Questions

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la non-reconnaissance du statut de personne vulnérable dans les contrats leasing automobiles. Reconnues comme catégorie juridique à l'article 425 du code civil, ces personnes rencontrent des difficultés à engager des ruptures de contrat LOA ou LLD alors que leur statut devrait légitimement leur permettre ce droit. Face à ce vide juridique, ces personnes sont contraintes de recourir à des alternatives telles que la souscription d'une assurance perte totale ou irréversible d'autonomie, dite PTIA, qui n'est généralement pas incluse dans les contrats de location automobile. Ce vide juridique apparaît pourtant contraire à la loi du 31 décembre 1992 sur le crédit-bail automobile, qui garantit l'accès à des informations claires et précises sur les modalités des contrats de leasing . Considérant l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir s'il entend engager une réforme visant à inclure explicitement les personnes vulnérables dans les conditions de rupture des contrats LOA et LLD.

La question

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'effectivité de la mise en œuvre du plan vélo national, notamment dans son volet financement des collectivités territoriales. En effet, les collectivités sont en première ligne pour créer les infrastructures nécessaires au développement de la pratique du vélo. Ce sont 1,25 milliard d'euros qui ont été budgétisés pour la période 2023-2027, dont 250 millions d'euros déjà engagés en 2023 : 125 millions d'euros au titre de l'appel à projets « aménagements cyclables » et 125 millions d'euros au titre de l'appel à « territoires cyclables ». Or, en 2024, seul l'appel à projets « aménagement cyclables » a été relancé à hauteur de 125 millions d'euros, sans qu'à ce jour les lauréats, attendus pour juillet ne soient connus. Par ailleurs malgré l'engagement des ministres Clément Beaune et Christophe Béchu, l'appel aux territoires n'a pas été relancé, ce qui représente un manque en investissement de 125 millions d'euros pour l'année 2024. Ces inconnues font légitimement craindre une suppression des crédits pour l'année 2024, ce qui serait une première depuis 2018. Pire, elle n'augure rien de bon pour le futur du plan vélo, qui est pourtant doublement nécessaire : à la fois pour atteindre les objectifs de report modal, mais également au titre de la santé publique en renforçant la pratique du vélo. Elle souhaite donc savoir si les 250 millions d'euros prévus pour l'année 2024 seront réellement mis à disposition des collectivités territoriales dans le cadre des appels à projets précités et quelle est aujourd'hui réellement l'ambition du Gouvernement pour le renforcement de la pratique du vélo en France.

Réponse

Le fonds mobilités actives a permis de soutenir plus de 1 200 projets d'aménagements cyclables sur plus de 700 territoires. Le fonds a rendu possible l'engagement de politiques cyclables et a ainsi joué un rôle accélérateur partout en France métropolitaine et dans les outre-mer. Dans un contexte budgétaire exigeant, le Gouvernement poursuit en 2024 et 2025 le redressement clair et déterminé des comptes publics en mettant en œuvre prioritairement une réduction de la dépense publique, en veillant à son efficacité et à la préservation des missions de service public essentielles de l'État. Dans ce contexte inédit de finances publiques, le septième appel à projets du fonds mobilités actives ne sera effectivement pas attribué et aucun nouvel appel à projets ne sera lancé en 2025. Néanmoins, l'ensemble des engagements pris par l'État à hauteur de 641 M€ depuis 2019, auprès des collectivités locales sera assuré. C'est également le cas des 185 M€ de subventions de l'État en faveur des véloroutes prévus au titre des contrats de plan État régions signés ou en cours de l'être. Il revient aux collectivités locales, gestionnaires de voirie, de faire le choix de poursuivre l'aménagement cyclable de leur réseau. Les dotations locales de l'Etat permettent de financer des aménagements pour cela. Enfin, le reste du plan vélo et marche 2023-2027 se poursuit et reste donc une priorité pour le gouvernement : les programmes CEE en faveur du vélo sont actifs et ont été prolongés en 2025 et permettent de soutenir le savoir rouler à vélo, le stationnement, l'émergence de politiques cyclables, etc. L'appel à projets industries du vélo se poursuit également et est en phase d'instruction des premiers dossiers.