Questions

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard de publication du décret pris en Conseil d'État permettant au Fonds d'indemnisation des victimes d'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes exposées à l'amiante pour faciliter l'accès à leurs droits. Cette mesure dite « d'aller-vers », prévue il y a plus de deux ans au sein de l'article 89 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2023, incarne enfin une politique proactive d'indemnisation des victimes de l'amiante, longtemps oubliées malgré la dangerosité notoire de ce minéral. Le décret d'application, prévu par la loi, n'a cependant toujours pas été publié. Les milliers de victimes de l'amiante subissent cette inaction qui les prive de leur indemnisation. Certaines sont déjà décédées avant même d'avoir pu bénéficier du dispositif, dont l'esprit tend pourtant à la facilitation de leur réparation. Cette inertie retarde la mise en œuvre de la mesure par la FIVA, prête à agir dès maintenant au service des victimes. Elle lui demande donc de lui communiquer les raisons pour lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'a pas encore été saisie pour avis obligatoire sur un projet de décret d'application ainsi que la date de publication du décret, nécessaire à l'effectivité de cette mesure si importante pour les victimes.

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à garantir l'égal et plein accès des victimes de l'amiante au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré par l'intermédiaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). C'est la raison pour laquelle des travaux ont été conduits afin de mettre en œuvre le dispositif de lutte contre le non-recours au droit à indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette mesure doit permettre au FIVA d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices liés à une exposition à l'amiante, lui conférant ainsi une nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes. Elle se traduira concrètement par des échanges de données entre le FIVA et certains organismes, dans le respect du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). L'administration a engagé des travaux conséquents d'élaboration d'un projet de texte qui a notamment vocation à déterminer les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. A la suite de l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la fin de l'année 2025, ce texte a été soumis aux consultations obligatoires en tout début d'année 2026. A l'issue de son examen par le Conseil d'État, il pourra être signé et publié dans une perspective de mise en œuvre rapide par le FIVA.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'opportunité de déployer, à l'échelle nationale, une carte interactive destinée à informer les citoyens des risques industriels. Elle rappelle que, dans la nuit du 26 septembre 2019, un important incendie s'est déclaré sur le site de l'usine chimique Lubrizol à Rouen, classée Seveso, après deux incidents survenus en 2013 et 2015. À la suite de cet accident, l'Union des victimes de Lubrizol, regroupant une cinquantaine de membres, a vu le jour pour réclamer un suivi sanitaire renforcé et un contrôle accru des installations classées Seveso. Cette mobilisation a également conduit à la création d'une carte interactive des risques industriels au sein de la métropole Rouen-Normandie. Cinq ans après l'accident, cet outil numérique a été actualisé afin de rendre publics, de manière lisible et accessible, les résultats des contrôles effectués par les services de l'État sur les sites industriels concernés. Cette cartographie dynamique contribue à renforcer la transparence en matière de sécurité industrielle au niveau local. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de généraliser ce dispositif à l'ensemble du territoire national, afin de permettre à tous les citoyens d'accéder, en toute transparence et légitimité, aux informations relatives aux contrôles et risques associés aux sites industriels classés Seveso.

Réponse

A la suite de l'incendie de Lubrizol et Normandie Logistique, le Gouvernement a mis en œuvre un plan d'action visant à améliorer la maîtrise des risques d'incendie et l'information des citoyens. La réglementation a été modifiée pour renforcer la sécurité des stockages de liquides inflammables, des entrepôts et des sites Seveso. En particulier, la prévention des risques d'incendies a été renforcée, les exercices obligatoires ont étendus à tous les sites SEVESO et leur fréquence a été augmentée. Les sites doivent également avoir une connaissance fine est actualisée des produits susceptibles d'être générés pendant un incendie et, pour les plus dangereux, disposer de moyens permettant la réalisation de prélèvements environnementaux en cas d'accident. Le réseau des laboratoires susceptibles d'intervenir à la suite d'un tel accident s'est professionnalisé ; Le dispositif FR-Alert, permettant de transmettre des informations aux riverains par SMS en cas d'accident, a été déployé. Les banques de données disponibles pour le public ont également été améliorées. En particulier, les rapports d'inspection des sites ICPE sont rendus systématiquement publics sur la plateforme georisques depuis 2022. J'ai bien eu connaissance de l'initiative de la Métropole de Rouen Normandie de réaliser une cartographie répertoriant les sites Seveso seuil haut et seuil bas sur le territoire de la Métropole. Pour rappel, cette carte met en forme des informations déjà rendues publiques et accessibles à tous via la plateforme georisques. Cette plateforme répertorie l'ensemble des installations classées dont l'administration a connaissance, leur statut (Seveso, IED), leur activité, les documents administratifs qui lui sont liés (arrêté préfectoraux) et les rapports d'inspections. Les sites sont visualisables sur une carte interactive également. La particularité de l'initiative de la Métropole de Rouen vise à fournir, en s'appuyant sur les données de géorisques, un code couleur en fonction des derniers rapports de l'Inspection des installations classées et des dernières décisions administratives. Ce code couleur résulte d'une interprétation de données factuelles mises à disposition par l'Etat, et n'est pas forcément techniquement pertinent pour informer, de manière nuancée, sur la réalité des risques industriels. Il est préférable, pour cela, de privilégier la lecture du contenu de chacun des rapports d'inspections, qui portent sur des sujets différents, au fil des mois au sein d'un même site industriel, ou entre deux sites industriels distinct. La maintenance et l'amélioration continue de la plateforme géorisques en vue d'une information la plus accessible possible fait bien partie des objectifs du ministère chargé de la prévention des risques. Par ailleurs, la connaissance du grand public sur les installations qui font l'objet d'incidents réguliers ou de non-conformités récurrentes a été amélioré par la mise en oeuvre, depuis 2021, d'un dispositif de vigilance renforcée. La liste de sites concernés est ainsi publiée chaque année sur le site du ministère. Un plan de mise en conformité est établi pour chaque site, et sa mise en oeuvre est suivie par les services d'inspection des installations classées Enfin, nous avons mis en œuvre des actions dans la durée afin d'augmenter le nombre de contrôles de terrain réalisés par l'inspection des installations classées, ce qui a permis de passer de 18 200 inspections en 2018 à plus de 24 400 en 2024. Ce renforcement de la présence sur le terrain est un levier fort pour faire progresser la sécurité des sites industriels.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessite de disposer d'effectifs suffisants pour garantir la sécurité des concitoyens. À Rouen, le Gouvernement avait en effet promis dès 2019 le renfort de 60 policiers supplémentaires. Aujourd'hui, Mme la députée souhaite connaître la réalité de la mise en œuvre de cet engagement. Alors que comme dans de nombreuses grandes agglomérations, la ville de Rouen est confrontée à une augmentation du trafic des stupéfiants, les moyens humains et financiers sont largement insuffisants pour endiguer le phénomène. Mme la députée souhaite rappeler à M. le ministre que les communes n'ont ni les moyens juridiques, ni les moyens financiers pour faire face à cette hausse de la délinquance, en particulier dans un contexte où l'État impose des coupes budgétaires. Malgré cela, Mme la députée tient à rappeler le bilan exemplaire de la ville de Rouen en matière de tranquillité publique. En effet depuis 2020, la police municipale a été renforcée de 11 agents (+20 %) afin de permettre la création d'une brigade de nuit de la police municipale, dont un équipage cynophile. C'est également une augmentation significative du nombre de caméras de vidéoprotection avec à ce jour 111 caméras contre 42 en 2020 (+ 200 %). Ce fléau qui rend invivable le quotidien des concitoyens nécessite une action forte, rapide et concertée entre l'État et les collectivités territoriales. Elle souhaite savoir à quelle échéance la circonscription de Rouen-Elbeuf disposera effectivement des 60 policiers supplémentaires promis en 2019.

