justice (CIJ) a rendu une ordonnance imposant à Israël de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir des actes pouvant relever de crimes condamnés par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948. Mme la députée veut savoir si le Gouvernement entend soutenir et mettre en œuvre activement cette décision, notamment en demandant l'établissement de sanctions à l'échelle européenne contre les responsables d'éventuelles violations du droit international. Par ailleurs, elle souhaite savoir si le Gouvernement s'engage à prendre sa part, sans se dérober, dans l'application des mandats d'arrêt pour crimes de guerre émis par le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre des dirigeants israéliens et du Hamas. En outre, l'accès à l'aide humanitaire reste fortement entravé à Gaza. Alors que la population civile manque de nourriture, d'eau et de soins médicaux, elle veut connaître la nature précise des mesures supplémentaires que la France compte prendre pour garantir l'acheminement effectif de l'aide et la position du Gouvernement sur le soutien à l'ouverture de couloirs humanitaires permanents sous supervision internationale. Enfin, plusieurs États européens envisagent de reconnaître officiellement l'État de Palestine afin de soutenir une solution politique durable de résolution du conflit. Elle souhaite savoir comment la France compte s'engager en ce sens et si elle compte plaider activement pour la mise en place d'un cadre de négociations garantissant une paix juste et durable, respectueuse du droit à l'autodétermination des peuples, entre Israël et la Palestine.

Réponse

La France est profondément attachée au respect du droit international, particulièrement menacé dans le contexte du conflit au Proche-Orient. Lors de la Conférence internationale pour la mise en œuvre de la solution à deux Etats, co-présidée par la France et l'Arabie Saoudite en marge de la 80e Assemblée générale des Nations unies, la France a officiellement reconnu l'Etat de Palestine. Cette décision représente une avancée significative en vue de la mise en œuvre de la solution à deux Etats, que soutient historiquement la France et qui constitue l'unique solution crédible pour permettre une paix juste et durable au Proche-Orient. L'accélération de la colonisation de la Cisjordanie, encouragée et facilitée par le gouvernement israélien, menace cependant plus que jamais les efforts pour une paix juste et durable au Proche-Orient. La position de la France à ce sujet est connue et constante : la France condamne fermement cette politique de colonisation, contraire au droit international et qui constitue un obstacle majeur aux efforts de paix et un facteur de tensions et de violences sur le terrain. La France ne reconnaîtra jamais l'annexion illégale de territoires, ni la légalisation de colonies sauvages. La France s'est par ailleurs opposée très clairement aux déplacements de populations palestiniennes et à la modification de la composition démographique, à Gaza et en Cisjordanie. Nous avons condamné la légalisation de 19 colonies le 21 décembre dernier par le gouvernement israélien, en lien avec nos principaux partenaires, et avons appelé les autorités israéliennes à revenir sur cette décision et à cesser l'expansion des colonies, conformément à la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies. Toute perspective d'annexion de la Cisjordanie fait l'objet d'une opposition catégorique de la France et de ses partenaires, et représente une ligne rouge. La France a appelé très clairement les autorités israéliennes à faire cesser ces violations manifestes du droit international et à se conformer à ses obligations au titre du droit international. Des mesures concrètes ont été prises par la France, y compris au niveau européen, face à l'accélération de la colonisation. La France met en œuvre la politique de différenciation prévue par la résolution 2334 du Conseil de sécurité, qui vise à matérialiser la distinction juridique entre le territoire d'Israël internationalement reconnu et les territoires occupés. Cette politique de différenciation se traduit notamment, au niveau européen, par l'obligation d'étiquetage des produits alimentaires en provenance des colonies israéliennes. La France a par ailleurs adopté, à titre national, 59 sanctions contre des colons ayant commis des actes de violences à l'encontre de la population civile palestinienne. Ces sanctions prennent principalement la forme d'interdiction du territoire français pour les personnes sanctionnées. Au niveau européen, la France a soutenu l'adoption de deux trains de sanctions à l'encontre d'individus et d'entités liées à l'extrémisme violent en Cisjordanie et continue de se coordonner avec ses partenaires, notamment au sein de l'Union européenne, face à la poursuite de la colonisation.