Réponse

Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue une priorité absolue pour le ministre de l'intérieur, aussi importante que la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. En Seine-Maritime comme ailleurs, une politique de sécurité efficace implique de disposer des moyens humains nécessaires. La circonscription de police nationale (CPN) de Rouen dispose d'un effectif de 659 agents (données au 30 juin 2025). Le nombre de gradés et gardiens de la paix – les principaux policiers mobilisés sur la voie publique – est passé de 557 fin 2023 à 566 fin juin 2025. Il convient également de rappeler qu'à la suite de la réforme de l'organisation territoriale de la police nationale en 2024, les comparaisons dans le temps ont perdu de leur pertinence puisque l'organisation des circonscriptions a été profondément modifiée. L'ensemble des services relèvent désormais d'un commandement unifié à l'échelon départemental et la CPN de Rouen peut ainsi s'appuyer sur des renforts de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Seine-Maritime. Cette direction compte (avec les circonscriptions de police) 1 982 agents, dont près de 1 200 à Rouen, et dispose de surcroît d'un vivier d'environ 120 réservistes opérationnels. Le ministère de l'intérieur sera quoi qu'il en soit attentif à la situation de cette DIPN au cours des prochaines années dans le cadre des mouvements de mutation et des sorties d'école. Une attention particulière sera également portée au recrutement des policiers adjoints et de réservistes opérationnels. Si les moyens humains sont importants, ils ne sont pas tout. Faire reculer la délinquance dépend avant tout de l'efficacité des forces, de leur présence sur la voie publique, de la force de leur autorité. La lutte contre l'impunité est essentielle. L'engagement des acteurs locaux du continuum de sécurité est également indispensable. Les maires disposent en particulier de solides « moyens juridiques » pour concourir aux missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance (pouvoir de police générale, polices spéciales, rappel à l'ordre, conseil pour les droits et devoirs des familles, etc.), au-delà des agents de police municipale et de la vidéoprotection. À la suite du récent « Beauvau des polices municipales », le Gouvernement présentera prochainement des propositions pour permettre aux polices municipales de s'engager plus activement dans la lutte contre la délinquance. En Seine-Maritime, la mobilisation de l'État est en tout état de cause totale. Elle s'inscrit dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien, élaboré en lien avec l'autorité judiciaire. Présenté par le préfet le 21 février 2025, il fixe des priorités, notamment la lutte contre les trafics de stupéfiants, et s'appuie sur un renforcement visible des forces sur le terrain et dans les transports en commun. Il érige en priorité la coopération étroite entre les divers acteurs de la sécurité : collectivités territoriales, éducation nationale, bailleurs sociaux, transporteurs, etc. La mobilisation des forces de police produit des résultats. En matière de lutte contre les stupéfiants, l'action offensive de la police nationale s'est traduite dans la circonscription de police nationale de Rouen, au premier semestre 2025, par 243 opérations visant au démantèlement de « points de deal » (dont 144 à Rouen même), ayant permis, en particulier, de placer en garde à vue près de 50 personnes. En 2024, pour l''ensemble de l'année, 525 opérations de ce type avaient été menées. Au niveau départemental, police nationale et gendarmerie nationale ont mis en cause plus de 220 personnes pour trafic de drogue au premier semestre 2025 et, alors que les consommateurs doivent être ciblés sans complaisance, dressé plus de 2 200 amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants. Il convient de rappeler que montent progressivement en puissance les nouveaux moyens et outils dont la loi dite « narcotrafic », portée par le ministre de l'intérieur, dote les préfets et les forces de l'ordre, en Seine-Maritime comme dans toute la France.